Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 Juin 2022

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2022-2023. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel. Le rapport a été revu par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires de dépenses pour l'exercice financier 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de dépenser.

Le gouvernement ne peut engager des dépenses sans autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses de programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme est autorisé à dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Points saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources disponibles pour l’exercice courant et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 30 juin 2022 et le 30 juin 2021, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses - 2022-2023 et 2021-2022
Version texte
Année Autorisations budgétaires et dépenses Dépenses 1er trimestre
2022-2023 92 801 $ 23 431 $
2021-2022 91 859 $ 19 297 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2022, nous avons constaté une augmentation de 942 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Voici les principales raisons de ces écarts :

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 4 134 000 $ ou 21,4 %, passant de 19 297 000 $ en 2021-2022 à 23 431 000 $ en 2022-2023.

Voici les principales raisons de ces écarts :

3. Risques et incertitudes

Notre organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur les résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Pour en savoir plus sur le contexte opérationnel de l’organisme et sur les principaux risques et stratégies d’atténuation connexes, consultez le Plan ministériel 2022-2023.

Depuis la publication du Plan ministériel, des changements ont été apportés à notre loi habilitante, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et des outils ont été élaborés pour guider les ministères et organismes quant aux répercussions de ces changements sur le processus d'embauche. Nous continuerons de collaborer avec les ministères et organismes afin d'examiner un plus large éventail de facteurs sociodémographiques et de facteurs d'identité croisés, pour éliminer ou réduire les obstacles et préjugés dans le système de dotation, au-delà de la prise en considération des 4 groupes visés par l'équité en matière d'emploi et du taux de représentation géographique et de représentation en fonction des langues officielles.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au début du mois de juin 2022, le président a pris sa retraite et le Bureau du Conseil privé n’a pas encore nommé un nouvel administrateur général. Le dirigeant principal des finances signera tous les documents relatifs aux finances jusqu’à la nomination d’un nouvel administrateur général.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 29 août 2022

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 80 876 20 444 20 444
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 6 6
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 925   2 981 2 981
Autorisations totales 92 801 23 431 23 431

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net-
Dépenses du programme
80 160 19 297 19 297
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 0
Législative- Remboursements de montants crédités aux recettes des exercices précédents 0 0 0
Législatifs- Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 699   0   0
Autorisations totales 91 859 19 297 19 297

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 90 241 21 852 21 852
Transport et télécommunications 320 12 12
Information 228 24 24
Services professionnels et spéciaux 13 654 821 821
Location 1 424 493 493
Réparation et entretien 60 4 4
Services publics, fournitures et approvisionnement 144 26 26
Acquisition de matériel et d’outillage 838 562 562
Autres subventions et paiements 144 186 186
Total des dépenses budgétaires brutes 107 053 23 980 23 980
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (549) (549)
Total des dépenses budgétaires nettes 92 801 23 431 23 431

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépensées durant le trimestre terminé le
30 juin 2021
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 87 310 18 031 18 031
Transport et télécommunications 996 1 1
Information 180 35 35
Services professionnels et spéciaux 12 330 630 630
Location 1 440 858 858
Réparation et entretien 2 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnement 1 876 22 22
Acquisition de matériel et d’outillage 101 12 12
Autres subventions et paiements 1 876 45 45
Total des dépenses budgétaires brutes 106 111 19 635 19 635
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (338) (338)
Total des dépenses budgétaires nettes 91 859 19 297 19 297
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