Analyse comparative entre les sexes Plus

Introduction

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels servent à remplir les obligations de la présidence du Conseil du Trésor consistant à rendre publiques, chaque année, des analyses des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes de dépenses.

Il incombe à chaque organisation d’effectuer sa propre Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Champ d’application

Toutes les organisations doivent remplir un tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus dans leur Plan ministériel et leur Rapport sur les résultats ministériels, et ce, chaque année.

Renseignements généraux : Capacité institutionnelle de l’ACS Plus

Gouvernance

Le Bureau du Conseil privé (BCP) travaille étroitement avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour établir des attentes pangouvernementales à l’égard de l’ACS Plus. Il s’agit notamment de fournir des orientations aux ministères et aux organismes sur la manière dont l’ACS Plus doit se refléter dans les BCP, ainsi que d’utiliser les comités de gestion pour souligner régulièrement les attentes en matière d’ACS Plus.

Au BCP, les principaux mécanismes de gouvernance concernant l’ACS Plus sont le Comité des secrétaires adjoints sur l’ACS Plus et le Cadre de l’ACS Plus du BCP. 

Le Comité des secrétaires adjoints sur l’ACS Plus du BCP se compose de l’ensemble des secrétaires adjoints. En 2024-2025, le Comité continuera d’agir en tant que principal organe de gouvernance et de prise de décisions de la haute direction pour intégrer l’ACS Plus dans le vaste éventail des activités du BCP. Le Comité servira de véhicule pour permettre aux secrétariats de rendre compte des progrès en vue d’assurer une meilleure application de l’ACS Plus dans les processus liés aux politiques/leur travail et de donner des renseignements sur des éléments tels que l’achèvement de la formation obligatoire sur l’ACS Plus de leur personnel.

En 2024-2025, le BCP continuera de mettre en œuvre le Cadre de l’ACS Plus du ministère. Le Cadre renferme six composantes :

1. Énoncé de la politique : Le BCP s’engage à veiller à ce que ses rôles soient conformes aux engagements du gouvernement du Canada en matière d’ACS Plus.
2. Responsabilisation : Le Cadre dresse la liste des rôles et responsabilités clés de différentes parties responsables, notamment : le champion ministériel de l’ACS Plus, les sous-secrétaires du BCP, le secrétaire adjoint du Cabinet (Politique du développement social), le Comité des secrétaires adjoints sur l’ACS Plus, les secrétaires adjoints au Cabinet, la personne ressource de l’ACS Plus ainsi que tous les employés du BCP appartenant aux groupes EC, EX, LP et LC.
3. Outils et formation : L’Outil de diligence requise et d’analyse fondée sur des données probantes du BCP permet un examen systématique des facteurs liés au genre et d’autres facteurs transversaux importants nécessaires à l’élaboration de politiques publiques judicieuses qui tiennent compte des risques. Et d’autres outils sont conçus et entretenus.
4. Projet de démonstration de l’ACS Plus : Le BCP a élaboré un examen « approfondi » pilote à petite échelle pour améliorer les considérations intersectionnelles dans les mémoires au Cabinet.
5. Évaluation des besoins à l’échelle de l’organisation : Le BCP s’engage à élaborer un plan de travail et une stratégie de mise en œuvre pluriannuelle pour inclure l’intersectionnalité dans le travail qu’il effectue.
6. Surveillance continue : Le BCP s’engage à surveiller la mise en œuvre et à en rendre compte au moyen de l’Enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus ainsi que de mécanismes de rapports ministériels clés, dont le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

Capacité

Il incombe à tous les dirigeants et les analystes du BCP d’appuyer la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’exécution de leurs fonctions, selon le cas. De plus, le BCP conserve un champion de l’ACS Plus au niveau des sous-secrétaires, qui est appuyé par la personne-ressource de l’ACS Plus (1 ETP). Ensemble, ces deux personnes sensibilisent le BCP à l’intersectionnalité par les moyens suivants :

• Promouvoir la valeur de l’intersectionnalité inclusive dans l’orientation des décisions du Cabinet;
• Sensibiliser à l’intersectionnalité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du BCP, par exemple au moyen de la Semaine de sensibilisation à l’ACS Plus, d’allocutions et de présentations à l’intention de comités internes et externes;
• Conseiller la haute direction et le personnel du BCP quant à leurs responsabilités en matière d’ACS Plus;
• Promouvoir la formation des employés du BCP afin qu’ils puissent renforcer les considérations intersectionnelles lorsqu’ils assument la fonction de remise en question critique et fournissent des conseils.

Pour renforcer la capacité au sein de l’organisation, un Cadre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus a été élaboré et publié en novembre 2023. Le réseau sur l’ACS Plus du BCP soutiendra la mise en œuvre de ce Cadre. L’équipe de la Politique du développement social et l’Unité des résultats et de la livraison continueront de coprésider le Comité des secrétaires adjoints sur l’ACS Plus.

Par ailleurs, le BCP poursuivra sa mise en application des Réponses de la direction et Plan d’action relatifs à l’ACS en collaboration avec FEGC et le SCT. On s’attend à ce que les éléments du Plan d’action relevant du BCP aient été mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.

Équipe chargée de l’équité, de la diversité et de l’inclusion au BCP (Groupe des ressources humaines)

L’équipe chargée de l’équité, de la diversité et de l’inclusion au BCP continuera de :

• recommander la formation sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) (INC101) à tous les nouveaux employés;
• soutenir le programme ministériel de mentorat pour les personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) et lancer le programme de parrainage.

Agent principal de la diversité et Secrétariat de lutte contre le racisme du BCP

En septembre 2023, le greffier du Conseil privé a annoncé la création du rôle d’agent principal de la diversité (APD) et d’un Secrétariat de lutte contre le racisme au sein du BCP pour faire progresser l’inclusion, la diversité, l’équité et la lutte contre le racisme. Au BCP, les rôles de l’APD et du Secrétariat de lutte contre le racisme comportent trois volets principaux :

1. Diriger l’élaboration d’un plan d’action contre le racisme pour le BCP et soutenir l’équipe de direction dans sa mise en œuvre.
2. Soutenir la culture d’inclusion au sein du BCP.
3. Agir en tant que centre d’expertise fournissant des conseils stratégiques au greffier, à la sous-greffière et à la collectivité du BCP dans son ensemble.

En 2024-2025, le Secrétariat de lutte contre le racisme fera avancer ces trois volets au moyen des actions suivantes pour continuer d’outiller l’organisation en matière d’équité et de lutte contre le racisme :

• Répondre à l’appel à l’action du greffier en invitant la direction à embaucher un effectif diversifié qui soit le reflet de la population canadienne, ce qui est particulièrement important vu le rôle stratégique que joue le BCP et l’influence qu’il exerce sur la réalisation de changements systémiques;
• Mettre sur pied des programmes de perfectionnement professionnel à l’intention des employés issus de groupes méritant l’équité et à l’appui de la filière des politiques et des groupes de relève du groupe EX;
• Élaborer des documents de formation qui aideront le personnel à mieux intégrer la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion dans leur travail et à bonifier la capacité d’analyse selon la perspective de la lutte contre le racisme;
• Donner au greffier, à la sous-greffière et à l’ensemble de la collectivité du BCP des conseils stratégiques sur la façon d’intégrer la perspective de la lutte contre le racisme aux processus décisionnels.

En promouvant l’inclusion, la diversité, l’équité et la lutte contre le racisme, notamment par la mise à contribution de l’ACS Plus, nous devrions renforcer la capacité du BCP, comme organisation, à déceler et à traiter les considérations politiques intersectionnelles et, ainsi, à mieux répondre aux besoins diversifiés d’un large éventail de Canadiens.

Direction générale de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR)

Tous les secteurs de la Direction générale de la CSNR sont tenus de maintenir et d’améliorer la capacité en matière d’ACS Plus et de prendre en compte les considérations relatives à l’ACS Plus dans le cadre du mandat ministériel. Tout au long de 2022 et de 2023, la Direction générale de la CSNR appliqué, de manière efficace, la perspective de l’ACS Plus à un vaste éventail de dossiers liés aux politiques et à l’évaluation afin d’intégrer les considérations intersectionnelles dans les processus décisionnels de toute l’organisation, et elle continuera de le faire en 2024-2025.

La Direction générale de la CSNR du BCP continuera à renforcer sa gouvernance interne en ce qui concerne l’ACS Plus, en tâchant de faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus pour contribuer à rendre les initiatives fédérales adaptées et inclusives pour la population canadienne. En veillant à ce que des analystes s’occupent de produire des rapports sur la mise en œuvre de l’ACS Plus et d’en effectuer la surveillance, la Direction générale de la CSNR s’engage à faire de l’ACS Plus une partie intégrante de ses considérations relatives aux politiques, aux programmes, aux opérations et à la gestion des enjeux.

Des personnes responsables des rapports sur l’ACS Plus ont été désignées au sein des secrétariats de la Direction générale dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour renforcer les cadres relatifs à l’ACS Plus. Ces personnes s’occupent de l’évaluation des programmes et du soutien de la coordination relative aux rapports sur l’ACS Plus, et de soutenir la coordination de l’ACS Plus en matière de rapports sur la sécurité et le renseignement, la défense, les affaires étrangères et la protection civile. Les analystes continueront d’effectuer des analyses qualitatives et quantitatives, d’examiner l’incidence de divers facteurs identitaires croisés sur l’efficacité des initiatives fédérales, ainsi que d’assurer la surveillance, la coordination, la remise en question et les fonctions de soutien du BCP. En 2024-2025, les responsables de l’ACS Plus continueront de surveiller d’autres méthodes d’évaluation et de mise en œuvre du Cadre de l’ACS Plus dans les opérations courantes et les politiques.

Une des principales initiatives entreprises au sein de la Direction générale de la CSNR consiste à accorder la priorité à la formation visant à comprendre et à identifier les préjugés afin de veiller à ce que l’ensemble des propositions de politiques, des évaluations stratégiques et des mémoires au Cabinet soit structuré et objectif. La Direction générale de la CSNR s’affaire actuellement à concevoir des cours et des ateliers sur l’ACS Plus par l’entremise de l’Académie canadienne de l’analyse du renseignement (ACAR), en plus de proposer les cours déjà offerts par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). Cette formation permet aux responsables de l’ACS Plus et aux analystes d’identifier les possibilités et les points à améliorer dans l’ensemble de la communauté de la sécurité et du renseignement. Cette initiative permet d’examiner les questions d’embauche, de maintien en poste et de développement du sentiment d’appartenance et de formation du personnel ainsi que de se pencher sur l’analyse des relations que les organismes de renseignement entretiennent avec les communautés diversifiées et en quête d’équité et de leurs effets sur celles-ci.

Au début de 2024, les responsables de l’ACS Plus des équipes de la sécurité et du renseignement continueront d’effectuer la surveillance des objectifs relatifs à l’ACS Plus et des programmes liés à la communauté du renseignement, conformément au Cadre des priorités, des résultats et de l’exécution de la collectivité canadienne du renseignement. Les données et les analyses continueront d’être utilisées pour éclairer les mises à jour et les recommandations au Cabinet, car toutes les propositions du Cabinet feront l’objet d’un examen poussé au regard de l’ACS Plus. La Direction générale de la CSNR soutient le travail relatif à l’ACS Plus lié aux nouvelles propositions de politiques et de programmes soumises à l’approbation de la haute direction afin de surveiller la qualité et l’uniformité de l’application de l’ACS Plus et d’en rendre compte. Dans le cadre de son rôle de remise en question, la Direction générale de la CSNR examine l’intégration de l’ACS Plus dans tous les mémoires au Cabinet et dans d’autres propositions de politiques soumises par les ministères. La Direction générale de la CSNR continuera d’assurer la liaison avec le responsable ministériel de l’ACS Plus afin de mieux évaluer l’intégration de l’ACS Plus dans les BCP et d’autres produits préparés par les ministères.

Une dernière initiative majeure facilitée par la Direction générale de la CSNR en 2023, qui contribuera aux efforts des années à venir, est la Communauté de pratique en analyse du renseignement (CPAR). Cette initiative vise à soutenir le perfectionnement et la coordination de la collectivité canadienne du renseignement par la promotion et la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle de la communauté, notamment en matière de formation et d’apprentissage, de perfectionnement professionnel, d’excellence et d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI). L’ACS Plus et l’EDI sont des piliers centraux dans toutes les initiatives de la Communauté de pratique et sous-tendent tout le travail qu’elle accomplit dans l’ensemble de la communauté du renseignement afin de diversifier les effectifs et de créer une culture organisationnelle inclusive. Comme la communauté de pratique est encore jeune, elle ne dispose pas encore de données sur l’ACS Plus. Cependant, au cours de la prochaine année, la CPAR sera mieux outillée pour fournir des statistiques sur ses initiatives.

Faits saillants des rapports sur les résultats de l’ACS Plus par programme

Programme : Affaires internationales et sécurité nationale

Direction générale de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) : Programme de la sécurité nationale et des affaires internationales

1. Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS Plus)?  [Oui / Non]

Oui. Dans l’ensemble, la Direction générale de la CSNR continue de recueillir assez de données pour permettre de surveiller les incidences des programmes et d’en rendre compte. Pour ce qui concerne le milieu du renseignement, la Direction générale de la CSNR continuera de réaliser des analyses qualitatives et quantitatives touchant des sujets liés à l’ACS Plus. En 2024-2025, il est prévu que la collecte de données porte surtout sur la recherche qualitative concernant la pratique du renseignement, en plus de la recherche sur les mesures de transparence que les organisations de renseignement mettent en place quand elles mènent des activités de sensibilisation ciblées auprès de groupes représentant la diversité et de groupes méritant l’équité. La Direction générale de la CSNR ne collecte pas de données sur les propositions de politiques, car ces dernières sont établies par ses clients et appartiennent aux ministres. Les données collectées dans le cadre des travaux de mise en œuvre sont régies par le ministère/l’organisme responsable. La Direction générale de la CSNR veille à utiliser l’ACS Plus quand elle fournit du soutien aux ministres et dirige l’intervention fédérale en réaction à des événements d’importance nationale.

2.  Si oui, décrivez (s’il y a lieu) toute initiative notable à venir qui permettra d’accroître la capacité du programme à rendre compte des incidences selon le sexe et en matière de diversité et indiquez les échéanciers qui y sont associés.

Au début de l’exercice 2024-2025, la Direction générale de la CSNR dirigera un exercice de collecte de données prenant la forme d’un questionnaire sur l’ACS Plus qui sera transmis aux principales organisations du milieu du renseignement et servira à produire une analyse qualitative qui va dans le sens du cadre des résultats et de l’exécution applicable aux priorités en matière de renseignement. De plus, la Direction générale de la CSNR mènera et coordonnera une enquête quantitative sur les caractéristiques démographiques des analystes du renseignement dans le but de mieux comprendre la composition actuelle de l’effectif et les facteurs systématiques qui ont une incidence sur le recrutement et le maintien en poste. Les informations recueillies et l’analyse produite serviront à formuler des recommandations à l’intention des décisionnaires de haut rang du milieu du renseignement et à informer le Cabinet.

Programme : Affaires intergouvernementales

1. Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS Plus)?  [Oui / Non]

Oui, les Affaires intergouvernementales recueillent assez de données en ce qui a trait au commerce interne. Dans leurs autres secteurs d’activité, les Affaires intergouvernementales ne recueillent pas de données permettant de surveiller les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité, ni d’en rendre compte. 

2. Sinon, indiquez quelles mesures (activités à accomplir et échéanciers connexes) sont prises pour permettre dans le futur le suivi des incidences du programme selon le sexe et en matière de diversité ou la production de rapports à ce sujet.

Généralités – Affaires intergouvernementales

Bien qu’elles ne recueillent pas leurs propres données, les Affaires intergouvernementales, dans l’exercice de leur rôle de remise en question, soutiennent les démarches liées à l’ACS Plus et s’assurent que les conseils qu’elles donnent sont guidés par l’ACS Plus. Entre autres, elles collaborent avec d’autres ministères, en particulier Femmes et Égalité des genres Canada, afin d’assurer l’harmonisation fédérale-provinciale-territoriale en ce qui a trait aux questions et programmes touchant l’ACS Plus (p. ex. le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe).  Les Affaires intergouvernementales travaillent en outre à établir une série de documents d’orientation qui permettront d’améliorer l’uniformité et de mettre sur pied une approche pangouvernementale pour gérer la dynamique des relations fédérales-provinciales-territoriales et des relations avec les Autochtones. De plus, les Affaires intergouvernementales participent au Réseau interne de l’ACS Plus, un comité de niveau opérationnel qui est dirigé par le groupe de la Politique du développement social.

3. Si oui, décrivez (s’il y a lieu) toute initiative notable à venir qui permettra d’accroître la capacité du programme à rendre compte des incidences selon le sexe et en matière de diversité et indiquez les échéanciers qui y sont associés.

Commerce intérieur

Le BCP veille à ce que les considérations relatives à l’ACS Plus soient incluses dans ses initiatives touchant le commerce intérieur. En tant qu’organisateur, le BCP regroupe les données sur l’ACS Plus fournies par les partenaires et les autres ministères fédéraux pour éclairer son approche à l’égard des obstacles au commerce intérieur. Par exemple, quand il produit des recherches, des analyses et des rapports sur les obstacles au commerce intérieur, le BCP fait des croisements entre les secteurs où l’on note des obstacles et les données sur le sexe et la diversité dans ces secteurs, grâce aux données de la Classification nationale des professions et de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada. Cela lui permet de mettre en évidence les obstacles ayant les plus grandes répercussions selon l’ACS Plus. En outre, dans ses activités mettant à contribution des parties prenantes, le BCP veille à adopter la perspective de l’ACS Plus pour déterminer quels groupes il doit mobiliser. Enfin, les Affaires intergouvernementales établissent des évaluations de l’ACS Plus en bonne et due forme quand cela est nécessaire. Par exemple, elles ont réalisé une évaluation de l’ACS Plus dans le cadre de l’élaboration de la proposition sur le Cadre fédéral de reconnaissance mutuelle pour le budget de 2023.

Programme : Politiques sociales et économiques

1. Ce programme recueille‑t‑il suffisamment de données pour permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS Plus)? 

Comme c’est le cas pour d’autres secteurs de programme du BCP, le Programme Politiques sociales et économiques ne recueille pas de données sur les propositions de politiques, car celles-ci sont élaborées par les clients et appartiennent aux ministres. Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre sont gérées par le ministère ou l’organisme responsable.

2. Si oui, décrivez (s’il y a lieu) toute initiative notable à venir qui permettra d’accroître la capacité du programme à rendre compte des incidences selon le sexe et en matière de diversité et indiquez les échéanciers qui y sont associés.

Les équipes réunies sous « Politiques sociales et économiques » (Politique de développement social [PDS] et Politique de développement économique et régional [PDER]) collaborent avec d’autres ministères fédéraux afin de soutenir l’élaboration de mémoires au Cabinet et assument une fonction clé de remise en question dans le processus relatif à la politique.

Toutes les propositions de politiques doivent être guidées par l’ACS Plus, et le programme examine et prend en compte l’ACS Plus dans le cadre du rôle de fonction de remise en question du BCP concernant les propositions présentées par les ministères et organismes fédéraux.

Afin de faire progresser la façon dont les ministères et organismes intègrent l’ACS Plus dans les politiques et programmes qu’ils proposent, le programme Politiques sociales et économiques adopte une approche en plusieurs étapes dans son rôle de fonction de remise en question et fournit des conseils aux ministères sur l’ACS Plus.

Le programme Politiques sociales et économiques s’efforce d’améliorer la documentation de l’ACS Plus dans la fonction de remise en question. Ce travail permettra d’évaluer et de surveiller les considérations de genre et de diversité dans les propositions de politiques de façon qualitative. Bien que cette information ne puisse être rendue publique en raison des documents confidentiels du Cabinet, ce suivi sera utilisé pour informer la haute direction du BCP et pour élaborer des produits d’apprentissage visant à renforcer le rôle du BCP en ce qui a trait à l’examen des propositions de politiques, y compris les composantes de l’ACS Plus.

En outre, ce programme a créé et préside un réseau interne de l’ACS Plus. Le réseau de travail appuie la mise en œuvre du cadre de l’ACS Plus du BCP et permet la diffusion de pratiques exemplaires dans l’ensemble de l’organisation.

Ce programme développe et affine les outils sur l’ACS Plus dans les mémoires au Cabinet et développe un apprentissage supplémentaire pour les analystes du BCP afin de les soutenir dans leur examen de l’ACS Plus dans les mémoires au Cabinet qui seront conservés en tant que documents évolutifs.

Le programme fournit également des conseils aux clients sur la manière d’intégrer l’ACS Plus dans leurs mémoires au Cabinet et contribue au développement de matériel de formation pour accroître la qualité de l’ACS Plus dans les mémoires au Cabinet.

Programme : Résultats, exécution, impact et innovation

Unité des résultats et de la livraison

1. Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les incidences du programme en fonction du genre et de la diversité (ACS Plus)? 

Non. L’Unité des résultats et de la livraison ne recueille pas de données sur les propositions de politiques, car celles-ci sont élaborées par les clients et appartiennent aux ministres. Les données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre sont gérées par le ministère ou l’organisme responsable.

2. Dans la négative, décrivez les mesures qui sont prises (activités qui seront menées et échéancier connexe) pour assurer la surveillance ou les rapports futurs sur les répercussions du programme en fonction du genre et de la diversité.

L’Unité des résultats et de la livraison ne collecte pas elle-même de données portant spécifiquement sur les politiques, les programmes ou les services. Toutefois, elle contribue à diriger les activités menées à cette fin à l’échelle du gouvernement. De plus, elle permet et favorise la collecte de solides données désagrégées et la réalisation d’une bonne ACS Plus. Conformément aux directives relatives aux mémoires au Cabinet, les propositions de politiques doivent inclure une annexe sur la stratégie sur les résultats et la livraison (annexe B) pour décrire comment la proposition soutient les priorités du gouvernement et quels seront les résultats attendus et les indicateurs de rendement. L’Unité des résultats et de la livraison collabore avec les ministères et organismes concernés afin de déterminer comment le suivi et la reddition de comptes éclaireront les mesures correctives à prendre au fil de l’existence d’un programme ou d’une initiative. Cela comprend la prise en considération de tous les aspects de l’ACS Plus ainsi que des moyens de collecter des données désagrégées de façon à orienter la production de résultats et les recommandations sur les étapes suivantes.

Pour aider à faire progresser la façon dont les ministères et organismes élaborent, transmettent et mettent en œuvre les stratégies sur les résultats et la livraison, celles-ci sont examinées par le BCP et une rétroaction est présentée à l’appui de la présentation d’une approche solide dans la proposition, y compris de l’information sur ce qu’une initiative réussie permettra de réaliser pour les Canadiens (résultats/effets).

Le BCP, en tant que coprésident du Comité consultatif fédéral sur la ventilation des données, soutient le travail visant à améliorer les efforts pangouvernementaux de lutte contre les inégalités systémiques à l’aide de données ventilées. Il continue également à promouvoir la connaissance pangouvernementale aux approches qui tirent parti des données ventilées pour cerner les inégalités systémiques dans l’accès aux programmes et services gouvernementaux et les avantages qui en découlent.

Dans le cadre du plan d’action et de la réponse de la direction du BCP à l’audit de l’ACS Plus réalisé par le Bureau du vérificateur général ainsi que de la mise en œuvre de l’examen approfondi de l’ACS Plus et de l’approche visant à mieux documenter la fonction de remise en question, l’Unité des résultats et de la livraison a élaboré des outils de travail pour les données désagrégées et de courtes formations dont elle fera la promotion au sein de l’organisation. Les outils de travail seront bientôt communiqués aux ministères et organismes.

Unité de l’impact et de l’innovation

1. Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les incidences du programme en fonction du genre et de la diversité (ACS Plus)? [Oui/Non]

Oui. L’initiative Impact Canada du BCP tient compte de l’ACS Plus dans les activités de conception, d’exécution et de mesure de ses principaux secteurs d’activité, notamment : les défis, les programmes de recherche en science du comportement et le programme de bourses d’Impact Canada.

2. Dans l’affirmative, décrivez, le cas échéant, toute initiative notable visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions en fonction du genre, de la diversité et de l’échéancier.

i. Défis d’Impact Canada

L’optique de l’ACS Plus est appliquée à la conception du programme des défis et à la sélection des membres du jury, et elle est évaluée lors de l’examen des candidats. Dans le cadre des initiatives, on continuera de prioriser l’ACS Plus pour rendre compte des répercussions selon le genre et en matière de diversité :

• En établissant le profil des candidats en fonction de caractéristiques démographiques et commerciales afin de mesurer le rendement de l’ACS Plus. Il a été démontré que les défis d’Impact Canada ont la capacité de mobiliser des entreprises dirigées par des femmes, des Noirs, des personnes racisées et des Autochtones, comparativement à la moyenne au sein de l’économie canadienne. En outre, les résultats ont montré que les entreprises candidates aux défis sont diversifiées et variées du point de vue de l’âge du principal décideur, de la taille de l’entreprise, de l’industrie et du nombre d’années d’activité.
• En veillant à porter attention, lors de la sélection du jury pour les défis d’Impact Canada, à la diversité des points de vue, de l’expérience et de l’expertise des membres, lesquels évaluent et recommandent des solutions de financement, afin d’assurer une meilleure représentation des femmes et des groupes sous‑représentés, y compris les personnes noires, les Autochtones et les personnes racisées, ainsi que de personnes possédant une expérience concrète.
• En intégrant l’ACS Plus au cadre de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des défis d’Impact Canada grâce à la consultation d’experts en matière d’équité et de groupes sous‑représentés dans le domaine concerné; en recueillant et en analysant des données démographiques afin d’évaluer en quoi les considérations démographiques sont liées aux critères de financement; et en établissant un cadre intégré d’ACS Plus pour déterminer à quel moment surviennent les préjugés et les obstacles dans les défis et comment les initiatives d’ACS Plus peuvent atténuer ces obstacles, afin de veiller à ce que les obstacles à la participation aux défis continuent d’être faibles.

ii. Science du comportement

Les projets en science du comportement visent à comprendre les attitudes, les croyances et les obstacles qui pourraient influencer les comportements dans de multiples domaines. Cela demande l’utilisation de données sur les perceptions des citoyens (y compris des enquêtes et d’autres collectes de données), notamment des ventilations sociodémographiques détaillées dans plusieurs domaines pour comprendre les expériences de divers groupes dans plusieurs sphères politiques. Outre les ventilations par sous-population dans des échantillons représentatifs au niveau national (sur la base des catégories sociodémographiques du recensement), certaines initiatives ont utilisé des techniques de suréchantillonnage pour obtenir des informations plus significatives sur le plan statistique.

À l’aide de techniques de modélisation avancées, Impact Canada identifie différents groupes de Canadiens qui sont autrement invisibles ou qui se confondent pour mettre en lumière les profils des architectures cognitives et des contextes sociaux afin de cerner des pistes pour adapter et cibler les politiques et les communications du gouvernement.

iii. Programme de bourses d’Impact Canada 

Le programme de bourses d’Impact Canada a été créé en janvier 2018 pour attirer des talents externes ayant des compétences spécialisées dans des disciplines clés liées au mandat d’Impact Canada, dans le but d’augmenter la capacité et de perfectionner la main-d’œuvre existante. Le programme de bourses a créé une occasion égale pour tous les genres, avec environ 50 pour cent des candidats et des candidats préqualifiés représentant des femmes. Le programme de bourses d’Impact Canada a mis en place un processus de sélection anonyme (par exemple, les candidats passent une première sélection sans que les évaluateurs connaissent le sexe, l’identité, l’éducation, etc. des candidats), ce qui vise à réduire les biais inhérents potentiels dans les processus d’embauche.

iv. Groupe de travail sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus d’Impact Canada

Impact Canada a créé le Groupe de travail sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus en juillet 2023 afin de tirer parti de ses forces en matière d’ACS Plus et des possibilités d’amélioration, décrites dans une évaluation des besoins organisationnels réalisée en juin 2023. Depuis juillet 2023, le groupe de travail a créé un cadre stratégique de même qu’un plan pour l’exercice 2023‑2024 afin de mettre en œuvre des mesures concrètes. À ce jour, ces mesures comprennent la mise à jour du guide de recherche du programme de sciences comportementales pour y intégrer l’ACS Plus à chaque étape, la création d’un ensemble normalisé de questions démographiques fondées sur les pratiques exemplaires qui seront utilisées dans tous les secteurs d’activité de l’UII, la création d’un blogue public sur l’application de l’ACS Plus au travail de l’équipe des défis et l’établissement d’un répertoire de formations existantes qui seront offertes au sein de l’Unité dans le cadre d’un engagement à l’égard de la formation continue sur l’ACS Plus. Les prochaines activités du groupe de travail seront axées sur l’intégration de nouveaux processus, ressources et formation au travail quotidien d’Impact Canada, de même que sur la consolidation de ce travail et sur le transfert de connaissances à d’autres unités.

Programme : Gouvernance législative et parlementaire

Appareil gouvernemental

1. Ce programme recueille‑t‑il suffisamment de données pour permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACS Plus)? 

Le Secrétariat de l’appareil gouvernemental collabore avec d’autres secrétariats du BCP afin d’appliquer la fonction de remise en question aux propositions formulées au Cabinet ou au premier ministre qui ont une incidence sur l’appareil gouvernemental. Par conséquent, il ne recueille pas de données en lien avec la mise en œuvre de l’ACS Plus.

2. Sinon, indiquez quelles mesures (activités à accomplir et échéanciers connexes) sont prises pour permettre, dans le futur, le suivi des incidences du programme selon le sexe et en matière de diversité ou la production de rapports à ce sujet.

Bien que le Secrétariat de l’appareil gouvernemental ne soit pas en mesure de recueillir ou d’analyser des données en lien avec l’ACS Plus, on s’attend à ce que tous les analystes continuent de suivre de la formation pertinente sur l’ACS Plus et d’utiliser les outils d’analyse appropriés dans le cadre de leur travail, en s’inspirant de cette formation dans la mesure du possible. Par exemple, lors de l’élaboration de l’analyse des possibles révisions à apporter au modèle de mémoire au Cabinet, une attention particulière a été accordée à la prise en compte des considérations liées à l’ACS Plus dans les documents d’orientation.

L’appareil gouvernemental ne gère ni n’administre de « programme » traditionnel offrant des services ou du financement au public. Au lieu de cela, il conseille le premier ministre au sujet de l’organisation et de la structure du gouvernement. Bien que ces conseils s’inspirent des principes au cœur de l’ACS Plus, les résultats ne sont pas mesurés de la façon dont le seraient les résultats d’un programme traditionnel.

Institutions démocratiques

1. Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les incidences du programme en fonction du genre et de la diversité (ACS Plus)?

Oui.

2. Dans l’affirmative, décrivez, le cas échéant, toute initiative notable visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions en fonction du genre, de la diversité et de l’échéancier.

Au moyen d’un financement prévu dans le budget de 2022, le Secrétariat des institutions démocratiques a formé une équipe consacrée aux initiatives visant à protéger la démocratie, notamment à lutter contre la mésinformation et la désinformation. Les données sur l’incidence de la mésinformation et de la désinformation sur des groupes particuliers sont actuellement limitées, mais la recherche disponible laisse croire que les femmes et les groupes minoritaires sont ciblés de façon disproportionnée.

Le travail effectué par l’équipe pour générer des données et soutenir la recherche (et intégrer ces constatations dans l’élaboration des politiques) contribuera à l’analyse des données et des constatations pertinentes sur l’ACS Plus et permettra à l’équipe de mieux cibler ses efforts. Qui plus est, l’équipe s’intéresse à la mésinformation et à la désinformation dans les deux langues officielles et, lorsque cela est possible et pertinent, dans d’autres langues présentes dans les communautés culturelles du Canada.

Une autre équipe du Secrétariat des institutions démocratiques dirige les efforts d’analyse et d’élaboration des politiques visant à protéger et à moderniser le système électoral du Canada. Une optique d’ACS Plus est appliquée à ce travail afin que les bénéfices profitent à une diversité de groupes de Canadiens, y compris les femmes, les personnes âgées (65 ans et plus), les nouveaux Canadiens, les personnes handicapées, les Canadiens qui pratiquent leur religion, les Canadiens des régions rurales et éloignées ainsi que les membres des diverses communautés 2ELGBTQ+, racialisées et autochtones.

Programme : Planification et opérations du Cabinet

1. Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les incidences du programme en fonction du genre et de la diversité (ACS Plus)?

Non. Priorités et planification travaille avec les autres secrétariats du BCP pour effectuer la fonction d’examen critique pour toutes les propositions de politique soumises au Cabinet. Dans le cadre de ce travail, Priorités et planification examine l’ACS Plus dans les propositions de politique, mais ne recueille pas de données à partir de ces propositions, car elles sont élaborées par les ministères et sont de la responsabilité de ministres.

2. Sinon, décrivez les mesures qui sont prises (activités qui seront menées et échéancier connexe) pour assurer la surveillance ou les rapports futurs sur les répercussions du programme en fonction du genre et de la diversité.

Priorités et planification ne recueille pas de données sur des politiques, des programmes ou des services particuliers. Cependant, afin de faire progresser le travail d’intégration de l’ACS Plus dans les propositions de politique, ses analystes continueront de travailler avec les autres secrétariats du BCP pour réaliser la fonction d’analyse critique liée à l’ACS Plus dans tous les mémoires au Cabinet. De plus, en tant que secrétariat du Cabinet, Priorités et planification réalise en fin d’année un sondage auprès des ministres dans le cadre duquel il leur demande leur opinion sur la force des ACS Plus qui accompagnent les mémoires au Cabinet. Priorités et planification détermine sa façon de réaliser la fonction d’analyse critique en fonction de l’information ainsi obtenue.

Programme : Personnel supérieur et Renouvellement de la fonction publique

1. Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les incidences du programme en fonction du genre et de la diversité (ACS Plus)?

Oui.

2. Dans l’affirmative, décrivez, le cas échéant, toute initiative notable visant à accroître la capacité du programme à déclarer les répercussions en fonction du genre, de la diversité et de l’échéancier.

Le gouvernement du Canada applique les principes de transparence et de mérite dans les nominations qu’il effectue afin de favoriser la représentation des personnes de toutes les identités de genre, des personnes autochtones, des minorités visibles, des personnes handicapées et des autres groupes minoritaires dans les postes de direction. Pour favoriser l’atteinte de cet objectif et connaître la représentation dans les postes du gouverneur en conseil, Personnel supérieur et Renouvellement de la fonction publique consigne de l’information sur la diversité des personnes nommées.

Cette information sur la diversité est obtenue au moyen d’une auto-identification effectuée à deux moments dans le processus de sélection : au moment où la candidature est soumise et lorsque le formulaire d’auto-identification est rempli par les personnes dont la nomination est recommandée. L’information porte sur les catégories suivantes : genre, 2ELGBTQI+, minorités visibles, personnes handicapées, personnes autochtones, bilinguisme, première langue officielle et jeune (moins de 40 ans au moment de la nomination).

Le BCP continuera de fournir de l’information sur la représentation au sein de la communauté des personnes nommées par le gouverneur en conseil, y compris sur son site Web et dans les rapports ministériels sur les résultats.

Le 20 décembre 2023, environ 1800 personnes occupaient des postes dans des tribunaux administratifs, des organismes, des commissions, des organismes internationaux et des sociétés d’État par suite d’une nomination. De ce nombre, 52 % s’identifiaient comme femme, 16 % comme membre d’une minorité visible, 8 % comme personne autochtone et environ 5 % comme personne handicapée.