Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2024-2025.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2024 à 2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2024.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 30 juin 2024 et le 30 juin 2023, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2024, il y a eu une augmentation de 4 021 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• augmentation de 4 302 000 $ reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les salaires plus élevés en raison de la mise en œuvre des conventions collectives au cours de l’exercice précédent;
• diminution de 281 000 $ du financement statuaire des cotisations de l’employeur en raison de la baisse des taux attribués au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 152 000 $, ou 0,6 %, passant de 25 354 000 $ à l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 25 202 000 $ en 2024 à 2025.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• diminution de 426 000 $ des frais de personnel, résultant d’une diminution du nombre d’employés
• augmentation de 139 000 $ des dépenses pour le fonctionnement et l’entretien, résultant de ce qui suit :
• augmentation de 424 000 $ résultant principalement d’un coût unique pour les licences de transition nécessaires à la modernisation de l’infrastructure informatique actuelle;
• diminution de 141 000 $ des services professionnels et spéciaux, résultant principalement d’une diminution des services de consultants en gestion;
• diminution de 84 000 $ des acquisitions de machineries et d’équipement, résultant principalement d’une diminution de l’achat de logiciels clients et de mobilier et d’ameublement de bureau;
• diminution de 33 000 $ des frais de transport et de communication, résultant principalement de la réduction des dépenses de voyages et de réinstallation;
• diminution de 27 000 $ des dépenses diverses;
• diminution de 135 000 $ des recettes affectées aux dépenses, attribuable aux services rendus, mais qui n'ont pas été facturés durant le premier trimestre suite à la réorganisation des services de facturation.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique, complexe et en mutation rapide qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche plus inclusive, non partisane et fondée sur le mérite dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels, ainsi qu’un suivi trimestriel. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Pour en savoir plus sur les risques, consultez le plan ministériel pour l'exercice 2024 à 2025, qui comprend également un lien vers le contexte opérationnel.

Les modifications apportées à la loi habilitante de l’organisme, c’est-à-dire la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ont été mises en œuvre, et l’organisme a élaboré des outils pour aider les ministères et organismes à éliminer ou réduire les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes en quête d’équité dans le processus d’embauche. L’organisme continuera de collaborer avec les ministères et organismes afin d’examiner un plus large éventail de facteurs sociodémographiques et de facteurs d’identité croisés, pour éliminer ou réduire les préjugés et les obstacles dans le système de dotation, au-delà de la prise en considération des 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi (les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles).

4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les activités et les programmes de l'organisme au cours du premier trimestre terminé le 30 juin 2024.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marie-Chantal Girard
Présidente

Farhat Khan, CPA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 29 août 2024

6. État des autorisations (non vérifié)

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

1. 1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

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Also available in English under the title: Quarterly Financial Report for the quarter ended June 30, 2024

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, 2025

No de cat SC12-4F-PDF (Electronic PDF, français)
ISSN 2819-411X
Cat. No SC12-4E-PDF (Electronic PDF, English)
ISSN 2819-4101