Publication du REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a publié le document d’application de la réglementation REGDOC-2.13.1, Garanties et comptabilité des matières nucléaires. Une période de consultation a été tenue du 9 mars au 8 mai 2017.

Le REGDOC-2.13.1 énonce les exigences et l’orientation relatives aux programmes de garanties des demandeurs et des titulaires de permis qui possèdent des matières nucléaires, effectuent des types déterminés de travaux de recherche et de développement liés au cycle du combustible nucléaire ou qui procèdent à des types déterminés d’activités de fabrication à caractère nucléaire.

Le document vise à établir une compréhension commune de l’information, de l’accès et du soutien que les titulaires de permis doivent fournir à la CCSN et à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour faciliter le respect des accords relatifs aux garanties conclus par le Canada avec l’AIEA et des obligations des titulaires de permis établies dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Le REGDOC-2.13.1 remplace les documents suivants :

• RD-336, Comptabilisation et déclaration des matières nucléaires
• GD-336, Document d’orientation pour la comptabilisation et la déclaration des matières nucléaires

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.