La Commission canadienne de sûreté nucléaire annonce des décisions concernant des ordres de réglementation donnés à Best Theratronics Ltd.
Communiqué de presse
Le 5 mars 2025 – Ottawa
Aujourd’hui, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé qu’elle avait pris des décisions concernant l’examen de 2 ordres donnés à Best Theratronics Ltd. en réponse à des non-conformités réglementaires constatées à l’installation de fabrication d’appareils médicaux de l’entreprise située à Ottawa (Ontario).
Le 6 novembre 2024, un fonctionnaire désigné de la CCSN a donné un ordre à Best Theratronics Ltd. pour le non-respect de sa condition de permis exigeant le maintien d’une garantie financière acceptable pour le déclassement. Le 14 février 2025, cet ordre a été confirmé en grande partie par la Commission et a été modifié pour préciser les exigences relatives à la garantie financière. L’ordre modifié restera en vigueur jusqu’à ce que le titulaire de permis respecte les exigences relatives à la garantie financière.
Le 8 novembre 2024, à la suite d’une inspection de l’installation, un inspecteur de la CCSN a donné un ordre à Best Theratronics Ltd. concernant ses programmes de sécurité et de préparation aux urgences. L’ordre exigeait que le titulaire de permis mette en place des mesures supplémentaires en matière de sécurité et de préparation aux urgences. Le 14 février 2025, cet ordre a été modifié par un fonctionnaire désigné de la CCSN pour tenir compte des progrès accomplis par le titulaire de permis en vue de donner suite aux points soulevés dans l’ordre original. L’ordre modifié restera en vigueur jusqu’à ce que le titulaire de permis se conforme aux mesures qui restent.
Ces cas de non-conformité ne posent aucun risque pour le public ou l’environnement. L’ordre concernant la garantie financière exige que le titulaire de permis cesse ses activités en vertu de son permis de catégorie IB jusqu’à ce qu’une garantie financière jugée acceptable par la Commission soit établie et qu’un plan adéquat de reprise des activités soit fourni. Les substances nucléaires sur le site continuent d’être entreposées de façon sécuritaire.
Le titulaire de permis a exercé son droit d’être entendu dans le cadre de l’examen de chaque ordre.
Celui-ci pourrait décider de contester à nouveau les ordres. Quoi qu’il en soit, les ordres entrent en vigueur dès le moment où ils sont donnés; dans l’intervalle, le titulaire de permis doit se conformer aux conditions des ordres même s’il les conteste. Le non-respect d’un ordre peut entraîner l’application d’autres mesures réglementaires, y compris des poursuites ou des mesures relatives au permis.
À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN continue de surveiller tous les titulaires de permis du secteur nucléaire pour assurer leur conformité réglementaire et pour veiller à la sécurité des travailleurs et du public ainsi qu’à la protection de l’environnement.
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