États financiers — pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquels s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CFP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de la CFP sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de la CFP, ainsi que par le comité de vérification interne, qui conseille la présidente de la CFP quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance incluant les contrôles internes des rapports financiers.

Les états financiers de la CFP n'ont pas fait l'objet d'un audit, mais ont été examinés par le Comité de vérification interne (CVI) et reflètent les commentaires de ses membres.

Christine Donoghue
Présidente par intérim, Commission de la fonction publique

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Directeur général finances et administration

Gatineau, Canada
Le 26 août 2016

État de la situation financière (non-audité)

au (en milliers de dollars)
  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 7 438 $ 7 731 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 795 2 930
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 5) 23 2
Avantages sociaux futurs (note 6) 5 075 5 398
Total des passifs nets 15 331 16 061
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 6 824 6 464
Débiteurs et avances (note 7) 3 241 3 113
Total des actifs financiers nets 10 065 9 577
Dette nette ministérielle 5 266 6 484
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 450 1 471
Immobilisations corporelles et immobilisations corporelles louées (note 8) 2 267 3 020
Total des actifs non financiers 2 717 4 491
Situation financière nette ministérielle négatif (2 549) $ négatif (1 993) $
Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Christine Donoghue
Présidente par intérim, Commission de la fonction publique

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Directeur général finances et administration

Gatineau, Canada
Le 26 août 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non-audité)

pour l'exercice terminé le (en milliers de dollars)
  2016 Résultats prévus 2016 2015
Charges
Intégrité du système de dotation et impartialité politique 17 610 $ 15 887 $ 15 944 $
Services de dotation et d'évaluation 47 285 37 892 35 379
Surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique 21 848 18 858 20 649
Services internes 33 362 30 682 31 580
Total des charges 120 105 103 319 103 552
Revenus
Droits ne découlant pas de l'application d'un règlement 14 252 8 634 8 565
Revenus divers 1 643 1 267 1 274
Total des revenus 15 895 9 901 9 839
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 104 210 93 418 93 713
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   71 510 73 200
Variations des montants à recevoir du Trésor   360 3 036
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   21 018 20 790
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12)   négatif (26) négatif (2 350)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   556 négatif (963)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   négatif (1 993) négatif (2 956)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   négatif (2 549) $ négatif (1 993) $
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le (en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 556 $ négatif (963) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 491
Amortissement des immobilisations corporelles négatif (686) négatif (1 950)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements négatif (96) négatif (306)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles négatif (753) négatif (1 765)
Variation due aux charges payées d'avance négatif (1 021) 1 232
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle négatif (1 218) négatif (1 496)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 6 484 7 980
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 5 266 $ 6 484 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non-audité)

pour l'exercice terminé le (en milliers de dollars)
  2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (note 13) 93 418 $ 93 713 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) négatif (686) négatif (1 950)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles négatif (96) négatif (306)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note11) négatif (21 018) négatif (20 790)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 12) 26 2 350
Variations de l'état de la situation financière Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 128 389
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance négatif (1 021) 1 232
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 293 négatif (3 333)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 135 67
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 323 1 336
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 71 502 72 708
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 491
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement 29 491
Activités de financement
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées négatif (21) 1
Encaisse utilisée pour les activités de financement négatif (21) 1
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 71 510 $ 73 200 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non-audité)

1. Mandat et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) a été établie en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. La CFP fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu'elle mène. Elle s'efforce de bâtir une fonction publique vouée à l'excellence en y protégeant le principe du mérite, l'impartialité politique, la représentativité de la société canadienne et l'usage des deux langues officielles. La CFP s'acquitte de cette responsabilité dans l'intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant les dispositions de la LEFP et en les appliquant, ainsi qu'en assumant ses responsabilités prévues par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle est entrée en vigueur en . Cette loi met l'accent sur l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et permet à la CFP de déléguer ses pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux qui doivent, à leur tour, rendre compte à la CFP de l'exercice de ces pouvoirs. De plus, la Commission effectue des enquêtes et vérifications et administre les mesures prises en vertu de la LEFP en ce qui concerne les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP, de ses bureaux de Gatineau et ses cinq bureaux régionaux, offre des services de recrutement permettant à des Canadiens de talent de se joindre à la fonction publique. Elle renouvelle sans cesse ses services de recrutement pour répondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a quatre programmes qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs :

Le programme lié à l'intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l'impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l'établissement et la défense de positions de principes et d'orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l'établissement de politiques et de normes pour la CFP, la formulation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices, ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l'administration des priorités.

Le programme lié aux services de dotation et d'évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. Il fournit des services d'évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Le programme lié à la surveillance de l'intégrité en matière de dotation et d'impartialité politique assure la responsabilisation à l'égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l'intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s'assurer que la dotation est exempte d'influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l'exécution de vérifications et d'études; la réalisation d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité de la dotation à la fonction publique et de l'impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à la CFP ne correspond pas à la présentation des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des états financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dan l'État de la varation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont constatés dans l'exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent. Les revenus de la CFP comprennent :

    • Les revenus proviennent de la prestation de services d'évaluation et de counseling et de produits au cours de l'exercice où les services sont rendus;
    • les gains provenant de la cession de biens excédentaires de l'État;
    • les revenus tirés du régime des avantages sociaux, des frais d'utilisation et d'autres frais.
  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés du travail et les services de technologie de l'information, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

    2. Indemnités de départ

      Certains employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

  7. Débiteurs

    Les débiteurs sont présentés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les éléments ayant un coût inférieur à 5 000 $ sont passés en charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des actifs de la CFP en cours de développement comprend les matériaux, les frais de main-d'œuvre directs et les frais indirects qui s'y rapportent. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d'immobilisations corporelles appropriée et sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Les immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel de bureau 3 et 10 ans
    Matériel et infrastructure informatiques 4 et 5 ans
    Logiciels 3 ans
    Logiciels développés à l'interne Le moindre de 12 ans ou de la vie utile
    Mobilier et agencements 15 ans
    Véhicules 6 ans
    Améliorations locatives Le moindre de 10 ans ou de la durée du bail
    Matériel loué Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile
  10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CFP pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 93 418 $ 93 713 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères négatif (21 018) négatif (20 790)
Amortissement des immobilisations corporelles négatif (686) négatif (1 950)
Revenu non disponible pour dépenser 1 267 1 274
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 323 1 336
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires 135 67
Autres 157 négatif (127)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations négatif (19 822) négatif (20 190)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 29 491
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées négatif (21) 1
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 26 2 350
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance négatif (1 021) 1 232
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations négatif (987) 4 074
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 72 609 $ 77 597 $
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2016 2015
Autorisations fournies
Crédit 100 – Dépenses de fonctionnement 76 198 $ 76 905 $
Montants législatifs 9 607 10 137
Total des autorisations fournies 85 805 87 042
Périmés : Fonctionnement négatif (13 196) négatif (9 445)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 72 609 $ 77 597 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CFP (en milliers de dollars)
  2016 2015
Créditeurs
Autres ministères et organismes gouvernementaux 367 $ 183 $
Parties externes 6 811 7 280
Total des créditeurs 7 178 7 463
Charges à payer 260 268
Total des créditeurs et des charges à payer 7 438 $ 7 731 $

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 5 074 555 $ (5 398 300 $ en 2014-2015) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

La CFP a un contrat de location-acquisition d'une photocopieuse ayant une valeur de 33 122 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 12 623 $ au (total de 5 700 $ et 4 179 $ au ).

Les obligations contractuelles pour les exercices à venir s'établissent comme suit (en milliers de dollars)
  2016 2015
2016 - nil 1 $
2017 11 1
2018 9 - nil
2019 et exercices ultérieurs 6 - nil
Total des versements minimaux futurs 26 2
Moins : intérêts théoriques (2,67 % à 6,67 %) négatif (3) - nil
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 23 $ 2 $

6. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de la CFP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

    Tant les employés que la CFP versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2015-2016, s'élève à 6 616 000 $ (6 929 000 $ en 2014-2015). Pour les membres du group 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

    La responsabilité de la CFP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    La CFP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au , les indemnités de départ totalisaient :

    Les indemnités de départ (en milliers de dollars)
      2016 2015
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5 398 $ 6 734 $
    Charge pour l'exercice 389 négatif (297)
    Prestations versées pendant l'exercice négatif (712) négatif (1 039)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5 075 $ 5 398 $

    Dans le cadre des conventions collectives, certains employés ont eu la possibilité d'être payés pour la valeur totale ou restante des prestations à leur cessation d'emploi dans la fonction publique.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CFP (en milliers de dollars)
  2016 2015
Débiteurs
Autres ministères et organismes 3 075 $ 2 916 $
Parties externes 166 197
Débiteurs nets 3 241 $ 3 113 $

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Valeur comptable nette
Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations 2016 2015
Matériel de bureau 143 $ - nil - nil négatif (6) $ 137 $ 38 $ 50 $
Matériel et infrastructure informatiques 2 495 - nil - nil négatif (2 479) 16 2 96
Logiciels 32 672 - nil 716 - nil 33 388 2 036 1 954
Mobilier et agencements 138 - nil - nil négatif (5) 133 33 36
Véhicules 53 - nil - nil négatif (29) 24 21 26
Améliorations locatives 261 - nil - nil - nil 261 66 91
Actifs en développement 765 1 négatif (716) - nil 50 50 765
Sous-total 36 527 1 - nil négatif (2 519) 34 009 2 246 3 018
Matériel loué 6 28 - nil - nil 34 21 2
Total 36 533 $ 29 $ - nil négatif (2 519) $ 34 043 $ 2 267 $ 3 020 $

Les ajustements incluent un montant de 687 439 $ pour Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP) ainsi qu'un montant de 28 356 $ pour l'outil d'évaluation 360° en ligne.

Amortissement

(en milliers de dollars)
  2016 Amortissement cumulé
Amortissement Ajustements Aliénations et radiations
Matériel de bureau 93 $ 11 $ - nil négatif (5) $ 99 $
Matériel et infrastructure informatiques 2 399 2 - nil négatif (2 387) 14
Logiciels 30 718 634 - nil - nil 31 352
Mobilier et agencements 102 2 - nil négatif (4) 100
Véhicules 27 3 - nil négatif (27) 3
Améliorations locatives 170 25 - nil - nil 195
Sous-total 33 509 677 - nil négatif (2 423) 31 763
Matériel loué 4 9 - nil - nil 13
Total 33 513 $ 686 $ - nil négatif (2 423) $ 31 776 $

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisation peuvent donner lieu à des obligations pluriannuelles en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

(en milliers de dollars)
  2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs Total
Marchés de services 1 812 $ 2 $ - nil - nil - nil 1 814 $
Contrats de location-exploitation 184 184 126 - nil - nil 494
Total 1 996 $ 186 $ 126 $ - nil - nil 2 308 $

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités. En date du , il n'y a pas de réclamations en suspens (0 $ au ).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, la CFP à reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, la CFP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services d'information technologiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

    Services
    (en milliers de dollars)
      2016 2015
    Locaux 10 015 $ 10 015 $
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 357 5 226
    Services juridiques 872 774
    Indemnisation des accidentés du travail 39 40
    Services d'information technologiques 4 735 4 735
    Total 21 018 $ 20 790 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes.

  2. Autres transactions entre apparentés

    Transactions avec autres ministères et organismes
    (en milliers de dollars)
      2016 2015
    Charges 13 830 $ 15 004 $
    Revenus 9 929 9 829

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

12. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la CFP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les résultats de chaque segment pour la période (en milliers de dollars)
  Intégrité du système de dotation et impartialité politique Services de dotation et d'évaluation Surveillance de l'intégrité en matière de la dotation et de l'impartialité politique Services internes Total 2016 Total 2015
Charges
Salaires et avantages sociaux 13 192 $ 26 658 $ 15 148 $ 20 941 $ 75 939 $ 76 381 $
Services professionnels et spéciaux 1 005 4 733 1 319 5 339 12 396 12 018
Locaux 1 540 3 673 1 828 2 974 10 015 10 014
Transports et télécommunications 18 210 66 127 421 351
Amortissement des immobilisations corporelles 1 528 1 156 686 1 950
Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements 6 582 4 729 1 321 835
Entretien et réparation - nil 9 - nil 108 117 161
Location 30 678 363 772 1 843 1 032
Services d'impression et de publication 12 63 2 159 236 295
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements 83 758 127 négatif (623) 345 515
Total des charges 15 887 37 892 18 858 30 682 103 319 103 552
Revenus
Droits ne découlant pas de l'application d'un règlement - nil 8 634 - nil - nil 8 634 8 565
Revenus divers - nil 1 267 - nil - nil 1 267 1 274
Total des revenus - nil 9 901 - nil - nil 9 901 9 839
Coût net des activités poursuivies 15 887 $ 18 858 $ 18 858 $ 30 682 $ 93 418 $ 93 713 $
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