Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2022-2023. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel. Le rapport a été revu par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires de dépenses pour l'exercice financier 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut engager des dépenses sans autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses de programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme est autorisé à dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 31 décembre 2022, il y a eu une augmentation de 2 600 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

•  augmentation de 1 818 000 $ reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les taux de salaire actuels plus élevés en raison de la mise en œuvre des conventions collectives au cours des exercices précédents;
• réduction de 116 000 $ à la suite d’un transfert à Services partagés Canada pour soutenir un modèle de financement des services de technologie de l’information à l’échelle du gouvernement;
• augmentation du financement de 181 000 $ reçu pour compenser la hausse des tarifs liés au régime d’avantages sociaux des employés pour les services juridiques facturés par le ministère de la Justice;
• augmentation de financement de 63 000 $ en raison de l’annulation des affectations bloquées dans le passé;
• augmentation de 227 000 $ du financement en raison des rajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés;
• augmentation de 33 000 $ du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les dépenses du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap;
• augmentation de 394 000 $ du report du budget de fonctionnement de fin d’exercice. 

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 2 365 000 $ ou 11,53 %, passant de 20 514 000 $ en 2021-2022 à 22 879 000 $ en 2022-2023.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• Augmentation de 2 944 000 $ des frais de personnel, résultant de ce qui suit :
• augmentation de 1 228 000 $ du régime d’avantages sociaux des employés, incluant le régime de pension de retraite, le Régime de rentes du Québec, les prestations de décès et des paiements pour l’assurance-emploi;
• augmentation de 1 244 000 $ des dépenses en raison d’une croissance du nombre d’employés indéterminée, occasionnels et intérimaires;
• augmentation de 472 000 $ des dépenses pour des paiements et recouvrements aux autres ministères pour des transferts d’employés et des protocoles d’entente.
• Augmentation de 427 000 $ des dépenses pour le fonctionnement et l’entretien, résultant de ce qui suit :
• augmentation de 372 000 $ des services professionnels et spéciaux, résultant principalement d’une augmentation des services de formation et de consultation;
• augmentation de 22 000 $ des services publics, fournitures et approvisionnement, résultant principalement d’une augmentation de l’impression;
• augmentation de 41 000 $ des frais de transport et de télécommunication, résultant principalement de l’augmentation des dépenses de voyage et de réinstallation;
• diminution de 8 000 $ des dépenses diverses.
• Augmentation de 1 006 000 $ des recettes affectées aux dépenses, attribuable à ce qui suit :
  • augmentation des prix pour divers services offerts par l’organisme;
  • augmentation de la demande liée aux services d’examen en ligne, d’administration des tests et de coaching, principalement en raison du report des tests linguistiques et de l’extension de l’admissibilité des tests pendant la pandémie.

3. Risques et incertitudes

Notre organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur les résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Pour en savoir plus sur le contexte opérationnel de l’organisme et sur les principaux risques et stratégies d’atténuation connexes, consultez le Plan ministériel 2022-2023.

Depuis la publication du Plan ministériel, l’organisme a commencé à apporter des changements à sa loi habilitante (la Loi sur l’emploi dans la fonction publique), et a élaboré des outils pour guider les ministères et organismes relativement aux répercussions qu’auront ces changements sur le processus d’embauche. L’organisme continuera de collaborer avec les ministères et organismes afin d’examiner un plus large éventail de facteurs sociodémographiques et de facteurs d’identité croisés, pour supprimer ou réduire les obstacles et les préjugés dans le système de dotation, au-delà de la prise en considération des 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi et du taux de représentation géographique et de représentation en fonction des langues officielles.

4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes

À la suite du départ à la retraite de l’ancien dirigeant principal des finances, l’organisme a nommé une nouvelle dirigeante principale des finances en décembre 2022.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Stan Lee
Président par intérim

Farhat Khan, CPA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 28 février 2023

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 1	Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	87 521	19 898	61 071
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	0	6
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 925	2 981	8 943
Autorisations totales	99 446	22 879	70 020

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 1	Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2021	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net - Dépenses du programme	85 147	18 564	57 001
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	0	0
Législatifs- Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 699	1 950	7 799
Autorisations totales	96 846	20 514	64 800

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépenses durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2022	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	95 843	22 660	67 112
Transport et télécommunications	339	47	87
Information	242	44	92
Services professionnels et spéciaux	14 502	1 950	4 661
Location	1 513	125	1 132
Réparation et entretien	63	15	23
Services publics, fournitures et approvisionnement	153	67	182
Acquisition de matériel et d’outillage	891	555	1 304
Autres subventions et paiements	152	84	410
Total des dépenses budgétaires brutes	113 698	25 547	75 003
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(2 668)	(4 983)
Total des dépenses budgétaires nettes	99 446	22 879	70 020

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépenses durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2021	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	91 934	19 716	61 926
Transport et télécommunications	673	6	18
Information	208	37	135
Services professionnels et spéciaux	15 015	1 578	3 811
Location	1 428	141	1 132
Réparation et entretien	99	5	10
Services publics, fournitures et approvisionnement	179	45	112
Acquisition de matériel et d’outillage	1 383	552	609
Autres subventions et paiements	179	96	216
Total des dépenses budgétaires brutes	111 098	22 176	67 969
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(1 662)	(3 169)
Total des dépenses budgétaires nettes	96 846	20 514	64 800