Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, la Commission de la fonction publique (CFP) appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

Bien que la CFP ne soit pas assujetti à la LFDD et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable, la CFP adhère aux principes de la SFDD.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques.

Portée et contexte

En 2013, la CFP s'est procuré tout un éventail de biens et de services pour une valeur de plus de 8 millions de dollars. On peut certes intégrer l'écologisation de nos achats à l'ensemble de nos activités, toutefois les efforts de la CFP dans ce domaine se sont concentrés sur trois catégories : les modèles de passation de marchés internes, la reproduction d'images pour le bureau et les achats de papier.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement.

Mesure du rendement et Résultat prévu
Cible 7.2 : Achats écologiques
Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014. Oui, le 1er avril 2014Footnote 1
Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2014-2015. Nombre : 5
Pourcentage : 100%
Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2014 2015. Nombre : 1
Pourcentage: 100%

Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique 1 : D’ici le 31 mars 2015, la CFP effectuera un examen et une mise à jour des modèles de passation de marchés internes pour s'assurer que les considérations environnementales actuelles sont prises en compte.

Ce critère vise les documents de passation de marchés internes suivants :

  • Énoncé des travaux
  • Demande de propositions
  • Demande d'offres à commandes
  • Demande de prix
Mesure du rendement et Résultat prévu
Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique 1
Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Nombre de documents examinés et mis à jour qui atteignent l'objectif par rapport au nombre total de documents de l'année fiscale 2014-2015. Nombre de documents examinés: 4
Pourcentage: 100%

Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique 2: D’ici le 31 mars 2015, la CFP atteindra au moins un rapport moyen de quinze employés de bureau par unité d’impression. De plus, toutes les cartouches de toner des appareils multifonctions loués qui se trouvent au 22, rue Eddy, seront remises aux fournisseurs afin d'être recyclées. Cela permettra de réduire les achats de matériel et de réduire les déchets électroniques à éliminer à la fin du cycle de vie.

Les unités d'impression comprennent les appareils suivants :

  • Les appareils multifonctions loués
  • Les imprimantes achetées
  • Les photocopieuses achetées
  • Les appareils multifonctions achetés
Mesure du rendement et Résultat prévu
Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique 2
Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint

Le nombre total d'employés de la CFP en mars 2015 par rapport au nombre total d'unités d'impression utilisées.

Quantité de cartouches de toner d'appareils loués remises au fournisseur pour être recyclées par rapport à la quantité totale de cartouches de toner d'appareils loués au cours d'une année au 22, rue Eddy.
Ratio moyen : 21:1
Pourcentage: 100%

Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique 3 : D'ici le 31 mars 2015, les achats de papier pour l'administration centrale de la CFP seront regroupés et 90 % des achats contiendront au minimum 30 % de papier recyclé et seront certifiés conformément à une norme environnementale reconnue afin de réduire l'impact sur l'environnement lié à sa production. Cela réduira l'importance des livraisons et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre.

Le critère cible ne prescrit que l'achat de papier blanc filigrané aux formats suivants :

  • 8 ½ X 11
  • 8 ½ X 14
  • 11 X 17
Mesure du rendement et Résultat prévu
Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique 3
Indicateur de rendement Niveau de rendement atteint
Coûts des achats de papier respectant le critère cible par rapport au coût total de tous les achats de papier pour l'année fiscale 2014-2015. Pourcentage: 100%

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Niveau de rendement atteint

La CFP a veillé à ce que les achats soient effectués, dans la mesure du possible, au moyen des instruments d’achat regroupés écologiques de TPSGC, tel que pour l’approvisionnement de logiciels, micro-ordinateurs, mobiliers, fauteuils de bureau, services professionnels, dispositifs multifonctionnels, et fournitures de bureau.

La CFP a obtenu le statut « Atteint », comme il est défini dans les lignes directrices de mise en place de l'Écologisation des opérations gouvernementales pour la zone cible.

7. Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de présentation des rapports 2014-2015, la CFP a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Puisque la CFP n’a pas élaboré d’initiative exigeant une évaluation environnementale stratégique, aucune déclaration publique n’a été présentée.

Footnotes

Footnote 1

La méthode pour mettre en pratique l'écologisation des achats de la CFP a reposé sur l'utilisation des instruments d'approvisionnement de TPSGC, sur la formation des membres clés du personnel et sur l'inclusion d'objectifs d'achats écologiques dans les évaluations de rendement du personnel des principaux décideurs. La mise en pratique de l'écologisation des achats a concerné non seulement la région de la capitale nationale (l'administration centrale), mais aussi les régions, à moins d’avis contraire.

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