État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 2018
Charges Intégrité du système de dotation et impartialité politique 14 225 360 14 969 410
Services de dotation et d’évaluation 42 092 104 49 949 752
Surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique 18 214 086 18 653 383
Services internes 38 939 041 37 025 343
Total des charges 113 470 591 120 597 888
Revenus 9 949 184 15 555 156
Coût de fonctionnement net 103 521 407 105 042 732

L’information sur l’exercice prenant fin le 31 mars 2017 tient compte des montants réels pour la période du 1er avril au 31 août 2016. L’information sur le reste de l’exercice 2016-2017 et sur l’exercice 2017-2018 se fonde sur des estimations.

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et figure aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. La CFP fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu’elle mène. Elle s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en y protégeant le principe du mérite, l’impartialité politique, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. La CFP s’acquitte de cette responsabilité dans l’intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant les dispositions de la LEFP et en les appliquant, ainsi qu’en assumant ses responsabilités prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle est entrée en vigueur en décembre 2005. Cette loi met l’accent sur l’obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et permet à la CFP de déléguer ses pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux qui doivent, à leur tour, rendre compte à la CFP de l’exercice de ces pouvoirs. De plus, la Commission effectue des enquêtes et vérifications et administre les mesures prises en vertu de la LEFP en ce qui concerne les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP offre des programmes de recrutement ainsi que des produits et services de dotation et d’évaluation obligatoires et facultatifs par l’intermédiaire de ses cinq bureaux régionaux. La CFP a quatre programmes qui contribuent à l’atteinte de ses objectifs :

Le programme lié à l’intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l’impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l’établissement et la défense de positions de principe et d’orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l’établissement de politiques et de normes pour la Commission de la fonction publique (CFP), la formulation de conseils, d’interprétations et de lignes directrices, ainsi que l’administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l’administration des priorités.

Le programme lié aux services de dotation et d’évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l’embauche. Il fournit des services d’évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Le programme lié à la surveillance de l’intégrité en matière de dotation et d’impartialité politique assure la responsabilisation à l’égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l’intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s’assurer que la dotation est exempte d’influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l’exécution de vérifications et d’études; la réalisation d’enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l’intégrité de la dotation à la fonction publique et de l’impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission de la fonction publique (CFP) qui sont décrits dans le plan ministériel.

Voici les principales hypothèses adoptées :

  • (a) Les fonctions principales de la CFP restent, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’exercice précédent.
  • (b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise ou des variations estimées du volume d’activités. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • (c) Les provisions sont principalement basées sur l’expérience acquise et les tendances. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • (d) L’information estimative de fin d’exercice pour 2016-2017 représente la situation financière d’ouverture permettant d’établir les résultats prévus pour l’exercice 2017-2018.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 20 septembre 2016.

3. Variations et évolution des prévisions de l’état des résultats prospectif

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-2017 et pour l’exercice 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, la CFP a établi des estimations et hypothèses à l’égard d’événements futurs. Elles pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici des facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historiques :

  • (a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement
  • (b) L’établissement de nouvelles conventions collectives
  • (c) La conjoncture économique qui peut avoir un effet sur les revenus générés
  • (d) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement dans le cadre de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel aura été présenté, la CFP ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé selon les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2016-2017 et qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • (a) Crédits parlementaires

    La Commission de la fonction publique (CFP) est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

  • (b) Flux de trésorerie net provenant du gouvernement

    La CFP exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité du flux de trésorerie affecté à la CFP est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. Le flux de trésorerie net provenant du gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les organisations gouvernementales.

  • (c) Revenus

    Les revenus sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ils sont comptabilisés pour la période au cours de laquelle les opérations ou activités sous-jacentes générant les revenus se sont produites. Les revenus prévus pour l’année financière 2017-2018 reflètent l’autorisation totale pour l’exercice, y compris les revenus non disponibles pour dépenser.

  • (d) Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de l’organisation sont enregistrées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités d’accident du travail et l’infotechnologie, et elles sont comptabilisées à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances, de congés compensatoires et de départ sont passées en charges et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

  • (e) Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite :

      Les employés de la CFP qui sont admissibles au Régime de pension de retraite de la fonction publique y participent. Ce régime est administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges pour l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’organisation découlant du régime.

    • Indemnités de départ :

      Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux accordés aux employés est calculé au moyen d’une analyse organisationnelle interne du dénombrement actuel des effectifs de la CFP et de leur admissibilité aux indemnités de départ.

  • (f) Passif éventuel

    Il représente des éléments de passif possible qui peuvent devenir des éléments de passif réel si un ou plusieurs événements se produisent ou non dans le futur. Dans la mesure où il est probable que l’événement se produise ou non dans le futur et où une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires à l’état des résultats prospectif.

  • (g) Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La CFP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels. Le coût des actifs au stade de la conception à la CFP comprend le coût des matériaux, le coût de la main-d’œuvre directe et les coûts indirects s’y rattachant. Les sommes relatives à ces actifs sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée lorsque le projet est achevé, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    L'ammortisement des immobilisations corporelles
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel de bureau 3 et 10 ans
    Matériel et infrastructure informatiques 4 et 5 ans
    Logiciels 3 ans
    Logiciels conçus à l’interne Le moindre de 12 ans et de la durée de vie utile
    Mobilier et agencements 15 ans
    Véhicules 6 ans
    Améliorations locatives Le moindre de 10 ans et de la durée du bail
    Immobilisations corporelles louées Le moindre de la durée du bail et de la durée de vie utile
  • (h) Incertitude relative à la mesure

    La préparation de cet état des résultats prospectif oblige la direction à faire appel à des estimations et hypothèses pour déterminer les revenus et les charges qui y sont présentés. Au moment de préparer cet état, la direction est d’avis que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient toutefois différer de ces estimations.

5. Autorisations parlementaires

La Commission de la fonction publique (CFP) reçoit la majorité de son financement sous forme d’autorisations de dépenser accordées par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été accordées lors d’exercices antérieurs ou de celui en cours ou qui le seront dans le cadre d’exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CFP diffèrent d’après leur présentation selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

Projections 2017 2018
Autorisations demandées Crédit de fonctionnement 72 033 851 72 137 719
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux 11 287 544 11 373 214
Autorisations projetées à utiliser 83 321 395 83 510 933

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Projections 2017 2018
Coût de fonctionnement net 103 521 407 105 042 732
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais n'en ayant pas sur les crédits

Plus (moins) :

Services fournis gratuitement par d’autres ministères ou organismes (note 8) (21 811 091) (22 611 450)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (556 422) (554 209)
Revenus non disponibles pour dépenser 1 287 716 1 303 156
Réduction (augmentation) des indemnités de départ 1 029 881 614 930
Réduction (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (134 604) (284 226)
Gain (perte) net découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles (note 7) (15 492) -
Total des rajustements ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net (20 200 012) (21 531 799)
Rajustements pour les éléments n'ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net mais en ayant une sur les crédits

Plus (moins) :

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) - -
Autorisations projetées à utiliser 83 321 395 83 510 933

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employés de la Commission de la fonction publique (CFP) qui sont admissibles au Régime de pension de retraite de la fonction publique y participent. Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

La responsabilité de la CFP relative au régime se limite à ses cotisations. Les surplus actuariels ou l’insuffisance actuarielle du régime sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

La CFP verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne font pas l’objet d’une capitalisation anticipée. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Indemnités de départ
Projections 2017 2018
Obligation au titre des indemnités constituées – Début de l’exercice 5 074 554 4 044 674
Versements projetés (1 029 880) (614 930)
Obligation au titre des indemnités constituées – Fin de l’exercice 4 044 674 3 429 744

7. Immobilisations corporelles

Projections 2017 2018
Solde d’ouverture 2 266 719 1 694 805
Acquisition d’immobilisations corporelles - -
Moins : Amortissement pour l’exercice en cours (556 422) (554 209)
Gain (perte) net découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles (15 492) -
Valeur comptable nette 1 694 805 1 140 596

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission de la fonction publique (CFP) est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, la CFP projette de recevoir les services mentionnés ci-après, gratuitement, de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques, à l’indemnisation des accidentés du travail et aux services d’info technologie. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l’état des résultats prospectif de la CFP, comme suit :

Opérations entre apparentés
Projections 2017 2018
Locaux 10 854 245 10 655 138
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 103 149 6 664 558
Services juridiques 787 127 785 887
Indemnités d’accident du travail 51 426 45 687
Services d’infotechnologie (Services Partagés Canada) 4 015 144 4 460 180
Total 21 811 091 22 611 450

9. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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