Rapport ministériel sur le rendement 2016-2017 : État des résultats prospectif au 31 mars 2017

Table of contents

• Déclaration de responsabilité de la direction
• Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non vérifié)
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Méthodologie et hypothèses importantes
  • 3. Variations et évolution des prévisions de l’état des résultats prospectif
  • 4. Sommaire des principales conventions comptables
  • 5. Autorisations parlementaires
  • 6. Avantages sociaux
  • 7. Immobilisations corporelles
  • 8. Opérations entre apparentés

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état des résultats prospectif qui accompagne les résultats de l’exercice prenant fin le 31 mars 2017 repose sur la direction organisationnelle. La direction a établi cet état des résultats prospectif selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L’état des résultats prospectif est présenté aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et sera inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission de la fonction publique aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’état des résultats prospectif et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration, et présupposent un maintien aux mandats organisationnels et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’état des résultats prospectif se fonde sur ces hypothèses, ces estimations et le jugement, et elle tient compte comme il se doit de l’importance relative. Au moment de la préparation du présent état, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’agrandit.

Les résultats réels des exercices visés par l’état des résultats prospectif ci-joint varieront par rapport à l’information présentée, et les écarts peuvent être importants.

Christine Donoghue
Présidente par intérim, Commission de la fonction publique

Omer Boudreau
Dirigeant principal des finances
Vice-président, Gestion ministérielle

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Directeur général, Finance et administration

Gatineau, Canada
Février 2016

État des résultats prospectif (non vérifié)

L’information sur l’exercice prenant fin le 31 mars 2016 tient compte des montants réels pour la période du 1^er  avril au 30 septembre 2015. L’information sur le reste de l’exercice 2015-2016 et sur l’exercice 2016-2017 se fonde sur des estimations.

Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non vérifié)

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et figure aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. La CFP fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu’elle mène. Elle s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence en y protégeant le principe du mérite, l’impartialité politique, la représentativité de la société canadienne et l’usage des deux langues officielles. La CFP s’acquitte de cette responsabilité dans l’intérêt de la fonction publique selon le régime de gouvernance du Canada, en administrant les dispositions de la LEFP et en les appliquant, ainsi qu’en assumant ses responsabilités prévues par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle est entrée en vigueur en décembre 2005. Cette loi met l’accent sur l’obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et permet à la CFP de déléguer ses pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux qui doivent, à leur tour, rendre compte à la CFP de l’exercice de ces pouvoirs. De plus, la Commission effectue des enquêtes et vérifications et administre les mesures prises en vertu de la LEFP en ce qui concerne les activités politiques des fonctionnaires.

La CFP a offert des programmes de recrutement ainsi que des produits et services de dotation et d’évaluation obligatoires et facultatifs par l’intermédiaire de ses bureaux à Vancouver, Toronto, Gatineau, Montréal et Halifax. La CFP a trois programmes et services internes qui contribuent à l’atteinte de ses objectifs :

Le programme lié à l’intégrité du système de dotation et impartialité politique est axé sur la protection, par un tiers indépendant, des principes du mérite et de l’impartialité politique dans la fonction publique fédérale. Ce programme comprend l’établissement et la défense de positions de principe et d’orientations en matière de politiques stratégiques, la réalisation de travaux de recherche stratégique, l’établissement de politiques et de normes pour la Commission de la fonction publique (CFP), la formulation de conseils, d’interprétations et de lignes directrices, ainsi que l’administration des pouvoirs délégués et non délégués, incluant les langues officielles, le régime des activités politiques et l’administration des priorités.

Le programme lié aux services de dotation et d’évaluation permet de mettre à jour les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale et les ministères et organismes responsables de l’embauche. Il fournit des services d’évaluation et des produits connexes, tels que recherche et développement, consultation, évaluation et counseling pouvant être utilisés pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale. Ce programme inclut également l’offre de services, de programmes et de produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et aux fonctionnaires grâce à des unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Le programme lié à la surveillance de l’intégrité en matière de dotation et d’impartialité politique assure la responsabilisation à l’égard de la mise en œuvre de la politique et du cadre réglementaire en matière de nomination dans le but de veiller à la protection de l’intégrité de la dotation au sein de la fonction publique et de s’assurer que la dotation est exempte d’influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement des ministères et organismes et du respect par ces derniers des exigences législatives; l’exécution de vérifications et d’études; la réalisation d’enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l’intégrité de la dotation à la fonction publique et de l’impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission de la fonction publique (CFP) qui sont décrits dans son rapport sur les plans et les priorités.

Voici les principales hypothèses adoptées :

1. Les fonctions principales de la CFP restent, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’exercice précédent.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise ou des variations estimées du volume d’activités. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions sont principalement basées sur l’expérience acquise et les tendances. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2015-2016 représente la situation financière d’ouverture permettant d’établir les résultats prévus pour l’exercice 2016-2017.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 6 novembre 2015.

3. Variations et évolution des prévisions de l’état des résultats prospectif

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour l’exercice 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées. Cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, la CFP a établi des estimations et hypothèses à l’égard d’événements futurs. Elles pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici des facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historiques :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement
2. L’établissement de nouvelles conventions collectives
3. La conjoncture économique qui peut avoir un effet sur les revenus générés
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement dans le cadre de nouvelles initiatives ou d’ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, la CFP ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé selon les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l’exercice 2015-2016 et qui s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires
   La Commission de la fonction publique (CFP) est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Flux de trésorerie net provenant du gouvernement
   La CFP exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité du flux de trésorerie affecté à la CFP est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. Le flux de trésorerie net provenant du gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les organisations gouvernementales.
3. Revenus
   Les revenus sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ils sont comptabilisés pour la période au cours de laquelle les opérations ou activités sous-jacentes ayant fait hausser les revenus se sont produites. Les revenus prévus pour l’année financière 2016-2017 reflètent l’autorisation totale pour l’exercice, y compris les revenus non disponibles pour dépenser.
4. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de l’organisation sont enregistrées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités d’accident du travail et l’infotechnologie, et elles sont comptabilisées à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances, de congés compensatoires et de départ sont passées en charges et les charges sont comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
5. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite :
     Les employés de la CFP qui sont admissibles au Régime de pension de retraite de la fonction publique y participent. Ce régime est administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges pour l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’organisation découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la CFP n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ :
     Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux accordés aux employés est calculé au moyen d’une analyse organisationnelle interne du dénombrement actuel des effectifs de la CFP et de leur admissibilité aux indemnités de départ.
6. Passif éventuel
   Il représente des éléments de passif possible qui peuvent devenir des éléments de passif réel si un ou plusieurs événements se produisent ou non dans le futur. Dans la mesure où il est probable que l’événement se produise ou non dans le futur et où une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires à l’état des résultats prospectif.
7. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La CFP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels. Le coût des actifs au stade de la conception à la CFP comprend le coût des matériaux, le coût de la main-d’œuvre directe et les coûts indirects s’y rattachant. Les sommes relatives à ces actifs sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée lorsque le projet est achevé, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
   Matériel de bureau	3 et 10 ans
   Matériel et infrastructure informatiques	4 et 5 ans
   Logiciels	3 ans
   Logiciels conçus à l’interne	Le moindre de 12 ans et de la durée de vie utile
   Mobilier et agencements	15 ans
   Véhicules	6 ans
   Améliorations locatives	Le moindre de 10 ans et de la durée du bail
   Immobilisations corporelles louées	Le moindre de la durée du bail et de la durée de vie utile

8. Incertitude relative à la mesure
   La préparation de cet état des résultats prospectif oblige la direction à faire appel à des estimations et hypothèses pour déterminer les revenus et les charges qui y sont présentés. Au moment de préparer cet état, la direction est d’avis que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient toutefois différer de ces estimations.

5. Autorisations parlementaires

La Commission de la fonction publique (CFP) reçoit la majorité de son financement sous forme d’autorisations de dépenser accordées par le Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été accordées lors d’exercices antérieurs ou de celui en cours ou qui le seront dans le cadre d’exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la CFP diffèrent d’après leur présentation selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite :

Les employés de la Commission de la fonction publique (CFP) qui sont admissibles au Régime de pension de retraite de la fonction publique y participent. Ce régime est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

La responsabilité de la CFP relative au régime se limite à ses cotisations. Les surplus actuariels ou l’insuffisance actuarielle du régime sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

La CFP verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne font pas l’objet d’une capitalisation anticipée. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

7. Immobilisations corporelles

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission de la fonction publique (CFP) est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l’exercice, la CFP projette de recevoir les services mentionnés ci-après, gratuitement, de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux services juridiques, à l’indemnisation des accidentés du travail et aux services d’infotechnologie. Ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l’état des résultats prospectif de la CFP, comme suit :