Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2560-9335

Message de la présidente

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l’exercice 2020‑2021. Ce rapport présente aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC quant à la réalisation des plans et des priorités établis au cours du dernier exercice.

La CLCC, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La CLCC prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Le RRM pour 2020‑2021 témoigne de l’engagement continu de la CLCC à l’égard de la réalisation de ses priorités et de ses objectifs, et reflète également sa réussite en matière de renforcement et d’augmentation des résultats par rapport aux services offerts aux Canadiens (c.-à-d. la sensibilisation, la participation des victimes aux audiences), malgré la pandémie de COVID‑19. Au cours de l’année, la CLCC a honoré son mandat en pleine crise sanitaire mondiale, tout en améliorant son apport à la sécurité publique grâce aux réalisations importantes suivantes :

• la mise en place d’un système de téléconférence et de vidéoconférence stable et sûr permettant aux victimes et aux autres observateurs de participer à une audience à distance pendant la pandémie;
• l’adaptation de sa démarche et la mise en œuvre de façons nouvelles et novatrices de faire de la sensibilisation de manière virtuelle en tirant parti de la technologie, afin de surmonter les limites imposées aux échanges en personne;
• l’établissement de nouvelles relations importantes à l’échelle du pays avec des partenaires municipaux et provinciaux au sein du système de justice pénale, des établissements d’enseignement postsecondaire et des groupes de victimes, ainsi que parmi les intervenants autochtones;
• le renforcement des relations existantes et l’établissement de nouvelles relations avec les partenaires du système de justice pénale et les partenaires communautaires, notamment avec les parties prenantes des communautés marginalisées, des délinquantes, des projets au sein des collectivités autochtones et des services aux victimes; et
• le renforcement de l’utilisation de la technologie pour créer une stratégie de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) adaptée aux besoins changeants de la CLCC.

Je suis extrêmement fière de ce que la CLCC a accompli au cours de la dernière année et de l’engagement inébranlable, de la résilience et de la faculté d’adaptation de nos commissaires et de notre personnel pour continuer à contribuer à une société sûre durant une crise sanitaire mondiale sans précédent.

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Jennifer Oades
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Coup d’œil sur les résultats

Les résultats de la CLCC comprennent les suivants :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la CLCC, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. La qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive ainsi que des programmes et des traitements efficaces et une surveillance efficace dans la collectivité sont tous des éléments qui contribuent au processus de mise en liberté. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et il élabore de la formation et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions.

Résultats

En 2020-2021, le gouverneur en conseil a procédé à 40 nominations ou renouvellements de mandat à la CLCC (c.-à-d. 23 nouveaux commissaires ont été nommés et 17 autres ont vu leur mandat renouvelé). Sur les 40 nouvelles nominations et renouvellements de mandat, 15 % étaient des Autochtones, 55 % des femmes et 15 % des membres de minorités visibles. Les nouveaux commissaires ont dû suivre la formation d’orientation des commissaires. Ces nominations ont eu une incidence considérable sur la charge de travail en ce qui a trait à la préparation des nouveaux commissaires à leurs nouvelles responsabilités et à leur nouveau rôle. La Section de la formation du Secrétariat des commissaires a offert trois séances virtuelles d’orientation des commissaires en 2020‑2021. De plus, la Section de la formation a organisé et présenté une formation d’orientation pour les vice-présidents à l’automne 2020.

En septembre 2020, la CLCC a fait le lancement d’une nouvelle Directive sur l’assurance de la qualité. La directive vise à aider les commissaires à prendre des décisions de la meilleure qualité possible et reflète l’engagement de la CLCC à s’assurer que ses commissaires disposent de la formation, des outils et de l’aide nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités prévues par la loi. L’assurance de la qualité fournit des renseignements pertinents sur les possibles lacunes et les pratiques exemplaires permettant de respecter les exigences législatives, et elle permet de formuler des recommandations pour améliorer la qualité des processus décisionnels des commissaires. Cela renforce les efforts constants de la CLCC afin d’améliorer la qualité des décisions, de contribuer à la sécurité publique et d’accroître l’uniformité nationale dans la prise et la rédaction de décisions.

La qualité de la formation des commissaires a donné des résultats positifs. Depuis dix ans, 99 % des mises en liberté sous condition n’ont pas donné suite à une nouvelle infraction avec violence commise avant la fin de la période de surveillance, et 99 % des délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin il y a cinq ans n’ont commis aucune nouvelle infraction et n’ont pas été réincarcérés dans un pénitencier fédéral pour une infraction avec violence.

En 2020‑2021, la Section d’appel de la CLCC a procédé à 480 examens, confirmant 556 des 649 (86 %) décisions^{Note de bas de page 1}  rendues dans le cadre de ces examens. Ce pourcentage de confirmation atteint la cible ministérielle de 85 %. Le plus souvent, la Section d’appel est intervenue pour des raisons liées à l’obligation d’agir équitablement (c.-à-d. l’échange d’information). Au cours de la période visée par le rapport, la Section d’appel a apporté d’importantes améliorations à sa page Web publique sur Canada.ca, fournissant aux délinquants et aux citoyens canadiens des renseignements améliorés sur le processus et les procédures d’appel de la CLCC.

En 2020‑2021, la Section de la formation a collaboré avec les Services juridiques et la Section d’appel pour élaborer et offrir à tous les commissaires des séances d’une demi-journée en contexte virtuel sur les éléments et les enjeux juridiques ainsi que sur les tendances de la Section d’appel. De plus, des séances de formation virtuelles sur des sujets comme l’apprentissage continu des Autochtones, les délinquantes et les préjugés inconscients ont été offertes à tous les commissaires.

En 2020‑2021, 16 examens ont été menés ou entrepris lorsqu’un délinquant en liberté sous condition était accusé d’une infraction grave. Cela comprend trois comités d’enquête (CE) nationaux mixtes^{Note de bas de page 2}  avec le Service correctionnel du Canada (SCC) et 30 renvois aux fins d’un maintien en incarcération par un commissaire.

En 2020‑2021, la Section des normes professionnelles a fourni 43 consultations aux commissaires sur des sujets comme les conflits d’intérêts et le Code de déontologie des commissaires. De plus, elle a coordonné le processus d’évaluation des commissaires et des vice-présidents; 64 évaluations ont été effectuées.

Analyse comparative entre les sexes plus

En 2020-2021, une première analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) des données sur la mise en liberté sous condition ne révèle aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats réels indiqués ci-dessous, à l’exception de l’indicateur des appels. Bien que le tableau suivant ne présente pas les données selon le genre, la première analyse a permis d’examiner les résultats plus en détail. Selon les données probantes, les délinquantes et les délinquants autochtones interjettent moins souvent appel des décisions de la CLCC que les autres délinquants.

Résultats atteints

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Description

Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Cette responsabilité essentielle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l'éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Résultats

Plus de 1 850 personnes ont assisté à titre d’observateurs à une audience de la CLCC en 2020‑2021 (dont des victimes et des personnes venues les soutenir, des membres du public, des étudiants, des représentants des médias, des membres du personnel de la CLCC et du SCC, et d’autres représentants du gouvernement). La LSCMLC permet d’obtenir l’accès à des décisions précises ou à des décisions à des fins de recherche, au moyen du registre des décisions de la CLCC. En 2020‑2021, la CLCC a communiqué plus de 7 100 décisions provenant de son registre. Ce sont habituellement les victimes qui demandent à y avoir accès (environ 45 % des demandes); viennent ensuite les médias (environ 36 % des demandes).

En 2020‑2021, la Division des affaires publiques et des partenariats et les bureaux régionaux ont travaillé en étroite collaboration pour évaluer les difficultés posées par la pandémie de COVID‑19 par rapport au programme de sensibilisation de la CLCC et pour trouver des façons de continuer à le mettre en œuvre. En tirant parti de la technologie pour faire de la sensibilisation par voie virtuelle, le bureau national et les bureaux régionaux ont été en mesure de réaliser des progrès considérables concernant la relance du programme de sensibilisation de la CLCC au troisième trimestre, tout en respectant les directives et les restrictions en matière de santé publique.

Depuis mars 2020, l’étendue de la pandémie a influé considérablement sur tous les aspects des activités de la CLCC, en plus de la contraindre à suspendre la majorité des activités en personne. Pendant la pandémie, de nombreuses collectivités autochtones étaient en confinement, ce qui a empêché de planifier ou d’offrir une audience tenue avec l’aide de membres de la collectivité. Cela a également eu une incidence sur les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, puisque seulement 75 ont eu lieu en 2020‑2021, comparativement à 743 en 2019‑2020. Une audience tenue avec l’aide d’un Aîné se déroule normalement en personne dans une installation fédérale en présence d’un Aîné. Comme les installations fédérales étaient fermés aux visiteurs, cela a considérablement réduit la possibilité de tenir de telles audiences. Cependant, il a été possible de mener des versions modifiées d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné en recourant à la technologie à distance et lorsque l’Aîné a été en mesure d’apporter des modifications à la cérémonie et à la prière.

La CLCC a reçu 20 plaintes de victimes admissibles en 2020‑2021, qui ont toutes été jugées non fondées. La CLCC a établi que, même si les plaintes avaient été jugées recevables puisqu’elles correspondaient aux définitions énoncées dans la Charte canadienne des droits des victimes, il n’y avait pas eu contravention aux droits des victimes, et que la Commission s’était conformée aux exigences des politiques et de la loi. Comme c’est le cas à l’égard de la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition, la CLCC doit absolument offrir un programme de qualité dans ce domaine étant donné son incidence sur la confiance de la population à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition, en raison, plus particulièrement, de la vigilance du public et de l’intérêt constant des médias pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition de la CLCC.

Résultats atteints

Décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Description

Une suspension du casier ou un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale réussie d’une personne. C’est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé. Les suspensions du casier ou les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes et s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande de suspension du casier, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels. De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence principale entre une suspension de casier et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation supprimera le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre sur le bien-fondé de chaque cas.

Résultats

En 2020-2021, la CLCC a reçu 9 137 demandes de suspension du casier ou de pardon, ce qui représente une diminution de 27 % par rapport aux 12 441 demandes reçues en 2019‑2020. La CLCC a accepté 7 443 demandes, soit 81 % du nombre total de demandes, aux fins de traitement. Elle a rendu 1 508 décisions en matière de suspension du casier et 7 535 décisions concernant le pardon.

Le programme de suspension du casier a été grandement touché par la pandémie de COVID-19 et par les mesures qu’ont prises les gouvernements, les services de police et les tribunaux pour respecter les lignes directrices en matière de santé et de sécurité publiques. La diminution considérable du nombre total de demandes reçues en 2020-2021 peut être attribuée à la pandémie (c.-à-d. réduction de l’accès des demandeurs aux vérifications de dossiers de services de police locaux et aux dossiers de condamnation détenus par les tribunaux).

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications apportées en 2010 et 2012 à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions enfreignaient les alinéas 11h) et 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés. À la lumière de cette décision, la CLCC n’applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Conformément à ce jugement, un bon nombre de ces demandeurs font traiter leur demande en tant que demande de pardon (plutôt qu’en tant que demande de suspension du casier) sous le régime de la version applicable de la LCJ.

La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier ou de pardon selon les normes de service suivantes :

• Les demandes de suspension du casier ou de pardon pour une ou des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de 6 mois suivant l’acceptation de la demande;

• Les demandes de suspension du casier ou de pardon pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande; et
• Les demandes pour lesquelles la CLCC se propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou d’accorder un pardon peuvent prendre jusqu’à 24 mois suivant l’acceptation de la demande avant d’être traitées.

En raison des mesures prises pendant la pandémie, la CLCC a connu au début de 2020-2021 une période pendant laquelle sa capacité de traiter les demandes de suspension du casier et de pardon était limitée, ce qui a entraîné des retards et s’est répercuté directement sur la capacité de la Commission d’atteindre ses cibles en matière de normes de service. Bien qu’un nombre anormalement élevé de manquements aux normes de service se soient produits, la CLCC a adapté ses activités de manière à surmonter cette difficulté en activant un calendrier de présence au bureau par rotation conformément aux lignes directrices en matière de santé et de sécurité, en dotant le personnel du matériel nécessaire pour travailler à distance et en modifiant les procédures en fonction de cette nouvelle réalité.

En 2020-2021, l’Unité de la clémence de la CLCC a reçu 26 demandes de prérogative royale de clémence (PRC), a réglé 34 dossiers et comptait 150 dossiers actifs à la fin de l’exercice.

La Loi sur la radiation est entrée en vigueur le 21 juin 2018. En vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC peut ordonner la radiation des dossiers de condamnation relatifs aux infractions admissibles. Les personnes reconnues coupables d’une infraction mentionnée à l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent présenter une demande, de même que les représentants autorisés dans les cas où la personne est décédée. Actuellement, il s’agit d’infractions admissibles concernant des activités sexuelles consensuelles entre des personnes de même sexe qui avaient alors 16 ans ou plus. En 2020-2021, la CLCC a reçu 12 demandes de radiation : elle en a refusé 11 et elle a ordonné la radiation dans 1 cas. Les 11 demandes de radiation renvoyées n'étaient pas admissible (c.-à-d. qu'elles ne relevaient pas du champ d'application et des critères d'admissibilité prévus par la Loi sur la radiation). La seule demande de radiation ordonée répondait aux critères d'admissibilité.

Le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entré en vigueur le 1er août 2019. Les personnes précédemment condamnées pour possession simple de cannabis et qui ont purgé leur peine peuvent demander à la CLCC une suspension du casier sans frais ni délai d’attente. En 2020‑2021, la CLCC a reçu 237 demandes pour possession simple de cannabis, elle en a refusé 70 comme étant inadmissibles ou incomplètes, elle a mis fin à 1 demande et elle a ordonné la suspension dans 160 cas, alors que 6 demandes n’avaient pas encore été traitées. Ce volume demeure inférieur au nombre de demandes qui était prévu. Il n’existe pas de statistiques définitives sur le nombre de Canadiens ayant seulement des condamnations pour possession simple de cannabis, et la CLCC n’est donc pas en mesure d’estimer le nombre de demandes qu’elle pourrait recevoir, ni le moment où ces demandes pourraient être présentées. Il est possible que certaines personnes ayant ce type de condamnation aient déjà fait une demande et reçu un pardon ou une suspension du casier, qu’elles soient décédées ou qu’elles n’aient aucun intérêt à faire une demande, car cela n’a aucune incidence sur leur situation. Les personnes ayant des condamnations pour possession simple de cannabis peuvent également avoir d’autres condamnations dans leur casier judiciaire, comme le trafic, qui les rendent inadmissibles à la suspension du casier liée au cannabis.

Résultats atteints

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « Services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• Services de gestion des acquisitions;
• Services des communications;
• Services de gestion des finances;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion de l’information;
• Services des technologies de l’information;
• Services juridiques;
• Services de gestion du matériel;
• Services de gestion et de surveillance; et
• Services de gestion des biens.

Résultats

En 2020-2021, malgré les difficultés occasionnées par la pandémie de COVID-19, les Services internes ont continué d’offrir des services de manière efficace à l’appui des responsabilités essentielles de la CLCC. Tout au long de la pandémie, l’une des principales priorités de la CLCC était d’assurer et de maintenir la santé psychologique et la sécurité des commissaires et des employés. Les Services internes ont mis en œuvre une série de mesures de santé et de sécurité au bureau national et dans tous les bureaux régionaux, ont amélioré les outils de TI et la technologie mobile pour appuyer la poursuite du travail à distance, ont établi des protocoles organisationnels de suivi et de déclaration des cas de COVID-19, et ont préparé divers outils tels qu’un site intranet à l’intention des employés au sujet de la pandémie et une foire aux questions (FAQ) sous forme de guide.

La pandémie a entraîné des changements sans précédent dans la façon dont nous travaillons, vivons et communiquons les uns avec les autres. À l’automne 2020, des services d’ombudsman ont été mis en place à la CLCC. Cette initiative permet d’offrir un environnement professionnel, confidentiel, neutre, impartial et sûr où tenir des conversations informelles individuelles et examiner différentes façons de résoudre les problèmes en milieu de travail. De plus, un nouveau comité sur l’avenir du milieu de travail, composé de cadres supérieurs, a été chargé de proposer un cadre relatif au milieu de travail de l’avenir à la CLCC. Ce comité vise à positionner la CLCC pour qu’elle soit un milieu de travail moderne et souple qui tire parti de nouvelles perspectives sur la façon de travailler à exécuter le mandat de l’organisation de la manière la plus efficiente et efficace possible, tout en répondant aux besoins des commissaires et des employés.

La CLCC reconnaît également l’importance de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel pour veiller à ce que les employés de tous les niveaux puissent mieux accomplir leur travail et acquérir les compétences et les connaissances dont ils auront besoin à l’avenir. En juillet 2020, quatre nouveaux cours ont été ajoutés aux parcours d’apprentissage et de perfectionnement applicables à tous les employés (c.-à-d. deux cours sur la santé mentale, un cours sur les préjugés inconscients et un cours sur l’ACS+). Ces cours donnent suite à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. En ce qui concerne le perfectionnement professionnel, le cadre de gestion des talents de la CLCC a été approuvé en janvier 2021, puis lancé en avril 2021. Cet outil aidera l’organisation à attirer les talents, à les faire croître, à les déplacer et à les maintenir en poste.

En 2020-2021, la CLCC a retenu les services d’un consultant indépendant pour qu’il mène un exercice de surveillance ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure les récents processus de dotation de l’organisation étaient conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Les documents de dotation examinés ont révélé que la CLCC est dotée d’un cadre de dotation et d’un système de subdélégation qu’on peut qualifier d’excellents. Les résultats de cet exercice ont montré que les conseillers en ressources humaines et les gestionnaires d’embauche connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités. Dans l’ensemble, la dotation est effectuée conformément aux exigences, les nominations sont fondées sur le mérite, et les documents de dotation sont très complets.

Du point de vue de la TI, en raison de l’accès limité aux établissements du SCC, la grande majorité des audiences de la CLCC ont été tenues à distance par vidéoconférence. Cependant, le système de vidéoconférence en place au début de la pandémie n'était pas sûr ou sécurisé pour les observateurs tels que les victimes et les médias. La CLCC a choisi et mis en œuvre une solution de vidéoconférence (c.‑à‑d. WebEx) sûre pour toutes les parties, laquelle a fait l’objet d’un essai pilote dans deux régions, puis a été lancée à l’échelle nationale en janvier 2021. La CLCC a également veillé à ce que les commissaires et les employés aient accès au système WebEx pour les réunions internes et externes et reçoivent une formation en la matière. WebEx a également été principalement utilisée comme plateforme pour la formation des commissaires.

Le SCC fournit des services de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) à la CLCC depuis 1996. En septembre 2020, la CLCC et le SCC ont renouvelé leur entente-cadre de service. La nouvelle entente-cadre de service prévoit que la CLCC bénéficiera maintenant d’un soutien complet à la TI en régime de recouvrement des coûts qui lui permettra de tirer parti des nouvelles technologies et des possibilités liées au milieu de travail numérique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Les dépenses de la CLCC en 2020-2021 ont augmenté de 6 256 172 $ ou de 12,2 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation s’explique principalement par le financement et les dépenses supplémentaires de 3 875 000 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la capacité de travail au titre de la responsabilité essentielle concernant les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, le transfert de 2 200 000 $ du SCC à la CLCC pour l’établissement d’un autre mécanisme de recouvrement des coûts pour la prestation de services de GI-TI, et les conventions collectives signées.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

En 2020-2021, le montant des dépenses prévues de 47,3 millions de dollars a été établi uniquement en fonction des fonds prévus au Budget principal des dépenses. Le montant total des autorisations pouvant être utilisées en 2020-2021 (59,7 millions de dollars) était plus élevé que prévu, du fait que la CLCC a reçu divers fonds supplémentaires au cours de l’exercice.

Le montant des dépenses réelles en 2020-2021, qui se chiffre à 57,7 millions de dollars, est inférieur aux autorisations budgétaires disponibles, ce qui crée un écart de 1,9 million de dollars, comme l’indiquent les Comptes publics du Canada.

Comme le montre le graphique suivant, les dépenses pour chaque responsabilité essentielle, en pourcentage des dépenses totales, sont demeurées généralement constantes au cours des trois derniers exercices. Font exception à la règle les Services internes, où les coûts ont augmenté en 2020-2021 en raison d’une nouvelle entente-cadre de service négociée avec le SCC pour la prestation de services de GI-TI. Le coût différentiel de la TI est le résultat de la mise en place d'un arrangement financier durable permettant au SCC de fournir des services de GI/TI (définis par l’entente-cadre de service) à la CLCC sur la base d'un recouvrement intégral des coûts différentiels.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2020-2021 (en dollars)

En 2020-2021, les dépenses nettes liées à la responsabilité essentielle visant les décisions relatives à la suspension du casier et à la radiation et les recommandations concernant la clémence étaient de 2,5 millions de dollars, ce qui est comparable aux dépenses nettes de 2,3 millions de dollars en 2019-2020. Comparativement aux dépenses nettes prévues de 0,5 million de dollars, l’augmentation est directement liée au volume moindre de demandes acceptées, lequel réduit le montant des recettes.

En 2020-2021, l’effectif réel de ressources humaines était de 498. Comme le montre le graphique ci-dessous, l’utilisation d’ETP par responsabilité essentielle, en pourcentage du nombre total d’ETP de la CLCC, est demeurée généralement constante au cours des derniers exercices.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la CLCC, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la CLCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web de la CLCC.

Les écarts entre les résultats prévus de 2020-2021 et les résultats réels de 2020-2021 s’expliquent par le financement et les dépenses supplémentaires de 3 875 000 $ dans le Budget supplémentaire des dépenses pour la capacité de travail au titre de la responsabilité essentielle concernant les décisions relatives à la mise en liberté sous condition, le transfert de 2 200 000 $ du SCC à la CLCC pour l’établissement d’un autre mécanisme de recouvrement des coûts pour la prestation de services de GI-TI, et les conventions collectives signées. Le total des recettes était moins élevé que prévu en raison du nombre plus faible de demandes de suspension du casier reçues et approuvées. Le nombre inférieur de demandes approuvées découle principalement de la pandémie de COVID-19.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en milliers de dollars)

Le total du passif net a augmenté à la fin de l’exercice, sous l’effet des créditeurs de 3 millions de dollars au SCC pour la prestation de services de GI-TI, et en raison d’une augmentation des indemnités de congé annuel et des congés compensatoires.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E.L. Mendicino, C.P., député.

Administratrice générale : Jennifer Oades, présidente.

Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique.

Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

Année d’incorporation ou de création : 1959.

Autres : La CLCC s’efforce constamment de contribuer à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection à long terme de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et des politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.

Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les dossiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.

La CLCC a également la responsabilité législative d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd'hui des actes licites en vertu de la Loi sur la radiation.

Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Emplacement des bureaux de la CLCC

Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée soit transmise aux délinquants et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux délinquants, aux représentants du SCC et à d’autres personnes s’il y a lieu. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs et de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC.

Les commissaires des cinq bureaux régionaux et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. En outre, les commissaires de la Section d’appel au bureau national examinent les décisions sur la mise en liberté sous condition lorsqu’une demande d’appel est reçue afin de déterminer si les lois et les processus ont été respectés.

Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant toutes les responsabilités essentielles, aident à coordonner la sélection et la formation des commissaires, offrent un programme d’éducation et d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, la surveillance des programmes, les examens de cas et les enquêtes, de même que la prestation d’une gamme de services internes.

Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques et sont chargés :

• d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier, de pardon et de clémence;
• d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
• d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions; et
• de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.

La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante de la CLCC. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice-présidente, le vice-président de la Section d’appel, les cinq vice-présidents régionaux et les cadres supérieurs.

La première vice-présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière ou de vacance de son poste. Elle est responsable de la supervision du processus de qualification, de la formation, de la conduite professionnelle, des évaluations du rendement et du processus de nomination de tous les commissaires et vice-présidents de la CLCC. Elle est aussi responsable des activités de soutien de la Section d’appel.

Le directeur général exécutif de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, il joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement des bureaux nationaux et régionaux.

L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la CLCC.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la CLCC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de la CLCC pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les responsabilités fondamentales, tandis que l’arrière‑plan blanc désigne les résultats ministériels et que l’arrière‑plan beige reflète les indicateurs de résultats.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la CLCC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC:

• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+); et
• Réponse aux commissions parlementaires et audits externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS+ reliées aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Courrier postal :     Affaires publiques et partenariats
                                  410, avenue Laurier Ouest
                                  Ottawa (Ontario)
                                  K1A 0R1

Téléphone :             613-954-7474
Courriel :                  info@PBC‑CLCC.gc.ca
Site Web :                 canada.ca/liberation-conditionnelle

Annexe : définitions

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)
La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.