Loi sur l'accès à l'information – Rapport annuel – 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A­1, ) a été adoptée le . Elle a été modifiée au moment où la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, le . Certaines dispositions sont entrées en vigueur le même jour, tandis que d'autres ont été mises en application les et .

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) confère aux citoyens canadiens et aux personnes qui se trouvent au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines conditions précises et limitées.

Selon l'article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel traitant de l'application de la Loi au sein de son institution. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, ces rapports sont déposés devant chacune des Chambres du Parlement ou, si ces dernières ne siègent pas, dans les 15 premiers jours de la session suivante.

Le présent rapport annuel donne un aperçu de la gestion et de l'administration de la Loi à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) pendant l'exercice 2014-2015.

Exemplaires additionnels

Vous pouvez obtenir d'autres exemplaires du présent rapport en écrivant au :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission de la fonction publique du Canada
22, rue Eddy
Gatineau QC  K1A 0M7

Ou par courriel au cfp.aiprp-atip.psc@cfp-psc.gc.ca

Ou au 819-420-6561 (télécopieur : 819-420-6552)

Le rapport annuel de la CFP concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve au site web de la CFP

Partie I — Renseignements généraux sur la Commission de la fonction publique

1.1 Raison d'être et mandat

Raison d'être

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada a pour mandat de promouvoir et de préserver les nominations fondées sur le mérite et, en collaboration avec d'autres intervenants, de protéger la nature impartiale de la fonction publique. La CFP rend directement compte de son mandat au Parlement.

Conformément au système de dotation fondé sur la délégation des pouvoirs établi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la CFP remplit son mandat en fournissant des orientations et une expertise stratégiques, ainsi qu'en exerçant une surveillance efficace. De plus, la CFP offre des services de dotation et d'évaluation novateurs.

Responsabilités

La CFP est chargée de promouvoir et de protéger les nominations fondées sur le mérite qui sont exemptes de toute influence politique et, en collaboration avec les autres intervenants, de préserver l'impartialité politique de la fonction publique. Elle fait rapport de façon indépendante au Parlement des activités qu'elle mène dans le cadre de son mandat.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

  • Nommer ou faire nommer à la fonction publique des personnes appartenant ou non à celle-ci au moyen de nominations fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission le droit de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes au sein de la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ces pouvoirs aux administrateurs généraux assujettis à la LEFP dans toute l'administration fédérale.
  • Administrer les dispositions de LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise en outre les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques.
  • Surveiller l'intégrité du système de dotation et, en collaboration avec d'autres intervenants, garantir l'impartialité politique de la fonction publique. Ce rôle de surveillance comprend ce qui suit : le pouvoir de réglementation et la fonction d'établissement des lignes directrices; le contrôle continu du rendement en matière de dotation auprès des organisations délégataires de même que l'appui et l'orientation à cet égard; et la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d'enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

1.2 Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes (AAP)

L'architecture d'alignement des programmes de la CFP consiste en un résultat stratégique et quatre programmes.

Résultat stratégique de la CFP

Offrir à la population canadienne une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur le mérite et sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilité, la représentativité et la transparence.

Activité de programme — Intégrité du système de dotation et impartialité politique

Le programme d'intégrité du système de dotation et d'impartialité politique vise la protection indépendante du principe du mérite et de l'impartialité politique à la fonction publique fédérale. Ce programme englobe l'élaboration et la promotion de positions de principe et d'orientations stratégiques, la réalisation de travaux de recherche liés aux politiques, l'établissement de lignes directrices et de normes de la CFP, la formulation de conseils, l'interprétation et l'orientation, ainsi que l'administration des pouvoirs délégués et non délégués, notamment en matière de langues officielles, de gestion du régime d'activités politiques et d'administration des priorités.

Activité de programme — Services de dotation et évaluation

Le programme de services de dotation et d'évaluation tient à jour les systèmes qui permettent aux Canadiens et aux fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale de communiquer avec les ministères et organismes d'embauche, et vice versa. Il offre des produits et services d'évaluation, tels que la recherche et le développement, la consultation, l'évaluation et le counselling aux fins du recrutement et de la sélection de candidats ainsi que du perfectionnement des employés dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Ce programme comprend également l'offre de services, programmes et produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires par l'entremise d'unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Activité de programme — Surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique

Le programme de surveillance de l'intégrité de la dotation et de l'impartialité politique consiste à fournir un régime de responsabilisation pour la mise en œuvre des lignes directrices et du cadre réglementaire en matière de nomination, dans le but de protéger l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et de veiller à ce que les activités de dotation soient exemptes de toute influence politique. Ce programme comprend la surveillance du rendement en dotation des ministères et organismes et de leur conformité avec les exigences législatives, la réalisation de vérifications et d'études, la tenue d'enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l'intégrité du processus de dotation dans la fonction publique et de l'impartialité politique de celle ci.

Activité de programme — Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation, et non celles fournies à un programme particulier.

PARTIE II — Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

1. Organisation du pouvoir de délégation et des activités

1.1 Arrêté de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi), la présidente de la CFP est la personne désignée à titre de ministre responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi.

Conformément à l'article 73 de la Loi, les administrateurs généraux peuvent, par arrêté, déléguer certaines de leurs attributions à des cadres ou employés de l'institution qui occupent un poste au niveau approprié afin que ceux-ci exercent les pouvoirs ou assument les attributions du responsable qui sont précisées dans l'arrêté.

En vertu de la Loi, les attributions de la présidente de la CFP sont déléguées au directeur, Accès à l'information, protection des renseignements personnels et projets de transition, à titre de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à la CFP (voir l'annexe A – Instrument de délégation).

1.2 Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en vue d'assurer le traitement adéquat des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le coordonnateur est aussi responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, systèmes et procédures exigés par les deux lois ainsi que par les directives et politiques du Conseil du Trésor du Canada (CT). Le coordonnateur exerce entre autres les activités suivantes :

  • Traiter les demandes présentées en vertu des deux lois.
  • Servir de porte-parole de la CFP auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Commissariat à l'information et d'autres ministères ou organismes fédéraux pour les questions relatives à la Loi.
  • Répondre aux demandes de consultation de documents de la CFP présentées par d'autres institutions fédérales.
  • Examiner la collecte de renseignements conformément à la Politique de communication du Gouvernement du Canada et la Procédure de gestion de la recherche sur l'opinion publique.
  • Produire le rapport annuel au Parlement ainsi que d'autres rapports législatifs, de même que tout autre document requis par les organismes centraux.
  • Sensibiliser le personnel et fournir des conseils aux employés de la CFP pour s'assurer qu'ils respectent les obligations découlant des deux lois et des politiques du CT et qu'ils en connaissent l'incidence sur les diverses initiatives de programme.
  • Veiller à ce que la CFP respecte les deux lois, les règlements ainsi que les procédures ou politiques pertinentes.

1.3 Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (la Direction) appuie le coordonnateur de l'AIPRP relativement à l'administration des dispositions législatives et des politiques connexes du SCT. La Direction est composée d'un gestionnaire et de deux analystes. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Direction a embauché deux consultants pour l'aider à traiter les demandes officielles. De plus, la Direction a bénéficié du soutien spécial du Secrétariat aux affaires générales pour la mise à jour d'Info Source, l'élaboration de rapports ainsi que la numérisation et la saisie de données.

Les analystes sont chargés de traiter les consultations et les demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de préparer les réponses aux plaintes, de revoir le chapitre d'Info Source qui concerne la CFP et d'appuyer les autres responsabilités en matière d'AIPRP.

La Direction actualise régulièrement son site intranet, son principal outil de communication avec les employés de la CFP. La direction offre également des séances de formation aux employés de la CFP.

En outre, la Direction examine les procédures administratives pour améliorer le soutien offert à ses agents de liaison et favoriser une meilleure compréhension de leur rôle, de leurs responsabilités et de leurs obligations à l'égard du traitement des demandes présentées en vertu des deux lois.

1.4 Agents de liaison

La Direction traite les demandes avec le soutien de ses agents de liaison, des employés qui bien connaissent les activités de leur direction générale. On trouve un agent de liaison et un remplaçant dans chaque direction générale ainsi qu'au Secrétariat aux affaires générales. En plus d'agir comme intermédiaires entre leur direction générale et la Direction, les agents de liaison sont chargés de :

  • Demander aux spécialistes des programmes au sein de leur direction générale de chercher les dossiers pertinents.
  • Préciser s'il existe d'autres bureaux de première responsabilité.
  • Tenir la Direction au courant des problèmes liés à certaines demandes en particulier (délai de recherche excessif, interférences possibles avec les opérations, consultations requises, etc.).
  • Fournir à la Direction, en temps voulu, les documents pertinents assortis des recommandations de la direction générale. Les agents de liaison jouent un rôle important en vérifiant si la Commission a effectué une recherche approfondie et exhaustive dans ses fonds de renseignements pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

2. Résumé des activités de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

2.1 Élaboration de politiques, directives, lignes directrices et autres documents clés

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CFP a rédigé l'ébauche d'un document d'orientation sur le traitement des demandes d'accès à l'information liées aux enquêtes menées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Une fois approuvé, cet outil permettra de rationaliser l'extraction de ces documents de nature délicate et de favoriser la constance dans leur traitement.

2.2 Conseils et formation

Conseils

En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Direction a reçu 184 demandes de conseils de gestionnaires et d'employés de la CFP, d'autres organisations et du public concernant divers enjeux et questions relatifs aux deux lois.

Une partie de ces 184 demandes de conseils concernaient les initiatives suivantes de la CFP :

  • Révision des protocoles d'entente, des ententes sur le partage de renseignements et des contrats pour vérifier leur conformité aux dispositions des deux lois et des politiques connexes.
  • Révision des rapports de vérification, des réponses aux questions émanant du Parlement et d'autres documents avant leur publication pour s'assurer que les renseignements sont communiqués conformément aux deux lois.
  • Réponses aux demandes de renseignements généraux présentées par le public.
Participation au processus de gouvernance

Le gestionnaire de l'AIPRP siège au Comité d'examen des projets et au Comité de sécurité. Le coordonnateur de l'AIPRP fait partie du Comité de gestion de l'information et de la technologie de l'information ainsi que du Comité de gestion des ressources. La participation active à ces comités permet à la Direction de se tenir au fait des questions, des initiatives et des projets qui pourraient avoir une incidence sur l'AIPRP. Ces tribunes favorisent des échanges francs et ouverts et permettent de fournir des conseils ponctuels en matière d'AIPRP.

Formation

Pendantla période visée par le présent rapport, la Direction a élaboré, mis à l'essai et mis en œuvre un nouveau programme de formation obligatoire à l'intention des superviseurs et des gestionnaires de la CFP. L'objectif principal de ce programme était de s'assurer que ces derniers connaissent à fond les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des autres politiques gouvernementales.

La Direction a offert trois séances de formation à 20 employés et gestionnaires concernant les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur leur incidence sur les programmes et initiatives.

Le groupe de travail composé d'agents de liaison a tenu six réunions pour discuter des pratiques exemplaires, remédier aux lacunes et offrir de la formation.

2.3 Système de suivi et logiciel d'imagerie

Pendant la période visée, la Direction a continué d'utiliser les logiciels AccessPro Case Management et AccessPro Redaction, et a procédé à leur mise à niveau pour passer à la version la plus récente.

3. Rapport statistique : Interprétation

3.1 Demandes présentées en vertu de la Loi

Du au , la CFP a reçu 40 nouvelles demandes en vertu de la Loi, en plus des quatre demandes reportées de la période précédente.

La CFP a répondu à 36 demandes pendant la période visée, dont le traitement a exigé l'examen de 10 172 pages de renseignements. Huit demandes étaient encore actives à la fin de la période visée par le présent rapport, et ont été reportées à la période suivante.

Pour une comparaison avec le nombre de demandes reçues et de réponses fournies les années précédentes, consulter l'annexe B.

3.2 Nature des demandes

Comme les années précédentes, les 36 demandes traitées touchaient une grande partie des activités de la CFP, à savoir :

  • Onze demandes (30,5 %) concernaient des activités de dotation. La plupart d'entre elles provenaient de personnes en quête d'information concernant les documents de dotation, l'administration des priorités et les examens d'évaluation de langue seconde.
  • Onze demandes (30,5 %) concernaient des contrats, des offres subséquentes à des offres à commande et l'embauche de personnel temporaire.
  • Neuf demandes (25 %) provenaient de personnes souhaitant obtenir diverses informations.
  • Cinq demandes (14 %) visaient des enquêtes et vérifications en vertu de la LEFP.

3.3 Consultations entre les organisations

La CFP a reçu 45 demandes de consultation de la part d'autres ministères et organismes. Le traitement de ces demandes a exigé l'examen de 1 508 pages d'information. La CFP a répondu à toutes les demandes et n'en a reporté aucune à la période suivante (-).

En réponse à ces 45 demandes, la CFP a jugé que l'information :

  • pouvait être entièrement communiquée dans 28 cas;
  • pouvait être partiellement communiquée dans 13 cas;
  • devait faire l'objet d'une exception complète dans un seul cas

Trois des 45 demandes reçues ont été réacheminées à d'autres organisations car elles avaient été adressées par erreur à la CFP.

La CFP a consulté d'autres ministères et organismes à 104 reprises afin de traiter 11 des demandes réglées.

3.4 Accès informel à de l'information déjà communiquée

Pour accroître et simplifier l'accès à l'information, la CFP fournit des copies des demandes d'accès à l'information déjà traitées qui ne contiennent aucun renseignement personnel. Pendant la période visée, la CFP a reçu et traité six demandes informelles.

Pour consulter le sommaire des demandes d'accès à l'information complétées, voir le Portail des données ouvertes : http://ouvert.canada.ca/fr/recherche/ai.

3.5 Réponses données aux demandes traitées

En réponse aux 36 demandes traitées, l'information demandée a été communiquée en totalité ou en partie dans 25 cas (69 %).

3.5.1 Communication totale

Les demandeurs ont eu entièrement accès à tous les documents pertinents dans 12 cas sur 36 (33 %).

3.5.2 Communication partielle

En vertu des dispositions d'exception et d'exclusion de la Loi, la CFP a accordé aux demandeurs un accès partiel dans 13 cas sur 36 (36 %).

3.5.3 Aucune communication (exception ou exclusion)

La CFP n'a communiqué aucune information dans trois cas (8 %). La CFP a invoqué une exception, car l'information était liée à des enquêtes en cours et au matériel d'examen. Aucune demande n'a fait l'objet d'une exclusion complète en vertu de la Loi.

3.5.4 Traitement impossible

La CFP n'a pas été en mesure de traiter cinq demandes (14 %) parce qu'elle ne disposait d'aucune information s'y rapportant.

3.5.5 Demandes abandonnées par le demandeur

Sur les 36 demandes réglées, deux (6 %) ont été abandonnées par le demandeur.

3.5.6 Transfert

Sur les 36 dossiers traités, la CFP en a transféré un seul (3 %) à une autre organisation.

3.6 Exceptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger l'information concernant certains intérêts publics ou privés. Chaque fois que la CFP a invoqué une exception, elle a appliqué le principe de prélèvement prévu à l'article 25 de la Loi, afin de communiquer le plus d'informations possible. Au cours de la période visée par le présent rapport, les exceptions les plus souvent invoquées étaient celles énoncées au paragraphe 19(1) – renseignements personnels, et à l'article 23 – secret professionnel des avocats. Pour une comparaison avec les exceptions des années précédentes, voir l'Appendice I.

3.7 Exclusions invoquées

Les articles 68 et 69 précisent les types de renseignements auxquels la Loi ne s'applique pas. Ces exclusions concernent les documents publiés, les documents de bibliothèque ou de musée, les documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada par ou pour des tiers, certains documents liés à Énergie atomique du Canada limitée et à Radio-Canada ainsi que les documents confidentiels du Cabinet.

Durant la période visée, la CFP a invoqué à deux reprises une exclusion en vertu de l'alinéa 68a) [documents publiés ou mis en vente dans le public] et à une seule reprise une exclusion en vertu de l'alinéa 69(1)g) [documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés à l'alinéa a) (propositions ou recommandations au Cabinet)].

3.8 Prorogation du délai

Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi, il est possible de proroger le délai législatif de 30 jours pour répondre à une demande. Ce paragraphe précise les différents motifs justifiant une prorogation. Au cours de la période visée par le présent rapport, la CFP a approuvé 16 prorogations de délai pour 11 demandes (31 %).

3.9 Délai de traitement

La CFP a répondu en 30 jours ou moins à 25 (69 %) des 36 demandes traitées. Quatre demandes (11 %) ont été réglées dans un délai de 31 à 60 jours; quatre (11 %) dans un délai de 61 à 120 jours; trois (8 %) dans un délai de plus de 121 jours.

Au total, 33 demandes sur 36 (91,6 %) ont été réglées dans les délais prescrits.

3.10 Traduction

La CFP n'a reçu aucune demande de traduction d'informations.

3.11 Support des documents communiqués

Sur les 25 demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués en tout ou en partie, les demandeurs ont reçu une copie papier dans 17 cas (68 %) et une version électronique dans huit cas (32 %).

3.12 Frais

La Loi autorise la facturation de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes d'accès présentées officiellement. En plus des cinq dollars exigés pour le traitement d'une demande, on peut aussi facturer la recherche de documents, leur préparation et leur reproduction, conformément au Règlement sur l'accès à l'information. Aucuns frais ne sont imposés pour l'examen des documents ni pour couvrir les frais généraux ou les frais d'expédition. De plus, conformément à l'article 11 de la Loi, aucuns frais ne sont facturés pour les cinq premières heures consacrées à la recherche d'un document ou à la préparation d'une partie d'un document pour communication.

Au cours de la période visée, les frais imposés s'élevaient à 150 $ et ceux auxquels la CFP a renoncé en vertu du paragraphe 11(6) de la Loi, à 215 $. Selon les estimations, les frais recueillis pendant la période visée représentent moins de 0,2 % des coûts directs liés à l'administration du Programme d'accès à l'information.

3.13 Coûts

Au cours de la période visée par le présent rapport, aux fins de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, la Direction a dépensé 110 239 $ en frais salariaux et 27 770 $ pour les fournitures et services, dont 17 030 $ étaient consacrés à des contrats de services professionnels.

Les coûts salariaux représentent 1,62 équivalent temps plein.

4. Plaintes

4.1 Nombre de plaintes

Le Commissariat à l'information a reçu une plainte concernant des demandes relatives à la Loi sur l'accès à l'information présentées à la CFP au cours de la période visée. Deux plaintes avaient été reportées de l'exercice -.

4.2 Nature des plaintes

La plainte reçue durant la période visée avait trait à des allégations selon lesquelles la CFP n'avait pas donné accès à certains documents en sa possession lors du traitement d'une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

4.3 Plaintes réglées

La CFP n'a reçu aucun avis de conclusion de la part du Commissariat à l'information pendant la période visée. Trois plaintes restaient à examiner par le Commissariat à l'information à la fin de la période visée.


Annexe A — Instrument de délégation

Loi sur l'accès à l'information
Ordonnance de délégation de pouvoirs

La Présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, à titre de responsable d'une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l'annexe aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'information
Directeur, AIPRP et projets de transition, Gestion ministérielle Loi: 4(2.1), 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2) – 11(6), 12(2), 12(3), 13 – 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1), 28(2), 28(4), 29(1), 33, 35(2), 37(4), 43(1), 44(2), 52(2), 52(3), 69, 71, 72(1), 77

Règlements: 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1.

Cette délégation est effective à partir du .

signature de la présudente
Anne-Marie Robinson
President/Présidente


Date

Annexe A

Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7a) Aviser l'auteur de la demande d'accès
7b) Autoriser l'accès à un document
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6) Frais de communications etc.
12(2) Langue de communication des renseignements
12(3) Accès aux renseignements sur un support de substitution
13 Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel
14 Exception – Affaires fédéro-provinciales
15 Exception – Affaires internationales et défense
16 Exception – Application de la loi et enquêtes
16.5 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
17 Exception – Sécurité des personnes
18 Exception – Intérêts économiques du Canada
18.1 Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.
19 Exception – Renseignements personnels
20 Exception – Renseignements de tiers
21 Exception – Activités du gouvernement
22 Exception – Procédures de vérification
22.1 Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification
23 Exception – Secret professionnel des avocats
24 Exception – Interdictions réglementaires
25 Prélèvements
26 Exception – Renseignements devant être publiés
27(1), 27(4) Avis aux tiers
28(1), 28(2), 28(4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
35(2) Droit de présenter des observations
37(4) Accès accordé au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2), 52(3) Règles spéciales concernant les audiences
69 Identifier les documents ou les parties en question qui sont des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui sont exclus de l'application de la loi en consultation avec les Services Juridiques.
71 Consultation des manuels; exclusions des renseignements protégés
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement
77 S'acquitter des responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus

Règlement sur l'accès à l'information

Règlement sur l'accès à l'information
6(1) Appliquer les procédures relatives à la transmission d'une demande d'accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et aux programmes
8 Donner accès aux documents
8.1 Restrictions applicables au support

Annexe B – Rapport statistique - sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Commission de la fonction publique du Canada
Période d'établissement de rapport : à

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 40
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 4
Total 44
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 36
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 8

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 6
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 11
Organisation 0
Public 23
Refus de s'identifier 0
Total 40

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
6 0 0 0 0 0 0 6

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 3 7 2 0 0 0 0 12
Communication partielle 0 5 1 4 1 2 0 13
Exception totale 0 3 0 0 0 0 0 3
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 2 2 1 0 0 0 0 5
Demande transmise 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 1 1 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 18 4 4 1 2 0 36

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
13(1)(a) 0 16(2) 1 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 2 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 2
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 2
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 1
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 1
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 2
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 11 22.1(1) 1
15(1) – A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 5
15(1) – Déf.* 0 16.3 0 20(1)(b) 0 24(1) 1
15(1) – A.S.* 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 0 26 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 3
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 0
16(1)(a)(iii) 0 17 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 2
16(1)(d) 0 * A.I. : Affaires internationales, Déf.: Défense du Canada, A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
Article Nombre de
demandes
68(a) 2 69(1) 0 69(1) (g) re (a) 1
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1) (g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1) (g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1) (g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1) (g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1) (g) re (f) 0
69(1)(f) 0 69.1(1) 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 10 2 0
Communication partielle 7 6 0
Total 17 8 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages
traitées
Nombre de pages
communiquées
Nombre de
demandes
Communication totale 562 275 12
Communication partielle 8 290 5 786 13
Exception totale 1 320 0 3
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages
commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages
commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages
commu-
niquées
Nombre de
demandes
Pages
commu-
niquées
Communication
totale
11 250 1 25 0 0 0 0 0 0
Communication
partielle
7 231 1 274 2 377 3 4 904 0 0
Exception
totale
1 0 0 0 2 0 0 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni
confirmée
ni infirmée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 21 481 2 299 4 377 3 4 904 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation
des frais
Avis
juridique
Autres Total
Communication
totale
3 0 0 2 5
Communication
partielle
8 0 1 4 13
Exception
totale
0 0 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 2 2
Ni confirmée
ni infirmée
0 0 0 0 0
Total 11 0 1 8 20

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes
fermées après le
délai statutaire
Motif principal
Charge
de travail
Consultation
externe
Consultation
interne
Autres
3 3 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes
en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes
en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 3 3

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de
traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où
le délai a été prorogé
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 2 0
Communication partielle 4 1 7 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 1 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 4 1 10 1

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 2 1 4 0
31 à 60 jours 1 0 6 1
61 à 120 jours 1 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 4 1 10 1

Partie 4 – Frais

Part 4 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés
ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 30 150 $ 6 30 $
Recherche 0 0 $ 1 185 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 30 150 $ 7 215 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du
gouvernement du Canada
Nombre de pages
à traiter
Autres
organisations
Nombre de pages
à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
45 1 508 0 0
En suspens à la fin de la
période d'établissement
de rapport précédente
0 0 0 0
Total 45 1 508 0 0
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
45 1 508 0 0
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
0 0 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 22 6 0 0 0 0 0 28
Communiquer en partie 5 6 2 0 0 0 0 13
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 3 0 0 0 0 0 0 3
Total 31 12 2 0 0 0 0 45

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Appendice I – Comparaison avec les années précédentes

Demandes reçues

Demandes reçues
2005-
2006
2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
Demandes reçues 98 79 50 60 38 38 46 69 55 40
Demandes traitées 94 81 53 46 51 40 40 65 63 36

Exceptions

Exceptions
2005-
2006
2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
13(1)c) 0 1 0 0 0 2 0 0 0 0
16(1)c) 0 0 3 0 0 2 1 1 1 2
16(2)c) 0 0 0 0 0 2 0 0 1 0
16.1(1)c) 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0
16.2(1) 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0
18b) 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2
19(1) 36 28 13 10 8 7 11 25 29 11
20(1)a) 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
20(1)b) 5 0 0 1 0 0 0 4 4 0
20(1)c) 5 2 2 0 0 1 3 1 4 3
20(1)d) 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0
21(1)a) 5 5 3 2 1 0 5 11 14 2
21(1)b) 2 3 4 0 2 0 6 14 19 2
21(1)c) 2 3 1 0 1 1 2 2 1 1
21(1)d) 1 2 0 0 1 1 1 1 3 1
22 1 3 5 3 2 4 2 7 4 2
22.1(1) 0 0 0 0 0 0 0 3 3 1
23* 2 2 2 2 1 0 4 7 11 5
24 0 1 0 0 4 1 0 0 1 1
26 0 0 0 0 0 0 0 3 0 0

* Si cinq motifs d'exception différents ont été invoqués pour une demande, chacun est rattaché à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq motifs d'exception. Si le même motif d'exception a été invoqué plusieurs fois pour la même demande, il n'est compté qu'une fois.

Exclusions

Exclusions
2005-
2006
2006-
2007
2007-
2008
2008-
2009
2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
68a) 0 0 0 0 0 0 0 3 0 2
68b) 0 1 4 0 0 0 0 0 0 0
69(1)a) 0 1 0 2 0 0 0 0 0 0
69(1)g) se
rapportant à a)
0 0 0 0 0 0 0 0 1 1
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