La Commission révoque le permis d’exploitation d’une mine d’uranium d’Orano Canada Inc. pour le projet déclassé de Cluff Lake afin de faciliter son transfert au Programme de contrôle institutionnel de la Saskatchewan 

Communiqué de presse

Le 11 mai 2023 – Ottawa

Aujourd’hui, à la suite d’une audience publique tenue virtuellement le 1er mars 2023, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé sa décision de révoquer le permis d’exploitation d’une mine d’uranium détenu par Orano Canada Inc. pour son projet déclassé de Cluff Lake. Le site du projet de Cluff Lake se trouve dans le nord-ouest de la Saskatchewan, sur le territoire visé par le Traité no 8 (1899) et dans la patrie des Métis, et sur les territoires traditionnels des Dénés, des Cris et des Métis.

Orano a l’intention de transférer le site du projet de Cluff Lake au Programme de contrôle institutionnel (PCI) de la Saskatchewan, qui exige que la province de la Saskatchewan soit exemptée de l’obligation d’obtenir un permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Par conséquent, dans le cadre de sa décision sur cette question, la Commission a également exempté la province de la Saskatchewan de l’obligation d’obtenir un permis pour le site du projet de Cluff Lake, ayant pour résultat son acceptation dans le PCI.

Pour rendre sa décision, la Commission a examiné les mémoires écrits et entendu les exposés oraux d’Orano, du personnel de la CCSN et de 12 intervenants. La CCSN a également offert de l’aide financière aux participants dans le cadre de son Programme de financement des participants et a invité les Nations et communautés autochtones, les membres du public et les parties intéressées à présenter des interventions. Un comité d’examen de l’aide financière, indépendant de la CCSN, a examiné les demandes de financement reçues et a formulé des recommandations sur l’affectation des fonds. Selon les recommandations du comité, la CCSN a accordé jusqu’à 201 699 $ à 6 demandeurs.

Après avoir examiné tous les mémoires, la Commission a conclu que les objectifs et les critères de déclassement établis pour le projet de Cluff Lake ont été respectés, que le site est passivement sûr et qu’il le demeurera à long terme. La Commission a également conclu que le fait d’exempter la province de la Saskatchewan de l’obligation d’obtenir un permis en vertu de la LSRN pour le site du projet de Cluff Lake ne représentera pas un risque déraisonnable pour l’environnement, la santé et la sécurité des personnes ou la sécurité nationale et n’entraînera pas non plus le non-respect des mesures de contrôle et des obligations internationales que le Canada a acceptées.

Le compte rendu de décision peut être obtenu sur demande auprès du Greffe de la Commission à l’adresse interventions@cnsc-ccsn.gc.ca. Tous les mémoires et la webdiffusion de l’audience sont accessibles sur le site Web de la CCSN ou sur demande. La transcription de l’audience est également disponible sur demande.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et de diffuser des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires objectifs au public. La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire, indépendant du gouvernement, indépendant de toute influence politique, gouvernementale ou du secteur privé.

Chronologie

  • Orano a présenté une demande de révocation et d’exemption de permis le 28 février 2020.
  • En août 2022, la CCSN a offert de l’aide financière dans le cadre de son Programme de financement des participants pour aider les Nations et communautés autochtones, les membres du public et les parties intéressées à présenter leurs points de vue à la Commission.
  • La Commission a tenu une audience publique virtuelle le 1er mars 2023.

En bref

  • Les activités minières sur le site du projet de Cluff Lake ont commencé en 1979 et ont cessé en 2002.
  • Les activités de déclassement ont commencé sur le site en 2004 et ont été en grande partie terminées en 2006. Il restait peu d’infrastructure pour appuyer la surveillance après la fermeture. En 2013, les autres structures et installations ont été déclassées.
  • Le PCI de la province de la Saskatchewan vise à assurer la surveillance et la gestion à perpétuité des propriétés visées par le programme.

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