Appels

La Section d'appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (la CLCC ou la Commission) veille à ce que le processus décisionnel de la Commission respecte la loi, soit équitable et repose sur des informations claires et fiables. Elle favorise également la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte en ce qui concerne les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.

Le rôle de la Section d'appel est de veiller à ce que :

• la politique de la Commission soit respectée;
• la loi et les règlements de justice fondamentale soient appliqués; et
• les décisions de la Commission soient fondées sur des renseignements pertinents, sûrs et convaincants.

La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer que les droits du délinquant ont été respectés. Elle a compétence pour réévaluer la question du risque de récidive et substituer son jugement à celui des commissaires qui ont étudié le cas initialement. Cependant, elle exercera cette compétence seulement si elle en conclut que la décision de la Commission est sans fondement et n’a pas été appuyée par de l’information disponible au moment où la décision a été prise.

Qui peut soumettre une demande d’appel

Un délinquant, ou une personne agissant en son nom, peut faire une demande d’appel d’une décision de libération conditionnelle de la CLCC.

Votre représentant peut être un membre de votre famille, un ami, un avocat, une personne de la collectivité qui offre du soutien, ou une autre personne. Une seule personne à la fois peut être désignée comme votre représentant, mais cela peut être changé tout au long du processus d’appel.

Comment soumettre une demande d’appel

Vous pouvez, ou votre représentant peut, faire une demande d’appel d’une décision de libération conditionnelle de la CLCC en envoyant :

• un formulaire d’appel de la décision de la CLCC dûment rempli
• des documents justificatifs

Vous devez fournir des motifs d’appel valides et inclure toutes les informations à l’appui dans votre demande.

La demande doit être envoyée à la Section d’appel de la CLCC dans un délai de deux (2) mois après la date de la décision de la Commission.

Vous pouvez obtenir le formulaire d’appel de la décision de la CLCC auprès de votre équipe de Gestion de cas.

Le formulaire peut être soumis par :

• courriel : no.appeals-appels.bn@pbc-clcc.gc.ca
• télécopieur : 613-941-0543
• courrier : Section d'appel, 410, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Processus d’appel

Vous pouvez, ou une personne agissant en votre nom peut, déposer un appel d’une décision de libération conditionnelle de la CLCC.

Le processus d’appel débute lorsque la Section d’appel reçoit les motifs d’appel et les documents justificatifs.

Les commissaires de la Section d’appel examineront le cas en utilisant votre dossier, y compris tout enregistrement sonore disponible de l’audience, ainsi que la soumission d’appel. Ni vous, ni la personne qui soumet l’appel en votre nom, ne seront interrogés.

Refus d’entendre un appel

Voici les situations dans lesquelles le vice-président peut décider de refuser d’entendre un appel, sans examiner le cas :

• si l’appel est mal fondé et vexatoire. Cela comprend les arguments et les motifs non fondés, et tout type de langage agressif ou inapproprié.
• si le recours envisagé ou la décision demandée ne relève pas de la compétence de la Commission. Cela comprend les demandes d’appel qui se fondent uniquement sur des plaintes visant le personnel ou les procédures du Service correctionnel du Canada (SCC).
• si l’appel est fondé uniquement sur des renseignements ou sur un nouveau plan de libération conditionnelle auxquels la Commission n’avait pas accès quand elle a rendu sa décision. Cela comprend les nouveaux renseignements ou documents du SCC qui ont été générés après que la décision de la Commission a été rendue.
• si lors de la réception de l’avis d’appel par la Section d’appel, le délinquant a 90 jours ou moins à purger avant sa libération.

Motifs d’appel

Les cinq (5) motifs d’appel acceptables énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont les suivants :

• La Commission a violé un principe de justice fondamentale. Ce motif comprend toute préoccupation liée à l’équité des procédures de la CLCC. Par exemple :
  • la Commission a communiqué adéquatement (ou non) les renseignements faisant l’objet de l’examen;
  • votre droit à un assistant a été respecté (ou non) lors de l’audience;
  • votre choix de langue officielle a été respecté (ou non).

Votre demande d’appel doit préciser de quelle façon la Commission a manqué à son devoir d’agir équitablement.

• Elle a commis une erreur de droit. Ce motif comprend toute préoccupation liée au fait que la CLCC n’a pas respecté la loi ou a mal interprété la loi. Par exemple, si vous croyez que la CLCC n’a pas respecté un article de la , votre soumission d’appel doit indiquer quelle partie n’a pas été respectée Votre demande d’appel doit préciser la nature LSCMLCde l’erreur dans la mesure du possible.
• Elle a contrevenu aux directives établies aux termes du paragraphe 151(2) ou ne les pas appliquées. Votre demande doit préciser la politique de la CLCC à laquelle la Commission a contrevenu en rendant sa décision.
• Elle a fondé sa décision sur des renseignements erronés ou incomplets. Ce motif comprend les préoccupations suivantes sans s’y limiter :
  • toute préoccupation selon laquelle il manquait des renseignements pertinents;
  • la Commission a commis des erreurs au sujet l’information pertinente disponible; ou
  • la Commission n’a pas tenu compte de renseignements pertinents, sûrs et convaincants dans son évaluation du risque.

    Les Informations pertinentes font références aux informations que les commissaires jugent importantes dans le cadre de l’évaluation du risque que présente le délinquant. La Commission établira à quel point l’information pertinente est sûre et convaincante avant qu’elle puisse lui accorder quelque valeur que ce soit dans ses délibérations.

• La CLCC a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou omis de l’exercer. Cela comprend toute préoccupation liée au fait que la CLCC a rendu une décision sans y être habilitée ou ne prenne pas de décisions au moment où elle était censée.

Types de résultats

Voici les décisions qui pourraient être rendues par la Section d’appel :

• Confirmer la décision visée par l’appel. La décision de la Commission a été rendue conformément à la loi et aux politiques, la Section d’appel n’a donc pas besoin d’intervenir.
• Être en accord avec la décision, mais ordonner un réexamen du cas par la Commission avant la date normalement prévue pour le prochain examen. La décision de la Commission a été prise en respectant la loi et les politiques, mais la Section d’appel recommande que la Commission rende plus tôt que prévu une nouvelle décision sur la mise en liberté sous condition du délinquant.
• Ordonner un réexamen du cas par la Commission et ordonner que la décision reste en vigueur malgré la tenue du nouvel examen. La Section d’appel décide que la Commission doit réexaminer le cas, mais la décision actuelle demeure en vigueur jusqu’à ce que cet examen soit terminé. Notez que ce résultat peut ne pas être différent de la décision initiale.
• Infirmer, annuler ou modifier la décision. La décision de la Commission visée par l’appel est annulée. La modification d’une décision peut consister à modifier des conditions spéciales, que ce soit en éliminant, en ajoutant des conditions ou en les reformulant.

Foire aux questions

Documents de références

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC)
• Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires (Manuel des politiques)