Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
Sous-programme 1.1.1: Lignes directrices, conseils et soutien en matière de dotation et d’impartialité politique
Description: Le sous-programme lié aux lignes directrices, aux conseils et au soutien en matière de dotation et d’impartialité politique permet l’élaboration et la défense des positions de principe et des orientations à donner aux politiques stratégiques sur le mérite et l’impartialité politique à la fonction publique fédérale. Il consiste également à élaborer et à interpréter les lignes directrices, les règlements et les décrets d’exemption de la CFP et du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation afin de faire en sorte que les organisations, les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines disposent de toute l’information pertinente, et reçoivent avis et conseils en temps opportun. Il permet aussi d’élaborer la position de la CFP sur les questions de principe soulevées dans le cadre des plaintes présentées au Tribunal de dotation de la fonction publique (TDFP).
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
La Commission de la fonction publique aura respecté ses obligations et assumé ses responsabilités prévues par les autres lois (p. ex. Loi sur l’équité en matière d’emploi et Loi sur les langues officielles). |
Pourcentage de fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques sans exemption valide |
<0.01 % |
Mars 2018 | Objectif atteint |
Objectif atteint |
Objectif atteint |
La Commission de la fonction publique aura permis une interprétation et une application justes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et des lignes directrices de la Commission de la fonction publique en matière de nomination. |
Pourcentage des cas, pour lesquels les arguments écrits de la CFP et ses interventions aux audiences du TDFP sont bien ciblés et concernent des dossiers où les risques pour le système de dotation sont considérés comme moyens ou élevés. |
100 % | Mars 2018 | 100 % | 100 % | 100 % |
La Commission de la fonction publique aura aidé les fonctionnaires à mieux comprendre leurs droits et responsabilités légales à l’égard des activités politiques (p. ex. lorsqu’il s’agit de tenter de devenir candidat à une élection ou de participer à d’autres activités politiques non liées à une candidature), conformément à la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. |
Pourcentage des activités de communication qui sont entreprises conformément au plan de communication annuel |
100 % | Mars 2018 | 100 % | 85 % | 95 % |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 7 277 461 | 7 277 461 | 7 290 230 | 7 287 381 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 61 | 60 | 59 |
Sous-programme 1.1.2: Délégation, activités politiques, langues officielles et administration des droits de priorités
Description: Le sous-programme lié à la délégation, aux activités politiques, aux langues officielles et à l’administration des droits de priorités consiste à administrer les pouvoirs délégués aux ministères et organismes, en fournissant des instruments de délégation clairement énoncés, des produits et services d’apprentissage et des conseils en matière de dotation, et à faire la collecte de renseignements à l’appui de la fonction de surveillance de la CFP. De même, il permet de soutenir les organisations de manière à leur permettre de déléguer les pouvoirs en matière de dotation et les pouvoirs connexes au(x) niveau(x) approprié(s), et à exercer pleinement ceux-ci. Ce sous-programme permet également de veiller à l’administration du régime des activités politiques et à l’admissibilité aux dispositions législatives sur la mobilité, de surveiller l’utilisation du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et de fournir des conseils spécialisés à cet égard ainsi que sur l’administration des droits de priorité prévus dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
La Commission de la fonction publique aura examiné les résultats des activités de surveillance (vérifications, suivi et enquêtes) afin de déterminer si des modalités et conditions liées à la délégation des pouvoirs sont nécessaires, et elle aura discuté de ces résultats avec les organisations délégataires concernées. |
Pourcentage des résultats des activités de surveillance qui font l’objet d’un examen et de discussions avec les organisations délégataires concernées et à partir desquels des recommandations de mesures sont formulées |
100 % |
Mars 2018 | 100 % |
100 % |
100 % |
La Commission de la fonction publique aura fourni aux organisations des orientations et des outils et leur aura rapidement présenté la candidature des personnes bénéficiant d’un droit de priorité de nomination afin de permettre le placement de ces personnes à la fonction publique. |
Normes de services respectées dans 95% des cas lors de la présentation de bénéficiaires de priorité |
95 % | Mars 2018 | 92.4 % | 90 % | Objectif non atteint |
La Commission de la fonction publique aura rapidement rendu ses décisions concernant l’admissibilité aux dispositions légales sur la mobilité et les demandes de permission relatives à une candidature électorale. |
Pourcentage de décisions rendues dans les délais prescrits |
100 % | Mars 2018 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 4 931 407 | 4 931 407 | 4 938 388 | 4 936 831 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 46 | 45 | 45 |
Sous-programme 1.2.1: Services de dotation
Description: Dans le cadre du sous-programme relatif aux services de dotation, la CFP élabore et fournit des services et des programmes de dotation aux ministères, aux organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires. La CFP offre entre autres des services de dotation complets pour tous les niveaux, ainsi que des programmes de recrutement d’étudiants et de diplômés. Ces programmes et services visent à aider les ministères et les organismes fédéraux à nommer des personnes qualifiées à des postes de divers groupes et niveaux au sein de la fonction publique.
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
La prestation de services de dotation avec rapidité et efficience aura permis à la clientèle d’exercer les pouvoirs de dotation qui lui ont été délégués. |
Normes de service respectées dans 95 % des cas |
95 % |
Mars 2018 | Objectif atteint |
Objectif non atteint |
Objectif non atteint |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 6 892 126 | 6 892 126 | 6 121 691 | 6 041 526 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 65 | 65 | 64 |
Sous-programme 1.2.2: Évaluation
Description: Par l’intermédiaire du Centre de psychologie du personnel de la CFP et des unités régionales de service à la clientèle, le sous-programme lié à l’évaluation permet de fournir des produits et services dans le domaine de l’évaluation. Il le fait au moyen de travaux de recherche et développement, de consultations, d’évaluations et de conseils aux fins de dotation, de sélection et de perfectionnement dans l’ensemble des ministères et organismes. Ces outils d’évaluation normalisés, ces services professionnels et ces techniques de pointe, comme les examens en ligne, soutiennent des nominations efficaces et fondées sur le mérite grâce à une évaluation précise et équitable des qualifications, notamment au regard des exigences relatives aux langues officielles.
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
| La prestation de services d’évaluation modernes aura permis aux gestionnaires d’embauche de doter des postes de façon efficiente, tout en respectant les valeurs de dotation. | Normes de service respectées dans 95 % des cas | 95 % | Mars 2018 | Objectif non atteint | Objectif non atteint | Objectif non atteint |
| Pourcentage des examens qui sont administrés en ligne | 75 % | Mars 2018 | 54 % | 70 % | 73 % | |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 11 725 405 | 11 725 405 | 11 842 338 | 11 816 258 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 225 | 223 | 221 |
Sous-programme 1.2.3: Infrastructure habilitante
Description: Le sous-programme lié à l’infrastructure habilitante permet d’élaborer et d’actualiser les systèmes et processus connexes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires à la recherche d’occasions d’emploi dans la fonction publique fédérale auprès des ministères et organismes d’embauche. Le système soutient les activités de dotation et de recrutement, y compris les programmes de recrutement d’étudiants et de diplômés.
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
| L’infrastructure habilitante aura facilité la délégation des pouvoirs aux organisations. | Améliorations apportées au système de dotation en temps opportun | 90 % | Mars 2018 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Nombre de cercles d’apprentissage organisationnels et d’activités de formation mis sur pied pour traiter du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) | 50 | Cet indicateur n'existe plus. | 62 | 129 | 297 | |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 7 321 258 | 7 321 258 | 7 433 716 | 7 408 634 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 55 | 55 | 54 |
Sous-programme 1.3.1: Surveillance
Description: Le sous-programme lié à la surveillance vise s’assurer que les ministères et organismes respectent les valeurs de nomination et se conforment aux exigences de la LEFP dans le contexte des pouvoirs qui leur ont été délégués ainsi que ceux qui ne sont pas délégués. Il comprend l’analyse et la rétroaction transmise aux organisations fondée sur les activités et outils de surveillance, tels que les rapports et les visites sur place.
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
La Commission de la fonction publique aura procédé à un examen des pouvoirs de dotation délégués et non délégués, de même que du respect des valeurs fondamentales et des valeurs directrices de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, et aura entrepris des activités de liaison ciblées avec les organisations qui présentent une source de préoccupation. |
Pourcentage des organisations auxquelles des pouvoirs de dotation sont délégués qui reçoivent une rétroaction de la part de la Commission de la fonction publique |
100 % | Mars 2018 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 1 403 137 | 1 403 137 | 1 404 803 | 1 404 431 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 12 | 12 | 12 |
Sous-programme 1.3.2: Vérifications et services de données
Description: Le sous-programme relatif aux vérifications et services de données effectue des vérifications indépendantes organisationnelles et de portée gouvernementale afin d'appuyer les activités de surveillance de la CFP et fournit des services de données, de l’information, des études et des analyses sur la fonction publique afin d’appuyer les activités d’habilitation de la CFP ainsi que celles au sein des ministères et des agences. Ceci contribue à fournir information, assurance et avis objectifs au Parlement – et, en bout de ligne, aux Canadiens – quant à l'intégrité et l'efficacité du processus de nomination, notamment en ce qui concerne la protection du mérite et l'impartialité.
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
| Des vérifications axées sur les risques auront permis de fournir une assurance indépendante quant à l’intégrité du système de nomination. | Pourcentage des vérifications indépendantes qui satisfont aux normes professionnelles | 100 % | Mars 2018 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Les données et renseignements fournis auront permis à la Commission et aux organisations de remplir leur mandat. | Pourcentage des services de données offerts à la clientèle qui satisfont aux normes de service établies | 85 % | Mars 2018 | 87 % | 89 % | 87.5 % |
| Pourcentage des services de données qui satisfont aux normes de qualité établies | 100 % | Mars 2018 | 100 % | 100 % | 100 % | |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 10 348 161 | 10 348 161 | 10 399 546 | 10 388 086 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 87 | 86 | 85 |
Sous-programme 1.3.3: Enquêtes
Description: Dans le cadre du sous-programme relatif aux enquêtes, la CFP réalise des enquêtes concernant les processus de nomination (fonctionnaires et membres du public) afin de s’assurer qu’ils respectent le principe du mérite et sont exempts de toute influence politique. En outre, le sous-programme relatif aux enquêtes mène des enquêtes concernant des allégations d’activités politiques irrégulières des fonctionnaires dans le but de garantir le respect des principes du mérite et de l’impartialité. Dans les cas exceptionnels, ce sous-programme pourrait inclure le recours à la compétence de vérification élargie de la CFP, qui couvre toutes les entités dans les limites de son mandat tel qu’il est défini dans la LEFP.
| Résultats attendus | Indicateur de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | ||||
Un processus d’enquête rapide respectant les règles d’équité procédurale aura été suivi pour résoudre les problèmes liés à la dotation et à des activités politiques irrégulières, et ce, selon les normes établies. |
Pourcentage des enquêtes qui sont menées dans le délai prescrit de 215 jours |
80 % | Mars 2018 | 83 % | 66 % | 76 % |
| Budget principal des dépenses de 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 3 461 831 | 3 461 831 | 3 468 315 | 3 466 869 |
| Nombre d’ETP prévus 2017-2018 | Nombre d’ETP prévus 2018-2019 | Nombre d’ETP prévus 2019-2020 |
|---|---|---|
| 31 | 31 | 30 |
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