États financiers - pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquels s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CFP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de la CFP sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de la CFP, ainsi que par le comité de vérification interne, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente.

Les états financiers de la CFP n’ont pas fait l’objet d’un audit, mais ont été examinés par le Comité de vérification interne (CVI) et reflètent les commentaires de ses membres.

Christine Donoghue
Présidente par intérim, Commission de la fonction publique

Omer Boudreau
Dirigeant principal des finances
Vice-président, Gestion ministérielle

Gatineau  Canada
Le 15 septembre 2015

État de la situation financière (non-audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 7 731 4 398
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 930 2 997
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 5) 2 3
Avantages sociaux futurs (note 6) 5 398 6 734
Total des passifs nets 16 061 14 132
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 6 464 3 428
Débiteurs et avances (note 7) 3 113 2 724
Total des actifs financiers nets 9 577 6 152
Dette nette ministérielle 6 484 7 980
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 1 471 239
Immobilisations corporelles et immobilisations corporelles louées (note 8) 3 020 4 785
Total des actifs non financiers 4 491 5 024
Situation financière nette ministérielle négatif (1 993) négatif (2 956)
Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Christine Donoghue
Présidente par intérim, Commission de la fonction publique

Omer Boudreau
Dirigeant principal des finances
Vice-président, Gestion ministérielle

Gatineau  Canada
Le 23 septembre 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non-audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 Résultats prévus 2015 2014
Charges
Intégrité des nominations et impartialité politique 17 382 15 944 19 450
Surveillance de l’intégrité de la dotation et impartialité politique 18 999 20 649 20 006
Services de dotation et évaluation 44 328 35 379 39 203
Services internes 37 184 31 580 38 744
Total des charges 117 893 103 552 117 403
Revenus
Droits ne découlant pas de l'application d'un règlement 14 252 8 565 9 225
Revenus divers 1 704 1 274 1 377
Total des revenus 15 956 9 839 10 602
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 101 937 93 713 106 801
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   73 200 86 036
Variations des montants à recevoir du Trésor   3 036 négatif (1 277)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11)   20 790 21 500
Transfert des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (note 12)   négatif (2 350) - nil
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   négatif (963) 542
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice   négatif (2 956) négatif (2 414)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice   négatif (1 993) négatif (2 956)
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts négatif (963) 542
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 491 56
Amortissement des immobilisations corporelles négatif (1 950) négatif (2 960)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements négatif (306) négatif (1 167)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles négatif (1 765) négatif (4 071)
Variation due aux charges payées d’avance 1 232 négatif (96)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle négatif (1 496) négatif (3 625)
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 7 980 11 605
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 6 484 7 980
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non-audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 93 713 106 801
Éléments n’affectant pas l’encaisse Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) négatif (1 950) négatif (2 960)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles négatif (306) négatif (1 167)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note11) négatif (20 790) négatif (21 500)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 2 350 - nil
Variations de l’état de la situation financière Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 389 687
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 1 232 négatif (96)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer négatif (3 333) 1 410
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 67 459
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 336 2 340
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 72 708 85 974
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 491 56
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 491 56
Activités de financement
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 1 6
Encaisse utilisée pour les activités de financement 1 6
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 73 200 86 036
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes des états financiers (non-audité)

1. Mandat et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. La CFP fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu’elle mène. Elle s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en y protégeant le principe du mérite, l’impartialité politique, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. La CFP s’acquitte de cette responsabilité dans l’intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant les dispositions de la LEFP et en les appliquant, ainsi qu’en assumant ses responsabilités prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle est entrée en vigueur en décembre 2005. Cette loi met l’accent sur l’obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et permet à la CFP de déléguer ses pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux qui doivent, à leur tour, rendre compte à la CFP de l’exercice de ces pouvoirs. De plus, la Commission effectue des enquêtes et vérifications et administre les mesures prises en vertu de la LEFP en ce qui concerne les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux de Gatineau et ses cinq bureaux régionaux, offre des services de recrutement permettant à des Canadiens de talent de se joindre à la fonction publique. Elle renouvelle sans cesse ses services de recrutement pour répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a quatre programmes qui contribuent à l’atteinte de ses objectifs :

Le programme lié à l’intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l'impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l'établissement et la défense de positions de principes et d'orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l'établissement de politiques et de normes pour la CFP, la formulation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices, ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l'administration des priorités.

Le programme lié à la surveillance de l’intégrité en matière de dotation et d’impartialité politique assure la responsabilisation à l'égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l'intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s'assurer que la dotation est exempte d'influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l'exécution de vérifications et d'études; la réalisation d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité de la dotation à la fonction publique et de l'impartialité politique de la fonction publique.

Le programme lié aux services de dotation et d’évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. Il fournit des services d’évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des états financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent. Les revenus de la CFP comprennent :

    • Les revenus proviennent de la prestation de services d’évaluation et de counseling et de produits au cours de l'exercice où les services sont rendus;
    • les gains provenant de la cession de biens excédentaires de l’État;
    • les revenus tirés du régime des avantages sociaux, des frais d’utilisation et d’autres frais.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés du travail et les services de technologie de l’information, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des actifs de la CFP en cours de développement comprend les matériaux, les frais de main-d’œuvre directs et les frais indirects qui s’y rapportent. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée et sont alors amorties.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel de bureau 3 et 10 ans
    Matériel et infrastructure informatiques 4 et 5 ans
    Logiciels 3 ans
    Logiciels développés à l’interne Le moindre de 12 ans ou de la vie utile
    Mobilier et agencements 15 ans
    Véhicules 6 ans
    Améliorations locatives Le moindre de 10 ans ou de la durée du bail
    Matériel loué Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CFP reçoit la plus grande parte de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CFP pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 93 713 106 801
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d’autres ministères négatif (20 790) négatif (21 500)
Amortissement des immobilisations corporelles négatif (1 950) négatif (2 960)
Revenu non disponible pour dépenser 1 274 1 381
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 336 2 340
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 67 459
Autres négatif (127) négatif (920)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations négatif (20 190) négatif (21 200)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 491 56
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 1 6
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 2 350 - nil
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 1 232 négatif (96)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 4 074 négatif (34)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 77 597 85 567
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 100 – Dépenses de fonctionnement 76 905 82 114
Montants législatifs 10 137 11 586
Total des autorisations fournies 87 042 93 700
Périmés : Fonctionnement négatif (9 445) négatif (8 133)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 77 597 85 567

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CFP (en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs
Autres ministères et organismes 183 54
Parties externes 7 280 4 008
Total des créditeurs 7 463 4 062
Charges à payer 268 336
Total des créditeurs et des charges à payer 7 731 4 398

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 5 398 300 $ (6 733 650 $ en 2013-2014) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

La CFP a un contrat de location-acquisition d’une photocopieuse ayant une valeur de 5 700 $ dont l’amortissement cumulé s’élève à 4 179 $ au 31 mars 2015 (total de 5 700 $ et 3 039 $ au 31 mars 2014).

Les obligations contractuelles pour les exercices à venir s’établissent comme suit (en milliers de dollars)
  2015 2014
2015 - nil 2
2016 1 1
2017 1 - nil
2018 et exercices ultérieurs - nil - nil
Total des versements minimaux futurs 2 3
Moins : intérêts théoriques (2,67 % à 6,67 %) - nil - nil
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 2 3

Ce passif est relié à une photocopieuse dans le bureau régional de Montréal qui prend fin en juillet 2016.

6. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq années meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

    Tant les employés que la CFP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. En 2014-2015, les charges s’élèvent à 6 929 000 $ (9 135 000 $ en 2013-2014). Pour les membres du group 1, les charges correspondent à environ 1,4 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,4 (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La CFP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 6 734 9 074
    Charge pour l’exercice négatif (297) 2 017
    Prestations versées pendant l’exercice négatif (1 039) négatif (4 357)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 5 398 6 734

    Dans le cadre des conventions collectives, certains employés ont eu la possibilité d’être payés pour la valeur totale ou restante des prestations à leur cessation d’emploi dans la fonction publique.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CFP (en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs
Autres ministères et organismes 2 916 2 585
Parties externes 197 139
Débiteurs nets 3 113 2 724

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Cost Valeur comptable nette
31 mars 2014 Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations 31 mars 2015 2015 2014
Matériel de bureau 521 - nil - nil négatif (378) 143 50 106
Matériel et infrastructure informatiques 4 790 - nil - nil négatif (2 295) 2 495 96 350
Logiciels 33 005 - nil - nil négatif (333) 32 672 1 954 3 828
Mobilier et agencements 143 - nil - nil négatif (5) 138 36 38
Véhicules 30 23 - nil - nil 53 26 6
Améliorations locatives 261 - nil - nil - nil 261 91 117
Actifs en développement 337 468 - nil négatif (40) 765 765 337
Sous-total 39 087 491 - nil négatif (3 051) 36 527 3 018 4 782
Matériel loué 6 - nil - nil - nil 6 2 3
Total 39 093 491 - nil négatif (3 051) 36 533 3 020 4 785

Amortissement

(en milliers de dollars)
  31 mars 2014 2015 Amortissement cumulé
Amortissement Ajustements Aliénations et radiations 31 mars 2015
Matériel de bureau 415 11 - nil négatif (333) 93
Matériel et infrastructure informatiques 4 440 33 - nil négatif (2 074) 2 399
Logiciels 29 177 1 874 - nil négatif (333) 30 718
Mobilier et agencements 105 2 - nil négatif (5) 102
Véhicules 24 3 - nil - nil 27
Améliorations locatives 144 26 - nil - nil 170
Sous-total 34 305 1 949 - nil négatif (2 745) 33 509
Matériel loué 3 1 - nil - nil 4
Total 34 308 1 950 - nil négatif (2 745) 33 513

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’organisation peuvent donner lieu à des obligations pluriannuelles en vertu desquelles la CFP sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Marchés de services 1 092 39 - nil - nil - nil 1 131
Contrats de location-exploitation 183 182 182 124 - nil 671
Total 1 275 221 182 124 - nil 1 802

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités. En date du 31 mars 2015, il n’y a pas des réclamations en suspens (0 $ au 31 mars, 2014).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, la CFP à reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, la CFP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services d’information technologiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette.

    Services
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Locaux 10 015 10 278
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 226 5 873
    Services juridiques 774 716
    Indemnisation des accidentés du travail 40 37
    Services d’information technologiques 4 735 4 596
    Total 20 790 21 500

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes.

  2. Autres transactions entre apparentés

    Transactions avec autres ministères et organismes
    (en milliers de dollars)
      2015 2014
    Charges 15 004 18 119
    Revenus 9 829 10 565

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

12. Transferts des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015.  Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, outre la création d’un compte débiteur intérimaire, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ce compte débiteur intérimaire a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CFP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus.

Voici les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars)
  Intégrité du système de dotation et impartialité politique Surveillance de l’intégrité en matière de la dotation et de l’impartialité politique Services de dotation et d’évaluation Services internes 2015 Total 2014 Total
Charges
Salaires et avantages sociaux 13 255 16 670 25 242 21 214 76 381 85 315
Services professionnels et spéciaux 1 014 1 454 4 306 5 244 12 018 12 874
Locaux 1 542 1 997 3 421 3 054 10 014 10 278
Transports et télécommunications 30 53 198 70 351 402
Amortissement des immobilisations corporelles 2 1 1 600 347 1 950 2 960
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements 2 5 négatif (160) 988 835 514
Entretien et réparation - nil - nil 6 155 161 1 453
Location 39 365 négatif (134) 762 1 032 1 926
Services d’impression et de publication 24 - nil 122 149 295 193
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements 36 104 778 négatif (403) 515 1 488
Total des charges 15 944 20 649 35 379 31 580 103 552 117 403
Revenus
Frais ne découlant pas de l’application d’un règlement - nil - nil 8 565 - nil 8 565 9 225
Revenus divers - nil - nil 1 256 18 1 274 1 377
Total des revenus - nil - nil 9 821 18 9 839 10 602
Coût net des activités poursuivies 15 944 20 649 25 558 31 562 93 713 106 801
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