Appels

La Section d'appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la CLCC ou la Commission) contribue à assurer la qualité du processus décisionnel de la CLCC, ainsi que la transparence, le professionnalisme et le respect de l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.

Le rôle de la Section d'appel est de veiller à ce que :

• la loi et les politiques de la Commission soient respectées;
• les principes de justice fondamentale soient appliqués;
• les décisions de la Commission soient fondées sur des renseignements pertinents, sûrs et convaincants.

Un délinquant ou une personne agissant en son nom peut faire une demande d’appel d’une décision de la Commission en envoyant un formulaire d’appel de la décision de la CLCC dûment rempli accompagné d’un avis écrit qui précise les motifs d’appel (ainsi que les documents pertinents) dans les deux mois suivant la décision de la Commission. Le processus d’appel commence dès la réception du document d’appel initial. L’examen se fait par voie d’étude du dossier. 

Rôle de la Section d’appel

Le rôle de la Section d’appel est de s’assurer que la CLCC s’est conformée à la Loi et à ses politiques, qu’elle a respecté les règles de justice fondamentale et que ses décisions sont basées sur des renseignements pertinents, sûrs et convaincants.

Un délinquant ou une personne agissant en son nom peut faire une demande d’appel d’une décision de la CLCC concernant leur mise en liberté sous condition. Par la suite, la Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer que les droits du délinquant ont été respectés.

La Section d’appel a compétence pour réévaluer la question du risque de récidive et substituer son jugement à celui des commissaires qui ont étudié le cas. Cependant, elle exercera cette compétence seulement si elle en conclut que la décision de la CLCC est sans fondement et n’a pas été appuyée par de l’information disponible au moment où la décision a été prise.

Cadre juridique

Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le délinquant visé par une décision de la Commission peut faire une demande d’appel auprès de la Section d’appel pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• la Commission a violé un principe de justice fondamentale;
• elle a commis une erreur de droit en rendant sa décision;
• elle a contrevenu aux directives établies aux termes du paragraphe 151(2) ou ne les a pas appliquées;
• elle a fondé sa décision sur des renseignements erronés ou incomplets, ou
• elle a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou omis de l’exercer.  

De plus, aux termes du paragraphe 147(2) de la LSCMLC, le vice-président de la Section d’appel peut refuser d’entendre un appel sans qu’il y ait réexamen complet du dossier.

Voici les situations dans lesquelles le vice-président de la Section d’appel peut refuser d’entendre un appel :

• L’appel est mal fondé et vexatoire. Cela comprend les arguments et les motifs non fondés, et tout type de langage agressif ou inapproprié.
• Le recours envisagé ou la décision demandée ne relève pas de la compétence de la Commission. Cela comprend les demandes d’appel qui se fondent uniquement sur des plaintes visant le personnel ou les procédures du Service correctionnel du Canada (SCC).
• L’appel est fondé sur des renseignements ou sur un nouveau projet de libération conditionnelle auxquels la Commission n’avait pas accès quand elle a rendu sa décision. Cela comprend les demandes d’appel fondées uniquement sur des nouveaux renseignements ou documents du SCC qui ont été générés après que la décision a été rendue.
• Lors de la réception de l’avis d’appel par la Section d’appel, le délinquant a quatre vingt dix jours ou moins à purger.

Décisions pouvant faire l’objet d’un appel

Un délinquant peut faire une demande d’appel d’une décision de la CLCC qui touche les types de mise en liberté sous condition suivants :

• semi-liberté ou libération conditionnelle totale refusées;
• révocation d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une libération d’office;
• imposition de conditions spéciales pour une semi-liberté, une libération conditionnelle totale ou une libération d’office (Cela comprend les conditions imposées au moment de l’octroi ou de la prolongation d’une semi-liberté ou d’une libération conditionnelle totale);
• permission de sortir sans escorte (PSSE) ou permission de sortir avec escorte (PSAE) non autorisée;
• décisions prises dans le cadre d’une révocation directe; et
• examens en vue d’un maintien en incarcération.  

Décisions ne pouvant pas faire l’objet d’un appel

Un délinquant ne peut pas faire une demande d’appel d’une décision de la CLCC si :

• le délinquant est à 90 jours ou moins de sa date de libération d’office ou de la date d’expiration du mandat (Cela comprend la mise en liberté anticipée des délinquants sous responsabilité provinciale);
• la demande d’appel est reçue plus de deux (2) mois après la décision de la Commission (Note : le vice-président de la Section d’appel pourrait approuver une demande de prolongation); 
• l’appel n’a plus de raison d’être puisqu’une nouvelle décision a été rendue après la décision de la Commission visée par la demande d’appel;
• la mise en liberté sous condition ou la libération d’office du délinquant a été suspendue, et la CLCC n’a pas encore rendu de décision sur la suspension;
• la demande d’appel est prématurée (Cela se produit lorsque la Commission impose une condition spéciale qui n'a pas été recommandée par le SCC et que l’appel est reçu dans les 30 jours suivant la décision de la Commission. Par conséquent, la demande sera redirigée vers un bureau régional de la Commission pour qu'elle prenne une décision);
• la décision a été rendue dans le cadre d’une révocation directe (uniquement dans le cas d’un examen par voie d’étude du dossier), car elles impliquent généralement une audience dans les trois (3) mois qui suivent;
• la décision concerne la surveillance de longue durée (SLD), car le délinquant n’est plus sous la compétence de la Commission;
• toutes les décisions de gestion de cas prise par le SCC.

Comment soumettre une demande d’appel

Le délinquant ou une personne agissant en son nom peut faire une demande d’appel d’une décision de la Commission en envoyant un formulaire d’appel de la décision de la CLCC dûment rempli accompagné d’un avis écrit qui précise les motifs invoqués (ainsi que les documents pertinents).

Le formulaire d’appel de la décision de la CLCC dûment rempli, accompagné de la notification écrite doit être envoyé à la Section d’appel de la Commission dans un délais de deux (2) mois après la date de la décision de la Commission.

Le formulaire d’appel de la décision de la CLCC doit indiquer les motifs d’appel valables et doit comprendre toutes les informations à l’appui. Le formulaire d’appel de la décision de la CLCC peut également être obtenue auprès de l’équipe de gestion de cas du délinquant.

Le processus d’appel commence dès la réception de la demande d’appel initial. 

Le formulaire de demande d’appel peut être soumis à la Section d’appel par les moyens suivants :

• Par courriel : appeals@pbc-clcc.gc.ca.
• Par télécopieur : 613-941-0543
• Par la poste : Section d’appel, 410, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Motifs d’appel

Les cinq (5) motifs d’appel acceptables énoncés dans la LSCMLC sont les suivants:

• La Commission a violé un principe de justice fondamentale. Ce motif comprend toute préoccupation liée à l’équité des procédures de la CLCC. Par exemple :
  • La Commission a communiqué adéquatement (ou non) les renseignements faisant l’objet de l’examen.
  • Le droit à un assistant a été respecté (ou non) lors de l’audience.
  • Le choix de langue officielle du délinquant a été respecté (ou non).

  La demande d’appel doit préciser de quelle façon la Commission a manqué à son devoir d’agir équitablement.

• Elle a commis une erreur de droit en rendant sa décision. Ce motif comprend toute préoccupation liée au fait que la Commission n’a pas respecté la loi ou a mal interprété la loi. Par exemple, si le délinquant fait valoir que la Commission n’a pas respecté un article de la LSCMLC, il doit préciser quelle partie de la Loi n’a pas été respectée. La demande d’appel doit préciser la nature de l’erreur dans la mesure du possible.
• Elle a contrevenu aux directives établie aux termes du paragraphe 151(2) ou ne les pas appliquées. La demande d’appel doit préciser la politique de la CLCC à laquelle la Commission a contrevenu en rendant sa décision.
• Elle a fondé sa décision sur des renseignements erronés ou incomplets. Ce motif comprend les préoccupations suivantes sans s’y limiter :
  • Toute préoccupation selon laquelle il manquait des renseignements pertinents;
  • La Commission a commis des erreurs au sujet l’information pertinente disponible;
  • La Commission n’a pas tenu compte de renseignements pertinents, sûrs et convaincants dans son évaluation du risque.

  Les Informations pertinentes font références aux informations que la CLCC juge importante dans le cadre de l’évaluation du risque que présente le délinquant. La Commission doit établir à quel point l’information pertinente est sûre et convaincante avant qu’elle puisse lui accorder quelque valeur que ce soit dans ses délibérations.

• La CLCC elle a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou omis de l’exercer. Comprend toute préoccupation liée au fait que la CLCC a rendu une décision sans y être habilitée ou qu’elle aurait rendu une décision que la loi ne l’autorisait pas à prendre. Comprend également toute plainte selon laquelle la décision de la CLCC n’est pas raisonnable ou n’est pas appuyée par l’information disponible. La demande d’appel doit préciser la nature de l’erreur, même si on fait valoir que la décision n’était pas raisonnable. Il faut expliquer pourquoi on estime que les conclusions de la Commission ne sont pas fondées.

Résultats des décisions de la Section d’appel

Les types de décisions qui pourraient être rendues par la Section d’appel sont énumérés au paragraphe 147(4) de la LSCMLC. En voici quelques exemples :

• Confirmer la décision visée par l’appel. La décision de la Commission visée par l’appel a été rendue conformément à la loi et aux politiques, la Section d’appel n’a donc pas besoin d’intervenir.
• Confirmer la décision visée par l’appel, mais ordonner un réexamen du cas avant la date normalement prévue pour le prochain examen. La décision de la Commission visée par l’appel a été prise comme il se doit, mais la Section d’appel recommande que la CLCC rende plus tôt que prévu une nouvelle décision sur la mise en liberté sous condition du délinquant.
• Ordonner un réexamen du cas et ordonner que la décision reste en vigueur malgré la tenue du nouvel examen. La décision de la Commission visée par l’appel justifie une intervention de la part de la Section d’appel. Le résultat de la décision pourra seulement modifier la décision initiale de la CLCC une fois la nouvelle décision prise, et rien ne garantit que le résultat de la nouvelle décision sera différent.
• Infirmer ou modifier la décision visée par l’appel. La décision de la Commission visée par l’appel est annulée. Cela peut comprendre l’annulation d’une libération conditionnelle. La modification d’une décision peut consister à modifier des conditions spéciales, que ce soit en ajoutant ou en éliminant des conditions ou en les reformulant.

Foire aux questions

Documents de références

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)
• Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires (Manuel de Politique)