2023-2024 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et la population canadienne soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Finances, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, au président du Conseil privé du Roi pour le Canada, au ministre de la Protection civile et au ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.

Les trois (3) rôles principaux du BCP sont les suivants :

1. Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur des questions d’envergure nationale et internationale.
2. Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
3. Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

Ce 41^e Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) par le BCP est soumis selon les exigences de l’article 94 de la LAI et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période allant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  Bureau du Conseil privé
  11, rue Metcalfe
  Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Faits saillants

Au cours de la période de référence du rapport 2023-2024, le BCP a reçu mille soixante et dix-neuf (1 079) demandes et en a traité sept cent soixante et dix-huit (778), contre six cent soixante et treize (673) demandes reçues et sept cents (700) traitées en 2022-2023.

En 2023-2024, 176 996 pages pertinentes ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 9 % du nombre de pages examinées par rapport à l’année précédente. Le nombre de pages ne tient pas compte de la divulgation proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.

En 2023-2024, le BCP a dû relever plusieurs défis pour répondre aux demandes d'AIPRP, notamment une augmentation de 60 % des demandes reçues et une augmentation de 63 % des ordonnances du commissaire à l'information. Tout en maintenant un taux d'exécution dans les délais de 64 %, 36 % des réponses aux demandes d'AIPRP étaient en retard, ce qui a contribué à l'augmentation de nos arrérages. Les informations classifiées que nous détenons nécessitent une présence au bureau plus importante que dans la plupart des autres ministères, ce qui pose des problèmes de personnel.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La Division de l’AIPRP au sein du BCP est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection desrenseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), la Division de la Politique sur l’accès à l’information et le rendement (DPAIR) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La Division de l’AIPRP compte un effectif d’environ 23,4 équivalents temps plein (ETP), 3,8 employés à temps partiel et occasionnels, et 8,4 étudiants. Le personnel est organisé en deux (2) secteurs de responsabilité, comme suit :

1. Opérations de de l’AIPRP (20,4 ETP, 3,8 employés à temps partiel et occasionnels, 6,4 étudiants)
   • traitement des demandes relatives à l’AIPRP;
   • supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
   • expertise sur les politiques relatives à l’AIPRP;
   • étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant l’AIPRP;
   • élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP;
   • divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.
2. Services à la clientèle (3 ETP et 2 étudiants)
   • coordination de la formation et préparation de produits promotionnels;
   • traitement des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP;
   • administration de la base de données.

Des 23,4 ETP que comptait la Division en 2023-2024, environ 19,4 ont été affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et un (1) ETP à des activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes d’accès à l’information, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la Division de l’AIPRP collabore très étroitement avec les bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, est responsable de l’application de cette loi au BCP. Il a délégué au directeur exécutif responsable de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, les responsabilités et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. L’exercice de ces pouvoirs délégués reçoit toute l’attention requise et est consigné officiellement aux moments appropriés. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2023-2024 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné un arriéré de dossiers d’accès à l’information qui continue d’avoir une incidence sur le pourcentage de demandes traitées par le BCP dans les délais prescrits par la loi, le BCP s’est engagé à se remettre sur la bonne voie et à répondre aux demandes à temps.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes ou des audits

Le BCP collabore régulièrement avec le Commissariat à l’information dans le but de régler les plaintes en temps opportun. Pendant l’année 2023-2024, la Division de l’AIPRP a continué de faire des progrès à l’égard des plaintes, tout en équilibrant la charge de travail afin de permettre des progrès constants à l’égard des demandes actives et de respecter les délais prévus par la loi. Le BCP met tout en œuvre pour réduire le nombre de plaintes actives.

Activités de sensibilisation et de formation

Au sein de la Division de l’AIPRP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que les demandes sont traitées dans le respect des délais prévus par la loi ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de toutes nouvelles procédures. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à l’aide de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux dans la direction et/ou le ministère, ainsi que sur l’intranet.

En 2023-2024, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à environ cent quatre-vingt-dix-huit (198) employés dans le cadre de quinze (15) activités de formation. Ces séances consistaient en un tour d’horizon présenté aux secrétariats internes pour donner un aperçu des processus de l’AIPRP reliée aux considérations de la gestion de l’information et de l’application des exemptions.

Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP a régulièrement communiqué avec le personnel supérieur du BCP, et le personnel principal de l’AIPRP a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier leurs rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2023-2024, les analystes de l’AIPRP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les former sur les processus liés notamment à la recherche de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP a accès à de l’information clé sur l’AIPRP. Cette information facilement accessible prend la forme de feuillets d’instructions sur l’AIPRP, d’une boîte de courrier électronique pour les questions, d’outils d’apprentissage à emporter ainsi que d’un contenu de formation complet sur le site intranet du BCP.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives liées à l’information

Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent un résumé du texte de la demande, l’année et le mois où la demande a été achevée, la disposition et le nombre de pages communiquées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse et incluent des liens directs pour demander une copie des documents.

Le public peut aussi soumettre des demandes de renseignements informelles pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le format, la langue et toutes exceptions ou exclusions appliquées.

Comme il est mentionné dans le rapport statistique de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le BCP a divulgué à titre informel huit cent quatre (804) documents déjà communiqués.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la Division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui-ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet endroit sécuritaire permet une séparation adéquate des activités de bureau et fournit aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les analystes de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2023-2024, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du BCP a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, l’octroi de subventions et de contributions, les titres des notes d’information pour le premier ministre, les ministres et le greffier du Conseil privé, les documents de transition pour les ministres et le premier ministre, ainsi que les dossiers des comités.

Interprétation du Rapport statistique

Le rapport statistique de 2023-2024 concernant la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Nombre de demandes

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le BCP a reçu mille soixante et dix-neuf (1 079) demandes d’information en vertu de la LAI. Le nombre de demandes a augmenté, par rapport aux six cent soixante-treize (673) demandes reçues l’année précédente. Le nombre de pages traitées a augmenté, par rapport à l’exercice précédent. Comme le montre le graphique ci-dessous, l’AIPRP a traité 176 996 pages pertinentes, contre 162 315 pages traitées au cours de l’année 2022-2023 et 70 777 pages traitées au cours de l’année 2021-2022.

Au total, sept cent cinquante-huit (758) demandes ont été reportées à la période de référence 2024-2025, tandis que quatre cent cinquante-sept (457) demandes ont été reportées à 2023-2024 de l’exercice précédent.

1.2 Source des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des refus de s’identifier, des médias, du public, d’organisations, du secteur universitaire et d’entreprises. La ventilation des demandes reçues en 2023-2024 est la suivante :

• Trois cent quarante-deux (342) ou 31,7 % – refus de s’identifier;
• Trois cent treize (313) ou 29 % – médias;
• Deux cent soixante-trois (263) ou 24,4 % – public;
• Quatre-vingt-quatre (84) ou 7,8 % – organisations, ce qui comprend les demandes du Parlement (députés de la Chambre des communes ou sénateurs);
• Soixante-quatre (64) ou 5,9 % – secteur universitaire;
• Treize (13) ou 1,2 % – entreprises (secteur privé).

Pour la période de référence du présent rapport, les demandes provenaient principalement de demandeurs refusant de s’identifier (31,7 %), ce qui représente une augmentation de 6,6 % par rapport à la période de référence précédente. Les médias comptaient pour 29 % des demandes, soit 3,8 % de moins qu’en 2022-2023. Les demandes du public ont augmenté de 4,5 % en 2023-2024, atteignant 24,4 %. Les demandes du secteur universitaire ont diminué de 6,4 %, représentant 5,9 % de l’ensemble des demandes. Le secteur privé, qui comprend les cabinets d’avocats, a connu une diminution, passant de 3 % en 2022-2023 à 1,2 % en 2023-2024.

1.3 Mode des demandes

Sur les mille soixante et dix-neuf (1 079) demandes reçues en 2023-2024, la majorité des demandes ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu mille trente-cinq (1 035) demandes en ligne, soit 96 % du nombre total de demandes. Les demandes envoyées par courrier électronique représentaient 3,5 % du nombre total de demandes, tandis que les demandes envoyées par la poste correspondaient à 0,5 % des demandes pour la période du présent rapport.

Partie 2 – Demandes informelles

Les demandes informelles ne sont pas présentées ou traitées en vertu de la Loi. Il n’y a donc pas de date limite pour y répondre. Conformément aux exigences pour un gouvernement ouvert, le BCP affiche en ligne tous les mois les sommaires des demandes d’accès à l’information achevées. Ces sommaires permettent aux demandeurs d’accéder à des demandes traitées antérieurement. Ils visent à éliminer les obstacles, tels que des prolongations fastidieuses ou des frais de demande, et permettent une réponse plus rapide.

2.1 Nombre de demandes informelles

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le BCP a reçu huit cent quatre (804) demandes informelles. Le nombre de demandes informelles a augmenté de 70 % par rapport aux quatre cent soixante et quatorze (474) demandes reçues en 2022-2023. En plus des demandes reçues, zéro (0) demande a été reportée de la période de référence précédente et zéro (0) demande a été reportée de plus d’une période. En 2023-2024, la Division de l’AIPRP du BCP a traité huit cent quatre (804) demandes informelles, contre cinq cent quatre-vingt-six (586) en 2022-2023. Aucune demande n’a été reportée en 2024-2025.

2.2 Mode des demandes informelles

Parmi les huit cent quatre (804) demandes reçues en 2023-2024, la majorité des demandes informelles ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu sept cent quatre-vingt-huit (788) demandes en ligne, ce qui représente 98 % du nombre total de demandes. Les demandes informelles envoyées par courrier électronique représentaient 2 % du nombre total de demandes soumises pour la période du présent rapport.

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Parmi les demandes informelles qui ont été traitées au cours de l’exercice financier, sept cent cinquante-sept (757) ont été traitées en 1 à 15 jours, ce qui représente 94 % de toutes les demandes, alors que 5,7 % des demandes ont été traitées entre 16 et 30 jours, comparé à 4 % des demandes au cours de la période de référence précédente.

Par ailleurs, 0,01 % des demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours en 2023-2024, contre 18,6 % des demandes en 2022-2023. Aucune demande n’a pris plus de 37 jours.

2.4 Pages communiquées informellement

Il s’agit des pages communiquées en réponse à des demandes informelles qui n’ont pas déjà été communiquées par l’institution en réponse à une demande officielle en vertu de la LAI. Le BCP n’a communiqué aucune page de manière informelle entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

2.5 Pages recommuniquées informellement

En 2023-2024, la Division de l’AIPRP a répondu à huit cent quatre (804) demandes informelles et a recommuniqué 227 361 pages. La ventilation du nombre de demandes traitées pour lesquelles des pages ont été recommuniquées est la suivante :

• Quatre cent soixante-quatre (464) (57,7 %) contenaient moins de 100 pages;
• Deux cent trente (230) (28,7 %) contenaient de 100 à 500 pages;
• Quarante-six (46) (6 %) contenaient de 501 à 1 000 pages;
• Cinquante-neuf (59) (7 %) contenaient de 1 001 à 5 000 pages;
• Cinq (5) (0,6 %) contenaient plus de 5 000 pages.

Partie 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Au cours de la période de référence du rapport 2022-2023, la Division de l’AIPRP a refusé de donner suite à deux (2) demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information que le BCP a jugé vexatoires, de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès à l’information. Ces demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été refusées par la commissaire à l’information en 2023-2024.

Partie 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

En 2023-2024, la Division de l’AIPRP a répondu à sept cent soixante et dix-huit (778) demandes. La ventilation des demandes traitées est la suivante :

• Cinq cent vingt-neuf (529) (68 %) – communication partielle;
• Cent quarante (140) (18 %) – aucun document n’existe;
• Cinquante-quatre (54) (7 %) – communication totale;
• Trente-trois (33) (4,2 %) – demande abandonnée;
• Trois (3) (0,4 %) – exclusion totale;
• Dix (10) (1,3 %) – exception totale;
• Neuf (9) (1,1 %) – demande transférée;
• Zéro (0) (0 %) ni confirmée ni infirmée;
• Zéro (0) (0 %) – refusée avec l’approbation de la commissaire à l’information.

Comme le montrent ces chiffres, Cinq cent quatre-vingt-trois (583) demandes, soit 75 % de l’ensemble de celles-ci, ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle. Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n’a été communiqué (en raison d’une exception ou d’une exclusion) est passé de 1,7 % à 0,9 % des demandes traitées en 2023-2024. Environ 18 % des demandes en 2023-2024 n’avaient aucun document pertinent, ce qui représente une augmentation de 13,9 % par rapport à 2022-2023. Neuf (9) demandes ont été transférées du BCP à une autre institution en 2023-2024. Une plus faible proportion de demandes a été abandonnées en 2023-2024, soit 4,2 % par rapport à 5,1 % des demandes en 2022-2023.

Plusieurs facteurs affect le temps de traitement, notamment les consultations externes avec d’autres ministères fédéraux et des tiers, ainsi que la nature complexe et délicate des dossiers du BCP et le fait qu’ils relèvent de plusieurs compétences. Par conséquent, la ventilation des délais de traitement des demandes est la suivante :

• Deux cent trente-quatre (234) (30 %) dans un délai de 30 jours;
• Soixante-seize (76) (9,8 %) dans un délai de 31 à 60 jours;
• Quatre-vingt-quinze (95) (12,2 %) dans un délai de 61 à 120 jours;
• Cent soixante- dix (170) (21,9 %) dans un délai de 121 à 180 jours;
• Cent-trois (103) (13,2 %) dans un délai de 181 à 365 jours;
• Cent (100) (12,9 %) dans un délai supérieur à 365 jours.

4.2 Exceptions

Bien que le BCP s’efforce de communiquer le plus de renseignements possible, il y a des cas où les renseignements sont protégés en vertu de la LAI.

Les sept (7) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• le paragraphe 19(1) dans le cas de quatre cent-huit (408) demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de deux cent quarante-trois (243) demandes – information sur des avis ou des recommandations formulés par ou pour une institution gouvernementale ou un ministre fédéral;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de deux cent quarante (240) demandes – information sur les affaires internationales et la défense du Canada;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de cent quatre-vingt-un (181) demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de cent soixante-six (166) demandes – information sur la sécurité des installations, des systèmes informatiques et des systèmes de communication;
• l’article 23 dans le cas de cent vingt-neuf (129) demandes – secret professionnel des avocats;
• l’article 14 dans le cas de quatre-vingt-treize (93) demandes – affaires fédérales-provinciales.

Le recours à ces exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale.

4.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada au titre de l’article 69. Le recours aux exclusions au titre du paragraphe 69(1) témoigne du rôle central du BCP dans la communication de conseils et de renseignements au premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exclusions les plus fréquentes ont été, en ordre :

• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de cent soixante-dix-sept (177) demandes – information sur des mémoires au Conseil;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de cent trente-quatre (134) demandes – exposés à l’intention du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de cent quatorze (114) demandes – information sur des exposés à l’intention du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de cent treize (113) demandes – information sur l’ordre du jour ou les délibérations du Conseil;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de quatre-vingt-quatre (84) demandes – information sur les communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)a) dans le cas de soixante (60) demandes – mémoires au Cabinet.

4.4 Format des documents communiqués

Parmi les demandes pour lesquelles un dossier existait et a été communiqué en totalité ou en partie, cinq cent quarante-huit (548) demandes ont reçu une réponse sur support électronique. Quelque trente-cinq (35) demandes ont été communiquées sur papier, une augmentation par rapport aux vingt-quatre (24) demandes en 2022-2023. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. La majorité des réponses ont été envoyées au demandeur par courriel en 2023-2024.

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Au total, 176 996 pages pertinentes ont été traitées en 2023-2024. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été communiqués « en totalité » ou « en partie », 116 018 pages ont été communiquées.

Conformément aux changements apportés à la LAI en 2019-2020, le BCP divulgue désormais de façon proactive les titres des notes d’information, les documents de transition pour le premier ministre et les ministres, les numéros de référence des notes de service reçues par les ministres et les administrateurs généraux, ainsi que les dossiers des comités qui ne sont pas pris en compte dans les pages pertinentes traitées, mais qui nécessitent une quantité importante de ressources.

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Le BCP a traité six cent vingt-neuf (629) demandes en 2023-2024 qui contenaient des documents pertinents. La ventilation du nombre de demandes traitées par disposition et par nombre de pages traitées est la suivante :

• Quatre cent trente-deux (432) (68,7 %) contenaient moins de 100 pages :
  • Trente-huit (38) (6 %) – communication totale;
  • Trois cent cinquante-deux (352) (56 %) – communication partielle;
  • Dix (10) (1,6 %) – exception totale;
  • Zéro (0) (0 %) – exclusion totale;
  • Trente-deux (32) (5,1 %) – demande abandonnée.
• Cent seize (116) (18,4 %) contenaient de 100 à 500 pages :
  • Neuf (9) (1,4 %) – communication totale;
  • 104 (16,5 %) – communication partielle;
  • Zéro (0) (0 %) – exception totale;
  • Trois (3) (0,5 %) – exclusion totale;
  • Zéro (0) (0 %) – demande abandonnée.
• Trente-six (36) (5,7 %) contenaient de 501 à 1 000 pages :
  • Trois (3) (0,5 %) – communication totale;
  • Trente-deux (32) (5,1 %) – communication partielle;
  • Zéro (0) (0 %) – exception totale;
  • Zéro (0) (0 %) – exclusion totale;
  • Un (1) (0,1 %) – demande abandonnée.
• Trente-neuf (39) (6,2 %) contenaient de 1 001 à 5 000 pages :
  • Deux (2) (0,3 %) – communication totale;
  • Trente-sept (37) (5,9 %) – communication partielle;
  • Zéro (0) (0 %) – exception totale;
  • Zéro (0) (0 %) – exclusion totale;
  • Zéro (0) (0 %) – demande abandonnée.
• Six (6) (0,9 %) contenaient plus de 5 000 pages :
  • Deux (2) (0,3 %) – communication totale;
  • Quatre (4) (0,6 %) – communication partielle;
  • Zéro (0) (0 %) – exception totale;
  • Zéro (0) (0 %) – exclusion totale;
  • Zéro (0) (0 %) – demande abandonnée.

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur, ainsi que des consultations. De plus, environ 14 % des demandes reçues par le BCP provenaient d’un seul et même demandeur. Bon nombre d’entre elles avaient une vaste portée et ne concernaient pas de sujets précis (c.-à-d. qu’elles étaient générales), ce qui a donné lieu à la production de grands volumes de documents. Cela mobilise de l’attention et des ressources, qui ne peuvent pas servir à répondre à d’autres demandes.

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format audio.

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format audio.

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format vidéo.

4.5.6 Minutes pertinents traités en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Le BCP n’a traité aucun procès-verbal pertinent en format vidéo.

4.5.7 Autres complexités

Parmi les autres complexités qui ont eu une incidence sur la capacité du BCP de répondre aux demandes, mentionnons les consultations et la demande d’avis juridiques. En tant qu’agrégateur d’information, le BCP reçoit de l’information de nombreuses sources, y compris d’autres ministères et de tierces parties.

Par conséquent, le BCP doit mener des consultations pour obtenir les conseils d’experts en la matière des institutions d’origine. Deux cent deux (202) des sept cent soixante-dix- huit (778) demandes traitées en 2023-2024 nécessitaient des consultations. Les consultations nécessitent souvent des prolongations afin de répondre aux demandes dans les délais prescrits par la loi. Six (6) de ces demandes ont été divulguées dans leur intégralité, cent quatre-vingt-quatorze (194) l’ont été en partie et deux ont été visées par une exception.

De plus, un grand nombre de renseignements qui relèvent du BCP contiennent de l’information assujettie aux documents confidentiels du Cabinet. Les institutions fédérales sont tenues de consulter les services juridiques dans tous les cas où l’information peut être considérée comme un document confidentiel du Cabinet. Le BCP consulte également les services juridiques lorsque les dossiers contiennent des renseignements qui peuvent être assujettis au secret professionnel des avocats. Vingt et une (21) demandes exigeaient que le BCP demande un avis juridique sur l’application de l’article 23 (secret professionnel des avocats). Il est essentiel que le BCP demande un avis juridique sur l’application de l’article 23 afin d’empêcher toute divulgation accidentelle de renseignements privilégiés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les demandes ne soient comptées qu’une seule fois. Par conséquent, les demandes sont divisées en catégories qui s’appliquent le mieux à elles. Plusieurs dossiers ont nécessité la conduite de consultations et l’obtention d’avis juridiques. Par conséquent, le nombre total de demandes qui entrent dans ces catégories peut être supérieur à celui présenté.

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Au cours de la période de référence du rapport, cinq cents (500) demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

En 2023-2024, deux cent soixante-dix-huit (278) demandes d’accès à l’information ont nécessité un temps de traitement dépassant l’échéance ou ont donné lieu à des « présomptions de refus ». Quatre-vingt-treize (93) demandes ont été traitées après la date limite en raison d’une interférence avec les opérations ou la charge de travail. Quarante-huit (48) de ces demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi en raison de consultations externes. Quatre-vingt-huit (88) de ces demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi en raison de consultations internes, et les quarante-neuf (49) demandes restantes n’ont pas été traitées dans les délais prescrits par la loi en raison des difficultés opérationnelles attribuables au télétravail pendant la pandémie de COVID-19 qui ont nui au traitement des documents classifiés.

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

En 2023-2024, trente et un (31) demandes ont été traitées après les délais prévus par la loi sans avoir été prorogées et deux cent quarante-sept (247) demandes ont été traitées après les délais prévus par la loi avec prorogation.

4.8 Demandes de traduction

En vertu du paragraphe 12(2) de la LAI, qui stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix : a) immédiatement, si le document ou la partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale; b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie », il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période de référence du présent rapport.

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

• si l’observation du délai initial entravait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
• s’il faut mener des consultations auprès d’autres institutions gouvernementales, d’autres gouvernements ou, informellement, de tiers, et si ces consultations ne peuvent être menées dans les 30 jours;
• si un avis doit être donné à un tiers en vertu du paragraphe 27(1) avant la divulgation des renseignements ou des secrets industriels de ce tiers.

En 2023-2024, le BCP a prorogé six cent-huit (608) demandes au total. Deux cent quinze (215) prorogations, soit 35,3 %, ont été accordées en vertu de l’alinéa 9(1)a) pour entrave au fonctionnement en raison du volume de documents, contre deux cent trente-trois (233) l’année précédente. Les avis aux tiers ont nécessité trente-deux (32) prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), une (1) de plus que les trente et une (31) prorogations pour la même raison au cours de l’exercice précédent.

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation des demandes pendant la période du rapport. Il y a eu deux cent quarante-sept (247) prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé du Roi et cent quatorze (114) prorogations pour consulter d’autres institutions (pour un total de trois cent soixante et un (361) prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été plus fréquentes qu’en 2022–2023 avec trois cent quarante-cinq (345).

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu.

Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer avec elle le temps que prendront les consultations.

5.2 Durée des prorogations

Pour les demandes traitées au cours de la période de référence du rapport 2023-2024, le BCP a demandé un total de six cent huit (608) prolongations. La ventilation du nombre de prolongations accordées selon leur durée est la suivante :

• One cent soixante-deux (162) (26,7 %) d’une durée de 30 jours ou moins;
• Quatre-vent-dix-huit (98) (16,1 %) d’une durée de 31 à 60 jours;
• Cent quatre-vingt-onze (191) (31,4 %) d’une durée de 61 à 120 jours;
• Quatre-vingt-dix-huit (98) (16,1 %) d’une durée de 121 à 180 jours;
• Quarante et un (41) (6,7 %) d’une durée de 181 à 365 jours;
• Dix-huit (18) (3 %) d’une durée de 365 jours ou plus.

Le rapport statistique requiert que les prorogations distinctes soient indiquées dans chaque colonne. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail de l’organisme. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 6 – Frais

Conformément à la Directive intérimaire sur l’application de la LAI, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BCP renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Les frais recueillis pendant la période de référence du rapport se sont élevés à 5 215,00 $ sur mille quarante-trois (1 043) demandes, une augmentation par rapport aux 3 240,00 $ recueillis en 2022-2023 et aux 2 180,00 $ recueillis en 2021-2022. En 2023–2024, le BCP a renoncé aux frais pour trente-six (36) demandes ou a remboursé les frais recueillis pour ces demandes, frais qui se chiffrent à 180,00 $.

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Le BCP a reçu trois cent quatre-vingts (380) demandes de consultation pendant la période de référence du rapport, incluant trois cent soixante-treize (373) consultations venant d’autres institutions fédérales et sept (7) consultations venant d’autres organisations.

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Les consultations représentent encore une importante partie de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent des conseils.

En 2023-2024, le BCP a reçu trois cent quatre-vingts (380) consultations et quatre-vingts- une (81) consultations ont été reportées de l’exercice précédent.

Le BCP a répondu à trois cent cinquante-huit (358) demandes de consultation d’autres institutions fédérales. En voici la ventilation :

• Cent cinquante-six (156) (43,6 %) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins;
• Cent quatre (104) (29 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
• Quatre-vingt-quatre (84) (23,5 %) ont été traitées dans un délai de 61à 120 jours;
• Sept (7) (2 %) ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours;
• Quatre (4) (1,1 %) ont été traitées dans un délai de 181 à 365 jours;
• Trois (3) (,8 %) ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours.

Le BCP a reçu trente-six (36) demandes provenant d’autres institutions fédérales ont été reportées avec des délais négociés, tandis que cinquante-huit (58) ont été reportées au-delà du délai négocié.

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Au total, le BCP a reçu neuf (9) demandes de consultation d’organisations tierces au cours de l’exercice 2023-2024. Quatre (4) ont été traitées en 30 jours ou moins, quatre (4) dans un délai de 31 à 60 jours et une (1) dans un délai de 121 à 180 jours.

Partie 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé (le SSJ du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

La Division de l’AIPRP a consulté le SSJ du BCP au sujet de deux cent quatorze (214) des demandes traitées au cours de la période de référence du rapport, ce qui représente une baisse par rapport aux deux cent soixante-cinq (265) demandes de consultation en 2022-2023.

Ce chiffre comprend les consultations pour des demandes complétées au cours de la période de référence du rapport, et exclut les consultations actives et les consultations terminées pour des demandes en cours, qui seront reportées à la prochaine période de rapport.

Partie 9 – Enquêtes et contre rendus de conclusions

9.1 Enquêtes

En 2023-2024, deux cent douze (212) plaintes ont été déposées au Commissariat. Ces plaintes concernaient des demandes reçues au cours de l’exercice 2023-2024 et des exercices précédents. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux cent cinquante-huit (158) plaintes reçues pendant la période 2022–2023.

Durant la période 2023-2024, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Au cours de la période de référence du rapport 2023-2024, le BCP a reçu cinquante-deux (52) rapports de conclusions en vertu de l’article 37(1) de la commissaire à l’information. Les rapports de la commissaire à l’information comprennent les résultats de son enquête et énoncent les recommandations ou les ordonnances que la commissaire a l’intention de faire. La réception d’un rapport exige que le BCP donne un avis indiquant s’il mettra en œuvre les ordonnances ou les recommandations de la commissaire.

Le BCP a également reçu soixante-deux (72) rapports finaux en vertu du paragraphe 37(2) qui comprennent les résultats de l’enquête de la commissaire à l’information, ainsi que ses ordonnances ou recommandations, le cas échéant. Au cours du dernier exercice, le BCP a reçu quatre (4) recommandations et vingt-six (26) ordonnances.

Partie 10 – Recours judiciaires

En 2023-2024, le Commissariat à l’information n’a engagé aucune procédure judiciaire concernant le BCP en vertu de la LAI, et aucune procédure n’était en cours.

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Les coûts salariaux associés à l’administration de la LAI ont été de 3 056 708 $ en 2023-2024, ce qui représente une augmentation par rapport aux 2 815 503 $ en 2022-2023. Les coûts des heures supplémentaires ont totalisé 70 619 $ en 2023-2024, ce qui représente une augmentation par rapport aux 63 937 $ en 2022-2023. Le coût des biens et services s’est chiffré à 45 671 $. Ce montant est en baisse par rapport aux 61 933 $ en 2022-2023. Les coûts totaux ont été de 3 172 998 $, en hausse par rapport aux 2 941 373 $ en 2022-2023.

11.2 Ressources humaines

Attirer et maintenir en poste le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour pourvoir les postes vacants. Il travaille notamment avec d’autres ministères pour pourvoir les postes à partir de bassins de candidats qualifiés, en plus de réaliser ses propres processus de dotation. Afin de maintenir en poste le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un milieu de travail positif et des possibilités d’épanouissement. De plus, le programme de perfectionnement professionnel lancé en 2017-2018 a permis d’augmenter le taux de maintien en fonction des employés en les encourageant à apprendre et à prendre du galon au sein de l’équipe, du niveau PM-01 au niveau PM-04.

Combiné au recrutement d’étudiants, le programme contribuera au recrutement et au perfectionnement professionnel d’analystes qualifiés au sein de l’équipe d’AIPRP pour les années à venir.

La division de l’AIPRP est située au sein de la direction des services de données et d’information qui provient de la direction générale des services ministériels.

La cohabitation de l’AIPRP avec d’autres services d’information et de données favorise le partenariat, la collaboration et un soutient cohérent au ministère. Aussi, cela permet d’adopter une approche axée sur les données dans le domaine de l’AIPRP afin de trouver des gains d’efficience, de prendre des décisions sur l’endroit où affecter les ressources pour créer le plus grand impact et d’aider les collaborateurs à mieux comprendre leurs charges de travail actuelles et à venir pour une meilleure planification.

En 2023-2024, la Division de l’AIPRP avait un effectif de 23,4 ETP dont 19,4 ETP étaient affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information^a, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

2 octobre 2020

^aL.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Annexe B : Rapport statistique 2023-2024 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombres de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 - Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traités en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 - Frais

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 - Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période visée par le rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe D : Exceptions et exclusions

Exceptions et exclusions

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2023-2024 :

• l’alinéa 13(1)a) dans le cas de 77 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger ou de ses organismes;
• l’alinéa 13(1)b) dans le cas de 14 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une organisation internationale représentant des États ou une institution;
• l’alinéa 13(1)c) dans le cas de 24 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement d’une province ou d’une institution;
• l’alinéa 13(1)d) dans le cas de 3 demandes – renseignements obtenus à titre confidentiel d’une administration municipale ou régionale;
• l’article 14 dans le cas de 93 demandes – renseignements relatifs aux affaires fédérales-provinciales;
• le paragraphe 14a) dans le cas de 3 demandes – renseignements relatifs aux consultations ou aux délibérations fédérales-provinciales;
• le paragraphe 14b) dans le cas de 1 demande – renseignements sur les stratégies ou les tactiques adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédérales- provinciales;
• le paragraphe 15(1) dans le cas de 240 demandes – renseignements relatifs aux affaires internationales;
• le sous-alinéa 16(1)a)(i) dans le cas de 26 demandes – renseignements obtenus sur la détection, la prévention et la répression du crime;
• l’alinéa 16(1)b) dans le cas de 19 demandes – renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;
• l’alinéa 16(1)c) dans le cas de 39 demandes – renseignements portant préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites;
• l’alinéa 16(1)d) dans le cas de 1 demande – renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires;
• le paragraphe 16(2) dans le cas de 166 demandes – renseignements relatifs aux méthodes de sécurité;
• l’alinéa 16(2)c) dans le cas de 4 demandes – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers ou portant sur les méthodes employées pour leur protection;
• le paragraphe 16(3) dans le cas de 1 demande – exercice de fonctions de police provinciale ou municipale par la Gendarmerie royale du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)a) dans le cas de 3 demandes – documents se rapportant à des enquêtes faites par le vérificateur général du Canada;
• l’article 16.5 dans le cas de 1 demande – renseignements concernant une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
• l’article 17 dans le cas de 7 demandes – sécurité des individus, y compris l’identité des informateurs de police et des victimes de violence, de menaces ou d’intimidation;
• l’alinéa 18a) dans le cas de 4 demandes – secrets industriels ou renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada;
• l’alinéa 18b) dans le cas de 19 demandes – renseignements dont la communication risquerait de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18d) dans le cas de 9 demandes – renseignements dont la communication risquerait de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou aux intérêts économiques du Canada;
• l’alinéa 18.1(1)a) dans le cas de 1 demande – documents se rapportant aux intérêts économiques de la Société canadienne des postes;
• l’alinéa 18.1(1)b) dans le cas de 1 demande – renseignements sur les intérêts économiques d’Exportation et Développement Canada;
• le paragraphe 19(1) dans le cas de 408 demandes – renseignements personnels;
• l’alinéa 20(1)a) dans le cas de 11 demandes – secrets commerciaux de tiers;
• l’alinéa 20(1)b) dans le cas de 52 demandes – renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle;
• l’alinéa 20(1)c) dans le cas de 52 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers;
• l’alinéa 20(1)d) dans le cas de 25 demandes – renseignements dont la divulgation risquerait d’entraver des négociations menées par un tiers;
• l’article 20.1 dans le cas de 1 demande – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’alinéa 21(1)a) dans le cas de 243 demandes – avis ou recommandations formulés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;
• l’alinéa 21(1)b) dans le cas de 181 demandes – consultations ou délibérations concernant les activités du gouvernement;
• l’alinéa 21(1)c) dans le cas de 62 demandes – positions ou plans élaborés en vue de négociations par le gouvernement du Canada;
• l’alinéa 21(1)d) dans le cas de 24 demandes – projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en œuvre;
• l’article 22 dans le cas de 4 demandes – renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications;
• l’article 23 dans le cas de 129 demandes – secret professionnel des avocats.

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2023-2024, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

• l’alinéa 13(1)e) – renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement autochtone;
• le paragraphe 15(1) A.I. – renseignements liés aux communications et aux affaires internationales;
• le paragraphe 15(1) Déf. – renseignements sur les communications et la défense du Canada;
• le paragraphe 15(1) A.S. – renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la prévention d’activités subversives;
• le sous-alinéa 16(1)a)(ii) – documents du gouvernement ayant trait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales;
• le sous-alinéa 16(1)a)(iii) – renseignements concernant des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
• l’alinéa 16(2)a) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;
• l’alinéa 16(2)b) – renseignements dont la communication risquerait de faciliter la perpétration d’infractions, notamment des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;
• l’alinéa 16.1(1)b) – documents se rapportant à des enquêtes du commissaire aux langues officielles du Canada;
• l’alinéa 16.1(1)c) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à l’information;
• l’alinéa 16.1(1)d) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire à la vie privée;
• le paragraphe 16.2(1) – documents se rapportant à des enquêtes faites par le commissaire au lobbying;
• l’article 16.3 – renseignements sur des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada (directeur général d’Élections Canada);
• l’alinéa 16.4(1)a) – documents se rapportant à des enquêtes faites au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’alinéa 16.4(1)b) – documents recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles par le commissaire à l’intégrité du secteur public;
• l’article 16.6 – documents se rapportant au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;
• l ’alinéa 18c) – renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale;
• l’alinéa 18.1(1)c) – documents se rapportant aux intérêts économiques de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• l’alinéa 18.1(1)d) – documents se rapportant aux intérêts économiques de VIA Rail Canada Inc.;
• l’alinéa 20(1)b.1) – renseignements d’un tiers se rapportant à des plans de gestion des urgences;
• l’article 20.2 – renseignements d’un tiers en matière d’investissement obtenus par l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;
• l’article 20.4 – contrats de services conclus par la Corporation du Centre national des Arts;
• le paragraphe 22.1(1) – document contenant le rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale;
• l’article 23.1 – documents se rapportant aux brevets et aux marques de commerce;
• l’article 26 – documents qui seront publiés par une institution fédérale dans les 90 jours suivant la demande.

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2023-2024 :

• l’alinéa 68a) dans le cas de 13 demandes – documents publiés;
• le paragraphe 69(1) dans le cas de 6 demandes – documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada;
• l’alinéa 69(1)a) dans le cas de 60 demandes – mémoires au Cabinet;
• l’alinéa 69(1)b) dans le cas de 1 demande – documents de travail;
• l’alinéa 69(1)c) dans le cas de 33 demandes – ordre du jour et procès-verbaux des délibérations du Cabinet;
• l’alinéa 69(1)d) dans le cas de 47 demandes – information sur les communications entre ministres;
• l’alinéa 69(1)e) dans le cas de 134 demandes – documents d’information à l’usage des ministres;
• l’alinéa 69(1)f) dans le cas de 19 demandes – avant-projets de loi ou projets de règlement;
• l’alinéa 69(1)g) relatif à a) dans le cas de 177 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)a);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à b) dans le cas de 1 demande – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)b);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à c) dans le cas de 113 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)c);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à d) dans le cas de 84 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)d);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à e) dans le cas de 114 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)e);
• l’alinéa 69(1)g) relatif à f) dans le cas de 45 demandes – documents contenant des renseignements sur les documents dont il est question à l’alinéa 69(1)f).

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période 2023-2024 :

• l’alinéa 68b) – documents de bibliothèque ou de musée;
• l’alinéa 68c) – documents déposés dans les archives ou les musées canadiens;
• l’article 68.1 – renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation;
• l’alinéa 68.2a) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son administration;
• l’alinéa 68.2b) – renseignements relevant d’Énergie atomique du Canada limitée et se rapportant à son exploitation;
• le paragraphe 69.1(1) – divulgation interdite par un certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve du Canada.