États financiers - pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

1. Mandat et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. La CFP fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu’elle mène. Elle s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en y protégeant le principe du mérite, l’impartialité politique, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. La CFP s’acquitte de cette responsabilité dans l’intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant les dispositions de la LEFP et en les appliquant, ainsi qu’en assumant ses responsabilités prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle est entrée en vigueur en décembre 2005. Cette loi met l’accent sur l’obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et permet à la CFP de déléguer ses pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux qui doivent, à leur tour, rendre compte à la CFP de l’exercice de ces pouvoirs. De plus, la Commission effectue des enquêtes et vérifications et administre les mesures prises en vertu de la LEFP en ce qui concerne les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux de Gatineau et ses cinq bureaux régionaux, offre des services de recrutement permettant à des Canadiens de talent de se joindre à la fonction publique. Elle renouvelle sans cesse ses services de recrutement pour répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a quatre programmes qui contribuent à l’atteinte de ses objectifs :

Le programme lié à l’intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l'impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l'établissement et la défense de positions de principes et d'orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l'établissement de politiques et de normes pour la CFP, la formulation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices, ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l'administration des priorités.

Le programme lié à la surveillance de l’intégrité en matière de dotation et d’impartialité politique assure la responsabilisation à l'égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l'intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s'assurer que la dotation est exempte d'influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l'exécution de vérifications et d'études; la réalisation d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité de la dotation à la fonction publique et de l'impartialité politique de la fonction publique.

Le programme lié aux services de dotation et d’évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. Il fournit des services d’évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires

   La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des états financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

   La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus

   Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent. Les revenus de la CFP comprennent :

   • Les revenus proviennent de la prestation de services d’évaluation et de counseling et de produits au cours de l'exercice où les services sont rendus;
   • les gains provenant de la cession de biens excédentaires de l’État;
   • les revenus tirés du régime des avantages sociaux, des frais d’utilisation et d’autres frais.

5. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés du travail et les services de technologie de l’information, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   2. Indemnités de départ

      Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

7. Débiteurs

   Les débiteurs sont présentés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

9. Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des actifs de la CFP en cours de développement comprend les matériaux, les frais de main-d’œuvre directs et les frais indirects qui s’y rapportent. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée et sont alors amorties.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Matériel de bureau	3 et 10 ans
   Matériel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
   Logiciels	3 ans
   Logiciels développés à l’interne	Le moindre de 12 ans ou de la vie utile
   Mobilier et agencements	15 ans
   Véhicules	6 ans
   Améliorations locatives	Le moindre de 10 ans ou de la durée du bail
   Matériel loué	Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile

10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CFP reçoit la plus grande parte de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CFP pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 5 398 300 $ (6 733 650 $ en 2013-2014) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

La CFP a un contrat de location-acquisition d’une photocopieuse ayant une valeur de 5 700 $ dont l’amortissement cumulé s’élève à 4 179 $ au 31 mars 2015 (total de 5 700 $ et 3 039 $ au 31 mars 2014).

Ce passif est relié à une photocopieuse dans le bureau régional de Montréal qui prend fin en juillet 2016.

6. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq années meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

   Tant les employés que la CFP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. En 2014-2015, les charges s’élèvent à 6 929 000 $ (9 135 000 $ en 2013-2014). Pour les membres du group 1, les charges correspondent à environ 1,4 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,4 (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

   La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   La CFP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

   Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient (en milliers de dollars)

   	2015	2014
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	6 734	9 074
   Charge pour l’exercice	négatif (297)	2 017
   Prestations versées pendant l’exercice	négatif (1 039)	négatif (4 357)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	5 398	6 734

   Dans le cadre des conventions collectives, certains employés ont eu la possibilité d’être payés pour la valeur totale ou restante des prestations à leur cessation d’emploi dans la fonction publique.

7. Débiteurs et avances

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’organisation peuvent donner lieu à des obligations pluriannuelles en vertu desquelles la CFP sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités. En date du 31 mars 2015, il n’y a pas des réclamations en suspens (0 $ au 31 mars, 2014).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, la CFP à reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l’exercice, la CFP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services d’information technologiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette.

   Services

   (en milliers de dollars)

   	2015	2014
   Locaux	10 015	10 278
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	5 226	5 873
   Services juridiques	774	716
   Indemnisation des accidentés du travail	40	37
   Services d’information technologiques	4 735	4 596
   Total	20 790	21 500

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes.

2. Autres transactions entre apparentés

   Transactions avec autres ministères et organismes

   (en milliers de dollars)

   	2015	2014
   Charges	15 004	18 119
   Revenus	9 829	10 565

   Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

12. Transferts des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015.  Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, outre la création d’un compte débiteur intérimaire, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ce compte débiteur intérimaire a été transféré à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CFP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus.