Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre

Table des matières

• Introduction
• Pouvoirs et objectifs
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Changements importants aux dépenses budgétaires brutes
  • Changements significatifs aux recettes affectées aux dépenses
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• Mise en œuvre du budget de 2012
• Approbation des cadres supérieurs
• Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
• Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015 et le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget de 2012).

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Il n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe; toutefois, le présent rapport a été revu par les membres du Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique (CFP).

Pouvoirs et objectifs

La CFP est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

• Effectuer des nominations internes et externes à la fonction publique fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission le droit de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes dans la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ses pouvoirs aux administrateurs généraux assujettis à la LEFP dans toute l’administration publique fédérale;
• Administrer les dispositions de la LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, tout en respectant le principe de l’impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise également les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques;
• Surveiller l’intégrité du système de dotation et, de concert avec les autres intervenants, garantir l’impartialité politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend le pouvoir de réglementation et la fonction d’établissement de politiques, l’apport continu de soutien et d’orientation et l’évaluation régulière du rendement en dotation des organisations délégataires, la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d’enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP dans la section II du Rapport sur les plans et les priorités pour 2014-2015.

Méthode de présentation du rapport

La direction a rédigé le présent rapport en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses, à la fois pour les dépenses et les recettes. L'état des autorisations joint au présent rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'organisation et celles utilisées par cette dernière, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015. Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers sur l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées, au moyen de lois.

La CFP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour produire et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de production de rapports sur le rendement organisationnel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et culmlatifs

La présente section traite des principaux éléments qui ont contribué à la réduction nette des ressources disponibles pour l'exercice financier courant et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2014. Il est bon de noter que la CFP a l'autorisation de dépenser les recettes qu'elle a reçues d'autres ministères et organismes au cours d'un exercice financier afin de s'acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la fourniture de produits et services en matière d'évaluation et de counselling.

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2014, le total des autorisations disponibles pour l'exercice financier courant, comparativement à l'année précédente, affichait une réduction de 6,1 M$, passant de 94,9 M$ à 88,8 M$, comme le montre le Tableau 1 : État des autorisations.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

• Une réduction de 4,5 M$ attribuable aux mesures d'économie liées au budget de 2012, et ce, pour la troisième année consécutive;
• Une réduction de 1,3 M$ attribuable au report de fonds (en 2013-2014, la CFP a soumis une demande de fonds supplémentaires de 3,9 M$ qui seront contrebalancés par des réductions annuelles de 1,3 M$ durant les trois prochaines années) pour soutenir le coût de la relocalisation des bureaux de la CFP d’Ottawa à Gatineau, qui a eu lieu au cours de l’automne 2013;
• Une réduction de 0,2 M$ attribuable aux transferts de fonds à d’autres organisations à la suite de la consolidation de quelques services corporatifs;
• Une réduction de 0,1 M$ attribuable au report de fonds du budget de fonctionnement inférieur aux résultats de l’année précédente.

Changements importants aux dépenses budgétaires brutes

Comparativement aux données du même trimestre de l’exercice précédent, les dépenses budgétaires totales brutes affichent une diminution de 4,1 M$ (passant de 24,8 M$ à 20,7 M$), comme le montre le Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.

Cet écart est principalement attribuable à ce qui suit :

• La réduction la plus significative est attribuable aux frais de personnel (passant de 22,0 M$ à 18,5 M$) pour un total de 3,5 M$ (ou 16 %).  Une réduction qui découle de la mise en œuvre des mesures d’économie liées au budget de 2012, pour la troisième année consécutive.
• La réduction de plus de 0,4 M$ pour la catégorie « Location » est principalement attribuable au déboursé de factures récurrentes effectué dans deux différents trimestres.
• La réduction de plus de 0,2 M$ pour la catégorie « Entretien et réparations » est attribuable aux dépenses non récurrentes relatives à la relocalisation des bureaux de la CFP d’Ottawa à Gatineau, à l’automne 2013.
• L’augmentation de 0,1 M$ pour la catégorie « Acquisition de matériel et d’outillage » est attribuable aux coûts de licence occasionnés par la conversion de MS Office 2007 à MS Office 2013, à l’automne 2014.

Changements significatifs aux recettes affectées aux dépenses

Au 31 décembre 2014, les revenus annuels disponibles de la CFP sont demeurés stables à 8,5 M$ pour l’exercice courant, ce qui représente une réduction de 0,2 M$ comparativement aux données du même trimestre à la fin de l’exercice précédent.

Les revenus attribuables aux services de dotation et de counseling, à la fin du troisième trimestre, représentent 56 % de l’ensemble des revenus anticipés pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent (53 %).

Risques et incertitudes

La CFP mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe où l'efficience, l'adaptabilité et l'innovation s'imposent. Elle s'appuie sur la gestion intégrée du risque, y compris sur le profil organisationnel élaboré tous les ans pour relever les défis et saisir les occasions.

Les risques principaux pour la CFP, ainsi que les stratégies d’atténuation correspondantes, sont décrits dans la section I du Rapport sur les plans et les priorités pour 2014-2015.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget de 2012, lesquelles ont été mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

D’ici la fin de 2014-2015, la CFP aura atteint ses objectifs de réduction liés au Budget de 2012, lesquels se traduiront par des économies continues de 9,0 M$, entre autres, grâce à diverses mesures telles que la restructuration des méthodes de travail, la mise à profit de technologies de pointe et de méthodologies éprouvées, l’élaboration et l’utilisation de données centralisées, la recherche de gains d’efficience administrative et la réduction des services internes en fonction d’une CFP de taille plus petite. Ces mesures jetteront les bases qui permettront de simplifier les structures de présentation de rapports et de responsabilisation, et de mettre en place des processus administratifs simplifiés.

Au cours des deux premières années de mise en œuvre, la CFP a atteint une réduction de dépenses de 4,5 M$, ce qui représente 50 % des économies totales à réaliser sur trois ans. Pour l’année financière 2014‑2015, les économies réalisées se sont chiffrées à plus de 4,5 M$, permettant ainsi d’atteindre la cible totale de la CFP (9,0 M$) de même que la réduction cumulée de 87 postes équivalents temps plein (ETP). À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, la mise en œuvre de ces mesures d’économies se déroulait toujours comme prévu.

Pour la CFP, au-delà de la mise en œuvre de son propre plan de réduction des dépenses à titre d’organisation, les mesures de réduction du Budget de 2012 ont eu une incidence sur le Programme d’administration des priorités. Ce programme a subi une hausse du nombre de bénéficiaires de priorité découlant de l’augmentation du nombre d’employés déclarés excédentaires. La CFP a ainsi évalué les risques inhérents à cette situation sur le plan des finances, des technologies et des activités, et a pris certaines mesures pour les atténuer. Elle a notamment réaffecté ses ressources au Programme d’administration des priorités pour palier toute autre fluctuation de volume, et mis en œuvre un cadre amélioré des lignes directrices en matière de nomination, jumelé à des communications améliorées, pour veiller à la nomination des bénéficiaires de droits de priorité. Le nombre de dossiers actifs observés à la fin de ce trimestre avoisine la moyenne annuelle antérieure à la mise en œuvre des mesures de réduction du Budget de 2012.

Parallèlement, pour la CFP, la réduction de la taille de la fonction publique a donné lieu à une fluctuation de la demande à l’égard de certains produits et services.  Notamment, de 2011-2012 à 2012-2013, cela s’est traduit par une baisse des demandes de certains services de dotation compensée par une hausse d’avis et conseils sur les lignes directrices et de certains services d’évaluation. La CFP veille de près à la gestion de cette situation en constante évolution.

Approbation des cadres supérieurs

Anne-Marie Robinson
Présidente

Omer Boudreau
Dirigeant principal des finances

Phil Morton, CGA
Adjoint au dirigeant principal des finances

Gatineau (Québec)
Date de publication : le 27 février 2015

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Nota : Les différences sont attribuables à l’arrondissement des données

Footnotes

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Nota : Les différences sont attribuables à l’arrondissement des données