Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La CFP est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP dans le Plan ministériel 2017-2018.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CFP accordées par le Parlement et utilisées par la CFP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CFP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de la CFP est composée d’autorisations budgétaires votées, le crédit 1 – Dépenses du programme et des pouvoirs législatifs pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, la CFP a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la fourniture de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la diminution nette des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2017 et le 30 juin 2016, pour une combinaison du Crédit  1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de la CFP.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes
Description longue

Le graphique démontre un total des autorisations budgétaires nettes disponibles de 83 511 milliers de dollars au 30 juin 2017 et de 83 603 milliers de dollars au 30 juin 2016. Il démontre aussi que le total des dépenses à ce jour s’élève à 18 191 milliers de dollars au 30 juin 2017 comparativement à 19 693 milliers de dollars au 30 juin 2016.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 Juin 2017, il n’y a pas eu de changements importants dans les autorisations existantes pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 1 502 000 $ ou 7,6 %, passant de 19 693 000 $ en 2016-2017 à 18 191 000 $ en 2017-2018.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

  • une diminution de 1 205 000 $ des frais de personnel, principalement attribuable au décaissement du paiement mensuel du régime d’avantages sociaux correspondants à deux trimestres distincts
  • une diminution de 1 026 000 $ des services professionnels et spéciaux, surtout attribuables à la nouvelle méthode de facturation du ministère de la Justice du Canada à l’égard des services juridiques, ce qui touche l’échéance des paiements de la CFP
  • une augmentation de 622 000 $ des autres subventions et paiements relatifs aux salaires trop-payés. Les salaires trop-payés sont appliqués aux autorisations, lorsqu’ils sont reconnus par le Centre des services de paye de la fonction publique et ceux-ci sont comptabilisés comme revenus non imposables, lorsqu’ils sont remboursés par les employés

3. Risques et incertitudes

La CFP mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige efficience, souplesse et innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée du risque en élaborant un profil organisationnel tous les ans afin de relever les défis et saisir les occasions.

Les principaux risques clés de la CFP, ainsi que les stratégies d’atténuation connexes, sont décrits dans le Plan ministériel 2017-2018.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 17 mai 2017, Patrick Borbey est devenu le nouveau président de la CFP conformément au décret 2017-0519. Il a remplacé Gerry Thom qui assumait les fonctions de président par intérim.

Il n’y a pas eu de changement important lié au fonctionnement et aux programmes durant le premier trimestre de 2017-2018.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :
Patrick Borbey
Président

Original signé par :
Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 21 août 2017

6. État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)

Note de bas de page

Note

Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 72 138 $ 16 295 $ 16 295 $ 71 160 $ 16 582 $ 16 582 $
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 373 1 896 1 896 12 443 3 111 3 111
Autorisations totales 83 511 $ 18 191 $ 18 191 $ 83 603 $ 19 693 $ 19 693 $
7. Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2017-2018 Exercice 2016-2017
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 83 814 $ 16 959 $ 16 959 $ 84 785 $ 18 164 $ 18 164 $
Transport et télécommunications 551 103 103 489 132 132
Information 215 30 30 157 31 31
Services professionnels et spéciaux 9 929 689 689 9 976 1 715 1 715
Location 2 307 81 81 1 535 96 96
Réparation et entretien 220 12 12 32 5 5
Services publics, fournitures et approvisionnement 137 23 23 128 55 55
Acquisition de matériel et d’outillage 464 134 134 702 140 140
Autres subventions et paiements 126 630 630 51 8 8
Total des dépenses budgétaires brutes 97 763 18 661 18 661 97 855 20 346 20 346
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (470) (470) (14 252) (653) (653)
Total des dépenses budgétaires nettes 83 511 $ 18 191 $ 18 191 $ 83 603 $ 19 693 $ 19 693 $
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