Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables,  GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La CFP est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP dans le Plan ministériel 2017-2018.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CFP accordées par le Parlement et utilisées par la CFP, de  manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CFP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de la CFP est composée d’autorisations budgétaires votées,  le crédit 1 – Dépenses du programme et des pouvoirs législatifs pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, la CFP a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la fourniture de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué au changement des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2017.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2017 et le 30 septembre 2016, pour une combinaison du Crédit  1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de la CFP.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes
Description longue
Description longue
  Autorisations budgétaires nettes Dépenses 1er trimestre Dépenses 2e trimestre
2017-2018 87 615 $ 18 191 $ 23 864 $
2016-2017 87 765 $ 19 692 $ 18 531 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Pour la période se terminant le 30 Septembre de l’année en cours et de l’année précédente, les autorisations accordées à la CFP incluent le Budget principal des dépenses et le Report du budget d’exploitation.

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, il n’y a pas eu de changements importants dans les autorisations existantes pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent. 

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 5 333 000$ ou 28.8 %, passant de 18 531 000$ en 2016-2017 à 23 864 000$ en 2017-2018.

Cet écart est attribuable à ce qui suit :

  • une augmentation de 4 414 000 $ des frais de personnel, principalement attribuable à la hausse des taux salariales et des paiements rétroactifs suivant l’implantation des nouvelles conventions collectives.
  • une diminution de 468 000 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable à la baisse des demandes en matière de produits et de service d’évaluation.

3. Risques et incertitudes

La CFP mène ses activités dans un environnement dynamique et complexe qui exige efficience, souplesse et innovation. Elle s’appuie sur la gestion intégrée du risque en élaborant un profil organisationnel tous les ans afin de relever les défis et saisir les occasions.

Les principaux risques clés de la CFP, ainsi que les stratégies d’atténuation connexes, sont décrits dans le  Plan ministériel 2017-2018.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important lié au fonctionnement et aux programmes durant le deuxième trimestre de 2017-2018.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par :
Patrick Borbey
Président

Original signé par :
Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 21 novembre 2017

6. État des autorisations (non vérifié)
[1]Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018[1] Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 76 241 $ 20 072 $ 36 367 $
Remboursement de recettes de l’exercice antérieur 1 1 1
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 373 3 791 5 687
Autorisations totales 87 615 $ 23 864 $ 42 055 $
6. État des autorisations (non vérifié)
[1]Inclut seulement les autorisations existantes et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017[1] Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 75 322 $ 15 420 $ 32 002 $
Remboursement de recettes de l’exercice antérieur - - -
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 12 443 3 111 6 221
Autorisations totales 87 765 $ 18 531 $ 38 223 $
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 83 814 $ 22 106 $ 39 066 $
Transport et télécommunications 729 82 184
Information 296 78 107
Services professionnels et spéciaux 13 164 1 840 2 530
Location 2 417 1 028 1 109
Réparation et entretien 294 5 16
Services publics, fournitures et approvisionnement 177 59 83
Acquisition de matériel et d’outillage 822 121 255
Autres subventions et paiements 154 301 931
Total des dépenses budgétaires brutes 101 867 25 620 44 281
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (1 756) (2 226)
Total des dépenses budgétaires nettes 87 615 $ 23 864 $ 42 055 $
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2016-2017 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 84 785 $ 17 692 $ 35 856 $
Transport et télécommunications 800 143 275
Information 265 99 130
Services professionnels et spéciaux 12 848 1 791 3 506
Location 2 041 743 839
Réparation et entretien 48 1 6
Services publics, fournitures et approvisionnement 201 79 134
Acquisition de matériel et d’outillage 961 37 177
Autres subventions et paiements 68 170 177
Total des dépenses budgétaires brutes 102 017 20 755 41 100
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (2 224) (2 877)
Total des dépenses budgétaires nettes 87 765 $ 18 531 $ 38 223 $
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