États financiers - Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Commission de la fonction publique

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent . Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à garantir l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés , en veillant à leur formation et perfectionnement, en prenant des dispositions pour garantir une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la CFP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la CFP sont examinés par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de la CFP, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général de la CFP.

Les états financiers de la Commission de la fonction publique du Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Patrick Borbey
Président

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 27 août 2021


État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2021 (en milliers de dollars)
  2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)  8 238 $ 13 886 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 6 633 5 882
Avantages sociaux futurs (note 5) 2 645 3 187
Total des passifs 17 516 22 955
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 4 334 7 826
Débiteurs et avances (note 6) 4 252 7 868
Total des actifs financiers 8 586 15 694
Dette nette ministérielle 8 930 7 261
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 8 563 6 115
Total des actifs non financiers 8 563 6 115
Situation financière nette ministérielle (367) $ (1 146) $

Obligations contractuelles (note 8)

Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Patrick Borbey
Président

Phil Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 27 août 2021


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 (en milliers de dollars)
  2021 Résultats prévus 2021 2020
Charges
Impartialité et embauche dans la fonction publique 85 297 $ 78 243 $   85 159 $  
Services internes   40 493 40 525 37 860
Total des charges 125 790 118 768 123 019
Revenus
Droits ne découlant pas de l’application d’un règlement 14 252 5 242 9 410
Revenus divers 1 275 767 1 390
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 263) (745) (1 380)
Total des revenus 14 264 5 264 9 420
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 111 526 113 504 113 599
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 94 638 91 067
Variations des montants à recevoir du Trésor (3 492) 1 314
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) 23 335 23 075
Transfert d’actifs à d’autres ministères (198) (134)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (779) (1 723)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice (1 146) (2 869)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (367) $ (1 146) $

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 (en milliers de dollars)
  2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (779) $     (1 723) $    
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 805 3 280
Amortissement des immobilisations corporelles (305) (648)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (52) (5)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 2 448 2 627
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 1669 904
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 7 261 6 357
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 8 930 $ 7 261 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 (en milliers de dollars)
  2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 113 504 $   113 599 $  
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (305) (648)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (52) (5)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) (23 335) (23 075)
Transfert d’actifs à d’autres ministères 198 134
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (3 616) (666)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 5 648 (328)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (751) (1 118)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 542 (106)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 91 833 87 787
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 805 3 280
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 2 805 3 280
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 94 638 $  91 067 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

1. Mandat et objectifs

La CFP a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La CFP promeut et maintient une fonction publique fédérale impartiale, représentative de la diversité du pays et fondée sur le mérite, qui contribue à obtenir des résultats pour toute la population canadienne.

Grâce à des orientations stratégiques, la CFP aide les ministères et organismes à embaucher des personnes qualifiées de l’intérieur et de l’extérieur de la fonction publique, en contribuant à établir un effectif qui reflète la diversité du Canada. Elle offre des programmes de recrutement et des services d’évaluation qui appuient les priorités de recrutement stratégique du gouvernement du Canada et le renouvellement de la fonction publique, en mettant à profit des outils modernes afin de réduire pour la population canadienne les obstacles à l’accès aux emplois de la fonction publique du Canada.

La CFP surveille les activités d’embauche à la fonction publique, en veillant à l’intégrité du processus d’embauche. Elle offre aux employés des orientations concernant leurs responsabilités et leurs droits légaux en matière d’activités politiques et elle rend des décisions sur les candidatures politiques; elle reconnaît aux employés leur droit de participer à des activités politiques tout en protégeant l’impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    • La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les  deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021.  Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    • La CFP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor
    • Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    • Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne un contrôle comptable, il ne dispose d’aucun pouvoir concernant l’affectation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont réputés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada, et sont alors comptabilisés comme une diminution des revenus bruts.
  5. Charges
    • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de technologie de l’information, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite
      • Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ
      • L’accumulation des indemnités de départ pour les employés partant volontairement a cessé pour les groupes d’employés admissibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés selon la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour, ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs
    • Les débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
  8. Passif éventuel
    • Le passif éventuel représente les obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles
    • Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives, dont le coût initial est d’au moins 10 000 $, sont comptabilisées à leur coût d’achat. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée, et sont alors amorties.
  10. Incertitude relative à la mesure
    • La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgés au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CFP pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 113 504 $ 113 599 $   
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (23 335) (23 075)
Amortissement des immobilisations corporelles (305) (648)
Revenus divers 23 42
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 542 (106)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (751) (1 118)
Remboursement de dépenses de programmes (77) (36)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (52) (5)
Autres 163 244
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (23 792) (24 702)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 2 805 3 280
Trop-payés de salaire 1 023 1 339
Avances aux employés 21 96
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 849 4 715
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 93 561 $ 93 612 $

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 85 305$ 83 758 $
Montants législatifs 11 205 10 579
Total des autorisations fournies 96 510 94 337
Périmés : Fonctionnement (2 949) (725)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 93 561 $ 93 612 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CFP :

(en milliers de dollars)
  2021 2020
Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 390$ 1 050 $
Comptes créditeurs – Parties externes 7 664 10 352
Total des créditeurs 8 054 11 402
Charges à payer 184 2 484
Total des créditeurs et charges à payer 8 238 $ 13 886 $

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    • Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
    • Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
    • Le montant des charges de 2020-2021 s’élève à 7 644 000 (7 305 000 en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.
    • La responsabilité de la CFP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ
    • Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les employés partant volontairement a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent, ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en milliers de dollars)
  2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées – début de l’exercice 3 187 $ 3 081 $
Charge pour l’exercice (362) 701
Prestations versées pendant l’exercice (180) (595)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 645 $ 3 187 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CFP :

(en milliers de dollars)
  2021 2020
Débiteurs – Autres ministères et organismes 1 120 $ 4 724 $
Débiteurs – Parties externes 2 932 2 917
Avances aux employés 200 227
Débiteurs nets 4 252 $ 7 868 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel de bureau 3 à 15 ans
Matériel et infrastructures informatiques 4 à 5 ans
Logiciels 3 à 5 ans
Mobilier et agencements 10 ans
Véhicules 6 ans
Améliorations locatives 10 ans
Biens en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations (1) Autre Transactions (2) Solde de clôture Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations (1) Autre Transactions (2) Solde de clôture 2021 2020

Matériel de bureau

45 45 45 45 - -

Matériel et infrastructure informatiques

- -

Logiciels

30 198 1 822 32 020 29 975 237 30 212 1 808 223

Mobilier et agencements

28 28 15 2 16 12 13

Véhicules

24 24 16 3 20 4 8

Améliorations locatives (AL)

793 793 239 63 302 491 554

Actifs en développement (AED) - logiciels

5 195 2 805 (52) (1 822) 6 126 6 126 5 195

AED – AL

122 122 122 122

Total

36 405 2 805 (52) 39 158 30 290 305 30 595 8 563 6 115

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuelles en vertu desquels la CFP sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2022 2023 2024 2025 2026 et exercices ultérieurs Total
Marchés de services 4 496 $ 338 - - - 4 834 $

9. Passif éventuel

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs évènements futurs qui échappent au contrôle exercé par le gouvernement.

Une revendication pour laquelle le dénouement n'est pas déterminable et pour laquelle aucun montant n'a été comptabilisé est estimée à environ 20 000 $ au 31 mars 2021 (200 0000 $ au 31 mars 2020 ).

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie, par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CFP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services de technologie de l’information. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette:

(en milliers de dollars)
  2021 2020
Installations 9 398$ 10 191 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 675 7 050
Services de technologie de l’information 6 569 5 157
Services juridiques 687 671
Indemnisation des accidentés du travail 6 6
Total 23 335 $ 23 075 $

Le gouvernement a centralisé certaines activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars)
  2021 2020
Charges 16 179 $ 23 632 $
Revenus 5 154 $ 9 406 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

Les dépenses décrites en (b) incluent d'autres services de technologie de l'information et des services juridiques spécifiques aux besoins de la CFP et sont reçus avec charge auprès d'organismes de services communs. Les coûts de ces services ont été comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la CFP.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats de la CFP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2  – Sommaire des principales conventions comptables.

Les revenus tirés des services d’évaluation et de counseling proviennent de la prestation de produits et services élaborés par la CFP, afin d’appuyer les gestionnaires du secteur public au chapitre de la sélection et du perfectionnement d’un effectif compétent. Ces produits et services sont actuellement offerts par le Centre de psychologie du personnel et les 5 bureaux régionaux. La CFP a l’autorisation de dépenser ces revenus pour contrebalancer les dépenses engendrées au cours du même exercice pour la prestation de produits et services d’évaluation et de counselling.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés au regard des responsabilités essentielles ministérielles et des programmes qui s'y rapportent, selon les principales dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)
  2021 2020
  Impartialité et embauche dans la fonction publique Services internes Total Total
Charges        
Salaires et avantages sociaux 62 150 $ 30 319 $ 92 469$ 93 634 $
Services professionnels et spéciaux 7 296 6 940 14 236 14 621
Locaux 6 191 3 207 9 398 10 191
Transports et télécommunications 53 72 125 790
Amortissement des immobilisations corporelles 80 225 305 648
Informatique, matériel de bureau, mobilier 
et installations
63 334 397 937
Entretien et réparation - 54 54 92
Location 491 927 1 418 1 441
Services d’impression et de publication 23 52 75 261
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres
paiements
1 896 (1 605) 291 404
Total - Charges 78 243 40 525 118 768 123 019
Services d’évaluation et de counseling 5 242 - 5 242 9 410
Revenus divers 767 - 767 1 390
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (745) - (745) (1 380)
Total – Revenus 5 264 - 5 264 9 420
Coût net des activités poursuivies 72 979 $ 40 525 $ 113 504$  113 599 $ 

12. Événements postérieurs

L'épidémie de COVID-19 a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d'interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distanciations sociales, ont causé des perturbations importantes aux entreprises , entraînant un ralentissement économique. La durée et l'impact de l'épidémie de COVID-19 sont inconnus pour le moment. Par conséquent, bien que la CFP juge avoir adéquatement géré les mesures requises pouvant toucher ses activités, il est impossible d’estimer sérieusement la durée et la gravité de son incidence sur la situation financière et les résultats financiers de la CFP pour les prochains exercices.

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