2019-2020 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et le secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les Canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre, ainsi qu’à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et au président du Conseil privé de la Reine.

Le BCP exerce trois grands rôles :

• Premier ministre et ministres du portefeuille – Le BCP effectue des analyses pour le premier ministre et les ministres du portefeuille, en plus de leur fournir des conseils et de leur apporter un soutien, en ce qui concerne : l’établissement et l’exécution des priorités gouvernementales; l’établissement des institutions, la définition des mandats et l’énoncé des responsabilités du gouvernement; la formation du Cabinet et sa direction; la conduite des relations intergouvernementales et internationales; la protection de la sécurité nationale; la communication avec les Canadiens. Cela comprend :
  • fournir des avis, des analyses et des renseignements impartiaux provenant de l’ensemble de la fonction publique;
  • consulter des partenaires nationaux et internationaux et collaborer avec eux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement (y compris les provinces et les territoires);
  • fournir des conseils et apporter un soutien pour l’élaboration et l’exécution des programmes parlementaire et législatif du gouvernement; et
  • formuler des avis sur le modèle britannique de conduite des affaires publiques, sur la structure et l’organisation du gouvernement ainsi que sur les nominations par le gouverneur en conseil.
• Secrétariat du Cabinet – Le BCP sert de secrétariat au Cabinet et à ses comités pour la conduite de ses délibérations, la formulation de ses recommandations, et l’adoption et l’exécution de décisions. Cela comprend :
  • gérer le système décisionnel du Cabinet;
  • coordonner les propositions de politiques et les propositions législatives des ministères au Cabinet, en s’appuyant sur une analyse de leur fondement; et
  • préparer des décrets et divers autres textes de réglementation visant à assurer la mise en application des décisions gouvernementales.
• Leadership au sein de la fonction publique – Le BCP supervise les efforts et le renouvellement de la fonction publique par la prestation de conseils au gouvernement, la mise en œuvre de ses priorités, la prestation de services et l’atteinte de résultats au bénéfice des Canadiens. Cela comprend :
  • gérer le processus de recrutement et de nomination concernant les postes de la haute direction au sein des ministères et organismes fédéraux;
  • guider les politiques relatives à la gestion des ressources humaines et au renouvellement de la fonction publique; et
  • renforcer la capacité de la fonction publique de relever les nouveaux défis et de s’adapter aux nouvelles responsabilités du gouvernement.

Il s’agit du 37e Rapport annuel au Parlement présenté par le BCP en application de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

• Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  Bureau du Conseil privé
  11, rue Metcalfe
  Ottawa (Ontario)  K1A 0A3

Faits saillants

1. Au cours de l'exercice financier de 2019-2020, 21 demandes de renseignements personnels ont été reçues ; une hausse de 12 demandes par rapport à ceux reçues en 2018-2019.
2. Le BCP a effectué deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2019-2020 et a travaillé avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur plusieurs documents ministériels traitant des renseignements personnels.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La LPRP protège les renseignements personnels recueillis par le gouvernement du Canada et assure la protection de ces renseignements contre l’utilisation et la divulgation non autorisées, et accorde aux personnes un droit d’accès à leurs renseignements personnels et un moyen de les corriger.

La division de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du BCP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la LPRP au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (le Commissariat), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La division de l’AIPRP du BCP dispose d’un effectif d’environ 30,75 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines sont organisés comme suit :

1. Activités relatives à l’AIPRP (24,75 ETP)
   • traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels;
   • supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
   • expertise sur les politiques relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
   • étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant la protection des renseignements personnels;
   • élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP; et
   • divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition et des fiches pour la période de questions.
2. Services à la clientèle (6 ETP)
   • organisation de la formation et élaboration de produits promotionnels;
   • coordination des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP; et
   • administration de la base de données.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la Loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la division de l’AIPRP du BCP collabore très étroitement avec ses bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LPRP dans leur institution. Conformément à l’article 73 de la LPRP, le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le premier ministre a délégué au directeur exécutif de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, fonctions, et tâches administratives se rapportant à la LPRP. Les BPRs du BCP sont les détenteurs de documents désignés dans une demande de communication de renseignements personnels, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2019-2020 se trouvent à l’annexe A.

Activités de formation et de sensibilisation

Au sein de la division de l’AIPRP du BCP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que toutes les demandes respectent les délais prévus par la loi, ainsi que pour examiner les prorogations prévues par la loi et discuter de tout nouveau processus. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP par l’entremise de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux dans la direction et/ou le ministère, ainsi que sur l’intranet.

En 2019-2020, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à 125 employés par l’intermédiaire de 16 activités de formation. Ces séances consistaient en un aperçu de l'AIPRP, gestion de l'information (GI), processus et application des exemptions de la LPRP aux bureaux des ministres et aux secrétariats internes.

Les hauts fonctionnaires du BCP ont reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le directeur exécutif responsable de l’AIPRP communiquait régulièrement avec le personnel supérieur de l’AIPRP au sein du ministère et a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de la période de référence 2019-2020, les analystes de l’AIPRP du BCP ont assuré la liaison avec les clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes et leur rôle, ainsi que pour les informer au sujet des processus liés notamment à la recherche de documents.

Le personnel du BCP a accès à des renseignements clés sur l’AIPRP (feuillet d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet et pédagogique sur le site intranet du BCP).

Autres activités

a) Activités générales

Les statistiques ne brossent pas nécessairement un tableau complet des services de soutien offerts aux demandeurs par la division de l’AIPRP du BCP. Par exemple, elles ne rendent pas compte des demandes qui, chaque fois que cela est possible, sont traitées de façon informelle et reçoivent une réponse satisfaisante. De plus, le bureau de l'AIPRP du BCP fournit des conseils et de l’orientation sur les questions et les activités liées à la protection de la vie privée dans l'ensemble du ministère. L'AIPRP du BCP effectue des EFVP et aide des fonctionnaires de divers secteurs du ministère à s'assurer que toute activité liée aux renseignements personnels soit conforme à nos responsabilités en vertu de la LPRP.

b) Couplage et échange de données

Pour la période de référence 2019-2020, le BCP n’a établi aucun nouveau système ou processus menant au couplage ou à la diffusion de renseignements personnels, ni au sein de l’organisme ni avec des sources externes. L’organisme n’a participé à aucune activité de couplage de données.

Politiques, lignes directrices et procédures relatives à la protection des renseignements personnels

a) Passage au bureau électronique

Dans le cadre de l’initiative Au-delà de 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation des opérations du gouvernement, le BCP a entamé le processus de transformation en un bureau sans papier. En 2016-2017, nous avons instauré la distribution des tâches et l’avis de divulgation par voie électronique. Les efforts relatifs à ces deux seuls processus ont été couronnés de succès et ont grandement réduit le nombre de pages imprimées chaque jour. En 2018-2019, le BCP a fait partie de la première vague d’institutions à accepter les demandes par l’entremise du portail en ligne du SCT.

Vers la fin de 2019-2020, la division de l’AIPRP du BCP est officiellement devenue un bureau sans papier; avec l’aide de la division des opérations de la technologie de l’information du BCP, la division de l’AIPRP du BCP a lancé l’ensemble du processus en cinq étapes par voie électronique. Malgré les défis et les limites auxquels les secrétariats internes peuvent être confrontés, ce nouveau processus offre des avantages sur le plan de la sécurité, car il permet les signatures numériques. La division de l’AIPRP du BCP étant devenue un bureau sans papier, l’efficacité a considérablement augmenté.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique de 2019-2020 de la LPRP figure à l’annexe B.

Partie 1 − Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, le BCP a reçu 21 demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP, comparativement à neuf demandes l’année précédente.

Partie 2 − Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

En 2019-2020, le BCP a achevé le traitement de 26 demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP. De ce total :

• 12 demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle;
• 7 demandes ont été abandonnées;
• 5 demandes n’ont pas eu de documents pertinents; et
• 2 demandes ont fait l’objet d’une divulgation totale.

Seulement deux demandes sont demeurées actives et ont été reportées à l’exercice 2020-2021.

Dans certaines circonstances, une demande de renseignements personnels peut nécessiter plus de 30 jours à compléter (p. ex. la nécessité de consulter des organisations externes ou le grand volume de pages à consulter). En 2019-2020, quatre demandes ont été traitées dans un délai de 15 jours ou moins, 13 dans un délai de 15 à 30 jours, six demandes se sont achevées dans un délai de 31 à 60 jours, et deux demandes ont nécessitée 365 jours ou plus à traiter.

2.2 Exceptions

Parfois, il convient de protéger les renseignements en application de la LPRP. En 2019-2020, des exceptions ont été invoquées pour un certain nombre de demandes :

• 8 en vertu de l’article 26 – renseignements concernant un autre individu;
• 2 en vertu de l’article 21 – renseignements relatifs aux Affaires internationales et la défense du Canada;
• 1 en vertu de l’alinéa 19(1)(a) – renseignements personnels obtenus à titre confidentiel des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes;
• 1 en vertu de l’alinéa 22(1)(b) – informations relatives à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites; et
• 1 en vertu de l’article 27 – information protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

2.3 Exclusions

La LPRP ne s’applique pas à l’information publique décrite aux paragraphes 69(1) et 69(2), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément au paragraphe 70(1). Pendant la période de référence, aucune exclusion a été invoquée.

2.4 Format des renseignements communiqués

En 2019-2020, le BCP a fourni des réponses électroniques sur disques compacts pour 11 demandes. Trois demandeurs ont choisi de recevoir leur information en copies papier.

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

En 2019-2020, un total de 15 385 pages ont été traitées en réponse aux 21 demandes pour lesquelles des documents existaient, dont 787 pages ont été divulguées.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Des 21 demandes pour lesquelles des documents existaient et ayant fait l’objet d’une divulgation partielle, 15 demandes avaient moins de 100 pages à traiter, trois demandes avaient entre 101 et 500 pages à traiter, une demande avait entre 501 et 1 000 pages à traiter, et deux demandes avaient 5 000 pages ou plus à traiter.

2.5.3 Autres complexités

Des consultations externes et des avis juridiques sont souvent nécessaires, dû à la nature complexe de l’information dans de nombreux documents sous le contrôle du BCP. Cette exigence est la cause principale de la période prolongée de traitement de certaines demandes.

Au cours de l'année de référence, huit demandes complétées comportaient des renseignements personnels sur une autre personne qui avaient été entremêlés avec ceux du demandeur. Deux demandes ont nécessité des consultations, et aucune demande a nécessité un avis juridique.

2.6 Demandes complétées

2.6.1 Nombre de demandes complétées dans les délais prévus par la loi

En 2019-2020, 22 demandes (84.6 %) ont été complétées dans les délais prévus par la LPRP.

2.7 Présomption de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Au cours de l’exercice 2019-2020, quatre demandes ont été complétées après la date limite prévue par la Loi. Trois demandes ont été complétées après la date limite en raison de la charge de travail, et une demande a été complétée après la date limite pour compléter des consultations externes.

2.7.2 Demandes complétées au-delà des délais prévus par la loi

Une des quatre demandes complétées après la date limite prévue par la LPRP a été complétée entre 1 et 15 jours après la date limite, sans extension. Une demande avec une extension a été complétée entre 16 et 30 jours après la date limite. Deux demandes, une avec extension et une sans extension, ont été complétées 365 jours ou plus après la date limite.

2.8 Demandes de traduction

La LPRP stipule ce qui suit au paragraphe 17(2) : « Un individu reçoit communication des renseignements personnels dans la langue officielle qu’il a précisée dans les cas suivants : s’il en existe une version dans cette langue ou s’il n’en existe pas de version dans cette langue mais le responsable de l’institution fédérale dont ils relèvent juge nécessaire de les faire traduire ou de fournir à l’individu les services d’un interprète afin qu’il puisse les comprendre ». Pendant la période de référence, aucune traduction n’a été requise.

Partie 3 − Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

La LPRP définit au paragraphe 8(2) les circonstances précises dans lesquelles une institution gouvernementale peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. L’alinéa 8(2)(e) permet la divulgation à « un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés ». L'alinéa 8(2)(m) de la Loi autorise la divulgation de renseignements personnels lorsque : « (i) des raisons d’l'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain ». Le BCP n’a divulgué aucun renseignement en application des alinéas 8(2)(e) et 8(2)(m) de la LPRP pendant la période de référence.

La LPRP souligne au paragraphe 8(5) que « dans le cas prévu de l’alinéa (2)m), le responsable de l’institution fédérales concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication ».  Aucune divulgation a été fait en vertu du paragraphe 8(5) de la LPRP en 2019-2020.

Partie 4 − Demandes de correction des renseignements personnels et mentions

La LPRP précise au paragraphe 12(1) que tout citoyen canadien ou tout résident permanent a le droit de se faire communiquer, sur demande, les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que les renseignements personnels relevant d’une institution fédérale. Un individu a le droit de faire corriger l’information personnelle en cas d’erreur ou d’omission, d’exiger qu’il soit fait mention des corrections, et de recevoir l’assurance que quiconque a présenté une demande relative à cette information au cours des deux années précédentes soit avisé de la correction et apporte les changements à ses copies. Aucune demande de correction de renseignements personnels et de mention n’a été présentée pendant la période de référence.

Partie 5 − Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes

La LPRP autorise la prorogation de la période limite de 30 jours afin de permettre des consultations ou lorsque le respect de la période initiale nuirait aux activités de l’institution gouvernementale. En 2019-2020, le BCP a prorogé le délai à cinq reprises pour ne pas nuire aux activités aux termes de l’alinéa 15(a)(i) et à deux reprises pour permettre le temps pour des consultations externes ou sur les Confidences du Cabinet en vertu de l’alinéa 15(a)(ii). Les deux demandes ayant fait l’objet d’une prorogation ont été divulguées partiellement.

5.2 Durée des prorogations

Tous les sept prorogations prises par le BCP ont été pour une période de 16 à 30 jours.

Partie 6 − Demandes de consultation d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

En 2019-2020, le BCP a reçu deux demandes de consultation provenant de d’autres institutions gouvernementales, pour un total de 236 pages. Ce nombre est conforme à la quantité de consultations reçues au cours des six derniers exercices, tel qu'illustré dans le tableau ci-dessous. Le traitement des demandes de consultation nécessite des ressources à un niveau comparable à celui du traitement des demandes relatives aux renseignements personnels. Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres organisations.

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Sur les deux demandes de consultation reçues en 2019-2020, une a été traitée dans un délai de 1 à 15 jours. La recommandation du BCP a été de divulguer les documents dans leur entièreté. L’autre consultation a été reportée à l’exercice fiscale de 2020-2021.

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Le BCP n’a pas reçu des demandes d’autres organisations en 2019-2020.

Partie 7 − Délai de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le bureau de la conseillère juridique auprès du greffier du BCP (Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet (GJCC) du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Aucune consultation auprès du GJCC du BCP a été conduite pendant cet exercice.

Partie 8 − Plaintes et enquêtes

En 2019-2020, le BCP n’a pas reçu des plaintes concernant les demandes d’informations personnelles, ni des avis d’enquête.

Partie 9 − Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fichiers de renseignements personnels

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l’exercice 2019-2020, le BCP a réalisé deux EFVP sur le sommet jeunesse du Canada.

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Le BCP a 51 fichiers de renseignements personnels (FRP) actifs.

Partie 10 − Atteintes substantielles à la vie privée

Le BCP a signalé une atteinte substantielle à la vie privée au SCT et au CPVP pendant la période de référence 2019-2020. Cette atteinte a pris forme de correspondance envoyée au mauvais destinataire. L’individu a reçu de la formation additionnelle sur les processus de correspondance.

Partie 11 − Ressources liées à la LPRP

11.1 Coûts

En 2019-2020, le coût total des salaires liés à l’administration de la LPRP s’est élevé à 86 788 $, le même montant que l’année précédente. Il n’y avait aucun coût associé à des heures supplémentaires ni de coût particulier associé aux biens et services.

11.2 Ressources humaines

En 2019-2020, l’utilisation des ressources en années-personnes a été d’un équivalent temps plein (ETP).

Partie 12 - Incidence de la COVID-19

Depuis la mi-mars, la COVID-19 a nui à la capacité de la division de l’AIPRP du BCP d’attribuer aux secrétariats des tâches relatives aux renseignements pertinents et de répondre aux demandes de renseignements personnels en temps opportun. Comme la plupart des autres institutions, un pourcentage élevé des employés du BCP travaille à domicile depuis le début de la pandémie. Bien que la majorité des demandes de renseignements personnels puissent continuer à être traitées sans accès à des réseaux sécurisés, il demeure encore difficile d’accéder au réseau à distance et à obtenir, efficacement les approbations nécessaires. De plus, si des consultations avec d'autres institutions sont nécessaires, seul un nombre limité d'entre elles ont été en mesure de traiter rapidement les demandes de consultation.

Afin d'atténuer les retards possibles dans le traitement des demandes de renseignements personnels, la division de l’AIPRP du BCP a adapté de nouvelles procédures pour se transformer en bureau sans papier afin de pouvoir fonctionner à distance. Le BCP a mis en place GCdocs en 2019, et nous avons utilisé ce dépôt pour transférer et soumettre l’information par voie électronique. Étant donné que le BCP ne reçoit pas un volume élevé de demandes de renseignements personnels, ces mesures nous ont permis de poursuivre avec les approbations aussi efficacement que possible.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels^a, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

23 décembre 2015

^a L.R. 1985, ch. P-21

Annexe

Section 9 - Évaluations des factures relatifs à la vie privée (ÉFVP) et fichiers de renseignements personnels

9.1 Évaluations des factures relatifs à la vie privée

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Section 10 - Atteintes substantielles à la vie privée