Examen des mesures en place pour prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques de dépenses du gouvernement fédéral - 11 août 2020

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sur cette page

• Information supplémentaire
• L’entente de contribution définitive
  • Courriel
  • L’entente
• Courriels
  • Louise Bowles - Courriel no. 1
  • Louise Bowles - Courriel no. 2
  • Courriels de Finances Canada
• Loi sur le lobbying
• Comité permanent des finances - Témoignages numéro 42 - Le mardi 21 juillet 2020
• Copie non édité du Comité permanent des finances, témoignages numéro 47 - Le 30 juillet 2020
• Codes de Valeurs et d’éthique du secteur publique 2011
• Code de valeurs et d’éthique du Bureau du Conseil privé
• Note au dossier
• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant : avril 2020 – juin 2020
  • Chronologie
  • Dates clés
  • Récit
• Exemples d’accords de contribution utilisés pendant la COVID-19
• [ * ]
• Service Jeunesse Canada
• Courriel de Rachel Merissa
  • Pièce jointe - Faire participer les jeunes Canadiens aux programmes de bénévolat et d’entrepreneuriat social
• Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, 43e Législature, 1er Session
• Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19
• Loi sur les conflits d’intérêts
  • Dates clés avril 2020 – juin 2020
  • Questions et réponses — Conflit d’intérêts
    • Établir et appliquer un mur éthique
    • Conflit d’intérêts actuels des ministres
  • Transparence sur le plan des dépenses
• Note d’allocution - Mesures de protection du gouvernement du Canada en matière de passation de marchés
• Lettre du greffier à Daniel Therrien
• Note de Catherine
• Réponse au Comité permanent des finances – objet : Demande de diligence raisonnable en matière de finances
• Exemples d’exécution par une tierce partie dans le contexte de la COVID-19
• [ * ]
• Lettre à David Gagnon
• Appel avec Finances - 18 avril
• Courriels de Benoit Robidou
• Réponse au Comité permanent des finances – objet : Demande de diligence raisonnable en matière de finances
• Note de Chris Fox
• Table des matières
• Notes de service
• Extraits de documents d’orientation clés sur le conflit d’intérêts
• Règlement de la Chambre des communes — Version codifiée au 20 avril 2020
• Une vocation spéciale : Valeurs, éthique et professionnalisme de la fonction publique
• Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
  • ETHI - Réunion de comité
• Courriel à Saba Khwaja
• Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

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Information supplémentaire

1. Chronologie
2. Résumé du programme et ventilation des coûts
3. Exemples d’exécution par un tiers
4. Réponse à une question sur la publication de document
5. Q et R
6. Documents à soumettre au Comité des finances par EDSC après le témoignage

L’entente de contribution définitive

Courriel

Merissa, Rahel

L’entente de contribution définitive en anglais et en français. Elle a été fournie au comité le 24 juillet.

Tara

Envoyé à partir de mon iPhone

Début du message transmis :

L’entente

Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés

Entente de financement

entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) portant le titre de ministre de la Diversité et de l’inclusion et de la Jeunesse (ci-après appelé le « Canada »)

et

« WE Charity Foundation of Canada »

(ci-après appelé le « bénéficiaire »)

ci-après collectivement appelés les « parties »

Articles de convention

Attendu que le Canada a mis en place l’Initiative de service bénévole pour les jeunes, également désignée sous le nom de « Service jeunesse Canada » (ci-après appelé le « Programme »), afin de soutenir des projets qui créent, favorisent et facilitent l’accès à des opportunités de bénévolat précieuses pour les jeunes, qui soutiennent un engagement civique durable et qui permettent aux jeunes d’acquérir des compétences pratiques et professionnelles;

Attendu que le Canada a pris des mesures radicales et rapides pour protéger son économie ainsi que la santé, la sécurité et les emplois de tous les Canadiens lors de la pandémie mondiale de COVID-19;

Attendu que le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 prévoit une aide ciblée pour les étudiants et les nouveaux diplômés;

Attendu que le Canada a déterminé que le bénéficiaire est admissible à un financement dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin qu’il aide les étudiants et les nouveaux diplômés;

Attendu que le Canada a accepté d’accorder un financement au bénéficiaire destiné à couvrir les coûts du projet;

En conséquence, le Canada et le bénéficiaire conviennent de ce qui suit :

1.0 Interprétation

1.1 À moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions énumérées ci-dessous ont les significations suivantes aux fins de cette entente :

• « Entente » s’entend de la présente entente, y compris toutes les annexes, et toutes les modifications ou reformulations autorisées.
• « Première cohorte » désigne respectivement jusqu’à 20 000 participants au projet et un minimum de 50 organisations sans but lucratif, engagés dans des opportunités de bénévolat ou qui en offrent, comme indiqué à l’annexe A.
• « Deuxième cohorte » désigne respectivement jusqu’à 20 000 participants au projet et un minimum de 50 organisations sans but lucratif, engagés dans des opportunités de bénévolat ou qui en offrent, en plus de ceux qui font partie de la première cohorte.
• « Dépenses admissibles » désigne les dépenses (y compris les taxes applicables) :
  1. qui sont directement liées à la réalisation du projet dans le cadre de la présente entente ou qui constituent des coûts du Programme;
  2. qui satisfont aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 5.0;
  3. qui garantissent l’optimisation des ressources dans la mesure où les coûts auxquels elles se rapportent ont fait l’objet de négociations visant à assurer l’offre la plus avantageuse, la prudence et la probité;
  4. qui sont engagées pendant la période du projet, à l’exception des coûts de préparation des états financiers vérifiés demandés par le Canada, en dépit du fait qu’elles soient engagées en dehors de la période de réalisation du projet.
• « Force majeure » désigne un événement, une condition ou une circonstance (et ses effets) qui est indépendant de la volonté raisonnable de la partie invoquant la force majeure et dont elle n’est pas en mesure de la prévenir ou de la surmonter, y compris les événements relevant de catastrophes naturelles, de pandémie, d’épidémie, de quarantaine, de contagion, d’incendie, d’explosion, de troubles civils, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’action militaire ou de guérilla, d’activité terroriste, de sanction économique, de blocus ou d’embargo, de sabotage, d’inondation, de tremblement de terre, de sécheresse et d’action ou de restriction sur ordre de toute autorité gouvernementale.
• « Sans but lucratif » désigne les organisations qui sont établies à des fins autres que le profit financier pour leurs membres. Cette catégorie comprend :
  1. les organisations communautaires, caritatives ou bénévoles, y compris les organisations confessionnelles (p. ex. les églises, les synagogues, les temples, les mosquées);
  2. les organisations exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  3. les organisations non gouvernementales.
• « Projet » s’entend du projet décrit à l’annexe A.
• « Coûts du Programme » désigne les dépenses engagées par le bénéficiaire ou le signataire de l’entente auxiliaire dans le cadre de ses activités régulières qui, bien qu’indirectement liées à l’exécution des activités du projet en vertu de l’article 3.0, permettent au bénéficiaire ou au signataire de l’entente auxiliaire de gérer avec succès l’exécution des activités du projet en vertu de l’article 3.0.
• « Participant au projet » désigne un étudiant admissible défini à l’annexe A et comprend tous les étudiants des première et deuxième cohortes ainsi que de la cohorte supplémentaire.
• « Période de réalisation du projet » s’entend de la période qui commence à la date de début du projet indiquée à l’annexe A et qui se termine à la date de fin du projet indiquée à l’annexe A.
• « Entente auxiliaire » désigne une entente écrite entre le bénéficiaire et une organisation en vertu de laquelle il distribue à l’organisation une partie du financement qu’il a reçu dans le cadre de la présente entente et délègue à l’organisation tout ou partie de ses responsabilités relatives à l’exécution des activités admissibles en vertu de la présente entente.
• « Signataire de l’entente auxiliaire » s’entend d’une organisation autre que le bénéficiaire, à laquelle une partie du financement reçu par le bénéficiaire en vertu de la présente entente est ensuite distribuée pour permettre à l’organisation d’exécuter une entente auxiliaire.
• « Cohorte supplémentaire » désigne jusqu’à 60 000 participants au projet engagés dans des opportunités de bénévolat relevant du programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) supplémentaire (défini à l’annexe A), et qui ne font pas partie de la première cohorte ou de la deuxième cohorte;
• « Jour ouvrable » désigne une journée comprise entre le lundi et le vendredi, exception faite des jours fériés.

2.0 Date d’entrée en vigueur et durée

La présente entente entre en vigueur le 5 mai 2020 et expire à la fin de la période de réalisation du projet, à moins que l’entente soit résiliée à une date antérieure conformément aux conditions de la présente entente.

Toutes les obligations des parties survivront expressément ou de par leur nature à la résiliation ou à l’expiration de cette entente et continueront de s’appliquer nonobstant une telle résiliation ou expiration jusqu’à ce qu’elles soient remplies et à moins qu’elles ne le soient, ou que, de par leur nature, elles expirent.

3.0 Objet de la contribution

L’objectif du financement du Canada est de permettre au bénéficiaire de mener le projet à bien. Le financement accordé par le Canada sera utilisé par le bénéficiaire uniquement dans le but de régler les dépenses admissibles.

L’objectif du projet est de fournir aux participants des opportunités de bénévolat enrichissantes ainsi que des possibilités d’acquérir une expérience sur le marché du travail et de perfectionner leurs compétences tout en redonnant à leurs communautés pendant la pandémie mondiale de COVID-19, et ce par la mise en œuvre des activités du projet énoncées à l’annexe A.

4.0 Contribution du Canada

4.1 Le montant total maximum de la contribution du Canada aux dépenses admissibles – sous réserve de l’alinéa 4.1d) – est de 543 530 000 $ (cinq cent quarante-trois millions cinq cent trente mille dollars) pour la période de réalisation du projet, qui sera réparti comme suit :

1. Octroi du financement à verser directement aux étudiants admissibles à la BCBE : Jusqu’à 500 000 000 (cinq cents millions de dollars), à verser conformément à l’alinéa 4.3d), à répartir à titre de bourse comme suit entre les participants admissibles au Programme :
   1. jusqu’à 100 000 000 $ (cent millions de dollars) destinés à la première cohorte pour qu’une bourse d’un montant maximum de 5 000 $ soit attribuée à chaque participant au projet qui fait du bénévolat selon les conditions précisées à l’annexe A et qui est admissible à recevoir une bourse;
   2. jusqu’à 100 000 000 $ (cent millions de dollars) destinés à la deuxième cohorte pour qu’une bourse d’un montant maximum de 5 000 $ soit attribuée à chaque participant au projet qui fait du bénévolat selon les conditions précisées à l’annexe A et qui est admissible à recevoir une bourse;
   3. jusqu’à 300 000 000 $ (trois cents millions de dollars) destinés à la cohorte supplémentaire pour qu’une bourse d’un montant maximum de 5 000 $ soit attribuée à chaque participant au projet qui fait du bénévolat selon les conditions précisées à l’annexe A et qui est admissible à recevoir une bourse.
2. Conception, mise en œuvre et exécution du Programme destiné à la première cohorte : Les montants suivants, à verser conformément à l’alinéa 4.3a), sont alloués pour la conception, la mise en œuvre et l’exécution des activités décrites à l’annexe A concernant la première cohorte :
   1. 18 350 000 $ (dix-huit millions trois cent cinquante mille dollars), ces fonds étant destinés à être affectés comme suit, bien que le bénéficiaire puisse réaffecter les montants entre les divisions (A) à (C) ci-dessous comme il le juge approprié :
      1. 5 000 000 $ (cinq millions de dollars) de financement aux partenaires sans but lucratif (comme il est défini à l’annexe A) pour les dépenses admissibles;
      2. 300 000 $ (trois cent mille dollars) pour les dépenses admissibles des participants au Programme afin d’aider à soutenir l’accessibilité au Programme en privilégiant les populations vulnérables;
      3. 13 050 000 $ (treize millions et cinquante mille dollars) pour les dépenses admissibles nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des activités concernant la première cohorte comme il est précisé à l’annexe A, et pour les coûts connexes du Programme;
   2. 1 150 000 $ (un million cent cinquante mille dollars) pour les dépenses admissibles afin de couvrir les frais de gestion et d’administration des bourses destinées aux jeunes admissibles faisant partie de la première cohorte, y compris pour vérifier l’admissibilité des participants au projet et des heures de bénévolat, et pour verser les bourses aux participants au projet admissibles (y compris la délivrance des feuillets fiscaux ou autres documents).
3. Conception, mise en œuvre et exécution du Programme destiné à la deuxième cohorte : Les montants suivants sont accordés pour la conception, la mise en œuvre et l’exécution des activités décrites à l’annexe A concernant la deuxième cohorte :
   1. 12 380 000 $ (douze millions trois cent quatre-vingt mille dollars), versés conformément à l’alinéa 4.3b) ou c), selon le cas, ces fonds étant destinés à être alloués comme suit, bien que le bénéficiaire puisse réaffecter les montants entre les divisions (A) à (C) ci-dessous comme il le juge approprié :
      1. 3 750 000 $ (trois millions sept cent cinquante mille dollars) de financement aux partenaires sans but lucratif (comme il est défini à l’annexe A) pour les dépenses admissibles;
      2. 300 000 $ (trois cent mille dollars) pour les dépenses admissibles des participants au Programme afin d’aider à soutenir l’accessibilité au Programme;
      3. 8 330 000 $ (huit millions trois cent trente mille dollars) pour les dépenses admissibles nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des activités concernant la deuxième cohorte comme précisé dans l’annexe A, et pour les coûts connexes du Programme;
   2. Jusqu’à 1 150 000 $ (un million cent cinquante mille dollars), qui doit être inclus dans le paiement au titre de l’alinéa 4.3b), selon le cas, pour les dépenses admissibles afin de couvrir les frais de gestion et d’administration des bourses destinées aux participants au projet faisant partie de la deuxième cohorte, y compris pour vérifier l’admissibilité des participants au projet et des heures de bénévolat, et pour verser les bourses aux participants au projet admissibles (y compris la délivrance des feuillets fiscaux ou autres documents).
4. Coûts du Programme pour les participants au projet de la cohorte supplémentaire : Un montant de 10 500 000 $ (dix millions cinq cent mille dollars), versé conformément à l’alinéa 4.3e), sera alloué aux activités décrites à l’annexe A pour la conception, la mise en œuvre et l’exécution des activités concernant la cohorte supplémentaire et pour le versement des primes en espèces aux participants admissibles au projet outre ceux faisant partie des première et deuxième cohortes. Il est entendu que les paiements effectués par le bénéficiaire de ce montant à un ou plusieurs affiliés visés à l’article 18.4 pour que soit donnée en sous-traitance l’exécution des activités de l’annexe A associées à la cohorte supplémentaire constituent des dépenses admissibles.

4.2 Le bénéficiaire peut réaffecter les fonds excédentaires, sans l’approbation préalable du Canada, à des activités énoncées à l’annexe A aux alinéas 4.1b), c) et d) ou à des activités prévues à l’alinéa 4.1a). Le bénéficiaire rendra compte des réaffectations au titre de l’article 4.2 dans le rapport final prévu à l’article 12.0.

4.3 Le Canada versera le financement au bénéficiaire selon les modalités suivantes :

1. un paiement de 19 500 000 $ (dix-neuf millions cinq cent mille dollars) à la signature de la présente entente au titre des dépenses prévues à l’alinéa 4.1b);
2. à moins que l’une ou l’autre des parties n’ait donné un avis écrit avant le 1er juillet 2020 indiquant qu’elle ne procédera pas aux activités décrites à l’annexe A pour la deuxième cohorte, un paiement de 13 530 000 $ (treize millions cinq cent trente mille dollars) le 2 juillet 2020, pour les dépenses prévues à l’alinéa 4.1c);
3. si l’une ou l’autre des parties a donné un avis avant le 1er juillet 2020 indiquant qu’elle ne poursuivra pas les activités décrites à l’annexe A en ce qui concerne la deuxième cohorte, un seul paiement sera effectué pour rembourser au bénéficiaire toutes les dépenses admissibles liées à la deuxième cohorte engagées jusqu’à la date de cet avis, et toutes les dépenses admissibles relatives à la deuxième cohorte pour lesquelles le bénéficiaire a, jusqu’à la date de l’avis, pris des engagements contraignants de paiement à des tiers, ce montant devant être payé dans les dix (10) jours suivant la remise par le bénéficiaire d’un rapport indiquant toutes les dépenses admissibles engagées pour la deuxième cohorte jusqu’à la date de l’avis;
4. un ou plusieurs paiements, la dernière demande de paiement devant être soumise par le bénéficiaire au plus tard le 23 septembre 2020, afin que soit versées les bourses aux participants au projet admissibles, jusqu’à un maximum global de 500 000 000 $ (cinq cents millions de dollars), chaque paiement devant être versé au bénéficiaire au montant demandé par le bénéficiaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la soumission par le bénéficiaire et l’acceptation par le Canada d’une demande de paiement, qui doit inclure le montant du paiement demandé ainsi que le nombre prévu de bourses couvertes par le paiement et la valeur de ces bourses. Le total des paiements au titre du présent alinéa 4.3d) ne doit pas dépasser le montant total combiné maximum indiqué aux sous‑alinéas 4.1(a)i) et 4.1(a)iii) et, si aucune des parties n’a donné d’avis qu’elle ne procédera pas à la deuxième cohorte, au sous‑alinéa 4.1(a)ii);
5. Pour l’administration des activités liées à la cohorte supplémentaire, un paiement de 10 500 000 $ (dix millions cinq cent mille dollars) à la signature de la présente entente au titre des dépenses prévues à l’alinéa 4.1d).

5.0 Conditions régissant l’admissibilité des dépenses

5.1 Pour être considérées comme des dépenses admissibles, les dépenses sont soumises aux conditions suivantes :

1. sous réserve de l’article 14.2, les dépenses doivent être engagées pendant la période de réalisation du projet;
2. les dépenses doivent être raisonnables;
3. la portion des frais de déplacement, de repas et d’hébergement qui excède les taux prévus pour les fonctionnaires selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte n’est pas admissible;
4. la portion des frais d’accueil qui excède les taux indiqués à l’annexe B de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor, n’est pas admissible;
5. la portion des frais de tous les biens et services achetés par le bénéficiaire pour lesquels il peut demander un crédit d’impôt (autre qu’un crédit de taxe sur les intrants au sens de la Loi sur la taxe d’accise) ou un remboursement n’est pas admissible;
6. le coût d’amortissement des immobilisations n’est pas admissible;
7. les amendes et pénalités ne sont pas admissibles;
8. les frais de boissons alcoolisées ne sont pas admissibles.

Il demeure entendu, dans la mesure où le personnel du bénéficiaire, de l’Organisme UNIS, d’UNIS Bien-être et de ME to WE exerce des fonctions ou des activités liées au projet, le bénéficiaire peut considérer une partie raisonnable de son salaire comme étant des dépenses admissibles et n’est pas tenu de conserver des feuilles de temps à cet égard.

6.0 Intérêts perçus sur les paiements anticipés

6.1 Si le total des intérêts perçus par le bénéficiaire sur le paiement anticipé versé par le Canada, tel qu’il est établi à l’article 4.0, est supérieur à cent dollars (100 $), le bénéficiaire peut utiliser les intérêts perçus sur les dépenses admissibles pour faire avancer les projets énoncés dans la présente entente. Tous les intérêts perçus supérieurs à cent dollars (100 $) restant à la fin de la période de réalisation du projet seront assujettis aux dispositions de l’article 19 et, à ce titre, constitueront une dette envers à l’État.

7.0 Déclarations du bénéficiaire

7.1 Le bénéficiaire déclare que toute personne ayant fait du lobbying pour son compte pour obtenir la contribution qui fait l’objet de cette entente agissait, au moment du lobbying, en conformité avec les dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]), et ses amendements, et qu’une telle personne à laquelle ladite loi s’applique n’a reçu ni ne recevra du bénéficiaire, directement ou indirectement, aucun paiement conditionnel en tout ou en partie à la conclusion de cette entente.

8.0 Dossiers de projet

8.1 Le bénéficiaire doit tenir des livres comptables et des registres appropriés, conformément aux principes comptables généralement reconnus, de toutes les dépenses, de tous les coûts et de toutes les recettes liés à la présente entente, y compris :

1. les contrats et ententes liés à l’entente;
2. tous les reçus, factures, pièces justificatives, demandes de paiement électronique et dossiers concernant les dépenses admissibles;
3. tous les dossiers bancaires, incluant les relevés bancaires et les chèques annulés;
4. des rapports d’activités, d’état d’avancement ou d’évaluation liés à l’entente ainsi que tous les rapports d’examen ou de vérification de l’entente produits pour le bénéficiaire, par celui-ci ou pour son compte.

8.2 Le bénéficiaire doit conserver les livres et dossiers mentionnés à l’article 8.1 pour une durée de six (6) ans suivant la période de réalisation du projet.

9.0 Obligations du bénéficiaire en matière de collecte et de protection des renseignements

9.1 Des renseignements personnels peuvent être recueillis et utilisés par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du projet et pour fournir des données agrégées au Canada, conformément à l’article 10.0.

9.2 Le bénéficiaire est le seul responsable des renseignements personnels recueillis dans le cadre de la présente entente et prendra toutes les mesures de sécurité raisonnablement nécessaires pour les protéger contre la communication ou la divulgation non autorisée, selon la loi applicable dans la compétence pertinente.

9.3 Le bénéficiaire doit informer Emploi et Développement social Canada (EDSC) dès que possible en cas d’atteinte à la vie privée. L’avis est donné à titre d’information et peut être considéré comme relevant de la gestion globale de la présente entente. Le bénéficiaire demeure le seul responsable de la gestion des questions d’atteinte à la vie privée.

9.4 Il est entendu que tout renseignement personnel sur des personnes identifiables qui figure dans les livres et registres du bénéficiaire peut être exclu de la divulgation ou caviardé au besoin pour permettre au bénéficiaire de se conformer à ses obligations en vertu des lois applicables lorsqu’il fournit au Canada des copies ou un accès aux livres et registres du bénéficiaire en vertu de la présente entente.

10.0 Établissement de rapports

10.1 Le bénéficiaire fournira au Canada toutes les deux semaines un rapport relatif aux données du projet, comme indiqué à l’annexe A.

10.2 Le bénéficiaire ne communiquera des statistiques agrégées qu’aux représentants du Canada. Aucun renseignement permettant d’identifier une personne ne sera inclus dans les rapports ordinaires.

10.3 Le bénéficiaire doit s’assurer que les participants au projet sont toujours autorisés à participer au projet s’ils n’acceptent pas de lui donner tout renseignement qu’il est tenu d’inclure dans les rapports relatifs aux données agrégées du projet qu’il doit présenter au Canada en vertu de l’annexe A.

11.0 Suivi financier et suivi des activités

11.1 Le bénéficiaire doit également, sur demande, fournir aux représentants du Canada des copies et des extraits de tous les livres et registres liés au projet dont il est fait mention à l’article 8.0, à tout moment et sous réserve d’un préavis raisonnable, afin qu’il soit procédé à des suivis financiers et à des suivis des activités du projet.

12.0 Droit de vérification du Canada

12.1 Pendant la période de réalisation du projet et pour les six (6) années subséquentes, le bénéficiaire doit, sur demande, donner aux représentants du Canada accès aux livres et dossiers dont il est fait mention à l’article 8.0 aux fins de la conduite d’une vérification de la conformité aux modalités de cette entente et d’une vérification des dépenses déclarées par le bénéficiaire comme étant des dépenses admissibles. Le bénéficiaire doit permettre aux représentants du Canada de tirer des copies et des extraits de ces livres et dossiers. Le bénéficiaire doit aussi fournir au Canada tout renseignement supplémentaire que celui-ci peut demander concernant ces livres et dossiers.

13.0 Demande du vérificateur général du Canada

13.1 Si, au cours de la période de réalisation du projet ou pendant les six (6) années subséquentes, le vérificateur général du Canada, dans le cadre d’une enquête menée en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le vérificateur général (L.R.C., 1985, ch. A-17), demande au bénéficiaire de lui fournir des dossiers, des documents ou d’autres renseignements concernant l’utilisation des fonds alloués en vertu de la présente entente, le bénéficiaire doit les lui fournir dans le délai raisonnable pouvant être requis par écrit par le vérificateur général du Canada.

14.0 Rapport final

14.1 Le bénéficiaire doit fournir au Canada un rapport final conformément à l’annexe A qui résume la portée du projet et comprend les dépenses admissibles, la description des résultats obtenus, une justification de tout écart entre les résultats produits et les résultats prévus ou attendus. Le rapport contient également toute autre information demandée par écrit par le Canada ainsi qu’un résumé des rapports, conformément à l’article 10. Le bénéficiaire doit fournir au Canada le rapport final au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant la période de réalisation du projet, dans un format acceptable par le Canada.

14.2 Le bénéficiaire fournira au Canada ses états financiers annuels vérifiés couvrant la période de réalisation du projet. Lorsque l’état financier annuel vérifié du bénéficiaire ne fournit pas suffisamment de détails sur le projet pour satisfaire aux exigences du Canada en matière de vérification, le Canada peut demander la tenue d’une vérification supplémentaire plus détaillée, et le coût de la préparation de ce rapport demeure une dépense admissible même si celui-ci est engagé en dehors de la période de réalisation du projet.

15.0 Ententes auxiliaires

15.1 Le bénéficiaire établira sa propre structure de prestation de services pour que soit réalisé l’objectif du projet. Ainsi, en vertu de la présente entente, il déléguera aux signataires d’ententes auxiliaires certaines de ses responsabilités liées à l’exécution des activités. Le bénéficiaire peut autoriser un signataire d’entente auxiliaire à subdéléguer certaines des responsabilités qu’il lui a déléguées en vertu de l’entente auxiliaire. Toute personne à laquelle ces responsabilités sont subdéléguées est assujettie aux mêmes obligations, avec les modifications qui s’imposent, que celles qui s’appliquent aux signataires d’ententes auxiliaires.

15.2 Seront énoncées dans toute entente auxiliaire conclue avec un signataire d’entente auxiliaire les obligations devant être respectées, conformément à l’article 15.4, de sorte que le bénéficiaire puisse présenter des rapports complets au Canada et fournir des renseignements en vertu des modalités de la présente entente.

15.3 Lorsque le bénéficiaire verse à un signataire d’entente auxiliaire une partie du financement alloué par le Canada aux fins de l’exécution du projet, une entente auxiliaire doit être conclue entre les deux parties. Celle‑ci doit être conforme aux modalités en vertu desquelles le bénéficiaire reçoit du financement du Canada de sorte qu’il puisse remplir ses obligations énoncées dans la présente entente, y compris les obligations en matière de rapports et d’évaluation. L’entente auxiliaire ne peut être conclue qu’à partir de la date de signature de la présente entente, mais peut prendre effet à compter du 5 mai 2020.

15.4 L’entente auxiliaire écrite visée à l’article 15.3 doit comprendre à tout le moins les renseignements suivants :

1. la date de prise d’effet, la date de signature et la durée de l’entente auxiliaire;
2. l’obligation pour le signataire de l’entente auxiliaire de rembourser au bénéficiaire le montant de toute aide financière fournie en vertu de l’entente auxiliaire à laquelle il n’est pas admissible. L’entente auxiliaire doit préciser que les montants auxquels signataire de l’entente auxiliaire n’est pas admissible comprennent le montant de tout paiement :
   1. versé par erreur;
   2. effectué pour des coûts dépassant le montant réellement engagé pour ces coûts;
   3. qui a été utilisé pour des coûts qui n’étaient pas admissibles en vertu de l’entente auxiliaire;
3. dans la mesure où un signataire d’une entente auxiliaire accorde un financement à une organisation sans but lucratif, une exigence selon laquelle le signataire de l’entente auxiliaire doit divulguer publiquement le nom des organisations sans but lucratif financées et le montant du financement qui leur a été versé;
4. l’obligation pour le signataire de l’entente auxiliaire d’informer le bénéficiaire dans les meilleurs délais en cas d’atteinte à la vie privée;
5. l’énoncé de désistement de responsabilité prévu à l’article 16.

15.5 Le bénéficiaire doit fournir dans les dix (10) jours ouvrables au Canada une copie de toute entente auxiliaire que ce dernier demande. En soumettant des copies d’une entente auxiliaire, le bénéficiaire atteste et garantit que l’entente auxiliaire est conforme aux exigences de la présente entente.

16.0 Désistement de responsabilité du Canada concernant les signataires d’ententes auxiliaires

16.1 Rien dans la présente entente ne crée ni ne doit être interprété ou tenu comme créant un rôle, une responsabilité, une obligation ou un intérêt pour ou dans le Canada par rapport aux ententes auxiliaires. Le Canada rejette toute responsabilité, obligation de rendre compte et engagement en ce qui concerne les ententes auxiliaires et les relations entre le bénéficiaire et les signataires d’ententes auxiliaires.

17.0 Évaluation

17.1 Le bénéficiaire convient de collaborer avec le Canada dans le cadre de toute évaluation du projet ou du Programme que le Canada peut mener pendant la période de réalisation du projet ou au cours des trois années suivant cette période. Sans restreindre la portée générale de ce qui suit, si le Canada le lui demande à des fins de la conduite d’une évaluation, le bénéficiaire accepte de :

1. participer à une enquête, à une entrevue, à une étude de cas ou à tout autre exercice de collecte de données mené par le Canada;
2. sous réserve de l’article 17.2, fournir au Canada les coordonnées des organismes partenaires sans but lucratif, le cas échéant, qui ont participé au projet.

17.2 Le bénéficiaire fournit au Canada les coordonnées d’une personne (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) visée à l’alinéa 17.1b) seulement si cette personne a donné son consentement écrit à la communication de ces renseignements au Canada. Le bénéficiaire accepte de faire tous les efforts raisonnables pour obtenir un tel consentement pendant la période de réalisation du projet. En remettant au Canada de telles coordonnées, le bénéficiaire doit y joindre une déclaration écrite certifiant que la personne a donné son consentement à la communication de ses coordonnées au Canada.

18.0 Procédures de passation des marchés

Passation des marchés

18.1 Le bénéficiaire doit utiliser un processus juste et équitable lorsqu’il se procure des biens et services auprès d’entrepreneurs en lien avec le projet. Le bénéficiaire doit sélectionner la soumission ou la proposition qui offre une valeur raisonnable.

Restrictions à l’égard des marchés entre des entreprises ayant un lien de dépendance

18.2 (1) Sous réserve de l’article 18.4, et sauf autorisation contraire par écrit du Canada, tous les marchés de biens ou de services relatifs au projet, quelle que soit leur valeur, conclus entre le bénéficiaire et

1. un agent, administrateur ou employé du bénéficiaire
2. un membre de la famille immédiate d’un agent, administrateur ou employé du bénéficiaire
3. une entreprise dans laquelle un agent, administrateur, employé du bénéficiaire, ou un membre de leur famille immédiate, a un intérêt financier, ou
4. une entreprise reliée, associée ou affiliée (conformément à la définition de ces termes dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions) au bénéficiaire,

exigent d’abord l’approbation écrite du Canada. Dans le cas d’un tel marché, le bénéficiaire doit s’assurer que le Canada a un droit d’accès aux dossiers pertinents du fournisseur aux fins de vérification, si nécessaire, du montant de la dépense réclamée par le bénéficiaire dans le cadre du marché en question.

(2) Aux fins du présent article, la « famille immédiate » comprend le père, la mère, le beau-père, la belle mère, le frère, la sœur, l’époux (y compris le conjoint de fait), l’enfant (y compris l’enfant du conjoint de fait), le beau-fils, la belle-fille, l’enfant en tutelle, le père et la mère du conjoint, ou tout autre membre de la parenté qui réside de façon permanente avec l’agent, l’administrateur ou l’employé.

Restrictions à l’égard de la sous-traitance des obligations et responsabilités du bénéficiaire

18.3 Sous réserve de l’article 18.4, le bénéficiaire ne conclura aucun marché de sous-traitance avec un tiers pour l’exécution de ses obligations ou responsabilités dans le cadre de l’administration du projet sans avoir obtenu auparavant le consentement écrit du Canada, à moins que le bénéficiaire n’ait déjà indiqué dans la description approuvée du projet, qui se trouve à l’annexe A de la présente entente, son intention d’utiliser un ou des sous-traitants pour réaliser ces obligations ou responsabilités.

Exception

18.4 Nonobstant l’article 18.3 ci-dessus, le bénéficiaire peut conclure des marchés pour se procurer des biens et des services, et peut conclure des marchés de sous-traitance avec un tiers pour l’exécution de ses obligations et responsabilités dans le cadre de l’administration du projet, auprès des organismes UNIS, UNIS Bien-être ou ME to WE Foundation of Canada, sans d’abord avoir obtenu l’autorisation écrite du Canada. Le bénéficiaire prévoit conclure un marché de sous-traitance avec UNIS pour l’exécution de certaines ou de l’ensemble de ses obligations dans le cadre de la présente entente.

19.0 Exigences en matière de remboursement

19.1 Si les paiements versés au bénéficiaire excèdent le montant auquel il est admissible dans le cadre de cette entente, le montant excédentaire constitue une créance exigible par le Canada et lui sera remboursé à la réception d’un avis à cet effet dans le délai indiqué à l’avis. Les montants auxquels le bénéficiaire n’a pas droit comprennent notamment :

1. le montant de toute dépense payée à même la contribution et qui est non autorisée ou déterminée non admissible;
2. tout montant payé par erreur ou tout montant payé en trop par rapport au montant réel d’une dépense.

19.2 Des intérêts seront payables sur les remboursements dus en vertu de l’article 19.1 et en souffrance, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS /96-188) (le « Règlement ») établi conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. [1985], ch. F-11). Les intérêts sont composés et calculés mensuellement au « taux d’escompte moyen », au sens du Règlement, majoré de trois pour cent (3 %), à compter de la date d’échéance indiquée dans l’avis de remboursement et jusqu’à la journée qui précède la date de réception du paiement par le Canada.

19.3 Le bénéficiaire reconnaît que, lorsqu’un instrument offert en paiement ou en règlement d’une créance du Canada conformément à l’article 19.1 fait l’objet d’un refus de paiement, pour quelque motif que ce soit, des frais administratifs de 15 $ sont payables par le bénéficiaire au Canada conformément au Règlement.

20.0 Résiliation du financement ou de l’entente

Résiliation pour manquement

20.1 (1) Les situations suivantes constituent des cas de manquement :

1. le bénéficiaire fait faillite, reçoit une ordonnance de séquestre, fait une cession au profit de créanciers, se prévaut d’une loi sur les débiteurs en faillite ou insolvables ou une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la liquidation du bénéficiaire;
2. le bénéficiaire cesse ses opérations;
3. le bénéficiaire manque, ou fait défaut de se conformer, de façon substantielle à l’une ou l’autre des dispositions de la présente entente;
4. le bénéficiaire, à l’appui de sa demande de contribution du Canada ou dans le cadre de la présente entente, a fait des déclarations ou représentations sensiblement fausses ou trompeuses au Canada, ou a fourni des renseignements sensiblement faux ou trompeurs;
5. de l’avis du Canada, qui agit raisonnablement, le risque lié à la capacité du bénéficiaire de mener à bien le projet ou d’en obtenir les résultats escomptés et énoncés à l’annexe A changé de façon substantielle et défavorable.

(2) Si

1. un manquement décrit aux alinéas (1)a) ou b) se produit, ou
2. un manquement décrit aux alinéas (1)c), d), ou e) se produit et n’a pas été corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception par le bénéficiaire d’un avis écrit de manquement, ou un plan de redressement satisfaisant pour le Canada n’a pas été mis en œuvre dans ce délai,

le Canada peut, en plus de tout recours auquel il a autrement accès, résilier immédiatement la présente entente par écrit. Sur présentation d’un tel avis de résiliation, le Canada n’a plus d’obligation de verser quelque autre contribution au bénéficiaire.

(3) S’il donne au bénéficiaire un avis écrit de défaut conformément à l’alinéa (2)b), le Canada peut suspendre tout paiement supplémentaire en vertu de la présente entente jusqu’à la fin de la période accordée au bénéficiaire pour corriger le manquement.

(4) Le fait que le Canada s’abstienne de recourir à une mesure prévue aux termes de cette entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l’exercice partiel ou limité d’un droit qui lui est conféré n’empêchera en aucun cas le Canada d’exercer ultérieurement tout autre droit ou recours prévu aux termes de cette entente ou de toute loi applicable.

Résiliation pour des raisons de commodité

20.2 Le Canada peut aussi résilier cette entente en tout temps sans motif sur préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours de l’intention de résiliation.

Obligations liées à la résiliation en vertu de l’article 20.2 et réduction au minimum des coûts de résiliation

20.3 Si le Canada remet un avis de résiliation aux termes de l’article 20.2 :

1. le bénéficiaire ne doit plus prendre aucun engagement relativement au projet et doit annuler ou, à défaut, réduire dans la mesure du possible le montant de tout engagement en suspens s’y rapportant;
2. toutes les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire à la date de la résiliation, et toutes les dépenses admissibles pour lesquelles le bénéficiaire a, à la date de la résiliation, pris des engagements contraignants de paiement à des tiers, seront payées par le Canada, y compris les dépenses engagées relatives à l’annulation d’obligations par suite de la résiliation de l’entente; un paiement ou un remboursement sera effectué en vertu de cet alinéa uniquement s’il a été démontré que le bénéficiaire a réellement engagé ces dépenses et qu’elles sont raisonnables et attribuables à la résiliation de l’entente.

20.4 Le bénéficiaire doit négocier tout contrat relié au projet, y compris les contrats d’emploi avec le personnel, en y intégrant des dispositions visant à permettre au bénéficiaire de les annuler à des conditions qui minimiseraient, dans la mesure du possible, les coûts de leur annulation dans l’éventualité où cette entente devait être résiliée. En cas de résiliation de cette entente, le bénéficiaire doit collaborer avec le Canada et faire tout en son pouvoir pour minimiser et réduire le montant que ce dernier devra payer en vertu de l’article 20.3.

21.0 Indemnisation

21.1 Le bénéficiaire doit, à la fois pendant et après la période de réalisation du projet, tenir le Canada indemne et à couvert des réclamations, pertes, dommages, coûts, dépenses et autres mesures prises, soutenues, en instance ou menacées d’être présentées en justice, de quelque façon que ce soit, et qui sont attribuables à une blessure ou au décès d’une personne, ou à une perte ou un dommage à la propriété causé ou présumé causé par un geste délibéré ou négligent, une omission ou un délai de la part du bénéficiaire ou de ses employés ou mandataires, de ses partenaires du secteur sans but lucratif (conformément à la définition de l’annexe A) ou de la part des participants du projet des cohortes 1 ou 2, relativement à quoi que ce soit qui doit être fourni ou réalisé par le bénéficiaire dans le cadre de cette entente, présumément ou obligatoirement, ou qui doit être autrement fait dans le cadre de la réalisation du projet.

21.2 Le bénéficiaire inclura une disposition dans chaque sous-entente obligeant le détenteur de la sous-entente à tenir le bénéficiaire et le Canada indemnes et à couvert de chacune des questions énoncées ci-dessus, et à permettre expressément au Canada de demander une indemnité directement auprès du détenteur de la sous-entente, et à revendiquer le droit de lui faire respecter l’indemnisation. 

22.0 Assurance

22.1 Pendant la période de réalisation du projet, le bénéficiaire doit obtenir et maintenir une couverture adéquate d’assurance responsabilité civile générale pour couvrir toute réclamation pour blessures corporelles ou dommages matériels résultant de toute chose faite ou omise par le bénéficiaire ou ses employés, mandataires ou les participants au projet, dans la réalisation du projet.

23.0 Relations entre les parties et non-responsabilité du Canada

23.1 La gestion et la supervision du projet sont l’unique et entière responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci n’est aucunement autorisé à faire des promesses ou à conclure une entente ou un contrat au nom du Canada. La présente entente ne vise que le financement, et ne constitue pas un contrat aux fins d’obtention de services ou un contrat de service ou d’emploi. Les responsabilités du Canada se limitent à verser au bénéficiaire des paiements au titre des dépenses admissibles et autrement conformément à cette entente. Les parties aux présentes déclarent que rien dans cette entente ne vise à établir un partenariat, une relation employeur-employé ou une relation de mandataire entre elles. Le bénéficiaire ne doit pas se présenter comme un mandataire, un employé ou un partenaire du Canada.

23.2 Rien dans cette entente ne crée un engagement ou une obligation de la part du Canada à l’égard d’un financement supplémentaire ou futur du projet au-delà de la période de réalisation du projet, ou qui dépasse la contribution maximum prévue à l’article 4.1. Le Canada ne sera responsable d’aucun emprunt, contrat de location-acquisition, ou autre obligation à long terme que le bénéficiaire peut encourir dans l’exercice de ses responsabilités dans le cadre de cette entente, ni d’aucune obligation encourue par le bénéficiaire envers une autre partie relativement au projet.

24.0 Conflit d’intérêts

24.1 Aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire, ancien ou actuel, visé par la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ne peut bénéficier d’un avantage direct découlant de l’entente, à moins que la fourniture ou la réception d’un tel avantage se fasse en conformité avec cette loi et ces codes.

24.2 Aucun membre du Sénat ou député de la Chambre des communes ne peut être partie à cette entente, en tout ou en partie, ni en tirer quelque avantage qui en découle d’une façon qui diffère de ce à quoi le grand public a accès.

25.0 Annonce du financement fédéral aux canadiens

25.1 Le bénéficiaire et le Canada doivent coopérer et se consulter avant de communiquer et de promouvoir la BCBE et ses volets sur les différents canaux, notamment les médias sociaux, Internet, la publicité, les événements virtuels et les relations avec les médias. 

25.2 Le bénéficiaire convient que le Canada peut, aux fins de publicité et de promotion de la BCBE et de ses volets, reproduire, redistribuer et mettre à la disposition du public ou de toute partie du public le matériel qu’il peut rendre disponible par l’entremise des médias sociaux ou ailleurs sur Internet.

25.3 Pour soutenir les efforts de communication continus du Canada visant à démontrer le succès de la BCBE, le bénéficiaire accepte d’identifier les étudiants bénéficiaires de la BCBE ou les organismes à but non lucratif désireux de partager leur expérience de service par écrit, notamment sous forme de photos ou de vidéos, et de fournir leurs coordonnées, à condition qu’ils aient consenti par écrit à la divulgation de ces informations de la manière décrite dans l’article 17.2

25.4 Si le bénéficiaire documente le projet ou toute activité financée dans le cadre du projet à l’aide de photos, de vidéos, d’enregistrements audio ou de comptes rendus écrits, le Canada peut demander de reproduire, de distribuer et d’utiliser ce matériel, en tout ou en partie, pour promouvoir, annoncer ou communiquer la BCBE.

25.5 Le bénéficiaire s’efforcera de fournir au Canada tous les consentements, autorisations, droits et permissions que ce dernier juge nécessaires pour utiliser les photos, les vidéos, les enregistrements audio ou les comptes rendus écrits, en tout ou en partie, aux fins énoncées dans le présent article, en signant le document fourni par le Canada à cette fin.

25.6 Le bénéficiaire doit communiquer avec le Canada quinze (15) jours ouvrables avant de donner au ministre la possibilité de participer aux événements, virtuels ou en personne.

25.7 En plus du texte, le bénéficiaire doit inclure une citation approuvée par le Canada dans tous les communiqués faisant référence aux sources de financement du projet. Pour obtenir la citation, le bénéficiaire doit communiquer avec le Canada au moins quinze (15) jours ouvrables avant la publication du communiqué.

25.8 Le bénéficiaire peut également fournir une citation pour tout communiqué publié par le Canada.

25.9 Le bénéficiaire doit reconnaître, à l’oral ou à l’écrit, la contribution financière du Canada pour toute œuvre produite dans le cadre de cette entente. À l’écrit, le bénéficiaire doit utiliser l’énoncé suivant :

1. « [Le bénéficiaire doit insérer le nom du projet] est financé par le gouvernement du Canada au titre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant », ou
2. tout autre énoncé fourni au bénéficiaire par le Canada.

26.0 Accès à l’information

26.1 Le bénéficiaire reconnaît que le Canada est soumis à la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, ch. A-1), et que les renseignements obtenus par le Canada relatifs à cette entente peuvent être divulgués au public sur demande en vertu de ladite loi.

27.0 Divulgation proactive

27.1 Le bénéficiaire reconnaît que son nom, le montant de la contribution et la nature générale du projet peuvent être rendus publics par le Canada conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à divulguer proactivement l’octroi de subventions et de contributions.

28.0 Aliénation des immobilisations

28.1 Pendant la période de réalisation du projet, le bénéficiaire doit préserver toutes les immobilisations acquises avec le financement accordé par le Canada et s’abstenir de les aliéner, à moins que le Canada autorise leur aliénation.

28.2 À la fin de la période de réalisation du projet, dans la mesure où la valeur totale de toutes les immobilisations acquises par le bénéficiaire est supérieure à 200 000 $, le Canada se réserve le droit d’obliger le bénéficiaire à aliéner toutes les immobilisations qu’il a achetées avec le financement accordé par le Canada :

1. en les vendant à leur juste valeur marchande ou autrement pour un montant pouvant raisonnablement être obtenu ou réalisé dans les circonstances, et en utilisant les fonds réalisés par cette vente pour compenser le financement des dépenses admissibles du Canada;
2. en le remettant à une autre organisation ou à un particulier désigné ou approuvé par le Canada; ou
3. en l’aliénant de toute autre façon que le Canada pourrait déterminer.

28.3 Lorsque le Canada choisit d’exercer son droit prévu à l’article 28.2, le bénéficiaire s’engage à se conformer aux directives fournies par le Canada concernant l’aliénation des immobilisations.

28.4 Aux fins de l’article 28.0, « immobilisation » désigne un actif simple ou un ensemble d’actifs qui forment une unité fonctionnelle reconnaissable qui n’est pas physiquement intégré à un autre produit et qui n’est pas consommé entièrement à la fin du projet et a une valeur d’achat ou de location de plus de 1 000 $ (avant taxes).

29.0 Propriété intellectuelle

29.1 Si, lorsqu’en cours de réalisation du projet, le bénéficiaire produit, à même les fonds fournis par le Canada envers le projet, une œuvre sujette au droit d’auteur, le droit d’auteur est dévolu au bénéficiaire. Cependant, le bénéficiaire accorde au Canada par les présentes une licence d’utilisation, de traduction, d’adaptation, d’enregistrement sur tout support ou de reproduction, non exclusive, irrévocable et libre de redevances, sauf pour vente commerciale en concurrence avec le bénéficiaire, à l’égard de telles œuvres produites par le bénéficiaire.

29.2 La licence accordée en vertu de l’article 29.1 sera pour la durée du droit d’auteur et inclura :

1. le droit de sous-licence pour l’utilisation de l’œuvre par tout contractant engagé par le Canada aux seules fins d’exécuter des contrats conclus avec lui, et
2. le droit de diffuser les œuvres à l’extérieur du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dans la mesure où cette diffusion ne mine aucunement l’utilisation commerciale de ces œuvres prévue par le bénéficiaire.

29.3 Le bénéficiaire convient de s’acquitter des reconnaissances, ententes, assurances ou autres documents que le Canada jugera raisonnablement nécessaires pour établir ou confirmer la licence accordée aux termes de l’article 29.1.

29.4 De plus, à l’égard de toute œuvre licenciée en vertu de l’article 29.1, le bénéficiaire :

1. garantit que cette œuvre n’enfreint aucun droit d’auteur,
2. convient de tenir le Canada indemne et à couvert de tous les coûts, dépenses et dommages qui pourraient découler de toute violation d’une telle garantie, et
3. doit inclure, sur toute œuvre produite avec le financement versé par le Canada, une mention satisfaisante pour le Canada, reconnaissant que l’œuvre a été produite avec le financement versé par le Canada et indiquant que le bénéficiaire est le seul responsable du contenu de l’œuvre.

29.5 Le bénéficiaire doit inclure dans son rapport final qu’il doit remettre au Canada en vertu des dispositions de cette entente, une copie de tout travail licencié en vertu de l’article 29.1.

30.0 Avis

30.1 Tout avis à transmettre, et tout rapport, renseignement, correspondance et autre document à fournir par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de cette entente le seront par livraison personnelle, service de messagerie ou courriel, à l’adresse postale, au télécopieur ou à l’adresse courriel, selon le cas, de la partie destinataire tel qu’indiqué à l’annexe A. En cas de changement d’adresse courriel ou de coordonnées, la partie concernée doit en aviser l’autre partie par écrit aussitôt que possible.

30.2 Les avis, rapports, renseignements, correspondances et autres documents transmis en personne ou par messagerie sont réputés reçus sur transmission, ou, dans le cas d’avis et de documents envoyés par courriel, un (1) jour ouvrable après l’envoi.

31.0 Cession de l’entente

31.0 Le bénéficiaire ne peut pas céder cette entente ou l’une de ses parties sans le consentement écrit préalable du Canada.

32.0 Successeurs et ayants droit

32.1 La présente entente lie les parties et leurs successeurs et cessionnaires respectifs et s’applique à leur profit.

33.0 Conformité avec les lois

33.1 Le bénéficiaire doit réaliser le projet en conformité avec l’ensemble des lois, règlements administratifs et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, notamment en matière environnementale et en ce qui concerne la protection de l’information et des renseignements personnels. Le bénéficiaire doit obtenir, avant le début du projet, tous les permis, licences, consentements et autres autorisations nécessaires à sa réalisation.

34.0 Lois applicables

34.0 La présente entente est régie et sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. 

35.0 Modification

35.1 Au besoin, cette entente peut être modifiée par consentement mutuel des parties. Pour être valides, les modifications à l’entente doivent être faites par écrit et signées par les parties.

36.0 Force majeure

36.1 En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée par la situation seront suspendues, dans la mesure où ces obligations ne peuvent être exécutées en raison de ce cas de force majeure, et cette partie ne sera pas considérée comme étant en infraction ou en défaut au titre des présentes, pendant la durée de la situation. La suspension totale ou partielle des activités ou des produits livrables prévus aux termes de la présente entente ne peut excéder la portée et la durée raisonnablement requises par la condition de force majeure. 

36.2 La partie qui manque à ses obligations avise rapidement par écrit l’autre partie des détails du cas de force majeure et de sa durée prévue, continue à lui fournir des rapports raisonnables à ce sujet en temps utile pendant la durée de la situation, et déploie des efforts commerciaux raisonnables pour remédier à son incapacité de s’acquitter de ses obligations.

36.3 Nonobstant les articles 36.1 et 36.2 ainsi que la définition du terme « force majeure » à l’article 1.0, les parties reconnaissent que, au jour où la présente entente a été signée, les répercussions de la COVID-19 au Canada ne constituaient pas un cas de force majeure aux fins de l’entente. Cependant, les parties reconnaissent également que, si les circonstances venaient à changer de manière significative, les répercussions de la COVID-19 pourraient devenir un cas de force majeure aux fins de la présente entente. Si le Canada ou le bénéficiaire venait à décider que les répercussions de la COVID-19 peuvent constituer un cas de force majeure en raison d’un changement important des circonstances, il en aviserait immédiatement l’autre partie; puis les parties négocieraient de bonne foi pour déterminer si ce changement se traduit par un cas de force majeure et quelles sont les options possibles pour veiller à ce que les parties s’acquittent de leurs obligations.

37.0 Langues officielles

37.1 lorsque le projet doit être livré aux membres des deux communautés de langues officielles, le bénéficiaire s’engage à :

1. faire toute documentation ou annonce concernant le projet (destinée au public et aux participants potentiels au projet, le cas échéant) dans les deux langues officielles, le cas échéant;
2. offrir activement dans les deux langues officielles tous les services liés au projet devant être fournis ou mis à la disposition des membres du public, le cas échéant;
3. organiser des activités et fournir ses services, s’il y a lieu, de façon à répondre aux besoins des deux communautés de langues officielles.

38.0 Exemplaires

38.1 La présente entente peut être rédigée en deux exemplaires, chacun étant considéré comme un original; les deux exemplaires réunis constituent une seule et même entente. L’échange d’exemplaires de la présente entente et des pages portant les signatures par télécopieur ou voie électronique constituera en fait l’acceptation de l’entente par les parties et ces exemplaires pourront être utilisés à la place de l’entente originale. Les signatures des parties transmises par télécopieur ou électroniquement sont réputées être leur signature originale à toutes fins.

39.0 Admissibilité des participants au projet

39.1 Pour déterminer l’admissibilité des participants au projet, le bénéficiaire a le droit de recourir aux renseignements soumis par les participants au projet ou EDSC. Le bénéficiaire doit inclure une exigence obligeant les demandeurs à déclarer leur admissibilité, et peut exiger la présentation de documents justificatifs qu’il juge nécessaires, mais ne sera pas tenu de vérifier ou de valider ces informations ni responsable des fausses déclarations ou informations fournies par un participant au projet.

Signatures

Signée le ___ jour de ___, ____

Pour le bénéficiaire, par les agents autorisés suivants :

Signée le ___ jour de ___, ____

Pour le Canada, par l’agent autorisé suivant :

Annexe A - Description du projet

Nom du bénéficiaire
Organisme UNIS
Titre du projet
Titre du projet

Objectifs

La fondation canadienne de l’Organisme UNIS (UNIS) distribuera les bourses et créera des possibilités de bénévolat, en collaboration avec les organisations sans but lucratif (OSBL), pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), une nouvelle initiative nationale qui reconnaît les contributions volontaires des étudiants dans le cadre de la réponse communautaire à la COVID-19. Grâce à ce projet, les étudiants pourront acquérir des compétences et une expérience précieuses, et leurs efforts de bénévolat seront reconnus par des récompenses financières qui les aideront à payer leurs études postsecondaires.

Définitions : Dans la présente annexe, outre les termes définis dans l’entente, la présente annexe propose les définitions suivantes :

1. « Programme principal » est défini plus bas et s’applique aux cohortes 1 et 2;
2. « Plateforme JVA » signifie la plateforme en ligne « Je veux aider » gérée par le gouvernement du Canada;
3. « Possibilité de bénévolat ne relevant pas de l’Organisme UNIS » signifie une possibilité de bénévolat générée par une OSBL et publiée sur la plateforme JVA dans le cadre du Programme complémentaire de la BCBE;
4. « Partenaire du secteur sans but lucratif » signifie une OSBL qui a conclu une entente avec l’Organisme UNIS afin d’offrir des possibilités de bénévolat dans le cadre du Programme principal;
5. « Étudiants » signifie une personne qui respecte le critère « admissibilité des étudiants » ou le critère « admissibilité des étudiants recevant d’autres prestations de revenu » selon les « critères d’admissibilité à la BCBE » énoncés ci-dessous;
6. « Programme complémentaire de la BCBE » est défini plus bas et s’applique à la cohorte du programme complémentaire;
7. « Possibilité de bénévolat » signifie un poste de bénévolat individuel dans le cadre du Programme principal ou du Programme complémentaire de la BCBE qui respecte les « critères d’admissibilité pour les possibilités de bénévolat » énoncés ci-dessous;
8. « Plateforme de l’Organisme UNIS » signifie une plateforme en ligne en marque blanche qui sera gérée par l’Organisme UNIS en vue de distribuer les possibilités de bénévolat dans le cadre du Programme principal;
9. « Possibilités de bénévolat relevant de l’Organisme UNIS » signifie les possibilités de bénévolat offertes dans le cadre du Programme principal.

Le projet consistera de ce qui suit :

• 1) Programme principal (0-40 000 possibilité de bénévolat) :
  • Jusqu’à 40 000 possibilités de bénévolat (incluant la cohorte 1 et, si elle n’est pas annulée, la cohorte 2) mises à la disposition des étudiants par l’Organisme UNIS directement et par les partenaires du secteur sans but lucratif; 10 000 d’entre elles seront offertes par l’Organisme UNIS, dans la mesure où les partenaires du secteur sans but lucratif ne peuvent pas offrir suffisamment de possibilités de bénévolat;
  • Accueil et intégration, formation et encadrement d’un maximum de 40 000 étudiants bénévoles au Canada;
  • Affichage des possibilités de bénévolat admissibles en format bilingue sur la plateforme JVA;
  • Versement des bourses de la BCBE à un maximum de 40 000 étudiants admissibles qui ont soumis leurs heures de bénévolat validées.
• 2) Programme complémentaire de la BCBE (jusqu’à 60 000 étudiants participants) :
  • Affichage de nouvelles possibilités de bénévolat ne relevant pas de l’Organisme UNIS pour les étudiants générées par les OSBL qui s’engagent de façon proactive et souhaitent faire partie du programme sur la plateforme « Je veux aider » ou par l’entremise du gouvernement du Canada. L’Organisme UNIS ne sera pas responsable du recrutement pour ces possibilités de bénévolat, mais s’assurera qu’elles respectent les critères d’admissibilité et sont en format bilingue avant d’être affichées;
  • Soutien offert aux étudiants qui ne font pas partie du Programme principal pour s’inscrire et accéder à la BCBE;
  • Collecte d’information auprès des étudiants afin de confirmer leur admissibilité aux bourses de la BCBE (carte étudiante et vérification supplémentaire, au besoin), et collecte et conservation des informations de paiement des étudiants admissibles;
  • Versement des bourses de la BCBE aux étudiants qui ont soumis leurs heures de bénévolat validées.
• Voici les objectifs spécifiques du projet :
  • Placer jusqu’à 40 000 étudiants dans des possibilités de bénévolat partout au Canada, y compris ceux issus de groupes vulnérables ou sous-représentés, ou des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), par le biais de la plateforme « Je veux aider »;
  • Afficher de nouvelles possibilités de bénévolat ne relavant pas de l’Organisme UNIS pour les étudiants sur la plateforme JVA, et offrir du soutien aux étudiants qui ne font pas partie du Programme principal pour s’inscrire et accéder aux bourses générées par les OSBL qui s’engagent de façon proactive et souhaitent faire partie du programme après la cohorte 1 et, le cas échéant, la cohorte 2;
  • Verser les bourses de la BCBE à un maximum de 100 000 participants au projet (incluant ceux de la cohorte 1, de la cohorte 2 et de la cohorte du programme complémentaire) qui ont soumis leurs heures de bénévolat validées;
  • Améliorer le perfectionnement des compétences pour les étudiants;
  • Améliorer l’engagement civique et les contributions des étudiants dans leurs collectivités en réponse à la COVID-19.

Activités

De façon continue, de mai à septembre 2020

• Confirmer les opportunités de bénévolat des partenaires sans but lucratif et d’autres organismes sans but lucratif et afficher leur version bilingue à l’aide du module de saisie et de versement automatique de la plateforme Web « Je veux aider » d’EDSC.
• Promouvoir le Programme et la BCBE, entre autres par les canaux numériques et les médias sociaux.
• Inscrire et jumeler les étudiants de la première cohorte et, si applicable, de la deuxième cohorte aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Inscrire tous les étudiants qui souhaitent demander la BCBE. 
• Fournir du soutien bilingue aux partenaires sans but lucratif pour s’assurer qu’ils ont la capacité de former et d’intégrer en toute sécurité les bénévoles dans le cadre des opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Fournir du soutien bilingue et de la formation axée sur les compétences et liées à la COVID‑19 aux participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Surveiller le déploiement du Programme entre l’Organisme UNIS et les partenaires sans but lucratif.
• Surveiller les opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS pour s’assurer qu’elles respectent toujours les critères.
• Fournir des rapports bimensuels à EDSC sur tous les étudiants inscrits aux opportunités de bénévolat et qui ont demandé la BCBE, d’après les indicateurs suivants dans la mesure du possible :
  • estimation des heures de bénévolat cumulées;
  • trois premiers caractères du code postal de l’étudiant;
  • nombre d’étudiants par année de naissance;
  • nombre d’étudiants qui disent avoir le français ou l’anglais comme langue maternelle;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme homme, femme ou autre;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme LGBTQ2+;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme membre d’une minorité visible ou racialisé;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme handicapé;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme Autochtone et qui disent être Indien inscrit vivant dans une réserve, Indien inscrit vivant hors d’une réserve, Indien non inscrit, Métis ou Inuit;
  • nombre d’étudiants qui sont de nouveaux arrivants (personne venue de l’étranger pour s’installer au Canada au cours des cinq dernières années);
  • nombre d’étudiants selon le plus haut niveau de scolarité atteint, c’est-à-dire primaire, secondaire ou postsecondaire (collège, cégep ou université).
• Remarque : La seule responsabilité de l’Organisme UNIS est de favoriser une participation importante et diversifiée (d’après les indicateurs de réussite susmentionnés) au sein des première et deuxième cohortes; l’Organisme UNIS n’est pas responsable de la composition de la cohorte supplémentaire, pour laquelle il ne fera aucun recrutement actif.
• Recueillir des renseignements sur tous les étudiants afin de confirmer leur admissibilité (au moyen de leur carte d’étudiant et d’autres vérifications, au besoin).
• Recueillir et stocker les renseignements pour le versement du montant forfaitaire de la BCBE, d’après les directives ci-après, à tous les participants au projet d’après les heures de bénévolat confirmées.

Mai 2020

• Dresser les grandes lignes des besoins administratifs, de la saisie des données financières et des processus de paiement pour la gestion et le versement de la BCBE.
• Concevoir un processus général de suivi des dépenses.
• Concevoir un site Web, un système principal d’apprentissage et d’inscription en ligne pour les participants au projet.

Juin 2020

• Conclure et signer des ententes avec au moins 50 organismes sans but lucratif afin d’assurer la diversité des partenaires partout au pays, y compris ceux qui œuvrent auprès des jeunes au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de régions rurales et éloignées.
• Collaborer avec les partenaires sans but lucratif afin d’établir les fondements des opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS pour les étudiants de sorte à assurer jusqu’à 10 000 opportunités de bénévolat par l’entremise des organismes caritatifs partenaires et jusqu’à 10 000 autres opportunités de bénévolat par l’entremise de partenaires sans but lucratif.
• Concevoir un programme de formation et des ressources bilingues pour le perfectionnement des jeunes.
• Concevoir des processus et des outils pour mettre en œuvre et verser la BCBE à tous les participants au projet, y compris des processus pour confirmer les heures de bénévolat.
• Créer un centre de soutien bilingue où obtenir des renseignements sur l’admissibilité au Programme et à la BCBE pour tous les participants au projet.
• Concevoir et fournir du soutien bilingue aux bénévoles qui participent aux opportunités offertes par l’Organisme UNIS afin d’en assurer la nature inclusive et, ainsi, la diversité des étudiants, ce qui comprend d’autres méthodes de participation pour ceux qui n’ont pas accès à la technologie.
• Lancer une plateforme bilingue UNIS qui permet l’inscription en ligne de bénévoles pour les opportunités offertes par l’Organisme UNIS.
• Promouvoir le lancement du Programme et de la BCBE dans le cadre d’une campagne intégrée et bilingue grâce aux canaux promotionnels de l’Organisme UNIS ainsi qu’à une couverture médiatique payante.
• Employer jusqu’à 15 000 bénévoles d’ici le 7 juillet (jusqu’à 10 000 directement avec l’Organisme UNIS et au moins 5 000 grâce aux partenaires sans but lucratif).
• Afficher suffisamment d’opportunités de bénévolat sur la plateforme « Je veux aider » pour favoriser une participation minimale dans les deux semaines suivant la signature de la présente entente.
• Organiser l’annonce et le lancement publics et officiels du projet.

Juillet et août 2020

• Tenir une activité de lancement virtuelle et nationale pour tous les participants au projet et partenaires sans but lucratif afin de promouvoir le Programme et ses retombées sociales et d’en accroître la visibilité grâce à la présentation d’opportunités de bénévolat triées sur le volet, à des invités spéciaux et à des conférenciers.
• Lancer et mettre à l’essai un portail d’inscription bilingue à la BCBE pour les participants au projet.
• Rehausser les efforts promotionnels et mieux faire connaître résultats obtenus par l’entremise de la première cohorte.
• Poursuivre la sensibilisation des étudiants, surtout ceux issus de groupes vulnérables.
• Lancer la deuxième cohorte, si elle n’est pas abandonnée, et concevoir jusqu’à 20 000 opportunités de bénévolat supplémentaires offertes par l’Organisme UNIS.
• Employer jusqu’à 25 000 bénévoles d’ici le 8 août (jusqu’à 10 000 directement avec l’Organisme UNIS et au moins 15 000 grâce aux partenaires sans but lucratif);

De septembre à novembre 2020

• Appuyer la fin progressive des opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Appuyer la fin progressive des stages et les activités finales des participants au projet.
• Tenir des célébrations régionales virtuelles et facultatives à la fin de l’été (Ouest du Canada, Prairies, Ontario, Québec et Canada atlantique) pour les partenaires sans but lucratif et les participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS pour souligner leur contribution collective à la société. Ces célébrations mettront en vedette certains bénévoles et comprendront des invités spéciaux et des conférenciers.
• Faire un suivi auprès des partenaires sans but lucratif pour obtenir leur rétroaction, les résultats et les leçons tirées.
• Veiller à ce que tous les participants au projet reçoivent l’accréditation pertinente de leurs heures de bénévolat confirmées.
• Obtenir, rédiger et remettre des lettres de recommandation aux participants au projet, au besoin.
• Conclure le versement de la BCBE aux participants au projet d’après leurs heures de bénévolat confirmées dans les 60 jours prévus après réception du paiement par le gouvernement du Canada, selon le délai nécessaire pour traiter ou confirmer toute demande incomplète ou problématique.
• Traiter les derniers paiements pour les partenaires sans but lucratif.
• Effectuer la gestion du budget, le suivi des transactions et le rapprochement des comptes.

De décembre 2020 à avril 2021

• Terminer les activités de conclusion du projet, entre autres le suivi auprès des partenaires sans but lucratif, toute diffusion des résultats du projet, la dernière collecte des données, les derniers renseignements financiers, etc.
• Fournir des rapports et du soutien supplémentaires aux partenaires sans but lucratif pour veiller à ce que les renseignements les plus récents sur les opportunités soient affichés sur la plateforme « Je veux aider ».
• Tenir une dernière activité avec les partenaires sans but lucratif et leur donner un compte rendu des activités et des résultats du projet.
• Effectuer un suivi auprès des participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS, avec un mentorat de base soutenu mais facultatif qui est axé sur le développement des compétences et la formation.
• Apporter un soutien continu discret mais facultatif en matière d’engagement social et de formation aux participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Promouvoir et mieux faire connaître les résultats découlant des opportunités de bénévolat terminées.
• Émettre des reçus fiscaux à tous les participants au projet qui ont reçu la BCBE.
• Orienter les partenaires sans but lucratif éventuels vers la plateforme « Je veux aider ».
• Effectuer un court sondage de fin d’exercice auprès des partenaires sans but lucratif et sélectionner un échantillon de participants au projet.
• Rapprocher les dépenses, fermer les livres et planifier la rédaction du rapport financier final du projet.
• Assurer la maintenance du site Web et le traitement des questions éventuelles des participants au projet et des partenaires sans but lucratif.
• Rédiger un rapport sur les leçons tirées du projet et les suggestions, puis le remettre à EDSC.
• Compiler un recueil d’éléments des médias sociaux et des relations publiques et le remettre à EDSC.
• Remettre le rapport final à EDSC.

Versement de la BCBE

• Les demandeurs de la BCBE de base ou de la BCBE complémentaire doivent s’inscrire sur la plateforme créée par l’Organisme UNIS d’ici la date butoir du 8 août 2020 pour y être admissibles.
• La BCBE sera payée en un seul versement d’après le nombre d’heures de bénévolat confirmées du participant de la date de lancement du Programme au 15 septembre 2020.
• Les demandeurs ne peuvent recevoir cette bourse qu’une fois.
• Les montants pour les cinq niveaux de versement de la BCBE sont les suivants :
  • 100 heures pour 1 000 $;
  • 200 heures pour 2 000 $;
  • 300 heures pour 3 000 $;
  • 400 heures pour 4 000 $;
  • 500 heures pour 5 000 $.
• Les participants doivent atteindre le nombre minimum d’heures pour chaque niveau. Par exemple, un participant qui cumule 270 heures recevra une bourse de 2 000 $.
• La BCBE sera versée dans les 60 jours suivant la réception du paiement du gouvernement du Canada, à moins qu’il y ait plus de 100 000 demandeurs et que des délais s’appliquent au traitement ou à la confirmation de demandes incomplètes ou problématiques.

Résultats attendus

Extrants

• Jusqu’à 40 000 étudiants engagés partout au pays, y compris ceux au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de CLOSM et de régions rurales et éloignées.
• Jusqu’à 40 000 opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS admissibles partout au pays sont affichées sur la plateforme « Je veux aider » à l’intention des étudiants, y compris ceux au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de CLOSM et de régions rurales et éloignées.
• Un large éventail d’organismes sans but lucratif partout au pays fournissent des opportunités de bénévolat admissibles sur la plateforme « Je veux aider », y compris ceux qui œuvrent pour les jeunes au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de CLOSM et de régions rurales et éloignées.
• La BCBE a été versée à 100 000 participants au projet dans les 60 jours suivant la réception du paiement du gouvernement du Canada, à moins d’un délai dans le traitement ou la confirmation de demandes incomplètes ou problématiques, afin de souligner les heures de bénévolat effectuées dans le cadre de la réponse à la COVID-19 et de fournir du soutien financier pour leurs études postsecondaires.
• Une plateforme bilingue en ligne pour inscrire les participants au projet.
• Une plateforme bilingue en ligne pour inscrire les demandes de BCBE.
• Des ressources bilingues, y compris le matériel d’intégration et de formation, pour les partenaires sans but lucratif et les participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Un centre de soutien bilingue qui fournit des renseignements sur l’admissibilité au Programme et à la BCBE à tous les participants au projet.
• Un rapport bimensuel faisant état des indicateurs convenus.
• Un rapport final, y compris les états financiers vérifiés, tel qu’exigé à la section 14.2 de l’entente.

Résultats

Les étudiants de différents horizons et de différentes régions partout au pays :

• contribuent avec succès à la réponse communautaire à la COVID-19;
• sont reconnus pour leur bénévolat dans le cadre de la réponse à la COVID-19;
• reçoivent du soutien financier pour leurs études postsecondaires;
• obtiennent une expérience utile et développent des compétences précieuses qui leur serviront lorsqu’il sera temps d’intégrer le marché du travail;
• augmentent leur engagement social et leur contribution communautaire.

Critères d’admissibilité à la BCBE

Admissibilité des étudiants

1. Pour être admissible, un étudiant doit :

• être inscrit aux études et fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire au printemps, à l’été ou en septembre 2020; ou
• avoir obtenu un diplôme d’enseignement postsecondaire au plus tôt en décembre 2019; et
• être citoyen canadien, résident permanent, Indien inscrit ou avoir le statut de réfugié.

2. Lieu de résidence :

• Les étudiants étrangers ne sont pas admissibles.
• Les étudiants canadiens qui étudient à l’étranger, mais qui résident actuellement au Canada et qui effectuent leurs heures de bénévolat au Canada sont admissibles.

3. Aucune restriction liée à l’âge :

• Tous les étudiants admissibles, quel que soit leur âge, recevront la BCBE.

4. Par « enseignement postsecondaire », on entend :

• des études à temps partiel ou à temps plein sur une période d’au moins douze semaines, dans le but d’obtenir un diplôme ou un certificat dans un établissement accrédité. Les établissements accrédités sont les universités, les collèges et les établissements d’enseignement autochtones accrédités par la province ou le territoire où ils se trouvent.

Admissibilité des étudiants recevant d’autres revenus

1. Sont admissibles à la BCBE les étudiants qui :

• reçoivent la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE);
• ont actuellement un emploi;
• reçoivent une micro-subvention du programme Service jeunesse Canada.

2. Ne sont pas admissibles à la BCBE les étudiants qui :

• reçoivent ou ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Pour recevoir la BCBE, les étudiants doivent attester qu’ils n’ont jamais perçu la PCU.

Critères d’admissibilité des participants aux opportunités de bénévolat

1. Organismes admissibles

• Une opportunité de bénévolat admissible doit être auprès d’un organisme sans but lucratif, ce qui comprend les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

2. Les opportunités de bénévolat doivent :

• se dérouler au Canada;
• soutenir la réponse du Canada à la COVID-19;
• au minimum durer quatre semaines à raison de deux heures par semaine au cours de la période allant de la date officielle du lancement du Programme au 15 septembre 2020;
• respecter les lois et règlements relatifs à la santé publique;
• offrir une expérience enrichissante aux bénévoles.

3. Participants à Service jeunesse Canada :

• Les étudiants qui ont un stage avec Service jeunesse Canada ou qui reçoivent une micro‑subvention du programme Service jeunesse Canada pour mener un projet de service peuvent compter leurs heures de bénévolat dans le cadre de la BCBE.

4. Sont inadmissibles les opportunités utilisées :

• à des fins de lobbying, de défense des droits et intérêts ou qui se traduisent par des avantages financiers pour un organisme ou ses membres;
• de façon à remplacer quelqu’un qui occupe un poste qui était jusque-là rémunéré ou pour lequel on pouvait raisonnablement s’attendre à être rémunéré.

5. Organismes non admissibles :

• Les organismes à but lucratif n’ont pas le droit d’afficher des opportunités de bénévolat sur la plateforme « Je veux aider ».

Signatures:

Courriels

Louise Bowles - Courriel no. 1

Bowles, Louise

Allô,

Pour info, veuillez consulter les résumés ci-dessous des comparutions devant le Comité de l’éthique, provenant de Mala.

Merci

ETHI Résumé du 10 août – 2e groupe d’experts

Louise Bowles - Courriel no. 2

Bowles, Louise

De : Shannon, Tara
Envoyé : Lundi 10 août 2020 13h43
À : Shugart, Ian <Ian.Shugart@pco-bcp.gc.ca>
Cc : Bowles, Louise <Louise.Bowles@pco-bcp.gc.ca>
Objet : RE : FINA Motion 2020-07-07 Finance Final_E.pdf

Désolée, ma tablette a planté et le courriel est parti avant que je termine la liste :

• Page 45 – Il est signalé que la bourse pourrait être une mesure populaire (18 avril).
• Page 50 – Fin d’un échange le 18 avril avec le CM des Finances qui souligne qu’EDSC suggère UNIS (le 18 avril est la date de la réunion entre les représentants où Rachel et MK ont constaté qu’il y avait été question d’UNIS; cette réunion faisait partie des engagements d’EDSC et des Finances).
• Page 96 – MK au CM des Finances (Amit, Eider et autres) : Merci beaucoup d’avoir entretenu des relations fortes avec UNIS.
• Page 98 – MK à Chris Fox qui dit : 20 000 jeunes maintenant!
• 159 – Le 22 avril à 9h, un échange entre le CM des Finances et UNIS (renvoyé plus tard à MK) qui dit : « Merci beaucoup pour votre aide et vos conseils tout au long du processus. Ils m’ont été des plus utiles. » Est jointe la proposition révisée qui semble être devenue la bourse.
• 193 – Le CM des Finances à MK qui signale que le ministre craint que sans le leadership des Finances le gouvernement abandonne et qui demande à ce que le cadre définitif soit terminé d’ici au 8 mai.
• 225 – Un échange daté du 7 mai entre Rachel et MK dans lequel MK mentionne « ils sont tous de bons amis ». Ailleurs dans l’échange, on souligne que les frais d’administration seront plus élevés que prévu et le commentaire est le suivant : « L’argent, ce n’est pas un problème ».

De : Shannon, Tara
Envoyé : Lundi 10 août 2020 13h28
À : Shugart, Ian <Ian.Shugart@pco-bcp.gc.ca>
Cc : Bowles, Louise <Louise.Bowles@pco-bcp.gc.ca>
Objet : FINA Motion 2020-07-07 Finance Final_E.pdf

Le dossier de la motion des Finances est annexé. Je crois comprendre que vous aimeriez lire les courriels. À cet égard, j’aimerais attirer votre attention sur ce qui suit :

• Page 45 – Il est signalé que la bourse pourrait être une mesure populaire (18 avril).
• Page 96 -

Courriels de Finances Canada

oui, s’il-vous-plaît – une communication discrète serait appréciée

pouvons-nous communiquer avec UNIS

Envoyé du téléphone intelligent de MK
[ * ]

Simpson, Maggie (FIN)

Je n’ai pas encore communiqué avec eux.

Envoyé de mon iPhone

Le 19 avril 2020, à 12h26, Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca> a écrit :

[ * ]

Bourse canadienne expérience pour étudiants

• Nous faisons une carte du cumul et de l’admissibilité. C’est tordu de restreindre l’accès aux étudiants qui veulent offrir un service national – même si c’est au-delà de leur emploi à temps plein. Cela va à l’encontre de l’esprit du service national. Hé, si vous travaillez, pourquoi penser à faire du bénévolat?

---

---

Salut Michelle,

Je vous mets en contact avec Sofia. Nous avons parlé aujourd’hui de la BCBE et de ce qui nous reste à faire à propos du dossier du service national. De même que des 20 000 postes, par l’entremise d’UNIS, dont nous avons parlé tous les deux et qui nous aiderait à lancer l’initiative. J’espère que vous aurez le temps avant la fin de la semaine qu’on en parle un peu.

Merci

Amitpal Singh
Conseiller en politiques
Cabinet du ministre des Finances
(C) [ * ]

Début du message transféré :

Conseiller en politiques
Cabinet du ministre des Finances
(c) [ * ]

---

Bonjour Michelle et Rachel,

J’espère que vous avez pu trouver un peu de temps pour vous reposer et passer du temps avec vos proches cette fin de semaine.

Merci infiniment d’avoir pris du temps malgré votre horaire extrêmement chargé pour prendre contact avec Craig et moi‑même la semaine dernière.

Comme nous en avons discuté au téléphone, j’aimerais beaucoup savoir ce qui serait les prochaines étapes pour que nous continuions la conversation. Si c’est plus facile au téléphone, je peux prendre contact par téléphone à tout moment si c’est plus facile ainsi.

Merci beaucoup,
Sofia

339 Queen St E, Toronto, ON M5A 1S9 - WE.org

Confidentiel : Ce courriel (y compris les pièces jointes) est confidentiel et est destiné uniquement aux destinataires.
L’utilisation et la divulgation non autorisée de ce message ne sont pas permises. Si vous accédez à ce message par erreur ou sans l’autorisation d’UNIS, veuillez le détruire de façon permanente et nous aviser immédiatement. Merci.

---

Rachel

De : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Envoyé : 7 mai 2020 13h31
À : Wernick, Rachel R [NC] <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Subject : salut

bonne présentation au comité du cabinet l’autre jour, notamment l’explication du fait que le site Web d’Unis est en anglais seulement. J’ai eu cette question plusieurs fois.

UNIS est en contact avec le cabinet de mon ministre (tous de grands amis). – je ne veux pas que mon monde te devance et que je leur dise d’informer UNIS que tu es le point de contact du canada.

cela dit, as-tu commencé à discuter des questions pratico-pratiques avec eux (mon impression est que c’est pour ça qu’ils appellent. ont hâte de voir un engagement)

merci rachel!
MK
Envoyé par le téléphone intelligent pétulant de MK
[ * ] 

Règles de base sur les ententes de contribution

• Les ententes de contribution sont régies par la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, qui exige, entre autres, que les ententes incluent le droit du ministre d’effectuer une vérification (vérification du bénéficiaire). Le Conseil du Trésor a publié des lignes directrices sur les vérifications des bénéficiaires. Ces lignes directrices mentionnent que le niveau de surveillance augmente en proportion avec l’importance, la sensibilité ou la complexité du programme, la valeur du financement et le profil de risque du bénéficiaire.
• Les ententes de contribution prévoient aussi des rapports sur le rendement et des exigences concernant les vérifications. Les bénéficiaires doivent s’assurer que les projets respectent les calendriers, y compris les produits livrables des grandes étapes, qui peuvent être évalués par les ministères. Les ministères peuvent vérifier les ententes à différents moments, y compris à l’achèvement, pour vérifier que le programme/service respecte les modalités de l’entente.
• Il n’y a pas de modèle centralisé d’entente de contribution; en général, les ministères utilisent leur propre modèle, qui respecte les exigences de la directive sur les paiements de transfert.
• Les ententes de contribution doivent être alignées sur les modalités du programme auquel elles s’appliquent. Les modalités sont approuvées par le Conseil du Trésor, mais les ministres peuvent y apporter des modifications mineures de temps en temps sans approbation supplémentaire.
• Une entente de contribution doit être en place avant que tout financement ne soit versé au bénéficiaire.

Contrôle préalable par le BCP

• Le BCP prend différentes mesures pour que les propositions au Cabinet soient examinées à fond.
• En général (cela a cependant changé durant la COVID), les propositions doivent être soumises quatre semaines avant une réunion du Cabinet afin qu’il y ait suffisamment de temps pour un contrôle approfondi.
• Les différents secteurs du BCP analysent les propositions et les évaluent sous l’angle des questions financières et juridiques, des rapports, de l’appareil gouvernemental et des relations intergouvernementales. Une collaboration permanente entre le BCP et les représentants des ministères permet d’obtenir le concours des parties intéressées et d’examiner de première main les propositions.
• Des réunions entre le BCP, le Cabinet du premier ministre, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor et les ministères concernés, auxquelles participent des fonctionnaires et du personnel politique, ont lieu au besoin pour évaluer le développement des propositions, de leurs étapes préliminaires jusqu’à leur mise en œuvre. Le BCP fournit des comptes rendus de réunions aux participants pour assurer une cohésion et une compréhension commune des résultats, des objectifs supplémentaires et des prochaines étapes.
• Dans sa gestion des affaires du Cabinet, le BCP évalue si les propositions sont prêtes pour être débattues par les ministres, et les questions qui ne le sont pas sont reportées.
• Lorsqu’une proposition est finalement présentée au Cabinet ou aux comités, le BCP présente une analyse de ses mérites à l’attention de la personne qui préside la réunion. Après la discussion du Cabinet/comité, le BCP consigne avec précision les décisions des ministres et en fait part aux ministères en précisant les modifications requises le cas échéant. 

---

Paul/Elder,

Cela va clairement être une question brûlante cette semaine. Il faut que nous réfléchissions ensemble à des idées. Nous avons probablement besoin d’une série de mesures pour gérer l’étendue du problème (une proportion raisonnable du 1,6 million d’étudiants postsecondaires). Quelques idées de départ :

• Un programme d’Agriculture pour avoir une approche permettant aux étudiants de prendre les places des travailleurs étrangers temporaires. Il faut reconnaître le manque de connaissances, la difficulté du travail, les déplacements (et donc les problèmes d’hébergement) et les échelles salariales.
• Un programme de l’association des épiciers pour les étudiants qui veulent travailler dans leur secteur – peut-être en collaboration avec ISDE.
• Un programme d’EDSC pour élaborer une action des étudiants du Canada contre la COVID. Il faudrait probablement plusieurs axes à ce programme : un groupe pour la réalisation de tests, qui pourrait inclure des dizaines de milliers si nous avons les capacités de tester; une campagne d’information du public en porte à porte (oui, à six pieds de la porte); un groupe de nettoyeurs qui emploierait des dizaines de milliers de personnes pour désinfecter les lieux publics; un service d’information téléphonique, possiblement par l’entremise de l’ARC ou d’EDSC; etc.
• Un programme permettant à des étudiants ayant eu un test négatif de fournir de l’aide aux parents – p. ex. un programme de gardiennage ou d’animation – dans leur maison ou, de préférence, à l’extérieur, lorsque la quarantaine est terminée.
• Pour les étudiants en médecine, techniques infirmières et sciences, un programme leur permettant d’assurer des soins dans les hôpitaux, les centres de soins, les foyers pour aînés, etc.
• Un programme qui paierait les étudiants pour qu’ils poursuivent leurs études pendant le trimestre du printemps et de l’été dans un collège ou une université. L’avantage d’un tel programme serait qu’il aiderait aussi les collèges et les universités. Cela pourrait être un fourre-tout important qui permettrait à des centaines de milliers d’étudiants de « travailler » à leurs études.

Je suis sûr que plusieurs personnes ensemble auront bien d’autres idées potentiellement meilleures. Voyons-y aujourd’hui.

Merci

Envoyé de mon iPhone

---

J’ai entendu dire qu’il y aurait une annonce demain concernant les étudiants!!! Samedi au plus tard Le cabinet de mon ministre dit que vous vous apprêtez à breffer la ministre Q (vous voyez le renseignement que nous avons!) Vous voulez qu’on se rencontre après?

Envoyé du portable de MK, qui est à la maison et qui contribue à aplatir la courbe de la COVID-19.
Sous-ministre adjoint
Ministère des Finances Canada
[ * ] (portable)
613-369-9572 (bureau)

---- Message original
De : rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 16 avril 2020 9h55
À : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>; benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Objet : RE: Proposition d’un Service jeunesse Canada

Je pense que ce serait une bonne chose de faire un appel, c’est incroyable tout le tri que ton éclairage permet de faire entre les différentes versions de ce qui est demandé. Nous avons séparé le monde des jeunes en deux groupes – travail rémunéré-emploi – que nous avons examiné dans tous nos programmes sur la façon d’en retirer plus d’eux à court terme. Je ne pense pas que les jeunes soient davantage disposés à travailler gratuitement que tout autre groupe d’âge [ * ]

L’autre groupe est le service-bénévolat, et nous essayons également de soutirer ce que nous pouvons de SJC en matière de service – mais le service bénévole tel qu’il est défini dans ce programme est plus intense que deux ou trois heures de bénévolat ponctuel. Je pense qu’il est possible que plus de jeunes fournissent de l’aide dans les communautés, mais cela revient à les aider à comprendre quelle est l’aide nécessaire et comment s’impliquer, c’est pourquoi le service de jumelage Web utilisant le guichet-emplois soutenu par une importante promotion pourrait bien être la voie à suivre – cela pourrait peut-être permettre de tirer profit des abonnés d’UNIS sur les réseaux sociaux pour diriger les jeunes vers le site sur lequel ils peuvent s’inscrire pour aider.

--- Message original---
De : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Envoyé : 16 avril 2020 9h40
À : Wernick, Rachel R [NC] <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>; Robidoux, Benoît B [NC] <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Objet : RE: Service jeunesse Canada – proposition

Très utile, Rachel
Je crois que vous êtes les meilleurs juges. Si Bénévoles Canada a une faible capacité, abstenons-nous, vraiment! Le PM veut diriger les étudiants vers des façons d’aider l’économie en ces temps sans précédent. De toute évidence, du bénévolat stable pour lequel nous pourrions offrir un congé de droits de scolarité est mieux que du court terme. mais je pense que nous proposons ce qui a du sens et ce qui est raisonnable.
Dans ce dossier, nous écoutons entièrement vos conseils et vos instructions.

S’il y a quelque chose avec UNIS qui est faisable, qu’on le propose. S’il s’agit d’occasions ponctuelles de bénévolat, qu’il en soit ainsi.

Ça pourrait être que si un étudiant est capable de prouver qu’il a fait x heures de bénévolat à différents endroits durant l’été, le congé de droits de scolarité lui sera offert.

Concernant la rémunération : les cartes-cadeaux et les bons d’épicerie ne correspondent pas du tout à ce qu’ils pensent. Tu vas te faire expulser de l’île pour avoir mentionné ça. Ils veulent inciter les étudiants à donner de leur temps, à faire du bénévolat et donner de gros cadeaux (aide pour droits de scolarité). Je ne vois pas d’autre chose que les congés de droits de scolarité. Nous devrons au moins voir ce qui est faisable. Même si c’est sur une voie moins rapide, nous avons un peu de temps pour comprendre. Tout le reste est dans la file pour une annonce en fin de semaine. (Je sais, je sais)

Est-ce que c’est utile de faire un appel aujourd’hui? Il faut absolument que nous affichions une note d’ici la fin de la journée. Morneau et le CPM ont mis beaucoup de leur poids – et ils s’attendent à ce que Qualtrough et Chagger fassent partie de la proposition ou du cadre.

Désolée de parler comme une vieille bonne femme – c’est la réalité!

Envoyé du portable de MK, qui est à la maison et qui contribue à aplatir la courbe de la COVID-19
Sous-ministre adjoint
Ministère des Finances Canada
[ * ] (portable)
613-369-9572 (bureau)

---- Message original--
De : rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 16 avril 2020 9h22
À : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>; benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Objet : RE: Service jeunesse Canada – proposition

Bonjour,

C’est bien de savoir ce que les gens pensent. Voici un peu d’information sur ces organisations et ces propositions

TiG – on peut s’adresser à eux de nouveau et insister sur ce qu’ils pourraient faire de plus. Cependant, il faut être réaliste, c’est un OSBL de 20 personnes, son personnel aide les jeunes avec leurs demandes de projets, ils se fient à des partenaires pour faire de la sensibilisation dans les communautés et plusieurs de ces partenaires sont fermés actuellement. Les microsubventions sont de mini-propositions de projets avec d’autres jeunes, ce n’est pas seulement une occasion de bénévolat rapide, p. ex. se présenter pour emballer des provisions.

Mon impression de l’intérêt pour Bénévoles Canada est que le véritable intérêt ici est de jumeler les jeunes avec des activités de bénévolat ponctuelles qui aident dans le contexte actuel. Mais – et c’est un gros « mais » –, SVP, ne pensez pas que Bénévoles Canada est l’organisme à utiliser. Nous avons arrêté de les financer dans le cadre de SJC parce qu’ils n’étaient pas capables de faire le travail. Ils ont des moyens technologiques très rudimentaires et une couverture géographique très limitée. SVP, ne nous renvoyez pas là! J’ai demandé à mon équipe du Guichet-Emplois de me présenter une proposition. Pensez au Guichet-Emplois comme d’une capacité sous-jacente. L’image/apparence du site Web peut être modifiée. Des pages Web dédiées peuvent être mises en ligne. On pouvait avoir une page de renvoi « Aidez votre communauté » qui avait l’architecture correspondante derrière.

La portée d’UNIS est très étendue, il a énormément d’abonnés dans les réseaux sociaux, on communique avec eux pour voir le potentiel.

Si vous pouvez m’aider à comprendre exactement quel problème on essaie de régler – je pense que c’est la question de jumeler les jeunes avec le bénévolat dans leurs communautés (ce qui n’est pas la même chose que des projets de service sous SJC) – on va vous présenter de meilleures options. Je pense que l’exemption des droits de scolarité revient à se tromper de cible. Mais les entreprises ou organismes offrant le bénévolat pourraient avoir des cartes-cadeaux pour les jeunes à faible revenu – c’est toujours ce qu’ils demandent – cartes-cadeaux d’épicerie et d’Internet.

J’espère que ça aide,
Rachel

----- Message original--
De : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Envoyé : 15 avril 2020 10h10
À : Robidoux, Benoît B [NC] <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Cc : Wernick, Rachel R [NC] <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Objet : RE: Service jeunesse Canada – proposition

https://volunteer.ca/index.php?MenultemID=355

Je pense que c’est à cela que le cabinet de mon ministre pense.
Sinon, on pourrait peut-être faire un appel à l’action lié à ce fichu crédit de droits de scolarité. On pourrait peut-être envoyer des fonds par l’entremise du PPDS que l’argent des OSBL utilise (encore vous les amis!) pour financer une campagne avec des organismes caritatifs et des OSBL clés à un organisme tel que Bénévoles Canada.

Envoyé du portable de MK, qui est à la maison et qui contribue à aplatir la courbe de la COVID-19
Sous-ministre adjoint
Ministère des Finances Canada
[ * ] (portable)
613-369-9572 (bureau)

----- Message original--
De : benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 15 avril 2020 10h02
À : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Cc : Wernick, Rachel (Ext.) <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Objet : RE: Service jeunesse Canada – proposition

Rachel, jusqu’à quel point est-ce possible de faire grossir cela?

Benoît Robidoux
Sous-ministre délégué
Emploi et Développement social Canada
140 Promenade du Portage, Gatineau, Québec
Tél. : (819) 654-5597 <tel: (819) 654-5597> benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>

Le 15 avril 2020 à 21h46, Kovacevic, Michelle (FIN) <michèlle.kovacevic@canada.ca> a écrit :

Merci pour l’envoi!
On était déjà au courant de cette proposition et on avait mis une indication à ce sujet dans un rapport de financement du début. ces détails sont très utiles.
Mis ensemble, les emplois fédéraux pour étudiants et les possibilités de service représentent une toute petite part des besoins pour le 1,4 million de jeunes qui vont chercher du travail.

Cette augmentation correspond à 1800 micro-subventions de plus pour l’été. Mon ministre va dire : « Bonne chose à faire, mais en quoi ça va répondre à l’énormité du besoin? »

On appuie, il n’y a pas de doute, mais je crois que vous devez penser à quelque chose de plus gros — utiliser le volet de service de SJC et le portail de Bénévoles Canada pour recevoir plus d’offres à jumeler ou autre. C’est dans ce sens-là qu’allait le PM.

Envoyé du portable de MK, qui est à la maison et qui contribue à aplatir la courbe de la COVID-19
Sous-ministre adjoint
Ministère des Finances Canada
[ * ] (portable)
613-369-9572 (bureau)

De : benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 15 avril 2020 20h11
À : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Cc : Wernick, Rachel (Ext.) <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Objet : TR: Service jeunesse Canada – proposition

Michelle. Je pense que cela convient en ce qui a trait à l’expérience de service dans la trousse des étudiants. Cela a été préparé par l’équipe de Rachel pour la ministre Chagger. [ * ] On pourrait peut-être travailler sur les critères d’admissibilité (ne pas recevoir la PCU ou le nouveau programme) et sur quelques autres aspects, mais en gros, ça me semble bon. Tes suggestions et ton avis seraient les bienvenus.

De : Wernick, Rachel R [NC] <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca <:rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 15 avril 2020 15h33
À : Robidoux, Benoît B [NC] <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Cc : Coté, Steven S [NC] <steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca <:steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca>; Arruda, Daisy D [NC] <daisy.arruda@hrsdc-hdcc.gc.ca <:daisy.arruda@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Objet : Service jeunesse Canada – proposition

Rachel Wernick
Sous-ministre adjointe principale
Direction générale des compétences et de l'emploi
Mobile : [ * ] 
rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>

Loi sur le lobbying

• Loi sur le lobbying

Comité permanent des finances - Témoignages numéro 42 - Le mardi 21 juillet 2020

• Comité permanent des finances - Témoignages numéro 42 - Le mardi 21 juillet 2020

Copie non édité du Comité permanent des finances, témoignages numéro 47 - Le 30 juillet 2020

• Copie non édité du Comité permanent des finances, témoignages numéro 47 - Le 30 juillet 2020

Codes de Valeurs et d’éthique du secteur publique 2011

• Codes de Valeurs et d’éthique du secteur publique 2011

Code de valeurs et d’éthique du Bureau du Conseil privé

• Code de valeurs et d’éthique du Bureau du Conseil privé

Note au dossier

Note au dossier: Chronologies (Onglets 1 a-c) dans le cartable d’information du Greffier pour sa comparution du 21 juillet 2020 devant le FINA

Les chronologies se trouvant sous les onglets 1 a-c quant à la comparution du greffier du Conseil privé du 21 juillet 2020 devant le FINA notent que le Cabinet a manqué de temps le 08 mai 2020 afin de considérer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Ceci est une erreur. Après la préparation de ces chronologies et de leur inclusion dans le cartable d’information, le bureau des Priorités et planification du BCP a confirmé que la proposition quant à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant a plutôt été reportée de la réunion de Cabinet du 08 mai 2020. Cette information corrigée était reflétée dans la chronologie finale qui a été transmise au comité FINA dans le cadre des engagements pris par le greffier du Conseil privé suite à sa comparution du 21 juillet 2020. La chronologie finale qui a été transmise au Comité reflète la compréhension du BCP concernant les dates clés.

Une note au dossier a été fournie au comité FINA en lien avec un courriel de Christiane Fox datant du 20 avril 2020, et mentionnée dans les chronologies (voir ci-joints).

Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant : avril 2020 – juin 2020

Chronologie

Définition du cadre des mesures générales de soutien aux étudiants Du 6 au 22 avril	Contexte : La pandémie a débuté le 13 mars 2020 et elle a eu un impact économique sans précédent sur les Canadiens. L’Enquête sur le travail de mars 2020 a indiqué que les étudiants sont les plus touchés par le déclin du marché du travail. Seule la moitié des étudiants seraient vraisemblablement admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Les diplômés ou les étudiants terminant leurs études pour l’été auront à composer avec un marché du travail très difficile. Dans ce contexte, le gouvernement subissait de fortes pressions pour élargir la PCU aux étudiants, et le gouvernement voulait examiner des options pour leur fournir un soutien financier et contribuer à leurs études ainsi qu’à leur perfectionnement professionnel continu. Le gouvernement a donc . . . .		Acteurs clés : ministère des Finances, Cabinet du ministre des Finances, EDSC, Cabinet du premier ministre
	6 avril	Les représentants des Finances ont eu une première réunion avec le cabinet ministériel pour discuter des possibles mesures de soutien aux étudiants pour répondre aux besoins particuliers précis découlant de la COVID-19 (la majorité des étudiants qui ne travaillant pas pendant l’année scolaire n’aurait pas droit à la PCU à la fin de l’année scolaire en avril 2020 et aurait à composer avec des possibilités d’emploi considérablement réduites). Par le suit, le ministère des Finances a fait . . . .
	Du 6 au 8 avril	Le cabinet du ministre des Finances (et le Cabinet du premier ministre) tiennent des consultations sur les étudiants auprès d’une vaste gamme d’organisations et d’intervenants étudiants et jeunesses, y compris : Alex Usher, CASA, Palette, Actua, Universités Canada, YWCA/YMCA, Collèges et Instituts Canada, Association canadienne pour la santé mentale, Association nationale des centres d’amitié, ITK, Organisme UNIS, Canadian Community Education Network, Conseil Canadien de la Réadaptation et du Travail, Fédération des cégeps, Conseil jeunesse du premier ministre, Conseil du Patronat du Québec et Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur. Les résultats de ces consultations sont récapitules dans un rapport Ce . . . .
	8 avril	Le BCP (Tara Shannon) se réunit avec EDSC (Rachel Wernick et Ritu Banerjee) pour discuter de leurs options, qui comprenaient des améliorations à l’initiative Emplois d’été Canada, à la Stratégie emploi et compétences des jeunes (SECJ), au Programme de stages pratiques pour étudiants, à l’initiative Service jeunesse Canada, aux Ententes sur le perfectionnement de la main-d’œuvre et aux Ententes sur le développement du marché du travail. Il est noter que les améliorations proposées à Service jeunesse Canada . . . .
	Du 9 au 15 avril	Le ministère des Finances travaille avec EDSC à l’élaboration de mesures de soutien révisées. EDSC s’est concentré sur sa proposition de microsubvention de Service jeunesse Canada. Dans un courriel du 15 avril 2020 envoyé à Benoit Robidoux, . . . .
	14 avril	Le ministre des Finances est informé des mesures de soutien révisées. Le cabinet du ministre des Finances a demandé une note sur « la subvention d’urgence pour le bénévolat étudiant et les mécanismes connexes ».
	15 avril	Le premier ministre est informé par le cabinet du ministre des Finances, avec l’aide du ministère des Finances (Michelle Kovacevic), du Cabinet du premier ministre et du BCP (Phil Jennings), d’un éventuel vaste ensemble de mesures destinées aux étudiants qui comprenait une combinaison de services de soutien à l’emploi, de soutiens pour les frais de scolarité et . . . .
	16 avril	Selon la chronologie d’EDSC, dans un courriel de Rachel Wernick à Michelle Kovacevic, Mme Wernick a indiqué que « la capacité de Bénévoles Canada entente faible, j’ai demandé à Guichet-Emplois de me présenter une proposition » [Traduction]. Selon cette même chronologie, la ministre Chagger se réunit avec Craig Kielburger de l’Organisme UNIS et demande les documents d’information d’EDSC rélatifs à Service jeunesse Canada. Ces documents comprenaient des propositions non sollicitées d’UNIS portant sur l’entrepreneuriat social et la création d’une culture de service à l’échelle nationale. Selon la chronologie du . . . .
	18 avril	On informe le ministre des Finances.
	19 avril	Dernière note au ministre des Finances sur les options liées à l’ensemble des mesures de soutien aux étudiants. La première note de service sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant suggérait une prestation pars un tiers (UNIS et Shopify ayant été donnés comme exemples). Cette note comprenait aussi une proposition non sollicitée d’UNIS suggérant . . . .
	19-20 avril	Selon la chronologie d’EDSC, Rachel Wernick discuté par téléphone avec Craig Kielburger. Dans un courriel de Michelle Kovacevic au BCP (Phil Jennings et Antoine Brunelle-Côté), on constate beaucoup d’échanges, durant la fin de semaine de Pâques, entre le Cabinet du ministre des Finances et le Cabinet du premier ministre ayant trait aux mesures de soutien aux étudiants. Le courriel indique aussi que les communications avec UNIS pour que l’organisme devienne un partenaire sont . . . .
	20 avril	Phil Jennings fournit au greffier une copie des mesures de soutien du ministère des Finances. Chris Fox fournit séparément une copie de la proposition d’entrepreneuriat social d’UNIS à EDSC (Rachel Wernick) et à PCH (Gina Wilson), en indiquant qu’elle croyait comprendre qu’UNIS leur avait probablement acheminé la proposition. Le courriel mentionne qu’on avait informé Chris Fox qu’UNIS s’était entretenu avec la ministre Ng, la ministre Chagger, et d’autres ministres au sujet du . . . .
	21 avril	Séance d’information du premier ministre au sujet des mesures de soutien définitives (présence de Phil Jennings).
	22 avril Annonce	Le premier ministre annonce l’ensemble des mesures de soutien étudiants, y compris la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, sans qu’aucune autorisation stratégique ou financière ne soit en place. Séparément, le BCP (Chris Fox) reçoit une proposition non-sollicité d’UNIS (Craig Kielburger) compte tenu de ses responsabilités antérieures avec . . . .
Préparation pour la proposition 23 avril – 5 mai	Contexte : L’annonce du 22 avril 2020 énonçait le objectifs stratégiques du gouvernement en ce qui trait aux étudiants. L’accent est ensuite passé sur les questions liées à la mise en œuvre, qui devait avoir lieu au cours de l’été 2020 (mai 2020 à septembre 2020). L’objectif était d’assurer un lancement à mi-mai 2020 afin de veiller à ce que les étudiants puissent raisonnablement cumuler un nombre d’heures suffisant pour obtenir la bourse. Le rôle que pourraient potentiellement jouer les étudiants dans la réponse à la COVID-19 au Canada était au cœur des considérations, de même que la manière d’offrir des occasions sécuritaires de bénévolat dans le contexte de la pandémie.		Acteurs clés : BCP, CPM, Finances, EDSC
	24 avril-4 mai	Diverses réunions avec l’Organisme UNIS, dont : 24 avril 2020 (Michelle Kovacevic, Rachel Wernick); 28 avril 2020 (fonctionnaires d’EDSC); 1er mai 2020 (Rachel Wernick, fonctionnaires d’EDSC); 3 mai 2020 (Rachel Wernick, fonctionnaires d’EDSC); 4 mai 2020 (Rachel Wernick, fonctionnaires d’EDSC).
	26 avril	Le BCP reçoit une décision non officielle du ministre des Finances, et il transfère sa note sur la politique la politique et le financement [ * ] au premier ministre. Le BCP recommande que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse de présenter une proposition au Cabinet pour décrire les paramètres de la bourse avant de demander l’approbation définitive du financement. Le BCP recommande de rejeter la proposition non sollicitée d’UNIS sur l’entrepreneuriat social d’UNIS (13 millions de dollars).
	29 avril	Rencontre d’information préliminaire entre le BCP, EDSC et Finances en prévision d’une réunion du Quatuor pour discuter des options afin de mettre en œuvre la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. EDSC mentionne Organisme UNIS en tant qu’option pour la prestation de la BCBE. Le BCP demande des précisions sur la possibilité que d’autres organismes y participent.
	30 avril	Réunion de Quatuor avec la participation de BCP, du CPM, d’EDSC et de Finances, afin de discuter des prochaines étapes pour la bourse visant les étudiants. EDSC discute du rôle qu’il recommande pour UNIS en raison du besoin de mettre en œuvre la bourse avant la mi-mai. Les notes du BCP indiquent que le BCP a posé des questions sur la réalisation d’un processus concurrentiel pour embaucher une tierce partie et le CPM a demandé ce qu’organisme UNIS apporterait de plus que la fonction publique.
	3-4 mai	EDSC transmet l’ébauche d’une proposition que devait examiner le Comité chargé de la COVID. Comme EDSC avait recommandé l’option d’UNIS, le BCP demande pourquoi sa proposition ne nomme pas la tierce partie administrative que le ministère privilégie. EDSC indique que cette décision relève de la ministre.
Processus d’approbation du Cabinet 5 mai – 22 juin	Contexte : Après l’approbation de donnée par le Comité chargé de la COVID, l’accent est passé sur la ratification par le Cabinet afin que le programme soit lancé avant la fin de mai.		Acteurs clés: BCP, CPM, EDSC, Comité
	5 mai	Réunion du Comité chargé de la COVID : la proposition est approuvée en principe.
	6 mai	EDSC indique que la ministre Chagger veut modifier sa proposition en raison des commentaires fournis par le Comité chargé de la COVID, y compris l’introduction de niveaux additionnels pour la valeur de la bourse et l’application du programme à tous les jeunes, pas juste aux étudiants de niveau postsecondaire. Le 8 mai 2020, EDSC indique que la ministre Chagger ne modifiera pas sa proposition.
	8 mai	La proposition doit être ratifiée par le Cabinet, mais le temps manque.
	11-13 mai	EDSC (Rachel Wernick) tient des appels avec Organisme UNIS pour discuter davantage d’un possible accord de contribution.
	13 mai	EDSC (Rachel Wernick) envoie un courriel au BCP (Tara Shannon) précisant pourquoi Service jeunesse Canada ne serait pas une bonne option pour gérer distribution de la bourse.
	15 mai	Le PM se penche de nouveau sur la vaste enveloppe de financement visant les étudiants, qui était recommandée par le BCP, y compris 900 millions de dollars réservé pour une bourse visant le bénévolat chez les étudiants.
	21 mai	Séance d’information du premier ministre avec le CPM et le BCP (Phil Jennings, Chris Fox, Lisa Setlakwe et Tara Shannon) au sujet de la proposition de la ministre Chagger. Lors de la séance, la conversation est axée sur les critères d’admissibilité (à savoir si les étudiants qui perçoivent la PCU peuvent toucher la bourse pour le bénévolat), le rôle d’UNIS et s’assurer qu’il y a des mécanismes de contrôle appropriés en place dans l’entente conclue avec UNIS (bilinguisme, capacités, intégrité du programme quant à la portée auprès des populations vulnérables et sous-représentées).
	22 mai	Le Cabinet ratifie la proposition, sous réserve de l’approbation du financement par le ministre des Finances et du premier ministre.
Élaboration de l’accord de contribution 23 mai-25 juin	Contexte : Après la ratification par le Cabinet, l’accent a été mis sur l’obtention des dernières approbations en matière de financement final et de politique pour la bourse. Conformément à la séance d’information du PM et à la discussion du Cabinet, l’attention est ensuite mise afin de faire en sorte que le programme soit mis en œuvre de manière à amplifier sa portée, et à tenir compte des étudiants vulnérables et sous-représentés.		Acteurs clés : BCP, CPM, EDSC
	26-29 mai	Accent mis pour veiller à ce qu’UNIS soit en mesure de joindre convenablement les étudiants vulnérables et sous-représentés. le CPM transmet une copie de l’ébauche de l’accord de contribution avec UNIS au PDS-BCP (Tara Shannon et Lisa Setlakwe) et demande une réunion pour discuter de la manière de veiller à ce que l’administration de la bourse par UNIS fasse l’objet de la reddition de compte nécessaire, et qu’un accent soit mis pour joindre les jeunes vulnérables et sous-représentés. La réunion a lieu le 27 mai 2020 avec la participation du PDS, de l’URL et du CPM. Le 29 mai 2020, EDSC transmet l’ébauche des critères d’admissibilité utilisés lors des négociations avec UNIS.
	1er juin	La ministre Chagger soumet sa proposition de financement, d’un montant de 543,8 millions de dollars.
	4 juin	Décision de financement prise par le ministre des Finances, qui prévoit un maximum de 534,8 millions de dollars pour la Bourse.
	6 juin	Le BCP envoie la décision de financement [ * ] au premier ministre, est d’accord avec le ministère des Finances.
		En réponse à une demande du CPM, l’accord de contribution définitif comme il a été négocié par les avocats d’EDSC et d’Organisme UNIS, est soumis au CPM à titre d’information. Par la suite, le CPM envoie diverses questions techniques sur l’accord au BCP (Accord de contribution 101). Le BCP collabore avec EDSC pour fournir des réponses. L’accord de contribution n’est pas modifié.
	17 juin	Le BCP organise une réunion du Quatuor pour discuter du lancement de la bourse, y compris les communications, la préparation d’UNIS en ce qui a trait aux occasions de bénévolats et pour décider si en raison du lancement tardif (ca cible antérieure était la mi-mai 2020) il faut accorder du temps additionnel pour cumuler les heures de bénévolat.
	22 juin	PM, autorisations définitives fournies sur la politique et le financement, cela inclut une condition exigeant que EDSC rende compte des progrès au président du Conseil du Trésor avant d’accéder au financement de la deuxième cohorte (au-delà des 20 000 premières occasions de bénévolat) et par la suite.
	23 juin	EDSC et UNIS signent l’accord de contribution.
	25 juin	Le PM annonce le lancement de la Bourse et nomme UNIS comme partenaire.

Dates clés

6 avril	De hauts fonctionnaires des Finances tiennent une première réunion avec le cabinet de la ministre au sujet d’une série de mesures potentielle à l’intention des étudiants en réponse à leurs besoins particuliers.
6-8 avril	Le cabinet da la ministre des Finances et le CPM tiennent des consultations auprès d’une vaste gamme d’organisations d’étudiants/de jeunes et d’intervenants, dont ceux-ci : Alex Usher, Alliance canadienne des associations étudiantes, Palette, Actua, Universités Canada, YWCA /YMCA, Collèges & instituts Canada, Association canadienne pour la santé mentale, Association nationale des centres d’amitié, ITK, organisme UNIS, Community Education Network, Conseil Canadien de la réadaptation et du travail, la Fédération des cégeps, Conseil jeunesse du premier ministre, Table ronde du milieu des affaires et l’enseignement supérieur. Les conclusions de ces consultations ont été compilées dans un rapport « Ce que nous avons entendu » (non public).
8 avril	Le BCP rencontre EDSC pour discuter de ses options, qui comprennent l’amélioration du programme Emplois d’été Canada, de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, du Programme de stages pratiques pour étudiants, du Service jeunesse Canada, des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre et des Ententes sur le développement du marché du travail.
15 avril	Le premier ministre est informé par le CM du ministère des Finances Canada, avec l’appui du CPM du ministère des Finances et du BCP, de la possibilité d’un programme global pour les étudiants qui comprenait une combinaison de mesures de soutien à l’emploi, de soutien pour les frais de scolarité et d’incitatifs au bénévolat.
21 avril	Le premier ministre est informé de la version définitive de la série de mesures en questions (Phil Jennings est présent).
22 avril Annonce	Le premier ministre annonce l’ensemble des mesures de soutien destinées aux étudiants, dont la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Aucune autorisation de financement ni autorisation en matière de politiques n’ont été accordées. À une occasion distincte, Chris Fox, du BCP, reçoit une non sollicité de la part de l’organisme UNIS (Craig Kielburger) en raison de ses responsabilités antérieures à l’égard des jeunes.
24 avril-4 mai	Diverses réunions entre EDSC, Finances et l’organisme UNIS.
29 avril	Séance d’information préalable entre le BCP, EDSC et Finances en prévision d'une réunion du Quatuor pour discuter des options en vue d’offrir la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. EDSC mentionne l’organisme UNIS à titre d’entité qui pourrait potentiellement administrer la Bourse. Le BCP pose des questions pour savoir si d’autres organisations pourraient participer.
30 avril	Réunion du Quatuor (BCP, CPM, EDSC et Finances) pour discuter de la marche à suivre au sujet des bourses destinées aux étudiants. EDSC explique le rôle qu’il recommande pour l’organisme UNIS étant donné qu’il faut offrir la Bourse d’ici mi-mai. Selon les notes du BCP, le BCP demande si on pourrait procéder au moyen d’un processus concurrentiel afin de retenir les services d’une tierce partie, et le CPM pose la question à savoir ce que l’organisme UNIS peut faire que la fonction publique n’est pas déjà en mesure de faire.
3-4 mai	EDSC présente la version provisoire d’une proposition à étudier par le Comité de la COVID. Étant donné la recommandation d’EDSC au sujet de l’organisme UNIS, le BCP lui demande pourquoi sa proposition ne mentionne pas le nom de l’administrateur tiers prévu, ce à quoi EDSC répond que c’est à sa/son ministre que cette décision incombe.
5 mai	Réunion du Comité sur la COVID-19 : Le Comité approuve en principe la proposition, avec la recommandation de l’organisme UNIS à titre d’administrateur tiers.
8 mai	La ratification de la proposition était prévue à l’ordre du jour de la réunion du Cabinet, mais il n’y a pas suffisamment de temps.
15 mai	Réponse du première ministre au sujet des vastes mesures financières destinées aux étudiants comme l’a recommandé le BCP, notamment au sujet d’un montant de 900 M$ réservé à une bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.
21 mai	Séance d’information du premier ministre avec le CPM et le BCP (Phil Jennings, Chris Fox, Usa Setlakwe et Tara Shannon) au sujet de la proposition de la ministre Chagger. Cette séance d’information porte sur les critères d’admissibilité (à savoir si les étudiants qui reçoivent la PCU peuvent recevoir la Bourse), le rôle de l’organisme UNIS et la façon de garantir un mécanisme de vérification approprié dans le cadre d’une entente éventuelle avec l’organisme UNIS (bilinguisme, capacités, intégrité du programme en ce qui concerne les populations vulnérables et sous-représentées auxquelles il doit venir en aide).
22 mai	Le Cabinet ratifie la proposition sous réserve de l’approbation du financement par la ministre des Finances et par le premier ministre.
26-29 mai	On se penche sur la façon de s’assurer que l’organisme UNIS administrera la Bourse de façon à rejoindre comme il se doit les étudiants vulnérables et sous-représentés. La réunion a lieu le 27 mai 2020, et des représentants du CPM et du BCP y participant.
17 juin	Le BCP organise une réunion du Quatuor pour discuter du lancement de la Bourse, notamment des communications et de l’état de préparation de l’organisme UNIS quant aux occasions de bénévolat à offrir, ainsi que pour déterminer s’il faut accorder ou non davantage de temps pour l’accumulation des heures de bénévolat compte tenu de la date tardive du lancement (qui devait au départ avoir lieu à la mi-mai 2020).
22 juin	Réception de la réponse du premier ministre qui donne l’autorisation finale du financement et en matière de politiques et qui établit une condition : EDSC doit rendre compte des progrès réalisés au président du Conseil du Trésor avant de recevoir le financement destiné à la deuxième cohorte (à savoir aux étudiants bénévoles qui suivront les 20 000 étudiants bénévoles prévus initialement) ainsi qu’aux cohortes suivantes.
23 juin	EDSC et l’organisme UNIS signent l’entente de contribution.
25 juin Annonce	Le premiere ministre annonce le lancement de la Bourse et nomme l’organisme UNIS à titre de partenaire.

Récit

I. Du 6 au 22 avril 2020 – Élaboration et annonce d’un plan de soutien pour les étudiants

Contexte : La pandémie a débuté le 13 mars 2020 et elle a eu un impact économique sans précédent sur les Canadiens. L’enquête sur le travail de mars 2020 a indiqué que les étudiants sont les plus touchés par le déclin du marché du travail. Seulement la moitié des étudiants sera vraisemblablement admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Les diplômes ou les étudiants terminant leurs études pour l’été auront à composer avec un marché du travail très difficile. Dans ce contexte, le gouvernement subissait de fortes pressions pour élargir la PCU aux étudiants, et le gouvernement voulait examiner des options pour leur fournir un soutien financier et contribuer à leurs études ainsi qu’à leur perfectionnement professionnel continu. Le gouvernement a donc annoncé des mesures de soutien de neuf milliards de dollars le 22 avril 2020, qui englobait la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, des mesures d’emploi, des mesures visant les prêts étudiants et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Acteurs clés : Finances, CM Finances, EDSC, CPM

• Le 6 avril 2020, les responsables des finances ont eu une première réunion avec leur cabinet ministériel pour discuter d’une possible trousse de soutien aux étudiants qui répondrait aux besoins précis de ceux-ci découlant de la COVID-19 (la majorité des étudiants ne travaillant pas pendant l’année scolaire en avril 2020 et aurait à composer avec des possibilités d’emploi considérablement réduites).
• Par la suite, le ministère des Finances a fait appel à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour obtenir des idées de soutien aux jeunes et aux étudiants dans le contexte de la COVID-19.
• Le 8 avril 2020, le BCP (Tara Shannon) s’est réuni avec EDSC (Rachel Wernick et Ritu Banerjee) pour discuter de leurs options, qui comprenaient des améliorations à l’initiative Emplois d’été Canada, à la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), au Programme de stages pratiques pour étudiants, à l’initiative Service jeunesse Canada, aux Ententes sur le perfectionnement de la main-d’œuvre et aux Ententes sur le développement du marché du travail. Il est à noter que les améliorations proposées à Service jeunesse Canada comprenaient l’élargissement des placements et un nombre accru de microsubventions. 
• Le 9 avril 2020, le ministre des Finances est informé au sujet des possibles mesures de soutien offertes aux étudiants.
• Entre le 9 et le 15 avril 2020, le ministère des Finances travaille avec EDSC à l’élaboration de mesures de soutien révisés. EDSC s’est concentré sur sa proposition de microsubvention de Service jeunesse Canada. Dans un courriel du 15 avril 2020 envoyé à Benoit Robidoux, Michelle Kovacevic indique qu’EDSC doit « réfléchir à quelque chose de plus grand ».
• Le 14 avril 2020, le ministre des Finances est informé des mesures de soutien révisées. Le cabinet du ministre des Finances a demandé une note sur « la subvention d’urgence pour le bénévolat étudiant et les mécanismes connexes ».
• Le 15 avril 2020, le premier ministre est informé par le Cabinet du ministre des Finances, avec l’aide du ministère des Finances (Michelle Kovacevic), du Cabinet du premier ministre et du BCP (Phil Jennings), d’un éventuel vaste ensemble de mesures destinées aux étudiants qui comprenait une combinaison de services de soutien à l’emploi, de soutiens pour les frais de scolarité et des incitatifs pour le bénévolat, dont certains éléments devaient être précisés.
• Le 16 avril 2020, selon la chronologie d’EDSC, dans un courriel de Rachel Wernick à Michelle Kovacevic, Mme Wernick a indiqué que « la capacité de Bénévoles Canada étant faible, j’ai demandé à Guichet-Emplois de me présenter une proposition » [Traduction]. Selon cette même chronologie, la ministre Chagger se réunit avec Craig Kielburger de l’organisme UNIS et demande les documents d’information d’EDSC relatifs à Service jeunesse Canada. Ces documents comprenaient des propositions non sollicitées d’UNIS portant sur l’entrepreneuriat social et la création d’une culture de service à l’échelle nationale. Selon la chronologie du ministère des Finances, un courriel entre le Ministère et EDSC concernant les options de bénévolat et de service communautaire mentionne l’Organisme UNIS.
• Le 17 avril 2020, les fonctionnaires du ministère des Finances envoient une note sur le budget préliminaire au ministre des Finances. Cette version préliminaire ne nommait pas UNIS.
• Le 18 avril 2020, on informe le ministre des Finances.
• Le 19 avril 2020, une dernière note est envoyée au ministre des Finances sur les options liées à l’ensemble des mesures de soutien aux étudiants. La première note sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant suggérait une prestation pars un tiers (UNIS et Shopify ayant été donnés comme exemples). Cette note comprenait aussi une proposition non sollicitée d’UNIS suggérant un programme de mentorat de 10 semaines (13 millions de dollars), n’ayant aucun lien avec la bourse pour le bénévolat.
• Les 19 et 20 avril 2020, selon la chronologie d’EDSC, Rachel Wernick discute par téléphone avec Craig Kielburger. Dans un courriel de Michelle Kovacevic au BCP (Phil Jennings et Antoine Brunelle-Côté), on constate beaucoup d’échanges, durant la fin de semaine de Pâques, entre le Cabinet du ministre des Finances et le Cabinet du premier ministre ayant trait aux mesures de soutien aux étudiants. Le courriel indique aussi que les communications avec UNIS pour que l’organisme devienne un partenaire sont positives (portée non définie). Le courriel du cabinet du ministre des Finances aux représentants du ministère des Finances confirme la tenue d’une discussion avec UNIS et un intérêt pour un partenariat.
• Le 21 avril 2020, le premier ministre est informé au sujet des mesures de soutien définitives (présence de Phil Jennings).
• Le 22 avril 2020, le premier ministre annonce l’ensemble des mesures de soutien aux étudiants, y compris la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, sans qu’aucune autorisation stratégique ou financière ne soit en place.

II. Du 23 avril 2020 au 5 mai 2020 – Annonce au Comité spécial chargé de la COVID

Contexte : L’annonce du 22 avril 2020 énonçait les objectifs stratégiques du gouvernement en ce qui trait aux étudiants. L’accent est ensuite passé sur les questions liées à la mise en œuvre, qui devait avoir lieu au cours de l’été 2020 (mai 2020 à septembre 2020). L'objectif était d’assurer un lancement à la mi-mai 2020 afin de veiller à ce que les étudiants puissent raisonnablement cumuler un nombre d’heures suffisant pour obtenir la bourse.

Acteurs clés : BCP, CPM, Finances, EDSC

• Du 24 avril 2020 au 4 mai 2020, se tiennent diverses réunions avec Organisme UNIS, dont : 24 avril 2020 (Michelle Kovacevic, Rachel Wernick); 28 avril 2020 (fonctionnaires d’EDSC); 1er mai 2020 (Rachel Wernick, fonctionnaires d’EDSC); 3 mai 2020 (Rachel Wernick, fonctionnaires d’EDSC); 4 mai 2020 (Rachel Wernick, fonctionnaires d’EDSC).
• Le 26 avril 2020, le BCP reçoit une décision non officielle du ministre des Finances, et il transfère sa note sur la politique et le financement [ * ] au premier ministre. Le BCP recommande que la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse présente une proposition au Cabinet pour décrire les paramètres de la bourse avant de demander l’approbation définitive du financement. Le BCP recommande de ne pas adopter la proposition non sollicité sur l’entrepreneuriat social d’UNIS (13 millions de dollars).
• Le 29 avril 2020, une rencontre d’information préliminaire a lieu entre le BCP, EDSC et Finances en prévision d’une réunion du Quatuor pour discuter des options afin de mettre en œuvre la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. EDSC mentionne Organisme UNIS en tant qu’option pour la prestation de la BCBE. Le BCP demande des précisions sur la possibilité que d’autres organismes y participant.
• Le 30 avril 2020, a lieu une réunion du Quatuor avec la participation du BCP, du CPM, d’EDSC et de Finances, afin de discuter des prochaines étapes pour la bourse visant les étudiants. EDSC discute du rôle qu’il recommande pour UNIS en raison du besoin de mettre en œuvre la bourse avant la mi-mai. Les notes du BCP indiquent que le BCP a posé des questions sur la réalisation d’un processus concurrentiel pour embaucher une tierce partie et le CPM a demandé ce qu’Organisme UNIS apporterait de plus que la fonction publique.
• Les 3 et 4 mai 2020, EDSC transmet l’ébauche d’une proposition que doit examiner le Comité chargé de la COVID. Comme EDSC avait recommandé l’option d’UNIS, le BCP demande pourquoi sa proposition ne nomme pas la tierce partie administrative que le ministère privilégie. EDSC indique que cette décision relève de la ministre.
• Le 5 mai 2020, la proposition est examinée par le Comité chargé de la COVID. Celle-ci comprend des références à UNIS. La proposition est approuvée en principe.

III. Du 6 mai 2020 au 22 mai 2020 – Comité spécial chargé de la COVID jusqu’à la ratification par le Cabinet

Contexte : Après l’approbation de donnée par le Comité chargé de la COVID, l’accent est passé sur la ratification par le Cabinet afin que le programme soit lancé avant la fin de mai.

Acteurs clés : BCP, CPM, EDSC, Comité, Cabinet

• Le 6 mai 2020, EDSC indique que la ministre Chagger veut modifier sa proposition en raison des commentaires fournis par le Comité chargé de la COVID, y compris l’introduction de niveaux additionnels pour la valeur de la bourse et l’application du programme à tous les jeunes, pas juste aux étudiants de niveau postsecondaire. Le 8 mai 2020, EDSC indique que la ministre Chagger ne modifiera pas sa proposition.
• Le 8 mai 2020, la proposition doit être ratifiée par le Cabinet, mais le temps manque.
• Du 11 au 13 mai 2020, EDSC (Rachel Wernick) tient des appels avec Organisme UNIS pour discuter davantage d’un possible accord de contribution.
• Le 13 mai 2020, EDSC (Rachel Wernick) envoie un courriel au BCP (Tara Shannon) précisant pourquoi Service jeunesse Canada ne serait pas une bonne option pour gérer la distribution de la bourse.
• Le 15 mai 2020, le PM se penche de nouveau sur la vaste enveloppe de financement visant les étudiants, qui était recommandée par le BCP, y compris 900 millions de dollars réservé pour une bourse visant le bénévolat chez les étudiants.
• Le 21 mai 2020, une séance d’information du premier ministre a lieu avec le CPM et le BCP (Phil Jennings, Chris Fox, Lisa Setlawke et Tara Shannon) au sujet de la proposition de la ministre Chagger. Lors de la séance, la conversation est axée sur les critères d’admissibilité (à savoir si les étudiants qui preçoivent la PCU peuvent toucher la bourse pour le bénévolat), le rôle d’UNIS et s’assurer qu’il y a des mécanismes de contrôle appropriés en place dans l’entente conclue avec UNIS (bilinguisme, capacités, intégrité du programme quant à la portée auprès des populations vulnérables et sous-représentées) si le Cabinet ratifiait la proposition.
• Le 22 mai 2020, le Cabinet ratifie la proposition, sous réserve de l’approbation du financement par le ministre des Finances et du premier ministre.

IV. Du 23 mai 2020 au 25 juin 2020 – Ratification par le Cabinet jusqu’au lancement du programme

Contexte : Après la ratification par le Cabinet, l’accent a été mis sur l’obtention des dernières approbations en matière de financement final et de politique pour la bourse. Conformément à la séance d’information du PM et à la discussion du Cabinet, l’attention est ensuite mise afin de faire en sorte que le programme soit mis en œuvre de manière à amplifier sa portée, et à tenir compte des étudiants vulnérables et sous-représentés.

Acteurs clés : BCP, CPM, EDSC

• Entre le 26 et le 29 mai 2020, le CPM transmet une copie de l’ébauche de l’accord de contribution avec UNIS au PDS-BCP (Tara Shannon et Lisa Setlakwe) et demande une réunion pour discuter de la manière de veiller à ce que l’administration de la bourse par UNIS fasse l’objet de la reddition de compte nécessaire, et qu’un accent soit mis pour joindre les jeunes vulnérables et sous-représentés. La réunion a lieu le 27 mai 2020 avec la participation du PDS, de l’URL et du CPM. Le 29 mai 2020, EDSC transmet l’ébauche des critères d’admissibilité utilisés lors des négociations avec UNIS.
• Le 1er juin 2020, la ministre Chagger soumet sa proposition de financement, d’un montant de 543,8 millions de dollars.
• Le 4 juin 2020, le ministère des Finances prend une décision sur le financement, soit un maximum de 534,8 millions de dollars pour la bourse.
• Le 6 juin 2020, le BCP envoie la décision de financement [ * ] au premier ministre, est d’accord avec le ministère des Finances.
• Entre le 9 et le 11 juin 2020, en réponse à une demande du CPM, l’accord de contribution définitif comme il a été négocié par les avocats d’EDSC et d’Organisme UNIS, est soumis au CPM à titre d’information. Par la suite, le CPM envoie diverses questions techniques sur l’accord au BCP (Accord de contribution 101). Le BCP collabore avec EDSC pour fournir des réponses. L’accord de contribution n’est pas modifié.
• Le 17 juin 2020, le BCP organise une réunion du Quatuor pour discuter du lancement de la bourse, y compris les communications, la préparation d’UNIS en ce qui a trait aux occasions de bénévolats et pour décider si en raison du lancement tardif (ca cible antérieure était la mi-mai 2020) il faut accorder du temps additionnel pour cumuler les heures de bénévolat.
• Le 22 juin 2020, PM, autorisations définitives fournies sur la politique et le financement, cela inclut une condition exigeant que EDSC rende compte des progrès au président du Conseil du Trésor avant d’accéder au financement de la deuxième cohorte (au-delà des 20 000 premières occasions de bénévolat) et par la suite.
• Le 23 juin 2020, EDSC et UNIS signent l’accord de contribution.
• Le 25 juin 2020, le PM annonce le lancement de la bourse et nomme UNIS comme partenaire.

Aperçu de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant

La nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) vise à encourager les jeunes à participer à des activités de bénévolat qui aideront leur communauté à lutter contre la COVID-19. Par la même occasion, ils pourront aussi acquérir une précieuse expérience.

La Bourse consiste en un paiement (une bourse) unique offerte à hauteur de cinq montants différents allant de 1 000 $ à 5 000 $. Le montant variera selon le nombre d'heures de bénévolat effectuées par chaque participant : 1 000 $ pour chaque tranche de 100 heures effectuées, jusqu'à un maximum de 5 000 $ pour 500 heures.

Rôle de l’organisme UNIS

L’organisme UNIS devait administrer le programme de la Bourse dans le cadre de la sélection, de l'intégration, de la formation et du jumelage des candidats, en plus de verser la bourse aux participants admissibles.

Aperçu de l’entente de contribution avec l’observation UNIS

• Sur les 9 milliards de dollars destinés aux étudiants, 912 M$ étaient réservés à la Bourse.
• Sur ces 912 M$, 543 M$ étaient alloués à l’organisme UNIS en vertu d’une entente de contribution. La ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse pouvait utiliser le reste (369 M$) des fonds réservés à la bourse destinée aux étudiants si le nombre d’étudiants participants devait entraîner le dépassement du montant alloué au départ.
• Sur les 543 M$ :
  • 500 M$ étaient alloués pour le versement de la bourse, qui pouvait être versée directement aux étudiants admissibles.
  • L’organisme UNIS devait recevoir jusqu’à 43 M$ pour mettre en œuvre le programme de la Bourse :
    1. 19,5 M$ pour la première cohorte de 20 000 occasions de bénévolat.
       • 5,3 M$ devaient servir à appuyer directement d’autres organismes sans but lucratif partenaires et à venir en aide aux étudiants devant surmonter des obstacles pour bénéficier du programme (comme se procurer des dispositifs technologiques).
    2. 13,5 M$ devaient être alloués pour la deuxième cohorte de 20 000 autres occasions de bénévolat.
       • 4,1 M$ devaient servir à appuyer directement d’autres organismes sans but lucratif partenaires et à venir en aide aux étudiants devant surmonter des obstacles pour bénéficier du programme (comme se procurer des dispositifs technologiques).
    3. 10,5 M$ pour une cohorte supplémentaire.
  • Les coûts concernent diverses activités en lien avec la mise en œuvre du programme qui visent à créer des occasions de bénévolat et à y donner suite :
    • Établir une infrastructure d’intégration et des mesures de soutien à l'intention des jeunes et des organismes sans but lucratif conformément aux directives en matière de santé publique de sorte que les participants puissent exercer leurs activités de bénévolat en toute sécurité, ce qui réduit les risques pour le gouvernement;
    • Établir une infrastructure pour éliminer les obstacles qui peuvent empêcher les jeunes démunis de participer au programme de la Bourse;
    • Établir l’infrastructure et les processus technologiques nécessaires pour afficher les occasions de bénévolat dans la plateforme Je veux aider en vue du lancement de cette initiative;
    • Promouvoir cette initiative à grande échelle par le biais de leurs réseaux et de leurs comptes dans les médias sociaux (le compte Facebook de l’organisme UNIS est suivi par 4 millions de personnes);
    • Veiller à ce que toutes les occasions soient réparties géographiquement à l’échelle du Canada et rejoindre les étudiants sous-représentés en prenant les mesures de soutien nécessaires pour les attirer et les mobiliser.

Plateforme Je veux aider (administrée par EDSC)

Les organismes à but non lucratif pourront publier des occasions de bénévolat sur la plateforme Je veux aider. Les occasions de bénévolat admissibles et de grande qualité seront affichées sur la plateforme, où les étudiants pourront faire des recherches parmi les occasions offertes dans leur communauté et soumettre leur candidature.

Pour être admissibles, les occasions de bénévolat doivent : 

• être offertes par un organisme à but non lucratif, ce qui comprend les organismes de bienfaisance enregistrés;
• être offertes au Canada et contribuer à la lutte du Canada contre la COVID-19;
• consister en au moins deux heures de bénévolat par semaine durant quatre semaines;
• offrir des conditions conformes à toutes les exigences applicables en matière de santé publique.

Admissibilité

La bourse s’adresse aux étudiants de 30 ans ou moins qui sont citoyens canadiens, résidents permanents ou réfugiés. De plus, ceux-ci doivent respecter l’un des critères suivants :

• Être inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur et le fréquenter au cours de la session du printemps, de l’été ou de l’automne 2020
• Avoir récemment obtenu un diplôme d’études postsecondaires (au plus tôt en décembre 2019)
• Étudier à l’étranger, mais résider actuellement au Canada

Les étudiants de niveau postsecondaire et les jeunes diplômés doivent s’inscrire au plus tard le 21 août 2020 pour être admissibles à la bourse. Les demandes dûment remplies doivent être soumises au plus tard le 6 novembre 2020. De plus, les participants ne pourront compter que les heures accumulées entre le 25 juin et le 31 octobre 2020.

Aperçu des ententes de contribution

• Comme l’indique la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le gouvernement du Canada a fréquemment recours aux ententes de contribution pour mettre des programmes en œuvre.
• Les bénéficiaires ont la flexibilité nécessaire pour concevoir, en fonction de leur expérience et expertise, des projets qui vont dans le sens des objectifs du gouvernement. Le coût de la réalisation de ces projets, qui englobe notamment les coûts administratifs, qui comprennent les salaires, est négocié dans le cadre d’une entente de contribution. Le coût en question doit être raisonnable.
• En vertu des ententes de contribution, le gouvernement n’établit ni ne dicte la façon dont les bénéficiaires réaliseront les projets. Le gouvernement ne peut pas non plus être le bénéficiaire direct d’une entente de contribution, contrairement à ce qui a cours dans le cadre des marchés, qui servent à acquérir des biens ou des services dont le gouvernement bénéficie directement à l’appui de ses activités.
• Toutes les ententes de contribution doivent faire l’objet d’une vérification.
• Des ententes de contribution sont utilisées avec d’autres bénéficiaires pour d’autres programmes d’urgence.
   

Exemples d’accords de contribution utilisés pendant la COVID-19

Fonds de soutien communautaire d’urgence – mai 2020

350 M$ destinés à renforcer la capacité des organisations communautaires à servir les Canadiennes et les Canadiens vulnérables pendant la COVID-19.

Cet investissement sera remis par divers intermédiaires nationaux (United Way-Centraide Canada, Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires Canada) qui ont la capacité de transmettre rapidement les fonds aux organisations communautaires servant des populations vulnérables.

Depuis le 19 mai 2020, des organisations communautaires des quatre coins du pays peuvent présenter une demande de financement à l’appui d’une vaste gamme d’activités comme la satisfaction des besoins pressants relatifs à l’inclusion sociale ou au bien-être causés par la COVID-19, par exemple :

• accroître la livraison à la maison de façon bénévole pour l’épicerie et les médicaments;
• augmenter les capacités des lignes d’aide offrant de l’information et du soutien;
• aider les personnes vulnérables à avoir accès aux prestations du gouvernement;
• offrir de la formation, du matériel et d’autres mesures de soutien requises aux bénévoles afin qu’ils puissent continuer d’apporter leur inestimable contribution à la réponse face à la COVID-19;
• remplacer les contacts en personne et individuels et les rassemblements sociaux par des relations virtuelles via appels, textos, téléconférences ou Internet.

Croix-Rouge canadienne : juin 2020

La Croix-Rouge canadienne et le gouvernement ont conclu une entente de contribution d’une valeur maximale de 100 M$. Les fonds permettront de déployer des efforts de secours et de rétablissement supplémentaires cette année en réponse à la pandémie de COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt, afin de renforcer la capacité d’intervention de la Croix-Rouge et de contribuer aux efforts de santé publique, notamment à l’appui des établissements de soins de longue durée du Québec, ainsi qu’en Ontario, pour les travailleurs étrangers temporaires.

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Service Jeunesse Canada

La liste des contacts

Organisation	Personne-ressource clé
Conseil des 4-H du Canada	[ * ]
4Rs	[ * ]
L’apathie, c’est plate	[ * ]
Clubs garçons et filles du Canada	[ * ]
Échanges Racines canadiennes	[ * ]
Fédération canadienne de la faune	[ * ]
Chantiers jeunesse	[ * ]
Les Prix internationaux du Duc d’Édimbourg pour le Canada	[ * ]
Katimavik	[ * ]
mindyourmind	[ * ]
Ocean Wise	[ * ]
TakingITGIobal	[ * ]
YMCA	[ * ]

Des réunions avec des fonctionnaires d’EDSC avec chaque organisation nationale de SJC ont eu lieu entre le 14 et le 21 avril.

L’objectif de ces réunions était de déterminer l’impact de la COVID-19 sur la capacité des organismes à continuer à offrir des placements et à servir les jeunes. À cette époque, la majorité des organismes repensaient la meilleure façon d’aller de l’avant et la majorité était en pause. Certains organismes ont fait savoir qu’ils n’avaient pas la capacité de continuer à s’engager auprès des jeunes étant donné les limites de leur capacité à passer à la programmation numérique.

Organisation	Date de la réunion :
L’apathie, c’est plate	14 avril 2020
Chantiers Jeunesse	14 avril 2020
4Rs	15 avril 2020
Katimavik	15 avril 2020
mindyourmind	15 avril 2020
Échanges Racines canadiennes	16 avril 2020
Duc d’Édimbourg	16 avril 2020
YMCA	16 avril 2020
OceanWise	17 avril 2020
Clubs garçons et filles du Canada	17 avril 2020
Conseil des 4-H du Canada	20 avril 2020
Fédération canadienne de la faune	21 avril 2020

Courriel de Rachel Merissa

Merissa, Rahel

Bonjour Rachel,

C’était formidable de se connecter dimanche. Je suis inspiré par votre appel de dimanche– qui prouve les efforts inlassables et la résilience pour faire avancer les questions de politique publique tout en faisant face à la COVID-19!

Je suis reconnaissant que vous me demandiez mon avis et que vous souhaitiez savoir si nous souhaitons participer à un tel programme national de bénévolat pour les jeunes. Permettez-moi de vous faire part d’une proposition issue de notre conversation commune, qui vise à répondre à certaines des préoccupations que nous partageons tous deux et qui présente une solution viable permettant à 20 000 jeunes Canadiens de bénéficier de possibilités de bénévolat estival et de gagner un revenu pour leurs études postsecondaires.

Comme nous en avons discuté, nous avions déjà eu une conversation avec les ministres Ng et Chagger sur leurs priorités pour les jeunes en matière d’entrepreneuriat et d’emploi. Dans cet esprit, nous avons proposé deux programmes – et nous pourrions en offrir un ou les deux – pour répondre aux besoins des jeunes Canadiens.

• Programme de bénévolat pour les jeunes : Ce programme de trois mois vise à servir 20 000 jeunes Canadiens (âgés de 16 à 30 ans) et comporte les quatre éléments bilingues suivants : i) des possibilités de services numériques conçues en partenariat avec des organismes à but non lucratif dans tout le pays; ii) un système de soutien pour aider les jeunes en matière de formation et de soutien aux utilisateurs; iii) un processus de rapport et de suivi des réalisations des jeunes et de la rémunération gagnée pour les études postsecondaires; iv) une célébration nationale numérique du bénévolat mettant en valeur les réalisations des jeunes. Il serait également disponible pour soutenir ceux qui se trouvent à toutes les étapes de la vie, l’accent étant mis sur le soutien d’au moins 25 % des jeunes issus de groupes sous-représentés. Compte tenu de l’expérience de l’Organisme UNIS dans le lancement d’initiatives similaires, nous serions prêts à accepter la première cohorte plus tard en mai, et serions à l’aise pour suivre leurs réalisations et les microsubventions qu’ils reçoivent et faire rapport à ce sujet.
• Programme d’entrepreneuriat pour les jeunes : Ce programme de 12 mois vise à servir 8 000 jeunes Canadiens (âgés de 16 à 30 ans) et comporte les trois éléments bilingues suivants : i) un programme numérique de 10 semaines offrant une expertise et un soutien en matière d’entrepreneuriat à l’ère de la COVID-19; ii) un programme de mentorat mettant en relation les entrepreneurs avec plus de 500 experts d’entreprises établies qui fourniraient bénévolement des services propres aux compétences dans des domaines tels que la finance, le marketing, la productisation, les ressources humaines, le droit, la distribution, l’emploi des populations à risque, etc.; iii) un paiement de base à tous les participants, et l’accès à des fonds d’encouragement supplémentaires et à des possibilités de mentorat à long terme. En incitant et en équipant les jeunes à s’engager dans des activités d’entrepreneuriat social, nous leur donnerons les moyens de contribuer efficacement à la production économique de notre pays et de la stimuler en créant des petites entreprises tout en acquérant des compétences pratiques en matière d’entrepreneuriat.

Ce plan vise également à résoudre des problèmes d’actualité, tels que :

• Développer des possibilités de rechange pour fournir aux jeunes des moyens significatifs de se connecter virtuellement, ce qui, à son tour, soutiendrait l’économie et le secteur social. Ces solutions de rechange tiennent également compte de l’importance d’aplatir la courbe tout en offrant un programme de bénévolat national efficace pour que les jeunes puissent profiter des possibilités de bénévolat et des emplois d’été.
• Soutenir les organismes à but non lucratif qui peuvent avoir besoin de conseils pour transformer leurs placements bénévoles traditionnels en possibilités numériques afin de placer des jeunes qui cherchent à gagner un revenu, à effectuer les heures de bénévolat nécessaires et à s’engager de manière significative.
• Comment relancer l’esprit d’entreprise pour créer des emplois en vue de la reprise économique, en tenant compte des réalités liées à la COVID-19 pendant 12 à 24 mois et au cours des années à venir.
• Mobiliser les entreprises qui ont une capacité excédentaire d’employés, y compris celles qui bénéficient de la subvention salariale de 75 % pour les entreprises, à envisager de réorienter le temps des employés disponibles (un jour par semaine) pour fournir des services bénévoles propres aux compétences. Cela aidera les jeunes entrepreneurs à développer leurs compétences et à lancer leurs entreprises, et encouragera les entreprises existantes à garder leurs employés sur la liste de paie, ce qui garantit que la subvention salariale de 75 % pour les entreprises apporte un avantage social supplémentaire.

Vous trouverez ci-joint une proposition qui résume les deux options (programme de bénévolat pour les jeunes de 3 mois et programme d’entrepreneuriat pour les jeunes de 12 mois) que l’Organisme UNIS peut lancer clé en main cet été avec des centaines d’employés de soutien prêt à intervenir. Le document commence par un résumé d’une page. Conscient de votre vaste expérience, Sofia et moi espérons poursuivre la conversation avec vous. Si vous êtes ouverte à l’idée, mon AD, Lauren, sera heureuse de coordonner un autre appel. Je vous remercie de votre collaboration.

Amicales salutations,
Craig

Craig Kielburger
Co-fondateur
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WE makes doing good, doable. Join the WE Movement: take the pledge at WE.org

Pièce jointe - Faire participer les jeunes Canadiens aux programmes de bénévolat et d’entrepreneuriat social

Aperçu de la proposition

L’Organisme UNIS est heureux de proposer un programme complet pour soutenir les jeunes Canadiens pendant la crise de la COVID-19. Le programme fournit des solutions toutes prêtes qui permettront à au moins 20 000 jeunes Canadiens (âgés de 16 à 29 ans) de développer des compétences pratiques, de gagner un revenu et d’aider leur pays en toute sécurité, tout en respectant les mesures de distanciation sociale. Les participants peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : i) un programme d’été offrant des possibilités de bénévolat numériques significatives ayant des retombées sociales avantageuses; ii) un programme d’entrepreneuriat de 12 mois pour faciliter le lancement des entreprises pendant et après la crise de la COVID-19.

Notre proposition englobe le lancement d’une plateforme numérique nationale bilingue et la mise sur pied d’un réseau de soutien conçu pour fournir un soutien de bout en bout et des ressources essentielles aux jeunes dans le cadre des deux programmes ci-dessous.

1. Programme de bénévolat pour les jeunes

Au cours de l’été 2020, ce programme soutiendrait pendant plus de trois mois les jeunes Canadiens qui prévoyaient décrocher des emplois d’été afin de mettre de l’argent de côté pour leurs frais d’études postsecondaires ou leurs besoins personnels, ou ceux qui souhaitaient participer à un programme de bénévolat pendant l’été et qui auront de la difficulté à trouver des possibilités sécuritaires en raison de la crise sanitaire. Puisque les jeunes n’auront pas accès à d’autres possibilités de travail ou de bénévolat durant la période estivale à venir, il existe un risque important de perte dans les secteurs de l’économie, du développement des compétences, de l’accès aux études postsecondaires et de la société.

Le cadre du programme comprend : i) des possibilités de bénévolat fournies numériquement et conçues en partenariat avec des organismes sans but lucratif à travers le pays; ii) un système de soutien pour aider les jeunes dans le cadre de leur formation offrant également un soutien aux utilisateurs; iii) un processus pour rendre compte des réalisations des jeunes et des mesures d’incitation (c.-à-d. l’accès à un revenu alternatif, actuellement non disponible pour les jeunes) et en assurer le suivi; iv) une célébration numérique nationale une fois le programme terminé visant à souligner les réalisations des jeunes. En incitant et en aidant les jeunes à s’impliquer au moyen d’un système de possibilités de bénévolat bien organisé, nous leur permettrons de participer en toute sécurité à des projets de bénévolat malgré les mesures de distanciation physique. De plus, nous leur permettrons de faire une différence en s’attaquant aux enjeux sociaux importants au sein de leurs communautés, en collaboration avec des organismes sans but lucratif à travers le Canada.

2. Programme d’entrepreneuriat pour les jeunes

Le programme d’entrepreneuriat social existant de l’Organisme UNIS peut être adapté en vue de mobiliser des milliers de jeunes sur une période de 12 mois, en ciblant les jeunes qui sont à la recherche de programmes non universitaires qui offrent des possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat, qui ne sont pas inscrits à l’école ou qui sont au chômage. Les jeunes participants acquerront des compétences à long terme qui favoriseront l’avancement de l’économie du 21e siècle, lanceront de nouvelles entreprises afin d’aider la société à résoudre les défis actuels et en cours et participeront à des activités entrepreneuriales qui généreront de nouveaux emplois.

Ce cadre de programme comprend : i) un programme d’entrepreneuriat de dix semaines offert numériquement à plusieurs cohortes; ii) un programme de mentorat mettant en relation des entrepreneurs avec plus de 500 experts provenant d’entreprises établies qui offriront bénévolement des services de mentorat et professionnels fonctionnels et propres à l’industrie d’une valeur de plusieurs millions de dollars dans des domaines tels que la finance, le marketing, la production et de la distribution de produits et les mesures d’impact social, notamment; iii) un paiement de base à tous les participants, l’accès à des mesures incitatives supplémentaires pour le lancement des petites entreprises et des possibilités de mentorat à long terme.

L’Organisme UNIS est en mesure d’offrir l’un de ces programmes clé en main ou les deux. Grâce à nos 25 années d’expérience dans le secteur des entreprises sans but lucratif et sociales, nous sommes particulièrement bien placés pour continuer à aider les jeunes à surmonter les nouveaux défis résultant de la pandémie de la COVID-19. Les programmes transformateurs d’apprentissage par le bénévolat et d’entrepreneuriat social de l’Organisme UNIS, qui mobilisent déjà plus de 2,4 millions de jeunes Canadiens dans plus de 7 000 établissements d’enseignement, ont été conçus et éprouvés pour soutenir le développement des compétences des jeunes tout en augmentant leur participation aux activités de bénévolat au Canada, en plus de fournir un soutien continu essentiel aux entrepreneurs alors qu’ils bâtissent et élargissent leurs entreprises. L’organisation UNIS a fait ses preuves dans la réalisation d’économies d’échelle en vue de soutenir des programmes destinés à des milliers de jeunes. En outre, il est capable de mettre en œuvre les volets de programmation proposés ou les deux simultanément, en tirant parti de l’expertise du personnel existant et des partenariats stratégiques intersectoriels nécessaires pour assurer la bonne exécution de cette proposition ambitieuse.

Table des matières

• Aperçu de la proposition
• 1. Programme de bénévolat : Combler le manque de possibilités pour les jeunes découlant de la COVID-19
  • Sommaire exécutif
  • Principaux aspects à considérer en ce qui concerne l’incidence de la COVID-19 sur les jeunes qui s’engagent dans un service estival
  • Principaux aspects à considérer en ce qui concerne l’incidence de la COVID-19 sur les organismes sans but lucratif qui comptent sur le bénévolat traditionnel exigeant une présence physique
  • Possibilité de mobiliser les jeunes au moyen d’un programme de bénévolat numérique
  • Public cible
  • Cadre de bénévolat proposé
  • Échéancier et coûts du programme
    • Budget proposé
    • Échéancier
  • Pourquoi l’Organisme UNIS occupe une position unique
    • Notre histoire éprouvée de soutien au déploiement systémique des possibilités de service pour les jeunes
    • Notre équipe
    • Infrastructure capable de fournir la programmation des services
    • Amplification et célébration
• 2. Programme d’entrepreneuriat sociale : offrir plus d’occasions aux jeunes en temps de COVID-19 pour réduire l’inégalité des chances
  • Sommaire exécutif
  • Introduction
  • Le problème
  • Une occasion en or
  • La solution
  • Modèle proposé
  • Groupes démographiques auxquels nous proposerons nos services
  • Pourquoi l’Organisme UNIS occupe une position unique pour mener ce projet
    • Notre équipe de direction
  • Nos partenaires
  • Conclusion
  • Annexe 1 : Options pour le programme

Aperçu de la proposition

1. Programme de bénévolat : Combler le manque de possibilités pour les jeunes découlant de la COVID-19

Sommaire exécutif

Ce document présente une occasion de lancer un programme national de bénévolat numérique clé en main bilingue, qui permettrait à 20 000 jeunes Canadiens de participer à des stages et à des activités de bénévolat durant l’été dans le contexte de la crise sanitaire. Il y a un besoin urgent de soutenir les jeunes âgés de 16 à 29 ans, en particulier les jeunes appartenant à des groupes sous-représentés qui cherchent des possibilités d’acquérir des compétences de vie, de gagner un revenu à des fins personnelles, notamment dans le but de payer des études postsecondaires, et de servir leur pays en aidant leurs communautés.

En incitant et en aidant les jeunes à s’impliquer au moyen d’un système de possibilités de bénévolat bien organisé, nous leur permettrons de participer en toute sécurité à des projets de bénévolat malgré les mesures de distanciation physique. De plus, nous leur permettrons de faire une différence en s’attaquant aux enjeux sociaux importants au sein de leurs communautés, en collaboration avec des organismes sans but lucratif à travers le Canada.

Les objectifs du programme de bénévolat numérique bilingue sont les suivants :

• Créer des possibilités de bénévolat significatives pour environ 20 000 jeunes âgés de 16 à 29 ans à travers le Canada, en tenant compte des mesures de distanciation physique liées à la COVID-19
• Offrir des possibilités de bénévolat clé en main souples et favorables aux efforts visant à produire un impact social, qui sont conçues en collaboration avec des organismes sans but lucratif partout au Canada
• Soutenir les partenaires nationaux du programme Service jeunesse Canada qui pourraient avoir besoin d’aide pour transformer leurs placements de bénévoles traditionnels en projets de services numériques
• Veiller à ce que les initiatives de bénévolat pour les jeunes soient de nature diversifiée et inclusive, qu’elles fournissent des occasions de développement des compétences et d’apprentissage aux participants, qu’elles produisent des résultats concrets et vérifiables qui profitent à la société et qu’elles comprennent des mesures incitatives efficaces pour encourager la participation

Forte de 25 ans d’expérience dans l’exécution de programmes d’apprentissage par le bénévolat offerts à plus de 7 000 écoles et à plus de 2,4 millions de jeunes à travers le Canada, l’Organisme UNIS possède l’expérience, l’expertise et les partenariats stratégiques nécessaires pour déployer rapidement une plateforme nationale de services numériques clé en main. L’Organisme UNIS est une plateforme inclusive qui aide les jeunes à faire du bénévolat et qui soutient des milliers d’organismes de bienfaisance chaque année. En 2019, les jeunes ont effectué plus de 10,5 millions d’heures de bénévolat dans le cadre des programmes de l’Organisme UNIS.

Ce programme de bénévolat comprendrait : i) des possibilités de bénévolat numériques conçues en partenariat avec des organismes sans but lucratif partout au pays; ii) un système de soutien pour aider les jeunes dans le cadre de leur formation offrant également un soutien aux utilisateurs; iii) un processus pour rendre compte des réalisations des jeunes et des mesures d’incitation et en assurer le suivi. L’expertise exhaustive de l’Organisme UNIS et son réseau de soutien en personnel bien établi font en sorte que ce programme pourrait accueillir la première cohorte de jeunes participants à la fin du mois de mai 2020.

L’investissement total s’élèverait à 44 500 000 $ pour 20 000 jeunes Canadiens, ce qui équivaut à 2 225 $ par participant. La plus grande part de ces coûts correspond à un paiement incitatif de 1 500 $ en moyenne par participant à des fins personnelles, notamment pour le financement d’études postsecondaires. Les coûts secondaires sont liés aux paiements aux partenaires des entreprises sans but lucratif pour soutenir le développement des possibilités de bénévolat et aux coûts assumés par l’Organisme UNIS pour le lancement et la gestion du programme et du réseau de soutien.

Le programme se terminerait par une célébration nationale du bénévolat numérique en août, mettant en valeur les réalisations des jeunes agents de changement. Fort de l’expérience acquise en organisant plus de 100 éditions de la Journée UNIS depuis dix ans, l’Organisme UNIS possède les compétences en production et le réseau de personnalités ambassadrices et de partenaires médiatiques nécessaires pour en faire une célébration remarquable pour le Canada.

En tant que plus grande organisation du Canada en matière de mobilisation des jeunes pour le bénévolat, l’Organisme UNIS est le mieux placé pour assurer l’exécution rapide et réussie d’un programme de bénévolat numérique qui correspond aux demandes et aux besoins variés des jeunes qui cherchent à aider les autres au milieu de la crise actuelle de la COVID-19..

Principaux aspects à considérer en ce qui concerne l’incidence de la COVID-19 sur les jeunes qui s’engagent dans un service estival

• Traditionnellement, les jeunes qui prévoient obtenir un emploi d’été afin de mettre de l’argent de côté pour payer leurs études postsecondaires et ceux qui cherchent à profiter de la pause estivale pour faire les heures de bénévolat exigées par leur programme d’études secondaires cherchent des occasions de service (qui sont surtout de nature interactive), par exemple, moniteurs dans un camp d’été, travailleurs saisonniers dans le secteur hôtelier, programmes de tutorat individuel, etc.
• En raison des exigences de la distanciation physique, la COVID-19 a eu des répercussions sur les occasions de bénévolat ou d’emploi d’été traditionnelles qui auraient normalement été offertes à des milliers de jeunes et d’étudiants d’un bout à l’autre du Canada cet été – ou a éliminé ces occasions, de sorte que les jeunes Canadiens ont dû chercher d’autres moyens de gagner de l’argent, de faire des heures de bénévolat et de s’engager de manière significative dans la société.
• Si les jeunes n’ont pas d’autres possibilités de s’engager dans les mois à venir, n’occupent pas d’emploi d’été et ne font pas de bénévolat, il existe un risque important de perte pour l’économie, le développement des compétences et le secteur social.
• Bien que le risque de mortalité lié à la COVID-19 soit statistiquement faible pour les jeunes, selon les épidémiologistes, les jeunes sont des super-contaminateurs, car ils sont souvent asymptomatiques et peuvent propager la COVID-19 dans les réseaux familiaux et sociaux. Cela est particulièrement préoccupant étant donné que de nombreux jeunes Canadiens de moins de 30 ans continuent de vivre à la maison et dans des ménages multigénérationnels. Par conséquent, il est important d’inventer une autre façon d’offrir aux jeunes des moyens significatifs d’établir des liens et de soutenir virtuellement l’économie et le secteur social du Canada sans contact physique et sans risque de transmission du coronavirus par contact physique. Comme il est un impératif national d’aplatir la courbe et de faire preuve de diligence dans un avenir prévisible, un programme de bénévolat national qui causerait ne serait-ce qu’un cas de COVID-19 en causerait un de trop.

Principaux aspects à considérer en ce qui concerne l’incidence de la COVID-19 sur les organismes sans but lucratif qui comptent sur le bénévolat traditionnel exigeant une présence physique

• Les jeunes Canadiens qui font énormément de bénévolat assument des rôles de service physique (c’est-à-dire des rôles qui exigent une présence physique auprès des autres, d’une manière non conforme aux nouvelles exigences de distanciation physique en réponse à la COVID-19). Cette réalité s’explique en bonne partie parce que i) les jeunes disposent de seulement quelques mois pendant l’été pour assumer un rôle de service; ii) les jeunes Canadiens font leur travail avec passion, mais la majorité n’a pas les compétences nécessaires pour occuper un poste professionnel.
• En raison de la COVID-19, le secteur social canadien a déjà été gravement touché sur le plan économique, a connu des bouleversements en raison du déplacement de travail et fait face à une demande de services croissante. Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que des centaines d’organismes sans but lucratif débordés au pays aient la capacité d’absorber l’effort requis pour créer une possibilité de bénévolat numérique qui pourrait occuper des jeunes de façon autonome.
• Il existe de nombreux besoins sociaux urgents qui bénéficieraient de jeunes disposant d’un système et d’un soutien appropriés pour s’engager dans un service bénévole. Il est urgent de trouver une autre approche, conforme aux exigences de distanciation physique, qui permettrait aux jeunes Canadiens de continuer à soutenir les organismes de bienfaisance et sans but lucratif cet été et à l’avenir.
• Par conséquent, il est nécessaire qu’un tiers parti centralisé (c.-à-d. l’Organisme UNIS) s’occupe de ces exigences ou crée et exécute un programme ou une plateforme clé en main, facile à mettre en œuvre, qui permet aux jeunes Canadiens d’établir des liens avec les organismes de bienfaisance et sans but lucratif du Canada et de s’engager auprès de ces organismes de façon à répondre aux besoins cruciaux du secteur social pendant et après la COVID-19.

Possibilité de mobiliser les jeunes au moyen d’un programme de bénévolat numérique

Cette proposition, qui tient compte de tous les aspects susmentionnés, décrit un programme de bénévolat numérique adapté aux réalités actuelles qui ont une incidence sur les jeunes Canadiens et sur le secteur social, en raison de la COVID-19 et des exigences de distanciation physique.

Partout au Canada, les jeunes jouent un rôle essentiel dans la construction de l’avenir du pays. Le gouvernement du Canada peut atteindre ses objectifs en matière de mobilisation des jeunes dans le bénévolat en appuyant 20 000 projets de bénévolat numérique. Ce programme d’apprentissage par le bénévolat numérique assurerait la distanciation physique en offrant aux jeunes Canadiens une solution de rechange sûre aux emplois d’été ou occasions de bénévolat qui permettent traditionnellement aux jeunes de continuer à s’attaquer à certains des problèmes les plus courants de notre époque. De plus, ce cadre numérique permettrait une adaptabilité de l’offre du programme et une participation accrue grâce au mentorat et aux microsubventions.

En créant un programme de bénévolat numérique qui invite tous les jeunes à se mettre au service de leur collectivité en soutenant les organismes de bienfaisance et sans but lucratif du Canada, nous ouvrons la porte à des résultats transformateurs à long terme, non seulement pour les collectivités, mais aussi pour les jeunes eux-mêmes. Le programme vise à atteindre des résultats clés :

• Trouver des occasions numériques sécuritaires pour permettre aux jeunes de continuer à établir des liens et à contribuer à l’économie et au secteur social du Canada de diverses manières significatives;
• Produire des résultats mesurables en matière de développement de compétences et d’apprentissage chez les jeunes;
• Offrir des occasions qui permettent des résultats sociaux tangibles et traçables.

Public cible

Le programme national proposé ciblera les jeunes sous-représentés dans les plans de soutien économique actuels : plus précisément les jeunes âgés de 16 à 29 ans qui sont actuellement des étudiants de niveau secondaire ou postsecondaire, les diplômés récents et les nouveaux venus sur le marché du travail qui ont perdu leur emploi en raison de COVID-19.

Le programmes est bilingue, conçu pour assurer une participation inclusive et le recrutement de participants des groupes de jeunes prioritaires, y compris les Autochtones, les nouveaux Canadiens et les femmes, dans une proportion d’au moins 50 %.

Le programme sera conçu dans un cadre d’accès numérique et de bénévolat numérique; cependant, le programme inclura les jeunes qui n’ont pas accès à la technologie. Les ressources de base seront également disponibles par courriel, par télécopieur et par la poste, y compris des occasions de bénévolat clé en main qui ne nécessitent pas de technologie. Des services d’assistance seront également offerts par téléphone et par la poste.

La plateforme d’exécution numérique de notre programme, nos chefs de programme, notre personnel de soutien et nos mesures incitatives ciblent efficacement les jeunes, quel que soit leur niveau de scolarité. Ils peuvent atteindre les régions éloignées des centres urbains, offrir des liens uniques avec des experts de l’industrie et une reconnaissance essentielle des efforts des jeunes

Cadre de bénévolat proposé

Pour mettre en œuvre son programme de bénévolat numérique, l’Organisme UNIS créera et lancera un site Web centralisé qui permettra de jumeler les jeunes admissibles avec des occasions de bénévolat numérique clé en main, conçu en partenariat avec d’importants organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Les personnes qui visiteront le site Web auront le choix de quatre domaines d’intérêt, et pourront découvrir les occasions offertes dans ces domaines. En plus des quatre domaines de base, un cinquième domaine visera à offrir des ressources et du soutien aux jeunes qui souhaitent créer leur propre initiative de bénévolat. Le système centralisé regroupera les jeunes participants au programme et permettra à l’Organisme UNIS d’effectuer une vérification et de produire des rapports exacts sur les initiatives de bénévolat.

Voici les cinq domaines de bénévolat prévus :

1. Arts et culture : initiatives qui favorisent les programmes artistiques et les organismes sans but lucratif qui utilisent les arts pour bâtir des collectivités plus saines.
2. Environnement : promotion, soutien ou création d’initiatives visant à mobiliser les Canadiens en faveur de la protection de l’environnement et de la durabilité climatique.
3. Services sociaux : occasion de services bénévoles et causes qui fournissent des services sociaux aux Canadiens dans le besoin.
4. Propre à la COVID-19 : soutien d’initiatives qui répondent directement aux défis auxquels les Canadiens sont confrontés en raison de la COVID-19 et des mesures de distanciation physique.
5. Autre : les jeunes qui sont passionnés par une cause et qui ont une idée qu’ils souhaitent explorer seront mis en relation avec un mentor de l’Organisme UNIS, qui fournira aux jeunes un encadrement et du soutien pour construire un programme personnalisé, en plus de vérifier les réalisations et les résultats de ces jeunes.

Dans chacune des quatre catégories de bénévolat prédéterminées (Arts et culture, Environnement, Service sociaux et Spécifique à la COVID-19), il y aura 10 à 15 activités qui ont été co-créées en partenariat avec les organismes de bienfaisance et sans but lucratif partenaires. Ces activités respectent les critères suivants :

• Elles peuvent être effectuées de façon numérique et éloignée physiquement.
• Il y a un nombre minimum et maximum d’heures allouées pour réussir l’initiative.
• Il y a des résultats vérifiables prédéterminés pour garantir que l’activité soit terminée.
• Elles permettent aux jeunes participants de développer et d’acquérir des compétences personnelles.
• Une fois terminées, ces activités procureront un avantage clair et tangible à un organisme de bienfaisance ou pour une cause, ce qui apportera une contribution significative à la société canadienne.

Chaque activité sera élaborée pour créer une expérience d’utilisateur clé en main, pour les jeunes qui cherchent à fournir une contribution sociale tangible. Cela permettra aux jeunes de commencer des activités immédiatement après leur inscription. Chaque activité sera accompagnée d’informations détaillées sur:

• Les avantages de l’initiative sur le plan social
• L’organisme de bienfaisance, l’organisme sans but lucratif ou la cause qui est soutenue
• Les tâche(s) requise(s) et les étapes détaillées sur la manière d’accomplir la (les) tâche(s)
• La facilité d’intégration et les ressources de formation qualifiées
• Le nombre d’heures estimé
• Les informations en matière d’accessibilité
• Les exigences en matière d’admissibilité et de qualifications
• Le processus de vérification
• Le réseau de soutien

Afin de réaliser des économies et de créer un programme rentable, UNIS servira de fournisseur de services centralisé pour ce programme, en concevant les initiatives clés en main en collaboration avec les partenaires du secteur social à travers le Canada. Cette approche assurera également une expérience client harmonieuse pour les jeunes, la présence de facilitateurs et mentors expérimentés dans les projets de services, et la mobilisation de ressources spécialisées pour permettre la participation des jeunes mal desservis. Toutes les occasions de service peuvent être co-créées et mises en œuvre en partenariat avec les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif, et les experts dans le domaine, afin de s’assurer qu’ils puissent cerner les lacunes légitimes dans leur capacité de fournir des services, et de ne pas les surcharger.

Exemples de façons pour mettre en œuvre ce programme :

Une fois les vérifications effectuées, les jeunes peuvent soumettre un registre de leurs activités de bénévolat et tout matériel de vérification connexe afin de recevoir des microsubventions pour l’achèvement du programme :

• 30 heures effectuées : 500 $ en argent ou en subvention des études
• 60 heures effectuées : 1 000 $ en argent ou en subvention des études
• 120 heures effectuées : 2 000 $ en argent ou en subvention des études
• 180 heures effectuées : 3 000 $ en argent ou en subvention des études

Un élément clé du programme est le développement des compétences des jeunes participants. Chaque jeune participant recevra une lettre de recommandation soulignant les compétences acquises dans le cadre du projet de bénévolat. Les jeunes peuvent faire mention de cette reconnaissance dans leur curriculum vitæ lorsqu’ils poursuivent leurs démarches pour avancer dans leurs études ou dans leur carrière, ainsi que sur les plateformes numériques utilisant des badges, comme LinkedIn.

De plus, tous les jeunes qui terminent leur projet de bénévolat seront invités à une célébration virtuelle en août, organisée par l’Organisme UNIS et diffusée en direct en ligne. Cette célébration vise à féliciter les jeunes bénévoles canadiens et à présenter certains des projets incroyables qu’ils ont réalisés. Au cours des dix dernières années, plus de 100 célébrations du bénévolat ont été tenues dans le cadre de la Journée UNIS. L’Organisme UNIS a notamment collaboré avec Patrimoine canadien afin d’organiser une Journée UNIS spéciale sur la Colline du Parlement devant l’édifice du Centre pour célébrer le 150e anniversaire du Canada. L’Organisme UNIS mobilisera son réseau d’ambassadeurs célèbres, de partenaires médiatiques et de facilitateurs technologiques pour s’assurer qu’il s’agit d’une célébration nationale extraordinaire diffusée par l’entremise d’une plateforme numérique.

Échéancier et coûts du programme

Nous sommes heureux de fournir au gouvernement du Canada un budget préliminaire et un échéancier du programme proposé, dont l’objectif est de servir 20 000 jeunes Canadiens.

Budget proposé

Échéancier

L’Organisme UNIS est prêt à agir rapidement dans le but de lancer ce programme proposé dans les semaines à venir, alors que les jeunes terminent leurs trimestres universitaires et collégiaux et que les élèves du secondaire terminent leurs cours. L’échéancier proposé est le suivant :

• Semaine du 27 avril (ou selon les préférences du gouvernement)
  • Annonce publique.
  • Lancement du site Web préliminaire.
  • Début de la mobilisation des partenaires des organismes sans but lucratif en vue de développer conjointement les projets de bénévolat clé en main.
• Semaine du 4 mai
  • Promotion du programme auprès du grand public.
  • Suite de la mobilisation des partenaires des organismes sans but lucratif et conception conjointe des activités de bénévolat proposées, ce qui englobe la conception d’un profil des compétences recherchées.
  • Lancement de l’inscription/l’enregistrement pour les jeunes à la recherche d’un placement à titre de bénévole.
• Semaines du 11, du 18 et du 25 mai
  • Suite du lancement public du programme, notamment par l’entremise des médias numériques et sociaux
  • À la fin du mois de mai, commencer à accueillir la première cohorte de jeunes participants au programme, et les jumeler à leurs premiers rôles clés en main.
• Juin, juillet, août
  • Inscription et jumelage continus des jeunes bénévoles.
  • Soutien et coaching individuel pour les jeunes sélectionnés, dirigés par des membres de l’équipe d’UNIS.
  • Vérification de l’achèvement des heures de service et évaluations des projets de service entre UNIS et les organismes partenaires à but non lucratif.
• Semaine du 24 août
  • Organiser une célébration virtuelle de fin d’été pour tous les participants au programme et les organismes partenaires à but non lucratif, afin de célébrer l’impact social collectif des 20 000 jeunes participants. L’événement mettra en évidence certains projets de service, accueillera des invités spéciaux et des conférenciers, notamment des Canadiens inspirants et des célébrités, et des représentants du gouvernement profiteront de l’occasion pour reconnaître les réalisations des jeunes Canadiens.

Pourquoi l’Organisme UNIS occupe une position unique

UNIS a fait ses preuves dans la mobilisation et l’inspiration des jeunes afin qu’ils participent à des actions sociales significatives. Nos programmes éduquent et mobilisent les jeunes, en les inspirant à agir pour s’attaquer à certains des problèmes locaux et mondiaux les plus urgents. Au cours des 25 dernières années, nous avons perfectionné notre approche et sommes devenus des leaders dans la prestation de services d’apprentissage expérientiel, et nous sommes actuellement partenaires pédagogiques dans plus de 7 000 écoles au Canada. UNIS sert une cause inclusive. Chaque année, les jeunes qui participent au programme des écoles UNIS fournissent des services de soutien à plus de 5 000 organisations à but non lucratif locales et mondiales. Au cours de l’année scolaire 2018-2019, nos programmes ont rejoint plus de 2,4 millions de jeunes à travers le Canada, ce qui fait d’UNIS l’un des plus grands réseaux de service jeunesse du Canada.

Notre histoire éprouvée de soutien au déploiement systémique des possibilités de service pour les jeunes

UNIS possède une expérience du travail en partenariat avec le gouvernement pour atteindre des objectifs spécifiques liés aux initiatives de services aux jeunes. Plus récemment, UNIS participait à la phase de conception du programme Service jeunesse Canada.

UNIS a commencé ses programmes d’apprentissage par le service en 1999 en jouant un rôle essentiel dans le déploiement de l’exigence des 40 heures de service pour la graduation en Ontario. Le conseil scolaire du district de Toronto s’est associé à l’Organisme UNIS pour développer un programme qui permettrait de former les jeunes, les éducateurs et les étudiants sur l’apprentissage par le service. L’Organisme UNIS a développé un programme complet et un guide intitulé « Take action : A guide to active citizenship », a offert des ateliers pratiques de leadership dans les écoles, des programmes de formation de perfectionnement professionnel pour les éducateurs, et a célébré et reconnu les actions de service des jeunes lors des événements de la Journée UNIS.

L’Organisme UNIS poursuit son partenariat avec le conseil scolaire du district de Toronto, et nos programmes de services et d’engagement civique sont soutenus par 30 partenaires officiels du conseil scolaire et 3 200 écoles de la province de l’Ontario. Ce modèle a ensuite été adopté par la majorité des commissions scolaires du Canada, avec 7 000 écoles et groupes activement engagés dans les programmes des écoles UNIS. Aujourd’hui, le programme d’école UNIS est mis en œuvre par plus de 130 conseils scolaires et partenaires gouvernementaux à travers le Canada.

Ce modèle de réussite canadien a également été adopté aux États-Unis. En 2017, le College Board a approché UNIS pour former un partenariat afin de développer l’apprentissage par le service. Le College Board est un organisme à but non lucratif américain formé en 1899 pour gérer les examens d’entrée au collège, qui comprennent aujourd’hui les tests d’évaluation scolaire (SAT’s). Le College Board et UNIS ont lancé ensemble un service AP avec UNIS (AP with WE Service) – qui comprend le premier et le seul système de vérification pour reconnaître le service sur le relevé de notes de niveau avancé (AP) lorsque les étudiants postulent dans un collège.

L’Organisme UNIS a fait ses preuves, et il possède une équipe expérimentée et l’agilité nécessaire pour se mobiliser rapidement afin d’atteindre les objectifs du programme Service jeunesse Canada durant l’été 2020.

Notre équipe

L’équipe UNIS s’est engagée à offrir une programmation de haute qualité qui répond aux besoins de nos principaux intervenants. Avec des antécédents incroyables en éducation, en développement/programmation pour les jeunes, en services et en bénévolat, notre équipe est bien placée pour aider les jeunes de partout au Canada à bien réussir pendant leurs stages de service. Notre équipe à la tête de cette initiative comprendra :

• Dalal Al-Waheidi, directrice générale de l’Organisme UNIS
  • En tant que directrice générale de l’Organisme UNIS, Dalal Al-Waheidi a contribué à façonner le succès du mouvement UNIS en un organisme de bienfaisance international et un partenaire éducatif mondial.
  • En 2014, Dalal Al-Waheidi a été sélectionnée, dans le cadre d’une remise de prix de la BRC, comme étant l’une des 25 meilleures immigrantes canadiennes en raison de sa passion et de son désir de rendre notre monde meilleur, particulièrement pour les jeunes du monde entier. Elle a aussi été reconnue par le Réseau des femmes exécutives.
• Carrie Patterson, directrice en chef des opérations de l’Organisme UNIS’
  • Carrie Patterson est une directrice des opérations en chef expérimentée possédant une expérience démontrée de travail dans les organisations à but non lucratif, l’industrie de la gestion et l’éducation. Elle a fait une longue carrière spécialisée dans le travail avec les jeunes, notamment le développement positif des jeunes, l’apprentissage par le service et l’apprentissage social et émotionnel.
  • Elle a officiellement servi pendant 12 ans à la fondation Tim Hortons pour les enfants, notamment en tant que directrice des opérations du camp.
• Roxanne Joyal, co-fondatrice de l’Organisme UNIS’
  • Depuis les premiers jours de l’organisme, Roxanne a aidé à faire d’UNIS une organisation de premier ordre pour la mobilisation des jeunes au service. Fière Franco-canadienne, elle contribue à faire en sorte que l’organisme sert les jeunes d’un océan à l’autre.
  • Roxanne a étudié à l’université de Stanford, et a reçu ensuite la prestigieuse bourse Rhodes en droit de l’université d’Oxford. Elle a commencé sa pratique juridique en tant qu’agente de bureau à la Cour suprême du Canada.
• Animateurs et mentors du programme jeunesse des écoles UNIS
  • UNIS a une équipe interne d’animateurs et de mentors expérimentés pour les jeunes, qui aide à encadrer les jeunes et à fournir les outils et les ressources dont ils ont besoin dans leurs parcours de service. Cette équipe communique directement avec les jeunes du programme et offre un soutien individuel.

Infrastructure capable de fournir la programmation des services

Grâce à la portée et à l’infrastructure établies de l’Organisme UNIS’, nous croyons que la conception et la livraison de nouveaux programmes seront rentables et hautement évolutives.

En 2017, l’Organisme UNIS’ a ouvert le centre d’apprentissage mondial UNIS, qui est notre plaque tournante pour offrir des programmes novateurs à travers le Canada. Le centre est équipé de deux salles de classe numériques, de deux aires de production, de kiosques Skype et de technologies permettant à l’organisation de se connecter et de dialoguer avec les jeunes à travers le pays. Du mentorat individuel aux ateliers virtuels pour les groupes, en passant par les grands rassemblements virtuels à travers le monde – le centre est équipé pour soutenir la prestation de programmes virtuels et numériques. De plus, un partenariat stratégique avec les leaders en technologie, notamment Microsoft, Telus et Cisco, permet à l’Organisme UNIS’ d’améliorer la programmation et d’augmenter son efficacité grâce à la technologie, et ce, tout en restant rentable.

Amplification et célébration

UNIS possède des plateformes inégalées pour l’amplification et la célébration des jeunes à travers le Canada.

• En contact avec plus de 5 millions de Canadiens en 2018-2019 seulement, UNIS est un réseau très efficace pour les Canadiens, y compris les jeunes, et a la capacité et l’expertise nécessaires pour aider le gouvernement à atteindre ses priorités, sensibiliser les gens et créer une demande d’initiatives de services à l’échelle nationale.
• UNIS a réalisé plus de 15 milliards d’impressions médiatiques en 2019 et compte plus de 4 millions d’abonnés sur nos réseaux sociaux.
• UNIS dispose également d’un réseau d’ambassadeurs passionnés et engagés célèbres qui défendent et promeuvent le programme auprès de millions de Canadiens.

2. Programme d’entrepreneuriat sociale : offrir plus d’occasions aux jeunes en temps de COVID-19 pour réduire l’inégalité des chances

Résumé

Ce document destiné au gouvernement du Canada lui propose de mettre sur pied un robuste programme d’entrepreneuriat social à volets multiples pour appuyer les jeunes Canadiens pendant et après la pandémie de COVID-19. En incitant ces derniers à prendre part aux activités d’entrepreneuriat social et en les outillant pour ce faire, nous leur permettrons de contribuer efficacement à l’économie. Ils seront ainsi en mesure de créer de petites entreprises et de stimuler la production économique canadienne, tout en abordant d’importantes questions sociales.

L’objectif du programme est de servir 8 000 jeunes Canadiens de moins de 30 ans sur une période de 12 mois en s’appuyant sur les trois éléments bilingues suivants : i) un programme virtuel de 10 semaines offrant une expertise entrepreneuriale et du soutien dans le contexte de la COVID-19; ii) un programme de mentorat jumelant les entrepreneurs à plus de 500 experts provenant d’entreprises bien établies qui proposeront un soutien opérationnel et propre à une industrie donnée dans des domaines comme la finance, le marketing, la productisation, la distribution, l’embauche de personnes issues de populations à risque, et la mesure de l’impact social; et iii) un paiement de base versé à tous les participants et un accès à des incitatifs financiers supplémentaires et des occasions de mentorat à long terme.

Le programme vise à résoudre trois défis d’actualité :

1. mobiliser à grande échelle les jeunes Canadiens de moins de 30 ans, y compris ceux qui n’avaient pas déjà un emploi;
2. lancer un mouvement d’entrepreneuriat pour créer des emplois qui alimenteront la reprise économique, tout en s’assurant qu’il demeurera pertinent aussi bien pendant les 12 à 24 mois de la pandémie de COVID-19 qu’après;
3. mobiliser les entreprises à l’échelle du pays dont les effectifs sont plus que suffisants, tout particulièrement en demandant à celles bénéficiant de la subvention du gouvernement fédéral couvrant 75 % des salaires de leurs employés de consacrer un faible pourcentage du temps de ces derniers (une journée par semaine) à du mentorat axé sur une compétence précise pour les jeunes entrepreneurs. Cette mesure invite également les entreprises bien établies à continuer de verser un salaire à leurs employés, et veille à ce que cette subvention de 75 % engendre encore plus d’avantages pour la société.

Lors de nos premières discussions, la suggestion que des employés pourraient aider les jeunes entrepreneurs à s’attaquer aux problèmes de notre société a été bien accueillie par plusieurs dirigeants de grandes entreprises dont BRC, Telus, KPMG et Microsoft pour n’en nommer que quelques-unes parmi nos plus de 200 partenaires. Toutefois, UNIS mettra aussi le programme à la disposition d’autres qui pourraient également contribuer, y compris les PME. Ce programme inclura un robuste volet de mentorat dans le cadre duquel les partenaires du secteur à but lucratif fourniront l’équivalent de plus de sept millions de dollars en heures (sur une base annualisée) consacrées à la transmission de compétences précises de grande valeur par des experts dévoués provenant de nombreuses industries, en plus de millions supplémentaires en rabais sur des produits technologiques et des ressources qui appuieront les entrepreneurs.

En s’appuyant sur 25 années d’expérience en entrepreneuriat social, y compris l’établissement de ME to WE et l’offre de programmes d’apprentissage par le bénévolat dans plus de 7 000 écoles et auprès de plus de 2,4 millions de jeunes au pays, UNIS dispose de tous les ingrédients nécessaires, entre autres la vision, l’expertise et les partenariats stratégiques, pour être une plateforme de soutien unique sur laquelle pourra compter le gouvernement pour lancer avec brio un programme national qui répondra aux demandes et aux besoins actuels des jeunes et de millions de Canadiens désireux de s’entraider en ces temps difficiles de pandémie.

Introduction

UNIS reconnaît les efforts et les investissements considérables réalisés par le gouvernement fédéral dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, notamment l’instauration de mesures vigoureuses, immédiates et efficaces pour protéger les Canadiens et notre économie des répercussions de la pandémie mondiale. Les plans complémentaires mis en œuvre par les autres paliers de gouvernement sont tout aussi importants, permettant d’investir directement dans les industries essentielles de première ligne et les programmes de soutien destinés à tous les citoyens. Nous prenons rapidement conscience que le pays aura grandement besoin d’un effort collectif pour rebâtir l’économie après la pandémie, et que les jeunes représentent l’une des sources les plus précieuses pour y parvenir, car ils proposent des solutions novatrices à de nouveaux défis.

Les jeunes deviennent de plus en plus vulnérables au ralentissement économique et aux restrictions sociales découlant de la pandémie de COVID-19 en dépit des efforts déployés par le gouvernement pour créer des filets de sécurité pour les familles, les employeurs et les entreprises à l’échelle du pays. Il est crucial d’appuyer de façon proactive les jeunes de 19 à 29 ans qui ont récemment terminé leurs études et qui n’ont pas l’occasion d’obtenir un emploi; qui cherchent des solutions novatrices aux problèmes actuels et à ceux qui surgiront après la pandémie; qui désirent lancer une petite entreprise; ou qui souhaitent perfectionner leurs compétences pour se joindre au marché du travail et établir un réseau professionnel qui leur serviront une fois l’économie stabilisée.

Nous savons que les jeunes Canadiens sont dévoués et qu’ils souhaitent ardemment trouver une carrière qui leur permettra de gagner leur vie tout en ayant un impact positif sur le monde, par exemple en créant des emplois pour les populations à risque, en protégeant l’environnement et en promouvant la santé et le bien-être d’autrui. Grâce à nos travaux novateurs réalisés par l’entremise de notre entreprise à vocation sociale et à but lucratif ME to WE et de l’Organisme UNIS, nous avons appris à marier affaires et changement social et à encourager les jeunes à redéfinir ce qui est possible en recourant à des compétences liées à l’entrepreneuriat social. Les entreprises à vocation sociale créent des occasions dans le cadre desquelles les populations prioritaires peuvent participer pleinement à l’établissement d’entreprises qui répondent aux besoins uniques de leur collectivité, notamment des emplois et une croissance économique inclusive. Par exemple, comparativement aux PME traditionnelles, il est deux fois plus probable que les entreprises à vocation sociale soient dirigées par des femmes. Bien que le nombre de ces entreprises ne cesse d’augmenter au Canada, les programmes et les mesures de soutien à leur disposition ne suffisent plus pour satisfaire la demande. C’est pourquoi il est important de mettre sur pied des initiatives qui leur sont consacrées, comme le programme d’entrepreneuriat social que nous proposons.

UNIS n’a jamais autant mobilisé ses entreprises partenaires; il est essentiel d’appuyer conjointement les jeunes Canadiens pour les aider à renforcer leur résilience et poursuivre leur perfectionnement professionnel pendant et après la pandémie de COVID-19. Bien que nos partenaires aient également été fortement touchés par le ralentissement économique mondial, plusieurs continuent de vouloir proposer le soutien professionnel de leurs employés de façon bénévole pour soutenir UNIS. Un grand nombre de ceux-ci sont des professionnels chevronnés qui ont désormais moins d’heures de travail en raison de la COVID-19, et qui souhaitent ainsi profiter de cette occasion pour redonner à la collectivité. Ce programme inclura un robuste volet de mentorat offrant l’équivalent de plus de sept millions de dollars en heures (sur une base annualisée) consacrées à la transmission de compétences précises de grande valeur par des experts dévoués provenant de nombreuses industries, en plus de millions supplémentaires en rabais sur des produits technologiques et des ressources qui appuieront les entrepreneurs.

Le problème

La pandémie de COVID-19 bouleverse rapidement le monde, les milieux de travail et l’économie d’une façon sans précédent. UNIS a ciblé trois défis majeurs auxquels sont confrontés les Canadiens en cette période d’incertitude économique :

1. Les jeunes et les étudiants ne reçoivent actuellement pas assez de soutien en vertu des plans d’aide économique existants. Les membres de ce groupe démographique ne sont pas encore très bien établis en milieu de travail, ne gagnent qu’un revenu limité ou ont vu leur emploi d’été supprimé;
2. En raison de cet important changement au sein de l’économie canadienne, plusieurs petites entreprises ont déjà disparu. Il est donc désormais essentiel pour les entrepreneurs de les reconstituer et de créer des emplois;
3. Dans le secteur canadien des entreprises, un grand nombre de professionnels sont désœuvrés et sous-utilisés en raison de la chute spectaculaire de l’emploi. Les entreprises tentent désespérément de reconvertir leurs employés pour ne pas avoir à supprimer de postes.

Une occasion en or

Nous voyons ici l’occasion d’aider le gouvernement à renforcer davantage les filets de sécurité ciblés afin d’atténuer les répercussions de la COVID-19 et d’inciter plus de jeunes Canadiens à prendre part à des activités d’entrepreneuriat social et à instaurer une résilience communautaire tandis que l’économie se stabilise. Nous savons qu’en dépit des mesures d’isolement, ces jeunes sont dévoués et souhaitent ardemment trouver une carrière qui leur permettra de continuer à perfectionner leurs compétences et de gagner leur vie, tout en ayant un impact positif sur le Canada et le monde.

Notre projet d’entrepreneuriat social a été conçu pour mobiliser les jeunes pendant et après la pandémie de COVID-19, en proposant un programme d’entrepreneuriat gratuit et bilingue en ligne ainsi que les services de mentors de calibre mondial inégalables provenant de plusieurs de nos entreprises partenaires qui sont des chefs de file dans leur domaine au pays. Bien que le système d’enseignement postsecondaire communique de façon proactive avec les étudiants, nous avons observé qu’il est de plus en plus important de cibler les jeunes qui cherchent des programmes autres qu’universitaires pour trouver un emploi, qui ne sont pas inscrits à un programme d’études ou qui ne travaillent pas. Il est crucial de mettre l’accent sur le fait que les jeunes qui prennent part à des activités d’entrepreneuriat social ne font pas que créer de nouvelles occasions commerciales, mais acquièrent aussi des compétences essentielles à notre économie du 21e siècle, comme l’agilité, le leadership, l’esprit de collaboration et la résilience, soit d’excellentes contributions à la population active.

Nous croyons que créer un programme national d’entrepreneuriat mènera à une responsabilisation opportune et stratégique des jeunes Canadiens qui leur permettra de se projeter au-delà de la COVID-19, tout particulièrement tandis que nous chercherons à éliminer les obstacles qui se présentent à eux, comme les périodes de transition plus longues entre la fin des études et la recherche d’un emploi, et les taux de chômage élevés pour ceux qui ne sont plus à l’école. Nous désirons également venir en aide aux enfants qui n’ont jamais autant dépendu de leurs parents pendant une aussi longue période. Qui plus est, nous nous penchons sur la possibilité d’appuyer davantage les jeunes issus de groupes prioritaires et sous-représentés (comme les Autochtones, les femmes, les populations rurales, les nouveaux Canadiens) et de mettre en place des mesures de soutien uniques qui proposeraient un mentorat de calibre mondial et une aide à la création d’entreprise.

La solution

La solution consiste à mettre en œuvre un programme d’entrepreneuriat social virtuel qui serait gratuit, bilingue et inclusif. Il serait offert à jusqu’à 8 000 jeunes âgés de 19 à 29 ans à l’échelle du pays, et leur fournirait les outils et le mentorat nécessaires pour démarrer une entreprise à vocation sociale prospère et l’aider à croître.

Nous croyons qu’un programme national d’entrepreneuriat social ne doit pas uniquement mettre l’accent sur les activités entrepreneuriales des jeunes, mais qu’il doit aussi tirer profit de la volonté explicite de ces derniers de donner un sens à leurs efforts et d’aider à pallier les problèmes sociaux au Canada et dans le monde.

Modèle proposé

L’objectif de l’Organisme UNIS consiste à lancer une nouvelle génération de PME, dirigées par des jeunes motivés et prêts à surmonter les nouvelles réalités économiques. Ce programme comprend trois volets principaux :

L’Organisme UNIS a préparé trois options pour la prestation de programmes, veuillez consulter l’annexe I pour un survol de chacune.

Groupes démographiques auxquels nous proposerons nos services

Le programme national proposé ciblera les jeunes sous-représentés dans les plans d’aide économique actuels, plus précisément ceux âgés de 19 à 29 ans qui sont des étudiants de niveau postsecondaire, de récents diplômés et de nouveaux arrivants sur le marché du travail qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19.

Le programme est bilingue et conçu pour assurer une participation et un recrutement inclusifs de jeunes provenant de groupes prioritaires, ce qui comprend les Autochtones, les femmes et les nouveaux Canadiens. Notre plateforme numérique de prestation de programmes, nos chefs de programme, nos experts dans divers domaines et nos mesures incitatives nous permettent de cibler efficacement tous les jeunes, peu importe leur niveau de scolarité et l’endroit où ils se trouvent, aussi bien dans les centres urbains que dans les régions plus éloignées. De plus, il les aide à tisser des liens uniques avec des experts de l’industrie, et offre une reconnaissance essentielle des efforts qu’ils ont déployés.

Pourquoi UNIS est dans une position unique pour mener ce projet

UNIS compte 25 années d’expérience en prestation de programmes enrichissants et percutants destinés aux jeunes à l’échelle du Canada. Nous jouissons d’une situation unique nous permettant de relever ce défi puisque nous disposons de l’expertise et des ressources internes nécessaires pour mobiliser rapidement les gens, et que nous pouvons établir des partenariats multisectoriels avec des représentants de diverses entreprises et des domaines des technologies et de l’enseignement pour lancer nos programmes à l’échelle nationale.

• Incidence avérée : UNIS est l’un des plus importants organismes de bienfaisance fondés au Canada, proposant des programmes d’un océan à l’autre. Il soutient fortement le secteur social en incitant les Canadiens à l’échelle du pays à faire du bénévolat, en sensibilisant la population et en amassant des fonds pour les causes les plus importantes aux yeux des citoyens. En 2018-2019, 3 832 organismes locaux ont reçu un appui et les Canadiens participant à des programmes d’UNIS¹ ont contribué à une somme de plus de 97 millions de dollars en valeur sociale.
• Partenariats étroits avec des entreprises : UNIS tisse des liens étroits et uniques avec plus de 200 entreprises partenaires, les meilleures dans leur domaine, qui se sont engagées à appuyer l’innovation sociale et l’ambitieuse vision du WE Social Entreprise Centre.
• Plateformes de diffusion à grande échelle inégalées : UNIS établit des ponts avec les Canadiens, ayant été en mesure de mobiliser plus de cinq millions d’entre eux en 2018-2019, y compris des jeunes. Il dispose de la capacité et de l’expertise nécessaires pour aider le gouvernement à respecter ses priorités, pouvant accroître la sensibilisation et motiver la demande à l’égard des entreprises à vocation sociale à l’échelle nationale. UNIS a recueilli plus de quatre milliards d’impressions d’audience en 2019 et compte plus de quatre millions d’abonnés sur sa page Facebook.
• Meilleures pratiques acquises grâce à de l’expérience sur le terrain : Tous les ans, des centaines de groupes, de pairs et d’individus du secteur sans but lucratif communiquent avec UNIS, et plusieurs lui demandent de partager les leçons qu’il a su tirer de ses réussites et de ses échecs dans ses débuts. UNIS a mis sur pied l’entreprise sociale révolutionnaire ME to WE pour renforcer l’efficacité de son organisme de bienfaisance partenaire l’Organisme UNIS. ME to WE gère avec succès plusieurs champs d’activité à des fins sociales.

Notre équipe de direction

Nos programmes sont dirigés par notre équipe interne d’experts en entrepreneuriat qui ont déjà fait leur preuve en ce qui concerne l’offre de formations et de soutien aux entrepreneurs canadiens. Notre équipe de direction compte les membres suivants : 

• Jon E Worren, entrepreneur en résidence, WE Scale Up
  • Jon a agi à titre de dirigeant responsable au sein du District de la découverte MaRS (Venture & Corporate Program) où il a élaboré et offert l’ensemble des programmes axés sur les entreprises de MaRS, non seulement chez ce dernier, mais aussi à l’échelle de l’Ontario. Dans le cadre de ses fonctions, il a créé la plateforme numérique MaRS qui permet de servir directement de 10 000 à 15 000 entrepreneurs annuellement, y compris le primé Programme d’entrepreneuriat 101 qui a soutenu des entrepreneurs provenant de 130 pays différents à ce jour. Il a travaillé directement avec plus de 5 000 entrepreneurs canadiens.
  • Il a conçu et offert des programmes pour appuyer les jeunes entrepreneurs de plus de 15 campus universitaires liés à des accélérateurs dans le cadre du Fonds pour l’emploi et la prospérité de l’Ontario.
  • Il a également élaboré les programmes internes de MaRS, et a travaillé directement avec les équipes de direction de plus de 50 entreprises partenaires, les aidant à concevoir leur stratégie d’innovation.
  • Il a géré le Programme ontarien de bons pour l’expansion d’une valeur de 32,5 millions de dollars de 2016 à 2019, appuyant la progression et l’expansion des entreprises novatrices à forte croissance les plus prometteuses de la province, comme Fiix, Axonify, InteraXon, Asset Compliance, Bridgit et Wattpad, par l’entremise de financement et d’un encadrement favorisant leur développement.
  • Jon est un entrepreneur accompli puisqu’il a été le co-fondateur d’entreprises florissantes dans les domaines des logiciels et de l’écotechnologie. Il détient une maîtrise en sciences de la London School of Economics.
• Hussam Ayyad, directeur général, WE Scale Up
  • Hussam a occupé des postes de leadership à Communitech, DMZ, l’Université Ryerson et la Rotman School of Management de l’Université de Toronto :
    • Il a défini les activités de base chez DMZ de 2016 à 2020, y compris l’ensemble des programmes permettant l’échange de renseignements avec des entrepreneurs, des investisseurs et des bailleurs de fonds, à l’échelle locale et internationale, ce qui a récemment permis de faire de DMZ un chef de file mondial en tant qu’accélérateur et incubateur dans le domaine des technologies, occupant la toute première place selon UBI.
    • Il a mis sur pied le réseau d’investisseurs de DMZ qui a dépassé les 3 000 investisseurs en capital de risque et providentiels en moins de deux ans.
    • Il a mené l’élaboration de programmes visant à appuyer des milliers d’entrepreneurs à l’échelle locale et nationale, et a soutenu des entreprises canadiennes qui ont conjointement amassé plus d’un milliard de dollars et multiplié cette somme au moyen de la capitalisation boursière.
  • Hussam est un entrepreneur et dirigeant d’entreprise expérimenté, ayant participé plusieurs fois à la création de sociétés. Il a notamment co-fondé et dirigé la croissance d’Algéro Canadian Metals, qui génère désormais des revenus de 70 millions de dollars au sein de l’industrie de la durabilité de l’environnement en fournissant de la ferraille pour les plus importantes aciéries mondiales.
• Craig Kielburger, co-fondateur et cadre responsable, UNIS
  • Craig a co-fondé UNIS, un mouvement global qui fournit aux gens les outils nécessaires pour changer le monde, aussi bien à l’échelle internationale que dans leur propre collectivité.
  • Il est un auteur à succès du New York Times qui a déjà écrit 12 livres, dont WEconomy : You Can Find Meaning, Make a Living, and Change the World.
  • Il détient une maîtrise en administration des affaires et 15 doctorats honorifiques. De plus, il a été honoré par le Forum économique mondial et l’Institut Roosevelt, et décoré de l’Ordre du Canada.
• Roxanne Joyal, PDG et co-fondatrice, ME to WE
  • Roxanne est la PDG de ME to WE, une entreprise sociale qui appuie les projets de développement durable de l’Organisme UNIS.
  • Elle est francophone et bilingue; une entrepreneure sociale canadienne; une auteure; une dirigeante reconnue dans le domaine du développement durable; et une défenseure de l’émancipation des femmes.
  • Elle est diplômée de l’Université Stanford, et a obtenu un diplôme en droit d’Oxford et reçu une prestigieuse bourse Rhodes. De plus, elle a été greffière à la Cour suprême du Canada. Elle est décorée de l’Ordre du Canada.
• Dalal Al-Waheidi, directrice générale de l’Organisme UNIS
  • En tant que directrice générale de l’Organisme UNIS, Dalal est l’un des principaux acteurs ayant contribué au succès du mouvement et à sa transformation en un organisme de bienfaisance de renommée mondiale et en un partenaire éducatif.
  • En 2014, elle figurait parmi les gagnants du Prix BRC des 25 grands immigrants au Canada, saluée pour sa volonté de créer un monde meilleur, tout particulièrement pour les jeunes. De plus, elle a été reconnue par le Réseau des femmes exécutives.

Nos partenaires

Ce projet s’appuiera sur une approche axée sur un partenariat multisectoriel, tirant profit du vaste réseau UNIS. Grâce à des contributions en nature par l’entremise de ses partenariats, UNIS égalera l’investissement financier du gouvernement fédéral. Ses partenaires pourraient comprendre les suivants :

• Entreprises partenaires :
  • Nous mobiliserons les plus de 200 entreprises partenaires du réseau UNIS pour offrir des heures de mentorat aux jeunes entrepreneurs. UNIS a déjà tenu des conversations avec ces entreprises, qui ont pour leur part démontré beaucoup d’intérêt. Elles sont reconnaissantes au gouvernement pour sa subvention salariale de 75 %, et, en échange, elles aimeraient redonner aux Canadiens en ces temps difficiles.
  • Le Conseil canadien des affaires est l’un des partenaires avec qui UNIS mobilise des dirigeants d’entreprise afin qu’ils invitent leurs employés à s’inscrire au programme de mentorat pour ainsi offrir des survols enrichissants de leur secteur. Cette entreprise de 150 membres compte 1,7 million de Canadiens à son emploi et est responsable en grande partie du mécénat d’entreprise canadien. Craig Kielburger est l’unique membre sans but lucratif du Conseil à ce jour.
• Partenaires technologiques :
  • Microsoft – UNIS est le plus important partenaire philanthropique de Microsoft, et l’un de ses plus importants partenaires mondiaux. Microsoft offre des technologies inclusives, ce qui comprend des plateformes matérielles et logicielles qui permettent la prestation de programmes numériques et qui assurent une accessibilité pour tous (p. ex. sous-titrage et traduction des sous-titres, mesures d’adaptation pour les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive).
  • LinkedIn (appartient à Microsoft) – Un partenariat avec cette plateforme technologique serait idéal puisqu’elle permettra aux jeunes d’afficher les compétences qu’ils auront acquises après avoir réussi un programme, notamment grâce à un badge virtuel qui pourra rehausser leur profil. LinkedIn est une plateforme largement reconnue qui offrira aux jeunes un espace pour créer un profil et y afficher les badges de formation obtenus que les employeurs pourront ensuite aisément suivre et valider. L’expérience LinkedIn fournira une valeur importante à long terme puisqu’il s’agira d’un répertoire vérifié d’expériences dont les jeunes pourront se servir, peu importe où ils se trouvent dans le monde, pour les appuyer dans leurs études ou leur carrière. Les badges numériques représentent le modèle le plus rentable et évolutif susceptible d’encourager les jeunes à participer, tout en étant une forme de reconnaissance significative pour eux. Leur utilisation pourrait diminuer le recours continu à des stratégies purement axées sur des incitatifs financiers.
• Partenaires communautaires :
  • L’Organisme UNIS compte actuellement 300 partenariats éducatifs officiels à l’échelle du pays avec 17 309 éducateurs actifs au sein de notre réseau provenant de 7 000 écoles, institutions d’enseignements et groupes.
  • JA Canada – L’un des plus importants réseaux proposant des programmes pour jeunes dans le domaine de l’entrepreneuriat.
  • Enactus – Le plus important programme d’entrepreneuriat social à l’échelle mondiale offert dans des universités et des collèges (36 pays; 1,3 million de personnes mobilisées annuellement; 1 730 universités membres). Au Canada, près de 3 500 étudiants y participent dans des campus.
  • Plusieurs autres organismes qui sont aussi des chefs de file :
    • DMZ de l’Université Ryerson — le principal accélérateur canadien
    • Ashoka Canada
    • B Lab Canada au Centre d’investissement d’impact MaRS
    • BCG Digital Ventures
    • Boston Consulting Group
    • The Brandery
    • Brand Project
    • Bullfrog Power
    • Fonds des Capitaux pour la prospérité et l’entrepreneurship autochtone

Conclusion

UNIS touche plus de 2,4 millions de jeunes, offrant une plateforme pour faire mieux comprendre à l’échelle nationale le rôle crucial de l’entrepreneuriat dans la résolution de certains des défis sociaux les plus complexes que nous aurons à affronter pendant et après la pandémie de la COVID-19. Nous aimerions humblement souligner l’importance pour le gouvernement de jouer un rôle de dirigeant et d’envoyer un message d’espoir clair aux jeunes qui entrevoient un avenir très sombre et des possibilités de croissance limitées en ce moment.

• Toucher directement jusqu’à 8 000 jeunes;
• Offrir de 12 à 20 heures de mentorat individuel aux jeunes;
• Remettre une bourse de 500 $ en argent aux jeunes à l’achèvement du programme;
• Créer un réseau de 500 mentors issus d’industries de pointe de partout au Canada pour aider à appuyer une nouvelle génération de petites entreprises qui font une différence;
• Cibler des groupes démographiques de jeunes prioritaires, comme les Autochtones, les femmes et les nouveaux Canadiens.

Ensemble, nous pouvons mettre sur pied un programme exhaustif axé sur les compétences de demain pour des milliers de jeunes grâce à des projets en ligne pour ainsi créer un réseau de jeunes résilients qui sont en mesure de tirer profit des liens étroits tissés entre les secteurs et qui seront capables de participer à l’économie dans le monde post-COVID-19.

Annexe I : Options pour le programme

L’inégalité des chances : offrir plus d’occasions aux jeunes en temps de COVID-19 grâce à l’entrepreneuriat social

Document conceptuel préparé par l’Organisme UNIS, 9 avril 2020

Résumé

Ce document destiné au gouvernement du Canada lui propose de mettre sur pied un robuste programme d’entrepreneuriat social à volets multiples pour appuyer les jeunes Canadiens pendant et après la pandémie de COVID-19. En incitant ces derniers à prendre part aux activités d’entrepreneuriat social et en les outillant pour ce faire, nous leur permettrons de contribuer efficacement à l’économie. Ils seront ainsi en mesure de créer de petites entreprises et de stimuler la production économique canadienne, tout en abordant d’importantes questions sociales.

L’objectif du programme est de servir 8 000 jeunes Canadiens de moins de 30 ans sur une période de 12 mois en s’appuyant sur les trois éléments bilingues suivants : i) un programme virtuel de 10 semaines offrant une expertise entrepreneuriale et du soutien dans le contexte de la COVID-19; ii) un programme de mentorat jumelant les entrepreneurs à plus de 500 experts provenant d’entreprises bien établies qui proposeront un soutien opérationnel et propre à une industrie donnée dans des domaines comme la finance, le marketing, la productisation, la distribution, l’embauche de personnes issues de populations à risque, et la mesure de l’impact social; et iii) un paiement de base versé à tous les participants et un accès à des incitatifs financiers supplémentaires et des occasions de mentorat à long terme.

Le programme vise à résoudre trois défis d’actualité :

1. mobiliser à grande échelle les jeunes Canadiens de moins de 30 ans, y compris ceux qui n’avaient pas déjà un emploi;
2. lancer un mouvement d’entrepreneuriat pour créer des emplois qui alimenteront la reprise économique, tout en s’assurant qu’il demeurera pertinent aussi bien pendant les 12 à 24 mois de la pandémie de COVID-19 qu’après;
3. mobiliser les entreprises à l’échelle du pays dont les effectifs sont plus que suffisants, tout particulièrement en demandant à celles bénéficiant de la subvention du gouvernement fédéral couvrant 75 % des salaires de leurs employés de consacrer un faible pourcentage du temps de ces derniers (une journée par semaine) à du mentorat axé sur une compétence précise pour les jeunes entrepreneurs. Cette mesure invite également les entreprises bien établies à continuer de verser un salaire à leurs employés, et veille à ce que cette subvention de 75 % engendre encore plus d’avantages pour la société.

Lors de nos premières discussions, la suggestion que des employés pourraient aider les jeunes entrepreneurs à s’attaquer aux problèmes de notre société a été bien accueillie par plusieurs dirigeants de grandes entreprises dont BRC, Telus, KPMG et Microsoft pour n’en nommer que quelques-unes parmi nos plus de 200 partenaires. Toutefois, UNIS mettra aussi le programme à la disposition d’autres qui pourraient également contribuer, y compris les PME. Ce programme inclura un robuste volet de mentorat dans le cadre duquel les partenaires du secteur à but lucratif fourniront l’équivalent de plus de sept millions de dollars en heures (sur une base annualisée) consacrées à la transmission de compétences précises de grande valeur par des experts dévoués provenant de nombreuses industries, en plus de millions supplémentaires en rabais sur des produits technologiques et des ressources qui appuieront les entrepreneurs.

En s’appuyant sur 25 années d’expérience en entrepreneuriat social, y compris l’établissement de ME to WE et l’offre de programmes d’apprentissage par le bénévolat dans plus de 7 000 écoles et auprès de plus de 2,4 millions de jeunes au pays, UNIS dispose de tous les ingrédients nécessaires, entre autres la vision, l’expertise et les partenariats stratégiques, pour être une plateforme de soutien unique sur laquelle pourra compter le gouvernement pour lancer avec brio un programme national qui répondra aux demandes et aux besoins actuels des jeunes et de millions de Canadiens désireux de s’entraider en ces temps difficiles de pandémie.

Introduction

UNIS reconnaît les efforts et les investissements considérables réalisés par le gouvernement fédéral dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, notamment l’instauration de mesures vigoureuses, immédiates et efficaces pour protéger les Canadiens et notre économie des répercussions de la pandémie mondiale. Les plans complémentaires mis en œuvre par les autres paliers de gouvernement sont tout aussi importants, permettant d’investir directement dans les industries essentielles de première ligne et les programmes de soutien destinés à tous les citoyens. Nous prenons rapidement conscience que le pays aura grandement besoin d’un effort collectif pour rebâtir l’économie après la pandémie, et que les jeunes représentent l’une des sources les plus précieuses pour y parvenir, car ils proposent des solutions novatrices à de nouveaux défis.

Les jeunes deviennent de plus en plus vulnérables au ralentissement économique et aux restrictions sociales découlant de la pandémie de COVID-19 en dépit des efforts déployés par le gouvernement pour créer des filets de sécurité pour les familles, les employeurs et les entreprises à l’échelle du pays. Il est crucial d’appuyer de façon proactive les jeunes de 19 à 29 ans qui ont récemment terminé leurs études et qui n’ont pas l’occasion d’obtenir un emploi; qui cherchent des solutions novatrices aux problèmes actuels et à ceux qui surgiront après la pandémie; qui désirent lancer une petite entreprise; ou qui souhaitent perfectionner leurs compétences pour se joindre au marché du travail et établir un réseau professionnel qui leur serviront une fois l’économie stabilisée.

Nous savons que les jeunes Canadiens sont dévoués et qu’ils souhaitent ardemment trouver une carrière qui leur permettra de gagner leur vie tout en ayant un impact positif sur le monde, par exemple en créant des emplois pour les populations à risque, en protégeant l’environnement et en promouvant la santé et le bien-être d’autrui. Grâce à nos travaux novateurs réalisés par l’entremise de notre entreprise à vocation sociale et à but lucratif ME to WE et de l’Organisme UNIS, nous avons appris à marier affaires et changement social et à encourager les jeunes à redéfinir ce qui est possible en recourant à des compétences liées à l’entrepreneuriat social. Les entreprises à vocation sociale créent des occasions dans le cadre desquelles les populations prioritaires peuvent participer pleinement à l’établissement d’entreprises qui répondent aux besoins uniques de leur collectivité, notamment des emplois et une croissance économique inclusive. Par exemple, comparativement aux PME traditionnelles, il est deux fois plus probable que les entreprises à vocation sociale soient dirigées par des femmes. Bien que le nombre de ces entreprises ne cesse d’augmenter au Canada, les programmes et les mesures de soutien à leur disposition ne suffisent plus pour satisfaire la demande. C’est pourquoi il est important de mettre sur pied des initiatives qui leur sont consacrées, comme le programme d’entrepreneuriat social que nous proposons.

UNIS n’a jamais autant mobilisé ses entreprises partenaires; il est essentiel d’appuyer conjointement les jeunes Canadiens pour les aider à renforcer leur résilience et poursuivre leur perfectionnement professionnel pendant et après la pandémie de COVID-19. Bien que nos partenaires aient également été fortement touchés par le ralentissement économique mondial, plusieurs continuent de vouloir proposer le soutien professionnel de leurs employés de façon bénévole pour soutenir UNIS. Un grand nombre de ceux-ci sont des professionnels chevronnés qui ont désormais moins d’heures de travail en raison de la COVID-19, et qui souhaitent ainsi profiter de cette occasion pour redonner à la collectivité. Ce programme inclura un robuste volet de mentorat offrant l’équivalent de plus de sept millions de dollars en heures (sur une base annualisée) consacrées à la transmission de compétences précises de grande valeur par des experts dévoués provenant de nombreuses industries, en plus de millions supplémentaires en rabais sur des produits technologiques et des ressources qui appuieront les entrepreneurs.

Le problème

La pandémie de COVID-19 bouleverse rapidement le monde, les milieux de travail et l’économie d’une façon sans précédent. UNIS a ciblé trois défis majeurs auxquels sont confrontés les Canadiens en cette période d’incertitude économique :

1. Les jeunes et les étudiants ne reçoivent actuellement pas assez de soutien en vertu des plans d’aide économique existants. Les membres de ce groupe démographique ne sont pas encore très bien établis en milieu de travail, ne gagnent qu’un revenu limité ou ont vu leur emploi d’été supprimé;
2. En raison de cet important changement au sein de l’économie canadienne, plusieurs petites entreprises ont déjà disparu. Il est donc désormais essentiel pour les entrepreneurs de les reconstituer et de créer des emplois;
3. Dans le secteur canadien des entreprises, un grand nombre de professionnels sont désœuvrés et sous-utilisés en raison de la chute spectaculaire de l’emploi. Les entreprises tentent désespérément de reconvertir leurs employés pour ne pas avoir à supprimer de postes.

Une occasion

Nous voyons ici l’occasion d’aider le gouvernement à renforcer davantage les filets de sécurité ciblés afin d’atténuer les répercussions de la COVID-19 et d’inciter plus de jeunes Canadiens à prendre part à des activités d’entrepreneuriat social et à instaurer une résilience communautaire tandis que l’économie se stabilise. Nous savons qu’en dépit des mesures d’isolement, ces jeunes sont dévoués et souhaitent ardemment trouver une carrière qui leur permettra de continuer à perfectionner leurs compétences et de gagner leur vie, tout en ayant un impact positif sur le Canada et le monde.

Notre projet d’entrepreneuriat social a été conçu pour mobiliser les jeunes pendant et après la pandémie de COVID-19, en proposant un programme d’entrepreneuriat gratuit et bilingue en ligne ainsi que les services de mentors de calibre mondial inégalables provenant de plusieurs de nos entreprises partenaires qui sont des chefs de file dans leur domaine au pays. Bien que le système d’enseignement postsecondaire communique de façon proactive avec les étudiants, nous avons observé qu’il est de plus en plus important de cibler les jeunes qui cherchent des programmes autres qu’universitaires pour trouver un emploi, qui ne sont pas inscrits à un programme d’études ou qui ne travaillent pas. Il est crucial de mettre l’accent sur le fait que les jeunes qui prennent part à des activités d’entrepreneuriat social ne font pas que créer de nouvelles occasions commerciales, mais acquièrent aussi des compétences essentielles à notre économie du 21e siècle, comme l’agilité, le leadership, l’esprit de collaboration et la résilience, soit d’excellentes contributions à la population active.

Nous croyons que créer un programme national d’entrepreneuriat mènera à une responsabilisation opportune et stratégique des jeunes Canadiens qui leur permettra de se projeter au-delà de la COVID-19, tout particulièrement tandis que nous chercherons à éliminer les obstacles qui se présentent à eux, comme les périodes de transition plus longues entre la fin des études et la recherche d’un emploi, et les taux de chômage élevés pour ceux qui ne sont plus à l’école. Nous désirons également venir en aide aux enfants qui n’ont jamais autant dépendu de leurs parents pendant une aussi longue période. Qui plus est, nous nous penchons sur la possibilité d’appuyer davantage les jeunes issus de groupes prioritaires et sous-représentés (comme les Autochtones, les femmes, les populations rurales, les nouveaux Canadiens) et de mettre en place des mesures de soutien uniques qui proposeraient un mentorat de calibre mondial et une aide à la création d’entreprise.

La solution

La solution consiste à mettre en œuvre un programme d’entrepreneuriat social virtuel qui serait gratuit, bilingue et inclusif. Il serait offert à jusqu’à 8 000 jeunes âgés de 19 à 29 ans à l’échelle du pays, et leur fournirait les outils et le mentorat nécessaires pour démarrer une entreprise à vocation sociale prospère et l’aider à croître.

Nous croyons qu’un programme national d’entrepreneuriat social ne doit pas uniquement mettre l’accent sur les activités entrepreneuriales des jeunes, mais qu’il doit aussi tirer profit de la volonté explicite de ces derniers de donner un sens à leurs efforts et d’aider à pallier les problèmes sociaux au Canada et dans le monde.

Modèle proposé

L’objectif de l’Organisme UNIS consiste à lancer une nouvelle génération de PME, dirigées par des jeunes motivés et prêts à surmonter les nouvelles réalités économiques. Ce programme comprend trois volets principaux :

L’Organisme UNIS a préparé trois options pour la prestation de programmes, veuillez consulter l’annexe I pour un survol de chacune.

Groupes démographiques auxquels nous proposerons nos services

Le programme national proposé ciblera les jeunes sous-représentés dans les plans d’aide économique actuels, plus précisément ceux âgés de 19 à 29 ans qui sont des étudiants de niveau postsecondaire, de récents diplômés et de nouveaux arrivants sur le marché du travail qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID-19.

Le programme est bilingue et conçu pour assurer une participation et un recrutement inclusifs de jeunes provenant de groupes prioritaires, ce qui comprend les Autochtones, les femmes et les nouveaux Canadiens. Notre plateforme numérique de prestation de programmes, nos chefs de programme, nos experts dans divers domaines et nos mesures incitatives nous permettent de cibler efficacement tous les jeunes, peu importe leur niveau de scolarité et l’endroit où ils se trouvent, aussi bien dans les centres urbains que dans les régions plus éloignées. De plus, il les aide à tisser des liens uniques avec des experts de l’industrie, et offre une reconnaissance essentielle des efforts qu’ils ont déployés.

Pourquoi UNIS est dans une position unique pour mener ce projet

UNIS compte 25 années d’expérience en prestation de programmes enrichissants et percutants destinés aux jeunes à l’échelle du Canada. Nous jouissons d’une situation unique nous permettant de relever ce défi puisque nous disposons de l’expertise et des ressources internes nécessaires pour mobiliser rapidement les gens, et que nous pouvons établir des partenariats multisectoriels avec des représentants de diverses entreprises et des domaines des technologies et de l’enseignement pour lancer nos programmes à l’échelle nationale.

• Incidence avérée : UNIS est l’un des plus importants organismes de bienfaisance fondés au Canada, proposant des programmes d’un océan à l’autre. Il soutient fortement le secteur social en incitant les Canadiens à l’échelle du pays à faire du bénévolat, en sensibilisant la population et en amassant des fonds pour les causes les plus importantes aux yeux des citoyens. En 2018-2019, 3 832 organismes locaux ont reçu un appui et les Canadiens participant à des programmes d’UNIS² ont contribué à une somme de plus de 97 millions de dollars en valeur sociale.
• Partenariats étroits avec des entreprises : UNIS tisse des liens étroits et uniques avec plus de 200 entreprises partenaires, les meilleures dans leur domaine, qui se sont engagées à appuyer l’innovation sociale et l’ambitieuse vision du WE Social Entreprise Centre.
• Plateformes de diffusion à grande échelle inégalées : UNIS établit des ponts avec les Canadiens, ayant été en mesure de mobiliser plus de cinq millions d’entre eux en 2018-2019, y compris des jeunes. Il dispose de la capacité et de l’expertise nécessaires pour aider le gouvernement à respecter ses priorités, pouvant accroître la sensibilisation et motiver la demande à l’égard des entreprises à vocation sociale à l’échelle nationale. UNIS a recueilli plus de quatre milliards d’impressions d’audience en 2019 et compte plus de quatre millions d’abonnés sur sa page Facebook.
• Meilleures pratiques acquises grâce à de l’expérience sur le terrain : Tous les ans, des centaines de groupes, de pairs et d’individus du secteur sans but lucratif communiquent avec UNIS, et plusieurs lui demandent de partager les leçons qu’il a su tirer de ses réussites et de ses échecs dans ses débuts. UNIS a mis sur pied l’entreprise sociale révolutionnaire ME to WE pour renforcer l’efficacité de son organisme de bienfaisance partenaire l’Organisme UNIS. ME to WE gère avec succès plusieurs champs d’activité à des fins sociales.

Notre équipe de direction

Nos programmes sont dirigés par notre équipe interne d’experts en entrepreneuriat qui ont déjà fait leur preuve en ce qui concerne l’offre de formations et de soutien aux entrepreneurs canadiens. Notre équipe de direction compte les membres suivants : 

• Jon E Worren, entrepreneur en résidence, WE Scale Up
  • Jon a agi à titre de dirigeant responsable au sein du District de la découverte MaRS (Venture & Corporate Program) où il a élaboré et offert l’ensemble des programmes axés sur les entreprises de MaRS, non seulement chez ce dernier, mais aussi à l’échelle de l’Ontario. Dans le cadre de ses fonctions, il a créé la plateforme numérique MaRS qui permet de servir directement de 10 000 à 15 000 entrepreneurs annuellement, y compris le primé Programme d’entrepreneuriat 101 qui a soutenu des entrepreneurs provenant de 130 pays différents à ce jour. Il a travaillé directement avec plus de 5 000 entrepreneurs canadiens.
  • Il a conçu et offert des programmes pour appuyer les jeunes entrepreneurs de plus de 15 campus universitaires liés à des accélérateurs dans le cadre du Fonds pour l’emploi et la prospérité de l’Ontario.
  • Il a également élaboré les programmes internes de MaRS, et a travaillé directement avec les équipes de direction de plus de 50 entreprises partenaires, les aidant à concevoir leur stratégie d’innovation.
  • Il a géré le Programme ontarien de bons pour l’expansion d’une valeur de 32,5 millions de dollars de 2016 à 2019, appuyant la progression et l’expansion des entreprises novatrices à forte croissance les plus prometteuses de la province, comme Fiix, Axonify, InteraXon, Asset Compliance, Bridgit et Wattpad, par l’entremise de financement et d’un encadrement favorisant leur développement.
  • Jon est un entrepreneur accompli puisqu’il a été le co-fondateur d’entreprises florissantes dans les domaines des logiciels et de l’écotechnologie. Il détient une maîtrise en sciences de la London School of Economics.
• Hussam Ayyad, directeur général, WE Scale Up
  • Hussam a occupé des postes de leadership à Communitech, DMZ, l’Université Ryerson et la Rotman School of Management de l’Université de Toronto :
    • Il a défini les activités de base chez DMZ de 2016 à 2020, y compris l’ensemble des programmes permettant l’échange de renseignements avec des entrepreneurs, des investisseurs et des bailleurs de fonds, à l’échelle locale et internationale, ce qui a récemment permis de faire de DMZ un chef de file mondial en tant qu’accélérateur et incubateur dans le domaine des technologies, occupant la toute première place selon UBI.
    • Il a mis sur pied le réseau d’investisseurs de DMZ qui a dépassé les 3 000 investisseurs en capital de risque et providentiels en moins de deux ans.
    • Il a mené l’élaboration de programmes visant à appuyer des milliers d’entrepreneurs à l’échelle locale et nationale, et a soutenu des entreprises canadiennes qui ont conjointement amassé plus d’un milliard de dollars et multiplié cette somme au moyen de la capitalisation boursière.
  • Hussam est un entrepreneur et dirigeant d’entreprise expérimenté, ayant participé plusieurs fois à la création de sociétés. Il a notamment co-fondé et dirigé la croissance d’Algéro Canadian Metals, qui génère désormais des revenus de 70 millions de dollars au sein de l’industrie de la durabilité de l’environnement en fournissant de la ferraille pour les plus importantes aciéries mondiales.
• Craig Kielburger, co-fondateur et cadre responsable, UNIS
  • Craig a co-fondé UNIS, un mouvement global qui fournit aux gens les outils nécessaires pour changer le monde, aussi bien à l’échelle internationale que dans leur propre collectivité.
  • Il est un auteur à succès du New York Times qui a déjà écrit 12 livres, dont WEconomy : You Can Find Meaning, Make a Living, and Change the World.
  • Il détient une maîtrise en administration des affaires et 15 doctorats honorifiques. De plus, il a été honoré par le Forum économique mondial et l’Institut Roosevelt, et décoré de l’Ordre du Canada.
• Roxanne Joyal, PDG et co-fondatrice, ME to WE
  • Roxanne est la PDG de ME to WE, une entreprise sociale qui appuie les projets de développement durable de l’Organisme UNIS.
  • Elle est francophone et bilingue; une entrepreneure sociale canadienne; une auteure; une dirigeante reconnue dans le domaine du développement durable; et une défenseure de l’émancipation des femmes.
  • Elle est diplômée de l’Université Stanford, et a obtenu un diplôme en droit d’Oxford et reçu une prestigieuse bourse Rhodes. De plus, elle a été greffière à la Cour suprême du Canada. Elle est décorée de l’Ordre du Canada.
• Dalal Al-Waheidi, directrice générale, Organisme UNIS
  • En tant que directrice générale de l’Organisme UNIS, Dalal est l’un des principaux acteurs ayant contribué au succès du mouvement et à sa transformation en un organisme de bienfaisance de renommée mondiale et en un partenaire éducatif.
  • En 2014, elle figurait parmi les gagnants du Prix BRC des 25 grands immigrants au Canada, saluée pour sa volonté de créer un monde meilleur, tout particulièrement pour les jeunes. De plus, elle a été reconnue par le Réseau des femmes exécutives.

Nos partenaires

Ce projet s’appuiera sur une approche axée sur un partenariat multisectoriel, tirant profit du vaste réseau UNIS. Grâce à des contributions en nature par l’entremise de ses partenariats, UNIS égalera l’investissement financier du gouvernement fédéral. Ses partenaires pourraient comprendre les suivants :

• Entreprises partenaires :
  • Nous mobiliserons les plus de 200 entreprises partenaires du réseau UNIS pour offrir des heures de mentorat aux jeunes entrepreneurs. UNIS a déjà tenu des conversations avec ces entreprises, qui ont pour leur part démontré beaucoup d’intérêt. Elles sont reconnaissantes au gouvernement pour sa subvention salariale de 75 %, et, en échange, elles aimeraient redonner aux Canadiens en ces temps difficiles.
  • Le Conseil canadien des affaires est l’un des partenaires avec qui UNIS mobilise des dirigeants d’entreprise afin qu’ils invitent leurs employés à s’inscrire au programme de mentorat pour ainsi offrir des survols enrichissants de leur secteur. Cette entreprise de 150 membres compte 1,7 million de Canadiens à son emploi et est responsable en grande partie du mécénat d’entreprise canadien. Craig Kielburger est l’unique membre sans but lucratif du Conseil à ce jour.
• Partenaires technologiques :
  • Microsoft – UNIS est le plus important partenaire philanthropique de Microsoft, et l’un de ses plus importants partenaires mondiaux. Microsoft offre des technologies inclusives, ce qui comprend des plateformes matérielles et logicielles qui permettent la prestation de programmes numériques et qui assurent une accessibilité pour tous (p. ex. sous-titrage et traduction des sous-titres, mesures d’adaptation pour les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive).
  • LinkedIn (appartient à Microsoft) – Un partenariat avec cette plateforme technologique serait idéal puisqu’elle permettra aux jeunes d’afficher les compétences qu’ils auront acquises après avoir réussi un programme, notamment grâce à un badge virtuel qui pourra rehausser leur profil. LinkedIn est une plateforme largement reconnue qui offrira aux jeunes un espace pour créer un profil et y afficher les badges de formation obtenus que les employeurs pourront ensuite aisément suivre et valider. L’expérience LinkedIn fournira une valeur importante à long terme puisqu’il s’agira d’un répertoire vérifié d’expériences dont les jeunes pourront se servir, peu importe où ils se trouvent dans le monde, pour les appuyer dans leurs études ou leur carrière. Les badges numériques représentent le modèle le plus rentable et évolutif susceptible d’encourager les jeunes à participer, tout en étant une forme de reconnaissance significative pour eux. Leur utilisation pourrait diminuer le recours continu à des stratégies purement axées sur des incitatifs financiers.
• Partenaires communautaires :
  • L’Organisme UNIS compte actuellement 300 partenariats éducatifs officiels à l’échelle du pays avec 17 309 éducateurs actifs au sein de notre réseau provenant de 7 000 écoles, institutions d’enseignements et groupes.
  • JA Canada – L’un des plus importants réseaux proposant des programmes pour jeunes dans le domaine de l’entrepreneuriat.
  • Enactus – Le plus important programme d’entrepreneuriat social à l’échelle mondiale offert dans des universités et des collèges (36 pays; 1,3 million de personnes mobilisées annuellement; 1 730 universités membres). Au Canada, près de 3 500 étudiants y participent dans des campus.
  • Plusieurs autres organismes qui sont aussi des chefs de file :
    • DMZ de l’Université Ryerson — le principal accélérateur canadien
    • Ashoka Canada
    • B Lab Canada au Centre d’investissement d’impact MaRS
    • BCG Digital Ventures
    • Boston Consulting Group
    • The Brandery
    • Brand Project
    • Bullfrog Power
    • Fonds des Capitaux pour la prospérité et l’entrepreneurship autochtone

Conclusion

UNIS touche plus de 2,4 millions de jeunes, offrant une plateforme pour faire mieux comprendre à l’échelle nationale le rôle crucial de l’entrepreneuriat dans la résolution de certains des défis sociaux les plus complexes que nous aurons à affronter pendant et après la pandémie de la COVID-19. Nous aimerions humblement souligner l’importance pour le gouvernement de jouer un rôle de dirigeant et d’envoyer un message d’espoir clair aux jeunes qui entrevoient un avenir très sombre et des possibilités de croissance limitées en ce moment.

• Toucher directement jusqu’à 8 000 jeunes;
• Offrir de 12 à 20 heures de mentorat individuel aux jeunes;
• Remettre une bourse de 500 $ en argent aux jeunes à l’achèvement du programme;
• Créer un réseau de 500 mentors issus d’industries de pointe de partout au Canada pour aider à appuyer une nouvelle génération de petites entreprises qui font une différence;
• Cibler des groupes démographiques de jeunes prioritaires, comme les Autochtones, les femmes et les nouveaux Canadiens.

Ensemble, nous pouvons mettre sur pied un programme exhaustif axé sur les compétences de demain pour des milliers de jeunes grâce à des projets en ligne pour ainsi créer un réseau de jeunes résilients qui sont en mesure de tirer profit des liens étroits tissés entre les secteurs et qui seront capables de participer à l’économie dans le monde post-COVID-19.

Annexe 1 : Options pour le programme

Étude d’ETHI découlant du dossier de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’organisme UNIS – Contexte

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI) s’est réuni cinq fois en tout sur les questions qui découlent de l’organisme UNIS et de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Les quatre premières réunions (17, 22, 23 et 29 juillet) étaient des réunions ordinaires du comité au cours desquelles les membres ont discuté entre eux de diverses motions (voir ci-dessous), et des modifications subséquentes, visant à lancer une étude sur la question. La discussion a porté en gros sur les raisons d’entreprendre une telle étude, ce qui s’inscrit dans le mandat du comité, ce qui est approprié pour un comité parlementaire d’étudier, etc. Les réunions étaient passablement partisanes : un temps considérable a été consacré aux commentaires politiques et aux rappels au Règlement.

Au cours de la cinquième réunion (30 juillet), qui s’est tenue à huis clos, le comité a pu entendre le témoignage du légiste et conseiller parlementaire. Il s’agissait de la première réunion officielle du comité sur l’étude visant à examiner les mesures de protection en place pour prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques sur les dépenses du gouvernement fédéral. Aucun autre témoin n’a comparu devant le comité durant ces cinq réunions.

L’ETHI a programmé une réunion pour le lundi 10 août, de 12 h 30 à 19 h, dont voici l’ordre du jour :

• 12 h 30 – 13 h 30 : Affaires du comité (à huis clos)
• 13 h 30 – 15 h : Duff Conacher, Démocratie en surveillance
• 16 h – 17 h 30 : Chris MacDonald, professeur agrégé, Ted Rogers School of Management
• 17 h 30 – 19 h : Mary Dawson, à titre personnel (ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique)

Résumé des questions d’intérêt et des points soulevés par les membres de l’ETHI jusqu’au 30 juillet, selon le parti

Tous les partis d’opposition

• Dans la lettre demandant la première réunion du 17 juillet, on souhaitait examiner les mesures de protection en place pour prévenir les conflits d’intérêts quand le gouvernement affecte des fonds publics.
• On s’est dit intéressé à examiner les voyages du ministère des Finances et de sa famille aves l’organisme UNIS, ainsi que les dépenses connexes.
• On a soutenu que la présente étude était nécessaire compte tenu du contexte d’apparence de manquements à l’éthique au sein du gouvernement Trudeau (il est question de « permissivité éthique » dans la motion du NPD qui a été adoptée).

Parti conservateur du Canada

• On veut savoir quels membres du Cabinet et leur famille ont des liens avec l’organisme UNIS et les entités associées.
• On veut savoir ce que les membres du Cabinet savaient à propos de conflits d’intérêts potentiels liés à l’organisme UNIS avant la décision du Cabinet à l’égard de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Nouveau parti démocratique

• On veut que le comité fasse des recommandations à l’égard de nouveaux systèmes et principes visant à éviter les conflits d’intérêt.
• Le Registre des lobbyistes et pourquoi UNIS n’est pas enregistré.
• On a fait allusion aux attentes énoncées dans les lettres de mandat ministérielles concernant l’éthique et la responsabilité (p. ex. quel est leur effet).

Bloc Québécois

• Les membres du Bloc n’ont pas fait beaucoup d’interventions substantielles durant les réunions d’ETHI sur la question avant le 30 juillet.
• Rhéal Fortin a présenté une motion demandant la démission du ministre des Finances, motion qui a été rejetée.

Parti libéral

• Même si les membres du Parti libéral ont voté contre toutes les motions présentées par les membres de l’opposition, ils ont tenté à maintes reprises de définir la portée de l’étude proposée, par exemple, en s’assurant que les témoins qui ont de l’expérience dans la gouvernance comparaissent devant le comité. Ils ont également présenté une motion, qui a été adoptée, visant à protéger les renseignements personnels des membres de la famille du premier ministre que le comité pourrait obtenir.

Motions ETHI (adoptées et rejetées)

• La motion suivante présentée par Michael Barrett (PCC) a été adoptée le 22 juillet 2020. Dans la première partie, on énonce le mandat de l’étude (caractère gras ajouté), tandis que dans la dernière partie, on demande à recevoir des documents de Speakers Spotlight, une entreprise privée.

  Que, conformément à l’article 108(3)(h) du Règlement, le Comité examine les mesures qui sont en place pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques du gouvernement fédéral en matière de marchés, de contrats, de subventions, de contribution et autres dépenses; et que, pour fournir une étude de cas pour cet examen, un décret du Comité soit émis à Speaker’s Spotlight (l’entreprise qui a fait les réservations pour les discours des membres de la famille Trudeau) pour l’obtention d’une copie de tous les documents relatifs aux comparutions organisées, depuis le 14 octobre 2008, pour Justin Trudeau, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau – y compris, pour chaque intervention, une indication des honoraires versés, des frais remboursés et du nom de la société, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée, étant entendu que ces informations doivent être communiquées à la greffière du Comité dans la semaine suivant l’adoption de ce décret. Et que le greffier fournisse ces dossiers aux membres du comité et au commissaire à l'éthique pour son étude et que, tout examen des documents en question par le comité se fasse à huis clos; et que, le comité demande au premier ministre Justin Trudeau de comparaître pour témoigner sur ces questions.

• Le 22 juillet 2020, le comité a aussi adopté une motion régissant le traitement des documents à obtenir de Speakers Spotlight conformément à la motion ci-dessus, de manière à garantir la protection et la sécurité des renseignements personnels des Canadiens. La motion énonce que le comité devra examiner les documents durant une réunion à huis clos, que ceux-ci ne seront pas communiqués par courriel, et d’autres protocoles de sécurité.
• Le 23 juillet 2020, le comité a adopté la motion suivante présentée par Matthew Green (NPD) (le texte officiel et définitif reste à confirmer). Elle prévoit qu’une étude sera entreprise précisément sur les mesures d’évitement de conflits d’intérêts et le respect de l’éthique au cabinet du premier ministre (caractère gras ajouté). Ce mandat pour une étude chevauche, dans les faits, celui de la motion adoptée le 22 juillet mentionnée ci-dessus. M. Green a affirmé que l’intention de sa motion est d’examiner les politiques, les procédures et les pratiques générales, alors que la motion du 22 juillet porte davantage sur l’organisme UNIS.
  • Que, attendu qu'il existe une culture de permissivité éthique dans l'entourage du premier ministre; attendu que le premier ministre a déjà contrevenu à deux reprises à la Loi sur les conflits d'intérêts et qu'il fait actuellement l'objet d'un examen relatif à une troisième infraction potentielle; et attendu que le Cabinet du premier ministre ne semble pas avoir la capacité ou la volonté requise pour conseiller adéquatement le premier ministre sur le besoin d'éviter les conflits d'intérêts ou l'apparence de conflit d'intérêts, comme l'exige la loi canadienne, le Comité propose que, conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des politiques, des procédures et des pratiques entourant la conduite éthique et l'évitement des conflits d'intérêts au Cabinet du premier ministre, que les personnes suivantes soient au nombre des témoins : le greffier du Conseil privé, Ian Shugart, et de la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford; et que le Comité, une fois son étude terminée, produise un rapport contenant des recommandations destinées à aider le Cabinet du premier ministre à mener les affaires du gouvernement de manière à ce que la population ait confiance en son intégrité.
  • Comme il y a eu égalité des votes à l’égard de cette motion (les membres du Parti libéral s’y sont opposés), le président a dû voter, et la motion a été adoptée.
• Deux autres motions ont été rejetées :
  • une motion visant à demander la démission du ministre des Finances (les membres du NPD et du Parti libéral s’y sont opposés);
  • une motion visant à demander au président d’écrire à tous les membres du Cabinet pour qu’ils confirment ou infirment avoir été au courant des relations entre l’organisme UNIS et ses entités associées et Justin Trudeau et sa famille, Bill Morneau et sa famille, Katie Telford ou Seamus O’Reagan avant la décision du Cabinet à propos de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, et qu’eux et leur famille, ont des liens avec l’organisme UNIS (les membres du NPD et du Parti libéral s’y sont opposés).

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, 43e Législature, 1er Session

• Témoignages no. 8 - 23 juillet 2020
• Témoignages no. 6 - 17 juillet 2020
• Témoignages no. 7 - 22 juillet 2020
• Témoignages no. 9 - 29 juillet 2020
• Membres
• [ * ]

Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

Soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés

Entente de financement

entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) portant le titre de ministre de la Diversité et de l’inclusion et de la Jeunesse (ci-après appelé le « Canada »)

et

« WE Charity Foundation of Canada »

(ci-après appelé le « bénéficiaire »)

ci-après collectivement appelés les « parties »

Articles de convention

Attendu que le Canada a mis en place l’Initiative de service bénévole pour les jeunes, également désignée sous le nom de « Service jeunesse Canada » (ci-après appelé le « Programme »), afin de soutenir des projets qui créent, favorisent et facilitent l’accès à des opportunités de bénévolat précieuses pour les jeunes, qui soutiennent un engagement civique durable et qui permettent aux jeunes d’acquérir des compétences pratiques et professionnelles;

Attendu que le Canada a pris des mesures radicales et rapides pour protéger son économie ainsi que la santé, la sécurité et les emplois de tous les Canadiens lors de la pandémie mondiale de COVID-19;

Attendu que le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 prévoit une aide ciblée pour les étudiants et les nouveaux diplômés;

Attendu que le Canada a déterminé que le bénéficiaire est admissible à un financement dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 afin qu’il aide les étudiants et les nouveaux diplômés;

Attendu que le Canada a accepté d’accorder un financement au bénéficiaire destiné à couvrir les coûts du projet;

En conséquence, le Canada et le bénéficiaire conviennent de ce qui suit :

1.0 Interprétation

1.1 À moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions énumérées ci-dessous ont les significations suivantes aux fins de cette entente :

• « Entente » s’entend de la présente entente, y compris toutes les annexes, et toutes les modifications ou reformulations autorisées.
• « Première cohorte » désigne respectivement jusqu’à 20 000 participants au projet et un minimum de 50 organisations sans but lucratif, engagés dans des opportunités de bénévolat ou qui en offrent, comme indiqué à l’annexe A.
• « Deuxième cohorte » désigne respectivement jusqu’à 20 000 participants au projet et un minimum de 50 organisations sans but lucratif, engagés dans des opportunités de bénévolat ou qui en offrent, en plus de ceux qui font partie de la première cohorte.
• « Dépenses admissibles » désigne les dépenses (y compris les taxes applicables) :
  1. qui sont directement liées à la réalisation du projet dans le cadre de la présente entente ou qui constituent des coûts du Programme;
  2. qui satisfont aux conditions d’admissibilité prévues à l’article 5.0;
  3. qui garantissent l’optimisation des ressources dans la mesure où les coûts auxquels elles se rapportent ont fait l’objet de négociations visant à assurer l’offre la plus avantageuse, la prudence et la probité;
  4. qui sont engagées pendant la période du projet, à l’exception des coûts de préparation des états financiers vérifiés demandés par le Canada, en dépit du fait qu’elles soient engagées en dehors de la période de réalisation du projet.
• « Force majeure » désigne un événement, une condition ou une circonstance (et ses effets) qui est indépendant de la volonté raisonnable de la partie invoquant la force majeure et dont elle n’est pas en mesure de la prévenir ou de la surmonter, y compris les événements relevant de catastrophes naturelles, de pandémie, d’épidémie, de quarantaine, de contagion, d’incendie, d’explosion, de troubles civils, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’action militaire ou de guérilla, d’activité terroriste, de sanction économique, de blocus ou d’embargo, de sabotage, d’inondation, de tremblement de terre, de sécheresse et d’action ou de restriction sur ordre de toute autorité gouvernementale.
• « Sans but lucratif » désigne les organisations qui sont établies à des fins autres que le profit financier pour leurs membres. Cette catégorie comprend :
  1. les organisations communautaires, caritatives ou bénévoles, y compris les organisations confessionnelles (p. ex. les églises, les synagogues, les temples, les mosquées);
  2. les organisations exonérées d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  3. les organisations non gouvernementales.
• « Projet » s’entend du projet décrit à l’annexe A.
• « Coûts du Programme » désigne les dépenses engagées par le bénéficiaire ou le signataire de l’entente auxiliaire dans le cadre de ses activités régulières qui, bien qu’indirectement liées à l’exécution des activités du projet en vertu de l’article 3.0, permettent au bénéficiaire ou au signataire de l’entente auxiliaire de gérer avec succès l’exécution des activités du projet en vertu de l’article 3.0.
• « Participant au projet » désigne un étudiant admissible défini à l’annexe A et comprend tous les étudiants des première et deuxième cohortes ainsi que de la cohorte supplémentaire.
• « Période de réalisation du projet » s’entend de la période qui commence à la date de début du projet indiquée à l’annexe A et qui se termine à la date de fin du projet indiquée à l’annexe A.
• « Entente auxiliaire » désigne une entente écrite entre le bénéficiaire et une organisation en vertu de laquelle il distribue à l’organisation une partie du financement qu’il a reçu dans le cadre de la présente entente et délègue à l’organisation tout ou partie de ses responsabilités relatives à l’exécution des activités admissibles en vertu de la présente entente.
• « Signataire de l’entente auxiliaire » s’entend d’une organisation autre que le bénéficiaire, à laquelle une partie du financement reçu par le bénéficiaire en vertu de la présente entente est ensuite distribuée pour permettre à l’organisation d’exécuter une entente auxiliaire.
• « Cohorte supplémentaire » désigne jusqu’à 60 000 participants au projet engagés dans des opportunités de bénévolat relevant du programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) supplémentaire (défini à l’annexe A), et qui ne font pas partie de la première cohorte ou de la deuxième cohorte;
• « Jour ouvrable » désigne une journée comprise entre le lundi et le vendredi, exception faite des jours fériés.

2.0 Date d’entrée en vigueur et durée

La présente entente entre en vigueur le 5 mai 2020 et expire à la fin de la période de réalisation du projet, à moins que l’entente soit résiliée à une date antérieure conformément aux conditions de la présente entente.

Toutes les obligations des parties survivront expressément ou de par leur nature à la résiliation ou à l’expiration de cette entente et continueront de s’appliquer nonobstant une telle résiliation ou expiration jusqu’à ce qu’elles soient remplies et à moins qu’elles ne le soient, ou que, de par leur nature, elles expirent.

3.0 Objet de la contribution

L’objectif du financement du Canada est de permettre au bénéficiaire de mener le projet à bien. Le financement accordé par le Canada sera utilisé par le bénéficiaire uniquement dans le but de régler les dépenses admissibles.

L’objectif du projet est de fournir aux participants des opportunités de bénévolat enrichissantes ainsi que des possibilités d’acquérir une expérience sur le marché du travail et de perfectionner leurs compétences tout en redonnant à leurs communautés pendant la pandémie mondiale de COVID-19, et ce par la mise en œuvre des activités du projet énoncées à l’annexe A.

4.0 Contribution du Canada

4.1 Le montant total maximum de la contribution du Canada aux dépenses admissibles – sous réserve de l’alinéa 4.1d) – est de 543 530 000 $ (cinq cent quarante-trois millions cinq cent trente mille dollars) pour la période de réalisation du projet, qui sera réparti comme suit :

1. Octroi du financement à verser directement aux étudiants admissibles à la BCBE : Jusqu’à 500 000 000 (cinq cents millions de dollars), à verser conformément à l’alinéa 4.3d), à répartir à titre de bourse comme suit entre les participants admissibles au Programme :
   1. jusqu’à 100 000 000 $ (cent millions de dollars) destinés à la première cohorte pour qu’une bourse d’un montant maximum de 5 000 $ soit attribuée à chaque participant au projet qui fait du bénévolat selon les conditions précisées à l’annexe A et qui est admissible à recevoir une bourse;
   2. jusqu’à 100 000 000 $ (cent millions de dollars) destinés à la deuxième cohorte pour qu’une bourse d’un montant maximum de 5 000 $ soit attribuée à chaque participant au projet qui fait du bénévolat selon les conditions précisées à l’annexe A et qui est admissible à recevoir une bourse;
   3. jusqu’à 300 000 000 $ (trois cents millions de dollars) destinés à la cohorte supplémentaire pour qu’une bourse d’un montant maximum de 5 000 $ soit attribuée à chaque participant au projet qui fait du bénévolat selon les conditions précisées à l’annexe A et qui est admissible à recevoir une bourse.
2. Conception, mise en œuvre et exécution du Programme destiné à la première cohorte : Les montants suivants, à verser conformément à l’alinéa 4.3a), sont alloués pour la conception, la mise en œuvre et l’exécution des activités décrites à l’annexe A concernant la première cohorte :
   1. 18 350 000 $ (dix-huit millions trois cent cinquante mille dollars), ces fonds étant destinés à être affectés comme suit, bien que le bénéficiaire puisse réaffecter les montants entre les divisions (A) à (C) ci-dessous comme il le juge approprié :
      1. 5 000 000 $ (cinq millions de dollars) de financement aux partenaires sans but lucratif (comme il est défini à l’annexe A) pour les dépenses admissibles;
      2. 300 000 $ (trois cent mille dollars) pour les dépenses admissibles des participants au Programme afin d’aider à soutenir l’accessibilité au Programme en privilégiant les populations vulnérables;
      3. 13 050 000 $ (treize millions et cinquante mille dollars) pour les dépenses admissibles nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des activités concernant la première cohorte comme il est précisé à l’annexe A, et pour les coûts connexes du Programme; 
   2. 1 150 000 $ (un million cent cinquante mille dollars) pour les dépenses admissibles afin de couvrir les frais de gestion et d’administration des bourses destinées aux jeunes admissibles faisant partie de la première cohorte, y compris pour vérifier l’admissibilité des participants au projet et des heures de bénévolat, et pour verser les bourses aux participants au projet admissibles (y compris la délivrance des feuillets fiscaux ou autres documents).
3. Conception, mise en œuvre et exécution du Programme destiné à la deuxième cohorte : Les montants suivants sont accordés pour la conception, la mise en œuvre et l’exécution des activités décrites à l’annexe A concernant la deuxième cohorte :
   1. 12 380 000 $ (douze millions trois cent quatre-vingt mille dollars), versés conformément à l’alinéa 4.3b) ou c), selon le cas, ces fonds étant destinés à être alloués comme suit, bien que le bénéficiaire puisse réaffecter les montants entre les divisions (A) à (C) ci-dessous comme il le juge approprié :
      1. 3 750 000 $ (trois millions sept cent cinquante mille dollars) de financement aux partenaires sans but lucratif (comme il est défini à l’annexe A) pour les dépenses admissibles;
      2. 300 000 $ (trois cent mille dollars) pour les dépenses admissibles des participants au Programme afin d’aider à soutenir l’accessibilité au Programme;
      3. 8 330 000 $ (huit millions trois cent trente mille dollars) pour les dépenses admissibles nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des activités concernant la deuxième cohorte comme précisé dans l’annexe A, et pour les coûts connexes du Programme;
   2. Jusqu’à 1 150 000 $ (un million cent cinquante mille dollars), qui doit être inclus dans le paiement au titre de l’alinéa 4.3b), selon le cas, pour les dépenses admissibles afin de couvrir les frais de gestion et d’administration des bourses destinées aux participants au projet faisant partie de la deuxième cohorte, y compris pour vérifier l’admissibilité des participants au projet et des heures de bénévolat, et pour verser les bourses aux participants au projet admissibles (y compris la délivrance des feuillets fiscaux ou autres documents).
4. Coûts du Programme pour les participants au projet de la cohorte supplémentaire : Un montant de 10 500 000 $ (dix millions cinq cent mille dollars), versé conformément à l’alinéa 4.3e), sera alloué aux activités décrites à l’annexe A pour la conception, la mise en œuvre et l’exécution des activités concernant la cohorte supplémentaire et pour le versement des primes en espèces aux participants admissibles au projet outre ceux faisant partie des première et deuxième cohortes. Il est entendu que les paiements effectués par le bénéficiaire de ce montant à un ou plusieurs affiliés visés à l’article 18.4 pour que soit donnée en sous-traitance l’exécution des activités de l’annexe A associées à la cohorte supplémentaire constituent des dépenses admissibles.

4.2 Le bénéficiaire peut réaffecter les fonds excédentaires, sans l’approbation préalable du Canada, à des activités énoncées à l’annexe A aux alinéas 4.1b), c) et d) ou à des activités prévues à l’alinéa 4.1a). Le bénéficiaire rendra compte des réaffectations au titre de l’article 4.2 dans le rapport final prévu à l’article 12.0. 

4.3 Le Canada versera le financement au bénéficiaire selon les modalités suivantes :

1. un paiement de 19 500 000 $ (dix-neuf millions cinq cent mille dollars) à la signature de la présente entente au titre des dépenses prévues à l’alinéa 4.1b);
2. à moins que l’une ou l’autre des parties n’ait donné un avis écrit avant le 1er juillet 2020 indiquant qu’elle ne procédera pas aux activités décrites à l’annexe A pour la deuxième cohorte, un paiement de 13 530 000 $ (treize millions cinq cent trente mille dollars) le 2 juillet 2020, pour les dépenses prévues à l’alinéa 4.1c);
3. si l’une ou l’autre des parties a donné un avis avant le 1er juillet 2020 indiquant qu’elle ne poursuivra pas les activités décrites à l’annexe A en ce qui concerne la deuxième cohorte, un seul paiement sera effectué pour rembourser au bénéficiaire toutes les dépenses admissibles liées à la deuxième cohorte engagées jusqu’à la date de cet avis, et toutes les dépenses admissibles relatives à la deuxième cohorte pour lesquelles le bénéficiaire a, jusqu’à la date de l’avis, pris des engagements contraignants de paiement à des tiers, ce montant devant être payé dans les dix (10) jours suivant la remise par le bénéficiaire d’un rapport indiquant toutes les dépenses admissibles engagées pour la deuxième cohorte jusqu’à la date de l’avis;
4. un ou plusieurs paiements, la dernière demande de paiement devant être soumise par le bénéficiaire au plus tard le 23 septembre 2020, afin que soit versées les bourses aux participants au projet admissibles, jusqu’à un maximum global de 500 000 000 $ (cinq cents millions de dollars), chaque paiement devant être versé au bénéficiaire au montant demandé par le bénéficiaire dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la soumission par le bénéficiaire et l’acceptation par le Canada d’une demande de paiement, qui doit inclure le montant du paiement demandé ainsi que le nombre prévu de bourses couvertes par le paiement et la valeur de ces bourses. Le total des paiements au titre du présent alinéa 4.3d) ne doit pas dépasser le montant total combiné maximum indiqué aux sous‑alinéas 4.1(a)i) et 4.1(a)iii) et, si aucune des parties n’a donné d’avis qu’elle ne procédera pas à la deuxième cohorte, au sous‑alinéa 4.1(a)ii);
5. Pour l’administration des activités liées à la cohorte supplémentaire, un paiement de 10 500 000 $ (dix millions cinq cent mille dollars) à la signature de la présente entente au titre des dépenses prévues à l’alinéa 4.1d).

5.0 Conditions régissant l’admissibilité des dépenses

5.1 Pour être considérées comme des dépenses admissibles, les dépenses sont soumises aux conditions suivantes :

1. sous réserve de l’article 14.2, les dépenses doivent être engagées pendant la période de réalisation du projet;
2. les dépenses doivent être raisonnables;
3. la portion des frais de déplacement, de repas et d’hébergement qui excède les taux prévus pour les fonctionnaires selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte n’est pas admissible;
4. la portion des frais d’accueil qui excède les taux indiqués à l’annexe B de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor, n’est pas admissible;
5. la portion des frais de tous les biens et services achetés par le bénéficiaire pour lesquels il peut demander un crédit d’impôt (autre qu’un crédit de taxe sur les intrants au sens de la Loi sur la taxe d’accise) ou un remboursement n’est pas admissible;
6. le coût d’amortissement des immobilisations n’est pas admissible;
7. les amendes et pénalités ne sont pas admissibles;
8. les frais de boissons alcoolisées ne sont pas admissibles.

Il demeure entendu, dans la mesure où le personnel du bénéficiaire, de l’Organisme UNIS, d’UNIS Bien-être et de ME to WE exerce des fonctions ou des activités liées au projet, le bénéficiaire peut considérer une partie raisonnable de son salaire comme étant des dépenses admissibles et n’est pas tenu de conserver des feuilles de temps à cet égard.

6.0 Intérêts perçus sur les paiements anticipés

6.1 Si le total des intérêts perçus par le bénéficiaire sur le paiement anticipé versé par le Canada, tel qu’il est établi à l’article 4.0, est supérieur à cent dollars (100 $), le bénéficiaire peut utiliser les intérêts perçus sur les dépenses admissibles pour faire avancer les projets énoncés dans la présente entente. Tous les intérêts perçus supérieurs à cent dollars (100 $) restant à la fin de la période de réalisation du projet seront assujettis aux dispositions de l’article 19 et, à ce titre, constitueront une dette envers à l’État.

7.0 Déclarations du bénéficiaire

7.1 Le bénéficiaire déclare que toute personne ayant fait du lobbying pour son compte pour obtenir la contribution qui fait l’objet de cette entente agissait, au moment du lobbying, en conformité avec les dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]), et ses amendements, et qu’une telle personne à laquelle ladite loi s’applique n’a reçu ni ne recevra du bénéficiaire, directement ou indirectement, aucun paiement conditionnel en tout ou en partie à la conclusion de cette entente.

8.0 Dossiers de projet

8.1 Le bénéficiaire doit tenir des livres comptables et des registres appropriés, conformément aux principes comptables généralement reconnus, de toutes les dépenses, de tous les coûts et de toutes les recettes liés à la présente entente, y compris :

1. les contrats et ententes liés à l’entente;
2. tous les reçus, factures, pièces justificatives, demandes de paiement électronique et dossiers concernant les dépenses admissibles;
3. tous les dossiers bancaires, incluant les relevés bancaires et les chèques annulés;
4. des rapports d’activités, d’état d’avancement ou d’évaluation liés à l’entente ainsi que tous les rapports d’examen ou de vérification de l’entente produits pour le bénéficiaire, par celui-ci ou pour son compte.

8.2 Le bénéficiaire doit conserver les livres et dossiers mentionnés à l’article 8.1 pour une durée de six (6) ans suivant la période de réalisation du projet.

9.0 Obligations du bénéficiaire en matière de collecte et de protection des renseignements

9.1 Des renseignements personnels peuvent être recueillis et utilisés par le bénéficiaire dans le cadre de l’exécution du projet et pour fournir des données agrégées au Canada, conformément à l’article 10.0.

9.2 Le bénéficiaire est le seul responsable des renseignements personnels recueillis dans le cadre de la présente entente et prendra toutes les mesures de sécurité raisonnablement nécessaires pour les protéger contre la communication ou la divulgation non autorisée, selon la loi applicable dans la compétence pertinente.

9.3 Le bénéficiaire doit informer Emploi et Développement social Canada (EDSC) dès que possible en cas d’atteinte à la vie privée. L’avis est donné à titre d’information et peut être considéré comme relevant de la gestion globale de la présente entente. Le bénéficiaire demeure le seul responsable de la gestion des questions d’atteinte à la vie privée.

9.4 Il est entendu que tout renseignement personnel sur des personnes identifiables qui figure dans les livres et registres du bénéficiaire peut être exclu de la divulgation ou caviardé au besoin pour permettre au bénéficiaire de se conformer à ses obligations en vertu des lois applicables lorsqu’il fournit au Canada des copies ou un accès aux livres et registres du bénéficiaire en vertu de la présente entente.

10.0 Établissement de rapports

10.1 Le bénéficiaire fournira au Canada toutes les deux semaines un rapport relatif aux données du projet, comme indiqué à l’annexe A.

10.2 Le bénéficiaire ne communiquera des statistiques agrégées qu’aux représentants du Canada. Aucun renseignement permettant d’identifier une personne ne sera inclus dans les rapports ordinaires.

10.3 Le bénéficiaire doit s’assurer que les participants au projet sont toujours autorisés à participer au projet s’ils n’acceptent pas de lui donner tout renseignement qu’il est tenu d’inclure dans les rapports relatifs aux données agrégées du projet qu’il doit présenter au Canada en vertu de l’annexe A.

11.0 Suivi financier et suivi des activités

11.1 Le bénéficiaire doit également, sur demande, fournir aux représentants du Canada des copies et des extraits de tous les livres et registres liés au projet dont il est fait mention à l’article 8.0, à tout moment et sous réserve d’un préavis raisonnable, afin qu’il soit procédé à des suivis financiers et à des suivis des activités du projet.

12.0 Droit de vérification du Canada

12.1 Pendant la période de réalisation du projet et pour les six (6) années subséquentes, le bénéficiaire doit, sur demande, donner aux représentants du Canada accès aux livres et dossiers dont il est fait mention à l’article 8.0 aux fins de la conduite d’une vérification de la conformité aux modalités de cette entente et d’une vérification des dépenses déclarées par le bénéficiaire comme étant des dépenses admissibles. Le bénéficiaire doit permettre aux représentants du Canada de tirer des copies et des extraits de ces livres et dossiers. Le bénéficiaire doit aussi fournir au Canada tout renseignement supplémentaire que celui-ci peut demander concernant ces livres et dossiers.

13.0 Demande du vérificateur général du Canada

13.1 Si, au cours de la période de réalisation du projet ou pendant les six (6) années subséquentes, le vérificateur général du Canada, dans le cadre d’une enquête menée en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur le vérificateur général (L.R.C., 1985, ch. A-17), demande au bénéficiaire de lui fournir des dossiers, des documents ou d’autres renseignements concernant l’utilisation des fonds alloués en vertu de la présente entente, le bénéficiaire doit les lui fournir dans le délai raisonnable pouvant être requis par écrit par le vérificateur général du Canada.

14.0 Rapport final

14.1 Le bénéficiaire doit fournir au Canada un rapport final conformément à l’annexe A qui résume la portée du projet et comprend les dépenses admissibles, la description des résultats obtenus, une justification de tout écart entre les résultats produits et les résultats prévus ou attendus. Le rapport contient également toute autre information demandée par écrit par le Canada ainsi qu’un résumé des rapports, conformément à l’article 10. Le bénéficiaire doit fournir au Canada le rapport final au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant la période de réalisation du projet, dans un format acceptable par le Canada.

14.2 Le bénéficiaire fournira au Canada ses états financiers annuels vérifiés couvrant la période de réalisation du projet. Lorsque l’état financier annuel vérifié du bénéficiaire ne fournit pas suffisamment de détails sur le projet pour satisfaire aux exigences du Canada en matière de vérification, le Canada peut demander la tenue d’une vérification supplémentaire plus détaillée, et le coût de la préparation de ce rapport demeure une dépense admissible même si celui-ci est engagé en dehors de la période de réalisation du projet.

15.0 Ententes auxiliaires

15.1 Le bénéficiaire établira sa propre structure de prestation de services pour que soit réalisé l’objectif du projet. Ainsi, en vertu de la présente entente, il déléguera aux signataires d’ententes auxiliaires certaines de ses responsabilités liées à l’exécution des activités. Le bénéficiaire peut autoriser un signataire d’entente auxiliaire à subdéléguer certaines des responsabilités qu’il lui a déléguées en vertu de l’entente auxiliaire. Toute personne à laquelle ces responsabilités sont subdéléguées est assujettie aux mêmes obligations, avec les modifications qui s’imposent, que celles qui s’appliquent aux signataires d’ententes auxiliaires.

15.2 Seront énoncées dans toute entente auxiliaire conclue avec un signataire d’entente auxiliaire les obligations devant être respectées, conformément à l’article 15.4, de sorte que le bénéficiaire puisse présenter des rapports complets au Canada et fournir des renseignements en vertu des modalités de la présente entente.

15.3 Lorsque le bénéficiaire verse à un signataire d’entente auxiliaire une partie du financement alloué par le Canada aux fins de l’exécution du projet, une entente auxiliaire doit être conclue entre les deux parties. Celle-ci doit être conforme aux modalités en vertu desquelles le bénéficiaire reçoit du financement du Canada de sorte qu’il puisse remplir ses obligations énoncées dans la présente entente, y compris les obligations en matière de rapports et d’évaluation. L’entente auxiliaire ne peut être conclue qu’à partir de la date de signature de la présente entente, mais peut prendre effet à compter du 5 mai 2020.

15.4 L’entente auxiliaire écrite visée à l’article 15.3 doit comprendre à tout le moins les renseignements suivants :

1. la date de prise d’effet, la date de signature et la durée de l’entente auxiliaire;
2. l’obligation pour le signataire de l’entente auxiliaire de rembourser au bénéficiaire le montant de toute aide financière fournie en vertu de l’entente auxiliaire à laquelle il n’est pas admissible. L’entente auxiliaire doit préciser que les montants auxquels signataire de l’entente auxiliaire n’est pas admissible comprennent le montant de tout paiement :
   1. versé par erreur;
   2. effectué pour des coûts dépassant le montant réellement engagé pour ces coûts;
   3. qui a été utilisé pour des coûts qui n’étaient pas admissibles en vertu de l’entente auxiliaire;
3. dans la mesure où un signataire d’une entente auxiliaire accorde un financement à une organisation sans but lucratif, une exigence selon laquelle le signataire de l’entente auxiliaire doit divulguer publiquement le nom des organisations sans but lucratif financées et le montant du financement qui leur a été versé;
4. l’obligation pour le signataire de l’entente auxiliaire d’informer le bénéficiaire dans les meilleurs délais en cas d’atteinte à la vie privée;
5. l’énoncé de désistement de responsabilité prévu à l’article 16.

15.5 Le bénéficiaire doit fournir dans les dix (10) jours ouvrables au Canada une copie de toute entente auxiliaire que ce dernier demande. En soumettant des copies d’une entente auxiliaire, le bénéficiaire atteste et garantit que l’entente auxiliaire est conforme aux exigences de la présente entente.

16.0 Désistement de responsabilité du Canada concernant les signataires d’ententes auxiliaires

16.1 Rien dans la présente entente ne crée ni ne doit être interprété ou tenu comme créant un rôle, une responsabilité, une obligation ou un intérêt pour ou dans le Canada par rapport aux ententes auxiliaires. Le Canada rejette toute responsabilité, obligation de rendre compte et engagement en ce qui concerne les ententes auxiliaires et les relations entre le bénéficiaire et les signataires d’ententes auxiliaires.

17.0 Évaluation

17.1 Le bénéficiaire convient de collaborer avec le Canada dans le cadre de toute évaluation du projet ou du Programme que le Canada peut mener pendant la période de réalisation du projet ou au cours des trois années suivant cette période. Sans restreindre la portée générale de ce qui suit, si le Canada le lui demande à des fins de la conduite d’une évaluation, le bénéficiaire accepte de :

1. participer à une enquête, à une entrevue, à une étude de cas ou à tout autre exercice de collecte de données mené par le Canada;
2. sous réserve de l’article 17.2, fournir au Canada les coordonnées des organismes partenaires sans but lucratif, le cas échéant, qui ont participé au projet.

17.2 Le bénéficiaire fournit au Canada les coordonnées d’une personne (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) visée à l’alinéa 17.1b) seulement si cette personne a donné son consentement écrit à la communication de ces renseignements au Canada. Le bénéficiaire accepte de faire tous les efforts raisonnables pour obtenir un tel consentement pendant la période de réalisation du projet. En remettant au Canada de telles coordonnées, le bénéficiaire doit y joindre une déclaration écrite certifiant que la personne a donné son consentement à la communication de ses coordonnées au Canada.

18.0 Procédures de passation des marchés

Passation des marchés

18.1 Le bénéficiaire doit utiliser un processus juste et équitable lorsqu’il se procure des biens et services auprès d’entrepreneurs en lien avec le projet. Le bénéficiaire doit sélectionner la soumission ou la proposition qui offre une valeur raisonnable.

Restrictions à l’égard des marchés entre des entreprises ayant un lien de dépendance

18.2 (1) Sous réserve de l’article 18.4, et sauf autorisation contraire par écrit du Canada, tous les marchés de biens ou de services relatifs au projet, quelle que soit leur valeur, conclus entre le bénéficiaire et

1. un agent, administrateur ou employé du bénéficiaire
2. un membre de la famille immédiate d’un agent, administrateur ou employé du bénéficiaire
3. une entreprise dans laquelle un agent, administrateur, employé du bénéficiaire, ou un membre de leur famille immédiate, a un intérêt financier, ou
4. une entreprise reliée, associée ou affiliée (conformément à la définition de ces termes dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions) au bénéficiaire,

exigent d’abord l’approbation écrite du Canada. Dans le cas d’un tel marché, le bénéficiaire doit s’assurer que le Canada a un droit d’accès aux dossiers pertinents du fournisseur aux fins de vérification, si nécessaire, du montant de la dépense réclamée par le bénéficiaire dans le cadre du marché en question.

Aux fins du présent article, la « famille immédiate » comprend le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, l’époux (y compris le conjoint de fait), l’enfant (y compris l’enfant du conjoint de fait), le beau-fils, la belle-fille, l’enfant en tutelle, le père et la mère du conjoint, ou tout autre membre de la parenté qui réside de façon permanente avec l’agent, l’administrateur ou l’employé.

Restrictions à l’égard de la sous-traitance des obligations et responsabilités du bénéficiaire

18.3 Sous réserve de l’article 18.4, le bénéficiaire ne conclura aucun marché de sous-traitance avec un tiers pour l’exécution de ses obligations ou responsabilités dans le cadre de l’administration du projet sans avoir obtenu auparavant le consentement écrit du Canada, à moins que le bénéficiaire n’ait déjà indiqué dans la description approuvée du projet, qui se trouve à l’annexe A de la présente entente, son intention d’utiliser un ou des sous-traitants pour réaliser ces obligations ou responsabilités.

Exception

18.4 Nonobstant l’article 18.3 ci-dessus, le bénéficiaire peut conclure des marchés pour se procurer des biens et des services, et peut conclure des marchés de sous-traitance avec un tiers pour l’exécution de ses obligations et responsabilités dans le cadre de l’administration du projet, auprès des organismes UNIS, UNIS Bien-être ou ME to WE Foundation of Canada, sans d’abord avoir obtenu l’autorisation écrite du Canada. Le bénéficiaire prévoit conclure un marché de sous-traitance avec UNIS pour l’exécution de certaines ou de l’ensemble de ses obligations dans le cadre de la présente entente.

19.0 Exigences en matière de remboursement

19.1 Si les paiements versés au bénéficiaire excèdent le montant auquel il est admissible dans le cadre de cette entente, le montant excédentaire constitue une créance exigible par le Canada et lui sera remboursé à la réception d’un avis à cet effet dans le délai indiqué à l’avis. Les montants auxquels le bénéficiaire n’a pas droit comprennent notamment :

1. le montant de toute dépense payée à même la contribution et qui est non autorisée ou déterminée non admissible;
2. tout montant payé par erreur ou tout montant payé en trop par rapport au montant réel d’une dépense.

19.2 Des intérêts seront payables sur les remboursements dus en vertu de l’article 19.1 et en souffrance, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS /96-188) (le « Règlement ») établi conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. [1985], ch. F-11). Les intérêts sont composés et calculés mensuellement au « taux d’escompte moyen », au sens du Règlement, majoré de trois pour cent (3 %), à compter de la date d’échéance indiquée dans l’avis de remboursement et jusqu’à la journée qui précède la date de réception du paiement par le Canada.

19.3 Le bénéficiaire reconnaît que, lorsqu’un instrument offert en paiement ou en règlement d’une créance du Canada conformément à l’article 19.1 fait l’objet d’un refus de paiement, pour quelque motif que ce soit, des frais administratifs de 15 $ sont payables par le bénéficiaire au Canada conformément au Règlement.

20.0 Résiliation du financement ou de l’entente

Résiliation pour manquement

20.1 (1) Les situations suivantes constituent des cas de manquement :

1. le bénéficiaire fait faillite, reçoit une ordonnance de séquestre, fait une cession au profit de créanciers, se prévaut d’une loi sur les débiteurs en faillite ou insolvables ou une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la liquidation du bénéficiaire;
2. le bénéficiaire cesse ses opérations;
3. le bénéficiaire manque, ou fait défaut de se conformer, de façon substantielle à l’une ou l’autre des dispositions de la présente entente;
4. le bénéficiaire, à l’appui de sa demande de contribution du Canada ou dans le cadre de la présente entente, a fait des déclarations ou représentations sensiblement fausses ou trompeuses au Canada, ou a fourni des renseignements sensiblement faux ou trompeurs;
5. de l’avis du Canada, qui agit raisonnablement, le risque lié à la capacité du bénéficiaire de mener à bien le projet ou d’en obtenir les résultats escomptés et énoncés à l’annexe A changé de façon substantielle et défavorable.

(2) Si

1. un manquement décrit aux alinéas (1)a) ou b) se produit, ou
2. un manquement décrit aux alinéas (1)c), d), ou e) se produit et n’a pas été corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception par le bénéficiaire d’un avis écrit de manquement, ou un plan de redressement satisfaisant pour le Canada n’a pas été mis en œuvre dans ce délai,

le Canada peut, en plus de tout recours auquel il a autrement accès, résilier immédiatement la présente entente par écrit. Sur présentation d’un tel avis de résiliation, le Canada n’a plus d’obligation de verser quelque autre contribution au bénéficiaire.

(3) S’il donne au bénéficiaire un avis écrit de défaut conformément à l’alinéa (2)b), le Canada peut suspendre tout paiement supplémentaire en vertu de la présente entente jusqu’à la fin de la période accordée au bénéficiaire pour corriger le manquement.

(4) Le fait que le Canada s’abstienne de recourir à une mesure prévue aux termes de cette entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l’exercice partiel ou limité d’un droit qui lui est conféré n’empêchera en aucun cas le Canada d’exercer ultérieurement tout autre droit ou recours prévu aux termes de cette entente ou de toute loi applicable.

Résiliation pour des raisons de commodité

20.2 Le Canada peut aussi résilier cette entente en tout temps sans motif sur préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours de l’intention de résiliation.

Obligations liées à la résiliation en vertu de l’article 20.2 et réduction au minimum des coûts de résiliation

20.3 Si le Canada remet un avis de résiliation aux termes de l’article 20.2 :

1. le bénéficiaire ne doit plus prendre aucun engagement relativement au projet et doit annuler ou, à défaut, réduire dans la mesure du possible le montant de tout engagement en suspens s’y rapportant;
2. toutes les dépenses admissibles engagées par le bénéficiaire à la date de la résiliation, et toutes les dépenses admissibles pour lesquelles le bénéficiaire a, à la date de la résiliation, pris des engagements contraignants de paiement à des tiers, seront payées par le Canada, y compris les dépenses engagées relatives à l’annulation d’obligations par suite de la résiliation de l’entente; un paiement ou un remboursement sera effectué en vertu de cet alinéa uniquement s’il a été démontré que le bénéficiaire a réellement engagé ces dépenses et qu’elles sont raisonnables et attribuables à la résiliation de l’entente.

20.4 Le bénéficiaire doit négocier tout contrat relié au projet, y compris les contrats d’emploi avec le personnel, en y intégrant des dispositions visant à permettre au bénéficiaire de les annuler à des conditions qui minimiseraient, dans la mesure du possible, les coûts de leur annulation dans l’éventualité où cette entente devait être résiliée. En cas de résiliation de cette entente, le bénéficiaire doit collaborer avec le Canada et faire tout en son pouvoir pour minimiser et réduire le montant que ce dernier devra payer en vertu de l’article 20.3.

21.0 Indemnisation

21.1 Le bénéficiaire doit, à la fois pendant et après la période de réalisation du projet, tenir le Canada indemne et à couvert des réclamations, pertes, dommages, coûts, dépenses et autres mesures prises, soutenues, en instance ou menacées d’être présentées en justice, de quelque façon que ce soit, et qui sont attribuables à une blessure ou au décès d’une personne, ou à une perte ou un dommage à la propriété causé ou présumé causé par un geste délibéré ou négligent, une omission ou un délai de la part du bénéficiaire ou de ses employés ou mandataires, de ses partenaires du secteur sans but lucratif (conformément à la définition de l’annexe A) ou de la part des participants du projet des cohortes 1 ou 2, relativement à quoi que ce soit qui doit être fourni ou réalisé par le bénéficiaire dans le cadre de cette entente, présumément ou obligatoirement, ou qui doit être autrement fait dans le cadre de la réalisation du projet.

21.2 Le bénéficiaire inclura une disposition dans chaque sous-entente obligeant le détenteur de la sous-entente à tenir le bénéficiaire et le Canada indemnes et à couvert de chacune des questions énoncées ci-dessus, et à permettre expressément au Canada de demander une indemnité directement auprès du détenteur de la sous-entente, et à revendiquer le droit de lui faire respecter l’indemnisation. 

22.0 Assurance

22.1 Pendant la période de réalisation du projet, le bénéficiaire doit obtenir et maintenir une couverture adéquate d’assurance responsabilité civile générale pour couvrir toute réclamation pour blessures corporelles ou dommages matériels résultant de toute chose faite ou omise par le bénéficiaire ou ses employés, mandataires ou les participants au projet, dans la réalisation du projet.

23.0 Relations entre les parties et non-responsabilité du Canada

23.1 La gestion et la supervision du projet sont l’unique et entière responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci n’est aucunement autorisé à faire des promesses ou à conclure une entente ou un contrat au nom du Canada. La présente entente ne vise que le financement, et ne constitue pas un contrat aux fins d’obtention de services ou un contrat de service ou d’emploi. Les responsabilités du Canada se limitent à verser au bénéficiaire des paiements au titre des dépenses admissibles et autrement conformément à cette entente. Les parties aux présentes déclarent que rien dans cette entente ne vise à établir un partenariat, une relation employeur-employé ou une relation de mandataire entre elles. Le bénéficiaire ne doit pas se présenter comme un mandataire, un employé ou un partenaire du Canada.

23.2 Rien dans cette entente ne crée un engagement ou une obligation de la part du Canada à l’égard d’un financement supplémentaire ou futur du projet au-delà de la période de réalisation du projet, ou qui dépasse la contribution maximum prévue à l’article 4.1. Le Canada ne sera responsable d’aucun emprunt, contrat de location-acquisition, ou autre obligation à long terme que le bénéficiaire peut encourir dans l’exercice de ses responsabilités dans le cadre de cette entente, ni d’aucune obligation encourue par le bénéficiaire envers une autre partie relativement au projet.

24.0 Conflit d’intérêts

24.1 Aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire, ancien ou actuel, visé par la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou le Code de valeurs et d’éthique du secteur public ne peut bénéficier d’un avantage direct découlant de l’entente, à moins que la fourniture ou la réception d’un tel avantage se fasse en conformité avec cette loi et ces codes.

24.2 Aucun membre du Sénat ou député de la Chambre des communes ne peut être partie à cette entente, en tout ou en partie, ni en tirer quelque avantage qui en découle d’une façon qui diffère de ce à quoi le grand public a accès.

25.0 Annonce du financement fédéral aux canadiens

25.1 Le bénéficiaire et le Canada doivent coopérer et se consulter avant de communiquer et de promouvoir la BCBE et ses volets sur les différents canaux, notamment les médias sociaux, Internet, la publicité, les événements virtuels et les relations avec les médias. 

25.2 Le bénéficiaire convient que le Canada peut, aux fins de publicité et de promotion de la BCBE et de ses volets, reproduire, redistribuer et mettre à la disposition du public ou de toute partie du public le matériel qu’il peut rendre disponible par l’entremise des médias sociaux ou ailleurs sur Internet.

25.3 Pour soutenir les efforts de communication continus du Canada visant à démontrer le succès de la BCBE, le bénéficiaire accepte d’identifier les étudiants bénéficiaires de la BCBE ou les organismes à but non lucratif désireux de partager leur expérience de service par écrit, notamment sous forme de photos ou de vidéos, et de fournir leurs coordonnées, à condition qu’ils aient consenti par écrit à la divulgation de ces informations de la manière décrite dans l’article 17.2

25.4 Si le bénéficiaire documente le projet ou toute activité financée dans le cadre du projet à l’aide de photos, de vidéos, d’enregistrements audio ou de comptes rendus écrits, le Canada peut demander de reproduire, de distribuer et d’utiliser ce matériel, en tout ou en partie, pour promouvoir, annoncer ou communiquer la BCBE.

25.5 Le bénéficiaire s’efforcera de fournir au Canada tous les consentements, autorisations, droits et permissions que ce dernier juge nécessaires pour utiliser les photos, les vidéos, les enregistrements audio ou les comptes rendus écrits, en tout ou en partie, aux fins énoncées dans le présent article, en signant le document fourni par le Canada à cette fin.

25.6 Le bénéficiaire doit communiquer avec le Canada quinze (15) jours ouvrables avant de donner au ministre la possibilité de participer aux événements, virtuels ou en personne.

25.7 En plus du texte, le bénéficiaire doit inclure une citation approuvée par le Canada dans tous les communiqués faisant référence aux sources de financement du projet. Pour obtenir la citation, le bénéficiaire doit communiquer avec le Canada au moins quinze (15) jours ouvrables avant la publication du communiqué.

25.8 Le bénéficiaire peut également fournir une citation pour tout communiqué publié par le Canada.

25.9 Le bénéficiaire doit reconnaître, à l’oral ou à l’écrit, la contribution financière du Canada pour toute œuvre produite dans le cadre de cette entente. À l’écrit, le bénéficiaire doit utiliser l’énoncé suivant :

1. « [Le bénéficiaire doit insérer le nom du projet] est financé par le gouvernement du Canada au titre de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant », ou
2. tout autre énoncé fourni au bénéficiaire par le Canada.

26.0 Accès à l’information

26.1 Le bénéficiaire reconnaît que le Canada est soumis à la Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, ch. A-1), et que les renseignements obtenus par le Canada relatifs à cette entente peuvent être divulgués au public sur demande en vertu de ladite loi.

27.0 Divulgation proactive

27.1 Le bénéficiaire reconnaît que son nom, le montant de la contribution et la nature générale du projet peuvent être rendus publics par le Canada conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à divulguer proactivement l’octroi de subventions et de contributions.

28.0 Aliénation des immobilisations

28.1 Pendant la période de réalisation du projet, le bénéficiaire doit préserver toutes les immobilisations acquises avec le financement accordé par le Canada et s’abstenir de les aliéner, à moins que le Canada autorise leur aliénation.

28.2 À la fin de la période de réalisation du projet, dans la mesure où la valeur totale de toutes les immobilisations acquises par le bénéficiaire est supérieure à 200 000 $, le Canada se réserve le droit d’obliger le bénéficiaire à aliéner toutes les immobilisations qu’il a achetées avec le financement accordé par le Canada :

1. en les vendant à leur juste valeur marchande ou autrement pour un montant pouvant raisonnablement être obtenu ou réalisé dans les circonstances, et en utilisant les fonds réalisés par cette vente pour compenser le financement des dépenses admissibles du Canada;
2. en le remettant à une autre organisation ou à un particulier désigné ou approuvé par le Canada; ou
3. en l’aliénant de toute autre façon que le Canada pourrait déterminer.

28.3 Lorsque le Canada choisit d’exercer son droit prévu à l’article 28.2, le bénéficiaire s’engage à se conformer aux directives fournies par le Canada concernant l’aliénation des immobilisations.

28.4 Aux fins de l’article 28.0, « immobilisation » désigne un actif simple ou un ensemble d’actifs qui forment une unité fonctionnelle reconnaissable qui n’est pas physiquement intégré à un autre produit et qui n’est pas consommé entièrement à la fin du projet et a une valeur d’achat ou de location de plus de 1 000 $ (avant taxes).

29.0 Propriété intellectuelle

29.1 Si, lorsqu’en cours de réalisation du projet, le bénéficiaire produit, à même les fonds fournis par le Canada envers le projet, une œuvre sujette au droit d’auteur, le droit d’auteur est dévolu au bénéficiaire. Cependant, le bénéficiaire accorde au Canada par les présentes une licence d’utilisation, de traduction, d’adaptation, d’enregistrement sur tout support ou de reproduction, non exclusive, irrévocable et libre de redevances, sauf pour vente commerciale en concurrence avec le bénéficiaire, à l’égard de telles œuvres produites par le bénéficiaire.

29.2 La licence accordée en vertu de l’article 29.1 sera pour la durée du droit d’auteur et inclura :

1. le droit de sous-licence pour l’utilisation de l’œuvre par tout contractant engagé par le Canada aux seules fins d’exécuter des contrats conclus avec lui, et
2. le droit de diffuser les œuvres à l’extérieur du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences dans la mesure où cette diffusion ne mine aucunement l’utilisation commerciale de ces œuvres prévue par le bénéficiaire.

29.3 Le bénéficiaire convient de s’acquitter des reconnaissances, ententes, assurances ou autres documents que le Canada jugera raisonnablement nécessaires pour établir ou confirmer la licence accordée aux termes de l’article 29.1.

29.4 De plus, à l’égard de toute œuvre licenciée en vertu de l’article 29.1, le bénéficiaire :

1. garantit que cette œuvre n’enfreint aucun droit d’auteur,
2. convient de tenir le Canada indemne et à couvert de tous les coûts, dépenses et dommages qui pourraient découler de toute violation d’une telle garantie, et
3. doit inclure, sur toute œuvre produite avec le financement versé par le Canada, une mention satisfaisante pour le Canada, reconnaissant que l’œuvre a été produite avec le financement versé par le Canada et indiquant que le bénéficiaire est le seul responsable du contenu de l’œuvre.

29.5 Le bénéficiaire doit inclure dans son rapport final qu’il doit remettre au Canada en vertu des dispositions de cette entente, une copie de tout travail licencié en vertu de l’article 29.1.

30.0 Avis

30.1 Tout avis à transmettre, et tout rapport, renseignement, correspondance et autre document à fournir par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de cette entente le seront par livraison personnelle, service de messagerie ou courriel, à l’adresse postale, au télécopieur ou à l’adresse courriel, selon le cas, de la partie destinataire tel qu’indiqué à l’annexe A. En cas de changement d’adresse courriel ou de coordonnées, la partie concernée doit en aviser l’autre partie par écrit aussitôt que possible.

30.2 Les avis, rapports, renseignements, correspondances et autres documents transmis en personne ou par messagerie sont réputés reçus sur transmission, ou, dans le cas d’avis et de documents envoyés par courriel, un (1) jour ouvrable après l’envoi.

31.0 Cession de l’entente

31.0 Le bénéficiaire ne peut pas céder cette entente ou l’une de ses parties sans le consentement écrit préalable du Canada.

32.0 Successeurs et ayants droit

32.1 La présente entente lie les parties et leurs successeurs et cessionnaires respectifs et s’applique à leur profit.

33.0 Conformité avec les lois

33.1 Le bénéficiaire doit réaliser le projet en conformité avec l’ensemble des lois, règlements administratifs et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, notamment en matière environnementale et en ce qui concerne la protection de l’information et des renseignements personnels. Le bénéficiaire doit obtenir, avant le début du projet, tous les permis, licences, consentements et autres autorisations nécessaires à sa réalisation.

34.0 Lois applicables

34.0 La présente entente est régie et sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. 

35.0 Modification

35.1 Au besoin, cette entente peut être modifiée par consentement mutuel des parties. Pour être valides, les modifications à l’entente doivent être faites par écrit et signées par les parties.

36.0 Force majeure

36.1 En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée par la situation seront suspendues, dans la mesure où ces obligations ne peuvent être exécutées en raison de ce cas de force majeure, et cette partie ne sera pas considérée comme étant en infraction ou en défaut au titre des présentes, pendant la durée de la situation. La suspension totale ou partielle des activités ou des produits livrables prévus aux termes de la présente entente ne peut excéder la portée et la durée raisonnablement requises par la condition de force majeure. 

36.2 La partie qui manque à ses obligations avise rapidement par écrit l’autre partie des détails du cas de force majeure et de sa durée prévue, continue à lui fournir des rapports raisonnables à ce sujet en temps utile pendant la durée de la situation, et déploie des efforts commerciaux raisonnables pour remédier à son incapacité de s’acquitter de ses obligations.

36.3 Nonobstant les articles 36.1 et 36.2 ainsi que la définition du terme « force majeure » à l’article 1.0, les parties reconnaissent que, au jour où la présente entente a été signée, les répercussions de la COVID-19 au Canada ne constituaient pas un cas de force majeure aux fins de l’entente. Cependant, les parties reconnaissent également que, si les circonstances venaient à changer de manière significative, les répercussions de la COVID-19 pourraient devenir un cas de force majeure aux fins de la présente entente. Si le Canada ou le bénéficiaire venait à décider que les répercussions de la COVID-19 peuvent constituer un cas de force majeure en raison d’un changement important des circonstances, il en aviserait immédiatement l’autre partie; puis les parties négocieraient de bonne foi pour déterminer si ce changement se traduit par un cas de force majeure et quelles sont les options possibles pour veiller à ce que les parties s’acquittent de leurs obligations.

37.0 Langues officielles

37.1 Lorsque le projet doit être livré aux membres des deux communautés de langues officielles, le bénéficiaire s’engage à :

1. faire toute documentation ou annonce concernant le projet (destinée au public et aux participants potentiels au projet, le cas échéant) dans les deux langues officielles, le cas échéant;
2. offrir activement dans les deux langues officielles tous les services liés au projet devant être fournis ou mis à la disposition des membres du public, le cas échéant;
3. organiser des activités et fournir ses services, s’il y a lieu, de façon à répondre aux besoins des deux communautés de langues officielles.

38.0 Exemplaires

38.1 La présente entente peut être rédigée en deux exemplaires, chacun étant considéré comme un original; les deux exemplaires réunis constituent une seule et même entente. L’échange d’exemplaires de la présente entente et des pages portant les signatures par télécopieur ou voie électronique constituera en fait l’acceptation de l’entente par les parties et ces exemplaires pourront être utilisés à la place de l’entente originale. Les signatures des parties transmises par télécopieur ou électroniquement sont réputées être leur signature originale à toutes fins.

39.0 Admissibilité des participants au projet

39.1 Pour déterminer l’admissibilité des participants au projet, le bénéficiaire a le droit de recourir aux renseignements soumis par les participants au projet ou EDSC. Le bénéficiaire doit inclure une exigence obligeant les demandeurs à déclarer leur admissibilité, et peut exiger la présentation de documents justificatifs qu’il juge nécessaires, mais ne sera pas tenu de vérifier ou de valider ces informations ni responsable des fausses déclarations ou informations fournies par un participant au projet.

Signatures

Signée le 23e jour de juin, 2020

Pour le bénéficiaire, par les agents autorisés suivants :

Et signée le 23e jour de juin, 2020

Pour le Canada, par l’agent autorisé suivant :

Annexe A - Description du projet

Nom du bénéficiaire
Organisme UNIS
Titre du projet
Titre du projet

Objectifs

La fondation canadienne de l’Organisme UNIS (UNIS) distribuera les bourses et créera des possibilités de bénévolat, en collaboration avec les organisations sans but lucratif (OSBL), pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), une nouvelle initiative nationale qui reconnaît les contributions volontaires des étudiants dans le cadre de la réponse communautaire à la COVID-19. Grâce à ce projet, les étudiants pourront acquérir des compétences et une expérience précieuses, et leurs efforts de bénévolat seront reconnus par des récompenses financières qui les aideront à payer leurs études postsecondaires.

Définitions : Dans la présente annexe, outre les termes définis dans l’entente, la présente annexe propose les définitions suivantes :

1. « Programme principal » est défini plus bas et s’applique aux cohortes 1 et 2;
2. « Plateforme JVA » signifie la plateforme en ligne « Je veux aider » gérée par le gouvernement du Canada;
3. « Possibilité de bénévolat ne relevant pas de l’Organisme UNIS » signifie une possibilité de bénévolat générée par une OSBL et publiée sur la plateforme JVA dans le cadre du Programme complémentaire de la BCBE;
4. « Partenaire du secteur sans but lucratif » signifie une OSBL qui a conclu une entente avec l’Organisme UNIS afin d’offrir des possibilités de bénévolat dans le cadre du Programme principal;
5. « Étudiants » signifie une personne qui respecte le critère « admissibilité des étudiants » ou le critère « admissibilité des étudiants recevant d’autres prestations de revenu » selon les « critères d’admissibilité à la BCBE » énoncés ci-dessous;
6. « Programme complémentaire de la BCBE » est défini plus bas et s’applique à la cohorte du programme complémentaire;
7. « Possibilité de bénévolat » signifie un poste de bénévolat individuel dans le cadre du Programme principal ou du Programme complémentaire de la BCBE qui respecte les « critères d’admissibilité pour les possibilités de bénévolat » énoncés ci-dessous;
8. « Plateforme de l’Organisme UNIS » signifie une plateforme en ligne en marque blanche qui sera gérée par l’Organisme UNIS en vue de distribuer les possibilités de bénévolat dans le cadre du Programme principal;
9. « Possibilités de bénévolat relevant de l’Organisme UNIS » signifie les possibilités de bénévolat offertes dans le cadre du Programme principal.

Le projet consistera de ce qui suit :

• 1) Programme principal (0-40 000 possibilité de bénévolat) :
  • Jusqu’à 40 000 possibilités de bénévolat (incluant la cohorte 1 et, si elle n’est pas annulée, la cohorte 2) mises à la disposition des étudiants par l’Organisme UNIS directement et par les partenaires du secteur sans but lucratif; 10 000 d’entre elles seront offertes par l’Organisme UNIS, dans la mesure où les partenaires du secteur sans but lucratif ne peuvent pas offrir suffisamment de possibilités de bénévolat;
  • Accueil et intégration, formation et encadrement d’un maximum de 40 000 étudiants bénévoles au Canada;
  • Affichage des possibilités de bénévolat admissibles en format bilingue sur la plateforme JVA;
  • Versement des bourses de la BCBE à un maximum de 40 000 étudiants admissibles qui ont soumis leurs heures de bénévolat validées.
• 2) Programme complémentaire de la BCBE (jusqu’à 60 000 étudiants participants) :
  • Affichage de nouvelles possibilités de bénévolat ne relevant pas de l’Organisme UNIS pour les étudiants générées par les OSBL qui s’engagent de façon proactive et souhaitent faire partie du programme sur la plateforme « Je veux aider » ou par l’entremise du gouvernement du Canada. L’Organisme UNIS ne sera pas responsable du recrutement pour ces possibilités de bénévolat, mais s’assurera qu’elles respectent les critères d’admissibilité et sont en format bilingue avant d’être affichées;
  • Soutien offert aux étudiants qui ne font pas partie du Programme principal pour s’inscrire et accéder à la BCBE;
  • Collecte d’information auprès des étudiants afin de confirmer leur admissibilité aux bourses de la BCBE (carte étudiante et vérification supplémentaire, au besoin), et collecte et conservation des informations de paiement des étudiants admissibles;
  • Versement des bourses de la BCBE aux étudiants qui ont soumis leurs heures de bénévolat validées.
• Voici les objectifs spécifiques du projet :
  • Placer jusqu’à 40 000 étudiants dans des possibilités de bénévolat partout au Canada, y compris ceux issus de groupes vulnérables ou sous-représentés, ou des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), par le biais de la plateforme « Je veux aider »;
  • Afficher de nouvelles possibilités de bénévolat ne relavant pas de l’Organisme UNIS pour les étudiants sur la plateforme JVA, et offrir du soutien aux étudiants qui ne font pas partie du Programme principal pour s’inscrire et accéder aux bourses générées par les OSBL qui s’engagent de façon proactive et souhaitent faire partie du programme après la cohorte 1 et, le cas échéant, la cohorte 2;
  • Verser les bourses de la BCBE à un maximum de 100 000 participants au projet (incluant ceux de la cohorte 1, de la cohorte 2 et de la cohorte du programme complémentaire) qui ont soumis leurs heures de bénévolat validées;
  • Améliorer le perfectionnement des compétences pour les étudiants;
  • Améliorer l’engagement civique et les contributions des étudiants dans leurs collectivités en réponse à la COVID-19.

Activités

De façon continue, de mai à septembre 2020

• Confirmer les opportunités de bénévolat des partenaires sans but lucratif et d’autres organismes sans but lucratif et afficher leur version bilingue à l’aide du module de saisie et de versement automatique de la plateforme Web « Je veux aider » d’EDSC.
• Promouvoir le Programme et la BCBE, entre autres par les canaux numériques et les médias sociaux.
• Inscrire et jumeler les étudiants de la première cohorte et, si applicable, de la deuxième cohorte aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Inscrire tous les étudiants qui souhaitent demander la BCBE. 
• Fournir du soutien bilingue aux partenaires sans but lucratif pour s’assurer qu’ils ont la capacité de former et d’intégrer en toute sécurité les bénévoles dans le cadre des opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Fournir du soutien bilingue et de la formation axée sur les compétences et liées à la COVID-19 aux participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Surveiller le déploiement du Programme entre l’Organisme UNIS et les partenaires sans but lucratif.
• Surveiller les opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS pour s’assurer qu’elles respectent toujours les critères.
• Fournir des rapports bimensuels à EDSC sur tous les étudiants inscrits aux opportunités de bénévolat et qui ont demandé la BCBE, d’après les indicateurs suivants dans la mesure du possible :
  • estimation des heures de bénévolat cumulées;
  • trois premiers caractères du code postal de l’étudiant;
  • nombre d’étudiants par année de naissance;
  • nombre d’étudiants qui disent avoir le français ou l’anglais comme langue maternelle;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme homme, femme ou autre;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme LGBTQ2+;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme membre d’une minorité visible ou racialisé;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme handicapé;
  • nombre d’étudiants qui se définissent comme Autochtone et qui disent être Indien inscrit vivant dans une réserve, Indien inscrit vivant hors d’une réserve, Indien non inscrit, Métis ou Inuit;
  • nombre d’étudiants qui sont de nouveaux arrivants (personne venue de l’étranger pour s’installer au Canada au cours des cinq dernières années);
  • nombre d’étudiants selon le plus haut niveau de scolarité atteint, c’est-à-dire primaire, secondaire ou postsecondaire (collège, cégep ou université).
• Remarque : La seule responsabilité de l’Organisme UNIS est de favoriser une participation importante et diversifiée (d’après les indicateurs de réussite susmentionnés) au sein des première et deuxième cohortes; l’Organisme UNIS n’est pas responsable de la composition de la cohorte supplémentaire, pour laquelle il ne fera aucun recrutement actif.
• Recueillir des renseignements sur tous les étudiants afin de confirmer leur admissibilité (au moyen de leur carte d’étudiant et d’autres vérifications, au besoin).
• Recueillir et stocker les renseignements pour le versement du montant forfaitaire de la BCBE, d’après les directives ci-après, à tous les participants au projet d’après les heures de bénévolat confirmées.

Mai 2020

• Dresser les grandes lignes des besoins administratifs, de la saisie des données financières et des processus de paiement pour la gestion et le versement de la BCBE.
• Concevoir un processus général de suivi des dépenses.
• Concevoir un site Web, un système principal d’apprentissage et d’inscription en ligne pour les participants au projet.

Juin 2020

• Conclure et signer des ententes avec au moins 50 organismes sans but lucratif afin d’assurer la diversité des partenaires partout au pays, y compris ceux qui œuvrent auprès des jeunes au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de régions rurales et éloignées.
• Collaborer avec les partenaires sans but lucratif afin d’établir les fondements des opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS pour les étudiants de sorte à assurer jusqu’à 10 000 opportunités de bénévolat par l’entremise des organismes caritatifs partenaires et jusqu’à 10 000 autres opportunités de bénévolat par l’entremise de partenaires sans but lucratif.
• Concevoir un programme de formation et des ressources bilingues pour le perfectionnement des jeunes.
• Concevoir des processus et des outils pour mettre en œuvre et verser la BCBE à tous les participants au projet, y compris des processus pour confirmer les heures de bénévolat.
• Créer un centre de soutien bilingue où obtenir des renseignements sur l’admissibilité au Programme et à la BCBE pour tous les participants au projet.
• Concevoir et fournir du soutien bilingue aux bénévoles qui participent aux opportunités offertes par l’Organisme UNIS afin d’en assurer la nature inclusive et, ainsi, la diversité des étudiants, ce qui comprend d’autres méthodes de participation pour ceux qui n’ont pas accès à la technologie.
• Lancer une plateforme bilingue UNIS qui permet l’inscription en ligne de bénévoles pour les opportunités offertes par l’Organisme UNIS.
• Promouvoir le lancement du Programme et de la BCBE dans le cadre d’une campagne intégrée et bilingue grâce aux canaux promotionnels de l’Organisme UNIS ainsi qu’à une couverture médiatique payante.
• Employer jusqu’à 15 000 bénévoles d’ici le 7 juillet (jusqu’à 10 000 directement avec l’Organisme UNIS et au moins 5 000 grâce aux partenaires sans but lucratif).
• Afficher suffisamment d’opportunités de bénévolat sur la plateforme « Je veux aider » pour favoriser une participation minimale dans les deux semaines suivant la signature de la présente entente.
• Organiser l’annonce et le lancement publics et officiels du projet.

Juillet et août 2020

• Tenir une activité de lancement virtuelle et nationale pour tous les participants au projet et partenaires sans but lucratif afin de promouvoir le Programme et ses retombées sociales et d’en accroître la visibilité grâce à la présentation d’opportunités de bénévolat triées sur le volet, à des invités spéciaux et à des conférenciers.
• Lancer et mettre à l’essai un portail d’inscription bilingue à la BCBE pour les participants au projet.
• Rehausser les efforts promotionnels et mieux faire connaître résultats obtenus par l’entremise de la première cohorte.
• Poursuivre la sensibilisation des étudiants, surtout ceux issus de groupes vulnérables.
• Lancer la deuxième cohorte, si elle n’est pas abandonnée, et concevoir jusqu’à 20 000 opportunités de bénévolat supplémentaires offertes par l’Organisme UNIS.
• Employer jusqu’à 25 000 bénévoles d’ici le 8 août (jusqu’à 10 000 directement avec l’Organisme UNIS et au moins 15 000 grâce aux partenaires sans but lucratif);

De septembre à novembre 2020

• Appuyer la fin progressive des opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Appuyer la fin progressive des stages et les activités finales des participants au projet.
• Tenir des célébrations régionales virtuelles et facultatives à la fin de l’été (Ouest du Canada, Prairies, Ontario, Québec et Canada atlantique) pour les partenaires sans but lucratif et les participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS pour souligner leur contribution collective à la société. Ces célébrations mettront en vedette certains bénévoles et comprendront des invités spéciaux et des conférenciers.
• Faire un suivi auprès des partenaires sans but lucratif pour obtenir leur rétroaction, les résultats et les leçons tirées.
• Veiller à ce que tous les participants au projet reçoivent l’accréditation pertinente de leurs heures de bénévolat confirmées.
• Obtenir, rédiger et remettre des lettres de recommandation aux participants au projet, au besoin.
• Conclure le versement de la BCBE aux participants au projet d’après leurs heures de bénévolat confirmées dans les 60 jours prévus après réception du paiement par le gouvernement du Canada, selon le délai nécessaire pour traiter ou confirmer toute demande incomplète ou problématique.
• Traiter les derniers paiements pour les partenaires sans but lucratif.
• Effectuer la gestion du budget, le suivi des transactions et le rapprochement des comptes.

De décembre 2020 à avril 2021

• Terminer les activités de conclusion du projet, entre autres le suivi auprès des partenaires sans but lucratif, toute diffusion des résultats du projet, la dernière collecte des données, les derniers renseignements financiers, etc.
• Fournir des rapports et du soutien supplémentaires aux partenaires sans but lucratif pour veiller à ce que les renseignements les plus récents sur les opportunités soient affichés sur la plateforme « Je veux aider ».
• Tenir une dernière activité avec les partenaires sans but lucratif et leur donner un compte rendu des activités et des résultats du projet.
• Effectuer un suivi auprès des participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS, avec un mentorat de base soutenu mais facultatif qui est axé sur le développement des compétences et la formation.
• Apporter un soutien continu discret mais facultatif en matière d’engagement social et de formation aux participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Promouvoir et mieux faire connaître les résultats découlant des opportunités de bénévolat terminées.
• Émettre des reçus fiscaux à tous les participants au projet qui ont reçu la BCBE.
• Orienter les partenaires sans but lucratif éventuels vers la plateforme « Je veux aider ».
• Effectuer un court sondage de fin d’exercice auprès des partenaires sans but lucratif et sélectionner un échantillon de participants au projet.
• Rapprocher les dépenses, fermer les livres et planifier la rédaction du rapport financier final du projet.
• Assurer la maintenance du site Web et le traitement des questions éventuelles des participants au projet et des partenaires sans but lucratif.
• Rédiger un rapport sur les leçons tirées du projet et les suggestions, puis le remettre à EDSC.
• Compiler un recueil d’éléments des médias sociaux et des relations publiques et le remettre à EDSC.
• Remettre le rapport final à EDSC.

Versement de la BCBE

• Les demandeurs de la BCBE de base ou de la BCBE complémentaire doivent s’inscrire sur la plateforme créée par l’Organisme UNIS d’ici la date butoir du 8 août 2020 pour y être admissibles.
• La BCBE sera payée en un seul versement d’après le nombre d’heures de bénévolat confirmées du participant de la date de lancement du Programme au 15 septembre 2020.
• Les demandeurs ne peuvent recevoir cette bourse qu’une fois.
• Les montants pour les cinq niveaux de versement de la BCBE sont les suivants :
  • 100 heures pour 1 000 $;
  • 200 heures pour 2 000 $;
  • 300 heures pour 3 000 $;
  • 400 heures pour 4 000 $;
  • 500 heures pour 5 000 $.
• Les participants doivent atteindre le nombre minimum d’heures pour chaque niveau. Par exemple, un participant qui cumule 270 heures recevra une bourse de 2 000 $.
• La BCBE sera versée dans les 60 jours suivant la réception du paiement du gouvernement du Canada, à moins qu’il y ait plus de 100 000 demandeurs et que des délais s’appliquent au traitement ou à la confirmation de demandes incomplètes ou problématiques.

Résultats attendus

Extrants

• Jusqu’à 40 000 étudiants engagés partout au pays, y compris ceux au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de CLOSM et de régions rurales et éloignées.
• Jusqu’à 40 000 opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS admissibles partout au pays sont affichées sur la plateforme « Je veux aider » à l’intention des étudiants, y compris ceux au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de CLOSM et de régions rurales et éloignées.
• Un large éventail d’organismes sans but lucratif partout au pays fournissent des opportunités de bénévolat admissibles sur la plateforme « Je veux aider », y compris ceux qui œuvrent pour les jeunes au sein de groupes vulnérables ou sous-représentés, de CLOSM et de régions rurales et éloignées.
• La BCBE a été versée à 100 000 participants au projet dans les 60 jours suivant la réception du paiement du gouvernement du Canada, à moins d’un délai dans le traitement ou la confirmation de demandes incomplètes ou problématiques, afin de souligner les heures de bénévolat effectuées dans le cadre de la réponse à la COVID-19 et de fournir du soutien financier pour leurs études postsecondaires.
• Une plateforme bilingue en ligne pour inscrire les participants au projet.
• Une plateforme bilingue en ligne pour inscrire les demandes de BCBE.
• Des ressources bilingues, y compris le matériel d’intégration et de formation, pour les partenaires sans but lucratif et les participants aux opportunités de bénévolat de l’Organisme UNIS.
• Un centre de soutien bilingue qui fournit des renseignements sur l’admissibilité au Programme et à la BCBE à tous les participants au projet.
• Un rapport bimensuel faisant état des indicateurs convenus.
• Un rapport final, y compris les états financiers vérifiés, tel qu’exigé à la section 14.2 de l’entente.

Résultats

Les étudiants de différents horizons et de différentes régions partout au pays :

• contribuent avec succès à la réponse communautaire à la COVID-19;
• sont reconnus pour leur bénévolat dans le cadre de la réponse à la COVID-19;
• reçoivent du soutien financier pour leurs études postsecondaires;
• obtiennent une expérience utile et développent des compétences précieuses qui leur serviront lorsqu’il sera temps d’intégrer le marché du travail;
• augmentent leur engagement social et leur contribution communautaire.

Critères d’admissibilité à la BCBE

Admissibilité des étudiants

1. Pour être admissible, un étudiant doit :

• être inscrit aux études et fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire au printemps, à l’été ou en septembre 2020; ou
• avoir obtenu un diplôme d’enseignement postsecondaire au plus tôt en décembre 2019; et
• être citoyen canadien, résident permanent, Indien inscrit ou avoir le statut de réfugié.

2. Lieu de résidence

• Les étudiants étrangers ne sont pas admissibles.
• Les étudiants canadiens qui étudient à l’étranger, mais qui résident actuellement au Canada et qui effectuent leurs heures de bénévolat au Canada sont admissibles.

3. L’âge

• Tous les étudiants admissibles, de moins de 30 ans, recevront la BCBE.

4. Par « enseignement postsecondaire », on entend :

• des études à temps partiel ou à temps plein sur une période d’au moins douze semaines, dans le but d’obtenir un diplôme ou un certificat dans un établissement accrédité. Les établissements accrédités sont les universités, les collèges et les établissements d’enseignement autochtones accrédités par la province ou le territoire où ils se trouvent.

Admissibilité des étudiants recevant d’autres revenus

1. Sont admissibles à la BCBE les étudiants qui :

• reçoivent la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE);
• ont actuellement un emploi;
• reçoivent une micro-subvention du programme Service jeunesse Canada.

2. Ne sont pas admissibles à la BCBE les étudiants qui :

• reçoivent ou ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Pour recevoir la BCBE, les étudiants doivent attester qu’ils n’ont jamais perçu la PCU.

Critères d’admissibilité des participants aux opportunités de bénévolat

1. Organismes admissibles

• Une opportunité de bénévolat admissible doit être auprès d’un organisme sans but lucratif, ce qui comprend les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.

2. Les opportunités de bénévolat doivent :

• se dérouler au Canada;
• soutenir la réponse du Canada à la COVID-19;
• au minimum durer quatre semaines à raison de deux heures par semaine au cours de la période allant de la date officielle du lancement du Programme au 15 septembre 2020;
• respecter les lois et règlements relatifs à la santé publique;
• offrir une expérience enrichissante aux bénévoles.

3. Participants à Service jeunesse Canada :

• Les étudiants qui ont un stage avec Service jeunesse Canada ou qui reçoivent une micro-subvention du programme Service jeunesse Canada pour mener un projet de service peuvent compter leurs heures de bénévolat dans le cadre de la BCBE.

4. Sont inadmissibles les opportunités utilisées :

• à des fins de lobbying, de défense des droits et intérêts ou qui se traduisent par des avantages financiers pour un organisme ou ses membres;
• de façon à remplacer quelqu’un qui occupe un poste qui était jusque-là rémunéré ou pour lequel on pouvait raisonnablement s’attendre à être rémunéré.

5. Organismes non admissibles

• Les organismes à but lucratif n’ont pas le droit d’afficher des opportunités de bénévolat sur la plateforme « Je veux aider ».

Signatures :

Loi sur les conflits d’intérêts

• Loi sur les conflits d’intérêts

Dates clés avril 2020 – juin 2020

Questions et réponses — Conflit d’intérêts

Qui est chargé de conseiller le premier ministre sur les questions de conflits d’intérêts?

Les principes du régime de gestion des conflits d’intérêts sont établis dans la Loi sur les conflits d’intérêts. De plus, le premier ministre expose ses attentes pour son conseil des ministres dans le document d’orientation Pour un gouvernement ouvert et responsable.

À titre de greffier du Conseil privé, je conseille le premier ministre sur toutes questions liées aux politiques et aux opérations, et cela comprend les questions de conflits d’intérêts. Comme il a été mentionné lors de récents témoignages devant le Comité permanent des finances, la responsabilité de déterminer comment appliquer le régime (y compris la récusation) incombe officiellement au responsable du filtre anti-conflits d’intérêts (s’il y en a un), ou de façon plus générale, au chef de cabinet.

Il convient de souligner que, en vertu de la loi, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a également le mandat de conseiller le premier ministre. La Loi prévoit que le commissaire donne, à titre confidentiel, des conseils en ce qui touche l’application du régime à un titulaire d’une charge publique.

Le premier ministre aurait-il dû se récuser des discussions concernant WE?

Le premier ministre a dit avoir le sentiment qu’il aurait dû.

Les activités du premier ministre avec WE contreviennent-elles à la Loi sur les conflits d’intérêts?

Je soulignerais que c’est le commissaire à l’éthique qui mène les études en application de la Loi et qui détermine s’il y a eu contravention à celle-ci et non le greffier du Conseil privé.

Toute interaction entre le premier ministre et WE avant qu’il n’entre en fonction serait régie par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur le Parlement du Canada, et je ne suis pas en mesure de me prononcer là-dessus.

Murs éthiques

Les ministres ont-ils tous des murs éthiques en place? Dans la négative, veuillez préciser pourquoi.

Des murs éthiques sont mis en place seulement si cela est nécessaire après consultation entre un ministre et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. L’absence d’un tel mur n’empêche d’aucune façon un ministre de se récuser du processus décisionnel en cas de conflit d’intérêts potentiel.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) surveille-t-il activement l’application de ces murs?

Les analystes du BCP sont mis au courant des murs en place. S’ils ont des motifs de croire, lorsqu’ils étudient un mémoire au Cabinet, qu’un mur est peut-être nécessaire, ils soulèvent cette question à l’interne, qui est acheminée au ministère concerné et au cabinet du ministre pour que le responsable du mur soit mis au courant.

Questions supplémentaires : Application du régime de gestion des conflits d’intérêts

Qu’est-ce que la Loi sur les conflits d’intérêts?

La Loi sur les conflits d’intérêts est un régime législatif, édicté en 2006, qui établit des règles pour certains titulaires d’une charge publique.

À qui la Loi sur les conflits d’intérêts s’applique-t-elle?

Elle s’applique aux titulaires de charge publique (TCP), comme cela est défini dans la Loi. Cela comprend les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires, le directeur général des élections, le personnel ministériel, les conseillers ministériels et les titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil.

En outre, la Loi impose des exigences supplémentaires aux titulaires de charge publique principaux (TCPP), qui sont également des TCP. Les TCPP comprennent les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires, le directeur général des élections, le personnel ministériel qui travaille plus de 15 heures par semaine et les titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil exerçant leurs fonctions à temps plein et certains titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Quelles exigences la Loi sur les conflits d’intérêts impose-t-elle?

Les exigences imposées par cette Loi aux TCP, qui s’appliquent aussi aux TCPP, sont d’ordre général. Par exemple, un TCP doit gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts et ne pas prendre de décisions qui le placent en situation de conflits d’intérêts.

Un TCP se trouve dans une situation de conflits d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (Loi, article 9).

La Loi prévoit une obligation générale d’éviter les situations de conflits d’intérêts, de ne pas prendre de décisions et de ne pas participer à la prise d’une décision dans l’exercice de sa charge s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts. En outre, la Loi interdit à un TCP d’accorder des traitements de faveur ou d’utiliser des renseignements d’initiés, d’accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles, sauf s’il s’agit d’un cadeau qui provient d’un ami ou d’un parent ou qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole. Cependant, les cadeaux permis de plus de 1 000 $ doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Les TCPP doivent respecter des exigences plus strictes. En plus des responsabilités et des obligations imposées à tous les TCP, les TCPP doivent se plier à certaines restrictions. Il leur est notamment interdit – à moins que leurs fonctions officielles ne l’exigent – d’occuper un emploi ou d’exercer une profession; d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale; d’occuper ou d’accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme; d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle; d’agir comme consultant rémunéré; d’être un associé actif dans une société de personnes et de détenir des biens contrôlés.

La Loi interdit à un TCP de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec son époux, son conjoint de fait, son enfant, son frère, sa sœur ou ses parents. Elle interdit aussi à tout ministre ou à toute personne qui en a le pouvoir, de permettre à quiconque agit en son nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le frère, la sœur, les parents d’un autre ministre ou d’un autre parlementaire de son parti, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire, selon le cas, ne joue aucun rôle. La Loi interdit à tout ministre d’être partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public aux termes duquel il reçoit un avantage ou au titre duquel il a un intérêt dans une société, le cas échéant.

Bon nombre de ses règles ont été réaffirmées dans le document Pour un gouvernement ouvert et responsable, publié en 2015, que j’invite tout le monde à consulter.

J’aimerais souligner que le site Web du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique comprend une foule de ressources utiles, que vous pourriez trouver pertinentes dans le cadre de vos travaux.

Établir et appliquer un mur éthique

Nature et raison d’être du mur

Le document Pour un gouvernement ouvert et responsable présente les attentes du premier ministre selon lesquelles les membres du Cabinet respecteront les normes éthiques les plus élevées, ce qui comprend toutes les mesures nécessaires pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.

En consultation avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, les ministres doivent, au besoin, établir un mur éthique pour veiller à ce qu’ils respectent leurs obligations prévues à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Le mur aide un ministre à éviter de participer à des discussions et processus décisionnels, et de recevoir des informations qui pourraient le placer dans une situation de conflit d’intérêts potentiel. Lorsqu’un mur s’applique, un ministre s’abstient de participer à toute discussion ou processus décisionnel en rapport avec toute question relevant de l’objet du mur. En particulier, en ce qui concerne ces questions, le ministre ne :

• consultera pas de documents;
• participera pas aux réunions du Cabinet ou des comités du Cabinet;
• sera pas informé des affaires du Cabinet ou des comités du Cabinet en ce qui concerne les politiques, les programmes ou les processus opérationnels par les représentants ou du personnel ministériels ou par les ministres, de vive voix ou par écrit;
• participera pas aux réunions ni aux discussions.

Selon le procès-verbal concernant les ministres suppléants (annexe B du décret), un ministre désigné peut agir au nom d’un autre ministre si une question visée par le mur nécessite une décision ministérielle. De même, s’il s’agit d’un ministre président d’un comité du Cabinet, le vice-président pourrait agir au nom du ministre en question si ce dernier est tenu de laisser la présidence de ce comité.

Administration du mur éthique

Responsable

De façon générale, le chef de cabinet d’un ministre est désigné par le ministre pour s’acquitter des fonctions de responsable du mur éthique. Le responsable s’assure que le mur est mis en place (en consultation avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique) et est mis à jour au besoin en fonction des directives éventuelles du commissaire. Le responsable s’assure également que les documents dans le bureau du ministre (comme les documents électroniques) visés par le mur sont mis à l’écart, étiquetés et conservés de telle manière que le ministre n’y aura pas accès. Le responsable informe tous les employés exonérés du cabinet du ministre des pratiques et procédures requises à ce sujet.

Une fois que le mur éthique est en place, on s’attend à ce que le ministre en informe le cabinet du premier ministre et le BCP pour faciliter sa mise en place.

Procédures visant à repérer les questions visées par le mur éthique

1. Les rédacteurs des documents du Cabinet doivent examiner minutieusement le contenu de ces documents afin de déterminer s’ils sont visés par le mur éthique s’appliquant à leur ministre ou à d’autres ministres.
2. Si un ministère estime qu’une affaire du Cabinet devrait être assujettie au mur éthique, il doit en faire part clairement à l’analyste du BCP sans retard.
3. Les analystes du BCP doivent se familiariser avec les murs éthiques en place et en tenir compte lorsqu’ils examinent les documents du Cabinet. S’ils repèrent des questions potentiellement visées par le mur éthique, ils doivent en faire part à leur directeur des opérations, qui, à son tour, en informera le secrétaire adjoint concerné.
4. Lorsqu’il a été déterminé qu’un mur éthique pourrait devoir s’appliquer, le secrétaire adjoint concerné du BCP, ou son délégué, communiquera avec la personne du cabinet du ministre concerné qui est responsable du mur (généralement le chef de cabinet) pour l’informer que des questions pourraient être visées par le mur éthique. Selon la nature des questions, le responsable pourrait demander des copies des documents pertinents aux fins d’examen. Le BCP donnera des conseils, mais c’est au responsable désigné par le ministre pour prendre ce genre de décisions à qui il incombe de déterminer si le mur s’applique ou non.
5. Si un mur éthique doit être appliqué, le BCP veillera à inscrire clairement la mention suivante sur les documents concernés « Ne pas montrer au ministre XXX — assujetti au filtre anti-conflit d’intérêts ». Cette mention doit être inscrite dans l’en-tête du document et s’applique aux documents papier et aux documents électroniques.
6. Les documents qui présentent à la fois des renseignements visés par le mur éthique et non visés par le mur (p. ex. l’ordre du jour d’une réunion d’un comité du Cabinet) doivent être assortis de la même mention. Si un document devant être remis à un ministre à qui un mur s’applique comprend des éléments visés par le mur, ces éléments doivent être caviardés et précédés de la mention « Ne pas montrer au ministre XXX — assujetti au filtre anti-conflit d’intérêts », et ce, dans toutes les versions du document.
7. Pour ce qui est des courriels et d’autres communications électroniques abordant des questions visées par le mur, il faut inscrire dans la section Objet « Assujetti au filtre anti-conflit d’intérêts – ministre XXX ».
8. Pour les documents transmis par courrier interne, la zone d’adresse de l’enveloppe doit être assortie de la mention « Ne pas montrer au ministre XXX — assujetti au filtre anti-conflit d’intérêts ».
9. Si, pendant une réunion à laquelle participe un ministre, des questions visées par le mur éthique font l’objet de discussion, le ministre doit en être informé pour qu’il se récuse de celle-ci au moment opportun. Il faut prendre garde de ne pas faire dévier une conversation informelle vers un sujet visé par le mur.
10. Dans le cas d’un sujet visé par un mur devant être abordé lors d’une réunion du Cabinet ou d’un comité du Cabinet à laquelle un ministre participe, le président de la réunion doit en être informé pour qu’il donne l’occasion au ministre en question de se retirer de cette partie de la réunion au moment opportun. Tous les documents distribués dans le cadre de la réunion doivent être assortis de la mention abordée ci-dessus.

Conflit d’intérêts actuels des ministres

Ministre	Mur éthique
François-Philippe Champagne	Toute question concernant Bionest Technologies et l’industrie de la gestion des déchets écologique.
Dominic LeBlanc	« … de m’abstenir de participer à toute question ou décision, autre que celle de portée générale, se rapportant à mon ami, M. James D. Irving; président et directeur général de J. D. Irving Limited, y compris J.D. Irving Limited, ses filiales, ses entreprises associées ou affiliées, ses divisions et ou toute autre forme juridique d’entreprise dans laquelle il, ou ses entreprises, peut avoir un intérêt privé. »
Bill Morneau	« … de m’abstenir de participer à toute question ou décision, autre que celle de portée générale, se rapportant à Morneau Shepell Inc. ou à ses filiales, ses entreprises associées ou affiliées. »
Justin Trudeau	Toute question sur l’expulsion de Mohamed Harkat. Toute question sur les intérêts de l’Aga Khan et de ses institutions. « … le premier ministre s’est engagé à ne pas donner de conseils, des directives ou orientations, à ne pas participer à des discussions ou processus décisionnels concernant la gestion, la cession ou l’investissement de biens contrôlés, comme on les définit à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts, détenus dans l’entreprise 7664699 Canada Inc. »
[ * ]	[ * ]

Transparence sur le plan des dépenses

Principaux messages

Les gouvernements qui se sont succédé ont pris des mesures pour favoriser un comportement éthique et pour accroître la responsabilité et la transparence des opérations gouvernementales, notamment en ce qui concerne les marchés publics et les subventions et contributions.

Les titulaires de charge publique doivent respecter les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, édictée en 2006, lorsqu’ils entreprennent des activités en lien avec leur poste.

La Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006. Elle enchâsse des normes de conduite dans la loi et renforce les mandats et les pouvoirs d’un certain nombre d’agents du Parlement indépendants, notamment le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le commissaire au lobbying et le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Parmi les autres agents du Parlement indépendants et non partisans, dont le mandat consiste à fournir au Parlement une source objective d’informations sur certains aspects des opérations gouvernementales, il y a :

• le vérificateur général;
• le commissaire aux langues officielles;
• le commissaire à l’information;
• le commissaire à la protection de la vie privée.

En 2016, le gouvernement a également adopté une loi visant à faire du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, créé en 2017, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, créé en 2019, assurent la surveillance de toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Dans les lettres de mandat adressées à ses ministres, le premier ministre énonce clairement que le gouvernement doit fonctionner de manière plus ouverte et transparente. Il dit : « Je m’attends également à ce que nous continuions de relever la barre en matière d’ouverture, d’efficacité et de transparence au sein du gouvernement. Autrement dit, je veux que notre gouvernement soit intrinsèquement ouvert ».

Questions anticipées et réponses

Quelles sont les exigences en matière de rapports pour assurer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne les dépenses publiques?

Le leadership en matière d’ouverture gouvernementale est une responsabilité commune à l’ensemble du gouvernement; de nombreux ministres sont chargés de diriger des initiatives spécifiques liées à la transparence. En voici quelques exemples :

• Le travail continu de la ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor pour rendre la comptabilité et l’information financières du gouvernement plus cohérentes, transparentes et compréhensibles pour les Canadiens;
• Au cours des dernières années, de nouvelles exigences en matière de rapports pour les ministères et les agences gouvernementales ont été ajoutées afin de rendre les rapports gouvernementaux plus cohérents, transparents et compréhensibles pour les Canadiens, notamment :
  • La divulgation proactive des voyages effectués par les représentants fonctionnaires du gouvernement, ainsi que des contrats, subventions et contributions du gouvernement.
  • Une plus grande divulgation des informations sur les programmes et le rendement des ministères : informations dans les plans ministériels et les rapports sur les résultats des ministères.
  • La publication de rapports financiers trimestriels faisant ressortir les dépenses ministérielles trimestrielles et les raisons des changements.
  • La publication accrue des fonds de données des ministères et des organismes conformément aux exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert.
• Modification à la Loi sur l’accès à l’information pour renforcer la transparence du régime en rendant obligatoire la publication proactive de certaines informations par les ministres et les institutions gouvernementales, comme les documents d’information, les dépenses et les contrats.

Note d’allocution - Mesures de protection du gouvernement du Canada en matière de passation de marchés

Le 7 août 2020

Remarque: L’entente avec WE Charity n’était pas un marché d’approvisionnement, mais puisque l’attention ou les enquêtes ont pris de l’ampleur et qu’on s’intéresse maintenant à l’approvisionnement, voici des renseignements qui pourraient être utiles

Général

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à se doter d’un processus d’approvisionnement ouvert, équitable et transparent, tout en offrant le meilleur rapport qualité-prix aux Canadiens, et à agir pour combattre les pratiques d’affaires inappropriées, illégales ou contraires à l’éthique.
• De plus, bon nombre de lois, de règlement, de politiques, d’accords commerciaux et d’accords sur les revendications territoriales exigent un processus d’approvisionnement équitable, ouvert et transparent.
• C’est pourquoi il existe des restrictions quant au moment où les contrats peuvent être attribués à un fournisseur unique (ces restrictions ont été assouplies pour les contrats liés à COVID), de sorte que nous fonctionnons dans un environnement concurrentiel par défaut.
• Le Canada a mis en place de nombreuses mesures pour assurer l’équité, éviter des conflits d’intérêts et gérer les pratiques contraires à l’éthique lorsqu’il est question de passation de marchés à l’échelon fédéral.
• La Politique sur les marchés exige que tous les marchés contiennent les clauses pertinentes tenant compte des exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts, et décrit des situations, attentes et conséquences comme « tout conflit d’intérêts réel ou perçu qui n’est pas réglé de façon satisfaisante peut entraîner la résiliation de leur marché avec l’autorité contractante. »

Code de conduite pour l’approvisionnement

• Les attentes du gouvernement à l’égard des fonctionnaires et des fournisseurs sont résumées dans le Code de conduite pour l’approvisionnement.
• Le Code présente à l’intention de tous les intervenants participant au processus d’approvisionnement une série d’attentes mutuelles pour que tous soient sur la même longue d’onde. Il comprend les attentes liées aux mesures du gouvernement fédéral visant à prévenir les conflits d’intérêts et lutter contre la corruption.
• En fournissant un point de référence unique pour les principales responsabilités et obligations, le gouvernement rend les mesures plus faciles à repérer et à comprendre compte tenu de l’engagement global à l’égard de normes de conduite éthique les plus élevées.
• Le Code sera revu au besoin pour qu’il continue d’atteindre cet objectif.

Régime d’intégrité

• Le régime d’intégrité est un système de radiation fondé sur des politiques de SPAC conçu pour assurer l’intégrité des contrats et des transactions en matière de biens immobiliers. La plupart de ministères ont convenu d’utiliser le système de SPAC.
• En vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension du régime, le gouvernement peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’obtention d’un contrat ou à la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers avec le Canada.
• Une détermination d’inadmissibilité ou de suspension est faite sur la foi d’accusations et de condamnations d’infractions indiquées dans la Politique et est liée à des crimes économiques, comme la corruption, la fraude contre Sa Majesté, la subornation et la collusion.

Surveillance de l’équité

• Le Programme de surveillance de l’équité fait partie du robuste cadre de travail du gouvernement du Canada visant à favoriser la responsabilisation et l’intégrité des activités d’approvisionnement et des transactions immobilières. Pour ce faire, des surveillants tiers sont engagés pour observer l’ensemble ou une partie des activités ministérielles.
• Le Programme permet de certifier de manière indépendante à la direction, aux ministères clients, aux fournisseurs du gouvernement, au Parlement et à la population que les activités surveillées étaient réalisées avec intégrité et de manière équitable, ouverte et transparente.

Détection de la fraude et renseignement

• Services publics et Approvisionnement Canada renforce sa capacité en matière de détection de la fraude et de renseignement en améliorant les mécanismes visant à déceler le truquage des offres, l’utilisation abusive des modifications et les fraudes liées au fractionnement de contrats.
• En collaboration avec le Bureau de la concurrence et la Gendarmerie royale du Canada, une ligne de dénonciation de la fraude a été mise en place.
• De plus, au moyen d’une base de renseignements sur l’approvisionnement, Services publics et Approvisionnement Canada utilise maintenant l’analyse des données statistiques et quantitatives pour déceler la fraude dans le système d’approvisionnement.

Sécurité des contrats

• Services publics et Approvisionnement Canada gère le Programme de sécurité des contrats, lequel veille à l’application de mesures de sécurité à toutes les étapes du processus de passation des marchés.
• Cela comprend réaliser des enquêtes de sécurité au sujet des organisations et des personnes du secteur privé qui doivent avoir accès à l’information et aux biens sensibles du gouvernement.
• Le programme est chargé de communiquer les clauses de sécurité juridiquement contraignantes à inclure dans les contrats en fonction des exigences de sécurité, et de veiller à ce que les entrepreneurs respectent les exigences de sécurité pour la protection, la transmission, la divulgation, la destruction, le retrait et la modification des informations ou des biens gouvernementaux sensibles.

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

• Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement est une organisation neutre et indépendante du gouvernement du Canada qui participe à la résolution de conflits contractuels entre les entreprises et le gouvernement fédéral.
• Le Bureau enquête sur les plaintes et offre des services de résolution des différends pour aider les parties à se remettre au travail lorsque des différends surviennent.
• Il se penche aussi sur les problèmes liés à la passation de marchés à l’échelle du gouvernement et il fournit des recommandations sur la manière de les améliorer.

Lettre du greffier à Daniel Therrien

Ottawa (Canada)
K1A 0A3

Le 7 août 2020

Monsieur Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 1er étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Monsieur,

Conformément au paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau du Conseil privé informe officiellement le commissaire à la protection de la vie privée que, le 8 août 2020, nous divulguerons des renseignements personnels au Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité), dans l’intérêt public, en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels concernent les personnes suivantes :

• Dalal Al-Waheidi
• Scott Baker
• Darina Jupa Wilson
• Craig Keilburger
• Marc Kielburger
• Sabrina Kim
• Jamie Kippen
• Laura Lebel
• Sofia Marquez
• Marilla McCargar
• Lauren Martin
• Jennifer Swan
• Katie Telford
• Rick Theis

Le 21 juillet 2020, j’ai témoigné devant le Comité au sujet des dépenses du gouvernement, de WE Charity et de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). Le 7 juillet 2020 précédent, le Comité a adopté une motion pour la production de documents concernant l’entente de financement conclue avec WE Charity pour la gestion de la bourse canadienne pour étudiants, qui prévoit ce qui suit :

Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne que tout contrat conclu avec Mouvement UNIS et ME to WE, toutes les notes de synthèse, notes de service et courriels, incluant l’entente de contribution entre le ministère et Mouvement UNIS, de hauts fonctionnaires préparés ou envoyés à tout ministre concernant la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ainsi que toute correspondance écrite et tout dossier d’autre correspondance avec Mouvement UNIS et ME to WE à partir de mars 2020 soient fournis au Comité au plus tard le 8 août 2020; que les questions de confiance du Cabinet et de sécurité nationale soient exclues de la demande; et que toute expurgation nécessaire, y compris pour protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent être inclus dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes.

Lors de mon témoignage, le Comité m’a demandé de fournir toutes les communications entre le personnel du BCP et le personnel du CPM; le cabinet du ministre des Finances et le BCP; et le cabinet du ministre des Finances et le ministère des Finances concernant l’entente de contribution et la BCBE. Dans le contexte du témoignage d’autres hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada (Michelle Kovacevic du ministère des Finances et Rachel Wernick d’Emploi et Développement social Canada), du ministre des Finances ainsi que du premier ministre et de sa chef de cabinet, Katie Telford, le Comité a également voulu connaître l’identité de tous les membres du personnel exempté qui ont participé à l’élaboration de la BCBE. À ce jour, l’identité de deux personnes a été révélée par des témoins lors de leur témoignage : Amitpal Singh du cabinet du ministre des Finances (révélé par Michelle Kovacevic); et Rick Theis du cabinet du premier ministre (révélé par Katie Telford).

En plus des témoins du gouvernement du Canada, Craig Kielburger et Marc Kielburger de WE Charity ont également témoigné devant le Comité afin de répondre aux questions quant à leur rôle dans la conception et la création de la BCBE. Pendant leur témoignage, Craig et Marc Kielburger ont évoqué au moins deux propositions fournies à des représentants du gouvernement du Canada et à des ministres du Cabinet, ainsi que l’entente de contribution avec le gouvernement du Canada, qui a été remise au Comité le 24 juillet 2020.

J’ai tenu compte de plusieurs facteurs avant de prendre la décision de divulguer ces renseignements personnels limités. J’ai vérifié si les renseignements étaient du domaine public (p. ex. lors de témoignages devant le Comité), examiné les renseignements que l’on proposait de divulguer et évalué l’intérêt public de divulguer les renseignements par rapport à l’atteinte à la vie privée des personnes concernées. Après un examen minutieux, j’ai finalement décidé de divulguer les renseignements personnels concernant les personnes en question, car la plupart des renseignements étaient déjà du domaine public ou exprimaient les points de vue professionnels en lien avec la question étudiée par le Comité. J’ai décidé de divulguer les renseignements afin de permettre au Comité de mener à bien son mandat, qui est d’étudier les dépenses du gouvernement, WE Charity et la BCBE.

J’ai pris la décision de ne pas divulguer tous les renseignements personnels se trouvant dans les dossiers du Bureau du Conseil privé. J’ai décidé de protéger le numéro de téléphone et le courriel des employés de WE, à l’exception de ceux de Craig et de Mark Kielburger. De plus, il y a quelques mentions relatives à des membres de la famille d’un fonctionnaire que j’ai choisi de ne pas divulguer. Selon moi, l’intérêt public ne l’emportait pas nettement sur toute atteinte à la vie privée.

J’espère que cette lettre répond à toutes vos questions. N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez besoin de plus d’informations.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


Ian Shugart
Greffier du Bureau du Conseil privé

Note de Catherine

Note:

Le principe directeur sur lequel repose le comportement éthique est la responsabilité individuelle. L’évolution de la garantie de l’intégrité dans l’administration publique a abouti à l’actuelle Loi sur les conflits d’intérêts. Cette loi énonce des règles claires en matière de conflits d’intérêts pour les titulaires de charges publiques et minimise la possibilité de tels conflits par le biais des mécanismes suivants :

• Dans les 60 jours de sa nomination, un titulaire d’une charge publique doit fournir un rapport confidentiel au commissaire. Divulgation des biens, du revenu, d’activités commerciales et des intérêts philanthropiques.
• Faire des efforts raisonnables afin d’inclure dans le rapport des renseignements comparables pour chaque membre de la famille du titulaire.
• Signaler tous les avantages dont le titulaire de la charge publique ou membres de sa famille bénéficie en raison de contrats avec le secteur privé.
• Aviser le commissaire de tout changement important au rapport confidentiel initial – par la suite le titulaire doit rédiger un rapport annuel.
• Déclarer les cadeaux, les voyages
• Déclarer les offres d’emploi

Le commissaire à l’éthique et son bureau ont la responsabilité législative de s’assurer que les titulaires de charge publique respectent les règles.

Le CPM et le BCP collaborent afin d’offrir des services de soutien, comme :

• Interprétation et conseils juridiques par l’entremise du Bureau du conseiller juridique du greffier du Conseil privé.
• Organisation appuyant un ministre, appuie/facilite les mécanismes, notamment les murs éthiques. De façon générale, les murs éthiques sont élaborés en consultation avec le commissaire à l’éthique et gérés par les chefs de cabinet pour éviter que certains renseignements ne se retrouvent entre les mains du titulaire.
• Le titulaire et l’administration sont les principaux responsables du mur éthique, mais l’unité Affaires du Cabinet (BCP) coordonne les efforts de la fonction publique au sein du Cabinet pour éviter que les documents de ce dernier soient remis par erreur à un ministre visé par un mur éthique; un soutien est également offert aux ministres qui signalent qu’ils doivent se retirer d’une réunion.

D’autres types d’interaction entre le CPM et le BCP comprennent les réunions du Quatuor :

• Réunions sur l’élaboration de politiques. Des conseils de fonctionnaires fournis directement au personnel politique.
• Les fonctionnaires formulent des avis objectifs ce qui comprend des discordances.
• Des notes sont prises par souci de transparence.

Réponse au Comité permanent des finances – objet : Demande de diligence raisonnable en matière de finances

Entente de contribution entre le Canada et la fondation WE Charity

• L’entente de contribution entre Emploi et Développement social Canada et la fondation WE Charity a été remise au Comité permanent des finances le 24 juillet 2020.
• Le document suivant explique les mécanismes de contrôle compris dans l’Entente qui permettent d’assurer une saine gestion et une utilisation appropriée des fonds, donne un aperçu du processus habituel utilisé pour évaluer les projets et les bénéficiaires et expose brièvement les clauses standards comprises dans les ententes de contributions.
• Dans le cas présent, compte tenu de la rapidité à laquelle le programme était élaboré et les bénéficiaires étaient choisis, l’expérience de l’organisation relativement à l’exécution de projets financés par EDSC a été prise en compte. Des mécanismes de contrôle ont été intégrés à l’entente afin d’atténuer les risques. Le Ministère n’a pas évalué les états financiers ni la stabilité du conseil d’administration.
• L’évaluation portait sur la situation du bénéficiaire, par exemple :
  • Achèvement de projets ou progrès de projets en cours;
  • Résultats obtenus;
  • Bonne situation financière quant à des projets antérieurs.

Dans le cas de l’entente entre EDSC et WE Charity, l’avance et tout paiement subséquent étaient liés aux dépenses réelles et aux résultats obtenus.

• L’entente de contribution comprenait les clauses et mécanismes de contrôle suivants pour garantir une utilisation appropriée des fonds, au titre desquels l’organisation :
  1. pouvait seulement demander le remboursement de coûts et dépenses jugés admissibles (Clause 5)
     1. Les dépenses admissibles sont celles directement liées à l’exécution du projet, qui assurent l’optimisation des ressources et qui sont raisonnables.
  2. recevait des paiements seulement si des résultats étaient obtenus (Clause 4) :
     1. Les paiements étaient liés au nombre de jeunes et aux résultats. S’il n’y avait pas suffisamment de participants et si les cibles à ce chapitre n’étaient pas atteintes, les paiements subséquents n’étaient pas versés. De la somme totale de l’entente de 543,5 M$, 500 M$ devaient être remis à environ 100 000 participants répartis dans trois cohortes. Les paiements devaient être versés à l’organisation vers la fin du projet afin de minimiser les trop-payés.
  3. devait respecter la ventilation des paiements exposée dans l’entente (Clause 4) :
     1. Le paiement 1 pour la cohorte 1 (19,5 M$) devait :
        1. être versé à des organismes sans but lucratif autre WE Charity (5 M$)
        2. être remis aux participants du programme ayant des besoins en matière d’accessibilité (300 000$)
        3. financer les dépenses admissibles, comme la mise en œuvre et l’exécution du programme (14,2 M$)
     2. Le paiement 2 (potentiel) pour une possible 2e cohorte (12,38 M$) devait :
        1. être versé à des organismes sans but lucratif autre WE Charity (3,75 M$)
        2. être remis aux participants du programme ayant des besoins en matière d’accessibilité (300 000$)
        3. financer les dépenses admissibles, comme la mise en œuvre et l’exécution du programme (9,48 M$)
     3. Un paiement de 10,5 M$ pour d’autres cohortes pour la mise en œuvre et l’exécution du programme.
  4. devait transmettre un plan de projet expliquant en détail les objectifs, les activités et les résultats attendus (annexe A de l’entente).
  5. devait fournir des rapports toutes les deux semaines au Canada au sujet des données du projet (Clause 10).
  6. devait conserver tous les documents bancaires et financiers en lien avec le projet (tous les contrats liés à l’entente, les accords, les factures, les reçus, et tout autre document) concernant les dépenses admissibles (Clause 8).
  7. devait fournir tout document demandé par le Canada aux fins de surveillance du projet (Clause 11) ou demandé par le Canada pour la réalisation d’un audit (Clause 12).
  8. devait respecter les modalités de l’entente en ce qui touche la gestion d’ententes auxiliaires et de pratiques contractuelles afin d’assurer un processus juste et responsable (clauses 15 et 18).
  9. devait respecter les modalités fixées par le Canada en ce qui touche l’acquisition d’immobilisations et l’aliénation de toute immobilisation d’une valeur supérieure à 200 000 $ (Clause 28).
  10. devait fournir au Canada un rapport final résumant les résultats obtenus, les activités tenues et les dépenses admissibles ainsi que ses états financiers annuels vérifiés portant sur le projet (Clause 14).
  11. devait respecter les processus de remboursement prévu dans l’entente (Clause 19).

Pratiques générales en matière de gestion des subventions et contributions :

• Le Ministère évalue une proposition ou une demande d’une organisation afin de confirmer l’admissibilité de l’organisation, l’admissibilité du projet, la capacité de l’organisation de mener à bien le projet ainsi que l’incidence et la faisabilité du projet. Les modalités de programme établissent les critères qui déterminent les objectifs et l’admissibilité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine et approuve ces modalités.
• Une évaluation du risque est alors effectuée afin de préciser les éléments de l’entente de contributions, ce qui comprend la fréquence des paiements, la surveillance et la reddition de comptes. La validation des organisations se fait sur le site Web de l’ARC au moyen du numéro d’entreprise de ces dernières.
• Une entente de contributions est un outil qu’utilise le gouvernement du Canada pour énoncer les modalités de celles-ci et les responsabilités des bénéficiaires. On l’utilise aussi pour atténuer le risque, s’assurer d’atteindre les objectifs du programme et obtenir des résultats pour les Canadiens.
• Les ententes de contributions sont assorties d’exigences en matière de contrôle financier, de surveillance et de reddition de comptes et présentent les dépenses admissibles et les exigences pour le remboursement de fonds.
• Tout au long du cycle de vie d’un projet, les organisations sont tenues de faire état de l’évolution des progrès, font l’objet d’une surveillance et doivent produire des rapports sur les dépenses et les résultats à la fin du projet.
• Les organisations doivent transmettre les rapports finaux qui font état des résultats obtenus et qui rendent compte des dépenses admissibles.

Clauses sur l’atténuation du risque et mesures de contrôle dans les ententes de contribution

Les ententes de contribution sont structurées de façon à limiter les risques auxquels le gouvernement du Canada est exposé dans le cadre de l’exécution d’un projet. Les ententes comprennent plusieurs clauses pour assurer une saine gestion des fonds.

• Les clauses sur les paiements déterminent la fréquence et le montant des paiements destinés aux organisations ainsi que toute condition qui doit être satisfaite afin de procéder au versement des paiements. Pour ce qui est des ententes à valeur élevée, elles sont généralement basées sur l’achèvement d’activités ou l’atteinte de jalons. Les clauses sur les paiements sont adaptées au projet ou au bénéficiaire afin de minimiser le risque de verser des paiements en trop et le versement de fonds si les résultats ne sont pas atteints.
• Définir les dépenses admissibles procure une clarté et favorise un consensus entre le Canada et le bénéficiaire. Si une organisation utilise des fonds pour des activités jugées non admissibles, les clauses de remboursement décrivent le processus et les délais pour le remboursement.
• Les clauses sur la tenue des dossiers et les états financiers décrivent les responsabilités du bénéficiaire quant à la tenue des dossiers ou à la production d’un état financier vérifié à la clôture du projet pour que le Canada puisse surveiller les progrès du projet ou réaliser un audit (comme on l’explique à la section clauses sur les audits).
• Les clauses sur la passation de marchés et les ententes auxiliaires sont intégrées aux ententes pour veiller à ce que les organisations utilisent des processus justes et responsables lorsqu’elles passent un marché ou versent des fonds au signataire d’une entente auxiliaire pour que ce dernier mène à bien certains éléments du projet.

Pour que le Canada soit exposé à un niveau de risque le plus bas possible, d’autres clauses sont ajoutées aux ententes, comme :

• Les clauses qui décrivent le processus de résiliation;
• Les clauses qui protègent et dégagent le Canada de toute responsabilité à l’égard des réclamations, pertes et dommages;
• Les clauses obligeant les bénéficiaires à respecter les lois, règlements et arrêtés fédéraux, provinciaux et municipaux

Exemples d’exécution par une tierce partie dans le contexte de la COVID-19

• Fonds d’urgence pour l’appui communautaire (350 millions de dollars pour le secteur sans but lucratif)
  • Administré par Centraide, la Croix-Rouge canadienne et Fondations communautaires Canada.
• Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport (500 millions de dollars)
  • Sommes distribuées par des organisations du portefeuille, comme le Conseil des arts du Canada (55 millions de dollars), le Fonds des médias du Canada (88,8 millions de dollars) et Téléfilm Canada (27 millions de dollars).
• Femmes et égalité des genres, Fonds d’urgence pour soutenir les refuges pour femmes et organisations de femmes (50 millions de dollars)
  • Financement fourni à Hébergement Femmes Canada et à la Fondation canadienne des femmes pour distribution entre les refuges.
• Fonds d’urgence pour aider les banques alimentaires (100 millions de dollars)
  • De cette somme, 70 millions de dollars doivent être remis par l’intermédiaire de Banques alimentaires Canada (50 millions de dollars), de l’Armée du Salut, de Second Harvest, des Centres communautaires d’alimentation du Canada et de Club des petits déjeuners du Canada (20 millions de dollars).
• Soutiens en matière de santé publique (quarantaine initiale à Trenton, établissements de soins de longue durée)
  • La Croix-Rouge canadienne était le partenaire d’exécution pour le centre de quarantaine de Trenton au début de la pandémie de COVID-19.
  • En outre, le Canada a créé un fonds de 100 millions de dollars pour que la Croix-Rouge canadienne se charge de diverses mesures de soutien, comme le travail réalisé récemment dans des établissements de soins de longue durée du Québec et de l’Ontario. Au Québec, la Croix-Rouge a pris le relais des Forces armées canadiennes.
• Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial
  • Exécutée par le PAM.

[ * ]

[ * ]

Lettre à David Gagnon

Le 7 août 2020

Monsieur David Gagnon
Greffier du comité
Comité permanent des finances
Chambre des communes
131, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur,

Je vous transmets les documents du Bureau du Conseil privé (BCP) qui ont été demandés au titre de la motion adoptée par le Comité permanent des finances (« le Comité »), le 7 juillet 2020 en lien avec l’étude du Comité sur WE Charity et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE) (annexe 1).

Vous trouverez également ci-joint les renseignements que je me suis engagé à fournir lors de mon témoignage devant le Comité le 21 juillet 2020 :

1. Une chronologie détaillée des événements.
   • L’annexe 2, ci-jointe, présente un compte-rendu décrivant ce que savait le BCP au sujet du dossier et la participation du BCP dans le dossier.
2. Une liste complète des organisations qui ont été consultées au sujet de l’élaboration du programme.
   • Le vendredi 24 juillet 2020, le ministère d’Emploi et Développement social (EDSC) a remis au Comité une liste des organisations membres de la coalition nationale de Service jeunesse Canada (SJC) à qui EDSC a parlé entre mars et avril 2020.
   • On me dit que le 9 avril 2020, des représentants du ministère des Finances ont reçu un rapport sur la mobilisation des intervenants au sujet de mesures de soutien pour les étudiants dans le contexte de la COVID-19 (la liste de ces organisations se trouve à l’annexe 3).
3. Un document sur la surveillance des médias par le BCP pour la période pendant laquelle Margaret et Alexandre Trudeau ont participé à des événements en tant que conférenciers pour WE Charity.
   • Je peux confirmer que le document sur la surveillance des médias par le BCP ne mentionne pas que Margaret Trudeau ou Alexandre Trudeau ont fait des apparitions publiques.
   • Le centre média du BCP surveille la couverture des priorités, des programmes et des services du gouvernement du Canada et ne surveille pas la couverture médiatique de parents du premier ministre ou de leur apparition publique.
4. Toutes les communications entre le personnel du CPM et le personnel du BCP; le cabinet du ministre des Finances et le BCP; et le cabinet du ministre des Finances et le ministère des Finances concernant l’entente de contribution et la BCBE.
   • Ces communications figurent à l’annexe 1 et dans les documents provenant du ministère des Finances.
5. Le nom des participants, les notes et les enregistrements de la réunion de la mi-avril entre Rachel Wernick, Michelle Kovacevic (et confirmer si le personnel du BCP était au courant de la réunion et s’il y a participé)
   • On me dit qu’il y a eu une téléconférence entre des représentants des ministères des Finances et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans la soirée du 18 avril 2020.
   • Participants :
     • Michelle Kovacevic, sous-ministre adjointe, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances
     • Suzy McDonald, sous-ministre adjointe déléguée, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances
     • Benoit Robidoux, sous-ministre délégué, Emploi et Développement social Canada
     • Rachel Wernick, sous-ministre adjointe principale, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada
     • Annik Beaudry, directrice générale, Politique d’apprentissage, Partenariats et services, Emploi et Développement social Canada
     • Aucun représentant du BCP n’a participé à la téléconférence et personne n’était au courant de la tenue de la réunion.
   • Il n’y a aucun enregistrement de la réunion.
   • Le compte-rendu qui a été rédigé par Rachel Wernick et le fil de courriels concernant la tenue de la téléconférence figurent à l’annexe 4.
6. Analyse de la diligence raisonnable de tout contrôle financier entrepris en ce qui concerne WE Charity pendant ce processus.
   • À l’annexe 5 ci-jointe, vous trouverez une explication détaillée préparée par EDSC des mécanismes de contrôle compris dans l’entente de contribution pour assurer une saine gestion et une utilisation appropriée des fonds, ainsi qu’un aperçu du processus habituel utilisé pour évaluer les projets et les bénéficiaires.
   • D’autres renseignements concernant l’analyse de la diligence qui a été faite par des représentants en lien avec la BCBE figurent à l’annexe 1 et dans les documents que les autres ministères concernés ont remis à ce Comité.
7. L’entente de contribution dans son intégralité.
   • EDSC l’a remise au Comité le vendredi 24 juillet 2020. 

Comme je l’ai mentionné, lors de mon témoignage devant le Comité le 21 juillet 2020, mon intention était de fournir des renseignements aussi complets que possible.

Dans sa motion, le Comité mentionne que les renseignements confidentiels du Cabinet et les renseignements sur la sécurité nationale doivent être exclus des documents fournis. Aucun renseignement n’est caché au Comité pour des raisons de sécurité nationale, étant donné que les renseignements pertinents ne se rapportent pas à la sécurité nationale. Pour ce qui est des renseignements confidentiels du Cabinet, vous constaterez que beaucoup de renseignements sur la BCBE visés par la confidentialité des délibérations du Cabinet ont été fournis au Comité. Cela cadre avec les divulgations publiques de renseignements sur ce dossier faites par des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Une démarche fondée sur des principes a été adoptée à ce sujet pour garantir une application non sélective de la protection que procure la confidentialité des délibérations du Cabinet. Ainsi, une quantité importante de renseignements sur la BCBE qui auraient autrement été visés par cette confidentialité ont été divulgués. Les renseignements non liés à la BCBE visés par la confidentialité n’ont pas été divulgués et ont été identifiés comme n’étant pas pertinents à la demande.

Dans les documents fournis, j’ai également décidé de dévoiler certains renseignements personnels contenus dans les dossiers du Conseil privé au sujet de membres du personnel de cabinets de ministres ainsi que des renseignements personnels sur des personnes qui travaillent à la fondation WE Charity. J’en ai décidé ainsi parce que, selon moi, l’intérêt public l’emporte nettement sur toute atteinte à la vie privée. J’ai informé le commissaire à la protection de la vie privée de mon intention de divulguer ces renseignements personnels, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels m’y oblige.

J’ai décidé de protéger le numéro de téléphone et le courriel des employés de WE, à l’exception de ceux de Craig et de Mark Kielburger. De plus, il y a quelques mentions relatives à des membres de la famille d’un fonctionnaire que j’ai choisi de ne pas divulguer. Selon moi, l’intérêt public ne justifiait pas clairement l’atteinte à la vie privée.

De même, parce que je crois qu’il est dans l’intérêt public de le faire, je suis disposé à émettre une renonciation limitée au secret professionnel de l’avocat pour ce qui touche les renseignements fournis par les ministères en réponse à cette motion et à me actions.

Enfin, je souhaite attirer l’attention du Comité sur une Note au dossier, préparée par Christiane Fox, la sous-ministre des Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé. Dans cette Note, Mme Fox donne des précisions sur les mentions figurant dans deux échanges de courriel (annexe 6).

J’espère que le Comité trouvera ces explications utiles au moment de son examen des documents ci-joints.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Ian Shugart
Clerk of the Privy Council Office

Annex I

Dossiers du Bureau du Conseil privé demandés au titre de la motion adoptée par le Comité permanent des finances le 7 juillet 2020 en lien avec l’étude du Comité sur WE et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant.

Liste des organisations figurant dans le rapport fourni aux représentants du ministère des Finances, le 9 avril 2020 :

• Alliance canadienne des associations étudiantes
• Higher Education Strategy Associates
• Assemblée des Premières Nations
• Collèges et universités
• WE
• Banque Royale du Canada
• Écoles polytechniques
• Table ronde du milieu des affaires et de l’enseignement supérieur
• Actua
• Groupes des universités canadiennes U15
• PALETTE
• Universités du Canada

Le BCP est informé que même si le CPM a effectivement communiqué avec certaines organisations, le CPM n’a pas communiqué avec WE.

Appel avec Finances - 18 avril

$890M

• Doubler les subventions et les prêts
• Désaccord au sujet de la renonciation à la contribution parentale

4 ESS [illisible]
SWP

Statistiques de cadrage (vis à vis ceux qui cherchent du travail
   qui reçois de la PCU?
   qui est étudiant?)

SJC

• Service de placements – Lien avec les programmes fédéraux
• Service de bourse : si vous [étudiant] bénévolat x hrs

[Illegible]
   1000
   3000
   $5000

Je veux aider

• Expliquer : demande basée sur bourse d’études - ne pas plafonner le montant

Poids et contrepoids
Tierce partie – Shopify?   UNIS   CICAN Unicode

Qui est admissible? Étudiants

    Diplômés - prêts

Courriels de Benoit Robidou

Tout est beau de mon côté. J’inclus Annik.

De : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Envoyé : 18 avril 2020 16h43
À : Robidoux, Benoit B [NC] <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>; Wernick, Rachel R [NC] <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>; McDonald, Suzy (FIN) <suzy.mcdonald@canada.ca>
Objet: Re: appelez maintenant si vous pouvez – appel déplacé à 6pm

désolée
ma vie est misérable
Je propose maintenant 6!

Envoyé par MK le téléphone intelligent insolent de MK
[ * ]

---

De : benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 18 avril, 2020 15h20
À : Wernick, Rachel (Ext.) <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>; Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Objet : RE: Des nouvelles? On aime les décisions?

Michelle organisez-vous l’appel? C’est au-delà de mes capacités limitées.

De : Wernick, Rachel R [NC] <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 18 avril, 2020 15h16
À : Robidoux, Benoit B [NC] <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>; Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Objet : RE: Des nouvelles? On aime les décisions?

Je suis correcte pour la prochaine heure environ. Je vise 4h environ pour un appel avec le cabinet du ministre [ * ]

De : Robidoux, Benoit B [NC] <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 18 avril 2020 15h14
À : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Cc : Wernick, Rachel R [NC] <rachel.wernick@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Objet : RE: Des nouvelles? On aime les décisions?

Bien sûr, Rachel, quel serait le bon moment?

De : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Envoyé : 18 avril 2020 14h28
À : Robidoux, Benoit B [NC] <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Objet : RE: Des nouvelles? On aime les décisions?

Oui, pour la plupart des choses — un peu de travail pour d’autres.
Plus facile si je t’en parle de vive voix.
Tu veux qu’on organise un appel? Veux-tu inviter Rachel — Je crois que la plupart des éléments relèvent de son domaine d’expertise.
J’inviterais Suzy de mon côté aussi.

Envoyé de l’ordinateur portable de MK, qui est seule à la maison faisant ce qu’elle peut pour aplatir la courbe de COVID-19.
Sous-ministre adjoint
Ministère des Finances Canada
[ * ]
613-369-9572 (bureau)

De : benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca <benoit.robidoux@hrsdc-rhdcc.gc.ca>
Envoyé : 18 avril 2020 14h23
À : Kovacevic, Michelle (FIN) <michelle.kovacevic@canada.ca>
Objet : Des nouvelles? On aime les décisions? 

Réponse au Comité permanent des finances – objet : Demande de diligence raisonnable en matière de finances

Entente de contribution entre le Canada et la fondation WE Charity

• L’entente de contribution entre Emploi et Développement social Canada et la fondation WE Charity a été remise au Comité permanent des finances le 24 juillet 2020.
• Le document suivant explique les mécanismes de contrôle compris dans l’Entente qui permettent d’assurer une saine gestion et une utilisation appropriée des fonds, donne un aperçu du processus habituel utilisé pour évaluer les projets et les bénéficiaires et expose brièvement les clauses standards comprises dans les ententes de contributions.
• Dans le cas présent, compte tenu de la rapidité à laquelle le programme était élaboré et les bénéficiaires étaient choisis, l’expérience de l’organisation relativement à l’exécution de projets financés par EDSC a été prise en compte. Des mécanismes de contrôle ont été intégrés à l’entente afin d’atténuer les risques. Le Ministère n’a pas évalué les états financiers ni la stabilité du conseil d’administration.
• L’évaluation portait sur la situation du bénéficiaire, par exemple :
  • Achèvement de projets ou progrès de projets en cours;
  • Résultats obtenus;
  • Bonne situation financière quant à des projets antérieurs.

Dans le cas de l’entente entre EDSC et WE Charity, l’avance et tout paiement subséquent étaient liés aux dépenses réelles et aux résultats obtenus.

• L’entente de contribution comprenait les clauses et mécanismes de contrôle suivants pour garantir une utilisation appropriée des fonds, au titre desquels l’organisation :
  1. pouvait seulement demander le remboursement de coûts et dépenses jugés admissibles (Clause 5)
     1. Les dépenses admissibles sont celles directement liées à l’exécution du projet, qui assurent l’optimisation des ressources et qui sont raisonnables.
  2. recevait des paiements seulement si des résultats étaient obtenus (Clause 4) :
     1. Les paiements étaient liés au nombre de jeunes et aux résultats. S’il n’y avait pas suffisamment de participants et si les cibles à ce chapitre n’étaient pas atteintes, les paiements subséquents n’étaient pas versés. De la somme totale de l’entente de 543,5 M$, 500 M$ devaient être remis à environ 100 000 participants répartis dans trois cohortes. Les paiements devaient être versés à l’organisation vers la fin du projet afin de minimiser les trop-payés.
  3. devait respecter la ventilation des paiements exposée dans l’entente (Clause 4) :
     1. Le paiement 1 pour la cohorte 1 (19,5 M$) devait :
        1. être versé à des organismes sans but lucratif autre WE Charity (5 M$)
        2. être remis aux participants du programme ayant des besoins en matière d’accessibilité (300 000$)
        3. financer les dépenses admissibles, comme la mise en œuvre et l’exécution du programme (14,2 M$)
     2. Le paiement 2 (potentiel) pour une possible 2e cohorte (12,38 M$) devait :
        1. être versé à des organismes sans but lucratif autre WE Charity (3,75 M$)
        2. être remis aux participants du programme ayant des besoins en matière d’accessibilité (300 000$)
        3. financer les dépenses admissibles, comme la mise en œuvre et l’exécution du programme (9,48 M$)
     3. Un paiement de 10,5 M$ pour d’autres cohortes pour la mise en œuvre et l’exécution du programme.
  4. devait transmettre un plan de projet expliquant en détail les objectifs, les activités et les résultats attendus (annexe A de l’entente).
  5. devait fournir des rapports toutes les deux semaines au Canada au sujet des données du projet (Clause 10).
  6. devait conserver tous les documents bancaires et financiers en lien avec le projet (tous les contrats liés à l’entente, les accords, les factures, les reçus, et tout autre document) concernant les dépenses admissibles (Clause 8).
  7. devait fournir tout document demandé par le Canada aux fins de surveillance du projet (Clause 11) ou demandé par le Canada pour la réalisation d’un audit (Clause 12).
  8. devait respecter les modalités de l’entente en ce qui touche la gestion d’ententes auxiliaires et de pratiques contractuelles afin d’assurer un processus juste et responsable (clauses 15 et 18).
  9. devait respecter les modalités fixées par le Canada en ce qui touche l’acquisition d’immobilisations et l’aliénation de toute immobilisation d’une valeur supérieure à 200 000 $ (Clause 28).
  10. devait fournir au Canada un rapport final résumant les résultats obtenus, les activités tenues et les dépenses admissibles ainsi que ses états financiers annuels vérifiés portant sur le projet (Clause 14).
  11. devait respecter les processus de remboursement prévu dans l’entente (Clause 19).

Pratiques générales en matière de gestion des subventions et contributions :

• Le Ministère évalue une proposition ou une demande d’une organisation afin de confirmer l’admissibilité de l’organisation, l’admissibilité du projet, la capacité de l’organisation de mener à bien le projet ainsi que l’incidence et la faisabilité du projet. Les modalités de programme établissent les critères qui déterminent les objectifs et l’admissibilité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine et approuve ces modalités.
• Une évaluation du risque est alors effectuée afin de préciser les éléments de l’entente de contributions, ce qui comprend la fréquence des paiements, la surveillance et la reddition de comptes. La validation des organisations se fait sur le site Web de l’ARC au moyen du numéro d’entreprise de ces dernières.
• Une entente de contributions est un outil qu’utilise le gouvernement du Canada pour énoncer les modalités de celles-ci et les responsabilités des bénéficiaires. On l’utilise aussi pour atténuer le risque, s’assurer d’atteindre les objectifs du programme et obtenir des résultats pour les Canadiens.
• Les ententes de contributions sont assorties d’exigences en matière de contrôle financier, de surveillance et de reddition de comptes et présentent les dépenses admissibles et les exigences pour le remboursement de fonds.
• Tout au long du cycle de vie d’un projet, les organisations sont tenues de faire état de l’évolution des progrès, font l’objet d’une surveillance et doivent produire des rapports sur les dépenses et les résultats à la fin du projet.
• Les organisations doivent transmettre les rapports finaux qui font état des résultats obtenus et qui rendent compte des dépenses admissibles.

Clauses sur l’atténuation du risque et mesures de contrôle dans les ententes de contribution

Les ententes de contribution sont structurées de façon à limiter les risques auxquels le gouvernement du Canada est exposé dans le cadre de l’exécution d’un projet. Les ententes comprennent plusieurs clauses pour assurer une saine gestion des fonds.

• Les clauses sur les paiements déterminent la fréquence et le montant des paiements destinés aux organisations ainsi que toute condition qui doit être satisfaite afin de procéder au versement des paiements. Pour ce qui est des ententes à valeur élevée, elles sont basées sur l’achèvement d’activités ou l’atteinte de jalons. Les clauses sur les paiements sont adaptées au projet ou au bénéficiaire afin de minimiser le risque de verser des paiements en trop et le versement de fonds si les résultats ne sont pas atteints.
• Définir les dépenses admissibles procure une clarté et favorise un consensus entre le Canada et le bénéficiaire. Si une organisation utilise des fonds pour des activités jugées non admissibles, les clauses de remboursement décrivent le processus et les délais pour le remboursement.
• Les clauses sur la tenue des dossiers et les états financiers décrivent les responsabilités du bénéficiaire quant à la tenue des dossiers ou à la production d’un état financier vérifié à la clôture du projet pour que le Canada puisse surveiller les progrès du projet ou réaliser un audit (comme on l’explique à la section clauses sur les audits).
• Les clauses sur la passation de marchés et les ententes auxiliaires sont intégrées aux ententes pour veiller à ce que les organisations utilisent des processus justes et responsables lorsqu’elles passent un marché ou versent des fonds au signataire d’une entente auxiliaire pour que ce dernier mène à bien certains éléments du projet.

Pour que le Canada soit exposé à un niveau de risque le plus bas possible, d’autres clauses sont ajoutées aux ententes, comme :

• Les clauses qui décrivent le processus de résiliation;
• Les clauses qui protègent et dégagent le Canada de toute responsabilité à l’égard des réclamations, pertes et dommages;
• Les clauses obligeant les bénéficiaires à respecter les lois, règlements et arrêtés fédéraux, provinciaux et municipaux.

Note de Chris Fox

Le 5 août 2020

Comité Permanent des finances de la Chambre des communes

Étude : Les dépenses du gouvernement, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant

Note au dossier à l’intention du greffier du Comité des finances

Dans l’ensemble des documents préparés pour l’étude du Comité sur l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, il y a deux mentions concernant une séance d’information à l’intention de la vice-première ministre (dans un courriel, il est indiqué que la séance aurait eu lieu le 23 avril) donnée par la sous-ministre des Affaires intergouvernementales. Je voulais préciser que la séance d’information en question, qui devait porter sur la trousse pour les étudiants et les considérations provinciales et territoriales, n’a pas eu lieu.

Christiane Fox, sous-ministre des Affaires intergouvernementales

Bureau du Conseil privé

Table des matières

Onglet 1 : Documents de préparation – FINA

• Chronologie
• Questions et réponses

Onglet 2 : Conflit éthique

• Ébauche du document de questions et de réponses
• Aperçu du mur éthique
• Liste des murs éthiques en place (exemple Finances)
• Pour un gouvernement ouvert et responsable, Aperçu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (annexe et extraits pertinents).

Onglet 3 : Approvisionnement

• Exigences du gouvernement en matière de transparence et de production de rapports
• Mesures de protection pour les marchés publics

Onglet 4 : Une vocation spéciale : Valeurs, éthique et professionnalisme de la fonction publique

Onglet 5 : Comité d’éthique

• Avis de réunion du 10 août et participants
• Activité récente

Notes de service

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Cette note d’information vous est transmise à titre indicatif.

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Vous trouverez ci-joint une note d’information concernant l’établissement d’un filtre anti-conflit d’intérêts pour le ministre des Finances, l’honorable William Morneau.

2016 MAR – 3PM 1:58

SMA: Sandra Hassan 613-369-3305

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Cette note d’information vous est transmise à titre indicatif et pour suivi. Vous trouverez également ci-joint une note d’information que vous devez signer. Cette note informe le ministre, son cabinet et le greffier du Conseil privé de l’établissement d’un filtre anti-conflit d’intérêts pour le ministre Morneau.

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L’honorable William Morneau, ministre des Finances, a rendu publics ses actifs et intérêts extérieurs comme l’exige la Loi sur les conflits d’intérêts et Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le 2 février 2016, le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a transmis une lettre au ministre pour lui demander d’établir un filtre anti-conflit d’intérêts afin d’éviter de donner l’impression d’accorder un traitement préférentiel ou de se trouver en situation de conflit d’intérêts en ce qui touche ses intérêts indirects dans Morneau Shepell Inc. Le chef de cabinet du ministre, qui sera responsable de l’application du filtre, a transmis la lettre du commissaire au Ministère.

Le Ministère sera chargé de veiller à ce que le ministre ne se retrouve pas dans une situation où ses intérêts privés entrent en conflit avec ses fonctions de ministre de la Couronne. Le commissaire demande au ministre d’établir un filtre pour que le ministre :

« évite de participer aux discussions, aux processus décisionnels et aux communications avec des représentants du gouvernement concernant les intérêts de Morneau Shepell Inc. ou de ses sociétés affiliées, filiales ou entreprises associées que ce soit à titre de ministre des Finances ou en tant que membre tout comité du Cabinet. »

SMA: Sandra Hassan 613-369-3305

[ * ] Toute communication écrite qui portera sur les intérêts mentionnés ci-dessus devra être assortie de l’avertissement suivant en première page :

Si le ministère des Finances est mis au courant que ces questions seront examinées lors d’une réunion d’un comité du Cabinet, le chef de cabinet du ministre doit en être informé avant la réunion. Les documents concernant le point en question seront fournis au chef de cabinet du ministre, et ces documents porteront l’avertissement mentionné ci-dessus. Au besoin, le chef de cabinet donnera des directives au Ministère sur la manière de traiter le point en question.

L’annexe ci-jointe présente la liste des « sociétés affiliées, filiales ou entreprises associées de Morneau Shepell Inc. » Le cabinet du ministre nous a remis cette liste et nous informera de tout changement.

Annexe - « Sociétés affiliées, filiales ou entreprises associées de Morneau Shepell Inc. »

• Morneau Shepell Ltd. (Ontario)
• Morneau Sobeco GP Inc. (Ontario)
• Morneau Shepell Limited (Delaware)
• Morneau Shepell Asset & Risk Management Ltd. (Ontario)
• Shepell.fgi Ltd. (Ontario)
• Morneau Shepell (Bahamas) Ltd.
• 6295231 Canada Inc. (Canada)
• Groupe AST (1993) Inc. (Québec)
• Morneau Shepell BDA Limited (Illinois)
• Morneau Shepell SBC (États-Unis/Royaume-Uni) LLC (Géorgie)
• MS ARM GP #1 Ltd. (Ontario)
• SBC Systems (Royaume-Uni) Limited (Angleterre)
• Société professionnelle de Service d’indemnisation des accidentés du travail Morneau Shepell
  

Extraits de documents d’orientation clés sur le conflit d’intérêts

Gouvernement ouvert et responsable (2015)

IV.1. La conduite des ministres

Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement. […] En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.

V.2 La Loi sur les conflits d’intérêts

Les ministres, les secrétaires parlementaires et leur personnel sont assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts. Dans le cadre de leurs fonctions de députés, ils sont aussi assujettis au Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes.

La Loi sur les conflits d’intérêts établit un régime législatif rigoureux pour tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres, les secrétaires parlementaires et leur personnel. L’administration de ce régime relève du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, enquête sur les allégations relatives aux conflits d’intérêts, applique les mesures de conformité et informe les ministres et les secrétaires parlementaires de leurs responsabilités en vertu de la Loi et du Code. La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique aux ministres, à leur personnel exonéré, aux secrétaires parlementaires et aux personnes nommées par décret, et certaines de ses dispositions s’appliquent aux membres de leur famille. La Loi ne s’applique pas aux sénateurs et aux députés qui ne font pas partie du gouvernement.

Le premier ministre s’attend à ce que les ministres et les secrétaires parlementaires se conforment aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, laquelle établit des mécanismes pour définir et éviter les conflits d’intérêts, et, entre autres mesures :

• les oblige, ainsi que leur conjoint ou conjointe et leurs enfants à charge, à présenter au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique un rapport confidentiel énumérant leurs biens, leurs dettes et leurs activités passées et présentes;
• énonce des règles relatives aux biens pouvant être gérés directement et précise comment, le cas échéant, il faut s’en départir;
• établit des limites concernant les activités extérieures, l’acceptation de cadeaux, d’invitations à des activités spéciales et de marques d’hospitalité, et les activités de l’après-mandat;
• met en place un mécanisme de récusation pour aider les ministres à éviter les conflits d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent également répondre devant la Chambre des communes en tant que députés du respect des dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes.

Aperçu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes

Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes (Code des députés), qu’applique le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, vise à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des 338 députés. Il est annexé au Règlement de la Chambre des communes, qui constitue un ensemble de règles régissant les délibérations de la Chambre.

Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont également assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Règles de conduite

Cette règle générale exposée dans le Code des députés s’accompagne de règles qui interdisent aux députés de se servir de leur charge publique pour influencer une décision et pour tirer avantage de renseignements d’initiés dans le but de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille, ou de favoriser de manière indue les intérêts personnels de toute autre personne ou entité. Les députés et les membres de leurs familles ne peuvent accepter de cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été offerts pour influencer le député dans l’exercice de sa charge de député. Les cadeaux et avantages comprennent des invitations à des événements ou des repas, les cadeaux et avantages liés à la participation à des événements politiques ou de bienfaisance, de même que ceux qui sont reçus d’un caucus multipartite formé aux fins d’un sujet ou d’un intérêt précis. Un cas fait exception à cette règle, celui où les cadeaux et avantages sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député.

Le député ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité (article 8).

Intérêts personnels

La notion d’« intérêts personnels » est au cœur même du Code des députés. Cette notion n’est pas définie dans le Code des députés, mais les circonstances dans lesquelles les intérêts personnels sont considérés comme favorisés et celles où ils n’entrent pas en jeu y sont définies. Par exemple, les situations où un intérêt personnel serait favorisé incluent les cas où les actes d’un député entraînent des répercussions, que ce soit directement ou indirectement, telles une augmentation de la valeur de l’actif d’une personne ou de procurer un poste au sein d’une entreprise. On ne considérerait pas que l’intérêt personnel est favorisé lorsque l’affaire en question est d’application générale, ou qu’elle concerne le député ou le particulier en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes.

Règlement de la Chambre des communes — Version codifiée au 20 avril 2020

• Règlement de la Chambre des communes — Version codifiée au 20 avril 2020

Une vocation spéciale : Valeurs, éthique et professionnalisme de la fonction publique

• Une vocation spéciale : Valeurs, éthique et professionnalisme de la fonction publique

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

43e législature, 1re session

La motion suivante fut adoptée par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique :

Extrait des Procès-verbaux
Réunion no 07
Le mercredi 22 juillet 2020

Il est ordonné, - Que, conformément à l’article 108(3)(h) du Règlement, le Comité examine les mesures qui sont en place pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques du gouvernement fédéral en matière de marchés, de contrats, de subventions, de contribution et autres dépenses; et que, pour fournir une étude de cas pour cet examen, un décret du Comité soit émis à Speaker’s Spotlight (l’entreprise qui a fait les réservations pour les discours des membres de la famille Trudeau) pour l’obtention d’une copie de tous les documents relatifs aux comparutions organisées, depuis le 14 octobre 2008, pour Justin Trudeau, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau – y compris, pour chaque intervention, une indication des honoraires versés, des frais remboursés et du nom de la société, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée, étant entendu que ces informations doivent être communiquées à la greffière du Comité dans la semaine suivant l’adoption de ce décret. Et que le greffier fournisse ces dossiers aux membres du comité et au commissaire à l'éthique pour son étude et que, tout examen des documents en question par le comité se fasse à huis clos; et que, le comité demande au premier ministre Justin Trudeau de comparaître pour témoigner sur ces questions.

Atteste

Miriam Burke
La greffière du Comité

ETHI - Réunion de comité

• ETHI - Réunion de comité

Courriel à Saba Khwaja

De : "Khanna, Mala" <Mala.Khanna@pco-bcp.gc.ca>
Date : 7 août 2020 à 8:11:01 HAE
À : "Khwaja, Saba" <Saba.Khwaja@pco-bcp.gc.ca>
Cc : "Cintrat, Jean" <Jean.Cintrat@pco-bcp.gc.ca>, "Gautron, Martin" <Martin.Gautron@lghc-lgcc.gc.ca>
Objet : TR: Notes sur ETHI

Allô Saba

PVI – de l’info sur les travaux d’ETHI dernièrement.

Mala

De : Cintrat, Jean <Jean.Cintrat@pco-bcp.gc.ca>
Envoyé : Jeudi 6 août 2020 18h23
À : Khanna, Mala <Mala.Khanna@pco-bcp.gc.ca>
Objet : Notes sur ETHI

Comme convenu, voici des notes sur ETHI:

• Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI) a tenu quatre réunions au cours des trois dernières semaines dans le but de lancer leur étude qui s’intitule maintenant Examen des mesures pour prévenir les conflits d'intérêts dans les politiques de dépenses du gouvernement fédéral.
• Le comité n’a pas encore entendu de témoins (sauf le légiste et conseiller parlementaire). 
• La motion suivante a été adoptée le 22 juillet 2020. Dans la première partie, on énonce le mandat de l’étude (caractère gras ajouté), tandis que dans la dernière partie, on demande à recevoir des documents de Speakers Spotlight, une entreprise privée.
  • Que, conformément à l’article 108(3)(h) du Règlement, le Comité examine les mesures qui sont en place pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques du gouvernement fédéral en matière de marchés, de contrats, de subventions, de contribution et autres dépenses; et que, pour fournir une étude de cas pour cet examen, un décret du Comité soit émis à Speaker’s Spotlight (l’entreprise qui a fait les réservations pour les discours des membres de la famille Trudeau) pour l’obtention d’une copie de tous les documents relatifs aux comparutions organisées, depuis le 14 octobre 2008, pour Justin Trudeau, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau – y compris, pour chaque intervention, une indication des honoraires versés, des frais remboursés et du nom de la société, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée, étant entendu que ces informations doivent être communiquées à la greffière du Comité dans la semaine suivant l’adoption de ce décret. Et que le greffier fournisse ces dossiers aux membres du comité et au commissaire à l'éthique pour son étude et que, tout examen des documents en question par le comité se fasse à huis clos; et que, le comité demande au premier ministre Justin Trudeau de comparaître pour témoigner sur ces questions.
• Le 22 juillet 2020, le comité a aussi adopté une motion régissant le traitement des documents à obtenir de Speakers Spotlight conformément à la motion ci-dessus, de manière à garantir la protection et la sécurité des renseignements personnels des Canadiens. La motion énonce que le comité devra examiner les documents durant une réunion à huis clos, que ceux-ci ne seront pas communiqués par courriel, et d’autres protocoles de sécurité.
• Le 23 juillet 2020, le comité a adopté la motion suivante (le texte officiel et définitif reste à confirmer). Elle prévoit qu’une étude sera entreprise précisément sur les mesures d’évitement de conflits d’intérêts et le respect de l’éthique au cabinet du premier ministre (caractère gras ajouté). Ce mandat pour une étude chevauche, dans les faits, celui de la motion adoptée le 22 juillet mentionnée ci-dessus.
  • Que, attendu qu'il existe une culture de permissivité éthique dans l'entourage du premier ministre; attendu que le premier ministre a déjà contrevenu à deux reprises à la Loi sur les conflits d'intérêts et qu'il fait actuellement l'objet d'un examen relatif à une troisième infraction potentielle; et attendu que le Cabinet du premier ministre ne semble pas avoir la capacité ou la volonté requise pour conseiller adéquatement le premier ministre sur le besoin d'éviter les conflits d'intérêts ou l'apparence de conflit d'intérêts, comme l'exige la loi canadienne, le Comité propose que, conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des politiques, des procédures et des pratiques entourant la conduite éthique et l'évitement des conflits d'intérêts au Cabinet du premier ministre, que les personnes suivantes soient au nombre des témoins : le greffier du Conseil privé, Ian Shugart, et de la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford; et que le Comité, une fois son étude terminée, produise un rapport contenant des recommandations destinées à aider le Cabinet du premier ministre à mener les affaires du gouvernement de manière à ce que la population ait confiance en son intégrité.
  • Comme il y a eu égalité des votes à l’égard de cette motion (les membres du Parti libéral s’y sont opposés), le président a dû voter, et la motion a été adoptée.
• Deux autres motions ont été rejetées :
  • une motion visant à demander la démission du ministre des Finances (les membres du NPD et du Parti libéral s’y sont opposés);
  • une motion visant à demander au président d’écrire à tous les membres du Cabinet pour qu’ils confirment ou infirment avoir été au courant des relations entre l’organisme UNIS et ses entités associées et Justin Trudeau et sa famille, Bill Morneau et sa famille, Katie Telford ou Seamus O’Reagan avant la décision du Cabinet à propos de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, et qu’eux et leur famille, ont des liens avec l’organisme UNIS (les membres du NPD et du Parti libéral s’y sont opposés).
• Les trois premières réunions au cours desquelles les motions susmentionnées et divers amendements ont été débattus ont été relativement longues et parfois marquées par des controverses. Les débats portaient sur la pertinence des études compte tenu du mandat du comité et le chevauchement possible de celles-ci avec les études d’autres comités permanents concernant l’organisme UNIS, ainsi que les enquêtes en cours du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
• Au cours de la quatrième réunion, qui s’est tenue à huis clos le 30 juillet, le comité a entendu pendant trois heures le témoignage du légiste et conseiller parlementaire.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor mentionne que le comité prévoit se réunir le lundi 10 août; les témoins ne sont pas encore connus.

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

43e législature, 1re session

La motion suivante fut adoptée par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique :

Extrait des Procès-verbaux
Réunion no 07
Le mercredi 22 juillet 2020

Il est ordonné, - Que, conformément à l’article 108(3)(h) du Règlement, le Comité examine les mesures qui sont en place pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques du gouvernement fédéral en matière de marchés, de contrats, de subventions, de contribution et autres dépenses; et que, pour fournir une étude de cas pour cet examen, un décret du Comité soit émis à Speaker’s Spotlight (l’entreprise qui a fait les réservations pour les discours des membres de la famille Trudeau) pour l’obtention d’une copie de tous les documents relatifs aux comparutions organisées, depuis le 14 octobre 2008, pour Justin Trudeau, Sophie Grégoire Trudeau, Margaret Trudeau et Alexandre Trudeau – y compris, pour chaque intervention, une indication des honoraires versés, des frais remboursés et du nom de la société, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée, étant entendu que ces informations doivent être communiquées à la greffière du Comité dans la semaine suivant l’adoption de ce décret. Et que le greffier fournisse ces dossiers aux membres du comité et au commissaire à l'éthique pour son étude et que, tout examen des documents en question par le comité se fasse à huis clos; et que, le comité demande au premier ministre Justin Trudeau de comparaître pour témoigner sur ces questions.

Atteste

Miriam Burke
La greffière du Comité