Enquêtes de la Commission de la fonction publique : Documentation à l'appui

Mise à jour

Mise à jour
Date Ensembles de données Note
06/21/2019 CFPPSC_AR5A
CFPPSC_AR5B
Ensemble de données individuels non mis à jour – À compter de l’année financière 2019-2020, l'ensemble de données ont été combinées en un seul jeu de données  (CFPPSC_INV01).

Renseignements généraux

La fonction d’enquête joue un rôle important dans l’obligation de la Commission de la fonction publique (CFP) de rendre compte au Parlement. Elle contribue en effet à protéger l’intégrité des nominations et l’impartialité politique de la fonction publique fédérale.

La partie 5 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique attribue à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes sur les processus de nomination. Ceci inclut :

  • Article 66 : Dans le cadre de tout processus de nomination externe, pour déterminer si la nomination faite ou proposée n’a pas été fondée sur le mérite ou si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée;
  • Paragraphe 67(1) : Dans le cadre d’un processus de nomination interne, lorsque le pouvoir de nomination n’est pas délégué à l’administrateur général, pour déterminer si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée;
  • Paragraphe 67(2) : Dans le cadre d’un processus de nomination interne, à la demande de l’administrateur général, pour déterminer si une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée;
  • Article 68 : Pour déterminer si la nomination ou la proposition de nomination a résulté de l’exercice d’une influence politique;
  • Article 69 : Dans le cadre d’un processus de nomination, pour déterminer s’il y a eu fraude.

La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique attribue à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes sur toute allégation d’activité politique irrégulière. Ceci inclut :

  • Article 118 : Dans le cadre d’une allégation selon laquelle un fonctionnaire ne s’est pas conformé aux paragraphes 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1) de la Loi;
  • Article 119 : Dans le cadre d’une allégation faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection, selon laquelle un administrateur général a contrevenu à l’article 117 de la Loi.

Documentation des ensembles de données

Enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFPPSC_INV01)

  • Source : Système d’information de gestion des enquêtes de la Commission de la fonction publique
  • Nota : Pour nature_of_issue, 118 comprend 113(1), 114(1) à (3) et 115(1) de la LEFP puisque  l’autorité de la Commission d’enquêter les activités politiques irrégulières se trouve sous cet article.
  • Nota : La Commission de la fonction publique a créé une vidéo de soutien pour l'ensemble de données susmentionné. Le lien vers la vidéo contient les enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFPPSC_INV01).

Enquêtes de la Commission de la fonction publique sur des allégations d’activités politiques irrégulières (CFPPSC_AR5A)

  • Source : Système d’information de gestion des enquêtes de la Commission de la fonction publique
  • Nota : À compter de l'exercice 2018-2019, cet ensemble de données ne sera plus mis à jour car son contenu peut être calculé en utilisant l’ensemble de données des Enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFFPSC_INV01).

Enquêtes de la CFP sur des processus de nomination (CFPPSC_AR5B)

  • Source : Système d’information de gestion des enquêtes de la Commission de la fonction publique
  • Nota (Autres articles ou paragraphes de la Loi) : Parmi les autres articles ou paragraphes figurent l’article 17, 119 et les paragraphes 67(1) et 15(3), ainsi que les nominations internes et les autres dossiers qui ne font pas clairement partie d’une catégorie spécifique (autre).
  • Nota : À compter de l'exercice 2018-2019, cet ensemble de données ne sera plus mis à jour car son contenu peut être calculé en utilisant l’ensemble de données des Enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFFPSC_INV01).

Glossaire

Nom de l'attribut Définition
current_phase_e Étape dans le processus d’enquête (Anglais)
current_phase_f Étape dans le processus d’enquête (Français)
date_completed Date d'achèvement
file_status_e Statut du dossier (Anglais)
file_status_f Statut du dossier (Français)
intake_date_received Date où la demande est reçue
nature_of_issue Type d’enquête
phase_activity_e Activité en cours dans le processus (Anglais)
phase_activity_f Activité en cours dans le processus (Français)
source_type_e Type de demandeur (Anglais)
source_type_f Type de demandeur (Français)
to_investigation_date Date où la CFP accepte d’enquêter
total_age_of_file Âge en journées de calendrier

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