États financiers - Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Commission de la fonction publique du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La Commission de la fonction publique (CFP) est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la CFP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à garantir l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés, en veillant à leur formation et perfectionnement, en prenant des dispositions pour garantir une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de la CFP sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère du système de contrôle interne de la CFP sont examinés par le personnel de la direction de la vérification interne, qui procède à des vérifications périodiques des différents secteurs d’activités de la CFP, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’administrateur général de la CFP.

Les états financiers de la Commission de la fonction publique du Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

1. Mandat et objectifs

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a été établie en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et figure aux annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La CFP promeut et maintient une fonction publique fédérale non partisane, représentative de la diversité canadienne et fondée sur le mérite, qui contribue à obtenir des résultats pour toute la population canadienne.

Grâce à des orientations stratégiques, la CFP aide les ministères et organismes à embaucher des personnes qualifiées à l’intérieur et à l’extérieur de la fonction publique, en contribuant à établir un effectif qui reflète la diversité canadienne. Elle offre des programmes de recrutement et des services d’évaluation qui appuient les priorités de recrutement stratégique du gouvernement du Canada et le renouvellement de la fonction publique, en mettant à profit des outils modernes afin de réduire les obstacles à l’accès aux emplois dans la fonction publique du Canada pour la population canadienne.

La CFP surveille les activités d’embauche à la fonction publique, en veillant à l’intégrité du processus d’embauche. Elle offre aux employés des orientations concernant leurs responsabilités et leurs droits légaux en matière d’activités politiques et elle rend des décisions sur les candidatures politiques. La CFP s’assure que le droit des fonctionnaires de participer à des activités politiques est respecté, tout en protégeant l’impartialité politique de la fonction publique.

Les services internes désignent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   • La CFP est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la CFP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   • La CFP fonctionne au moyen des fonds du Trésor, qui sont administrés par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CFP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CFP sont prélevés sur les fonds du Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Montant à recevoir du Trésor
   • Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   • Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ont eu lieu les opérations ou les faits qui en découlent. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne un contrôle comptable, il ne dispose d’aucun pouvoir concernant l’affectation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont réputés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada, et sont alors comptabilisés comme une diminution des revenus bruts. 
5. Charges
   • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de technologie de l’information, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite
     • Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées, et représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de la CFP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ
     • L’accumulation des indemnités de départ pour les employés partant volontairement a cessé pour les groupes d’employés admissibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés selon la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour, ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Débiteurs
   • Les débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et à la valeur nette de réalisation. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Passif éventuel
   • Le passif éventuel représente les obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
9. Immobilisations corporelles
   • Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives, dont le coût initial est d’au moins 10 000 $, sont comptabilisées à leur coût d’achat. Lorsque le projet est achevé, les sommes relatives aux actifs en cours de développement sont virées à la catégorie d’immobilisations corporelles appropriée, et sont alors amorties.
10. Incertitude relative à la mesure
    • La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La CFP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CFP pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de la CFP :

5. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   • es employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
   • Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
   • Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 7 765 000$ (6 980 000 en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.
   • La responsabilité de la CFP relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ
   • Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Cependant, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les employés partant volontairement a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent, ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CFP :

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la CFP peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuelles en vertu desquels la CFP sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Passif éventuel

Un passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs évènements futurs qui échappent au contrôle exercé par le gouvernement.

La CFP divulgue une réclamation pour laquelle le dénouement est déterminable et pour laquelle le montant n'est pas estimable, n’a pas été comptabilisé au 31 mars 2023.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CFP est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie, par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La CFP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CFP a reçu gratuitement des services de certaines organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques, indemnisation des accidentés du travail et services de technologie de l’information. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette :

Le gouvernement a centralisé certaines activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section (a).

Les dépenses décrites en (b) incluent d'autres services de technologie de l'information et des services juridiques spécifiques aux besoins de la CFP et sont reçus avec charge auprès d'organismes de services communs. Les coûts de ces services ont été comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la CFP.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats de la CFP. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la Note 2 – Sommaire des principales conventions comptables.

Les revenus tirés des services d’évaluation et de counseling proviennent de la prestation de produits et services élaborés par la CFP, afin d’appuyer les gestionnaires du secteur public au chapitre de la sélection et du perfectionnement d’un effectif compétent. Ces produits et services sont actuellement offerts par le Centre de psychologie du personnel et les 5 bureaux régionaux. La CFP a l’autorisation de dépenser ces revenus pour contrebalancer les dépenses engendrées au cours du même exercice pour la prestation de produits et services d’évaluation et de counseling.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés au regard des responsabilités essentielles ministérielles et des programmes qui s'y rapportent, selon les principales dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :