États financiers - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

Commission de la fonction publique

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CFP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la CFP sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la CFP, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilitiés de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général de la CFP.

Les états financiers de la Commission de la fonction publique du Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Patrick Borbey
Président

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 5 septembre, 2019


État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
  2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 13 558 $ 10 259 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 764 4 099
Avantages sociaux futurs (note 5) 3 081 3 188
Total des passifs 21 403 17 546
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 6 512 3 000
Débiteurs et avances (note 6) 8 534 8 158
Total des actifs financiers 15 046 11 158
Dette nette ministérielle 6 357 6 388
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 3 488 2 503
Total des actifs non financiers 3 488 2 503
Situation financière nette ministérielle (2 869) $ (3 885) $

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Patrick Borbey
Président

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 5 septembre, 2019


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
  2019
Résultats prévus
2019 2018
Charges
Impartialité et embauche dans la fonction publique 76 402 $ 80 770 $ 77 657 $
Services internes 37 652 34 451 36 656
Total des charges 114 054 115 221 114 313
Revenus
Droits ne découlant pas de l’application d’un règlement 8 267 9 321 8 381
Revenus divers 1 285 1 388 1 218
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 269) (1 363) (1 216)
Total des revenus 8 283 9 346 8 383
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 105 771 105 875 105 930
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   82 490 83 062
Variations des montants à recevoir du Trésor   3 512 (1 698)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)   20 881 20 690
Transfert d’actifs à d’autres ministères   8 (54)
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - (6)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (1 016) 3 936
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (3 885) 51
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (2 869) $ (3 885) $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
  2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 016) $ 3 936 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 606 929
Amortissement des immobilisations corporelles (616) (616)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (5) (16)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 985 297
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (31) 4 233
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 6 388 2 155
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 6 357 $ 6 388 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 (en milliers de dollars)
  2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 105 875 $ 105 930 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (616) (616)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (5) (16)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (20 881) (20 690)
Transfert d’actifs à d’autres ministères (8) 54
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 6
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 376 (150)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (3 299) (1 113)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (665) (1 216)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 107 (56)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 80 884 82 133
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 606 929
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 1 606 929
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 82 490 $ 83 062 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2019

1. Mandat et objectifs

La CFP a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La CFP fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu’elle mène. Elle promeut et maintient une fonction publique fédérale non partisane, représentative de la population du pays et fondée sur le mérite, qui contribue à obtenir des résultats pour tous les Canadiens.

Grâce à des orientations stratégiques, la CFP aide les ministères et les organismes à embaucher des personnes qualifiées provenant de l’intérieur et de l’extérieur de la fonction publique, en contribuant à établir un effectif qui est le reflet de la diversité du Canada. La CFP offre des programmes de recrutement et des services d’évaluation qui appuient les priorités de recrutement stratégique du gouvernement du Canada et le renouvellement de la fonction publique, mettant à profit des outils modernes pour offrir aux Canadiens un accès sans obstacles aux emplois de la fonction publique.

La CFP surveille les activités d’embauche à la fonction publique, veillant ainsi à l’intégrité du processus d’embauche. La CFP offre aux employés des orientations concernant leurs droits et obligations en matière d’activités politiques et elle rend des décisions sur les candidatures politiques; elle reconnaît aux employés leur droit de participer à des activités politiques tout en protégeant l’impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    • La CFP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les  deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    • La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor
    • Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    • Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne un contrôle comptable, il ne dispose d’aucun pouvoir concernant l’affectation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont réputés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada, et sont alors comptabilisés comme une diminution des revenus bruts.
  5. Charges
    • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de technologie de l’information, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite
      • Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ
      • L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique.L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs
    • Les débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
  8. Passif éventuel
    • Le passif éventuel représente les obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles
    • Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives, dont le coût initial est d’au moins 5 000 $, sont comptabilisées à leur coût d’achat. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée, et sont alors amorties.
  10. Incertitude relative à la mesure
    • La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgés au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CFP pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 105 875 $ 105 930 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (20 881) (20 690)
Amortissement des immobilisations corporelles (616) (616)
Revenus divers 38 5
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 107 (56)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (665) (1 216)
Remboursement de dépenses de programmes 15 (192)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (5) (16)
Dépense pendante en litige - 30
Autres 172 421
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (21 835) (22 330)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 606 929
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 6
Trop-payés de salaire 864 1 054
Avances aux employés 56 80
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 526 2 069
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 86 566 $ 85 669 $
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 79 445 $ 79 549 $
Montants législatifs 10 041 9 839
Total des autorisations fournies 89 486 89 388
Périmés : Fonctionnement (2 920) (3 719)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 86 566 $ 85 669 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CFP :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 779 $ 919 $
Comptes créditeurs – Parties externes 12 142 7 863
Total des créditeurs 12 921 8 782
Charges à payer 637 1 477
Total des créditeurs et charges à payer 13 558 $ 10 259 $

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    • Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
    • Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
    • Le montant des charges de 2018-2019 s’élève à 6 993 milliers (6 698 milliers en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 (1.00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
    • La responsabilité de la CFP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ
    • Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice 3 188 $ 3 132 $
Charge pour l’exercice 172 254
Prestations versées pendant l’exercice (279) (198)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 3 081 $ 3 188 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CFP :

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Débiteurs – Autres ministères et organismes 5 278 $ 5 734 $
Débiteurs – Parties externes 3 082 2 305
Avances aux employés 174 119
Débiteurs nets 8 534 $ 8 158 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

 
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de bureau 3 à 15 ans
Matériel et infrastructures informatiques 4 à 5 ans
Logiciels 3 à 5 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules 6 ans
Améliorations locatives 10 ans
Biens en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé 2019 2018
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Transferts Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette Valeur comptable nette
Matériel de bureau 105 - - - 105 92 5 - - 97 8 13
Matériel et infrastructure informatiques 16 - - - 16 16 - - - 16 - -
Logiciels 32 802 - - - 32 802 31 453 588 - - 32 041 761 1 349
Mobilier et agencements 28 - - - 28 11 2 - - 13 15 17
Véhicules 24 - - - 24 10 3 - - 13 11 14
Améliorations locatives 14 506 - (14) 506 9 18 - (9) 18 488 5
Actifs en développement 1 105 1 100 - - 2 205 - - - - - 2 205 1 105
Total 34 094 1 606 - (14) 35 686 31 591 616 - (9) 32 198 3 488 2 503

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuelles en vertu desquels la CFP sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2020 2021 2022 2023 2024 et exercices ultérieurs Total
Marchés de services 3 208 $ 22 $ 3 $ - - 3 331 $

9. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Au 31 mars 2019, il n’y avait pas de réclamations en suspens.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie, par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CFP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services de technologie de l’information. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette:

(en milliers de dollars)
  2019 2018
Installations 9 635 $ 9 347 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 826 6 316
Services de technologie de l’information 4 776 4 358
Services juridiques 638 639
Indemnisation des accidentés du travail 6 30
Total 20 881 $ 20 690 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars)
  2019 2018
Charges 22 804 $ 21 275 $
Revenus 9 185 $ 8 319 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

Les dépenses décrites dans (b) incluent d'autres services de technologie de l'information et des services juridiques spécifiques aux besoins de la CFP et sont reçus en charge auprès d'organismes de services communs. Les coûts de ces services ont été comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la CFP.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats de  la CFP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les revenus tirés des services d’évaluation et de counseling proviennent de la prestation de produits et services élaborés par la CFP, afin d’appuyer les gestionnaires du secteur public au chapitre de la sélection et du perfectionnement d’un effectif compétent. Ces produits et services sont actuellement offerts par le Centre de psychologie du personnel et les 5 bureaux régionaux. La CFP a l’autorisation de dépenser ces revenus pour contrebalancer les dépenses engendrées au cours du même exercice pour la prestation de produits et services d’évaluation et de counselling.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés au regard des responsabilités essentielles ministérielles et des programmes qui s'y rapportent, selon les principales dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)
  2019 2018
  Impartialité et embauche dans la fonction publique Services internes Total Total
Charges        
Salaires et avantages sociaux 59 597 $ 24 245 $ 83 842 $ 84 253 $
Services professionnels et spéciaux 9 097 6 134 15 231 14 405
Locaux 6 752 2 883 9 635 9 347
Transports et télécommunications 775 285 1 060 681
Amortissement des immobilisations corporelles 584 32 616 616
Informatique matériel de bureau et mobilier et installations 161 2 565 2 726 1 129
Entretien et réparation 1 143 144 1 514
Location 676 657 1 333 1 608
Services d’impression et de publication 97 177 274 517
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements 3 030 (2 670) 360 243
Total des charges 80 770 34 451 115 221 114 313
Services d’évaluation et de counselling 9 321 - 9 321 8 381
Revenus divers 1 388 - 1 388 1 218
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 363) - (1 363) (1 216)
Total des revenus 9 346 - 9 346 8 383
Coût net des activités poursuivies 71 424 $ 34 451 $ 105 875 $ 105 930 $
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