Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2022-2023. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel. Le rapport a été revu par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires de dépenses pour l'exercice financier 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut engager des dépenses sans autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses de programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme est autorisé à dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 30 septembre 2022 et le 30 septembre 2021, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

**Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses - 2022-2023 et 2021-2022**

Année	Autorisations budgétaires et dépenses	Dépenses 1er trimestre	Dépenses 2ième trimestre
2022-2023	97 236 $	23 431 $	23 710 $
2021-2022	95 900 $	19 297 $	24 989 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 septembre 2022, il y a eu une augmentation de 1 336 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

augmentation de financement de 554 000 $ reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les taux de salaire actuels plus élevés en raison de la mise en œuvre des conventions collectives au cours des exercices précédents;
réduction de financement de 116 000 $ à la suite d’un transfert à Services partagés Canada pour soutenir un modèle de financement des services de technologie de l’information à l’échelle du gouvernement;
financement de 181 000 $ reçu pour compenser la hausse des tarifs liés au Régime d’avantages sociaux des employés pour les services juridiques facturés par le ministère de la Justice;
augmentation de financement de 63 000 $ en raison de l’annulation des affectations bloquées dans le passé;
augmentation de 227 000 $ du financement en raison des ajustements apportés à la contribution de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés;
augmentation de 33 000 $ du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les dépenses du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap;
augmentation de 394 000 $ du report du budget d’opération de fin d’année.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 1 279 000 $ ou 5,1 %, passant de 24 989 000 $ en 2021-2022 à 23 710 000 $ en 2022-2023.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

diminution de 1 579 000 $ des frais de personnel, résultant principalement des éléments suivants :

Diminution de 2 632 000 $ du Régime d’avantages sociaux des employés, incluant la pension de retraite, le Régime des rentes du Québec, les prestations de décès et l’assurance-emploi, en raison des paiements effectués au cours du premier trimestre de 2022-2023 par rapport à 2021-2022, où les paiements ont commencé au cours du deuxième trimestre;
augmentation de 310 000 $ des dépenses pour les employés nommés pour une période indéterminée et les étudiants d’été, et diminution des dépenses pour les employés nommés pour une durée déterminée;
diminution de 182 000 $ des dépenses en 2022-2023 pour les dommages causés par les demandes tardives de Phénix touchant les paiements uniques effectués en 2021-2022;
augmentation de 925 000 $ des charges à payer pour les paiements à effectuer aux autres ministères en 2022-2023 (1 405 000 $) par rapport à 2021-2022 (480 000 $) résultant principalement du nombre accru d’employés des autres ministères et organismes qui ont été transférés à la CFP.

augmentation de 897 000 $ des dépenses pour le fonctionnement et l’entretien, résultant des éléments suivants :

augmentation de 142 000 $ pour l’acquisition de matériel et d’outillage, résultant principalement de l’achat de matériel informatique client;
augmentation de 286 000 $ pour les services professionnels et spéciaux, résultant principalement à une augmentation du nombre de formations et de services de prestation de conseils;
augmentation de 383 000 $ pour les locations, résultant principalement d’une facturation des frais de licence et de maintenance des logiciels client;
augmentation de 65 000 $ pour les autres subventions et paiements, résultant principalement de l’augmentation du montant des trop-payés de salaire;
augmentation de 17 000 $ pour les frais de transport et de communication, résultant principalement de l’augmentation des dépenses de déplacements et de réinstallation.

augmentation de 597 000 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable aux éléments suivants :
- augmentation des prix pour une variété de produits offerts par la CFP,
- augmentation de la demande liée aux services d’examen en ligne, d’administration de tests et de coaching principalement en raison du report des tests linguistiques et de l’extension de l’admissibilité des tests pendant la pandémie de la COVID-19;
  - La CFP s’est adaptée à l’environnement de travail virtuel résultant de la pandémie, et elle a amélioré son processus de facturation.

3. Risques et incertitudes

Notre organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur les résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Pour en savoir plus sur le contexte opérationnel de l’organisme et sur les principaux risques et stratégies d’atténuation connexes, consultez le Plan ministériel 2022-2023.

Depuis la publication du Plan ministériel, des changements ont été apportés à notre loi habilitante, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et des outils ont été élaborés pour guider les ministères et organismes quant aux répercussions de ces changements sur le processus d’embauche. Nous continuerons de collaborer avec les ministères et les organismes afin d’examiner un plus large éventail de facteurs sociodémographiques et de facteurs d’identité croisés, pour supprimer ou réduire les obstacles et les préjugés dans le système de dotation, au-delà de la prise en considération des 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi et du taux de représentation géographique et de représentation en fonction des langues officielles.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le président a pris sa retraite et le Bureau du Conseil privé a nommé un administrateur général par intérim qui assumera toutes les responsabilités jusqu’à la nomination d’un nouvel administrateur général.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Stan Lee
Président par intérim

Eva Jacobs, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances par intérim

Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2022

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ¹	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	85 311	20 729	41 173
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	0	6
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 925	2 981	5 962
Autorisations totales	97 236	23 710	47 141

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 ¹	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net- Dépenses du programme	84 201	19 140	38 437
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	0	0
Législative- Remboursements de montants crédités aux recettes des exercices précédents	0	0	0
Législatifs- Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 699	5 849	5 849
Autorisations totales	95 900	24 989	44 286