Déclaration de Michael Wernick,  Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet,  au  Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Le 6 mars 2019
Michael Wernick, greffier du Conseil privé

Priorité au discours prononcé

On a avancé que mon témoignage devant le Comité de la justice de la Chambre des communes le 21 février 2019 était « partisan », vraisemblablement dans le contenu ou la motivation. J’aimerais répondre à cette affirmation. J’aimerais également présenter au Comité mes souvenirs des conversations que j’ai eues avec l’ancienne procureure générale.

Pour commencer, j’aimerais clarifier mon rôle au sein du gouvernement du Canada, en tant que greffier du Conseil privé. Je suis le sous-ministre du premier ministre et le secrétaire du Cabinet. Dans ce premier rôle, j’ai la responsabilité de formuler des conseils au premier ministre et de l’aider à mettre en œuvre son programme. Je travaille en étroite collaboration avec le premier ministre depuis plus de trois ans, siégeant à d’innombrables réunions et discussions qui englobent l’ensemble des activités du gouvernement.

Je travaille au carrefour de la fonction publique et des représentants élus, et je suis présent pour plusieurs discussions qui touchent des sujets que certains pourraient considérer comme « politiques ». C’est mon rôle de connaître ce contexte, mais je ne donne jamais de conseil ayant une teneur ou une motivation partisane.

En tant que greffier, une de mes tâches consiste à donner au premier ministre des conseils impartiaux et de la rétroaction sur la façon dont ses ministres exercent leur rôle, ainsi que sur leurs relations avec leurs collègues et la fonction publique. Le premier ministre et son personnel sollicitent mes conseils avant les remaniements ministériels, et j’ai été conseiller principal pour les nominations et les déploiements de sous-ministres. 

En tant que secrétaire du Cabinet, je dois veiller à la fluidité du processus décisionnel par le système du Cabinet. La ressource la plus rare à Ottawa est le temps au Cabinet, et je travaille fort pour m’assurer que les discussions sont bien préparées, qu’une diligence raisonnable est exercée et que les options sont cristallisées afin que les ministres dans la salle du Cabinet puissent se concentrer sur les aspects clés des décisions qu’ils doivent prendre. Une part de mon travail consiste à faire en sorte que le programme du gouvernement continue de progresser.

En tant que 23^e greffier, j’ai essayé d’être transparent auprès des Canadiens sur mon rôle et mes points de vue. Je communique avec eux par un site Web (greffier.gc.ca) ainsi que sur Facebook, Twitter et LinkedIn. Tous mes discours sont publiés. J’ai donné des entrevues aux médias et j’ai comparu devant les comités parlementaires. En tant que chef de la fonction publique, je soumets chaque année un rapport à la législature et aux Canadiens sur l’état de la fonction publique. J’ai toujours essayé d’avoir un langage direct.

Je suis déçu d’être accusé de partisanerie par des personnes qui ne m’ont jamais rencontré. Ma carrière est publique. J’ai détenu les cotes de sécurité les plus élevées au pays pendant de nombreuses années. J’ai été nommé à des postes à l’échelon de sous-ministre par les premiers ministres Chrétien, Martin, Harper et Trudeau. J’ai participé à la transition, à l’assermentation et à la première réunion du Cabinet des premiers ministres Martin, Harper et Trudeau. J’ai été présent à plus de 200 réunions du Cabinet et de ses comités depuis 1987. J’ai assisté à des réunions des premiers ministres avec quatre premiers ministres. Je précise tout cela parce qu’il a été suggéré que je travaille au programme de quelqu’un. Je sers le gouvernement en place.

Passons à la discussion devant le Comité permanent du 21 février :

Mes commentaires sur le comportement éthique du gouvernement, et des gouvernements précédents d’ailleurs, n’étaient pas motivés par un désir de redorer leur image. J’ai passé des milliers d’heures avec des politiciens et le personnel politique de toutes les allégeances et je me trouve dans une position unique où je peux affirmer aux Canadiens, par mon expérience personnelle directe, qu’ils sont bien servis par les femmes et les hommes qui travaillent dans les bureaux des personnes qu’ils élisent.

Depuis ma dernière présence ici, il y a eu quelques développements. D’abord, plusieurs personnes ont suggéré que j’agissais de façon plus politique qu’un fonctionnaire devrait le faire. J’espère avoir montré que je comprends mon rôle au sein du gouvernement. L’autre développement est la renonciation et le témoignage de l’ancienne procureure générale.

Je ne répondrai pas à l’ensemble de son témoignage, mais j’aimerais insister sur quelques points.

Selon ce que je comprends, les accords de poursuite suspendue visent entre autres à ce que les actes criminels des entreprises n’aient pas d’effets dévastateurs sur les travailleurs, les pensionnés, les fournisseurs et les autres qui n’ont rien à se reprocher. Cet objectif est inscrit dans le Code criminel et fait partie des considérations liées à l’intérêt public. En discutant avec la procureure générale en décembre, je lui ai transmis de l’information contextuelle sur SNC-Lavalin, information qui touchait directement la décision qu’elle avait à prendre.

En ce qui concerne l’intérêt public, la décision de la procureure générale n’est jamais définitive, en ce sens que l’intérêt public peut évoluer ou se modifier. L’incidence d’une décision de poursuivre avait évolué dans ce cas.

Lorsque je lui ai mentionné le 17 septembre que le Québec était en période électorale, je ne l’ai pas fait pour des motifs partisans. Il s’agit là d’une supposition injuste. Une convention de longue date veut que le gouvernement fédéral ne s’insère pas dans les campagnes électorales provinciales. À la mi-septembre, en fonction des obligations de divulgation de la compagnie, j’étais préoccupé par le fait qu’une question purement fédérale pourrait surgir dans les deux dernières semaines de cette campagne. Il est de mon devoir de rappeler ces conventions aux représentants élus.

Le premier ministre a assuré à la procureure générale, d’abord en ma présence en septembre, puis par écrit en décembre, que c’était toujours à elle de prendre la décision concernant la poursuite.

Le 10 janvier, le remaniement ministériel était prêt. Le lendemain, dans le cadre des appels aux cinq sous-ministres touchés, j’ai parlé à Nathalie Drouin et je lui ai demandé de s’assurer que le nouveau ministre de la Justice et procureur général soit mis au fait d’un certain nombre de dossiers importants pour lesquels il allait vraisemblablement devoir répondre à des questions dans un avenir rapproché, peut-être dès la réunion de réflexion du Cabinet du mercredi, soit deux jours après l’assermentation. J’ai cité le litige sur la tarification du carbone, le procès Norman, l’expansion de Trans‑Mountain et SNC‑Lavalin. J’ignore si la sous-procureure générale du Canada serait d’accord, mais je n’ai jamais ciblé SNC comme le seul enjeu, et suggérer le contraire constitue une lecture erronée de ma conversation avec la sous-procureure générale.

Je maintiens mon témoignage du 21 février.

En ce qui a trait au témoignage de l’ancienne ministre le 27 février :

Je souligne que, à la suite du témoignage de l’ancienne ministre, les faits suivants ne sont pas contestés. Elle était toujours le décideur. On lui a assuré plusieurs fois que la décision finale était la sienne. L’ancienne ministre a reconnu qu’il aurait été tout à fait légal de conclure un accord de poursuite suspendue.

L’ancienne ministre maintient que sa décision, celle de ne pas agir, était définitive en septembre. Cependant, elle avait la capacité de réévaluer le contexte et de revoir son raisonnement à la lumière de nouvelles considérations liées à l’intérêt public. C’est tout ce qui lui était demandé.

Je réitère donc que la ministre a fait l’objet d’activités licites de défense d'une cause afin qu’elle puisse considérer la prise d’une mesure légale dans l’intérêt public. Je n’ai fait aucune menace, voilée ou sous autre forme, qui suggèrerait que la décision de la ministre pourrait entraîner des conséquences sur sa personne. En tout temps, j’ai envisagé cette question selon le principe de « non-ingérence/non-indifférence ».

Je soutiens que la ministre remplissait son rôle, et moi, le mien.

Comme l’ancienne ministre, j'ai demandé un avis juridique sur ce que je peux et ne peux pas dire aujourd'hui. On m'a conseillé de ne pas aborder le raisonnement ou à l'état d'esprit de la ministre parce que certains points sont ou seront devant les tribunaux.

Je recommanderais au Comité de préparer un rapport multipartite proposant des améliorations à la législation sur les accords de poursuite suspendue. Vos recommandations pourraient être adoptées par la Chambre, en un seul jour de séance, et entrer en vigueur avant la fin de la présente législature.

Le comité pourrait aussi vouloir se pencher sur la possibilité d’isoler la fonction de procureur général en vue d’informer les Canadiens et de permettre à chaque parti de prendre clairement position au cours de la prochaine campagne électorale. Il s’agit d’un changement qui pourrait avoir des répercussions, souhaitées et non souhaitées, pour les décennies à venir et qui ne devrait pas être traité à la hâte.

Finalement, le Comité souhaiterait peut-être tenir des audiences sur la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, publiée par l’ancienne procureure générale le 11 janvier 2019. Cette directive à tous les avocats du gouvernement du Canada pourrait entraîner de profonds changements dans le contexte juridique du Canada. Elle pourrait cependant être abrogée ou éventrée d’un coup de plume et réduite en cendres. Tous les partis politiques se doivent d’informer clairement les Canadiens de leur opinion quant à l’avenir de cette directive.