Rapport annuel de 2022-2023 sur les pouvoirs délégués en vue des activités politiques et l’impartialité politique

Objectifs

1. Présenter à la Commission un rapport sur les pouvoirs délégués en vertu de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Des informations détaillées sur les pouvoirs délégués se trouvent dans les annexes A à C.
2. Fournir des informations sur les demandes de candidature.
3. Partager un aperçu des activités de programme de 2022-2023 de la Division des activités politiques et de l’impartialité politique (DAPIP).

Nombre de demandes de permissions et de changement de circonstances en 2022-2023

*Aucune décision rendue pour diverses raisons (p. ex. retrait, acclamation, nomination, respect des délais).

Demandes de permission et de changement de circonstances reçues annuellement

Candidatures de 2022‑2023 – Points saillants

Les cinq principales organisations représentées

• Emploi et Développement social Canada  
• Défense nationale
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Anciens Combattants Canada

Les trois principaux groupes professionnels

AS – 17 %

PM – 15 %

EC – 9 %

75 % des demandes de permission provenaient de l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN).

Employés élus

Remarque : Seules les élections pour lesquelles au moins un employé a été élu figurent dans le tableau.

• 112 employés occupent actuellement un poste d’élu municipal.

Activités politiques irrégulières

• La DAPIP a réalisé une analyse des risques pour la Direction des enquêtes concernant 18 dossiers.
• La DAPIP a organisé 25 séances de sensibilisation avec des employés à la suite d’enquêtes fondées.
• La Direction des enquêtes a reçus 24 cas à la suite d’allégations d’activités politiques irrégulières en 2022-2023.
• La tenue d’une enquête a été justifiée pour 19 allégations. 
• 29 dossiers ont été jugés fondés (ce nombre inclut les dossiers reportés de l'exercice précédent).

Dispositions relatives à la mobilité

Des conseils et des directives sont fournis aux organisations et au personnel des cabinets de ministres sur l’admissibilité aux dispositions relatives à la mobilité.

Les anciens membres du personnel des cabinets de ministres et les personnes ayant occupé un poste exclu au Bureau du secrétaire du gouverneur général peuvent participer aux processus de nomination internes annoncés s’ils ont été à l’emploi d’un bureau admissible depuis au moins trois ans.

Demandes de renseignements reçues

En 2022‑2023, la DAPIP a répondu à plus de 200 demandes de renseignements provenant d’employés de la fonction publique, d’organisations et de membres du public sur un large éventail de questions et de problèmes liés à l’engagement politique des fonctionnaires.

La plupart des questions portaient sur le processus lié aux candidatures, l’approbation des permissions et l’imputabilité en ce qui a trait aux activités non liées à la candidature.

Sensibilisation et mobilisation

Des séances d’information ont été offertes à 939 participants.

• Les séances étaient offertes à tous les employés.
• 59 des 94 organisations assujetties à la partie 7 de la LEFP ont pris part aux séances.
• Des séances en petits groupes ont été offertes aux représentants désignés en matière d’activités politiques (RDAP) nouvellement nommés.
• Des séances ciblées ont eu lieu, comme celle à l’intention de la Communauté nationale des gestionnaires.

Annex A: Pouvoirs délégués

Directrice générale, Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques

Élections municipales

Accorder la permission à un employé :

• d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant et pendant la période électorale.
• d’assujettir la permission à la condition que l’employé prenne un congé sans solde, à sa demande, afin d’entreprendre des activités liées à sa candidature.

Anciens membres du personnel des cabinets de ministres

Déterminer l’admissibilité à la mobilité prévue par la disposition de la LEFP pour les anciens membres du personnel des cabinets de ministres.

Anciens employés du Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG)

Confirmer l’admissibilité à la mobilité des employés ayant occupé certains postes exclus au BSGG.

Annex B: Pouvoirs délégués (vice-président)

Vice-président, Secteur des politiques et des communications

Élections provinciales et territoriales

Accorder la permission à un employé :

• d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant et pendant la période électorale;
• de prendre un congé sans solde (CSS) pour se porter candidat pendant la période électorale.
• d’assujettir la permission à la condition que l’employé prenne un CSS, à sa demande, afin d’entreprendre des activités liées à sa candidature.

Élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales

Assujettir la permission à la condition que l’employé prenne un CSS, en vertu du paragraphe 114(7) ou 115(4) de la LEFP.

Réexaminer toute condition imposée précédemment à la lumière de changements dans les circonstances de l’employé.

Annex C: Pouvoirs conservés par la Commission

• Demandes de candidatures aux élections fédérales.
• Cas comportant une recommandation de refus.
• Demandes de candidature concernant un employé de la CFP.
• Demandes de candidature aux élections provinciales et territoriales du groupe EX ou l’équivalent.
• Demandes de candidature comportant une recommandation d’accorder une autorisation conditionnelle à la prise d’un congé sans solde pour toute la période à laquelle l’employé cherche à se porter candidat, ou le devient, avant la période électorale.
• Cas établissant un précédent.