2021-2022 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Introduction
Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.
Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Finances, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, au président du Conseil privé de la Reine, au ministre des Affaires intergouvernementales et au représentant spécial pour les Prairies.
Les trois rôles principaux du BCP sont les suivants :
- Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur des questions d’envergure nationale et internationale.
- Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
- Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.
Il s’agit du 39e Rapport annuel au Parlementprésenté par le BCP en application de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Il est possible d’obtenir des exemplaires du présent rapport en écrivant à l’adresse suivante :
- Division de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du Conseil privé
11, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 0A3
Faits saillants
- La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la confidentialité des renseignements personnels détenus par le gouvernement du Canada. Elle assure la protection de ces renseignements contre une utilisation et une divulgation non autorisées, et donne aux personnes le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et un moyen de les corriger. Au cours de l'exercice 2021-2022, 26 demandes de confidentialité ont été reçues, ce qui est comparable aux 20 demandes reçues en 2020-2021.
- Au cours de la période visée par le rapport, le BCP a travaillé avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sur plusieurs documents ministériels traitant des renseignements personnels. Le BCP n’a terminé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2021-2022.
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du BCP est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (le Commissariat), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.
La Division de l’AIPRP dispose d’un effectif d’environ 28,7 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines de responsabilité sont organisés comme suit :
- Activités relatives à l’AIPRP (22,7 ETP)
- traitement des demandes relatives à l’AIPRP;
- supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels ou opérationnels;
- expertise sur les politiques relatives à l’AIPRP;
- étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant l’AIPRP;
- élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP;
- divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.
- Services à la clientèle (6 ETP)
- coordination de la formation et préparation de produits promotionnels;
- traitement des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP;
- administration de la base de données.
Des 28,7 ETP que comptait la Division en 2021-2022, environ 27,7 ont été affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et 1 ETP à des activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Suivi de la conformité
Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la Division de l’AIPRP collabore très étroitement avec ses bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.
Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé
Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LPRP dans leur institution. Conformément à l’article 73 de la LPRP, le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le premier ministre a délégué au directeur exécutif de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, fonctions, et tâches administratives se rapportant à la LPRP. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande de communication de renseignements personnels, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. L’exercice de ces pouvoirs délégués reçoit toute l’attention requise et est consigné officiellement aux moments appropriés. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2021-2022 figurent à l’annexe A.
Activités de sensibilisation et de formation
Au sein de la Division de l’AIPRP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que toutes les demandes sont traitées dans le respect des délais prévus par la loi ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de tout nouveau processus. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à l’aide de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux dans la direction ou le ministère, ainsi que sur l’intranet.
En 2021-2022, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à environ 69 employés par l’intermédiaire de cinq activités de formation. Ces séances consistaient en un tour d’horizon présenté aux secrétariats internes pour donner un aperçu des processus de l’AIPRP, de la gestion de l’information et de l’application des exemptions.
Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP a régulièrement communiqué avec le personnel supérieur du BCP, et le personnel principal de l’AIPRP a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2021-2022, les analystes de l’AIPRP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche de documents, et leur expliquer leur rôle.
Le personnel du BCP a accès à de l’information clé sur l’AIPRP. Cette information facilement accessible prend la forme de feuillets d’instructions sur l’AIPRP, d’une boîte de courrier électronique pour les questions, d’outils d’apprentissage à emporter ainsi que d’un contenu de formation complet sur le site intranet du BCP.
Autres activités
a) Activités générales
Les statistiques ne brossent pas nécessairement un tableau complet des services de soutien offerts aux demandeurs par la Division de l’AIPRP. Par exemple, elles ne rendent pas compte des demandes qui, chaque fois que cela est possible, sont traitées de façon informelle et reçoivent une réponse satisfaisante. De plus, le bureau de l’AIPRP fournit des conseils et de l’orientation sur les questions et les activités liées à la protection de la vie privée dans l’ensemble du ministère. La Division de l’AIPRP effectue des EFVP et aide les fonctionnaires de divers secteurs du ministère à s’assurer que toute activité liée aux renseignements personnels est conforme aux responsabilités du BCP en vertu de la LPRP.
b) Couplage et échange de données
Pour la période visée par le rapport de 2021-2022, le BCP n’a établi aucun nouveau système ou processus menant au couplage ou à la diffusion de renseignements personnels, ni au sein du ministère ni avec des sources externes. Le ministère n’a participé à aucune activité de couplage de données.
Politiques, lignes directrices et procédures relatives à la protection des renseignements personnels
a) Passage au bureau électronique
Dans le cadre de l’initiative Au-delà de 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation des opérations du gouvernement, le BCP a entamé le processus de transformation en un bureau sans papier en 2016-2017, en introduisant la distribution des tâches et l’avis de divulgation par voie électronique. Les efforts relatifs à ces deux seuls processus ont été couronnés de succès et ont grandement réduit le nombre de pages imprimées chaque jour. En 2018-2019, le BCP a fait partie de la première vague d’institutions à accepter les demandes au moyen du portail en ligne du SCT.
Vers la fin de 2019-2020, la Division de l’AIPRP est officiellement devenue un bureau sans papier. Avec l’aide de la Division des opérations de la technologie de l’information du BCP, la Division de l’AIPRP a lancé des processus électroniques pour la récupération des dossiers, les consultations avec d’autres institutions, les approbations internes et les réponses finales.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B.
Partie 1 – Nombre de demandes reçues
Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, le BCP a reçu 26 demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP, comparativement à 20 demandes l’année précédente.
Version texte - Volume de demandes reçus par années
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| 9 | 21 | 20 | 26 |
Partie 2 – Demandes informelles
Le BCP n’a reçu aucune demande informelle au titre de la LPRP en 2021-2022.
Partie 3 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
3.1 Disposition et délai de traitement pendant la période visée par le rapport
En 2021-2022, le BCP a achevé le traitement de 12 demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP. Voici la répartition de demandes achevées :
- 7 demandes (58,3 %) ont été abandonnées;
- 1 demande (8,3 %) a fait l’objet d’une divulgation partielle;
- 2 demandes (16,7 %) n’ont pas eu de documents pertinents;
- 2 demandes (16,7 %) ont fait l’objet d’une divulgation totale.
Vingt-sept (27) demandes sont demeurées actives et ont été reportées à l’exercice 2021-2022.
Dans certaines circonstances, une demande de renseignements personnels peut nécessiter plus de 30 jours à compléter (p. ex. la nécessité de consulter des organisations externes ou le grand volume de pages à consulter). En 2021-2022, six demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 30 jours, trois demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, deux ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours et une demande a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours.
3.2 Exceptions
Parfois, il convient de protéger les renseignements en application de la LPRP. En 2021-2022, des exceptions ont été invoquées pour un certain nombre de demandes :
- 1 en vertu de l’article 26 – renseignements concernant un autre individu;
- 1 en vertu de l’article 21 – affaires internationales et défense.
3.3 Exclusions
La LPRP ne s’applique pas à l’information publique décrite aux paragraphes 69(1) et 69(2), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément au paragraphe 70(1). Pendant la période visée par le rapport, aucune exclusion n’a été invoquée.
3.4 Format des renseignements communiqués
En 2021-2022, le BCP a fourni des copies électroniques des documents recevables aux demandeurs dans trois cas.
3.5 Complexité
3.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes en format papier et électronique
En 2021-2022, 2 284 pages pertinentes ont été traitées en réponse aux quatorze demandes terminées pour lesquelles des documents existaient, dont 904 pages ont été divulguées.
3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées pour les formats papier et électronique, en fonction de la taille des demandes
Des trois demandes pour lesquelles des documents existaient et ont fait l’objet d’une divulgation partielle ou totale, deux demandes avaient moins de 100 pages à traiter et une autre demande comptait entre 1 001 et 5 000 pages.
3.5.3 Traitement et communication des procès-verbaux en format audio
Le BCP n’a traité aucun dossier audio en 2021-2022.
3.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format audio en fonction de l’ampleur des demandes
Le BCP n’a traité aucun dossier audio en 2021-2022.
3.5.5 Traitement et communication des procès-verbaux en format vidéo
Le BCP n’a traité aucun dossier en format vidéo pendant la période visée par le rapport.
3.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
Le BCP n’a traité aucun dossier en format vidéo pendant la période visée par le rapport.
3.5.7 Autres complexités
La nature interministérielle complexe de l’information dans de nombreux dossiers sous le contrôle du BCP nécessite souvent des consultations externes et des avis juridiques. Cette exigence est la cause principale de la période prolongée de traitement de certaines demandes.
Au cours de la période visée par le rapport, une seule demande traitée a nécessité une consultation.
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Au cours de la période visée par le rapport 2021-2022, sept demandes (58,3 %) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, comparativement à une demande (11,1 %) en 2020-2021.
3.7 Présomption de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Au cours de l’exercice financier 2021-2022, cinq demandes ont été fermées après le délai prévu par la loi. Parmi ces demandes, quatre ont été fermées au-delà des délais prévus par la loi en raison d’interférences avec les opérations et la charge de travail et une demande a été fermée après les délais prévus en raison d’une consultation interne.
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
Sur les cinq demandes fermées au-delà des délais prescrits par la loi, deux ont été fermées entre 1 et 30 jours après le délai prescrit par la loi, une a été fermée entre 31 et 60 jours, une a été fermée entre 61 et 120 jours, et une a été fermée entre 181 et 365 jours. Une prorogation a été demandée pour la demande fermée entre 181 et 365 jours après le délai prévu par la loi.
3.8 Demandes de traduction
Le paragraphe 17(2) de la LPRP stipule ce qui suit : « Un individu reçoit communication des renseignements personnels dans la langue officielle qu’il a précisée dans les cas suivants : a) il en existe une version dans cette langue et elle relève d’une institution fédérale; b) il n’en existe pas de version dans cette langue, mais le responsable de l’institution fédérale dont ils relèvent juge nécessaire de les faire traduire ou de fournir à l’individu les services d’un interprète afin qu’il puisse les comprendre ». Aucune traduction n’a été demandée au cours de la période visée.
Partie 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
La LPRP définit au paragraphe 8(2) les circonstances précises dans lesquelles une institution gouvernementale peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. L’alinéa 8(2)e) permet la divulgation à « un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés. » L’alinéa 8(2)m) de la Loi autorise la divulgation de renseignements personnels lorsque : « i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée; ou ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain ». Aucune divulgation n’a été faite en application de l’alinéa 8(2)e) ou de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP pendant la période visée par le rapport 2021-2022.
De plus, le paragraphe 8(5) de la LPRP indique que, dans le cas prévu à l’alinéa (2)m), « le responsable de l’institution fédérale concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant l’individu concerné est laissée à l’appréciation du Commissaire ». Au cours de la période visée par le rapport 2021-2022, aucune divulgation n’a été faite en vertu du paragraphe 8(5) de la LPRP.
Partie 5 – Demandes de correction des renseignements personnels et mentions
La LPRP précise au paragraphe 12(1) que tout citoyen canadien ou tout résident permanent a le droit de se faire communiquer, sur demande, les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que les renseignements personnels relevant d’une institution fédérale. Un individu a le droit de faire corriger l’information personnelle en cas d’erreur ou d’omission, d’exiger qu’il soit fait mention des corrections, et de recevoir l’assurance que quiconque a présenté une demande relative à cette information au cours des deux années précédentes soit avisé de la correction et apporte les changements à ses copies. Aucune demande de correction de renseignements personnels et de mention n’a été présentée pendant la période de référence.
Partie 6 − Prorogations
6.1 Motifs de prorogation
La LPRP autorise la prorogation de la période limite de 30 jours afin de permettre des consultations ou lorsque le respect de la période initiale nuirait aux activités de l’institution gouvernementale. En 2021-2022, trois prorogations ont été accordées. Dans chaque cas, une prorogation a été accordée en raison du volume de documents obtenus après l’extraction des documents.
6.2 Durée des prorogations
Toutes les prorogations accordées en 2021-2022 étaient pour une durée supplémentaire de 16 à 30 jours.
Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Le BCP a reçu trois demandes de consultation sur la protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions gouvernementales au cours de l’exercice financier 2021-2022, totalisant 28 pages. Ce nombre est en légère augmentation par rapport au nombre de consultations reçues au cours des deux exercices financiers précédents, comme le montre le graphique ci-dessous. Le traitement des demandes de consultation nécessite des ressources à un niveau comparable à celui du traitement des demandes relatives aux renseignements personnels.
Version texte - Demandes de consultations reçues par années
| 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 2 | 2 | 2 | 3 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Les trois consultations reçues ou reportées à l’exercice financier 2021-2022 ont été fermées en 2021-2022. Deux consultations ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours. L’autre consultation a été fermée dans un délai de 31 à 60 jours. Parmi ces demandes, deux ont fait l’objet d’une divulgation partielle, et une autre a fait l’objet d’une divulgation totale.
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Au cours de la période visée par le rapport 2021-2022, aucune consultation n’a été reçue d’autres organisations.
Partie 8 – Délai de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le Secteur des services juridiques du BCP (le SSJ du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Au cours de cette période visée par le rapport, il n’y a eu aucune consultation auprès du SSJ du BCP.
Partie 9 – Avis de plainte et d’enquête reçus
En 2021-2022, le BCP a reçu deux plaintes venant du Commissariat à la protection de la vie privée.
Partie 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels
10.1 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le BCP n’a réalisé aucune EFVP en 2021-2022.
10.2 Fichiers de renseignements personnels
Le BCP compte actuellement 51 fichiers de renseignements personnels (FRP) actifs.
Partie 11 − Atteintes substantielles à la vie privée
Au cours de la période visée par le rapport 2021-2022, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu. Deux atteintes non substantielle à la vie privée ont eu lieu.
Partie 12 − Ressources liées à la LPRP
12.1 Coûts alloués
Au cours de la période visée par le rapport 2021-2022, le coût total des salaires liés à l’administration de la LPRP s’est élevé à 92 412 $, ce qui est similaire à 2020-2021. Il n’y avait aucun coût associé à des heures supplémentaires ni de coût particulier associé aux biens et services découlant de l’application de la LPRP.
12.2 Ressources humaines
En 2021-2022, la Division de l’AIPRP avait un effectif de 28,7 ETP. Parmi ceux-ci, environ 1 ETP a été consacré aux activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les chiffres sont comparables à ceux des années antérieures.
Partie 13 - Incidence de la COVID-19
Depuis la mi-mars 2020, la COVID-19 a nui à la capacité de la Division de l’AIPRP d’attribuer aux secrétariats des tâches relatives aux renseignements pertinents et de répondre aux demandes en temps utile. Comme l’indique le rapport statistique supplémentaire (annexe C), la Division de l’AIPRP a fonctionné à plein rendement pour le traitement des demandes d’AIPRP. En dehors de la division, un certain nombre d'employés du BCP travaillent à domicile depuis le début de la pandémie. Bien que la majorité des demandes de renseignements personnels puissent continuer à être traitées sans accès à des réseaux sécurisés, il demeure encore difficile d’accéder au réseau à distance et d’obtenir efficacement les approbations nécessaires.
Afin d’atténuer les retards possibles dans le traitement des demandes de renseignements personnels, la Division de l’AIPRP a adapté de nouvelles procédures pour se transformer en bureau sans papier afin de pouvoir fonctionner à distance. Le BCP a mis en place GCdocs en 2019, et nous avons utilisé ce dépôt pour transférer et soumettre l’information par voie électronique. Étant donné que le BCP ne reçoit pas un volume élevé de demandes de renseignements personnels, ces mesures nous ont permis de poursuivre avec les approbations aussi efficacement que possible.
Annexes
Annexe A : Arrêtés de délégation
Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.
Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.
Premier ministre
Justin Trudeau
2 octobre 2020
a L.R. 1985, ch. P-21
Annexe
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa | Articles du Règlement sur la protection des renseignements personnelsb |
|---|---|---|
| 1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 5. Coordonateur/trice de la protection des renseignements personnels au sein du Bureau du Conseil privé. | 8(4); 8(5); 9(1); 9(4); 10(1); 14; 15; 16; 17; 19; 35(4). | 7; 9; 11(2); 11(4). |
a L.R. 1985, ch. P-21 |
||
Annexe B : Rapport statistique 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 26 |
| En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes | 13 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 11 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 2 |
| Total | 39 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 12 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 27 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais préves par la Loi | 7 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais préves par la Loi | 20 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 22 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 26 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1000 pages communiquées | De 1001 à 5000 pages communiquées | Plus de 5000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exception total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 4 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 2 | 3 | 2 | 0 | 1 | 0 | 12 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 1 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Document électronique | Ensemble de données électronique | Vidéo | Audio | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2 284 | 904 | 10 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1 001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 2 | 59 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 465 | 0 | 0 |
| Exception total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 0 | 0 | 1 | 760 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 59 | 0 | 0 | 1 | 760 | 1 | 1 465 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Mesure | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Mesure | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 7 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 58,3 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 5 | 0 | 0 | 1 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi oû aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi oû une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 1 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 days | 0 | 1 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 2 | 5 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Alinéa 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 - Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour laquelles une prorogation a été prise | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 3 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 28 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 28 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 28 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçues
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |
Section 10 - Évaluations des factures relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des factures relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'insitution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Terminés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 51 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 51 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 - Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles
| Nombre d’atteintes non-substantielles à la vie privée | 0 |
|---|
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 92 412 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| • Contrats de service professionnels | 0 $ | |
| • Autres | 0 $ | |
| Total | 92 412 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,000 |
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé
Période visée par le rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 162 | 65 | 227 |
| Reçues en 2020-2021 | 5 | 112 | 117 |
| Reçues en 2019-2020 | 6 | 83 | 89 |
| Reçues en 2018-2019 | 3 | 15 | 18 |
| Reçues en 2017-2018 | 4 | 17 | 21 |
| Reçues en 2016-2017 | 3 | 8 | 11 |
| Reçues en 2015-2016 ou avant | 0 | 0 | 0 |
| Total | 183 | 300 | 483 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l’information du Canada qui sont en suspens depis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 67 |
| Reçues en 2020-2021 | 41 |
| Reçues en 2019-2020 | 42 |
| Reçues en 2018-2019 | 20 |
| Reçues en 2017-2018 | 38 |
| Reçues en 2016-2017 | 18 |
| Reçues en 2015-2016 ou avant | 10 |
| Total | 236 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 7 | 7 | 14 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 11 | 11 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou avant | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 20 | 27 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou avant | 0 |
| Total | 1 |
Section 5 : Numéro d’assurance sociale (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? | Non |
|---|
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