Loi sur l'accès à l'information – Rapport annuel – 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Table des matières

• Introduction
  • Exemplaires additionnels
• Partie I – Renseignements généraux sur la Commission de la fonction publique
  • 1.1 Raison d'être et mandat
  • 1.2 Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes (AAP)
• Partie II – Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
  • 1. Organisation du pouvoir de délégation et des activités
    • 1.1 Arrêté de délégation de pouvoirs
    • 1.2 Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
    • 1.3 Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
    • 1.4 Agents de liaison
  • 2. Résumé des activités de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
    • 2.1 Élaboration de politiques, directives, lignes directrices et autres documents clés
    • 2.2 Conseils et formation
    • 2.3 Système de suivi et logiciel d'imagerie
  • 3. Rapport statistique : Interprétation
    • 3.1 Demandes présentées en vertu de la Loi
    • 3.2 Nature des demandes
    • 3.3 Consultations entre les organisations
    • 3.4 Accès informel à de l'information déjà communiquée
    • 3.5 Réponses données aux demandes traitées
    • 3.6 Exceptions invoquées
    • 3.7 Exclusions invoquées
    • 3.8 Prorogation du délai
    • 3.9 Délai de traitement
    • 3.10 Traduction
    • 3.11 Support des documents communiqués
    • 3.12 Frais
    • 3.13 Coûts
  • 4. Plaintes
    • 4.1 Nombre de plaintes
    • 4.2 Nature des plaintes
    • 4.3 Plaintes réglées
• Annexe A – Instrument de délégation
• Annexe B – Rapport statistique 2014-2015 sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
• Appendice I – Comparaison avec les années précédentes

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A­1, 1985) a été adoptée le 1^er juillet 1983. Elle a été modifiée au moment où la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, le 12 décembre 2006. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le même jour, tandis que d'autres ont été mises en application les 1^er avril et 1^er septembre 2007.

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) confère aux citoyens canadiens et aux personnes qui se trouvent au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines conditions précises et limitées.

Selon l'article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel traitant de l'application de la Loi au sein de son institution. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, ces rapports sont déposés devant chacune des Chambres du Parlement ou, si ces dernières ne siègent pas, dans les 15 premiers jours de la session suivante.

Le présent rapport annuel donne un aperçu de la gestion et de l'administration de la Loi à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) pendant l'exercice 2014-2015.

Exemplaires additionnels

Vous pouvez obtenir d'autres exemplaires du présent rapport en écrivant au :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission de la fonction publique du Canada
22, rue Eddy
Gatineau QC  K1A 0M7

Ou par courriel au cfp.aiprp-atip.psc@cfp-psc.gc.ca

Ou au 819-420-6561 (télécopieur : 819-420-6552)

Le rapport annuel de la CFP concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve au site web de la CFP

Partie I — Renseignements généraux sur la Commission de la fonction publique

1.1 Raison d'être et mandat

Raison d'être

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a pour mandat de promouvoir et de préserver les nominations fondées sur le mérite et, en collaboration avec d'autres intervenants, de protéger la nature impartiale de la fonction publique. La CFP rend directement compte de son mandat au Parlement.

Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu'en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d'évaluation novateurs.

Responsabilités

La CFP est chargée de promouvoir et de protéger les nominations fondées sur le mérite qui sont exemptes de toute influence politique et, en collaboration avec les autres intervenants, de préserver l'impartialité politique de la fonction publique. Elle fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu'elle mène dans le cadre de son mandat.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

• Nommer ou faire nommer à la fonction publique des personnes appartenant ou non à celle-ci au moyen de nominations fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission le droit de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes au sein de la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ces pouvoirs aux administrateurs généraux assujettis à la LEFP dans toute l'administration fédérale.
• Administrer les dispositions de LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise en outre les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques.
• Surveiller l'intégrité du système de dotation et, en collaboration avec d'autres intervenants, garantir l'impartialité politique de la fonction publique. Ce rôle de surveillance comprend ce qui suit : le pouvoir de réglementation et la fonction d'établissement des lignes directrices; le contrôle continu du rendement en matière de dotation auprès des organisations délégataires de même que l'appui et l'orientation à cet égard; et la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d'enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

1.2 Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes (AAP)

L'architecture d'alignement des programmes de la CFP consiste en un résultat stratégique et quatre programmes.

Résultat stratégique de la CFP

Offrir à la population canadienne une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur le mérite et sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilité, la représentativité et la transparence.

Activité de programme — Intégrité du système de dotation et impartialité politique

Le programme d'intégrité du système de dotation et d'impartialité politique vise la protection indépendante du principe du mérite et de l'impartialité politique à la fonction publique fédérale. Ce programme englobe l'élaboration et la promotion de positions de principe et d'orientations stratégiques, la réalisation de travaux de recherche liés aux politiques, l'établissement de lignes directrices et de normes de la CFP, la formulation de conseils, l'interprétation et l'orientation, ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués, notamment en matière de langues officielles, de gestion du régime d'activités politiques et d'administration des priorités.

Activité de programme — Services de dotation et évaluation

Le programme de services de dotation et d'évaluation tient à jour les systèmes qui permettent aux Canadiens et aux fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale de communiquer avec les ministères et organismes d'embauche, et vice versa. Il offre des produits et services d'évaluation, tels que la recherche et le développement, la consultation, l'évaluation et le counselling aux fins du recrutement et de la sélection de candidats ainsi que du perfectionnement des employés dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Ce programme comprend également l'offre de services, programmes et produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires par l'entremise d'unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Activité de programme — Surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique

Le programme de surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique consiste à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en œuvre des lignes directrices et du cadre réglementaire en matière de nomination, dans le but de protéger l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et de veiller à ce que les activités de dotation soient exemptes de toute influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement en dotation des ministères et organismes et de leur conformité avec les exigences législatives, la réalisation de vérifications et d'études, la tenue d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité du processus de dotation dans la fonction publique et de l'impartialité politique de celle ci.

Activité de programme — Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

PARTIE II — Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

1. Organisation du pouvoir de délégation et des activités

1.1 Arrêté de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), la présidente de la CFP est la personne désignée à titre de ministre responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi.

Conformément à l'article 73 de la Loi, les administrateurs généraux peuvent, par arrêté, déléguer certaines de leurs attributions à des cadres ou employés de l'institution qui occupent un poste au niveau approprié afin que ceux-ci exercent les pouvoirs ou assument les attributions du responsable qui sont précisées dans l'arrêté.

En vertu de la Loi, les attributions de la présidente de la CFP sont déléguées au directeur, Accès à l'information, protection des renseignements personnels et projets de transition, à titre de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à la CFP (voir l'annexe A – Instrument de délégation).

1.2 Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en vue d'assurer le traitement adéquat des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le coordonnateur est aussi responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, systèmes et procédures exigés par les deux lois ainsi que par les directives et politiques du Conseil du Trésor du Canada (CT). Le coordonnateur exerce entre autres les activités suivantes :

• Traiter les demandes présentées en vertu des deux lois.
• Servir de porte-parole de la CFP auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l'information et d'autres ministères ou organismes fédéraux pour les questions relatives à la Loi.
• Répondre aux demandes de consultation de documents de la CFP présentées par d'autres institutions fédérales.
• Examiner la collecte de renseignements conformément à la Politique de communication du Gouvernement du Canada et la Procédure de gestion de la recherche sur l'opinion publique.
• Produire le rapport annuel au Parlement ainsi que d'autres rapports législatifs, de même que tout autre document requis par les organismes centraux.
• Sensibiliser le personnel et fournir des conseils aux employés de la CFP pour s'assurer qu'ils respectent les obligations découlant des deux lois et des politiques du CT et qu'ils en connaissent l'incidence sur les diverses initiatives de programme.
• Veiller à ce que la CFP respecte les deux lois, les règlements ainsi que les procédures ou politiques pertinentes.

1.3 Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (la Direction) appuie le coordonnateur de l'AIPRP relativement à l'administration des dispositions législatives et des politiques connexes du SCT. La Direction est composée d'un gestionnaire et de deux analystes. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Direction a embauché deux consultants pour l'aider à traiter les demandes officielles. De plus, la Direction a bénéficié du soutien spécial du Secrétariat aux affaires générales pour la mise à jour d'Info Source, l'élaboration de rapports ainsi que la numérisation et la saisie de données.

Les analystes sont chargés de traiter les consultations et les demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de préparer les réponses aux plaintes, de revoir le chapitre d'Info Source qui concerne la CFP et d'appuyer les autres responsabilités en matière d'AIPRP.

La Direction actualise régulièrement son site intranet, son principal outil de communication avec les employés de la CFP. La direction offre également des séances de formation aux employés de la CFP.

En outre, la Direction examine les procédures administratives pour améliorer le soutien offert à ses agents de liaison et favoriser une meilleure compréhension de leur rôle, de leurs responsabilités et de leurs obligations à l'égard du traitement des demandes présentées en vertu des deux lois.

1.4 Agents de liaison

La Direction traite les demandes avec le soutien de ses agents de liaison, des employés qui bien connaissent les activités de leur direction générale. On trouve un agent de liaison et un remplaçant dans chaque direction générale ainsi qu'au Secrétariat aux affaires générales. En plus d'agir comme intermédiaires entre leur direction générale et la Direction, les agents de liaison sont chargés de :

• Demander aux spécialistes des programmes au sein de leur direction générale de chercher les dossiers pertinents.
• Préciser s'il existe d'autres bureaux de première responsabilité.
• Tenir la Direction au courant des problèmes liés à certaines demandes en particulier (délai de recherche excessif, interférences possibles avec les opérations, consultations requises, etc.).
• Fournir à la Direction, en temps voulu, les documents pertinents assortis des recommandations de la direction générale. Les agents de liaison jouent un rôle important en vérifiant si la Commission a effectué une recherche approfondie et exhaustive dans ses fonds de renseignements pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

2. Résumé des activités de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

2.1 Élaboration de politiques, directives, lignes directrices et autres documents clés

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CFP a rédigé l'ébauche d'un document d'orientation sur le traitement des demandes d'accès à l'information liées aux enquêtes menées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Une fois approuvé, cet outil permettra de rationaliser l'extraction de ces documents de nature délicate et de favoriser la constance dans leur traitement.

2.2 Conseils et formation

Conseils

En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Direction a reçu 184 demandes de conseils de gestionnaires et d'employés de la CFP, d'autres organisations et du public concernant divers enjeux et questions relatifs aux deux lois.

Une partie de ces 184 demandes de conseils concernaient les initiatives suivantes de la CFP :

• Révision des protocoles d'entente, des ententes sur le partage de renseignements et des contrats pour vérifier leur conformité aux dispositions des deux lois et des politiques connexes.
• Révision des rapports de vérification, des réponses aux questions émanant du Parlement et d'autres documents avant leur publication pour s'assurer que les renseignements sont communiqués conformément aux deux lois.
• Réponses aux demandes de renseignements généraux présentées par le public.

Participation au processus de gouvernance

Le gestionnaire de l'AIPRP siège au Comité d'examen des projets et au Comité de sécurité. Le coordonnateur de l'AIPRP fait partie du Comité de gestion de l'information et de la technologie de l'information ainsi que du Comité de gestion des ressources. La participation active à ces comités permet à la Direction de se tenir au fait des questions, des initiatives et des projets qui pourraient avoir une incidence sur l'AIPRP. Ces tribunes favorisent des échanges francs et ouverts et permettent de fournir des conseils ponctuels en matière d'AIPRP.

Formation

Pendantla période visée par le présent rapport, la Direction a élaboré, mis à l'essai et mis en œuvre un nouveau programme de formation obligatoire à l'intention des superviseurs et des gestionnaires de la CFP. L'objectif principal de ce programme était de s'assurer que ces derniers connaissent à fond les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des autres politiques gouvernementales.

La Direction a offert trois séances de formation à 20 employés et gestionnaires concernant les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur leur incidence sur les programmes et initiatives.

Le groupe de travail composé d'agents de liaison a tenu six réunions pour discuter des pratiques exemplaires, remédier aux lacunes et offrir de la formation.

2.3 Système de suivi et logiciel d'imagerie

Pendant la période visée, la Direction a continué d'utiliser les logiciels AccessPro Case Management et AccessPro Redaction, et a procédé à leur mise à niveau pour passer à la version la plus récente.

3. Rapport statistique : Interprétation

3.1 Demandes présentées en vertu de la Loi

Du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015, la CFP a reçu 40 nouvelles demandes en vertu de la Loi, en plus des quatre demandes reportées de la période précédente.

La CFP a répondu à 36 demandes pendant la période visée, dont le traitement a exigé l'examen de 10 172 pages de renseignements. Huit demandes étaient encore actives à la fin de la période visée par le présent rapport, et ont été reportées à la période suivante.

Pour une comparaison avec le nombre de demandes reçues et de réponses fournies les années précédentes, consulter l'annexe B.

3.2 Nature des demandes

Comme les années précédentes, les 36 demandes traitées touchaient une grande partie des activités de la CFP, à savoir :

• Onze demandes (30,5 %) concernaient des activités de dotation. La plupart d'entre elles provenaient de personnes en quête d'information concernant les documents de dotation, l'administration des priorités et les examens d'évaluation de langue seconde.
• Onze demandes (30,5 %) concernaient des contrats, des offres subséquentes à des offres à commande et l'embauche de personnel temporaire.
• Neuf demandes (25 %) provenaient de personnes souhaitant obtenir diverses informations.
• Cinq demandes (14 %) visaient des enquêtes et vérifications en vertu de la LEFP.

3.3 Consultations entre les organisations

La CFP a reçu 45 demandes de consultation de la part d'autres ministères et organismes. Le traitement de ces demandes a exigé l'examen de 1 508 pages d'information. La CFP a répondu à toutes les demandes et n'en a reporté aucune à la période suivante (2015-2016).

En réponse à ces 45 demandes, la CFP a jugé que l'information :

• pouvait être entièrement communiquée dans 28 cas;
• pouvait être partiellement communiquée dans 13 cas;
• devait faire l'objet d'une exception complète dans un seul cas

Trois des 45 demandes reçues ont été réacheminées à d'autres organisations car elles avaient été adressées par erreur à la CFP.

La CFP a consulté d'autres ministères et organismes à 104 reprises afin de traiter 11 des demandes réglées.

3.4 Accès informel à de l'information déjà communiquée

Pour accroître et simplifier l'accès à l'information, la CFP fournit des copies des demandes d'accès à l'information déjà traitées qui ne contiennent aucun renseignement personnel. Pendant la période visée, la CFP a reçu et traité six demandes informelles.

Pour consulter le sommaire des demandes d'accès à l'information complétées, voir le Portail des données ouvertes : http://ouvert.canada.ca/fr/recherche/ai.

3.5 Réponses données aux demandes traitées

En réponse aux 36 demandes traitées, l'information demandée a été communiquée en totalité ou en partie dans 25 cas (69 %).

3.5.1 Communication totale

Les demandeurs ont eu entièrement accès à tous les documents pertinents dans 12 cas sur 36 (33 %).

3.5.2 Communication partielle

En vertu des dispositions d'exception et d'exclusion de la Loi, la CFP a accordé aux demandeurs un accès partiel dans 13 cas sur 36 (36 %).

3.5.3 Aucune communication (exception ou exclusion)

La CFP n'a communiqué aucune information dans trois cas (8 %). La CFP a invoqué une exception, car l'information était liée à des enquêtes en cours et au matériel d'examen. Aucune demande n'a fait l'objet d'une exclusion complète en vertu de la Loi.

3.5.4 Traitement impossible

La CFP n'a pas été en mesure de traiter cinq demandes (14 %) parce qu'elle ne disposait d'aucune information s'y rapportant.

3.5.5 Demandes abandonnées par le demandeur

Sur les 36 demandes réglées, deux (6 %) ont été abandonnées par le demandeur.

3.5.6 Transfert

Sur les 36 dossiers traités, la CFP en a transféré un seul (3 %) à une autre organisation.

3.6 Exceptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger l'information concernant certains intérêts publics ou privés. Chaque fois que la CFP a invoqué une exception, elle a appliqué le principe de prélèvement prévu à l'article 25 de la Loi, afin de communiquer le plus d'informations possible. Au cours de la période visée par le présent rapport, les exceptions les plus souvent invoquées étaient celles énoncées au paragraphe 19(1) – renseignements personnels, et à l'article 23 – secret professionnel des avocats. Pour une comparaison avec les exceptions des années précédentes, voir l'Appendice I.

3.7 Exclusions invoquées

Les articles 68 et 69 précisent les types de renseignements auxquels la Loi ne s'applique pas. Ces exclusions concernent les documents publiés, les documents de bibliothèque ou de musée, les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada par ou pour des tiers, certains documents liés à Énergie atomique du Canada limitée et à Radio-Canada ainsi que les documents confidentiels du Cabinet.

Durant la période visée, la CFP a invoqué à deux reprises une exclusion en vertu de l'alinéa 68a) [documents publiés ou mis en vente dans le public] et à une seule reprise une exclusion en vertu de l'alinéa 69(1)g) [documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés à l'alinéa a) (propositions ou recommandations au Cabinet)].

3.8 Prorogation du délai

Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi, il est possible de proroger le délai législatif de 30 jours pour répondre à une demande. Ce paragraphe précise les différents motifs justifiant une prorogation. Au cours de la période visée par le présent rapport, la CFP a approuvé 16 prorogations de délai pour 11 demandes (31 %).

3.9 Délai de traitement

La CFP a répondu en 30 jours ou moins à 25 (69 %) des 36 demandes traitées. Quatre demandes (11 %) ont été réglées dans un délai de 31 à 60 jours; quatre (11 %) dans un délai de 61 à 120 jours; trois (8 %) dans un délai de plus de 121 jours.

Au total, 33 demandes sur 36 (91,6 %) ont été réglées dans les délais prescrits.

3.10 Traduction

La CFP n'a reçu aucune demande de traduction d'informations.

3.11 Support des documents communiqués

Sur les 25 demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués en tout ou en partie, les demandeurs ont reçu une copie papier dans 17 cas (68 %) et une version électronique dans huit cas (32 %).

3.12 Frais

La Loi autorise la facturation de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes d'accès présentées officiellement. En plus des cinq dollars exigés pour le traitement d'une demande, on peut aussi facturer la recherche de documents, leur préparation et leur reproduction, conformément au Règlement sur l'accès à l'information. Aucuns frais ne sont imposés pour l'examen des documents ni pour couvrir les frais généraux ou les frais d'expédition. De plus, conformément à l'article 11 de la Loi, aucuns frais ne sont facturés pour les cinq premières heures consacrées à la recherche d'un document ou à la préparation d'une partie d'un document pour communication.

Au cours de la période visée, les frais imposés s'élevaient à 150 $ et ceux auxquels la CFP a renoncé en vertu du paragraphe 11(6) de la Loi, à 215 $. Selon les estimations, les frais recueillis pendant la période visée représentent moins de 0,2 % des coûts directs liés à l'administration du Programme d'accès à l'information.

3.13 Coûts

Au cours de la période visée par le présent rapport, aux fins de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, la Direction a dépensé 110 239 $ en frais salariaux et 27 770 $ pour les fournitures et services, dont 17 030 $ étaient consacrés à des contrats de services professionnels.

Les coûts salariaux représentent 1,62 équivalent temps plein.

4. Plaintes

4.1 Nombre de plaintes

Le Commissariat à l'information a reçu une plainte concernant des demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information présentées à la CFP au cours de la période visée. Deux plaintes avaient été reportées de l'exercice 2013-2014.

4.2 Nature des plaintes

La plainte reçue durant la période visée avait trait à des allégations selon lesquelles la CFP n'avait pas donné accès à certains documents en sa possession lors du traitement d'une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

4.3 Plaintes réglées

La CFP n'a reçu aucun avis de conclusion de la part du Commissariat à l'information pendant la période visée. Trois plaintes restaient à examiner par le Commissariat à l'information à la fin de la période visée.

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