Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

ISSN: 2368-8017

Message de la présidente

C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 de la Commission de la fonction publique (CFP).

Le mandat de la CFP consiste à promouvoir et à protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. La CFP rend compte de l’exercice de son mandat au Parlement.

Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu’en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d’évaluation novateurs.

Notre première priorité consiste, d’une part, à assurer une surveillance indépendante de l’état du système de dotation et, d’autre part, à protéger les activités de dotation fondées sur le mérite et à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. Voici les mesures que nous entendons prendre en ce sens : continuer de mobiliser les intervenants sur des questions relatives à la dotation fondée sur le mérite et à l’impartialité politique, collaborer avec les organisations et améliorer l’appui fourni pour remédier aux problèmes cernés dans le cadre de nos activités de surveillance. Enfin, nous envisageons d’effectuer jusqu’à 11 vérifications d’organisations.

Notre deuxième priorité consiste à renforcer nos cadres de lignes directrices et de surveillance de sorte qu’ils soient bien intégrés et améliorent la dotation à l’échelle de la fonction publique. Voici les activités que nous comptons mener à cette fin : revoir et peaufiner nos lignes directrices et nos orientations connexes, continuer d’adapter les mécanismes de surveillance de la CFP en fonction d’une démarche axée sur les risques, et enfin mobiliser les organisations et les intervenants au moyen d’activités de liaison et de séances de formation.

Quant à notre troisième priorité, elle consiste à offrir soutien et expertise en matière de dotation et d’évaluation aux organisations délégataires et aux intervenants. Pour y donner suite, la CFP fournira des conseils et des services intégrés qui répondent aux besoins des organisations et qui permettent d’obtenir de meilleurs résultats stratégiques. En outre, nous moderniserons les processus, systèmes et outils de dotation et d’évaluation, en travaillant en étroite collaboration avec les intervenants.

Nous reconnaissons que nos responsabilités ne constituent qu’un des multiples éléments encadrant la gestion du personnel dans la fonction publique. Cependant, pour que ce cadre demeure moderne, efficace et proactif, nous continuons d’examiner divers moyens de mieux nous acquitter de notre rôle quant à la protection du mérite et de l’impartialité politique.

Nous nous réjouissons à l’avance d’avoir l’occasion de collaborer avec les ministères et organismes dans l’année en cours afin de promouvoir l’innovation et l’amélioration continue, tout en continuant d’assumer notre responsabilité fondamentale, à savoir exercer une surveillance indépendante pour le compte du Parlement.

La présidente,
Anne-Marie Robinson

février 2015

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre : L’honorable Shelly Glover, C.P., députée

Administrateur général : Anne-Marie Robinson

Portefeuille ministériel : La Commission de la fonction publique du Canada fait partie du portefeuille de Patrimoine canadien

Année de création : 1908

Principales autorités législatives : Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13)

Autre :

• Site Web de Patrimoine canadien
• Site Web de la Commission de la fonction publique du Canada

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le mandat de la Commission de la fonction publique (CFP) consiste à promouvoir et à protéger les nominations fondées sur le mérite et, de concert avec les autres intervenants, à préserver l’impartialité politique de la fonction publique. La CFP rend directement compte de l’exercice de son mandat au Parlement.

Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu’en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d’évaluation novateurs.

Responsabilités

La CFP est responsable de promouvoir et de protéger les nominations fondées sur le mérite qui sont exemptes de toute influence politique et, de concert avec les autres intervenants, de préserver l’impartialité politique de la fonction publique.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

• Faire des nominations internes et externes à la fonction publique qui sont fondées sur le mérite et qui sont exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission le droit de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes dans la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ces pouvoirs aux administrateurs généraux assujettis à la LEFP dans toute l’administration publique fédérale.
• Administrer les dispositions de la LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, tout en respectant le principe d’impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise également les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques.
• Surveiller l’intégrité du système de dotation et, de concert avec les autres intervenants, garantir l’impartialité politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend le pouvoir de réglementation et la fonction d’établissement de politiques, l’apport continu de soutien et d’orientation et l’évaluation régulière du rendement en dotation des organisations délégataires, la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d’enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique : Offrir à la population canadienne une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur le mérite et sur les valeurs que sont la justice, l’accessibilité, la représentativité et la transparence.

• Programme 1.1 : Intégrité du système de dotation et impartialité politique
  • 1.1.1 Sous-programme : Lignes directrices, conseils et soutien en matière de dotation et d’impartialité politique
  • 1.1.2 Sous-programme : Délégation, activités politiques, langues officielles et administration des droits des priorités

• Programme 1.2 : Services de dotation et d’évaluation
  • 1.2.1 Sous-programme : Services de dotation
  • 1.2.2 Sous-programme : Évaluation
  • 1.2.3 Sous-programme : Infrastructure habilitante

• Programme 1.3 : Surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique
  • 1.3.1 Sous-programme : Surveillance
  • 1.3.2 Sous-programme : Vérifications et services de données
  • 1.3.3 Sous-programme : Enquêtes

• Services internes

Analyse des risques

Dépenses prévues

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Analyse de la tendance au chapitre des dépenses

La diminution des dépenses est principalement attribuable à la mise en œuvre des mesures d’économie découlant de l’examen des dépenses de 2012, lesquelles totalisent des économies permanentes de 9 millions de dollars.

D’autre part, les niveaux de référence de 2017-2018 sont rajustés à la suite du report de fonds effectué en 2013-2014, afin d’appuyer la relocalisation des bureaux de la CFP d’Ottawa à Gatineau, laquelle a eu lieu au cours de l’automne 2013.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de la Commission de la fonction publique du Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015 2016^{Note de bas de page 5} sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Offrir à la population canadienne une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur le mérite et les valeurs que sont la justice, l’accessibilité, la représentativité et la transparence.

Programme 1.1 : Intégrité du système de dotation et impartialité politique

Description

Le programme lié à l’intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l’impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l’établissement et la défense de positions de principe et d’orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l’établissement de politiques et de normes pour la CFP, la formulation de conseils, d’interprétations et de lignes directrices, ainsi que l’administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l’administration des priorités.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Revoir et clarifier les lignes directrices et les guides en matière de nomination et mettre en œuvre un ensemble simplifié de lignes directrices, selon les besoins.
• Donner des conseils stratégiques et des orientations aux organisations délégataires et mener des activités de liaison adaptées à leurs besoins.

Sous-programme 1.1.1 : Lignes directrices, conseils et soutien en matière de dotation et d’impartialité politique

Description

Le sous-programme lié aux lignes directrices, aux conseils et au soutien en matière de dotation et d’impartialité politique permet l’élaboration et la défense des positions de principe et des orientations à donner aux politiques stratégiques sur le mérite et l’impartialité politique à la fonction publique fédérale. Il consiste également à élaborer et à interpréter les lignes directrices, les règlements et les décrets d’exemption de la CFP et du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation afin de faire en sorte que les organisations, les gestionnaires et les spécialistes des ressources humaines disposent de toute l’information pertinente, et reçoivent avis et conseils en temps opportun. Il permet aussi d’élaborer la position de la CFP sur les questions de principe soulevées dans le cadre des plaintes présentées à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP).

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Faire progresser le travail sur la réglementation et les décrets d’exemption selon les nouveaux enjeux et les nouvelles tendances.
• Faire progresser le travail visant à concevoir et à mettre en œuvre un programme pluriannuel intégré de recherche et d’études qui appuie la prestation de conseils, de services et de programmes, ainsi qu’à faciliter la reddition de comptes au Parlement.
• Miser sur la mobilisation des intervenants au moyen d’activités comme le Symposium de la CFP, le Conseil consultatif mixte de la Commission de la fonction publique, les ateliers futés^{Note de bas de page 6} et les communautés de pratique sur les activités politiques, l’administration des priorités et les enquêtes.

Sous-programme 1.1.2 : Délégation, activités politiques, langues officielles et administration des droits des priorités

Description

Le sous-programme lié à la délégation, aux activités politiques, aux langues officielles et à l’administration des droits de priorités consiste à administrer les pouvoirs délégués aux ministères et organismes, en fournissant des instruments de délégation clairement énoncés, des produits et services d’apprentissage et des conseils en matière de dotation, et à faire la collecte de renseignements à l’appui de la fonction de surveillance de la CFP. De même, il permet de soutenir les organisations de manière à leur permettre de déléguer les pouvoirs en matière de dotation et les pouvoirs connexes au(x) niveau(x) approprié(s), et à exercer pleinement ceux-ci. Ce sous-programme permet également de veiller à l’administration du régime des activités politiques et à l’admissibilité aux dispositions législatives sur la mobilité, de surveiller l’utilisation du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et de fournir des conseils spécialisés à cet égard ainsi que sur l’administration des droits de priorité prévus dans la LEFP et le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Mettre en œuvre le Programme d’administration des priorités en intégrant des gains d’efficience dans les processus opérationnels.
• En consultation avec les intervenants, élaborer des directives, des orientations et des outils stratégiques, au besoin, selon l’analyse du contexte des activités politiques non liées à une candidature électorale.
• Favoriser la sensibilisation continue à l’égard des activités politiques en fournissant des orientations, des renseignements et un ensemble d’outils.

Programme 1.2 : Services de dotation et d’évaluation

Description

Le programme lié aux services de dotation et d’évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l’embauche. Il fournit des services d’évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Améliorer la prestation de conseils, d’orientations, de produits et de services.
• Optimiser les programmes et services au moyen d’améliorations aux processus opérationnels et de solutions technologiques intégrées.

Sous-programme 1.2.1 : Services de dotation

Description

Dans le cadre du sous-programme relatif aux services de dotation, la CFP élabore et fournit des services et des programmes de dotation aux ministères, aux organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires. La CFP offre entre autres des services de dotation complets pour tous les niveaux, ainsi que des programmes de recrutement d’étudiants et de diplômés. Ces programmes et services visent à aider les ministères et les organismes fédéraux à nommer des personnes qualifiées à des postes de divers groupes et niveaux au sein de la fonction publique.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Mettre en œuvre des programmes de recrutement pour appuyer les efforts de recrutement organisationnels.
• Habiliter les organisations en leur donnant des conseils éclairés sur les programmes de dotation et de recrutement.

Sous-programme 1.2.2 : Évaluation

Description

Par l’intermédiaire du Centre de psychologie du personnel de la CFP et des unités régionales de service à la clientèle, le sous-programme lié à l’évaluation permet de fournir des produits et services dans le domaine de l’évaluation. Il le fait au moyen de travaux de recherche et développement, de consultations, d’évaluations et de conseils aux fins de dotation, de sélection et de perfectionnement dans l’ensemble des ministères et organismes. Ces outils d’évaluation normalisés, ces services professionnels et ces techniques de pointe, comme les examens en ligne, soutiennent des nominations efficaces et fondées sur le mérite grâce à une évaluation précise et équitable des qualifications, notamment au regard des exigences relatives aux langues officielles.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Fournir des produits et services d’évaluation.
• Exploiter la technologie pour innover dans le domaine de l’évaluation.
• Promouvoir l’utilisation des tests normalisés dans la fonction publique fédérale.
• Fournir aux organisations des orientations et conseils éclairés en matière d’évaluation.

Sous-programme 1.2.3 : Infrastructure habilitante

Description

Le sous-programme lié à l’infrastructure habilitante permet d’élaborer et d’actualiser les systèmes et processus connexes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires à la recherche d’occasions d’emploi dans la fonction publique fédérale auprès des ministères et organismes d’embauche. Le système soutient les activités de dotation et de recrutement, y compris les programmes de recrutement d’étudiants et de diplômés.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Améliorer les systèmes de dotation pour répondre aux besoins des clients et aux exigences des lignes directrices.
• Assurer le soutien et la maintenance du SRFP du gouvernement du Canada.

Programme 1.3 : Surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique

Description

Le programme lié à la surveillance de l’intégrité en matière de dotation et d’impartialité politique assure la responsabilisation à l’égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l’intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s’assurer que la dotation est exempte d’influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l’exécution de vérifications et d’études; la réalisation d’enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l’intégrité de la dotation à la fonction publique et de l’impartialité politique de la fonction publique.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Assurer une surveillance permanente, effectuer des vérifications et mener des enquêtes, selon les besoins.
• Continuer d’adapter et d’améliorer notre approche de vérification axée sur les risques, y compris mettre en œuvre une approche renouvelée pour les vérifications d’organisations de petite taille et de micro-organisations et les vérifications horizontales du système de dotation.
• Harmoniser et intégrer les mécanismes de surveillance de la CFP (suivi, vérifications et enquêtes) pour faire suite à l’amélioration des lignes directrices.

Sous-programme 1.3.1 : Surveillance

Description

Le sous-programme lié à la surveillance vise s’assurer que les ministères et organismes respectent les valeurs de nomination et se conforment aux exigences de la LEFP dans le contexte des pouvoirs qui leur ont été délégués ainsi que ceux qui ne sont pas délégués. Il comprend l’analyse et la rétroaction transmise aux organisations fondée sur les activités et outils de surveillance, tels que les rapports et les visites sur place.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Poursuivre le travail d’élaboration d’orientations et d’outils et offrir un soutien direct aux organisations pour appuyer la surveillance efficace de la dotation par les ministères et organismes.
• Examiner les résultats des vérifications menées en 2014-2015 et collaborer avec les organisations à l’établissement de plans d’action.

Sous-programme 1.3. : Vérifications et services de données

Description

Le sous-programme relatif aux vérifications et services de données effectue des vérifications indépendantes organisationnelles et de portée gouvernementale afin d’appuyer les activités de surveillance de la CFP et fournit des services de données, de l’information, des études et des analyses sur la fonction publique afin d’appuyer les activités d’habilitation de la CFP ainsi que celles au sein des ministères et des organismes. Ceci contribue à fournir information, assurance et avis objectifs au Parlement – et, en bout de ligne, aux Canadiens – quant à l’intégrité et l’efficacité du processus de nomination, notamment en ce qui concerne la protection du mérite et l’impartialité.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Effectuer jusqu’à 11 vérifications, tel qu’il est prévu dans le Plan de vérification de la CFP, afin de permettre à chaque administrateur général de bien comprendre les risques, les contrôles et la gouvernance en matière de dotation au sein de son organisation.
• Consulter les principaux intervenants dans le contexte de l’application par la CFP de son approche de vérification axée sur les risques. Grace à cette approche, la CFP continuera d’appuyer l’apprentissage dans l’ensemble de la fonction publique, de fournir au Parlement des renseignements et une assurance quant à l’intégrité du système de dotation et de veiller à donner une rétroaction utile aux ministères et organismes en temps opportun.
• Harmoniser le programme de vérification de la CFP pour donner suite aux améliorations apportées aux lignes directrices.
• Continuer d’échanger avec les organisations sur le programme de vérification de la CFP, et de les encourager à l’utiliser. L’objectif est de promouvoir la conformité et l’amélioration continue dans la gestion de la dotation et, dans la mesure du possible, de soutenir l’utilisation du travail de surveillance ou de vérification des vérificateurs de l’organisation.
• Continuer d’améliorer la qualité et l’analyse des données sur les activités de dotation et les activités politiques qui sont utilisées pour éclairer les décisions en matière de lignes directrices et de programmes prises par la CFP et les organisations, et pour rendre des comptes au Parlement sur l’intégrité de la dotation et l’impartialité politique de la fonction publique.
• Continuer de permettre un meilleur accès aux fonds de données à la CFP grâce à un guichet électronique unique sur les renseignements et les outils d’intelligence. Cette démarche favorisera une surveillance, une analyse et une reddition de comptes plus efficientes en ce qui concerne les activités de dotation.
• Poursuivre la mise en œuvre du Plan de recherche et d’études de la CFP.

Sous-programme 1.3.3 : Enquêtes

Description

Dans le cadre du sous-programme relatif aux enquêtes, la CFP réalise des enquêtes concernant les processus de nomination (fonctionnaires et membres du public) afin de s’assurer qu’ils respectent le principe du mérite et sont exempts de toute influence politique. En outre, le sous-programme relatif aux enquêtes mène des enquêtes concernant des allégations d’activités politiques irrégulières des fonctionnaires dans le but de garantir le respect des principes du mérite et de l’impartialité. Dans les cas exceptionnels, ce sous-programme pourrait inclure le recours à la compétence de vérification élargie de la CFP, qui couvre toutes les entités dans les limites de son mandat tel qu’il est défini dans la LEFP.

Faits saillants de la planification

En plus de ses activités permanentes, la CFP mettra l’accent sur ce qui suit :

• Mettre en œuvre les recommandations découlant d’un examen externe de la fonction d’enquête.
• Continuer d’améliorer les processus et procédures d’enquête afin d’en accroître l’efficience et l’efficacité, et d’assurer le respect des règles d’équité procédurale et de protection de la vie privée.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre des efforts visant l’amélioration continue des services internes, la CFP effectuera ce qui suit :

• Harmoniser les plans et processus pour appuyer une approche solide et rationalisée favorisant les gains d’efficience opérationnelle afin d’optimiser les économies dans les services internes.
• Continuer à soutenir les projets organisationnels tels que l’intégration des services de technologie de l’information à Services partagés Canada, la rationalisation des applications organisationnelles, la mise en place d’un système de courriel commun, l’initiative de gestion du rendement et le renouvellement du Web du gouvernement du Canada.
• Harmoniser les stratégies d’apprentissage et de perfectionnement des employés avec le nouveau modèle de prestation centralisée.
• Fournir un appui en matière de communication stratégique dans le cadre des activités de liaison de la CFP.

Section III : Renseignements supplémentaires

Énoncé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif des opérations présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats de la Commission de la fonction publique (CFP). Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d’exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé des opérations et des notes afférentes de la CFP, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la CFP.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 sont affichés sur le site Web de la CFP.

• Écologisation des opérations gouvernementales
• Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de bas de page 7}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M7

Adresse électronique :
psc.infocom.cfp@psc-cfp.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

Cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR .

équivalent temps plein :

Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programme.

Notes en bas de page