Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016 (non vérifié)
Pour publication le 29 août 2016
Table des matières
- Introduction
- Pouvoirs et objectifs
- Méthode de présentation du rapport
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Introduction
Le présent rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017.
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.
Le présent rapport trimestriel a fait l'objet d'un examen par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique (CFP).
Pouvoirs et objectifs
La CFP est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :
- Faire des nominations internes et externes à la fonction publique qui sont fondées sur le mérite et qui sont exemptes de toute influence politique. La LEFP confère à la Commission l'autorisation de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination à des postes dans la fonction publique. Actuellement, la CFP délègue ces pouvoirs aux administrateurs généraux qui sont assujettis à la LEFP dans toute l'administration publique fédérale;
- Administrer les dispositions de la LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, tout en respectant le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise également les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques;
- Surveiller l'intégrité du système de dotation et, de concert avec les autres intervenants, garantir l'impartialité politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend le pouvoir de réglementation et la fonction d'établissement de politiques, l'apport continu de soutien et d'orientation et l'évaluation régulière du rendement en dotation des organisations délégataires, la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation et la conduite d'enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.
On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP à la section II du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
Méthode de présentation du rapport
La direction a rédigé ce rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses, à la fois pour les dépenses et les recettes. L'état des autorisations qui accompagne ce rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'organisation et celles utilisées par cette dernière, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été rédigé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers sur l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles fixées par des lois de crédits, ou sous forme d'autorisations légales de dépenser à des fins précises.
La CFP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour produire et présenter ses états financiers annuels selon le processus de rapports sur le rendement organisationnel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à la réduction nette des ressources existantes pour l'exercice financier courant et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2016. Il est à noter que la CFP a l'autorisation de dépenser les recettes qu'elle a reçues d'autres ministères et organismes au cours d'un exercice financier – jusqu'à concurrence de 14 252 k$ – afin de s'acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la fourniture de produits et services en matière d'évaluation et de counseling.
Changements importants dans les autorisations
L'augmentation nette de 0,1 M$, passant de 83,5 M$ en 2015-2016 à 83,6 M$ en 2016-2017, tel qu'il est indiqué au Tableau 1 — État des autorisations, est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une réduction nette de 0,4 M$ résultant des transferts aux autres ministères pour des initiatives pangouvernementales (centre des services de paye, transformation des services administratifs et recensement de la population);
- Une augmentation nette de 0,3 M$ résultant des augmentations salariales ainsi que la révision du taux utilisé pour déterminer les estimations de coûts du régime d'avantages sociaux;
- Une augmentation de 0,2 M$ résultant de la contribution préalablement reçue de Parcs Canada pour le Système de ressourcement de la fonction publique.
Changements importants dans le dépenses budgétaires brutes
Au 30 juin 2016, le total des dépenses budgétaires brutes affichait une augmentation de 1,3 M$, passant de 19,0 M$ en 2015-2016 à 20,3 M$ en 2016-2017, tel qu'il est indiqué au Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant.
La CFP présente des écarts liés aux services professionnels et spéciaux ainsi qu'aux frais de personnel de l'ordre de 1,0 M$ et 0,2 M$ respectivement.
- La CFP a payé d'avance la somme de 0,6 M$ en services juridiques au ministère de la Justice pour la mise en œuvre de leur nouveau modèle de financement et de facturation, en vigueur depuis le 1er avril 2016. Des dépenses supplémentaires de 0,2 M$ ont été engagées pour des projets de GI/TI; l'écart de 0,2 M$ est attribuable aux obligations contractuelles variées;
- Des retards significatifs liés au transfert des dossiers d'employés au Centre de paye se sont produits durant le trimestre, particulièrement lors de la mutation d'employés d'un ministère à un autre, ce qui a occasionné une augmentation des frais de personnel.
Changements significatifs dans les recettes affectées aux dépenses
Au 30 juin 2016, la CFP prévoyait des recettes totales annuelles disponibles de 8,3 M$, ce qui est légèrement supérieur au montant prévu au même trimestre de l'exercice précédent, soit 8,0 M$.
Les recettes attribuables aux services d'évaluation et de counselling générées à la fin du premier trimestre représentaient 8 % de l'ensemble des recettes prévues pour le présent exercice financier, ce qui est conforme au premier trimestre de l'exercice financier précédent.
Risques et incertitudes
La Commission de la fonction publique (CFP) mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe où l'efficience, l'adaptabilité et l'innovation sont requises. Elle s'appuie sur la gestion intégrée du risque, y compris sur le profil organisationnel élaboré tous les ans pour relever les défis et saisir les occasions.
Les principaux risques pour la CFP, ainsi que les stratégies d'atténuation connexes, sont décrits à la section I du Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Après avoir terminé l'examen de ses politiques et mené de vastes consultations auprès des intervenants au cours de l'exercice 2015-2016, la Commission de la fonction publique a publié la Nouvelle orientation en dotation (NOD), laquelle englobait :
- Une nouvelle Politique de nomination;
- Un nouvel Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination;
- Un nouveau modèle de surveillance.
La NOD est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Durant la période visée par le présent rapport :
- Christine Donoghue a été la présidente par intérim de la Commission de la fonction publique du Canada;
- Omer Boudreau, vice-président de la Direction générale de la gestion ministérielle et dirigeant principal des finances, a pris sa retraite;
- Philip Morton a été le vice-président par intérim de la Direction générale de la gestion ministérielle jusqu'au 31 mai et a été nommé dirigeant principal des finances le 1er juin;
- Gerry Thom a été le vice président de la Direction générale de la gestion ministérielle et le vice-président principal par intérim de la Direction générale des politiques;
- Stan Lee a été le vice-président par intérim à la Direction générale des services de dotation et d'évaluation.
Approbation des cadres supérieurs
Original signé par : Christine Donoghue
Présidente par intérim
Date de signature : le 17 août 2016
Original signé par : Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Date de signature : le 17 août 2016
Original signé par : Sophie Perreault, CPA, CGA
Adjointe au dirigeant principal des finances
Date de signature : le 17 août 2016
Gatineau (Canada)
Date de publication : le 29 août 2016
| Exercice 2016-2017 | Exercice 2015-2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des crédits existants pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 1 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Total des crédits existants pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 1 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement |
85 412 $ | 17 235 $ | 17 235 $ | 85 539 $ | 16 017 $ | 16 017 $ |
| Moins les recettes affectées aux dépenses |
(14 252) 2 | (653) | (653) | (14 252) 2 | (651) | (651) |
| Crédit 1 net – | 71 160 | 16 582 | 16 582 | 71 287 | 15 366 | 15 366 |
| Dépenses de fonctionnement |
||||||
| Remboursement de recettes de l'exercice antérieur |
— | — | — | — | — | — |
| Produit de l'aliénation des biens de la Couronne |
— | — | — | — | — | — |
| Contribution de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés |
12 443 | 3 111 | 3 111 | 12 203 | 3 051 | 3 051 |
| Total des autorisations budgétaires |
12 443 | 3 111 | 3 111 | 12 203 | 3 051 | 3 051 |
| Total des autorisations | 83 603 $ | 19 693 $ | 19 963 $ | 83 490 $ | 18 417 $ | 18 417 $ |
Nota : Les écarts sont causés par les arrondissements
1 Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
2 La CFP a obtenu du SCT l'autorisation de recourir au recouvrement des coûts – jusqu'à concurrence de 14 252 k$ – pour les services d'évaluation et de counselling.
| Exercice 2016-2017 | Exercice 2015-2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 1 |
Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 1 |
Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Personnel | 84 785 $ | 18 164 $ | 18 164 $ | 84 844 $ | 17 949 $ | 17 949 $ |
| Transport et télécommunications |
489 | 132 | 132 | 505 | 79 | 79 |
| Information | 157 | 31 | 31 | 267 | 48 | 48 |
| Services professionnels et spéciaux |
9 976 | 1 715 | 1 715 | 9 983 | 699 | 699 |
| Location | 1 535 | 96 | 96 | 1 588 | 117 | 117 |
| Réparation et entretien |
32 | 5 | 5 | 45 | 8 | 8 |
| Services publics, fournitures et approvisionnement |
128 | 55 | 55 | 167 | 58 | 58 |
| Acquisition de matériel et d'outillage |
702 | 140 | 140 | 282 | 93 | 93 |
| Autres subventions et paiements |
51 | 8 | 8 | 61 | 17 | 17 |
| Total des dépenses budgétaires brutes |
97 855 | 20 346 | 20 346 | 97 742 | 19 068 | 19 068 |
| Moins les recettes affectées aux dépenses |
(14 252) | (653) | (653) | (14 252) | (651) | (651) |
| Total des dépenses budgétaires nettes |
83 603 $ | 19 693 $ | 19 693 $ | 83 490 $ | 18 417 $ | 18 417 $ |
Nota : Les écarts sont causés par les arrondissements
1 Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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