États financiers — pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquels s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels sur le rendement de la CFP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CFP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de la CFP sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de la CFP, ainsi que par le comité de vérification interne, qui conseille la présidente de la CFP quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance incluant les contrôles internes des rapports financiers.

Les états financiers de la CFP n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Patrick Borbey
Présidente

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
21 août 2017

État de la situation financière (non-vérifé)

au (en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 9 146 7 438
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 883 2 795
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées - 23
Avantages sociaux futurs (note 5) 3 132 5 075
Total des passifs 15 161 15 331
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 698 6 824
Débiteurs et avances (note 6) 8 308 3 241
Total des actifs financiers 13 006 10 065
Dette nette ministérielle 2 155 5 266
Actifs non financiers
Charges payées d'avance - 450
Immobilisations corporelles (note 7) 2 206 2 267
Total des actifs non financiers 2 206 2 717
Situation financière nette ministérielle 51 (2 549)
Obligations contractuelles (note 8)
Passif éventuel (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Patrick Borbey
Président

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
21 août 2017

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non-vérifié)

pour l'exercice terminé le (en milliers de dollars)
  2017 Résultats prévus 2017 2016
Charges
Services de dotation et d'évaluation 48 664 39 135 37 892
Services internes 33 431
35 109 30 682
Surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique 20 287
16 427
18 858
Intégrité du système de dotation et impartialité politique 18 030 11 808 15 887
Total des charges 120 412 102 479 103 319
Revenus
Droits ne découlant pas de l'application d'un règlement 14 252 8 375 8 634
Revenus divers 1 563 1 227 1 267
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (1 221)
(1 255)
Total des revenus 15 815 8 381 8 646
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 104 597 94 098 94 673
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   77 011 72 765
Variations des montants à recevoir du Trésor   (2 126)
360
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)   21 813 21 018
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - (26)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (2 600)
556
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (2 549) (1 993)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   51 (2 549)
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

pour l'exercice terminé le (en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (2 600)
556
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 531
29
Amortissement des immobilisations corporelles (576) (686)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (16) (96)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (61) (753)
Variation due aux charges payées d'avance (450) (1 021)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (3 111) (1 218)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 5 266
6 484
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 2 155
5 266
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non-vérifié)

pour l'exercice terminé le (en milliers de dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 94 098 94 673
Éléments n'affectant pas l'encaisse Amortissement des immobilisations corporelles (576) (686)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (16) (96)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note10) (21 813) (21 018)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages -
26
Variations de l'état de la situation financière Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 5 067
128
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (450) (1 021)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 708)
293
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (88)
135
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 943
323
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 76 457
72 757
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 531
29
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement 531
29
Activités de financement
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 23 (21)
Encaisse utilisée pour les activités de financement 23 (21)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 77 011 72 765
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non-vérifié)

1. Mandat et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) a été établie en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La CFP fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu’elle mène. Elle s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en y protégeant le principe du mérite, l’impartialité politique, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. La CFP s’acquitte de cette responsabilité dans l’intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant les dispositions de la LEFP et en les appliquant, ainsi qu'en assumant ses responsabilités prévues par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur les langues officielles.

La CFP a quatre programmes qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs :

Le programme lié à l'intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l'impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l'établissement et la défense de positions de principe et d'orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l'établissement de politiques et de normes pour la CFP, la formulation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices, ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l'administration des priorités.

Le programme lié aux services de dotation et d'évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. Il fournit des services d’évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Le programme lié à la surveillance de l'intégrité en matière de dotation et d'impartialité politique assure la responsabilisation à l'égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l'intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s'assurer que la dotation est exempte d'influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l'exécution de vérifications et d'études; la réalisation d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité de la dotation à la fonction publique et de l'impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles.  Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, service d'information technologiques,  les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée et sont alors amorties.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Les immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel de bureau 3 à 10 ans
    Matériel et infrastructure informatiques 4 à 5 ans
    Logiciels 3 ans
    Mobilier et agencements 15 ans
    Véhicules 6 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile des améliorations locatives
    Matériel loué Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CFP pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 94 098 94 673
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (21 813) (21 018)
Amortissement des immobilisations corporelles (576) (686)
Revenu divers 5
4
Produits de l'aliénation des biens de la couronne 1 9
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 943
323
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (88)
135
Remboursement de dépenses de programmes 865 -

Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

(16) (96)

Dépense pendante en litige

(30) -
Autres 302
252
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (19 407) (21 077)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 531
29
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 23 (21)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages -
26
Trop-payés de salaire 970 -
Avances aux employés 58 -
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (450) (1 021)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 132 (987)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 75 823 72 609
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2017 2016
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 76 695 76 198
Montants législatifs 9 109 9 607
Total des autorisations fournies 84 804 85 805
Périmés : Fonctionnement (8 981) (13 196)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 75 823 72 609

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CFP (en milliers de dollars)
  2017 2016
Créditeurs
Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 701 367
Comptes créditeurs - Parties externes 7 852
6 811
Total des créditeurs 8 553
7 178
Charges à payer 593
260
Total des créditeurs et des charges à payer 9 146
7 438

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2016-2017, s’élève à 6 345 611 $ (6 616 000 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la CFP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les indemnités de départ (en milliers de dollars)
      2017 2016
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5 075 5 398
    Charge pour l'exercice (1 310)
    négatif (389)
    Prestations versées pendant l'exercice négatif (633) négatif (712)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 3 132 5 075

6. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CFP (en milliers de dollars)
  2017 2016
Débiteurs - Autres ministères et organismes 6 285
3 075
Débiteurs - Parties externes 1 965
166
Avances aux employés 58 -
Débiteurs nets 8 308
3 241

7.Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

 

 

Catégorie d'immobilisations

Coût Amortissement cumulé 2017 2016
Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde d’ouverture Amorti-ssement Ajus-tements
Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur compt-able nette Valeur comptable nette
Matériel de bureau 137 6 - (9) 134 99 21 - (9) 111 23 38
Matériel et infrastructure informatiques 16
- -   - 16 14 2 - - 16 - 2
Logiciels 33 388 - - (985) 32 403 31 352 508 - (985) 30 875 1 528 2 036
Mobilier et agencements 133
- -
(105) 28 100 10 - (101) 9 19 33
Véhicules 24
- - - 24
3 3 - - 6 18 21
Améliorations locatives 261
- - (10) 251 195 24 - (11) 208 43 66
Matériel loué 34
- - (34) -
13 8 - (21) - -
21
Actifs en développement 50
525
- - 575 - - - - - 575 50
Total 34 043
531
- (1 143) 33 431 31 776 576 - (1 127)
31 225 2 206 2 267

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisation peuvent donner lieu à des obligations pluriannuelles en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

 

(en milliers de dollars)
  2018 2019 2020 2021 2022 et exercices ultérieurs Total
Marchés de services 2 564
2 284
1 705 - - 6 553

9. Passif éventuel

Une réclamation a été faite auprès de la CFP dans le cours normal de ses activités. La CFP a enregistré une provision de 30 000$ pour cette réclamation pour lequel un paiement futur est probable. (0$ au 31 mars, 2016).

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la CFP à reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, la CFP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services d'information technologiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

  2. (en milliers de dollars)
      2017 2016
    Installations 9 906
    10 015
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 792 5 357
    Services d'information technologiques 4 736
    4 735
    Services juridiques 1 334
    872
    Indemnisation des accidentés du travail 45 39
    Total 21 813 21 018

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Les coûts des services de paie et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  3. Autres transactions entre apparentés

    (en milliers de dollars)

  4.   2017 2016
    Charges – Autres ministères et organismes 14 187
    13 830
    Revenus – Autres ministères et organismes 8 322
    8 704

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

    Les dépenses décrites dans (b) incluent d'autres services de technologie de l'information et des services juridiques spécifiques aux besoins de la CFP et sont reçus en charge auprès d'organismes de services communs. Les coûts de ces services ont été comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la CFP.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CFP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les revenus proviennent de la prestation de services d’évaluation et de counseling et de produits au cours de l'exercice où les services sont rendus. La CFP doit élaborer et offrir des services et des produits professionnels d’évaluation et de conseils pour aider les gestionnaires du secteur public en ce qui a trait à la sélection et au perfectionnement d’un effectif compétent. Ces services et ces produits sont actuellement assurés par le Centre de psychologie du personnel (CPP) et les sept bureaux régionaux de la CFP.  

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Services de dotation et d’évaluation
Services internes Surveillance de l’intégrité en matière de la dotation et de l’impartialité politique Intégrité du système de dotation et impartialité politique 2017 Total 2016 Total
Charges

Salaires et avantages sociaux

27 337 22 822 12 842
9 805
72 806
75 939
Services professionnels et spéciaux 5 233 6 796 1 366 810
14 205 12 396
Locaux 3 783 3 394 1 588 1 141
9 906
10 015
Transports et télécommunications 539 212 52
24
827 421
Amortissement des immobilisations corporelles 535
39
-
2
576
686
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements 15
759
-
1
775
1 321
Entretien et réparation 2 256
- - 258 117
Location 538
1 332
486
17
2 373
1 843
Services d’impression et de publication 54
274
1
60
389 236

Services publics, fournitures, approvisionnements et autres

paiements

1 099
(775)
92
(52) 364 345
Total Charges 39 135 35 109 16 427 11 808 102 479 103 319
Revenus
Droits ne découlant pas de l’application d’un règlement 8 375 - - - 8 375 8 634
Revenus divers 1 227 - - - 1 227 1 267
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 221) -
- - (1 221)
(1 255)
Total Revenus 8 381 - - - 8 381 8 646
Coût net des activités poursuivies 30 754
35 109
16 427
11 808
94 098
94 673

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2016-2017 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent document contient des renseignements sommaires sur les mesures adoptées par la Commission de la fonction publique (CFP) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en  matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de la CFP, veuillez consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 et le Plan ministériel 2017-2018.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CFP dispose d’une structure de gouvernance et de reddition des comptes bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance organisationnelles de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par la présidente, a été mis en place et comprend les éléments suivants :       

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à la présidente, à la haute direction et, le cas échéant, au Comité d’audit interne.

Le Comité d’audit interne fournit à la présidente des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l’organisation.

2.2 Ententes de services liées aux états financiers

La CFP compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers.

Ententes communes

  • Services publics et Approvisionnement Canada assure l'administration centrale de la rémunération et avantages sociaux, procure des biens et services qui dépassent les pouvoirs contractuels délégués, ainsi que la prestation de services immobiliers;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à la CFP des renseignements qui servent à calculer le passif des indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques à la CFP;
  • Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) à la CFP dans les domaines des centres de données et des réseaux.

Ententes particulières

  • Anciens Combattants Canada fournit à la CFP la plateforme PeopleSoft d’Oracle pour capturer et déclarer toutes les données sur les ressources humaines qui sont utilisées dans le calcul de la responsabilité pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires.

3. Résultats de l'évaluation pour l'exercice 2016-2017

En 2016-2017, la CFP a terminé les tests d’efficacité de la conception et du fonctionnement de certains  contrôles clés.

3.1 Tests d’efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2016-2017, la CFP a terminé les tests d'efficacité de conception planifiés sur le processus de paie.

Aucune lacune de conception significative n'a été trouvée. Pour les domaines nécessitant de l’amélioration, des mesures correctives seront mises en place en 2017-2018.

3.2 Tests d’efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2016-2017, la CFP a terminé les tests d'efficacité du fonctionnement planifiés sur le processus de paie.

Aucune lacune de fonctionnement significative des contrôles clés n'a été trouvée. Pour les domaines nécessitant de l’amélioration, des mesures correctives seront mises en place en 2017-2018

3.3 Programme de surveillance continue

En 2016-2017, la CFP a effectué les tests de surveillance continue tels que planifiés des contrôles généraux liés à la technologie de l’information et des contrôles au niveau de l’entité.

Aucune lacune significative des contrôles  n'a été constatée. Pour les domaines nécessitant de l’amélioration, des actions correctives seront mises en place en 2017-2018.

4. Plan d'action

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2016-2017

La CFP a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l’exercice précédent comme l’illustre le tableau suivant.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2016-2017

Plan de surveillance continue en rotation de l'exercice précédent pour l'exercice en cours État d'avancement
Paie Évaluation de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle complétée
Contrôles au niveau de l’entité Activité réalisée comme prévu
Contrôles généraux liés à la technologie de l’information (sous la direction de la CFP) Activité réalisée comme prévu

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de surveillance continue par rotation de la CFP au cours des trois prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan de rotation de surveillance continue

Éléments du processus d'évaluation Risque global Fréquence 2016-2017 Rotation de surveillance continue
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Paie Élevé
Tous les ans Oui Oui
Oui
Oui
Dépenses et comptes créditeurs Moyen Tous les 2 ans Non Oui Non Oui
Revenus et comptes débiteurs Moyen Tous les 2 ans Non
Oui
Non
Oui
Accès aux systèmes Moyen Tous les 2 ans Non Oui Non
Oui
Immobilisations Faible Tous les 3 ans Non
Non Oui
Non
Rapports financiers Faible Tous les 3 ans Non Non Oui Non
Contrôles au niveau de l'entité Faible Tous les 3 ans Oui
Non
Non
Oui
Contrôles gènèraux informatiques (gérés par la CFP) Faible Tous les 3 ans Oui
Non
Non Oui
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