Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2024
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2024 à 2025. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.
Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Pouvoirs et objectifs
La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2024-2025.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2024 à 2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
L’organisme utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière
La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2024.
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2023, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.
Version texte
| Année | Autorisations budgétaires nettes | Dépenses 1er trimestre | Dépenses 2ième trimestre | Dépenses 3ième trimestre |
|---|---|---|---|---|
| 2024-2025 | 105 113 $ | 25 202 $ | 23 719 $ | 25 007 $ |
| 2023-2024 | 105 422 $ | 25 354 $ | 25 596 $ | 28 624 $ |
2.1 Changements importants visant les autorisations
Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 31 décembre 2024, il y a eu une diminution de 309 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.
Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :
- une diminution de 945 000 $ du financement lié aux affectations bloquées pour la réorientation des dépenses,
- une augmentation de 741 000 $ du report du budget d’exploitation reçu pour l’exercice financier 2024 à 2025 en raison des fonds inutilisés plus importants que pendant l’exercice financier 2023 à 2024,
- une diminution de 688 000 $ du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les dépenses du Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap pour l’exercice financier 2024 à 2025 par rapport à l’exercice financier 2023 à 2024,
- une augmentation de 504 000 $ du financement permanent reçu de 3 autres ministères pour la plateforme Système de ressourcement de la fonction publique qui permet de gérer le personnel et les activités connexes,
- une augmentation de 79 000 $ du financement des contributions statuaires de l’employeur en raison des taux légèrement plus élevés attribués aux régimes d’avantages sociaux des employés.
2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent
Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 3 617 000 $, ou 12,6 %, passant de 28 624 000 $ à l’exercice 2023 à 2024 à 25 007 000 $ à l’exercice 2024 à 2025.
Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :
- une diminution de 3 566 000 $ des frais de personnel, résultant principalement d’une diminution du nombre d’employés travaillant pour l’organisme, ainsi qu’à l’absence de paiements rétroactifs et de paiements forfaitaires suite à la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives pour l’exercice financier 2023 à 2024;
- une augmentation de 773 000 $ des dépenses pour le fonctionnement et l’entretien, résultant de ce qui suit :
- une augmentation de 428 000 $ des services professionnels et spéciaux, résultant principalement d’une augmentation des dépenses de développement professionnel et à la réception et au décaissement des factures correspondants à 2 trimestres distincts,
- une augmentation de 408 000 $ des acquisitions de machineries et d’équipement, résultant principalement d’une augmentation des achats d’équipements de communication vidéo et d’équipements informatiques,
- une diminution de 141 000 $ pour les locations, résultant principalement des décalages du cycle de paiements de la mise à jour du logiciel d’application,
- une augmentation de 33 000 $ des dépenses d’information, résultant principalement d’une hausse des dépenses pour des services professionnels de communication,
- une augmentation de 25 000 $ des frais de transport et de télécommunication, résultant principalement de l’augmentation des dépenses de voyage,
- une augmentation de 20 000 $ des dépenses diverses;
- une augmentation de 824 000 $ des recettes affectées aux dépenses, attribuable aux éléments suivants :
- la réorganisation des services de facturation et les processus de facturation plus efficaces,
- une augmentation des prix pour une variété de produits offerts par l’organisme.
3. Risques et incertitudes
La CFP évolue dans un environnement dynamique, complexe et en mutation rapide qui l’oblige à être efficace, souple et novatrice afin d’appuyer une embauche plus inclusive, non partisane et fondée sur le mérite dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans le cadre de son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, la CFP effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et réalise un suivi trimestriel. Ce suivi inclut une analyse stratégique des facteurs de risque externes, des vulnérabilités internes ainsi que des possibilités à mettre à profit qui pourraient avoir une incidence sur les résultats de la CFP.
Les risques cernés par la CFP figurent dans son plan ministériel 2024 à 2025, qui comprend également un lien vers le contexte opérationnel. La CFP atténue activement les principaux risques cernés afin d’assurer une prestation de programmes et de services efficace, tout en renforçant les outils technologiques utilisés pour offrir ces programmes et services.
Pour répondre aux changements possibles dans l’environnement de dotation au sein du gouvernement du Canada, alors que les ministères et organismes réorientent leurs dépenses pour répondre aux besoins des Canadiens, la CFP va :
- maintenir ses efforts de rayonnement auprès des collèges et des universités pour promouvoir davantage les possibilités d’emploi de haute qualité dans la fonction publique fédérale;
- collaborer avec les communautés de pratique afin de renforcer les partenariats et de préserver la compétitivité de la fonction publique.
Parallèlement, dans le contexte des prochaines élections aux différents niveaux de gouvernement, un risque existe quant à la confiance du public dans le caractère politiquement neutre et non partisan de la fonction publique. Pour atténuer ce risque, la CFP va :
- enquêter sur les allégations d’activités politiques inappropriées et imposer des mesures correctives;
- faire des efforts de sensibilisation auprès des fonctionnaires relativement à leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques, et leur rappeler les règles et procédures à respecter à cet égard.
La CFP examinera les demandes d’employés souhaitant se porter candidats à des fonctions publiques, cernera les risques pour la neutralité politique et imposera des conditions pour y remédier. De plus, afin de répondre à l’évolution rapide des technologies de l’information et de l’intelligence artificielle, la CFP tirera profit des mises à niveau technologiques, renforcera les solutions technologiques et réalisera des projets pilotes pour améliorer l’expérience utilisateur, tant pour les intervenants internes qu’externes.
4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les activités et les programmes de l'organisme au cours du troisième trimestre, qui s’est terminé le 31 décembre 2024.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Marie-Chantal Girard
Présidente
Farhat Khan, CPA
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Le 28 février 2025
6. État des autorisations (non vérifié)
| Exercice 2024 à 2025 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2024 | Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 net – Dépenses du programme | 92 778 | 23 008 | 65 939 |
| Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs | 0 | 0 | 2 |
| Législative-Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État | 0 | 3 | 3 |
| Législatifs ─ Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés | 12 335 | 1 996 | 7 984 |
| Autorisations totales | 105 113 | 25 007 | 73 928 |
- Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
6. État des autorisations (non vérifié) [suite]
| Exercice 2023 à 2024 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 1 | Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2023 | Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 net – Dépenses du programme | 93 166 | 25 560 | 70 368 |
| Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs | 0 | 0 | 15 |
| Législatifs ─ Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés | 12 256 | 3 064 | 9 191 |
| Autorisations totales | 105 422 | 28 624 | 79 574 |
- 1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Exercice 2024 à 2025 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 | Dépenses durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2024 | Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Personnel | 102 085 | 25 412 | 71 556 |
| Transport et télécommunications | 120 | 49 | 87 |
| Information | 249 | 39 | 68 |
| Services professionnels et spéciaux | 13 947 | 1 762 | 3 665 |
| Location | 1 472 | 108 | 1 865 |
| Réparation et entretien | 65 | 5 | 8 |
| Services publics fournitures et approvisionnement | 118 | 111 | 172 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 1 191 | 421 | 496 |
| Autres subventions et paiements | 118 | 30 | 224 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 119 365 | 27 937 | 78 141 |
| Moins les recettes affectées aux dépenses | (14 252) | (2 930) | (4 213) |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 105 113 | 25 007 | 73 928 |
7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]
| Exercice 2023 à 2024 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 | Dépenses durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2023 | Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Personnel | 101 111 | 28 978 | 77 036 |
| Transport et télécommunications | 119 | 24 | 112 |
| Information | 239 | 6 | 111 |
| Services professionnels et spéciaux | 15 089 | 1 334 | 4 145 |
| Location | 1 497 | 249 | 1 583 |
| Réparation et entretien | 66 | 35 | 48 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement | 130 | 35 | 120 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 1 293 | 13 | 207 |
| Autres subventions et paiements | 130 | 56 | 219 |
| Total des dépenses budgétaires brutes | 119 674 | 30 730 | 83 581 |
| Moins les recettes affectées aux dépenses | (14 252) | (2 106) | (4 007) |
| Total des dépenses budgétaires nettes | 105 422 | 28 624 | 79 574 |
Also available in English under the title: Quarterly Financial Report for the quarter ended December 31, 2024
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Courriel : cfp.infocom.psc@cfp-psc.gc.ca
Site Web de l’éditeur : https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique.html
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, 2025
No de cat SC12-4F-PDF (Electronic PDF, français)
ISSN 2819-411X
Cat. No SC12-4E-PDF (Electronic PDF, English)
ISSN 2819-4101
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