2023-2024 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et la source de conseils du premier ministre au sein de la fonction publique en ce qui concerne tout l’éventail des questions stratégiques et des enjeux opérationnels auxquels le gouvernement doit faire face. En tant qu’organisme central de la fonction publique appuyant le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.
Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Finances, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, au président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ainsi qu’au ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
Les trois (3) rôles principaux du BCP sont les suivants :
- Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur des questions d’envergure nationale et internationale.
- Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
- Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.
Il s’agit du 41e Rapport annuel au Parlement présenté par le BCP en application de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Il est possible d’obtenir des exemplaires du présent rapport en écrivant à l’adresse suivante :
- Division de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du Conseil privé
11, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 0A3
Faits saillants
- Au cours de l’exercice financier 2023-2024, dix-neuf (19) demandes de renseignements personnels ont été reçues, ce qui est comparable aux huit (8) demandes reçues en 2022-2023.
- Au cours de la période visée par le rapport, le BCP a travaillé avec le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sur plusieurs documents ministériels traitant des renseignements personnels. Le BCP n’a terminé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2023-2024.
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du BCP est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (le Commissariat), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.
La Division de l’AIPRP dispose d’un effectif d’environ 23,4 équivalents temps plein (ETP), 3,8 employés à temps partiel et occasionnels et 8,4 étudiants. Le personnel est structuré autour de deux (2) domaines de responsabilité organisés comme suit :
- Opérations de l’AIPRP (20,4 ETP, 3,8 employés à temps partiel et occasionnels et 6,4 étudiants)
- traitement des demandes relatives à l’AIPRP;
- supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels ou opérationnels;
- expertise sur les politiques relatives à l’AIPRP;
- étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant l’AIPRP;
- élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP;
- divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition, des fiches pour la période de questions et des dossiers des comités.
- Services à la clientèle (3 ETP et 2 étudiants)
- coordination de la formation et préparation de produits promotionnels;
- traitement des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP;
- administration de la base de données.
Des 23,4 ETP que comptait la Division en 2023-2024, environ 19,4 ont été affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et (un) 1 ETP à des activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Surveillance de la conformité
Afin de respecter le délai prévu par la loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la Division de l’AIPRP collabore très étroitement avec ses bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.
Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé
Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LPRP dans leur institution. Conformément à l’article 73 de la LPRP, le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le premier ministre a délégué au directeur exécutif de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, fonctions, et tâches administratives se rapportant à la LPRP. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande de communication de renseignements personnels, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. L’exercice de ces pouvoirs délégués reçoit toute l’attention requise et est consigné officiellement aux moments appropriés. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2023-2024 figurent à l’annexe A.
Activités de sensibilisation et de formation
Au sein de la Division de l’AIPRP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que toutes les demandes sont traitées dans le respect des délais prévus par la loi ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de toutes nouvelles procédures. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à l’aide de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux dans la direction ou le ministère, ainsi que sur l’intranet.
En 2023-2024, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à environ cent quatre-vingt-dix-huit (198) employés par l’intermédiaire de quinze (15) activités de formation. Ces séances consistaient en un tour d’horizon présenté aux secrétariats internes pour donner un aperçu des processus de l’AIPRP, des sujets reliées à la gestion de l’information et de l’application des exemptions.
Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’AIPRP. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP a régulièrement communiqué avec le personnel supérieur du BCP, et le personnel principal de l’AIPRP a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2023-2024, les analystes de l’AIPRP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche de documents, et leur expliquer leur rôle.
Le personnel du BCP a accès à de l’information clé sur l’AIPRP. Cette information facilement accessible prend la forme de feuillets d’instructions sur l’AIPRP, d’une boîte de courrier électronique pour les questions, d’outils d’apprentissage à emporter ainsi que d’un contenu de formation complet sur le site intranet du BCP.
Autres activités
a) Activités générales
Les statistiques ne brossent pas nécessairement un tableau complet des services de soutien offerts aux demandeurs par la Division de l’AIPRP. Par exemple, elles ne rendent pas compte des demandes qui, chaque fois que cela est possible, sont traitées de façon informelle et reçoivent une réponse satisfaisante. En outre, l’AIPRP fournit des conseils et des orientations sur les questions et les activités liées à la protection des renseignements personnels dans l’ensemble du ministère. La Division de l’AIPRP effectue des EFVP et aide les fonctionnaires de divers secteurs du ministère à s’assurer que toute activité liée aux renseignements personnels est conforme aux responsabilités du BCP en vertu de la LPRP.
b) Couplage et échange de données
Pour la période visée par le rapport de 2023-2024, le BCP n’a établi aucun nouveau système ou processus menant au couplage ou à la diffusion de renseignements personnels, ni au sein du ministère ni avec des sources externes. Le ministère n’a participé à aucune activité de couplage de données.
Politiques, lignes directrices et procédures relatives à la protection des renseignements personnels
Le BCP n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure relative à la protection des renseignements personnels en 2023-2024.
Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de 2023-2024 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels figure à l’annexe B.
Partie 1 – Nombre de demandes reçues
Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, le BCP a reçu dix-neuf (19) demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP, comparativement à huit (8) demandes l’année précédente.
Version texte - Volume de demandes reçus par années
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| 21 | 20 | 26 | 8 |
Partie 2 – Demandes informelles
Le BCP n’a reçu aucune demande informelle au titre de la LPRP en 2023-2024.
Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
En 2023-2024, le BCP a achevé le traitement de douze (12) demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP. Voici la répartition de demandes achevées :
- Cinq (5) demandes (41,7 %) ont été divulguées en partie;
- Deux (2) demandes (16,7 %) ont été abandonnées;
- Quatre (4) demandes (33,3 %) n’ont pas eu de documents pertinents;
- Une (1) demande (8,3 %) a été entièrement divulguée.
Il y avait vingt et une (21) demandes qui sont demeurées actives et ont été reportées à l’exercice 2024-2025.
Une demande de renseignements personnels peut nécessiter plus de 30 jours à compléter sous certaine circonstances (p. ex. la nécessité de consulter des organisations externes ou le grand volume de pages à consulter). En 2023-2024, cinq (5) demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours, deux (2) demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours et une (1) demande a été traitée dans un délai de 181 à 365 jours et une (1) demande a été traitée dans un délai supérieur à 365 jours.
3.2 Exceptions
Parfois, il convient de protéger les renseignements en application de la LPRP. En 2023-2024, des exceptions ont été invoquées pour un certain nombre de demandes :
- Trois (3) demandes en vertu de l’article 26 – renseignements concernant un autre individu;
- Une (1) demande en vertu de l’article 27 – information protégée par le secret professionnel des avocats.
3.3 Exclusions
La LPRP ne s’applique pas à l’information publique décrite aux paragraphes 69 (1) et 69 (2), ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi, conformément au paragraphe 70 (1). Pendant la période visée par le rapport, l’article 69 n’a pas été invoqué, tandis que les paragraphes 70 (1) a) et 70 (1) c) ont été invoqués chacun une fois.
3.4 Format des renseignements communiqués
En 2023-2024, le BCP a fourni des copies électroniques des documents recevables aux demandeurs dans douze (12) cas. Deux (2) demandeurs ont choisi de recevoir les informations sur papier.
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier, document électronique et ensemble de données
En 2023-2024, 2 859 pages pertinentes ont été traitées en réponse aux huit (8) demandes terminées pour lesquelles des documents existaient, dont 1 575 pages ont été divulguées.
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données pas disposition des demandes
Parmi les huit (8) demandes pour lesquelles des documents existaient et ont été divulgués en partie ou en totalité, cing (5) demandes avaient moins de 100 pages à traiter, deux (2) demandes contenaient entre 100 et 500 pages à traiter, aucune demande n’avait entre 501 et 1 000 pages, et une (1) autre demande comptait plus de 5 000 pages.
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Le BCP n’a traité aucun dossier audio en 2023-2024.
3.5.4 Minutes pertinents traités en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Le BCP n’a traité aucun dossier audio en 2023-2024.
3.5.5 Minutes pertinents traitées et communiquées en formats vidéo
Le BCP n’a traité aucun dossier en format vidéo pendant la période visée par le rapport.
3.5.6 Minutes pertinents traités en fonction de l’ampleur des demandes en formats vidéo par dispositions des demandes
Le BCP n’a traité aucun dossier en format vidéo pendant la période visée par le rapport.
3.5.7 Autres complexités
La nature interministérielle complexe de l’information dans de nombreux dossiers sous le contrôle du BCP nécessite souvent des consultations externes et des avis juridiques. Cette exigence est la cause principale de la période prolongée de traitement de certaines demandes.
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Au cours de la période visée par le rapport 2023-2024, quatre (4) demandes (33,3 %) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, comparativement à huit (8) demandes (38,1 %) en 2022-2023.
3.7 Présomption de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Au cours de l’exercice financier 2023-2024, huit (8) demandes ont été fermées après le délai prévu par la Loi. Parmi ces demandes, sept (7) ont été fermées au-delà des délais prévus par la Loi en raison d’interférences avec les opérations et la charge de travail. La demande restante n’a pas été achevée dans les délais prévus en raison d’une (1) consultation interne.
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation)
Sur les huit (8) demandes fermées au-delà des délais prescrits par la loi, trois (3) ont été fermées dans un délai de 30 jours, trois (3) ont été fermées entre 31 et 60 jours, une (1) a été fermée entre 121 et 180 jours, et une (1) a été fermée entre 181 et 365 jours.
3.8 Demandes de traduction
Le paragraphe 17(2) de la LPRP stipule ce qui suit : « Un individu reçoit communication des renseignements personnels dans la langue officielle qu’il a précisée dans les cas suivants : a) il en existe une version dans cette langue et elle relève d’une institution fédérale; b) il n’en existe pas de version dans cette langue, mais le responsable de l’institution fédérale dont ils relèvent juge nécessaire de les faire traduire ou de fournir à l’individu les services d’un interprète afin qu’il puisse les comprendre ». Aucune traduction n’a été demandée au cours de la période visée.
Partie 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
La LPRP définit au paragraphe 8(2) les circonstances précises dans lesquelles une institution gouvernementale peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. L’alinéa 8(2)e) permet la divulgation à « un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés. » L’alinéa 8(2)m) de la Loi autorise la divulgation de renseignements personnels lorsque : « i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée; ou ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain ». Aucune divulgation n’a été faite en application de l’alinéa 8(2)e) ou de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP pendant la période visée par le rapport 2023-2024.
De plus, le paragraphe 8(5) de la LPRP indique que, dans le cas prévu à l’alinéa (2)m), « le responsable de l’institution fédérale concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant l’individu concerné est laissé à l’appréciation du Commissaire ». Au cours de la période visée par le rapport 2023-2024, aucune divulgation n’a été faite en vertu du paragraphe 8(5) de la LPRP.
Partie 5 – Demandes de correction des renseignements personnels et mentions
La LPRP précise au paragraphe 12(1) que tout citoyen canadien ou tout résident permanent a le droit de se faire communiquer, sur demande, les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que les renseignements personnels relevant d’une institution fédérale. Un individu a le droit de faire corriger l’information personnelle en cas d’erreur ou d’omission, d’exiger qu’il soit fait mention des corrections, et de recevoir l’assurance que quiconque a présenté une demande relative à cette information au cours des deux (2) années précédentes soit avisé de la correction et apporte les changements à ses copies.
Aucune demande de correction de renseignements personnels et de mention n’a été présentée pendant la période de référence.
Partie 6 − Prorogations
6.1 Motifs de prorogation
La LPRP autorise la prorogation de la période limite de 30 jours afin de permettre des consultations ou lorsque le respect de la période initiale nuirait aux activités de l’institution gouvernementale. En 2023-2024, cinq (5) prorogations ont été accordées. Quatre (4) prorogations ont été accordées pour permettre des opérations au titre de l'article 15(a)(i), et une (1) pour compléter des consultations au titre de l'article 15(a)(ii).
6.2 Durée des prorogations
En 2023-2024, cinq (5) prorogations ont été accordées pour une durée supplémentaire de 16 à 30 jours.
Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Le BCP a reçu une (1) demande de consultation sur la protection des renseignements personnels provenant d’autres institutions gouvernementales au cours de l’exercice financier 2023-2024, et une (1) a été reportée de l’exercice précédent, totalisant 44 pages. Ce nombre correspond au même nombre de consultations reçues au cours de l’exercice financier précédent, comme le montre le graphique ci-dessous. Le traitement des demandes de consultation nécessite des ressources à un niveau comparable à celui du traitement des demandes relatives aux renseignements personnels.
Version texte - Demandes de consultations reçues par années
| 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 2 | 3 | 2 | 2 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Les deux (2) consultations reçues ou reportées à l’exercice financier 2023-2024 ont été fermées en 2023-2024, et traitées dans un délai de 61 à 120 jours.
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Au cours de la période visée par le rapport 2023-2024, aucune consultation n’a été reçue d’autres organisations.
Partie 8 – Délai de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le Secteur des services juridiques du BCP (le SSJ du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Au cours de cette période visée par le rapport, il y a eu deux (2) consultations auprès du SSJ du BCP, comparativement à (une) 1 en 2022-2023.
Partie 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
En 2023-2024, le BCP a reçu douze (12) plaintes venant du Commissariat à la protection de la vie privée.
Partie 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Le BCP n’a réalisé aucune EFVP en 2023-2024.
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Le BCP compte actuellement cinquante-deux (52) fichiers de renseignements personnels (FRP) actifs en 2023-2024.
Partie 11 − Atteintes à la vie privée
Au cours de la période visée par le rapport 2023-2024, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a eu lieu, ni signalée au SCT ou au CPVP.
Partie 12 − Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Au cours de la période visée par le rapport 2023-2024, le coût total des salaires liés à l’administration de la LPRP s’est élevé à 101 705 $. Il n’y avait aucun coût associé à des heures supplémentaires ni de coût particulier associé aux biens et services découlant de l’application de la LPRP.
12.2 Ressources humaines
En 2023-2024, la Division de l’AIPRP avait un effectif de 23,4 ETP. Parmi ceux-ci, environ un (1) ETP a été consacré aux activités liées à l’administration de la LPRP. Les chiffres sont comparables à ceux des trois (3) années précédentes.
Annexes
Annexe A : Arrêtés de délégation
Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.
Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.
Premier ministre
Justin Trudeau
2 octobre 2020
a L.R. 1985, ch. P-21
Annexe
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa | Articles du Règlement sur la protection des renseignements personnelsb |
|---|---|---|
| 1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. | Délégation entière. | Délégation entière. |
| 5. Coordonateur/trice de la protection des renseignements personnels au sein du Bureau du Conseil privé. | 8(4); 8(5); 9(1); 9(4); 10(1); 14; 15; 16; 17; 19; 35(4). | 7; 9; 11(2); 11(4). |
a L.R. 1985, ch. P-21 |
||
Annexe B : Rapport statistique 2023-2024 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 19 |
| En suspens à la fin des périodes de rapport précédentes | 14 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 1 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 13 |
| Total | 33 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 12 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 21 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais préves par la Loi | 6 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais préves par la Loi | 15 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 17 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 19 |
Section 2 - Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1000 pages communiquées | De 1001 à 5000 pages communiquées | Plus de 5000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 1 | 1 | 5 |
| Exception total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 3 | 2 | 3 | 0 | 1 | 1 | 12 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 1 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 3 |
| 27 | 1 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 1 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 1 |
| 70(1)(d) | 1 |
| 70(1)(e) | 1 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Document électronique | Ensemble de données électronique | Vidéo | Audio | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2 859 | 1 575 | 8 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1 001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 91 | 2 | 414 | 0 | 0 | 1 | 2 350 | 0 | 0 |
| Exception total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 95 | 2 | 414 | 0 | 0 | 1 | 2 350 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Mesure | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Mesure | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 4 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 33,3 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 8 | 7 | 1 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi oû aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi oû une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 2 | 0 | 2 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 3 | 3 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 days | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 3 | 5 | 8 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Alinéa 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 - Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 6 | 3 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 3 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 3 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 13 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 31 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 44 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 44 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1000 pages traitées | De 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5000 traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 1 | 66 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 69 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçues
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 4 | 3 | 0 | 12 |
Section 10 - Évaluations des factures relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des factures relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l’institution | 52 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 52 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 - Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 2 |
|---|
Section 12 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 101 705 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| • Contrats de service professionnels | 0 $ | |
| • Autres | 0 $ | |
| Total | 101 705 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,000 |
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé
Période visée par le rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 348 | 208 | 556 |
| Reçues en 2022-2023 | 20 | 67 | 87 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 | 42 | 43 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 37 | 37 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 30 | 30 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 3 | 1 | 4 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 372 | 386 | 758 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à l’information du Canada qui sont en suspens depis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 155 |
| Reçues en 2022-2023 | 35 |
| Reçues en 2021-2022 | 15 |
| Reçues en 2020-2021 | 17 |
| Reçues en 2019-2020 | 9 |
| Reçues en 2018-2019 | 8 |
| Reçues en 2017-2018 | 9 |
| Reçues en 2016-2017 | 4 |
| Reçues en 2015-2016 | 5 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 1 |
| Total | 258 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 9 | 9 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 7 | 7 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 21 | 21 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 3 |
Section 3 : Numéro d’assurance sociale (NAS)
| Votre institution a-t-elle reçu commencé une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
|---|
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