Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre se terminant le 30 Juin 2021 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 30 juin 2021 et le 30 juin 2020, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

**Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses - 2021-2022 et 2020-2021**

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2021 et 30 juin 2020
Année	Autorisations budgétaires et dépenses	Dépenses 1^er trimestre
2021-2022	91 859 $	19 297 $
2020-2021	70 213 $	19 790 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2021, il y a eu une augmentation de 21 646 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

Un montant de 20 040 020 $ est attribuable à une augmentation du budget principal entièrement accordé par le Parlement à la fin du trimestre; comparativement à l’exercice précédent où seulement 75 % des crédits ont été accordés en raison de la pandémie de COVID-19.
Un montant de 474 000 $ est attribuable à une augmentation des crédits reçus du Conseil du Trésor pour couvrir les taux de salaire actuels plus élevés en raison de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
Un montant de 165 000 $ est attribuable à une réduction des crédits en raison d’un transfert à Statistique Canada, dans le cadre du programme de partage des coûts du recensement, pour contribuer à une portion des coûts de la collecte des données exhaustives pour le programme de recensement de 2021.
Un montant de 254 000 $ est principalement attribuable à une diminution des crédits en raison des ajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 493 000 $ ou 2,5 %, passant de 19 790 000 $ en 2020-21 à 19 297 000 $ en 2021-2022.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

Réduction de 412 000 $ des frais de personnel, résultant principalement de la réduction :

Des paiements et recouvrements aux autres ministères pour des transferts d’employés;
Réduction du personnel, résultant principalement de la réduction des étudiants, des occasionnels et des intérimaires.

Réduction des dépenses due aux répercussions de la pandémie de COVID-19 :

Réduction de 12 000 $ des frais de transport et de communication, résultant principalement de la réduction des dépenses de voyage;
Réduction de 761 000 $ des autres subventions et paiements résultant principalement de la réduction du montant des trop payés de salaire.

Augmentation de 268 000 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable aux répercussions de la COVID-19.
- L’année dernière en 2020-21, les revenus ont été fortement touchés à la baisse en raison des répercussions de la COVID-19. L’augmentation des revenus pour 2021-2022, résultant principalement à l’augmentation de la demande liée aux services d’examen en ligne, d’administration des tests et de coaching en raison de l’adaptation de la CFP à l’environnement virtuel résultant de la COVID-19 et à une facturation en temps opportun.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur les résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans le Plan ministériel 2021-2022.

Depuis la publication du Plan ministériel 2021-2022, des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont entrées en vigueur. La CFP accueille favorablement ces modifications qui contribueront à renforcer la diversité et l’inclusion et à éliminer ou atténuer les préjugés et obstacles auxquels sont confrontés les groupes en quête d’équité dans les processus de nomination. Ces changements génèrent plus de travail pour l’ensemble des secteurs de l’organisme. Des stratégies seront mises en œuvre pour éviter qu’un manque de ressources entrave l’atteinte des résultats attendus et la mise en œuvre de ces changements législatifs.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de COVID-19 a influencé le fonctionnement de l’organisme tel qu’énoncé dans la section des risques et incertitudes du présent document.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
Patrick Borbey
Président
Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 16 août 2021

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	80 160	19 297	19 297
Législatifs - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs Revenue	0	0	0
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 699	0	0
Autorisations totales	91 859	19 297	19 297

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net - Dépenses du programme	58 768	19 790	19 790
Législatifs - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	0	0
Législatifs - Remboursements de montants crédités aux recettes des années précédentes	0	0	0
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 445	0	0
Autorisations totales	70 213	19 790	19 790