Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2018-2019. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2018-2019.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la diminution nette des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 septembre 2018 et le 30 septembre 2017, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

image avec graphiques
Description longue
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 30 septembre 2018 et 30 septembre 2017
- Autorisations budgétaires nettes Dépenses 1er trimestre Dépenses 2e trimestre
2018-2019 89 733 $ 17 030 $ 21 909 $
2017-2018 87 615 $ 18 191 $ 23 864 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 septembre 2018, il y a eu une augmentation de 2 118 000 $ en fonds autorisés disponibles pour l’exercice courant comparativement à l’exercice précédent.

Cet écart est attribuable aux fonds supplémentaires de 2 004 000 $ provenant du Conseil du Trésor afin de couvrir les hausses salariales et paiements rétroactifs suivant l’application des nouvelles conventions collectives.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 1 955 000 $ ou 8,2 %, passant de 23 864 000 $ en 2017-2018 à 21 909 000 $ en 2018-2019.

Les principales raisons de cet écart sont attribuables à ce qui suit :

  • Il y a eu une diminution de 1 089 000 $ en frais de personnel, principalement attribuable à 3 facteurs :
    • une diminution de 2 616 000 $ résultant principalement de différences entre les paiements rétroactifs effectués au cours du 2e trimestre de 2018-2019 comparativement aux paiements rétroactifs du 2e trimestre de 2017-2018, suivant l’application des nouvelles conventions collectives;
    • contrebalancée par une augmentation de 627 000 $ résultant principalement de l’embauche de nouveaux employés dans le Secteur des Affaires ministérielles et le Secteur des services et du développement des affaires;
    • une augmentation de 924 000 $, principalement attribuable à l’écart temporaire du versement des cotisations au régime d’avantages sociaux des employés.
  • Il y a eu une diminution de 524 000 $ en services professionnels et spéciaux, principalement attribuable au fait qu’aucun paiement n'a été effectué à ce poste au cours du 2e trimestre de 2018-2019, car le ministère de la Justice Canada ne facturera pas l’organisme, avant que la nouvelle convention collective des avocats ne soit signée.
  • Il y a eu une diminution des frais de location de 411 000 $, principalement attribuable aux décalages temporaires du cycle de paiement de diverses licences de logiciels.

3. Risques et incertitudes

L’organisme mène ses activités dans un contexte dynamique et complexe qui exige efficience, souplesse et innovation. Elle s’appuie sur une gestion intégrée du risque comprenant un profil de risque organisationnel actualisé tous les ans, afin de pouvoir relever les défis et saisir les occasions.

Les principaux risques clés de l’organisme et stratégies d’atténuation connexes sont décrits dans le Profil de risque organisationnel 2018 2019.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes durant le deuxième trimestre de 2018-2019.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Patrick Borbey
Président

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 22 novembre 2018

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
- Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20191 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 78 411 17 193 34 218
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 6 1 6
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 316 4 715 4 715
Autorisations totales 89 733 21 909 38 939
1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
- Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20181 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 76 241 20 072 36 367
Remboursement de recettes de l’exercice antérieur 1 1 1
Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 373 3 791 5 687
Autorisations totales 87 615 23 864 42 055
1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
- Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 85 760 21 017 37 194
Transport et télécommunications 948 207 314
Information 265 58 89
Services professionnels et spéciaux 12 781 1 316 2 107
Location 1 680 617 742
Réparation et entretien 131 19 28
Services publics, fournitures et approvisionnement 258 63 121
Acquisition de matériel et d’outillage 2 077 254 372
Autres subventions et paiements 85 219 384
Total des dépenses budgétaires brutes 103 985 23 770 41 351
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (1 861) (2 412)
Total des dépenses budgétaires nettes 89 733 21 909 38 939
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
- Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 83 814 22 106 39 066
Transport et télécommunications 729 82 184
Information 296 78 107
Services professionnels et spéciaux 13 164 1 840 2 530
Location 2 417 1 028 1 109
Réparation et entretien 294 5 16
Services publics, fournitures et approvisionnement 177 59 83
Acquisition de matériel et d’outillage 822 121 255
Autres subventions et paiements 154 301 931
Total des dépenses budgétaires brutes 101 867 25 620 44 281
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (1 756) (2 226)
Total des dépenses budgétaires nettes 87 615 23 864 42 055
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