2020-2021 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, à la vice-première ministre et ministre des Finances, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, au président du Conseil privé de la Reine, au ministre des Affaires intergouvernementales et au représentant spécial pour les Prairies.

Les trois rôles principaux du BCP sont les suivants :

1. Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur les questions d’envergure nationale et internationale.
2. Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
3. Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

Ce 38e Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) par le BCP est soumis selon les exigences de l’article 94 de la LAI et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  Bureau du Conseil privé
  11, rue Metcalfe
  Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Points saillants

En 2020-2021, le BCP a reçu 616 demandes et en a fermé 332, ce qui représente une hausse par rapport aux 489 demandes reçues en 2019-2020. En 2020-2021, 42 958 pages pertinentes ont été traitées, ce qui représente une diminution de 62 % des pages examinées par rapport à l’année précédente, et une diminution de 88 % par rapport au nombre de pages examinées en 2018-2019. Le nombre de pages ne tient pas compte de la divulgation proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La LAI prévoit un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers gérés par des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures informelles permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. La LAI stipule que le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La division de l’AIPRP est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La division de l’AIPRP dispose d’un effectif d’environ 27,5 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines sont organisés comme suit :

1. Activités relatives à l’AIPRP (21,5 ETP)
   • traitement des demandes relatives à l’AIPRP;
   • supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
   • expertise sur les politiques relatives à l’AIPRP;
   • étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
   • élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP;
   • divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.
2. Services à la clientèle (6 ETP)
   • coordination de la formation et préparation de produits promotionnels;
   • traitement des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP;
   • administration de la base de données.

Des 27,5 ETP que comptait la division en 2020-2021, environ 26,5 ont été affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et 1 à des activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes de communication d’accès à l’information, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la division de l’AIPRP collabore très étroitement avec nos bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, est responsable de l’application de cette loi au BCP. Il a délégué au directeur exécutif responsable de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, les responsabilités et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. L’exercice de ces pouvoirs délégués reçoit toute l’attention requise et est consigné officiellement aux moments appropriés. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2020-2021 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Depuis l’attribution d’une cote « F » de la part du Commissariat pour l’exercice 2006-2007, le BCP améliore continuellement son rendement. La pandémie de COVID-19 a affecté le travail relatif à l’accès à l’information du BCP, mais avec les ressources disponibles et la formation donnée, l’organisme est résolu à répondre aux demandes dans les délais impartis. 

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Au cours des derniers exercices, le BCP a continué à faire des progrès en ce qui concerne les plaintes en collaborant avec le Commissariat à l’information pour les régler. La division de l’AIPRP rencontre régulièrement des représentants du Commissariat à l’information pour discuter des plaintes et améliorer la situation relative à celles-ci par une gestion de la charge de travail, tout en accordant aux demandes courantes l’attention nécessaire à la prestation de réponses dans les délais prévus par la loi.

Activités de sensibilisation et de formation

Au sein de la division de l’AIPRP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que toutes les demandes sont traitées dans le respect des délais prévus par la loi ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de tout nouveau processus. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP par l’entremise de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux dans la direction générale et/ou l’ensemble de l’organisme, ainsi que sur l’intranet.

En 2020-2021, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à environ 88 employés par l’intermédiaire de 10 activités de formation. Ces scéances consistaient d’un tours d’horizon présentés aux secrétariats internes pour donner un aperçu des processus de l’AIPRP, de la gestion de l’information et de l’application des exemptions.

Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’AIPRP. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP a régulièrement communiqué avec le personnel supérieur du BCP, et le personnel principal de l’AIPRP a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2020-2021, les analystes de l’AIPRP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche ou à l’examen de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP a accès à de l’information clé sur l’AIPRP. Cette information facilement accessible prend la forme de feuillets d’instructions sur l’AIPRP, d’une boîte de courrier électronique pour les questions, d’outils d’apprentissage à emporter ainsi que d’un contenu de formation complet sur le site intranet du BCP.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse depuis juin 2019 et incluent des liens directs pour demander une copie des documents. Le public peut aussi soumettre des demandes de renseignements informelles pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Les documents sont fournis dans la forme sous laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le format, la langue et toutes exceptions ou exclusions appliquées.

Comme il a été mentionné dans le rapport statistique de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le BCP a divulgué à titre informel 229 demandes qui avaient déjà été divulguées.

b) Passage au bureau électronique

Dans le cadre de l’initiative Au-delà de 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation des opérations du gouvernement, le BCP a entamé le processus de transformation en un bureau sans papier en 2016-2017, en introduisant la distribution des tâches et l’avis de divulgation par voie électronique. Les efforts relatifs à ces deux seuls processus ont été couronnés de succès et ont grandement réduit le nombre de pages imprimées chaque jour. En 2018-2019, le BCP a fait partie de la première vague d’institutions à accepter les demandes par l’entremise du portail en ligne du SCT.

Vers la fin de 2019-2020, la division de l’AIPRP est officiellement devenue un bureau sans papier; avec l’aide de la division des opérations de la technologie de l’information du BCP, la division de l’AIPRP a lancé des processus électroniques pour la récupération des dossiers, les consultations avec d’autres institutions, les approbations internes et les réponses finales.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui-ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet endroit sécuritaire permet une séparation adéquate des activités de bureau et fournit aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les analystes de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2020-2021, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du BCP a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, l’octroi de subventions et de contributions, les titres des notes d’information pour le premier ministre, les ministres et le greffier, les documents de transition pour les ministres et le premier ministre, des fiches pour la période de questions, ainsi que les dossiers des comités.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique de 2020-2021 concernant la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Demandes

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le BCP a reçu 616 demandes d’information en vertu de la LAI. Par rapport aux deux exercices précédents, le nombre de demandes a augmenté et le nombre de pages traitées a diminué. Cette statistique ne tient pas compte des nombreuses demandes comprenant beaucoup de pages qui ont été examinées et jugées non pertinentes. Comme le montrent les graphiques ci-dessous, les 332 demandes fermées au cours de la période visée par le rapport se composaient de 42 958 pages pertinentes traitées, comparativement à 112 341 pages traitées en 2019-2020 et 347 593 pages traitées en 2018-2019.

Au total, 506 demandes ont été reportées à la période 2021-2022, tandis que 222 demandes ont été reportées à la période 2020-2021.

1.2 Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’organisations, du secteur universitaire et d’entreprises. La ventilation des demandes reçues en 2020-2021 est la suivante :

• 265 (43 %) – médias;
• 103 (17 %) – public;
• 93 (15 %) – organisations, ce qui comprend les demandes du Parlement (députés de la Chambre des communes et sénateurs);
• 72 (12 %) – secteur universitaire; et
• 83 (13 %) – entreprises (secteur privé).

Dans la période visée par le présent rapport, la principale source de demandes a été les médias, avec 43 % des demandes, ce qui correspond aux périodes précédentes. Les médias ont représenté 1 % de plus des demandes en 2020-2021 qu’en 2019-2020. Les demandes du secteur universitaire sont demeurées stables à 12 %, tandis que celles des organisations ont diminué de 3 %. Le secteur privé (entreprises), qui comprend les cabinets d’avocats, a connu une hausse, passant de 22 demandes en 2019-2020 à 83 en 2020-2021. Les demandes du public ont diminué de 13 pour atteindre 103 en 2020-2021, ce qui représente 17 % des demandes en 2020-2021, comparativement à 24 % en 2019-2020.

1.3 Demandes informelles

En 2020-2021, 229 demandes informelles ont été traitées, comparativement à 768 en 2019-2020, ou une arriéré a été traité.

La majorité des demandes informelles (67 %) ont été traitées dans un délai variant de 0 à 60 jours, comparativement à 51 % des demandes informelles qui ont été traitées dans cette période en 2019-2020. Bon nombre de ces demandes, soit 24 %, ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours. Vingt-cinq (25) pour cent des demandes ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours, comparativement à 16 % des demandes au cours de la période de référence précédente. Un autre 7 % des demandes ont été traitées dans un délai de 121 à 365 jours, comparativement à 31 % des demandes en 2019-2020. Aucune demande n’a été traitée en plus de 365 jours comparativement à 5 % des demandes traitées en 2019-2020. La division de l’AIPRP a continué à améliorer le nombre de demandes informelles traitées dans le cadre de sa transition vers un bureau sans papier.

1.4 Types d’information demandés

Le sujet des demandes varie selon les années et est souvent lié à l’actualité. Les types d’information générale demandée au BCP incluent :

• les documents actuels et historiques relatifs à la sécurité nationale et au renseignement;
• l’information au sujet des affaires étrangères, par exemple des discussions entre le premier ministre et des dirigeants étrangers;
• les demandes de remboursement pour les voyages et les dépenses connexes du premier ministre et du Cabinet du premier ministre;
• la liste des documents d’information et des lettres adressées au premier ministre, au greffier du Conseil privé, à la vice-première ministre, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et au président du Conseil privé de la Reine pour différentes périodes; et
• l’information sur les contrats et la dotation.

Partie 2 – Refus de donner suite aux demandes vexatoires, de mauvaise foi ou constituant un abus de droit

Au cours de la période visée par le rapport de 2020-2021, la division de l’AIPRP n’a refusé de donner suite à aucune demande d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ayant été jugée vexatoire, de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès à l’information.

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

En 2020-2021, la division de l’AIPRP a traité 332 demandes. La ventilation des demandes traitées est la suivante :

• 166 (50 %) – divulgation partielle;
• 110 (33,1 %) – aucun document;
• 26 (7,8 %) – divulgation totale;
• 23 (6,9 %) – demande abandonnée;
• 6 (1,8 %) – exception entière;
• 1 (0,3 %) – exclusion totale;
• 0 (0 %) – transfert;
• 0 (0 %) – ni confirmée ni infirmée; et
• 0 (0 %) – refusée avec l’approbation du Commissaire à l’information.

Comme le montrent ces chiffres, 192 demandes, soit 57,8 % de l’ensemble de celles-ci, ont fait l’objet d’une divulgation totale ou partielle. Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n’a été divulgué (en raison d’une exception ou d’une exclusion) est passé de 3 à 2 % des demandes traitées en 2020-2021. Environ 33 % des demandes en 2020-2021 n’avaient aucun document pertinent, ce qui correspond à une augmentation d’environ 18 % par rapport à 2019-2020. Aucune demande n’a été transférée du BCP à une autre institution en 2020-2021. Une plus faible proportion de demandes a été abandonnée en 2020-2021, en baisse de 2,5 % par rapport à 2019-2020.

En ce qui concerne le temps de traitement, 155 (47 %) demandes envoyées au BCP ont été traitées dans un délai de 30 jours, ce qui représente une augmentation par rapport aux 43 % en 2019-2020. Quarante-quatre (44) demandes (13 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, et 41 (12 %) dans un délai de 61 à 120 jours. Le traitement d’environ 15 % des demandes (51) a nécessité de 121 à 180 jours. Vingt-quatre (24) demandes ou 7 % de toutes les demandes ont été traitées dans un délai variant de 181 à 365 jours. Dix-sept (17) demandes ou 5 % de l’ensemble des demandes ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours. La nature complexe et délicate des dossiers du BCP et le fait qu’ils relèvent de plusieurs compétences influent sur le temps de traitement.

3.2 Exceptions

Bien que le BCP s’efforce de communiquer les renseignements autant que possible, il y a des cas où les renseignements sont protégés en vertu de la LAI.

Les six (6) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• le paragraphe 19(1) dans le cas de 137 demandes – renseignements personnels;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 60 demandes – affaires internationales et défense du Canada;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 45 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 44 demandes – sécurité des installations, des systèmes informatiques et des systèmes de communication;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 30 demandes – renseignements liés aux avis et aux recommandations élaborés par ou pour une institution gouvernementale ou un ministre fédéral; et
• l’alinéa 20 (1)c) dans le cas de 18 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la compétitivité d’un tiers.

Le recours à ces exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la communication de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale.

3.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au titre de l’article 69. Le recours aux exclusions au titre du paragraphe 69(1) témoigne du rôle central du BCP dans la communication de conseils et de renseignements au premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exclusions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 16 demandes – information sur l’ordre du jour ou les délibérations du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 15 demandes – information sur des mémoires au Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 12 demandes – information sur des exposés à l’intention du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 10 demandes – information sur l’ordre du jour ou les délibérations du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 9 demandes – information sur les communications entre ministres.
• l’alinéa 69(1)g) relatif à f) dans le cas de 9 demandes – information sur les projets de loi.

3.4 Format des renseignements communiqués

Parmi les demandes pour lesquelles un dossier existait et a été divulgué en entier ou partiellement, 188 demandes ont reçu une réponse sur support électronique. Quatre demandes ont été divulguées sur support papier, une diminution par rapport aux 34 demandes en 2019-2020. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Ils peuvent aussi, depuis 2020-2021, recevoir leur réponse par courriel, si elle n’est pas trop longue. Presque toutes les réponses ont été envoyées par la poste ou par courriel.

3.5 Complexité

3.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, 42 958 pages pertinentes ont été traitées en 2020-2021. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été divulgués « en entier » ou « en partie », 32 882 pages ont été divulguées.

Conformément aux changements apportés à la LAI en 2019-2020, le BCP divulgue désormais de façon proactive les titres des notes d’information, les documents de transition destinés au premier ministre et aux ministres, les numéros de référence des notes de service reçues par les ministres et les administrateurs généraux, des fiches pour la période de questions, ainsi que les dossiers des comités qui ne sont pas pris en compte dans les pages pertinentes traitées, mais qui nécessitent une quantité importante de ressources.

3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Des 222 demandes pour lesquelles le BCP avait des dossiers pertinents, 63,5 % (141) ont nécessité le traitement de moins de 100 pages, comparativement à 4 % des demandes en 2019-2020. En tout, 65 demandes ont nécessité le traitement de 101 à 500 pages et 9 demandes ont nécessité le traitement de 501 à 1 000 pages. Six (6) demandes ont nécessité le traitement de 1 001 à 5 000 pages en 2020-2021. Ces demandes représentent 3 322 pages divulguées, soit 10 % des pages divulguées au cours de cet exercice. En outre, une seule demande a nécessité le traitement de plus de 5 000 pages en 2020-2021, pour laquelle 6 651 pages ont été diffusées.

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur, ainsi que des consultations.

3.5.3 Autres complexités

Les consultations étaient les principales « autres complexités » pour 93 (28 %) des 332 demandes achevées en 2020-2021. Les avis juridiques sur l’applicabilité de l’article 23 de la LAI ont formé la deuxième plus grande « autre complexité », s’appliquant à 4 (1 %) des demandes. Comme le rapport statistique requiert que les demandes ne soient comptées qu’une seule fois, dans la colonne de complexité qui s’applique le mieux, ce tableau ne représente pas le nombre total de demandes pour lesquelles une « autre complexité » s’applique, puisque plusieurs demandes nécessitent des consultations ainsi que des avis juridiques. Il est aussi à noter que le BCP ne demande pas d’autres frais que les frais de présentation de 5 $.

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Au cours de la période visée par le rapport, 226 demandes ont été fermées dans le délai prévu par la loi.

3.7 Présomption de refus

3.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la loi

En 2020-2021, 106 demandes d’accès à l’information ont nécessité un temps de traitement dépassant l’échéance ou ont donné lieu à des « présomptions de refus ». Huit de ces demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi en raison de consultations externes, tandis que les 98 autres n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi, principalement en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19.

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris les demandes prorogées)

En 2020-2021, 88 demandes ont été fermées après les délais prévus par la loi sans avoir été prorogées et 18 demandes ont été fermées après les délais prévus par la loi avec prorogation.

3.8 Demandes de traduction

En vertu du paragraphe 12(2) de la LAI, qui stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix : a) immédiatement, si le document ou la partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale; b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie », il n’y a eu demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport.

Partie 4 – Prorogations

4.1 Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

• si l’observation du délai initial entrave de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
• s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours; et/ou
• si un avis doit être donné à un tiers en vertu du paragraphe 27(1) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2020-2021, le BCP a prorogé 134 demandes au total, dont 77 (56 %) en vertu de l’alinéa 9(1)(a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, comparativement à 241 au cours de l’exercice précédent. Les avis aux tiers ont nécessité 11 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), 53 moins que le nombre de prorogations (64) pour la même raison au cours de l’exercice précédent.

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation des demandes. Il y a eu 27 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine et 19 prorogations pour consulter d’autres institutions (pour un total de 46 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été moins fréquentes qu’en 2019-2020 (199).

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une autre institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer avec elle le temps que prendront les consultations.

4.2 Durée des prorogations

Sur les six périodes de prorogation figurant à la section 4.2 du rapport statistique, la période de 30 jours ou moins a été la plus fréquente en 2020-2021 et représente 48,5 % (65) de toutes les prorogations. La période de prorogation de 31 à 60 jours vient au deuxième rang et représente 25 % (33) de toutes les prorogations. Au troisième rang, on trouve la période de 61 à 120 jours, avec 21 prorogations, ou 16 %. Le rapport statistique requiert que les prorogations distinctes soient indiquées dans chaque colonne. Ainsi, une demande peut avoir des prorogations documentées dans plus d’une colonne si une prorogation a été nécessaire en vertu de plus d’un alinéa de la LAI. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail de l’organisme. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 5 – Frais

Conformément à la Directive intérimaire sur l’application de la LAI, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BCP renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Les frais recueillis pendant la période visée par le rapport se sont élevés à 2 790 $ pour 558 demandes, ce qui représente une hausse par rapport aux 2 305 $ recueillis en 2019-2020 et aux 2 700 $ recueillis en 2018-2019. En 2020-2021, le BCP a renoncé aux frais pour 58 demandes ou a remboursé les frais recueillis pour ces demandes, frais qui se chiffrent à 290 $. 

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Le BCP a reçu 257 demandes de consultation pendant la période visée par le rapport, incluant 247 consultations venant d’autres institutions du gouvernement du Canada et 10 consultations venant d’autres organisations.

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Les consultations représentent encore une importante partie de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent des conseils.

En 2020-2021, le BCP a reçu 247 consultations d’autres institutions du gouvernement du Canada et 89 consultations ont été reportées de l’année précédente.

Le BCP a répondu à 234 consultations d’autres institutions du gouvernement du Canada. Quarante-sept pour cent (111) de ces consultations a été complétées dans un délai de 30 jours ou moins. Il s’agit d’une baisse de 21 % par rapport à 2019-2020. Pour 20 % (49) des demandes de consultation, le temps de réponse a été de 31 à 60 jours et pour 16 % (37), il a été de 61 à 120 jours. Les 37 consultations restantes ont duré plus de 120 jours et 102 consultations ont été reportées à 2021-2022. Le BCP est conscient que le fait de répondre rapidement aux institutions qui le consultent contribue à assurer un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. La majorité des recommandations formulées par le BCP à la suite de ces consultations visaient la communication des documents, en totalité ou en partie.

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, le BCP a reçu 10 demandes de consultation d’organisations tierces au cours de l’exercice 2020-2021. Six ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, deux dans un délai de 31 à 60 jours, une dans un délai de 61 à 120 jours et une a été reportée en 2021-2022.

Partie 7 – Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le Secteur des services juridiques du BCP (le SSJ du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

La division de l’AIPRP a envoyé des consultations au SSJ du BCP pour 21 des demandes qui ont été fermées au cours de la période visée, ce qui représente une baisse par rapport aux 77 renvois en 2019-2020.

Ce chiffre représente des consultations où la demande a été complétée au cours de l’année de rapport, et exclut les consultations actives et les consultations terminées dans les demandes en cours, qui seront reportées à la prochaine période de rapport.

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

8.1 Plaintes

En 2020-2021, 64 plaintes ont été déposées au Commissariat. Ces plaintes concernaient des demandes reçues au cours de l’exercice 2020-2021 et des exercices précédents. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 70 plaintes reçues pendant la période 2019-2020.

Durant la période 2020-2021, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

8.2 Répartition des plaintes par source

La ventilation des plaintes reçues, par source, en 2020-2021 est la suivante :

• 46 ou 72 % – secteur universitaire;
• 11 ou 17 % – public;
• 5 ou 8 % – médias;
• 1 ou 1,5 % – avocats;
• 1 ou 1,5 % – Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs);
• 0 ou 0 % – organisations; et
• 0 ou 0 % – entreprises.

Au cours de la période de référence 2020-2021, le BCP a fermé 50 plaintes. Parmi ces plaintes, 10 % (5) n’ont été considérées comme pas fondées, 12,5 % (8) n’ont pas eu de suite, 12,5 % (8) ont été réglées et 58 % (29) ont été considérées comme fondées. De plus, le BCP a reçu quatre rapports de recommandations du commissaire à l’information.

Partie 9 – Mesures judiciaires

En 2020-2021, le Commissariat à l’information n’a engagé aucune procédure judiciaire concernant le BCP en vertu de la LAI et aucune procédure n’était en cours.

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Les coûts salariaux associés à l’application de la LAI ont été de 2 200 213 $ en 2020-2021, ce qui est comparable aux coûts de 2 203 390 $ en 2019-2020. Les coûts des heures supplémentaires en 2020-2021 (32 865 $) sont restés sensiblement les mêmes qu’en 2019-2020 (32 082 $). Le coût des biens et services s’est chiffré à 55 432 $. Ce montant est en baisse par rapport aux 92 516 $ de 2019-2020. Les coûts ont totalisé 2 288 510 $, en légère baisse par rapport à 2019-2020 (2 327 988 $).

10.2 Ressources humaines

Attirer et maintenir en poste le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour pourvoir les postes vacants. Il travaille notamment avec d’autres ministères pour pourvoir les postes à partir de bassins de candidats qualifiés, en plus de réaliser ses propres processus de dotation. Afin de maintenir en poste le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un milieu de travail positif et des possibilités d’épanouissement. De plus, le programme de perfectionnement professionnel lancé en 2017-2018 a permis d’augmenter le taux de rétention des employés en les encourageant à apprendre et à prendre du galon au sein de l’équipe, du niveau PM-01 au niveau PM-04. Combiné au recrutement d’étudiants, le programme contribuera au recrutement et au perfectionnement professionnel d’analystes qualifiés au sein de l’équipe d’AIPRP pour les années à venir.

En 2020-2021, la division de l’AIPRP avait 27,5 ETP dont 26,5 étaient affectés à des activités liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme le montre le graphique ci-dessus. Cela représente une diminution des ressources par rapport aux 30,75 ETP de l’année précédente.

Partie 11 – Incidence de la COVID-19

Depuis la mi-mars 2020, la COVID-19 a nui à la capacité de la division de l’AIPRP d’attribuer aux secrétariats des tâches relatives aux renseignements pertinents et de répondre aux demandes en temps utile. Comme l’indique le rapport statistique supplémentaire (annexe C), même si le BCP a maintenu sa capacité de recevoir des demandes tout au long de la période 2020-2021, sa capacité de traiter les demandes de l’AIPRP a été réduite. Comme la plupart des autres institutions, un pourcentage élevé des employés du BCP travaille à domicile depuis le début de la pandémie. L’un des principaux défis liés au travail à distance est de traiter des renseignements classifiés au niveau secret ou supérieur. La plupart des employés travaillant à domicile n’ont pas accès à des réseaux sécurisés. Par conséquent, la division de l’AIPRP du BCP n’est pas en mesure d’attribuer de manière fiable aux secrétariats les tâches relatives aux renseignements stockés sur un réseau sécurisé. De plus, le BCP est en grande partie un agrégateur d’information; une grande partie de l’information que nous détenons provient d’autres institutions ou présente un intérêt pour elles. Même quand le bureau de l’AIPRP était en mesure de recevoir les renseignements pertinents des secrétariats, des consultations avec d’autres institutions s’imposaient souvent. Et rappelons que seul un nombre limité d’institutions ont été en mesure de traiter les demandes de consultation.

La division de l’AIPRP a adapté de nouvelles procédures pour se transformer en bureau sans papier pour fonctionner à distance. Le BCP a mis en place GCdocs en 2019, et nous avons utilisé ce dépôt pour transférer et soumettre l’information par voie électronique. Cela nous a permis de poursuivre le processus d’approbation de dossiers déjà attribués.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information^a, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

2 octobre 2020

^aL.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Annexe B : Rapport statistique de 2020-2021 sur la Loi sur l’accès à l’information

Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombres de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Section 2 - Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 - Prorogations

4.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5 - Frais

Section 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 - Plaintes et enquêtes

Section 9 - Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période visée par le rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification

Annexe D : Exceptions et exclusions

Exceptions et exclusions

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2020-2021 :

• l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 8 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger ou de ses organismes;
• l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 1 demande – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’une province ou d’une institution;
• l’article 14 dans le cas de 14 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédérales-provinciales;
• l’alinéa 14a) dans le cas de 1 demande – renseignements relatifs aux consultations ou aux délibérations fédérales-provinciales;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 60 demandes – renseignements relatifs aux affaires internationales;
• le sous-alinéa 16 (1)a)(i) dans le cas de 6 demandes – renseignements obtenus sur la détection, la prévention ou la répression du crime;
• le paragraphe 16 (2) dans le cas de 44 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de sécurité;
• l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 1 demande – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
• l’alinéa 18b) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la communication risquerait de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18d) dans le cas de 1 demande – renseignements dont la communication risquerait de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
• le paragraphe 19(1) dans le cas de 137 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 1 demande – secrets commerciaux de tiers;
• l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 8 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
• l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 18 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
• l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver des négociations menées par un tiers;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 30 demandes – avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 45 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 6 demandes – positions ou plans élaborés en vue de négociations par le gouvernement du Canada;
• l’article 23 dans le cas de 12 demandes – secret professionnel des avocats;
• le paragraphe 24(1) dans le cas de 9 demandes – renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II de la LAI;

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2020-2021, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

• l’alinéa 13(1)b) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une organisation internationale représentant des États ou une institution;
• l’alinéa 13(1)d) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
• l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
• l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
• le paragraphe 14b) – renseignements sur les stratégies ou les tactiques adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédérales-provinciales;
• le paragraphe 15(1) A.I. – renseignements liés aux communications et aux affaires internationales;
• le paragraphe 15(1) Def. – renseignements sur les communications et la défense du Canada;
• le paragraphe 15(1) A.S. – renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
• le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
• le sous-alinéa 16(1)a)(iii) – dossiers du gouvernement concernant des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada;
• l’alinéa 16(1)b) – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
• l’alinéa 16(1)c) – renseignements portant préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites;
• l’alinéa 16(1)d) – renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
• l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;
• l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
• le paragraphe 16(3) – exercice de fonctions de police provinciale ou municipale par la Gendarmerie royale du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes du commissaire aux langues officielles du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)c) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
• l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
• le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying;
• l’article 16.3 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur général d’Élections Canada);
• l’article 16.31 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur des poursuites pénales);
• l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• le paragraphe 16.5 – renseignements concernant une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• l’article 16.6 – documents se rapportant au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
• l’article 17 – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
• l’alinéa 18a) – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
• l’alinéa 18c) – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18.1(1)a) – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
• l’alinéa 18.1(1)b) – renseignements sur les intérêts économiques d’Exportation et Développement Canada;
• l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
• l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
• l’article 20.1 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
• l’article 20.4 – contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts;
• l’article 22 – renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications;
• le paragraphe 22.1(1) – document contenant une ébauche de rapport de vérification interne d’une institution fédérale;
• l’article 23.1 – documents se rapportant aux brevets et aux marques de commerce;
• l’article 26 – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2020-2021 :

• l’alinéa 68a) dans le cas de 1 demande – documents publiés;
• le paragraphe 69(1) dans le cas de 1 demande – documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
• l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 4 demandes – mémoires au Cabinet;
• l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 9 demandes – ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 2 demandes – information sur les communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 7 demandes – documents d’information à l’usage des ministres;
• l’alinéa 69(1)f) dans le cas de 2 demandes – avant-projets de loi ou projets de règlement;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 15 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 16 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 9 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 12 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e);
• l’alinéa 69(1)g) relatif f) dans le cas de 9 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2020-2021 :

• l’alinéa 68b) – documents de bibliothèque ou de musée;
• l’alinéa 68c) – documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
• l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
• l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
• l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
• l’alinéa 69(1)b) – documents de travail;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à b) – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
• le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.