Fonctionnaires ayant reçu la permission de la Commission de la fonction publique de tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale
Mise à jour
| Date | Ensembles de données | Note |
|---|---|---|
| 01/01/2020 | L’équipe des données ouvertes ajoutera le nouveau nom de fichier. |
Nouvel ensemble de données En date du 1er janvier 2020, cet ensemble de données remplacera CFPPSC_PSRPSN01. Dans ce nouvel ensemble, l’attribut « date_published » de l’ensemble de données précédent sera remplacé par le nouvel attribut « date_permission_accepted », qui indique la date à laquelle le fonctionnaire a accepté sa permission et les conditions connexes. |
| 01/01/2020 | CFPPSC_PSRPSN01 (valide du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2019) |
L’ensemble de données n’a pas été mis à jour. Il sera conservé à des fins d’archivage. |
Renseignements généraux
La partie 7 (Activités politiques) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et son règlement d’application prévoient la gestion des activités politiques des fonctionnaires, tout en reconnaissant la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des employés de se livrer à des activités politiques et le principe de l’impartialité de la fonction publique. À ce titre, les fonctionnaires peuvent participer à des activités politiques, sauf si celles‑ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.
La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de protéger l’impartialité politique de la fonction publique et de surveiller la participation des fonctionnaires à des activités politiques, notamment en faisant ce qui suit :
- Donner des conseils sur la participation à des activités politiques;
- Accorder la permission de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale et de prendre congé à cette fin;
- Mener une enquête sur toute allégation de participation à des activités politiques irrégulières, et prendre des mesures correctives lorsque l’allégation est fondée.
Les fonctionnaires qui désirent se porter candidats ou qui sont candidats à une élection doivent obtenir la permission de la CFP avant d’entreprendre des activités publiques liées à une candidature. La décision de la CFP est fondée sur le souci d’assurer l’impartialité politique et englobe la nature de l’élection, la nature des tâches du fonctionnaire ainsi que le niveau et la visibilité de son poste. Des conditions peuvent être imposées avec la permission, par exemple un congé sans solde.
Chaque fois qu’une permission est accordée, la CFP publie la décision dans la Gazette du Canada.
Documentation des ensembles de données
*En ce qui concerne les « Remarques », le contenu entre parenthèses dans chaque entrée fait référence à une variable dans l’ensemble de données.
Fonctionnaires ayant reçu la permission de la Commission de la fonction publique de se porter candidats, et d’être candidats, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale (CFPPSC_PSRPSN02)
- Source : Base de données interne de la Direction des activités politiques et de l’impartialité politique de la Commission de la fonction publique
- Remarque (election_date) : Les cellules vides signifient que la date de l’élection n’était pas connue au moment où la permission a été accordée.
Fonctionnaires ayant reçu la permission de la Commission de la fonction publique de se porter candidats, et d’être candidats, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale : Valide jusqu’au 31 décembre 2019 (CFPPSC_PSRPSN01)
- Source : Base de données interne de la Direction des activités politiques et de l’impartialité politique de la Commission de la fonction publique
- Remarque (election_date) : Les cellules vides signifient que la date de l’élection n’était pas connue au moment où la permission a été accordée.
- Remarque : L’ensemble de données ne sera plus mis à jour, puisque nous avons modifié une colonne pour qu’elle indique non plus la date de publication, mais bien la date d’acceptation. Les données sont valides du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2019.
- Remarque : Les données comprennent les décisions acceptées en 2019 et publiées en 2020.
Glossaire
| Nom de l'attribut | Définition |
|---|---|
| organization_e | Organisation pour laquelle le fonctionnaire travaille au moment où la permission est accordée. L’organisation est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique régissant les activités politiques. (Anglais) |
| organization_f | Organisation pour laquelle le fonctionnaire travaille au moment où la permission est accordée. L’organisation est assujettie aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique régissant les activités politiques. (Français) |
| election_level | Élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale. |
| province_or_territory_e | Province ou territoire où le fonctionnaire se porte candidat, ou est candidat, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale. (Anglais) |
| province_or_territory_f | Province ou territoire où le fonctionnaire se porte candidat, ou est candidat, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale. (Français) |
| election_date | Date à laquelle l’élection doit avoir lieu. |
| by_election_e | Élection tenue dans une municipalité ou une circonscription électorale donnée qui vise à pourvoir un poste vacant à tout autre moment que lors d’une élection générale. (Anglais) |
| by_election_f | Élection tenue dans une municipalité ou une circonscription électorale donnée qui vise à pourvoir un poste vacant à tout autre moment que lors d’une élection générale. (Français) |
| date_permission_accepted | Date à laquelle le fonctionnaire a accepté la permission et les conditions connexes. |
| date_published | Date à laquelle l’information sur la permission accordée par la Commission de la fonction publique peut être consultée par les membres du public dans la Gazette du Canada. |
Détails de la page
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