2019-2020 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et le secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et au président du Conseil privé de la Reine.

Le BCP exerce trois grands rôles :

• Premier ministre et ministres du portefeuille – Le BCP effectue des analyses pour le premier ministre et les ministres du portefeuille, en plus de leur fournir des conseils et de leur apporter un soutien, en ce qui concerne : l’établissement et l’exécution des priorités gouvernementales; l’établissement des institutions, la définition des mandats et l’énoncé des responsabilités du gouvernement; la formation du Cabinet et sa direction; la conduite des relations intergouvernementales et internationales; la protection de la sécurité nationale; la communication avec les Canadiens. Cela comprend :
  • fournir des avis, des analyses et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique;
  • consulter des partenaires nationaux et internationaux et collaborer avec eux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement (y compris les provinces et les territoires);
  • fournir des conseils et apporter un soutien pour l’élaboration et l’exécution des programmes parlementaire et législatif du gouvernement; et
  • formuler des avis sur le modèle britannique de conduite des affaires publiques, sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que sur les nominations par le gouverneur en conseil.
• Secrétariat du Cabinet – Le BCP sert de secrétariat au Cabinet et à ses comités pour la conduite de ses délibérations, la formulation de ses recommandations, et l’adoption et l’exécution de décisions. Cela comprend :
  • gérer le système décisionnel du Cabinet;
  • coordonner les propositions de politiques et les propositions législatives des ministères au Cabinet, en s’appuyant sur une analyse de leur fondement; et
  • préparer des décrets et divers autres textes de réglementation visant à assurer la mise en application des décisions gouvernementales.
• Leadership au sein de la fonction publique – Le BCP supervise les efforts et le renouvellement de la fonction publique par la prestation de conseils au gouvernement, la mise en œuvre de ses priorités, la prestation de services et l’atteinte de résultats au bénéfice des Canadiens. Cela comprend :
  • gérer le processus de recrutement et de nomination concernant les postes de la haute direction au sein des ministères et organismes fédéraux;
  • guider les politiques relatives à la gestion des ressources humaines et au renouvellement de la fonction publique; et
  • renforcer la capacité de la fonction publique de relever les nouveaux défis et de s’adapter aux nouvelles responsabilités du gouvernement.

Il s’agit du 37e Rapport annuel au Parlement présenté par le BCP en application de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  Bureau du Conseil privé
  11, rue Metcalfe
  Ottawa (Ontario)  K1A 0A3

Points saillants

1. Le BCP a poursuivi ses activités avec une grande efficacité en ce qui concerne l’accès à l’information. Pendant la période de référence 2019-2020, le BCP a reçu 489 demandes et en a fermé 530, ce qui représente une baisse par rapport aux 578 demandes reçues en 2018-2019. En 2019-2020, 112 341 pages pertinentes traitées, ce qui représente une diminution de 68 % des pages examinées par rapport à l’année précédente, et une diminution de 51 % par rapport au nombre de pages examinées en 2017-2018. La diminution du nombre de pages ne tient pas compte de la divulgation proactive des titres des notes d’information, des documents de transition et des dossiers des comités.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La LAI prévoit un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers gérés par des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures informelles permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. La LAI stipule que le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La division de l’AIPRP du BCP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (le Commissariat), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La division de l’AIPRP du BCP dispose d’un effectif d’environ 30,75 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines sont organisés comme suit :

1. Activités relatives à l’AIPRP (24,75 ETP)
   • traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels;
   • supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
   • expertise sur les politiques relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
   • étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant la protection des renseignements personnels;
   • élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP; et
   • divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition et des fiches pour la période de questions.
2. Services à la clientèle (6 ETP)
   • organisation de la formation et élaboration de produits promotionnels;
   • coordination des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP; et
   • administration de la base de données.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes de communication d’accès à l’information, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la division de l’AIPRP du BCP collabore très étroitement avec ses bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le premier ministre a délégué au directeur exécutif responsable de l’AIPRP au BCP les attributions et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2019-2020 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Depuis l’attribution d’une cote « F » de la part du Commissariat pour l’exercice 2006-2007, le BCP a continuellement amélioré son rendement. Grâce aux ressources disponibles et à la formation offerte, le BCP fait preuve de diligence pour répondre.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Au cours des derniers exercices, le BCP a continué à faire des progrès en ce qui concerne les plaintes en collaborant avec le Commissariat pour les régler. La division de l’AIPRP du BCP rencontre régulièrement des représentants du Commissariat pour discuter des plaintes et gérer la charge de travail afin de permettre la progression des efforts relatifs aux plaintes, tout en maintenant suffisamment l’accent sur les demandes actives afin de respecter les délais prévus par la loi.

Activités de sensibilisation et de formation

Au sein de la division de l’AIPRP du BCP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que toutes les demandes respectent les délais prévus par la loi, ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de tout nouveau processus. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP par l’entremise de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux dans la direction et/ou le ministère, ainsi que sur l’intranet.

En 2019-2020, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à 125 employés par l’intermédiaire de 16 activités de formation. Ces séances ont permis de donner un aperçu de l’AIPRP aux secrétariats internes, en plus de fournir des conseils sur le processus et l’application des exemptions. À l’automne 2019-2020, en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Bibliothèque et Archives Canada, la direction de l’AIPRP du BCP a également offert plusieurs séances de formation au cabinet du premier ministre et aux cabinets d’autres ministres afin de fournir des orientations sur une éventuelle transition de gouvernement avant l’élection de 2019.

Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP communiquait régulièrement avec le personnel supérieur de l’AIPRP au sein du ministère et a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de la période de référence 2019-2020, les analystes de l’AIPRP du BCP ont assuré la liaison avec les clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes et leur rôle, ainsi que pour les informer au sujet des processus liés notamment à la recherche de documents.

Le personnel du BCP a accès à des renseignements clés sur l’AIPRP (feuillet d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet et pédagogique sur le site intranet du BCP).

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse depuis juin 2018 et incluent des liens directs pour demander une copie des documents. Le public peut aussi soumettre des demandes de renseignements informelles pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Les documents sont fournis dans la forme sous laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le format, la langue et toutes exceptions ou exclusions appliquées.

Comme il a été mentionné dans le rapport statistique de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le BCP a divulgué à titre informel 768 demandes qui avaient déjà été divulgués.

b) Passage au bureau électronique

Dans le cadre de l’initiative Au-delà de 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation des opérations du gouvernement, le BCP a entamé le processus de transformation en un bureau sans papier. En 2016-2017, nous avons instauré la distribution des tâches et l’avis de divulgation par voie électronique. Les efforts relatifs à ces deux seuls processus ont été couronnés de succès et ont grandement réduit le nombre de pages imprimées chaque jour. En 2018-2019, le BCP a fait partie de la première vague d’institutions à accepter les demandes par l’entremise du portail en ligne du SCT.

Vers la fin de 2019-2020, la division de l’AIPRP du BCP est officiellement devenue un bureau sans papier; avec l’aide de la division des opérations de la technologie de l’information du BCP, la division de l’AIPRP du BCP a lancé l’ensemble du processus en cinq étapes par voie électronique. Malgré les défis et les limites auxquels les secrétariats internes peuvent être confrontés, ce nouveau processus offre des avantages sur le plan de la sécurité, car il permet les signatures numériques. La division de l’AIPRP du BCP étant devenue un bureau sans papier, l’efficacité a considérablement augmenté.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui-ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet endroit sécuritaire permet une séparation adéquate des activités de bureau et fournit aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les analystes de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2019-2020, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du BCP a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, l’octroi de subventions et de contributions, les titres des notes d’information pour le premier ministre, les ministres et le greffier, les documents de transition pour les ministres et le premier ministre, ainsi que les fiches pour la période de questions.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique de 2019-2020 concernant la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Demandes

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le BCP a reçu 489 demandes d’information en vertu de la LAI. Le nombre de demandes et le nombre de pages traitées ont diminué par rapport aux deux exercices précédents. Cette statistique ne tient pas compte des nombreuses pages et demandes qui ont été examinées et jugées non pertinentes. Comme le montrent les graphiques ci-dessous, les 530 demandes fermées au cours de la période de référence se composaient de 112 341 pages pertinentes traitées, comparativement à 347 593 pages traitées en 2018-2019 et 231 738 pages traitées en 2017-2018.

Au total, 184 demandes ont été reportées à la période de référence 2020-2021, tandis que 225 demandes ont été reportées à la période 2019-2020.

1.2 Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’organisations, du secteur universitaire et d’entreprises. La ventilation des demandes reçues en 2019-2020 est la suivante :

• 207 (42 %) – médias;
• 116 (24 %) – public;
• 87 (18 %) – organisations, ce qui comprend les demandes du Parlement (députés de la Chambre des communes et sénateurs);
• 57 (12 %) – secteur universitaire; et
• 22 (4 %) – entreprises (secteur privé).

Pour cette période de référence, la principale source de demandes a été les médias, avec 42 % des demandes, ce qui correspond aux périodes de référence précédentes. Les médias ont représenté 10 % de plus des demandes en 2018-2019 qu’en 2019-2020. Les demandes du secteur universitaire ont diminué de 14 %, tandis que celles des organisations ont augmenté de 26 %. Le secteur privé (entreprises), qui comprend les cabinets d’avocats, a connu une baisse, passant de 51 demandes en 2018-2019 à 22 en 2019-2020. Les demandes du public ont augmenté de 24 pour atteindre 116 en 2019-2020, soit 24 % en 2019-2020, comparativement à 16 % en 2018-2019.

1.3 Demandes informelles

En 2019-2020, 768 demandes informelles ont été traitées, comparativement à 378 en 2018-2019. Cela représente une augmentation de 103 %. La majorité des demandes informelles (51 %) ont été traitées dans un délai variant de 0 à 60 jours. Bon nombre de ces demandes, soit 22 %, ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours. Seize (16) pour cent des demandes ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours. Un autre 31 % des demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 365 jours. Enfin, 5 % des demandes ont été traitées en 365 jours ou plus. La division de l’AIPRP du BCP a continué à améliorer le nombre de demandes informelles traitées dans le cadre de sa transition vers un bureau sans papier.

1.4 Types d’information demandés

Le sujet des demandes varie selon les années et est souvent lié à l’actualité. Les types d’information générale demandée au BCP incluent :

• les documents actuels et historiques relatifs à la sécurité nationale et au renseignement;
• l’information au sujet des affaires étrangères, par exemple des discussions entre le premier ministre et des dirigeants étrangers;
• les demandes de remboursement pour les voyages et les dépenses connexes du premier ministre et du Cabinet du premier ministre;
• la liste des documents d’information et des lettres adressées au premier ministre, au greffier du Conseil privé, à la vice-première ministre, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et au président du Conseil privé de la Reine pour différentes périodes; et
• l’information sur les contrats et la dotation.

Partie 2 – Refus de donner suite aux demandes vexatoires, de mauvaise foi ou constituant un abus de droit

Au cours de la période visée par le rapport de 2019-2020, la division de l’AIPRP du BCP n’a refusé de donner suite à aucune demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ayant été jugée vexatoire, de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès à l’information.

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

En 2019-2020, la division de l’AIPRP du BCP a traité 530 demandes. La ventilation des demandes traitées est la suivante :

• 341 (64,3 %) – divulgation partielle;
• 80 (15,1 %) – aucun document;
• 50 (9,4 %) – demande abandonnée;
• 27 (5,1 %) – divulgation totale;
• 19 (3,6 %) – exception entière;
• 7 (1,3 %) – exclusion totale;
• 6 (1,1 %) – transfert;
• 0 (0 %) – ni confirmée ni infirmée; et
• 0 (0 %) – refusée avec l’approbation du Commissaire à l’information.

Comme le montrent ces chiffres, 368 demandes, soit 69,4 % de l’ensemble de celles-ci, ont fait l’objet d’une divulgation totale ou partielle, soit une baisse de 1,6 % comparativement à 2018-2019. Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué (en raison d’une exception ou d’une exclusion) a diminué de 2 % pour atteindre 5 % des demandes traitées en 2019-2020. Environ 15 % des demandes en 2019-2020 n’avaient aucun document pertinent, ce qui correspond à la situation en 2018-2019. Six (6) demandes, soit 1,1 %, ont été transférées du BCP à une autre institution en 2019-2020, ce qui représente une augmentation par rapport à 2018-2019, période durant laquelle aucune demande n’a été transférée. Une plus grande proportion de demandes a été abandonnée en 2019-2020, soit une augmentation de 4,4 % comparativement à 2018-2019.

En ce qui concerne le temps de traitement, 228 (43 %) demandes envoyées au BCP ont été traitées dans un délai de 30 jours, ce qui représente une augmentation par rapport aux 37 % en 2018-2019. Cinquante-sept (57) ou 11 % des demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, et 89 (17 %) dans un délai de 61 à 120 jours. Le traitement d’environ 15 % des demandes (78) a nécessité de 121 à 180 jours. Quarante-neuf (49) ou 9 % de toutes les demandes ont été traitées dans un délai variant de 181 à 365 jours. Vingt-neuf (29) ou 5,5 % de l’ensemble des demandes ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours. La nature complexe et délicate des dossiers du BCP et le fait qu’ils relèvent de plusieurs compétences influent sur le temps de traitement.

3.2 Exceptions

Bien que le BCP s’efforce de communiquer les renseignements autant que possible, il y a des cas où les renseignements sont protégés en vertu de la LAI.

Les six (6) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• le paragraphe 19(1) dans le cas de 315 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 188 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 186 demandes – affaires internationales et défense du Canada;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 125 demandes – sécurité des installations, des systèmes informatiques et des systèmes de communication;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 112 demandes – renseignements liés aux avis et aux recommandations élaborés par ou pour une institution gouvernementale ou un ministre fédéral; et
• l’article 23 dans le cas de 112 demandes – secret professionnel des avocats.

Le recours à ces exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale.

3.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au titre de l’article 69. Le recours aux exclusions au titre du paragraphe 69(1) témoigne du rôle central du BCP dans la prestation de conseils et de renseignements au premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exclusions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 53 demandes – information sur l’ordre du jour ou les délibérations du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 41 demandes – information sur des mémoires au Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 24 demandes – information sur des exposés à l’intention du Conseil;
• l’alinéa 68a) dans le cas de 17 demandes – informations relatives aux documents publiés ou mis en vente publiquement;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 16 demandes – exposés à l’intention du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 16 demandes – information sur les communications entre ministres.

3.4 Format des renseignements communiqués

Parmi les demandes pour lesquelles un dossier existait et a été divulgué en entier ou partiellement, 334 demandes ont reçu une réponse sur support électronique. Au total, 34 demandes ont été divulguées sur support papier, une diminution par rapport aux 62 demandes en 2018-2019. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Presque toutes les réponses ont été envoyées par la poste.

3.5 Complexité

3.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, 112 341 pages pertinentes ont été traitées par le BCP en 2019-2020, soit une diminution de 235 252 pages par rapport à 2018-2019, et une diminution de 119 397 pages par rapport à 2017-2018. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été divulgués « en entier » ou « en Partie », 69 655 pages ont été divulguées, comparativement à 91 985 en 2018-2019 et 88 682 en 2017-2018. Bien que le nombre de pages pertinentes traitées ait diminué, en 2019-2020, le BCP a traité davantage de demandes informelles. Conformément aux changements apportés à la LAI en 2019-2020, le BCP divulgue désormais de façon proactive les titres des notes d’information, les documents de transition destinés au premier ministre et aux ministres, les numéros de référence des notes de service reçues par les ministres et les administrateurs généraux ainsi que les notes pour la période de questions, qui ne sont pas pris en compte dans les pages traitées pertinentes, mais qui nécessitent une quantité importante de ressources.

3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Seulement 4 % des demandes, soit 19 sur 444, ont nécessité le traitement de moins de 100 pages, comparativement à 46 % des demandes en 2018-2019. Au total, 101 demandes ont nécessité le traitement de 101 à 500 pages et 30 demandes ont nécessité le traitement de 501 à 1 000 pages. Vingt-huit (28) demandes ont nécessité le traitement de 1 001 à 5 000 pages en 2019-2020. Ces demandes représentent 31 297 pages divulguées, soit 45 % des pages divulguées au cours de cet exercice. De plus, seules 2 demandes ont nécessité le traitement de plus de 5 000 pages en 2019-2020; une demande a été abandonnée, et pour l’autre, 4 830 pages ont été divulguées.

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur, ainsi que des consultations.

3.5.3 Autres complexités

Les consultations étaient les principales « autres complexités » pour 172 (32 %) des 530 demandes achevées en 2019-2020. Les avis juridiques sur l’applicabilité de l’article 23 de la LAI ont formé la deuxième plus grande « autre complexité », s’appliquant à 55 (10 %) des demandes. Comme le rapport statistique requiert que les demandes ne soient comptées qu’une seule fois, dans la colonne de complexité qui s’applique le mieux, ce tableau ne représente pas le nombre total de demandes pour lesquelles une « autre complexité » s’applique, puisque plusieurs demandes nécessitent des consultations ainsi que des avis juridiques. Il est aussi à noter que le BCP ne demande pas d’autres frais que les frais de présentation de 5 $.

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Au cours de la période visée par le rapport, 530 demandes ont été fermées dans le délai prévu par la loi.

3.7 Présomption de refus

3.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi

En 2019-2020, aucune demande d’accès à l’information n’a nécessité un temps de traitement dépassant l’échéance ou n’a donné lieu à des « présomptions de refus ».

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris les demandes prorogées)

En 2019-2020, aucune demande d’accès à l’information prorogée n’a été traitée au-delà de la date limite.

3.8 Demandes de traduction

En vertu du paragraphe 12(2) de la LAI, qui stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la Partie en cause dans la version de son choix : a) immédiatement, si le document ou la Partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale; b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette Partie ». Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 4 – Prorogations

4.1 Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

• si l’observation du délai initial entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
• s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours; et/ou
• si un avis doit être donné à un tiers (en vertu du paragraphe 27(1)) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2019-2020, le BCP a prorogé 504 demandes au total, dont 241(48 %) en vertu de l’alinéa 9(1)a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, comparativement à 302 au cours de l’exercice précédent. Les avis aux tiers ont nécessité 64 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), plus que le nombre de prorogations (51) pour la même raison au cours de l’exercice antérieur.

Les consultations menées expliquent en grande Partie la prorogation des demandes. Il y a eu 70 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, et 129 prorogations pour consulter d’autres institutions (pour un total de 199 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été moins fréquentes qu’en 2018-2019 (228).

Les consultations continuent de faire Partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une autre institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer avec elle le temps que prendront les consultations.

4.2 Durée des prorogations

Sur les 6 périodes de prorogation figurant à la section 4.2 du rapport statistique, la période de 30 jours ou moins a été la plus fréquente en 2019-2020 et représente 38 % (192) de toutes les prorogations. La période de prorogation de 61 à 120 jours vient au deuxième rang et représente 24 % (121) de toutes les prorogations. Au troisième rang, on trouve la période de 31 à 60 jours, avec 107 prorogations, ou 21 %. Le rapport statistique requiert que les prorogations distinctes soient indiquées dans chaque colonne. Ainsi, une demande peut avoir des prorogations documentées dans plus d’une colonne si une prorogation a été nécessaire en vertu de plus d’un alinéa de la LAI. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail de l’organisme. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 5 – Frais

Conformément à la Directive intérimaire sur l’application de la LAI, publiée le mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BCP renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Les frais recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 2 305 $ pour 461 demandes, ce qui représente une baisse par rapport aux 2 700 $ recueillis en 2018-2019 et aux 3 750 $ recueillis en 2017-2018. En 2019-2020, le BCP a renoncé à l’application des frais pour 24 demandes pour un montant total de 120 dollars et a transféré 3 demandes pour un total de 15 dollars.

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Le BCP a reçu 500 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales et d’autres organisations pendant la période visée par le rapport.

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Les consultations représentent encore une importante Partie de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP du BCP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent des conseils. En 2019-2020, le BCP a donné suite à 68 % (344) des consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada dans un délai de 30 jours ou moins. Il s’agit d’une hausse de 7 % par rapport à 2018-2019. Pour 19 % (94) des demandes de consultation, le temps de réponse a été de 31 à 60 jours. Le BCP est conscient que le fait de répondre rapidement aux institutions qui le consultent contribue à assurer un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. La majorité des recommandations formulées par le BCP à la suite de ces consultations visaient la communication des documents, en totalité ou en partie.

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, six demandes de consultations d’organisations tierces ont été menées à terme par le BCP au cours de l’exercice 2019-2020. Cinq ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, et une a nécessité un délai de traitement de 31 à 60 jours.

Partie 7 – Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le bureau de la conseillère juridique auprès du greffier du BCP (Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet (GJCC) du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

La division de l’AIPRP du BCP a envoyé 77 consultations au GJCC du BCP au cours de la période visée, ce qui représente une augmentation par rapport aux 68 renvois en 2018-2019. Ce chiffre ne représente pas le nombre total de consultations envoyées au GJCC du BCP en 2019-2020. Pour qu’elles soient incluses dans le nombre total des consultations envoyées en 2019-2020, la consultation et la demande doivent toutes deux avoir été effectuées pendant la période de référence. Ce chiffre ne tient pas compte des consultations avec le GJCC du BCP effectuées pendant la période de référence pour lesquelles la demande n’a pas été traitée; ces demandes seront reportées à la prochaine période de référence.

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

8.1 Plaintes

En 2019-2020, 70 plaintes ont été déposées au Commissariat. Ces plaintes concernaient des demandes reçues au cours de l’exercice 2019-2020 et des exercices précédents. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux 66 plaintes reçues pendant la période de référence 2018-2019.

Durant la période de référence 2019-2020, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

8.2 Répartition des plaintes par source

La ventilation des plaintes reçues, par source, en 2019-2020 est la suivante :

• 45 ou 64 % – secteur universitaire;
• 12 ou 17 % – médias;
• 8 ou 11 % – public;
• 4 ou 6 % – avocats;
• 1 ou 1,4 % – entreprises;
• 0 ou 0 % – organisations; et
• 0 ou 0 % – Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs).

Parmi ces plaintes, 8 % (6) n’ont pas eu de suite, 10 % (7) ont été réglées et 37 % (26) ont été considérées comme fondées. De plus, le BCP n’a pas reçu d’ordonnances ou de rapports de recommandations du commissaire à l’information.

Partie 9 – Mesures judiciaires

En 2019-2020, le Commissariat n’a engagé aucune procédure judiciaire concernant le BCP en vertu de la LAI. En 2018-2019, il y avait une affaire datant de 2015-2016 devant les tribunaux. Cette mesure judiciaire a été menée à terme au cours de l’exercice actuel.

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Les coûts salariaux totaux associés à l’application de la LAI ont été de 2 203 390 $ en 2019-2020, une augmentation comparativement à 1 861 757 $ en 2018-2019. Les coûts des heures supplémentaires se sont élevés à 32 082 dollars pour la période 2019-2020, ce qui représente une augmentation comparativement aux 11 248 $ de 2018-2019. Le coût des biens et des services s’est chiffré à 92 516 $. Ce montant est en baisse par rapport aux 267 204 $ de 2018-2019. Les coûts ont totalisé 2 327 988 $, soit une augmentation par rapport à 2018-2019 (2 104 209 $).

10.2 Ressources humaines

Attirer et maintenir en poste le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. Présentement, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour pourvoir les postes vacants. Il travaille notamment avec d’autres ministères pour pourvoir les postes à partir de bassins de candidats qualifiés, en plus de réaliser ses propres processus de dotation. Afin de maintenir en poste le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un environnement de travail très favorable et des possibilités de développement. De plus, le programme de développement lancé en 2017-2018 a permis d’augmenter le taux de rétention des employés en les encourageant à apprendre et à prendre du galon au sein de l’équipe, du niveau PM-01 au niveau PM-04. Combinée au recrutement d’étudiants, cette mesure contribuera au recrutement et au perfectionnement professionnel d’analystes qualifiés au sein de l’équipe d’AIPRP du BCP pour les années à venir.

Comme le démontre le diagramme ci-dessus, la division de l’AIPRP du BCP comptait 30,75 employés équivalents temps plein (ETP) pendant la période visée (2019-2020), ce qui représente une augmentation mineure par rapport aux 30 ETP de l’année précédente.

Partie 11 – Incidence de la COVID-19

Depuis mi-mars, la COVID-19 a nui à la capacité de la division de l’AIPRP du BCP d’attribuer aux secrétariats des tâches relatives aux renseignements pertinents et de répondre aux demandes en temps utile. Comme la plupart des autres institutions, un pourcentage élevé des employés du BCP travaille à domicile depuis le début de la pandémie. L’un des principaux défis liés au travail à distance est de traiter des renseignements classifiés au niveau secret ou supérieur. La plupart des employés travaillant à domicile n’ont pas accès à des réseaux sécurisés. Par conséquent, la division de l’AIPRP du BCP n’est pas en mesure d’attribuer de manière fiable aux secrétariats les tâches relatives aux renseignements stockés sur un réseau sécurisé. Ce qui complique davantage la situation, c’est que le BCP est en grande partie un agrégateur d’information; une grande partie de l’information que nous détenons provient d’autres institutions ou présente un intérêt pour elles. Même si le bureau de l’AIPRP était en mesure de recevoir les renseignements pertinents des secrétariats, des consultations avec d’autres institutions seraient probablement nécessaires, et seul un nombre limité d’institutions ont été en mesure de traiter les demandes de consultation.

La division de l’AIPRP du BCP a adapté de nouvelles procédures pour se transformer en bureau sans papier afin de pouvoir fonctionner à distance. Le BCP a mis en place GCdocs en 2019, et nous avons utilisé ce dépôt pour transférer et soumettre l’information par voie électronique. Cela nous a permis de poursuivre le processus d’approbation de dossiers déjà attribués.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information^a, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

23 décembre 2015

^aL.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Annexe B : Rapport statistique de 2019-2020 sur la Loi sur l’accès à l’information

Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombres de demandes

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçes avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçes après le 21 juin 2019

Annexe C : Exceptions et exclusions

Exceptions et exclusions

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2019-2020 :

• l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 50 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger ou de ses organismes;
• l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 2 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’une province ou d’une institution;
• l’alinéa 13(1)d) dans le cas de 2 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
• l’article 14 dans le cas de 89 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédéro-provinciales;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 186 demandes – renseignements liés aux affaires internationales;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 125 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de protection;
• l’alinéa 16.1(1)b) dans le cas de 1 demande – documents se rapportant à des enquêtes du Commissaire aux langues officielles du Canada;
• le paragraphe 16.2(1) dans le cas de 1 demande – informations relatives à une enquête menée par le commissaire au lobbying ou sous son autorité;
• l’article 16.6 dans le cas de 5 demandes – documents relatifs au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
• l’alinéa 18a) dans le cas de 1 demande – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
• l’alinéa 18b) dans le cas de 315 demandes – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
• le paragraphe 19(1) dans le cas de 315 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 3 demandes – secrets industriels de tiers;
• l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 78 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
• l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 67 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
• l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 18 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 112 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 188 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 4 demandes – projets préparés ou renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada;
• l’article 22 dans le cas de 3 demandes – renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications;
• le paragraphe 22.1(1) dans le cas de 2 demandes – document contenant une ébauche de rapport de vérification interne d’une institution fédérale;
• l’article 23 dans le cas de 112 demandes – secret professionnel des avocats;
• le paragraphe 24(1) dans le cas de 30 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la LAI;

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2019-2020, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

• l’alinéa 13(1)b) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une organisation internationale représentant des États ou une institution;
• l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
• l’alinéa 14a) – renseignements relatifs aux consultations ou aux délibérations fédéro-provinciales;
• l’alinéa 14b) – renseignements sur les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales;
• le paragraphe 15(1) A.I. – renseignements liés aux communications et aux affaires internationales;
• le paragraphe 15(1) Déf. – renseignements sur les communications et la défense du Canada;
• le paragraphe 15(1) A.S. – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
• le sous-alinéa s.16(1)a)(i) – renseignements obtenus sur la détection, la prévention et la répression du crime;
• le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
• le sous-alinéa 16(1)a)(iii) – dossiers du gouvernement concernant des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada;
• l’alinéa 16(1)b) – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
• l’alinéa 16(1)c) – renseignements portant préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites;
• l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
• l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;
• l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
• l’alinéa 16(2)c) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
• le paragraphe 16(3) – renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale;
• l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes du Commissaire aux langues officielles du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)c) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
• l’article 16.6 – documents se rapportant au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
• l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
• l’article 16.3 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur général d’Élections Canada);
• l’article 16.31 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur des poursuites pénales);
• l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’article 16.5 – renseignements concernant une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• l’article 17 – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
• l’alinéa 18c) – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18d) – renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
• l’alinéa 18.1(1)a) – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
• l’alinéa 18.1(1)b) – renseignements sur les intérêts économiques d’Exportation et Développement Canada;
• l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
• l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
• l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
• l’article 20.4 – contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts;
• l’article 23.1 – documents se rapportant aux brevets et aux marques de commerce;
• l’article 26 – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2019-2020 :

• l’alinéa 68a) dans le cas de 17 demandes – documents publiés;
• le paragraphe 69(1) dans le cas de 6 demandes – documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
• l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 8 demandes – mémoires au Cabinet;
• l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 10 demandes – ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet;
• l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 12 demandes – documents faisant état de communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 16 demandes – documents d’information à l’usage des ministres;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 41 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 53 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 16 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 25 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e);
• l’alinéa 69(1)g) relatif f) dans le cas de 12 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2019-2020 :

• l’alinéa 68b) – documents de bibliothèque ou de musée;
• l’alinéa 68c) – documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
• l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
• l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
• l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
• l’alinéa 69(1)b) – documents de travail;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à b) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
• le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.