Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne de la Commission de la fonction publique du Canada en matière de rapports financiers pour l’exercice financier 2022-2023 (non audité)

1. Introduction

Le présent document communique une information sommaire sur les mesures prises par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

On peut trouver des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de la CFP dans le Plan ministériel 2022-2023 et le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CFP est dotée d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne dans l’ensemble. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne permettant d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité respectif aux fins de gestion du contrôle;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continues sur les exigences des lois et des politiques visant à assurer un contrôle et une saine gestion financière;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au président, à la haute direction et au Comité d’audit interne de la CFP.

Le Comité d’audit interne est un comité consultatif indépendant. Il est responsable de fournir des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de la CFP.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

La CFP compte sur d’autres ministères et organismes pour le traitement de certaines transactions consignées dans ses états financiers, comme suit :

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada gère le paiement des salaires, l’acquisition de biens et services qui vont au-delà des pouvoirs contractuels délégués à la CFP et fournit des services de gestion des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques.
• Services partagés Canada offre des services d’infrastructure de technologie de l’information.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

La CFP compte sur un autre ministère pour le traitement de certains renseignements ou opérations qui sont consignés dans ses états financiers comme le présente le paragraphe suivant.

2.2.2 Ententes particulières

• Services publics et Approvisionnement Canada fournit à la CFP le soutien et la maintenance de l'application MesRHGC.

3. Résultats de l’évaluation de la Commission de la fonction publique du Canada pour l’exercice financier 2022-2023

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice financier précédent.

Les principales conclusions et ajustements requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés dans les sous-sections suivantes.

3.1 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la CFP a achevé l'examen de la documentation et la mise à jour du processus opérationnel de la paye. L'efficacité conceptuelle des contrôles clés a été examinée afin de finaliser l'intégration des nouvelles procédures et outils dans le processus. Des tests ciblés ont été effectués pour évaluer l'efficacité opérationnelle des contrôles clés qui devraient être en place. De manière générale, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu et aucun problème de contrôle important n’a été décelé. Pour les domaines nécessitant de l’amélioration, des mesures correctives ont été mises en œuvre en 2022-2023 et continueront d'être surveillées avec l'évaluation complète de la paye qui sera achevée en 2023-2024.

Tel que demandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la CFP a procédé à un examen continu des principaux contrôles clés en matière de rapports financiers qui pourraient avoir été touchés par la situation de télétravail des employés en raison de la pandémie de COVID-19. Aucun problème important n’a été signalé. La CFP continuera de surveiller les modifications apportées à ses processus opérationnels de contrôle interne afin de cerner tout nouveau risque ou point à améliorer.

3.2 Points à améliorer

• Processus de la paye : les observations portaient sur la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles en veillant à l’utilisation et au respect des procédures existantes et de la documentation connexe, ainsi qu'en ajoutant de nouveaux contrôles clés, le cas échéant au processus opérationnel actuel.

4. Plan d’action de la Commission de la fonction publique du Canada pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le tableau suivant montre le plan cyclique de surveillance continue de la CFP pour les 5 prochains exercices financiers, fondé sur une validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé, et sur les ajustements connexes au plan de surveillance continu requis.

Note 1 : La CFP effectuera, au besoin, des tests ciblés pour le processus de paye de 2024-2025 à 2027-2028, afin d’évaluer les améliorations découlant des recommandations formulées dans les plans d'action des exercices précédents sur les contrôles internes. Des tests ciblés seront également effectués pour toute modification apportée au processus opérationnel, suivant les recommandations formulées par l'équipe intégrée de RH à la paye du gouvernement du Canada.