Vérification portant sur l’application de l’ordre de préférence pour les vétérans pendant l’interruption du transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique du Canada

• Renseignements sur les droits d’auteur

  Also available in English under the title: Audit on the application of the order of preference for veterans during the data transfer outage between the Department of National Defence and the Public Service Commission of Canada

  Sauf avis contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales. La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites sans la permission de la Commission de la fonction publique du Canada.

  Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

  Commission de la fonction publique du Canada
  22, rue Eddy
  Gatineau (Québec) K1A 0M7

  Courriel : cfp.infocom.psc@cfp-psc.gc.ca
  Site Web de l’éditeur : https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique.html

  © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente la Commission de la
  fonction publique du Canada, 2024

  No de cat. SC3-198/2024F-PDF (fichier PDF, français)
  ISBN : 978-0-660-74441-4

  No de cat. SC3-198/2024E-PDF (fichier PDF, anglais)
  ISBN : 978-0-660-74440-7

Sommaire

Les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes constituent une riche source de talents, et ils possèdent de l’expérience, des connaissances et des compétences précieuses. En 2015, la Loi sur l’embauche des anciens combattants a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Cette modification visait à aider les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes admissibles à trouver un emploi dans la fonction publique au moyen de 3 mécanismes : le droit de priorité, le droit de mobilité et le droit de préférence.

Le droit de préférence, tel qu’il est décrit à l’article 39(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, prévoit ce qui suit : dans un processus de nomination externe annoncé, une fois que tous les bénéficiaires de priorité qualifiés sont nommés, les vétérans admissibles qui possèdent les qualifications essentielles doivent être nommés avant les autres candidats qualifiés. Les renseignements sur les vétérans admissibles sont transférés du ministère de la Défense nationale à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Le droit de préférence de ces vétérans peut ainsi être reconnu par le Système de ressourcement de la fonction publique lorsqu’ils postulent à des emplois ouverts au public.

La CFP a entrepris la présente vérification afin d’examiner les répercussions engendrées par un enjeu technique touchant le processus de transfert de données qui s’est produit pendant la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. En raison de cet enjeu, le droit de préférence d’un certain nombre de vétérans pourrait ne pas avoir été correctement reconnu par le Système de ressourcement de la fonction publique. Toutes modifications apportées aux protocoles de transfert de données ou au système après le 19 janvier 2024, n’ont pas été examinées dans le cadre de la vérification.

L’objectif de la vérification était de déterminer si l’ordre de préférence avait été appliqué aux vétérans admissibles à la préférence au moment de la nomination, mais dont le nom et le numéro matricule n’avaient pas été inclus dans le Système de ressourcement de la fonction publique en raison de l’interruption du transfert de données.

Dans le cadre de la vérification, des renseignements ont été recueillis au moyen d’un questionnaire envoyé à 63 ministères et organismes, qui portait sur 7 821 demandes d’emploi soumises par 2 893 vétérans admissibles ayant participé à 2 380 processus de nomination externe annoncés.

Résultats pour les demandes d’emploi de vétérans

La vérification a permis de déterminer ce qui suit, sur le total des 7 821 demandes d’emploi de vétérans examinées :

• l’ordre de préférence n’était pas applicable pour 5 490 demandes;
• l’ordre de préférence a été appliqué pour 146 demandes;
• l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour 168 demandes;
• dans le cas de 2 017 demandes, les renseignements étaient insuffisants pour tirer une conclusion quant à l’application de l’ordre de préférence.

Résultats pour les vétérans

Pour 2 893 vétérans faisant l’objet de la vérification :

• la vérification a tiré une conclusion quant à l’ordre de préférence pour 1 730 vétérans :
• l’ordre de préférence a été appliqué pour 94 vétérans,
• l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour 87 vétérans; ces personnes pourraient avoir été touchées négativement par l’enjeu de transfert de données,
• l’ordre de préférence n’était pas applicable pour 1 549 vétérans, pour diverses raisons;
• la vérification a également révélé que des renseignements supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer si l’ordre de préférence a été correctement appliqué pour les 1 163 vétérans restants.

La vérification a aussi relevé un manque de compréhension de la part de certains ministères et organismes en ce qui a trait aux exigences liées à l’application de l’ordre de préférence pour les vétérans. Ce constat a été fait à partir des réponses du questionnaire et des commentaires fournis par les ministères et organismes participants. Des renseignements liés aux demandes d’emploi n’étaient pas disponibles dans certains cas et, par conséquent, l’équipe responsable de la vérification n’a pas pu déterminer si l’ordre de préférence avait été appliqué.

Recommandations

Les résultats découlant de la vérification ont mené à la formulation des 4 recommandations suivantes :

Recommandation 1 : La CFP devrait considérer quelles mesures pourraient être prises pour traiter les 87 cas où l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour les vétérans admissibles.

Recommandation 2 : Dans les 2 017 cas où les renseignements relatifs à la demande d’emploi étaient insuffisants pour tirer des conclusions sur l’application de l’ordre de préférence, la CFP devrait considérer si des mesures de suivi sont nécessaires.

Recommandation 3 : La CFP devrait améliorer son soutien et son orientation aux ministères et organismes, pour s’assurer que les gestionnaires subdélégués et les conseillers en ressources humaines comprennent et appliquent correctement l’ordre de préférence, tel qu’il est décrit dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Recommandation 4 : Le ministère de la Défense nationale et la CFP devraient revoir leurs pratiques de transfert et de gestion des données touchant le statut des vétérans, pour s’assurer que l’information est exacte et à jour. 

Introduction

Cadre général

1. La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) rend compte de manière indépendante au Parlement de l’état et de l’intégrité d’un système de dotation non partisan et fondé sur le mérite, et d’une fonction publique représentative de la diversité du Canada.


2. Pour s’acquitter de son obligation envers le Parlement de surveiller l’intégrité du système de dotation de la fonction publique, la CFP mène des vérifications et d’autres activités de surveillance pour examiner les risques dans l’ensemble du système.


3. Les vétérans du Canada et les membres des Forces armées canadiennes constituent une riche source de talents. Ils possèdent de l’expérience, des connaissances et des compétences précieuses, et ont fait preuve de leur dévouement envers le Canada. La fonction publique reconnaît la contribution qu’ils ont apportée à notre pays, et soutient leur emploi dans la fonction publique.


4. En 2015, la Loi sur l’embauche des anciens combattants a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour offrir aux membres des Forces armées canadiennes et aux vétérans admissibles un accès accru aux possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale. Cette modification a permis aux gestionnaires d’embauche d’avoir un meilleur accès à ce groupe de candidats qualifiés grâce à 3 mécanismes : le droit de priorité, le droit de mobilité et le droit de préférence.


5. Conformément à l’article 39(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, une fois que tous les bénéficiaires de priorité qualifiés sont nommés, les vétérans admissibles qui possèdent les qualifications essentielles demandées dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé (emplois ouverts au public) doivent être nommés avant les autres citoyens canadiens et résidents permanents. Cette préférence s’applique au moment de la nomination, peu importe le statut du vétéran au moment où le poste est annoncé.


6. La disposition relative au droit de préférence s’applique à tous les vétérans (tels qu’ils sont définis dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique) qui postulent à un emploi ouvert au public et qui répondent aux critères suivants :
• a été libéré honorablement des Forces armées canadiennes après au moins 3 ans de service;
• a été libéré des Forces armées canadiennes au cours des 5 dernières années;
• n’est pas déjà un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée (permanente)


7. Le transfert électronique des renseignements portant sur les vétérans admissibles, qui passent du ministère de la Défense nationale à la CFP, est l’un des mécanismes utilisés pour aider le Système de ressourcement de la fonction publique à reconnaître le droit de préférence de ces vétérans lorsqu’ils postulent à des emplois ouverts au public. Le système demande aux vétérans de saisir leur numéro matricule des Forces armées canadiennes dans leur profil de postulant. Cette information est jumelée aux renseignements du ministère de la Défense nationale, et ensuite fournie aux gestionnaires d’embauche.


8. Le gestionnaire d’embauche peut utiliser toute autre source raisonnable de renseignements pour confirmer si une personne répond aux conditions accordant le droit de préférence. Par exemple : une déclaration écrite incluse dans le curriculum vitæ, la demande d’emploi ou un document connexe; des questions d’entrevue; des références; un document relatif à la carrière militaire ou à la libération du vétéran.

Contexte

9. Un enjeu technique entre le ministère de la Défense nationale et la CFP a entraîné l’interruption du transfert de données pendant la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. En raison de cet enjeu, le droit de préférence et le droit de mobilité d’un certain nombre de vétérans et de membres des Forces armées canadiennes pourraient ne pas avoir été correctement reconnus par le Système de ressourcement de la fonction publique.


10. Le 19 janvier 2024, le processus de transfert de données a été rétabli. La CFP a déterminé que l’interruption n’avait eu aucune incidence sur les droits de priorité des vétérans libérés pour raisons médicales, car ces droits sont répertoriés dans un système distinct. En mars 2024, la CFP a communiqué avec les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes qui ont possiblement été touchés par cet enjeu.


11. La CFP a également annoncé en mars 2024 qu’elle procéderait à une vérification auprès des ministères et organismes pour déterminer qui sont les vétérans qui ont possiblement été touchées, et qu’elle leur communiquerait les résultats de la vérification.

À propos de la vérification

12. L’objectif de la vérification était de déterminer si l’ordre de préférence avait été appliqué aux vétérans admissibles à la préférence au moment de la nomination, mais dont le nom et le numéro matricule n’avaient pas été inclus dans le Système de ressourcement de la fonction publique en raison de l’interruption du transfert de données.


13. Dans le cadre de la vérification, des renseignements ont été recueillis auprès de 63 ministères et organismes au moyen d’un questionnaire. Ce questionnaire portait sur 7 821 demandes d’emploi soumises pendant l’interruption du transfert de données par 2 893 vétérans ayant participé à 2 380 processus de nomination externe annoncés.


14. En ce qui concerne les postulants dont l’admissibilité à la préférence en tant que vétérans a débuté pendant la période d’interruption du transfert de données, la vérification a examiné ce qui suit :
• Si l’ancien combattant répondait aux qualifications essentielles;
• Si l’ordre de préférence a été appliqué (s’il y a lieu);
• Raison pour laquelle l’ancien combattant n’a pas été nommé (ou n’a pas été nommé selon l’ordre de préférence).


15. Les résultats de la vérification sont présentés par demande d’emploi et par vétéran pour les raisons suivantes :
• certains vétérans ont soumis plus d’une demande d’emploi; par conséquent, différentes conclusions peuvent s’appliquer à un même vétéran selon les demandes d’emploi;
• les suivis potentiels de la vérification peuvent s’appliquer à la personne ou à la demande d’emploi.


16. Les résultats de la vérification ont été classés comme suit :

17. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’objectif, les critères et la méthodologie de la vérification, ainsi que la liste des ministères et organismes participants, consultez l’annexe A et l’annexe B.

Constatations de la vérification

Résultats pour les demandes d’emploi de vétérans

18. Nous avons analysé les renseignements fournis par les ministères et organismes participants concernant le résultat des demandes d’emploi soumises par des vétérans.


19. Comme indiqué dans le tableau 1, sur les 7 821 demandes d’emploi de vétérans examinées, nous avons déterminé que l’ordre de préférence n’était pas applicable pour 5 490 demandes. L’ordre de préférence a été appliqué pour 146 demandes d’emploi, alors qu’il n’a pas été appliqué pour 168 demandes. Enfin, dans le cas de 2 017 demandes, les renseignements étaient insuffisants pour tirer une conclusion.

Tableau 1 : Conclusions de la vérification, par demande d’emploi de vétérans

20. Pour une grande partie des demandes d’emploi soumises par des vétérans (5 490), l’ordre de préférence n’était pas applicable. Par exemple, ces vétérans pourraient avoir été à l’extérieur de la zone de sélection, pourraient ne pas avoir satisfait aux qualifications essentielles du poste, ou un bénéficiaire de priorité pourraient avoir été nommé.


21. La vérification a révélé que pour 146 demandes d’emploi soumises par des vétérans, l’ordre de préférence a été appliqué. Ces personnes possédaient les qualifications essentielles du poste annoncé à l’externe et ont été nommées selon l’ordre de préférence. Toutefois, pour 168 demandes soumises par des vétérans (2,1 %), l’ordre de préférence n’a pas été appliqué (de ce nombre, dans 35 cas, le vétéran a été nommé, mais l’ordre de préférence n’a pas été appliqué). Ces demandes d’emploi ont été soumises par des personnes dont l’ordre de préférence n’aurait peut-être pas été appliqué en raison de l’enjeu de transfert de données.


22. La vérification a également révélé que, pour de nombreuses demandes d’emploi de vétérans examinées (2 017), les renseignements étaient insuffisants pour tirer une conclusion quant à l’ordre de préférence. Dans la plupart de ces cas, le vétéran était partiellement évalué ou était non évalué. Dans d’autres situations, le statut de la demande d’emploi soumise par un vétéran était inconnu, ou les demandes d’emploi étaient introuvables.


23. Une ventilation détaillée des résultats de la vérification se trouve à l’annexe C du présent rapport.

Résultats pour les vétérans

24. En plus d’analyser les renseignements fournis par les ministères et organismes participants sur les demandes d’emploi de vétérans, nous avons analysé les renseignements par vétéran. Au total, nous avons vérifié si l’ordre de préférence a été appliqué pour 2 893 vétérans.

Tableau 2 : Conclusions de la vérification, par vétéran

25. La vérification a révélé que l’ordre de préférence a été appliqué pour 94 vétérans, et que l’ordre de préférence n’était pas applicable pour 1 549 vétérans. Par conséquent, 1 643 vétérans n’ont pas été touchés par l’enjeu de transfert de données.


26. Dans le cas de 1 163 vétérans, les renseignements étaient insuffisants pour tirer une conclusion quant à l’ordre de préférence :
• Ce groupe comprenait 964 vétérans (83%) qui avaient été partiellement évalués ou qui n’avaient pas été évalués pour au moins une de leurs demandes d'emploi, dont 288 vétérans qui ont été partiellement évalués ou non évalués pour toutes leurs demandes d'emploi. Par conséquent, la vérification n'a pas permis de déterminer si ces vétérans possédaient les qualifications essentielles pour le poste et s'ils auraient dû être nommés.
• Ce groupe comprenait aussi 57 vétérans qui avaient postulé à plus de 1 processus de nomination et pour lesquels l’ordre de préférence n’avait pas été appliqué dans au moins 1 de ces processus. Cependant, les renseignements étaient insuffisants pour tirer une conclusion sur le statut de leurs autres demandes d’emploi et, par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de tirer une conclusion générale pour ces vétérans.


27. Enfin, la vérification a révélé que l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour 87 vétérans. Cela représente 3 % de la population visée par la portée de la vérification. Il s’agit de vétérans qui ont possiblement été touchés négativement par l’enjeu de transfert de données.


28. Les réponses au questionnaire et les commentaires fournis par certains ministères et organismes participants indiquent qu’il y a un manque de compréhension quant aux exigences liées à l’application de l’ordre de préférence pour les vétérans. Par exemple, lorsque la sélection aléatoire a été utilisée pour choisir les demandes d’emploi devant faire l’objet d’une évaluation plus approfondie, le statut de vétéran n’a pas toujours été pris en compte lorsque cela était requis.

Conclusion

29. La présente vérification a été effectuée dans le but d’examiner les répercussions potentielles d’un enjeu technique lié au processus de transfert de données entre le ministère de la Défense nationale et la CFP, qui a possiblement touché l’application de l’ordre de préférence pour les vétérans.


30. Selon les résultats, sur les 2 893 vétérans inclus dans la vérification, 1 643 n’ont pas été touchés par l’interruption du transfert de données. La vérification a aussi révélé que l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour 168 demandes d’emploi soumises par des vétérans, ce qui a donné lieu à 87 vétérans admissibles pour lesquels l’ordre de préférence était applicable, mais qui néanmoins n’a pas été appliqué. Ce sont ces vétérans qui ont possiblement été touchés par l’enjeu de transfert de données.


31. Nous n’avons pas été en mesure de déterminer si l’ordre de préférence a été appliqué pour 1 163 des vétérans inclus dans la vérification. Dans ces cas, il faudrait obtenir des renseignements supplémentaires ou réaliser d’autres analyses pour déterminer si l’ordre de préférence a été appliqué.

Recommandations

Recommandation 1 :La CFP devrait considérer quelles mesures pourraient être prises pour traiter les 87 cas où l’ordre de préférence n’a pas été appliqué pour les vétérans admissibles.

Recommandation 2 : Dans les 2 017 cas où les renseignements relatifs à la demande d’emploi étaient insuffisants pour tirer des conclusions sur l’application de l’ordre de préférence, la CFP devrait considérer si des mesures de suivi sont nécessaires.

Recommandation 3 : La CFP devrait améliorer son soutien et son orientation aux ministères et organismes, pour s’assurer que les gestionnaires subdélégués et les conseillers en ressources humaines comprennent et appliquent correctement l’ordre de préférence, tel qu’il est décrit dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Recommandation 4 : Le ministère de la Défense nationale et la CFP devraient revoir leurs pratiques de transfert et de gestion des données touchant le statut des vétérans, pour s’assurer que l’information est exacte et à jour. 

Aller de l’avant: réponse de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP)

32. La Commission de la fonction publique du Canada prend des mesures pour examiner ce qui pourrait être fait pour remédier aux situations où l’ordre de préférence n’a peut-être pas été correctement appliqué pour les vétérans admissibles. Nous travaillerons directement avec les ministères et les organismes pour explorer les possibilités de placement des vétérans qualifiés, et aider ces derniers à obtenir un emploi dans la fonction publique.


33. Dans cette situation en particulier, nous demanderons aux vétérans de confirmer leur intérêt pour un emploi dans la fonction publique, sachant que certains ont peut-être déjà trouvé un emploi, ou qu’ils ne sont plus en recherche d’emploi.


34. En ce qui concerne les processus d’embauche en cours pour lesquels la vérification n’a pas permis de tirer des conclusions sur des cas en particulier, nous encouragerons les ministères et les organismes à terminer sans délai l’évaluation de ces candidats, pour veiller à ce que le droit de préférence soit appliqué dans le cadre de nominations futures des personnes qualifiées.


35. De plus, nous avons récemment consulté les intervenants, y compris les vétérans, relativement à une proposition visant à accroître le nombre de possibilités d’emploi pour les personnes dont le droit de préférence n’a peut-être pas été correctement appliqué et qui n’ont pas encore trouvé un emploi dans la fonction publique. Nous continuerons à examiner cette option et d’autres options, pour les situations où la préférence n’a peut-être pas été correctement appliquée.


36. Nous sommes en train d’améliorer le soutien et l’orientation que nous offrons aux ministères et organismes en ce qui a trait à l’ordre de préférence, notamment en offrant du soutien pour l’embauche des vétérans, afin d’aider les gestionnaires subdélégués et les conseillers en ressources humaines à comprendre et à appliquer correctement l’ordre de préférence. Plus précisément, nous améliorons les orientations existantes sur l’embauche des vétérans, et nous élaborons des orientations précises sur l’application de l’ordre de préférence dans le cadre des nominations.


37. En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons déjà pris des mesures pour examiner et confirmer le bon fonctionnement du processus de transfert de données. Enfin, nous avons mis en place une série de contrôles et de nouveaux processus pour détecter les interruptions et aider à prévenir leur répétition.

Aller de l’avant: réponse du Ministère de la Défense nationale (MDN)

38. Le MDN s’est engagé à veiller à ce que les membres des FAC et les anciens combattants admissibles aient accès aux mesures législatives qui existent afin de les aider à postuler et à être pris en considération pour des emplois dans la fonction publique. Les anciens combattants et les membres des FAC sont une source importante de talents. Ils possèdent des connaissances, des compétences et une expérience précieuses qui peuvent être mises à profit dans l’intérêt de la fonction publique et de la population canadienne. À ce titre, le MDN collaborera avec la Commission de la fonction publique (CFP) et Anciens Combattants Canada (ACC) sur tous les aspects de cette vérification, les solutions futures et les mesures requises sur une base continue.


39. Le MDN continuera d’appuyer la CFP dans le cadre de toute mesure de suivi liée au statut des anciens combattants dans les mesures de dotation et surveillera les possibilités d’emploi futures afin de trouver des postes potentiels.


40. En sa qualité de principal employeur des membres actuels et anciens des FAC, le MDN prendra des mesures précises en élaborant des outils pour favoriser la compréhension et l’utilisation adéquate des droits de priorité et de l’ordre de préférence conformément à l’article 39(1) de la LEFP.


41. En collaboration avec la CFP, le MDN a déjà pris des mesures pour régler les problèmes techniques liés au transfert des données qui ont causé une interruption de 2020 à 2024. Cela comprend l’élaboration de règles de gestion pour harmoniser les données avec les critères pertinents de la LEFP et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle qui assurent la circulation des données entre le MDN et la CFP.


42. Un protocole d’entente a également été élaboré pour régir le mécanisme de transfert des données et fournir des protocoles d’acheminement au palier hiérarchique pertinent lorsque des problèmes techniques surviennent. Le MDN, y compris les représentants du Groupe des services numériques, du Chef du personnel militaire et du SMA(RH‑Civ), continuera de collaborer avec leurs homologues de la CFP et d’ACC pour assurer une gestion et une surveillance efficaces de tous les aspects de cette question.

Annexe A : À propos de la vérification

Objectif

L’objectif de la vérification était de déterminer si l’ordre de préférence avait été appliqué aux vétérans admissibles à la préférence au moment de la nomination, mais dont le nom et le numéro matricule n’avaient pas été inclus dans le Système de ressourcement de la fonction publique en raison de l’interruption du transfert de données.

Portée

La portée comprenait 63 ministères et organismes ayant mené des processus de nomination externe annoncés auxquels des vétérans ont postulé et pour lesquels ils étaient possiblement admissibles à la préférence, pendant la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024.

Population examinée

Pour les vétérans dont le statut d’admissibilité a commencé pendant la période d’interruption du transfert de données, la vérification a examiné toutes les demandes d’emploi soumises dans le cadre des processus de nomination externe annoncés pendant ou avant l’interruption du transfert de données. Au total, 2 893 vétérans ont postulé à 2 380 emplois ouverts au public, soumettant 7 821 demandes d’emploi.

La liste des vétérans admissibles et des demandes d’emploi potentiellement touchées par l’interruption du transfert de données a été établie conjointement par les directions de la CFP responsables des politiques, de la vérification et des services de données et d’analyse. La liste a été établie au début de la vérification et repose sur les meilleurs renseignements disponibles à ce moment-là.

Hors de la portée

La vérification n’a pas examiné les situations suivantes, lorsque l’ordre de préférence ne s’appliquait pas à la situation, ou lorsque l’enjeu de transfert de données n’avait pas d’incidence sur la situation :

• les candidatures de vétérans aux processus de nomination interne;
• les vétérans ayant un droit de préférence qui ont postulé à des processus de nomination externe annoncés après la période d’interruption du transfert de données;
• les pensionnés de guerre, au sens indiqué dans l’annexe (alinéa 39(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique).

Méthodologie

La liste des vétérans identifiés et de leurs demandes d’emploi a été communiquée aux ministères et organismes participants. Pour chaque demande d’emploi soumise par un vétéran, les ministères et organismes ont été invités à remplir un questionnaire portant sur les domaines examinés.

L’équipe responsable de la vérification a analysé les renseignements fournis par les ministères et organismes afin de déterminer si les vétérans admissibles ont été pris en compte pour l’application de la préférence.

Pour assurer l’intégrité des données, une compilation des réponses a été envoyée à chaque ministère et organisme aux fins d’examen, et la CFP a demandé aux administrateurs généraux d’attester que les renseignements fournis aux fins de la vérification ont été vérifiés et jugés exacts.

L’approche établie pour la vérification a été validée par un organisme externe qualifié.

Limites de la vérification

Les limites en matière de rapport suivantes s’appliquent :

• La vérification n’a pas établi une ligne du temps pour chaque vétéran afin de déterminer si l’ordre de préférence a été respecté pour la première possibilité où le vétéran était admissible à cet ordre.
• Les vétérans qui étaient dans cette situation ont été inclus dans la catégorie de conclusion « Renseignements insuffisants pour tirer une conclusion ».
• La vérification a regroupé les raisons pour lesquelles d’autres candidats ont été nommés avant un vétéran.
• La vérification n’a pas examiné si l’admissibilité des vétérans au droit de préférence était déterminée à partir de sources extérieures au Système de ressourcement de la fonction publique.
• La vérification n’avait pas pour objectif d’établir s’il existait un lien direct entre l’enjeu de transfert de données et l’application de l’ordre de préférence.  

Critères de vérification

Annexe B : Ministères et organismes participants (avec le nombre de demandes d’emploi soumises par des vétérans)

1. Affaires mondiales Canada (127)
2. Agence canadienne de développement économique du Nord (1)
3. Agence d’évaluation d’impact du Canada (6)
4. Agence de la consommation en matière financière du Canada (4)
5. Agence de la santé publique du Canada (111)
6. Agence de promotion économique du Canada atlantique (9)
7. Agence des services frontaliers du Canada (489)
8. Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (1)
9. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (3)
10. Agence spatiale canadienne (27)
11. Agriculture et Agroalimentaire Canada (105)
12. Anciens Combattants Canada (477)
13. Bibliothèque et Archives Canada (25)
14. Bureau de la sécurité des transports du Canada (3)
15. Bureau du Conseil privé (12)
16. Bureau du directeur général des élections (18)
17. Bureau du secrétaire du gouverneur général (4)
18. Bureau du surintendant des institutions financières Canada (18)
19. Commissariat à la magistrature fédérale Canada (1)
20. Commissariat aux langues officielles (2)
21. Commissariat à l’information du Canada (4)
22. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (4)
23. Commission canadienne des droits de la personne (7)
24. Commission canadienne des grains (8)
25. Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (1)
26. Commission de la fonction publique du Canada (76)
27. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (32)
28. Commission des libérations conditionnelles du Canada (14)
29. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada (1)
30. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (3)
31. Défense nationale (1 744)
32. Développement économique Canada pour les Prairies (9)
33. Développement économique du Canada pour les régions du Québec (4)
34. École de la fonction publique du Canada (3)
35. Emploi et Développement social Canada (528)
36. Environnement et Changement climatique Canada (207)
37. Gendarmerie royale du Canada (475)
38. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (196)
39. Infrastructures Canada (6)
40. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (55)
41. Ministère des Finances Canada (8)
42. Ministère de la Justice Canada (100)
43. Office des transports du Canada (26)
44. Patrimoine canadien (32)
45. Pêches et Océans Canada (448)
46. Régie de l’énergie du Canada (17)
47. Registraire de la Cour suprême du Canada (5)
48. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (12)
49. Ressources naturelles Canada (178)
50. Santé Canada (124)
51. Sécurité publique Canada (89)
52. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (2)
53. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (51)
54. Service administratif des tribunaux judiciaires (13)
55. Services aux Autochtones Canada (98)
56. Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (26)
57. Service correctionnel du Canada (588)
58. Service des poursuites pénales du Canada (22)
59. Services partagés Canada (206)
60. Services publics et Approvisionnement Canada (604)
61. Statistique Canada (135)
62. Transports Canada (215)
63. Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (2)

Annexe C : Ventilation des résultats de la vérification, par demande d’emploi soumise par un vétéran

(Les résultats sont basés sur 7 821 demandes d’emploi soumises par des vétérans)

Annexe D : Questionnaire envoyé aux ministères et organismes

Remarque : L’astérisque (*) indique que le questionnaire se terminera si cette option de réponse est sélectionnée.

1. L’ancien combattant était-il dans la zone de sélection?
• Oui
• Non*
• Information non disponible


2. L’ancien combattant satisfaisait-il à toutes les qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles?
• Oui – L’ancien combattant satisfaisait à toutes les qualifications essentielles
• Non – L’ancien combattant ne satisfaisait pas à toutes les qualifications essentielles*
• L’ancien combattant a été partiellement évalué (les qualifications essentielles n’ont pas toutes été évaluées)
• Information non disponible


3. Y a-t-il eu des nominations à durée déterminée et/ou indéterminée faites dans le cadre de ce processus externe?
• Oui
• Non*
• Information non disponible


4. Cet ancien combattant a-t-il été nommé dans le cadre de ce processus?
• Oui
• Non
• Information non disponible


5. Veuillez préciser la date de nomination de cet ancien combattant.


6. Cet ancien combattant a-t-il été nommé avant d’autres candidats?
• Oui – L’ancien combattant a été nommé avant d’autres candidats*
• Non – Un ou d’autres candidats ont été nommés à des postes de durée indéterminée et/ou déterminée avant l’ancien combattant
• Information non disponible


7. Si d’autres candidats ont été nommés avant cet ancien combattant, ces nominations ont-elles été effectuées sur la base de qualifications constituant un atout, des besoins organisationnels ou des exigences opérationnelles?
• Oui*
• Non
• Information non disponible


8. Les autres candidats ont-ils été nommés à des postes de durée indéterminée et/ou déterminée avant cet ancien combattant pour les raisons suivantes?
• Un autre ancien combattant a été nommé
• Une personne bénéficiant d’un droit de priorité a été nommée
• La nomination était pour un emploi situé au Nunavut, et un Inuit du Nunavut a été nommé
• L’ancien combattant s’est retiré du processus
• L’ancien combattant a reçu des offres et décliné toutes les opportunités de nomination dans le cadre de ce processus
• L’ancien combattant n’était pas dans la période d’admissibilité de cinq ans au moment de la nomination
• L’ancien combattant ne satisfaisait pas aux conditions d’emploi
• Oui – Tous les candidats ont été nommés à des postes de durée indéterminée et/ou déterminée avant cet ancien combattant pour une ou plusieurs des raisons susmentionnées*
• Non – Autres raisons (c.-à-d. aucune des raisons ci-dessus). Veuillez répondre à la question 9


9. Veuillez expliquer toute autre raison pour laquelle un ou d’autres candidats ont été nommés à des postes de durée indéterminée et/ou déterminée avant l’ancien combattant. (Boîte commentaire)*

Annexe E : Dates clés de la vérification

28 février 2024 : la Commission a ordonné qu’une vérification soit menée sur la portée et les répercussions potentielles des données manquantes sur les statuts des vétérans pour la période du 13 novembre 2020 au 19 janvier 2024. Afin d’assurer l’indépendance totale de la vérification, la présidente de la CFP s’est récusée de la conduite de la vérification.

25 mars 2024 : envoi de la lettre d’engagement aux administrateurs généraux des ministères et organismes participants

28 mars 2024 : approbation par les commissaires de la proposition de vérification avec les objectifs, la portée et la population à examiner

15 mai 2024 : envoi du cadre de référence aux administrateurs généraux des ministères et organismes participants

16 et 17 mai 2024 : envoi du questionnaire de la vérification aux ministères et organismes

7 juin 2024 : date limite de soumission des données

18 juillet 2024 : tous les questionnaires ont été soumis par les ministères et organismes

7 août 2024 : première ébauche du rapport de vérification transmise aux commissaires

20 septembre 2024 : présentation du rapport de vérification aux commissaires, aux fins d’approbation