États financiers - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018

Commission de la fonction publique

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l’organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l’organisme, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilitiés de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général de l’organisme.

Les états financiers de la Commission de la fonction publique du Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Patrick Borbey
Président

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 5 septembre 2018


État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 10 259 $ 9 146 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 099  2 883 
Avantages sociaux futurs (note 5) 3 188 3 132
Total des passifs 17 546 15 161
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 3 000 4 698
Débiteurs et avances (note 6) 8 158 8 308
Total des actifs financiers 11 158 13 006
Dette nette ministérielle 6 388 2 155
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 2 503 2 206
Total des actifs non financiers 2 503 2 206
Situation financière nette ministérielle (3 885) $ 51 $

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Patrick Borbey
Président

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 5 septembre 2018


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Services de dotation et d’évaluation 49 950 $ 44 529 $ 39 135 $
Services internes 37 025 36 656 35 109
Intégrité du système de dotation et impartialité politique 14 970 17 170 11 808
Surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique 18 653 15 958 16 427
Total des charges 120 598 114 313 102 479
Revenus
Droits ne découlant pas de l’application d’un règlement 14 252 8 381 8 375
Revenus divers 1 303 1 218 1 227
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 284) (1 216) (1 221)
Total des revenus 14 271 8 383 8 381
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 106 327 105 930 94 098
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   83 062 77 011
Variations des montants à recevoir du Trésor   (1 698) (2 126)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)   20 690 21 813
Transfert d’actifs à d’autres ministères   (54) -
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   (6) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   3 936 (2 600)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   51 (2 549)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (3 885) $ 51 $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 3 936 $ (2 600) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 929 531
Amortissement des immobilisations corporelles (616) (576)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (16) (16)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 297 (61)
Variation due aux charges payées d’avance - (450)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 4 233 (3 111)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 2 155 5 266
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 6 388 $ 2 155 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 105 930 $ 94 098 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (616) (576)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (16) (16)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (20 690) (21 813)
Transfert d’actifs à d’autres ministères 54 -
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 6 -
Variations de l’état de la situation financière
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances (150) 5 067
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance - (450)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (1 113) (1 708)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 216) (88)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (56) 1 943
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 82 133 76 457
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 929 531
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 929 531
Activités de financement
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées - 23
Encaisse utilisée pour les activités de financement - 23
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 83 062 $ 77 011 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Mandat et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’organisme fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu’elle mène. Elle s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en y protégeant le principe du mérite, l’impartialité politique, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. L’organisme s’acquitte de cette responsabilité dans l’intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et en les appliquant, ainsi qu’en assumant ses responsabilités prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les langues officielles.

L’organisme a quatre programmes qui contribuent à l’atteinte de ses objectifs :

Le programme lié à l’intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l'impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l'établissement et la défense de positions de principe et d'orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l'établissement de politiques et de normes pour l’organisme, la formulation de conseils, d'interprétations et de lignes directrices, ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l'administration des priorités.

Le programme lié aux services de dotation et d’évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l'embauche. Il fournit des services d’évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l'offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Le programme lié à la surveillance de l’intégrité en matière de dotation et d’impartialité politique assure la responsabilisation à l'égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l'intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s'assurer que la dotation est exempte d'influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l'exécution de vérifications et d'études; la réalisation d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    • L’organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    • L’organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’organisme sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor
    • Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l’organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    • Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne un contrôle comptable, il ne dispose d’aucun pouvoir concernant l’affectation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont réputés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada, et sont alors comptabilisés comme une diminution des revenus bruts.
  5. Charges
    • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de technologie de l’information, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite
      • Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’organisme au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l’organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ
      • L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique.L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs
    • Les débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
  8. Passif éventuel
    • Le passif éventuel représente les obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles
    • Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives, dont le coût initial est d’au moins 5 000 $, sont comptabilisées à leur coût d’achat. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée, et sont alors amorties.
  10. Incertitude relative à la mesure
    • La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgés au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’organisme pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 105 930 $ 94 098 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (20 690) (21 813)
Amortissement des immobilisations corporelles (616) (576)
Revenus divers 5 5
Produits de l’aliénation des biens de la couronne - 1
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (56) 1 943
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (1 216) (88)
Remboursement de dépenses de programmes (192) 865
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (16) (16)
Dépense pendante en litige - (30)
Autres 451 302
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (22 330) (19 407)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 929 531
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées - 23
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 6 -
Trop-payés de salaire 1 054 970
Avances aux employés 80 58
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance - (450)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 069 1 132
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 85 669 $ 75 823 $
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 79 549 $ 75 695 $
Montants législatifs 9 839 9 109
Total des autorisations fournies 89 388 84 804
Périmés : Fonctionnement (3 719) (8 981)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 85 669 $ 75 823 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l’organisme :
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementauxs 919 $ 701 $
Comptes créditeurs – Parties externes 7 863 7 852
Total des créditeurs 782 8 553
Charges à payer 1 477 593
Total des créditeurs et charges à payer 10 259 $ 9 146 $

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    • Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
    • Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er  janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
    • Le montant des charges de 2017-2018 s’élève à 6 698 milliers (6 346 milliers en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 (1.08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.
    • La responsabilité de l’organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ
    • Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice 3 132 $ 5 075 $
Charge pour l’exercice 254 (1 310)
Prestations versées pendant l’exercice (198) (633)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 3 188 $ 3 132 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’organisme
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
Débiteurs – Autres ministères et organismes 5 734 $ 6 285 $
Débiteurs – Parties externes 2 305 1 965
Avances aux employés 119 58
Débiteurs nets 8 158 $ 8 308 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de bureau 3 à 15 ans
Matériel et infrastructures informatiques 4 à 5 ans
Logiciels 3 à 5 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules 6 ans
Améliorations locatives 10 ans
Biens en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit
(en milliers de dollars)
- Coût Amortissement cumulé 2018 2017
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Transferts Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Matériel de bureau 134 - - (29) 105 111 8 - (27) 92 13 23
Matériel et infrastructure informatiques 16 - - - 16 16 - - - 16 - -
Logiciels 32 403 - 399 - 32 802 30 875 578 - - 31 453 1 349 1 528
Mobilier et agencements 28 - - - 28 9 2 - - 11 17 19
Véhicules 24 - - - 24 6 4 - - 10 14 18
Améliorations locatives 251 - - (237) 14 208 24 - (223) 9 5 43
Actifs en développement 575 929 (399) - 1 105 - - - - - 1 105 575
Total 34 431 929 - (266) 34 094 31 225 616 - (250) 31 591 2 503 2 206

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuelles en vertu desquels l’organisme sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite
(en milliers de dollars)
- 2019 2020 2021 2022 2023 et exercices ultérieurs Total
Marchés de services 1 720 $ 1 585 $ 26 $ - - 3 331 $

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Au 31 mars 2018, il n’y avait pas de réclamations en suspens (30 milles au 31 mars 2017).

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission de la fonction publique est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie, par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L’organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services de technologie de l’information.

Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
Installations 9 347 $ 9 906 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 316 5 792
Services de technologie de l’information 4 358 4 736
Services juridiques 639 1 334
Indemnisation des accidentés du travail 30 45
Total 20 690 $ 21 813 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
Charges 21 275 $ 16 474 $
Revenus 8 319 $ 8 322 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

Les dépenses décrites dans (b) incluent d'autres services de technologie de l'information et des services juridiques spécifiques aux besoins de l’organisme et sont reçus en charge auprès d'organismes de services communs. Les coûts de ces services ont été comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l’organisme.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l’organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les revenus tirés des services d’évaluation et de counseling proviennent de la prestation de produits et services élaborés par l’organisme, afin d’appuyer les gestionnaires du secteur public au chapitre de la sélection et du perfectionnement d’un effectif compétent. Ces produits et services sont actuellement offerts par le Centre de psychologie du personnel et les 5 bureaux régionaux. L’organisme a l’autorisation de dépenser ces revenus pour contrebalancer les dépenses engendrées au cours du même exercice pour la prestation de produits et services d’évaluation et de counselling.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés au regard des principaux programmes, selon les principales dépenses et types de revenus.

Voici les résultats de chaque segment pour la période
(en milliers de dollars)
- 2018 2017
  Services de dotation et d’évaluation Services internes Intégrité du système de dotation et impartialité politique Surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique Total Total
Salaires et avantages sociaux 32 386 $ 25 593 $ 13 551 $ 12 723 $ 84 253 $ 72 806 $
Services professionnels et spéciaux 3 763 7 153 2 053 1 436 14 405 14 205
Locaux 3 641 2 997 1 404 1 305 9 347 9 906
Transports et télécommunications 393 153 84 51 681 827
Amortissement des immobilisations corporelles 593 22 1 - 616 576
Informatique, matériel de bureau et mobilier 12 1 111 5 1 1 129 775
Entretien et réparation 1 1 513 - - 1 514 258
Location 684 550 18 356 1 608 2 373
Services d’impression et de publication 108 383 26 - 517 389
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements 2 948 (2 819) 28 86 243 364
Total des charges 44 529 36 656 17 170 15 958 114 313 102 479
Services d’évaluation et de counselling 8 381 - - - 8 381 8 375
Revenus divers 1 218 - - - 1 218 1 227
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 216) - - - (1 216) (1 221)
Total des revenus 8 383 - - - 8 383 8 381
Coût net des activités poursuivies 36 146 $ 36 656 $ 17 170 $ 15 958 $ 105 930 $ 94 098 $

12. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Commission de la fonction publique pour l’exercice 2017-2018 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent document livre de l’information sommaire sur les mesures prises par la Commission de la fonction publique (l’organisme) visant à maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

On peut trouver des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l’organisme dans le Plan ministériel 2017-2018 et le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de la Commission de la fonction publique

2.1 Gestion du contrôle interne

L’organisme dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion organisationnel approuvé, axé sur le contrôle interne, a été mis en place. Ce cadre comprend notamment :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité respectif aux fins de gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues sur les exigences législatives, et les politiques et procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au président, à la haute direction et, le cas échéant, au Comité d’audit interne de l’organisme.

Le Comité d’audit interne conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement de la gestion de risques de l’organisme, ainsi que sur les cadres et processus de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services liées aux états financiers

L’organisme compte sur d’autres ministères et organismes pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes communes

  • Services publics et Approvisionnement Canada assure l'administration centrale de la rémunération et des avantages sociaux, procure des biens et services qui vont au-delà des pouvoirs contractuels délégués à l’organisme, ainsi que la prestation de services immobiliers;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor transmet à l’organisme des renseignements qui permettent de calculer le passif des indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice du Canada assure le service juridique à l’organisme;
  • Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information à l’organisme au chapitre des centres de données et des réseaux.
Ententes particulières

Services publics et Approvisionnement Canada fournit à l’organisme un service de soutien et les licences d’utilisateurs liés au produit Mes RHGC.

3. Résultats de l’évaluation de la Commission de la fonction publique pour l’exercice 2017-2018

Les principales conclusions et rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-après.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés considérablement modifiés

En 2017-2018, l’efficacité conceptuelle du processus de paye et ses contrôles clés ont été examinés en raison des changements découlant de la mise en œuvre du nouveau système de paye à l'échelle du gouvernement. Il n'y a aucun changement parmi les autres processus opérationnels de l’organisme.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan de rotation de surveillance continue, l’organisme a procédé à l'évaluation de 2 processus opérationnels en 2017-2018. L'efficacité conceptuelle des contrôles clés a été évaluée au regard du processus de paye et des dépenses et comptes créditeurs. Des tests ont été effectués dans les 2 processus pour garantir l’efficacité opérationnelle des contrôles clés. De manière générale, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu.

Points à améliorer
  • Processus de paye : Les observations portaient sur la nécessité de renforcer l'efficacité des contrôles en fournissant des outils, des procédures de mise en œuvre et des documents connexes.
  • Processus de dépenses et comptes créditeurs : Les observations portaient sur la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles en veillant à l’utilisation et au respect des procédures, et de la documentation correspondante.

4. Plan d’action de la Commission de la fonction publique

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2017-2018

L’organisme a continué de mener ses activités de surveillance continue conformément au plan de rotation de l’exercice précédent, selon les modifications saisies dans le tableau ci-après.

Progrès réalisé au cours de l’exercice 2017-2018
Plan de surveillance continue en rotation État d’avancement
Paye Achevé comme prévu, mesures correctives entreprises
Dépenses et comptes créditeurs Achevé comme prévu, mesures correctives à entreprendre en 2018-2019
Revenus et comptes débiteurs Reporté à 2018-2019
Accès aux systèmes Annulé; ce processus sera intégré à l'examen des processus opérationnels dans les années à venir

4.2 Plan d’action des 3 prochains exercices

Le tableau suivant montre le plan cyclique de surveillance continue de l’organisme pour les 3 prochains exercices. Ce plan sera revu chaque année, en fonction de la validation des processus et des contrôles à risque élevé.

Plan de rotation de surveillance continue
Éléments du processus d’évaluation Rotation de surveillance continue
2018-2019 2019-2020 2020-2021
Revenus et comptes débiteurs Oui Non Non
Paye (note a) Tests ciblés Tests ciblés Oui
Contrôles de l'entité Non Oui Non
Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par l’organisme Non Non Oui
Dépenses et comptes créditeurs Non Non Oui
Immobilisations (note b) Non Non Non
Rapports financiers (note b) Non Non Non

note a : La Commission de la fonction publique effectuera des tests ciblés pour le processus de paye en 2018-2019 et 2019-2020, au besoin, afin d’évaluer les améliorations découlant des recommandations du plan d'action des contrôles internes 2017-2018. Des tests ciblés seront également effectués pour toute modification apportée au processus opérationnel, suivant les recommandations formulées par l'équipe intégréeRH à paye du gouvernement du Canada.

note b : Les processus d'établissement des immobilisations et des rapports financiers ne seront pas évalués au cours des 3 prochains exercices en raison de la mise en œuvre du renouvellement du système de gestion financière du gouvernement du Canada, prévu pour 2020. Les 2 processus seront évalués en 2021-2022.

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