Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre se terminant le 30 Juin 2021 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses. 

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 30 juin 2021 et le 30 juin 2020, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses - 2021-2022 et 2020-2021
Version texte
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 juin 2021 et 30 juin 2020
Année Autorisations budgétaires et dépenses Dépenses 1er trimestre
2021-2022 91 859 $ 19 297 $
2020-2021 70 213 $ 19 790 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2021, il y a eu une augmentation de 21 646 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 493 000 $ ou 2,5 %, passant de 19 790 000 $ en 2020-21 à 19 297 000 $ en 2021-2022.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur les résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans le Plan ministériel 2021-2022.

Depuis la publication du Plan ministériel 2021-2022, des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont entrées en vigueur. La CFP accueille favorablement ces modifications qui contribueront à renforcer la diversité et l’inclusion et à éliminer ou atténuer les préjugés et obstacles auxquels sont confrontés les groupes en quête d’équité dans les processus de nomination. Ces changements génèrent plus de travail pour l’ensemble des secteurs de l’organisme. Des stratégies seront mises en œuvre pour éviter qu’un manque de ressources entrave l’atteinte des résultats attendus et la mise en œuvre de ces changements législatifs.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de COVID-19 a influencé le fonctionnement de l’organisme tel qu’énoncé dans la section des risques et incertitudes du présent document.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
Patrick Borbey
Président
Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 16 août 2021

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

 

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 *

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 net – Dépenses du programme

80 160

19 297

19 297

Législatifs - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs
Revenue

0

0

0

Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés

11 699

0

0

Autorisations totales

91 859

19 297

19 297

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

 

Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 *

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédit 1 net - Dépenses du programme

58 768

19 790

19 790

Législatifs - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs

0

0

0

Législatifs - Remboursements de montants crédités aux recettes des années précédentes

0

0

0

Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés

11 445

0

0

Autorisations totales

70 213

19 790

19 790

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022

Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Personnel

87 310

18 031

18 031

Transport et télécommunications

996

1

1

Information

180

35

35

Services professionnels et spéciaux

12 330

630

630

Location

1 440

858

858

Réparation et entretien

2

1

1

Services publics, fournitures et approvisionnement

1 876

22

22

Acquisition de matériel et d’outillage

101

12

12

Autres subventions et paiements

1 876

45

45

Total des dépenses budgétaires brutes

106 111

19 635

19 635

Moins les recettes affectées aux dépenses

(14 252)

(338)

(338)

Total des dépenses budgétaires nettes

91 859

19 297

19 297

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

 

Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Personnel

69 500

18 443

18 443

Transport et télécommunications

792

13

13

Information

143

3

3

Services professionnels et spéciaux

9 814

318

318

Location

1 146

246

246

Réparation et entretien

2

1

1

Services publics, fournitures et approvisionnement

1 494

19

19

Acquisition de matériel et d’outillage

81

11

11

Autres subventions et paiements

1 493

806

806

Total des dépenses budgétaires brutes

84 465

19 860

19 860

Moins les recettes affectées aux dépenses

(14 252)

(70)

(70)

Total des dépenses budgétaires nettes

70 213

19 790

19 790

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