Résultats de la vérification horizontale de la validation des titres de compétences

Sommaire des constatations et recommandation

Les résultats de la vérification indiquent un degré élevé de conformité quant aux exigences concernant les diplômes et les titres professionnels. Pour 269 des nominations examinées, tous les titres de compétences déclarés par les personnes nommées étaient valides et délivrés par des établissements légitimes. Cependant, pour des raisons précisées dans le présent rapport, l’équipe de vérification ne disposait pas d’information suffisante pour valider les titres de compétences dans 9 nominations (sur un échantillon total de 278).

Bien que l’authenticité des titres de compétences déclarés par les personnes nommées ait été largement confirmée, la vérification a toutefois permis de révéler un manque de compréhension de l’exigence pour les personnes nommées de fournir une preuve d’équivalence canadienne pour les titres de compétences étrangers. Les normes de qualification établies par le Conseil du Trésor du Canada stipulent que les candidats ayant des titres de compétences étrangers doivent les faire évaluer en fonction des normes d’études canadiennes et que ces titres doivent être jugés comparables à ceux obtenus au Canada. Les gestionnaires subdélégués n’ont pas respecté cette exigence dans 12 nominations sur 24 (50 %), lorsqu’elle s’appliquait. Cette observation a donné lieu à l’unique recommandation de la présente vérification.

Recommandation : La Commission de la fonction publique du Canada, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, doit s’assurer de faire connaître et comprendre l’exigence concernant l’évaluation des titres de compétences étrangers.

Introduction

La Commission de la fonction publique du Canada a le mandat de promouvoir et de protéger une fonction publique représentative et impartiale fondée sur le mérite qui sert tous les Canadiens. Pour s’acquitter de son obligation de rendre compte au Parlement de la surveillance de l’intégrité du système de dotation de la fonction publique fédérale, elle effectue des recherches, des vérifications et des enquêtes pour cerner et évaluer les risques systémiques en matière de dotation.

La fraude relative aux titres de compétences académiques ou professionnels retient l’attention depuis une dizaine d’années et elle fait régulièrement l’objet de reportages dans les médias. Par exemple, en 2008, une enquête du Toronto Star a révélé qu’au moins 220 Canadiens étaient titulaires de faux diplômes, et que ces faux diplômes représentaient une industrie lucrative qui rapportait un milliard de dollars à l’échelle mondiale.

Les Canadiens pourraient voir leur santé et leur bien être confiés à des infirmières, ingénieurs, conseillers et autres professionnels qui sont titulaires de titres de compétences bidons. [Traduction].

Émission Marketplace de la CBC (sept. 2017)

En 2012, Radio-Canada révélait l’existence d’environ 6 000 usines de diplômes dans le monde, dont 90 au Canada. L’année suivante, un article publié dans le quotidien L’Acadie Nouvelle dévoilait que 10 % des Canadiens en âge de travailler embellissaient leurs titres de compétences dans leur curriculum vitæ. Plus récemment en 2017, une enquête de l’émission Marketplace de la CBC a révélé qu’un certain nombre de professionnels canadiens détenaient de faux diplômes universitaires.

La fonction publique fédérale n’est pas à l’abri de ce type de fraude. De fait, des enquêtes de la Commission de la fonction publique ont déjà mis au jour divers titres de compétences frauduleusement déclarés par des candidats et des personnes nommées à des postes tels que ceux d’infirmières, d’architectes et d’ingénieurs. En réaction à ces cas fondés, la CFP a entrepris, en 2016, des activités de sensibilisation quant au problème de fraude relative aux diplômes et aux attestations professionnelles, ainsi que d’informer les ministères et organismes des pratiques exemplaires à adopter au moment de l’examen des documents liés aux titres de compétences.

Les préoccupations concernant les titres de compétences académiques ou professionnels qui sont faux ou inadéquats vont au delà d’une possible répercussion sur l’intégrité du système de dotation ou d’un risque pour la réputation de la fonction publique. Ce sont tous les Canadiens qui courent un grand risque lorsqu’une fraude est commise par des professionnels chargés d’assurer leur santé et leur sécurité.

La Vérification horizontale de la validation des titres de compétences a été lancée afin d’examiner le risque potentiel associé à une validation inadéquate des titres de compétences, et de recueillir de l’information sur le rendement du système de dotation à cet égard. La vérification visait spécifiquement les nominations à des postes de la fonction publique pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens.

À propos de la vérification

Objectifs de la vérification

Objectif 1
Déterminer la prévalence des situations où les titres de compétences n’ont pu être confirmés auprès des établissements académiques ou des associations professionnelles.

Objectif 2
Identifier les pratiques en matière de validation des titres de compétences liés à l’éducation/l’accréditation professionnelle lors des nominations et déterminer si davantage d’orientation ou de soutien est nécessaire lors de l’établissement d’une approche adéquate de validation des titres de compétences.

La vérification visait l’examen d’un échantillon représentatif de 278 nominations externes effectuées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Ces nominations, réparties dans 15 ministères et organismes, englobaient 20 professions liées à la santé, ou à la sécurité des Canadiens. La vérification visait des groupes professionnels pour lesquels la nature des études ou attestations professionnelles exigées était directement liée à la spécialisation du poste, notamment des infirmières, médecins, ingénieurs, dentistes, pilotes et contrôleurs aériens.

L’examen des nominations comprenait la confirmation directe de l’authenticité des diplômes et attestations professionnelles des personnes nommées, auprès des établissements d’enseignement et des associations professionnelles ayant délivré les titres de compétences.

Ainsi, l’équipe de vérification a entrepris de valider 291 diplômes et 127 titres professionnels auprès de plus de 130 universités, collèges, écoles secondaires et associations professionnelles, tant au Canada qu’à l’étranger.

Outre l’examen des nominations, des entrevues ont été réalisées auprès de représentants des ressources humaines et du personnel de gestion de 15 ministères et organismes participants. Les intervenants ont été interrogés sur leurs rôles et responsabilités, et sur les pratiques utilisées dans le cadre d’un processus d’embauche pour évaluer et valider les diplômes et les attestations professionnelles.

Voir l’annexe A pour connaître la liste des ministères et organismes, et l’annexe B pour la liste des groupes professionnels visés par la vérification.

Nominations et validation des titres de compétences

Contexte

Exemple de norme de qualification du Conseil du Trésor du Canada – médecine


La norme minimale des postes en médecine englobe les études et l’attestation professionnelle.

Études : La norme minimale est l’obtention d’un grade d’une école reconnue de médecine.

Attestation professionnelle : La norme minimale est l’admissibilité à une licence permettant d’exercer la médecine dans une province ou un territoire du Canada.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi), le Conseil du Trésor du Canada, à titre d’employeur de la fonction publique, est responsable d’établir des normes de qualification relatives aux études, à l’attestation professionnelle ou autres qualifications jugées nécessaires ou souhaitables, selon la nature du travail. Les gestionnaires, à qui des pouvoirs de dotation ont été subdélégués, doivent veiller à ce que les normes de qualification applicables soient respectées ou dépassées, lorsqu’ils déterminent les titres de compétences d’un poste à pourvoir.

La Loi stipule que les nominations internes et externes à la fonction publique doivent être fondées sur le mérite. Cela signifie que la personne à nommer doit minimalement posséder les qualifications essentielles, et toute autre qualification considérée comme un atout par l’administrateur général.

Bien que certaines méthodes d’évaluation des titres de compétences, comme la validation directe auprès des établissements ou des associations les ayant délivrés, soient plus fiables, il n’est pas obligatoire d’utiliser cette dernière méthode. En vertu de l’article 36 de la Loi, les gestionnaires subdélégués peuvent choisir d’utiliser toute méthode d’évaluation qu’ils jugent appropriée afin de déterminer si une personne possède ou non les qualifications établies pour le poste.

Dans une étude menée en 2010, la Commission de la fonction publique s’est penchée sur les pratiques mises en place pour évaluer les attestations d’études au sein de 4 organisations, dans le cadre de processus de nomination externes visant 6 groupes professionnels à risque élevé. L’étude a révélé que les 4 organisations avaient mis en place des pratiques d’évaluation, comme celle de demander l’original du diplôme ou de l’attestation professionnelle, d’attester qu’un représentant de l’organisation a vu le document original, ou encore, de vérifier les titres de compétences directement auprès des établissements d’enseignement ou des associations professionnelles visés.

La fonction publique fédérale reconnaît les titres de compétences canadiens et étrangers. Les normes de qualification du Conseil du Trésor du Canada stipulent que les candidats qui ont fait leurs études à l’étranger doivent faire évaluer leurs titres de compétences en fonction des normes d’études canadiennes afin de démontrer qu’ils se comparent à ceux obtenus au Canada. Cela permet aux personnes de fournir une preuve d’équivalence canadienne de leurs titres de compétences lorsqu’elles postulent un emploi à la fonction publique fédérale. Six membres de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes sont autorisés à évaluer l’équivalence des titres de compétences étrangers pour satisfaire aux normes de qualification du Conseil du Trésor visant l’embauche dans l’administration publique centrale. Voir l’annexe C pour connaître les organismes reconnus au Canada.

Évaluation et validation des titres de compétences auprès des établissements d’enseignement et des associations professionnelles

Afin d’assurer l’intégrité des nominations à la fonction publique fédérale par rapport aux titres de compétences exigés pour accomplir le travail, la vérification visait à valider, directement auprès des établissements d’enseignement et des associations professionnelles, les diplômes et les attestations professionnelles de 278 personnes nommées.

L’équipe de vérification a tenté de valider 418 titres de compétences


  •  61 diplômes de doctorat
  •  52 diplômes de maîtrise
  •  158 diplômes de baccalauréat
  •  20 diplômes d’études collégiales, secondaires ou autres
  •  127 attestations professionnelles

L’équipe de vérification a été en mesure de valider les titres de compétences dans 269 nominations.

Quant aux 9 autres nominations, l’équipe n’a pas été en mesure de valider les diplômes ou attestations professionnelles pour l’une des raisons suivantes :

  •  les pouvoirs en matière de vérification de la Commission de la fonction publique lui permettant de demander et de recueillir des renseignements sont limités aux établissements d’enseignement canadiens (7 nominations);
  •  l’information n’était plus conservée par l’association professionnelle (1 nomination);
  •  l’établissement d’enseignement ayant délivré le diplôme n’existe plus (1 nomination).

Bien que l’équipe de vérification n’ait pas pu obtenir la validation des titres de compétences pour ces 9 nominations, elle était d’avis que ces associations professionnelles et établissements d’enseignement ont délivré des titres de compétences canadiens et étrangers valides. L’équipe en est arrivée à cette conclusion en consultant notamment les listes des établissements et associations professionnelles accessibles au public qui sont reconnus par les administrations compétentes.

Reconnaissance des titres de compétences étrangers

Selon les normes de qualification du Conseil du Trésor du Canada, les candidats qui ont fait des études à l’extérieur du Canada doivent faire évaluer leurs titres de compétences en fonction des normes d’études canadiennes afin qu’ils soient jugés comparables par l’un des services d’évaluation reconnus par le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux. L’équipe de vérification a examiné l’échantillon des nominations afin de déterminer si la preuve d’équivalence canadienne des titres de compétences étrangers avait bel et bien été obtenue. Les résultats semblent indiquer que les candidats et gestionnaires d’embauche comprennent mal le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Les résultats de la vérification montrent qu’aucune équivalence canadienne reconnue n’avait été fournie dans 12 des 24 nominations (soit 50 %) pour lesquelles des titres de compétences étrangers ont été utilisés. De ce nombre, aucune équivalence n’avait été obtenue pour 11 nominations alors que pour 1 nomination, l’équivalence obtenue ne provenait pas d’un service d’évaluation des titres de compétences reconnu aux fins d’embauche à la fonction publique fédérale.

La Commission de la fonction publique effectue un suivi de chacune de ces nominations, ainsi que de celles n’ayant pas été validées par l’équipe de vérification.

L’évaluation des titres de compétences dans la pratique

Puisque la vérification portait sur 15 ministères et organismes et 20 groupes professionnels, on a voulu vérifier les méthodes d’évaluation que les gestionnaires d’embauche utilisaient pour déterminer si les personnes à nommer détenaient les diplômes et les attestations professionnelles exigés pour le poste.

Accessibilité des renseignements sur les nominations

Les administrateurs généraux doivent s’assurer que les renseignements concernant une nomination sont accessibles durant au moins 5 ans après la dernière mesure administrative prise pour la nomination.

Tel que noté lors des dernières vérifications de dotation de la Commission de la fonction publique, l’accès aux renseignements en matière de dotation constitue un problème récurrent.

Sur 13 des 278 nominations examinées, les organisations n’étaient pas en mesure de trouver l’information relative à l’évaluation des titres de compétences. Dans ces 13 cas, les organisations ont communiqué directement avec les personnes nommées afin d’obtenir les renseignements dont l’équipe de vérification avait besoin pour valider les titres de compétences (titre de la personne nommée, nom de l’établissement et année de délivrance).

L’équipe de vérification a mené des entrevues avec des représentants qui participaient à l’évaluation des titres de compétences dans leur propre organisation (ressources humaines, personnel de direction et sécurité). Ces entrevues, combinées à l’examen des nominations, visaient à avoir une meilleure idée des pratiques de validation des titres de compétences.

Les ministères et organismes participants ont mis en évidence plusieurs pratiques courantes, notamment :

  • examiner le curriculum vitæ du candidat pour vérifier son niveau de scolarité;
  • demander l’original ou une copie du diplôme;
  • demander une confirmation par écrit ou un relevé de notes officiel à l’établissement d’enseignement ou à l’association professionnelle (pratique moins fréquente).

Dans certaines organisations, des facteurs comme le niveau de scolarité exigé et le type de poste à pourvoir pouvaient influer sur la méthode d’évaluation des études ou des attestations professionnelles. Des organisations ont déclaré avoir parfois validé les titres de compétences en communiquant directement avec les établissements d’enseignement ou associations professionnelles, en particulier lorsqu’elles avaient des doutes sur certains titres.

L’étendue et le recours à de telles pratiques correspondaient aux observations faites par l’équipe de vérification dans le cadre de l’examen des nominations. La vérification a permis de constater que plus d’une méthode était souvent utilisée pour évaluer un même titre de compétences, les plus communes étant l’examen du curriculum vitæ ou de la demande d’emploi du candidat (83 % des titres examinés), et la demande d’un exemplaire du diplôme (71 % des titres examinés).

Au chapitre des rôles et responsabilités, les intervenants ont souligné que le gestionnaire d’embauche était généralement responsable de l’examen des titres de compétences, avec le soutien de son conseiller en ressources humaines.

Un certain nombre d’intervenants ont relaté, en entrevue, qu’ils souhaitaient une gestion plus efficiente de l’information relative aux titres de compétences, estimant que les méthodes actuelles étaient lourdes, particulièrement pour les candidats. En effet, même si tous les ministères et organismes ont affirmé conserver les preuves d’études et d’attestations professionnelles au dossier, la plupart exigent que les candidats fournissent une preuve de leurs titres de compétences pour toute nomination ultérieure. Bien qu’elle soit pratique du point de vue de l’organisation, cette approche fait peser le fardeau sur les candidats. Ainsi, au cours de leur carrière, on peut leur demander à répétition de fournir une preuve de leurs titres de compétences, souvent au sein de la même organisation.

Quant aux titres de compétences étrangers, les organisations affirment qu’elles demandent une preuve d’équivalence canadienne. Cependant, la vérification a permis de constater que, pour certaines nominations, une preuve d’équivalence n’avait pas été obtenue, ou qu’elle avait été demandée à une organisation non reconnue.

Recommandation

L’information recueillie auprès des représentants des organisations ainsi que les résultats de l’examen des nominations indiquent un manque de sensibilisation et de compréhension quant à l’exigence d’obtenir une équivalence canadienne pour des titres de compétences étrangers. Tel qu’il est mentionné précédemment, l’examen des nominations a permis de conclure qu’une preuve d’équivalence canadienne n’avait pas été obtenue dans 12 nominations sur 24 (50 %), lorsqu’elle était nécessaire.

De plus, il semble que certains gestionnaires d’embauche supposent que le processus d’évaluation de l’équivalence établit systématiquement l’authenticité des diplômes et documents pertinents. En fait, l’évaluation vise essentiellement à déterminer si les titres de compétences sont comparables à ceux des normes canadiennes en matière d’études, et non à établir l’authenticité des titres de compétences déclarés par une personne. Cela nous amène à l’unique recommandation de la présente vérification.

Recommandation : La Commission de la fonction publique du Canada, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, doit s’assurer de faire connaître et comprendre l’exigence concernant l’évaluation des titres de compétences étrangers.

Conclusion

Les objectifs de la vérification étaient de:

  1. Déterminer la prévalence des situations où les titres de compétences n’ont pu être confirmés auprès des établissements d’enseignement ou des associations professionnelles.
  2. Identifier les pratiques en matière de validation des titres de compétences liés à l’éducation/l’accréditation professionnelle lors des nominations et déterminer si davantage d’orientation ou de soutien est nécessaire lors de l’établissement d’une approche adéquate de validation des titres de compétences.

La vérification a permis de constater que les gestionnaires subdélégués avaient recours à toute une gamme de méthodes pour évaluer les titres de compétences des personnes nommées à des postes pouvant avoir une incidence sur la santé ou la sécurité des Canadiens. Par une validation des titres de compétences des personnes nommées faite directement auprès des établissements d’enseignement et des associations professionnelles, la vérification a permis de confirmer la validité des titres de compétences dans 269 nominations pour lesquelles l’information nécessaire pour tirer une conclusion était disponible.

Les résultats de la vérification ont aussi révélé que l’exigence relative à l’obtention d’une preuve d’équivalence canadienne des titres de compétences étrangers est mal comprise par les candidats ou les gestionnaires d’embauche, puisque la preuve d’équivalence n’avait pas été fournie dans 12 nominations des 24 (50 %) pour lesquelles l’exigence s’appliquait.

La Commission de la fonction publique entérine la recommandation de la présente vérification et travaillera de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de déterminer la meilleure façon d’accroître la compréhension et la sensibilisation à l’égard de l’évaluation et de l’équivalence des titres de compétences étrangers, tant chez les conseillers en ressources humaines que chez les gestionnaires d’embauche de l’ensemble de la fonction publique.

Annexe A : Liste des ministères et organismes visés par la vérification horizontale sur la validation des titres de compétences

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence spatiale canadienne
  • Service correctionnel du Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Santé Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Défense nationale (fonctionnaires)
  • Ressources naturelles Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Transports Canada

Annexe B : Liste des groupes professionnels visés par la vérification horizontale de la validation des titres de compétences

  • Agriculture (AG)
  • Contrôle de la circulation aérienne (AI)
  • Navigation aérienne (AO)
  • Architecture et urbanisme (AR)
  • Sciences biologiques (BI)
  • Chimie (CH)
  • Services scientifiques de la défense (DS)
  • Dentisterie (DE)
  • Génie et arpentage (EN)
  • Direction (EX)
  • Médecine (MD)
  • Sciences infirmières (NU)
  • Nutrition et diététique (ND)
  • Ergothérapie et physiothérapie (OP)
  • Pharmacie (PH)
  • Psychologie (PS)
  • Réglementation scientifique et brevets (SG)
  • Recherche scientifique (SE)
  • Service social (SW)
  • Médecine vétérinaire (VM)

Annexe C : Liste des organismes reconnus au Canada pour l’évaluation des titres de compétences étrangers

Les organismes suivants sont membres de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes, et sont autorisés à évaluer l’équivalence des titres de compétences étrangers pour satisfaire aux normes de qualification du Conseil du Trésor du Canada visant l’embauche dans l’administration publique centrale :

  • Comparative Education Service
  • Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux
  • International Credential Evaluation Service
  • International Qualifications Assessment Service
  • Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
  • World Education Services Canada
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

.

Date de modification :