Projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique - Le 18 février 2020

A. Notices biographiques des membres du comité

43e législature, 1re session
5 décembre 2019 à aujourd’hui

Ordre des questions

Que le temps alloué à l’interrogation des témoins pour la première série de questions soit le suivant : Parti conservateur – six (6) minutes, Parti libéral – six (6) minutes, Bloc Québécois – six (6) minutes, Nouveau Parti démocratique – six (6) minutes; que l’ordre et le temps prévus pour l’interrogation des témoins pour la deuxième série de questions soient les suivants : Parti conservateur – cinq (5) minutes, Parti libéral – cinq (5) minutes, Bloc Québécois – deux minutes et demie (2,5), Nouveau Parti démocratique – deux minutes et demie (2,5); et que, si le temps le permet, les tours subséquents se déroulent selon le modèle des deux premiers, à la discrétion de la présidente.

Les témoins disposent habituellement de 10 minutes chacun pour faire leur déclaration liminaire; toutefois, la présidente demande souvent aux témoins de s’en tenir à 5 minutes s’ils comparaissent en même temps que d’autres témoins qui font une déclaration liminaire.

Mandat

Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a pour mandat de mener des études et de présenter des rapports sur les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes. Le Comité peut également procéder à des études sur des sujets qui relèvent de son mandat. En tant que comité permanent établi en vertu du Règlement de la Chambre des communes, le Comité peut être appelé à se prononcer sur des lois, sur les activités et les dépenses des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence. Le Compendium de procédure de la Chambre des communes contient plus de renseignements sur le mandat et les pouvoirs des comités permanents.

Le champ de compétence du Comité englobe ce qui suit :

• la politique commerciale internationale, y compris la libéralisation du commerce et de l’investissement, ainsi que les relations économiques du Canada avec d’autres pays;
• la compétitivité internationale du Canada, ainsi que les effets de la concurrence mondiale sur les entreprises canadiennes et l’économie canadienne;
• le contexte mondial du commerce et de l’investissement, y compris l’Organisation mondiale du commerce, les marchés internationaux et les blocs commerciaux régionaux.

Les ministères et organismes fédéraux sous la surveillance directe du Comité sont les suivants :

• Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (volet du commerce international)
• Exportation et développement Canada
• Corporation commerciale canadienne

Biographies

Colin Carrie
(Parti conservateur du Canada—Oshawa, Ontario)
Porte parole pour les relations Canada–États-Unis et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Randy Hoback
(Parti conservateur du Canada—Prince Albert, Saskatchewan)
Porte parole en matière de commerce international

Simon-Pierre Savard-Tremblay
(Bloc Québécois—Saint-Hyacinthe-Bagot, Québec)
Porte parole en matière de commerce international

Sukh Dhaliwal
(Parti libéral du Canada—Surrey – Newton, Colombie-Britannique)

Chandra Arya
(Parti libéral du Canada—Nepean, Ontario)

Daniel Blaikie
(Nouveau Parti démocratique—Elmwood-Transcona, Manitoba)
Porte parole en matière de commerce international

Randeep Sarai
(Parti libéral du Canada—Surrey-Centre, Colombie-Britannique)

Hon. Judy Sgro
(Parti libéral du Canada—Humber River-Black Creek, Ontario)

Michael Kram
(Parti conservateur du Canada—Regina-Waskana, Saskatchewan)

Chris Lewis
(Parti conservateur du Canada—Essex, Ontario)

Rachel Bendayan
(Parti libéral du Canada—Outremont, Québec)
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international

Terry Sheehan
(Parti libéral du Canada—Sault Ste. Marie, Ontario)
Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles

B. Résumé des résultats atteints

1. Résumé des résultats révisés atteints dans l’ACEUM

Le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments du nouvel Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) afin d’améliorer le résultat final et d’ouvrir la voie à la ratification et à la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) dans ces trois pays. Des changements ont été dans les domaines du règlement des différends entre États, du travail, de l’environnement, de la propriété intellectuelle et des règles d’origine. La mise en œuvre du nouvel ALENA renforcera les liens économiques étroits entre les trois pays et améliorera la capacité de l’Amérique du Nord à soutenir la concurrence à l’échelle mondiale. Fait important, le nouvel accord préserve et améliore le marché intégré et pratiquement exempt de droits de douane en Amérique du Nord en réduisant les formalités administratives et en allégeant le fardeau administratif imposé aux importateurs et aux exportateurs.

Règlement des différends entre États

Le chapitre sur le règlement des différends entre États a été modifié de manière à renforcer l’application de la loi, notamment dans les domaines du travail et de l’environnement. Plus précisément, la Commission du libre-échange (composée de ministres) ne participera plus au processus de règlement des différends, ce qui signifie qu’un groupe spécial sera automatiquement constitué sur demande. Des modifications ont également été apportées pour faire en sorte qu’une liste de membres potentiels soit créée et pour accroître la clarté et la transparence des règles de procédure qui guident le déroulement des audiences des groupes spéciaux. Dans l’ensemble, ce résultat donne aux Canadiens l’assurance importante que le fonctionnement de l’Accord sera appuyé par un mécanisme efficace et efficient de règlement des différends entre États.

Mécanisme d’intervention rapide en matière de main-d’œuvre propre aux installations

Le Canada a établi un nouveau mécanisme bilatéral avec le Mexique en application du chapitre sur le règlement des différends en ce qui a trait aux obligations particulières en matière de liberté d’association et de négociation collective dans le domaine du travail. Ce mécanisme d’intervention rapide propre aux installations fournira au Canada un processus amélioré pour veiller à la mise en œuvre efficace de certaines obligations en matière de main-d’œuvre dans les installations visées. Si une partie a des préoccupations en ce qui concerne la liberté d’association ou la liberté de négociation collective, elle peut demander la tenue d’une enquête par un groupe indépendant d’experts du travail et, sous réserve d’une confirmation, elle peut prendre des mesures pour imposer des sanctions visant les exportations de ces installations. Les États-Unis ont également établi un mécanisme équivalent avec le Mexique. Le mécanisme bilatéral Canada-Mexique complétera les efforts continus du Canada pour appuyer la mise en œuvre des réformes du travail historiques au Mexique. Le gouvernement du Canada est déterminé à poursuivre son partenariat de longue date avec le Mexique et examine de quelle façon appuyer la mise en œuvre efficace de l’Accord au Mexique.

Chapitre sur le travail

Le chapitre sur le travail a été davantage renforcé pour que les parties disposent d’une marge de manœuvre accrue pour donner suite aux violations de l’Accord dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Ceci est rendu possible par la suppression de l’exigence selon laquelle les violations doivent être commises « par une action ou inaction soutenue ou récurrente » lorsqu’il s’agit de violence contre les travailleurs. En outre, le fardeau de la preuve a été renversé, en ce sens que le non-respect d’une obligation énoncée dans le chapitre est désormais réputé être « d’une manière qui a un effet sur le commerce ou l’investissement entre les parties », à moins que la partie défenderesse puisse démontrer le contraire.

Chapitre sur l’environnement

Les changements apportés au chapitre sur l’environnement renforceront les obligations environnementales sous le régime de l’Accord. Comme dans le chapitre sur le travail, le fardeau de la preuve a été renversé en ce sens que le non-respect d’une obligation énoncée dans le chapitre est maintenant réputé être « d’une manière qui a un effet sur le commerce ou l’investissement entre les parties », à moins que la partie défenderesse puisse démontrer le contraire.

Un nouvel article a été ajouté pour reconnaître les engagements existants des trois parties à mettre en œuvre certains accords multilatéraux sur l’environnement (AME) auxquels elles sont parties. Plus précisément, les parties s’engagent à s’acquitter de leurs obligations respectives sous le régime des AME qu’elles ont ratifiés à l’échelle nationale. Pour le Canada, cela signifie que conformément à l’obligation qui lui revient, le Canada est tenu de s’acquitter de ses obligations sous le régime des AME suivants, y compris toutes réserves, exceptions et modifications pertinentes :

• La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;
• Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
• Le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires;
• La Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau;
• La Convention relative à la création d’une commission interaméricaine du thon tropical.

Le Canada ne serait pas tenu de signer ou de ratifier les deux autres AME auxquels il n’est pas partie, à savoir la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique et la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, ni d’avoir de nouvelles obligations s’y rattachant.

Chapitre sur la propriété intellectuelle

Les modifications apportées au chapitre sur la propriété intellectuelle auront une incidence sur certaines dispositions relatives aux brevets et aux produits pharmaceutiques. Il importe de préciser que les parties ont convenu de supprimer l’obligation relative à la protection des données en ce qui a trait aux produits biologiques, ce qui signifie que le Canada n’aura plus à modifier son régime national pour assurer une protection des données de 10 ans dans ce domaine. En outre, les parties ont convenu de ce qui suit :

• supprimer une disposition sur la disponibilité des brevets pour de nouvelles utilisations, de nouvelles méthodes ou de nouveaux procédés d’utilisation d’un produit connu, ainsi qu’une disposition sur la protection des données pour les « nouvelles indications » des médicaments existants;
• inclure un libellé additionnel au sujet d’une exception relative aux examens réglementaires, et un nouveau libellé sur la façon dont les parties peuvent s’acquitter de leurs obligations en matière de rétablissement de la durée des brevets, de liens entre les brevets et de la protection des données pour les médicaments à petites molécules.

Ces modifications précisent que les trois parties conservent, en vertu du nouvel ALENA, la latitude nécessaire pour donner suite aux priorités stratégiques nationales dans ces domaines. Notamment, le Canada ne sera pas tenu d’apporter des changements à son régime national de brevets ou de propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique afin de mettre en œuvre les dispositions modifiées.

Règles d’origine

Les règles d’origine sont les critères utilisés pour déterminer si une marchandise a subi un procédé de transformation suffisant au sein d’une zone de libre-échange pour qu’il soit admissible au traitement tarifaire préférentiel, ce qui garantit que les avantages d’un accord reviennent principalement aux producteurs situés dans les pays membres. Les règles d’origine du nouvel ALENA pour les véhicules automobiles exigent que 70 % de l’acier acheté par les assembleurs de véhicules soit originaire de l’Amérique du Nord pour que le véhicule soit admissible au régime d’admission en franchise en vertu du nouvel ALENA. Cette exigence a été modifiée afin de préciser que tous les procédés de fabrication de l’acier doivent avoir lieu dans un ou plusieurs des États parties, à l’exception des procédés métallurgiques comportant l’affinage d’additifs pour l’acier, afin de respecter l’exigence de 70 %. Cette disposition entrera en vigueur 7 ans après l'entrée en vigueur du nouvel Accord. Durant les 7 premières années, les règles d'origine particulières applicables aux produits serviront à déterminer si l'acier utilisé par les constructeurs automobiles est originaire. Les parties se sont également engagées à revoir les règles d'origine applicables à l'exigence de 70 % d'aluminium originaire. Cet examen aura lieu 10 ans après l'entrée en vigueur du nouvel ALENA.

2. Résumé du Protocole d’amendement

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Par la suite, le 10 décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments du nouvel ALENA pour l’améliorer et ouvrir la voie à sa ratification et à sa mise en œuvre dans les trois pays. Ce nouvel accord permettra de resserrer les solides liens économiques entre les trois pays et de soutenir de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

Le nouvel ALENA préservera l’accès au marché en franchise de droits défini dans l’ALENA original. Il comprend également des mises à jour et de nouveaux chapitres pour aborder les enjeux du commerce moderne et saisir les occasions qui y sont liées. Depuis le début des négociations en août 2017, le Canada a engagé un dialogue constructif et pragmatique avec ses partenaires de l’ALENA afin de conclure un bon accord pour les Canadiens.

L’Accord prévoit des résultats importants pour les entreprises, les travailleurs et les communautés du Canada dans des domaines tels que le travail, l’environnement, le commerce automobile, le règlement des différends, la culture, l’énergie, ainsi que l’agriculture et l’agroalimentaire. Il est important de souligner que le nouvel ALENA renferme également des dispositions sur l’égalité des genres et les droits des peuples autochtones.

Facilitation du commerce des marchandises

L’ALENA prévoyait l’élimination de pratiquement tous les tarifs douaniers entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, à quelques exceptions près. Le nouvel Accord maintient ces avantages et fait en sorte que presque tous les échanges commerciaux effectués en Amérique du Nord resteront exempts de tarifs. De plus, un nouveau chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation du commerce normalise et modernise les procédures douanières à travers l’Amérique du Nord afin de faciliter la libre circulation des biens. Des changements importants ont aussi été apportés aux disciplines sur les obstacles techniques au commerce, qui faciliteront l’exportation de marchandises par les entreprises canadiennes dans la région de l’ Amérique du Nord.

Dans le cadre de cet accord, le Canada a accepté de maintenir des seuils de minimis pour les importations expédiées par messagerie express d’au moins 150 $ CA pour les droits de douane et 40 $ CA pour les taxes au point ou au moment d’importation.

Agriculture

Le nouvel ALENA préservera les engagements actuels en matière d’agriculture entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et aidera à consolider une industrie nord-américaine déjà hautement intégrée. Le Canada a réalisé un certain nombre de gains en agriculture, dont les suivants :

• l’accès à de nouveaux marchés sous la forme de contingents tarifaires pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre ainsi que certains produits laitiers;
• un comité du commerce des produits agricoles modernisé, qui offre aux parties une tribune pour aborder les enjeux et s’occuper des obstacles au commerce;
• des obligations en matière de biotechnologie agricole, qui augmenteront l’innovation, la transparence et la prévisibilité.

Le gouvernement a défendu le système de gestion de l'offre contre les fortes tentatives des États-Unis de le démanteler. Dans le cadre de l'équilibre global de l'Accord, le Canada :

• fournira un nouvel accès aux marchés pour les États-Unis sous la forme de contingents tarifaires pour les produits laitiers, les produits avicoles et les produits à base d’œufs;
• procédera l'élimination des classes de lait 6 et 7 actuelles, et les prix des composants du lait écrémé en poudre, des concentrés de protéines de lait et des préparations pour nourrissons seront calculés en utilisant un prix de référence américain;
• mettra en place d’un mécanisme de surveillance des exportations de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines de lait et de préparations pour nourrissons. Ces produits seront soumis à des surtaxes si les exportations dépassent un seuil convenu.

Secteur automobile

Les règles d’origine révisées pour le secteur de l’automobile requièrent des niveaux de contenu nord‑américain plus élevés afin de stimuler la production et l’approvisionnement en Amérique du Nord. Le résultat final découle des idées que le Canada a proposées au début de 2018 dans le but de renforcer la plateforme de fabrication nord-américaine, d’alléger le fardeau administratif et d’encourager l’utilisation de pièces, d’acier et d’aluminium nord‑américains.

Des règles d’origine plus rigoureuses dans le secteur de l’automobile aidera à maintenir les avantages de l’accord en Amérique du Nord et à décourager la prise de décisions en matière d’investissement et d’approvisionnement fondée sur la disponibilité de main‑d’œuvre à faible coût. Le nouvel Accord renferme plus particulièrement les dispositions suivantes :

• une hausse de 62,5 % à 75 % du seuil établi concernant la teneur en valeur régionale pour les voitures¹;
• des exigences plus strictes relativement à la teneur en valeur régionale pour les pièces automobiles de base, tels les moteurs et les transmissions;
• une exigence stipulant que 70 % de l’acier et de l’aluminium utilisés doivent provenir de l’Amérique du Nord;
• une nouvelle disposition sur le contenu de la valeur de la main-d’œuvre exigeant que 40 % de la valeur d’une automobile (45 % pour un camion léger) soit constituée de matériaux et de pièces produits ou de tâches effectuées par des travailleurs (y compris l’assemblage final) dans une usine où le taux horaire de rémunération moyen est d’au moins 16 $ US.

Le nouvel Accord pourrait accroître la fabrication d’automobiles en Amérique du Nord, notamment au Canada, et offrir des possibilités d'approvisionnement supplémentaires pour les producteurs de pièces canadiens. L’avantage canadien dans le secteur de l’automobile a toujours reposé sur la force de notre main‑d’œuvre hautement qualifiée et la capacité de nos travailleurs de fabriquer des voitures et des camions fiables et de grande qualité.

Mesures de sécurité nationale des États-Unis (Article 232 de la Loi américaine sur l’expansion du commerce de 1962)

L'Accord crée un environnement commercial plus sûr et plus stable pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Ceci est particulièrement important à la lumière de l’enquête menée en vertu de l'article 232 de la Loi américaine sur l’expansion du commerce de 1962 (the U.S. Trade Expansion Act of 1962) visant à déterminer si les importations d'automobiles de pièces d'automobiles constituent une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.

Étant donné la nature intégrée du secteur de l'automobile en Amérique du Nord, toutes mesures de sécurité nationale imposée contre le Canada auraient menacé les producteurs canadiens d'automobiles et de pièces automobiles, ainsi que les Canadiens travaillant dans ce secteur. Le Canada a obtenu, dans une lettre d’accompagnement à l’Accord, une exemption à l’égard de mesures éventuelles en vertu de l’Article 232.

En cas de mesures de sécurité nationale imposées par les États-Unis, la lettre d’accompagnement garantit une exemption des mesures prévues par l’Article 232 pour 2,6 millions d'automobiles canadiennes annuellement. Pour les camions légers, ils ne sont pas pris en compte dans cette quantité et sont entièrement exonérés des mesures américaines prévues par l’article 232. La lettre d'accompagnement garantit également une exemption des mesures prévues par l’Article 232 pour une valeur annuelle de 32,4 milliards de dollars américains de pièces d'automobile canadiennes. Ces niveaux sont bien au-delà des exportations canadiennes d’automobiles et de pièces d’automobiles aux États-Unis. En obtenant l'exemption pour le Canada, les assembleurs et les producteurs de pièces d'automobiles canadiens pourront continuer de vendre sur le marché américain et auront la possibilité d'étendre leurs activités au-delà des niveaux actuels d'exportation.

Le Canada s'est assuré que les États-Unis s'engagent à accorder une exemption d'au moins 60 jours de toute mesure future prévue par l'article 232. Le Canada et les États-Unis auraient ainsi le temps de s'entendre sur un résultat approprié en fonction des besoins de l'industrie et des tendances commerciales historiques. 

Règlement des différends

En ce qui concerne les désaccords, le nouvel ALENA bâtit sur les résultats de l’ALENA original et les améliore, notamment en :

• conservant la capacité de faire appel aux groupes spéciaux binationaux pour résoudre des différends dans des dossiers liés aux droits antidumping et compensateurs, ce qui est d’une importance cruciale en vue de conserver ses acquis en matière d’accès au marché et de se défendre contre tout recours commerciaux; et
• améliorant le mécanisme de règlement des différends entre États de l’ALENA pour s’assurer que les groupes spéciaux arbitraux soient formés afin d’entendre les différends et pour que le processus se déroule de manière transparente et dans les meilleurs délais.

Travail

Le nouvel ALENA prévoit également un chapitre complet sur le travail, qui sera assujetti au mécanisme de règlement des différends. Ce chapitre vise à rehausser et à améliorer les normes du travail et les conditions de travail en Amérique du Nord en veillant à ce que les parties n’abaissent pas leurs niveaux de protection pour attirer le commerce ou les investissements. L’Accord contient également des engagements pour veiller à ce que les lois et les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux du travail. Ceux-ci comprennent le droit à la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’interdiction d’importer des marchandises découlant du travail forcé ainsi que des obligations contraignantes concernant les droits des travailleurs migrants. Le chapitre comprend également l’obligation exécutoire de lutter contre la violence à l’égard des travailleurs, notamment les cas isolés de violence ou de menaces de violence.

Pour aborder les violations des droits du travail liées à la négociation collective et à la liberté d’association en temps opportun, l’Accord prévoit également des mécanismes novateurs d’intervention rapide entre le Canada et le Mexique et entre les États-Unis et le Mexique. Ces mécanismes d’application permettent le déploiement rapide d’un groupe de trois experts en matière de travail dans un établissement pour s’assurer que le droit national du travail est respecté.

Environnement

L’Accord comprend un chapitre complet sur l’environnement. Il est assujetti au mécanisme de règlement des différends et vise à uniformiser les règles du jeu en veillant à ce qu’aucune des parties n’abaisse ses niveaux de protection de l’environnement dans le but de favoriser le commerce ou d’attirer des investissements. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles obligations en vue de relever les défis environnementaux à l’échelle mondiale comme le commerce illicite d’animaux sauvages, la pêche illégale et l’épuisement des stocks de poissons, la sauvegarde des espèces en péril, la protection de la biodiversité, les substances appauvrissant la couche d’ozone et la pollution marine. Il comprend un nouvel article qui précise 7 accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et qui obligent les trois parties à s’acquitter de leurs obligations respectives en vertu des AME auxquels elles sont parties.

Pour la première fois dans un chapitre sur l’environnement, le nouvel ALENA prévoit des engagements innovateurs en matière d’environnement visant à améliorer la qualité de l’air et à lutter contre les déchets marins. Toutes les parties ont reconnu la gravité de ces problèmes et se sont engagées à collaborer en vue de les résoudre.

L’Accord parallèle de coopération dans le domaine de l’environnement, qui complète le chapitre sur l’environnement, fait en sorte que les institutions uniques établies en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement perpétueront l’héritage d’une coopération trilatérale efficace pour protéger et améliorer l’environnement nord-américain dans le contexte de liens économiques, commerciaux et sociaux plus étroits.

Culture

Les Canadiens ont à cœur leur identité nationale fondée sur la diversité et la force issue de leurs différences. Les peuples autochtones, les collectivités francophones et les Canadiens de toutes religions, de toutes origines et de toutes cultures aident à façonner le pays qui est le leur. Alors que les pays deviennent de plus en plus intégrés sur le plan économique, il est d’autant plus important que les nations puissent préserver leur identité nationale et un sentiment d’appartenance fort.

L’accord modernisé prévoit le maintien de l’exception culturelle du Canada, ce qui donne au Canada la flexibilité nécessaire pour adopter et maintenir des programmes et des politiques favorisant la création, la distribution et le développement de l’expression ou du contenu artistique canadien, y compris dans l’environnement numérique.

Il s’agissait d’un élément clé de l’ALENA. Il aide à protéger l’identité particulière du Canada et procure une plus grande sécurité à plus de 660 000² Canadiens qui travaillent dans des industries comme celles de la publication, de la radiodiffusion et de la distribution ou de la vente de livres, de magazines, de films, de vidéos et de musique.

Peuples autochtones

Tout au long des négociations, l’un des objectifs du Canada dans le nouvel ALENA était de mieux refléter les intérêts des peuples autochtones. Le Canada a effectivement été en mesure d’apporter d’importants éclaircissements à cet égard, sous la forme d’une exemption générale liée aux droits des peuples autochtones. Le Canada a aussi maintenu la souplesse de certaines politiques concernant les peuples autochtones et les entreprises appartenant à des Autochtones, notamment dans le secteur des services, de l’investissement, des marchés publics, de l’environnement et des entreprises appartenant à l’État. Certains passages de l’Accord reflètent également le rôle important que jouent les peuples autochtones pour protéger l’environnement, par exemple dans la préservation de la biodiversité.

Commerce et genre

Le Canada a placé l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes au centre des priorités pendant ses récentes négociations commerciales. Le Canada continue de faire preuve de leadership en ce qui a trait à cet enjeu en intégrant des dispositions liées à l’égalité des genres dans le nouvel ALENA. Celles-ci incluent des nouvelles dispositions en matière de travail qui exigent des parties qu’elles mettent en œuvre des politiques qui protègent contre la discrimination fondée sur le genre dans le cadre des embauches. D’autres chapitres portent également sur des enjeux liés à l’égalité des sexes et contiennent notamment des dispositions liées à la responsabilité sociale des entreprises et aux petites et moyennes entreprises.

Énergie

Les dispositions sur les échanges commerciaux dans le secteur de l’énergie sont réparties dans l’ensemble de l’accord modernisé. L’Accord prévoit notamment des disciplines et des dispositions à l’égard du traitement national et de l’accès aux marchés, des règles d’origine, des douanes et de la facilitation du commerce, ainsi que du commerce transfrontalier dans les secteurs des services et de l’investissement.

Il importe de noter que l’accord ne contient plus ce qu’on appelait la « clause de proportionnalité » en matière d’énergie, qui empêchait dans une certaine mesure les parties de limiter leurs exportations de produits énergétiques. L’absence d’une clause de proportionnalité dans le nouvel accord démontre le haut niveau général de sécurité énergétique sur le marché nord-américain aujourd’hui. 

Marchés publics

Le Canada et les États-Unis conserveront leur capacité de soumissionner dans le cadre de projets de marchés publics de l’autre pays, notamment au niveau infranational, dans le respect de leurs obligations en vertu de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce. Les obligations en matière de marchés publics entre le Mexique et le Canada relèveront de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Propriété intellectuelle

Les parties ont convenu d’inclure un chapitre complet et actualisé sur la propriété intellectuelle, qui contient des obligations en matière de droit d’auteur et des droits connexes, de marques de commerce, d’indications géographiques, de dessins industriels, de brevets, de protection des données relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques employés dans l’agriculture, de secrets commerciaux et d’application des droits de propriété intellectuelle.

• L’Accord modernisé exigera des modifications au cadre stratégique et juridique actuel en matière de propriété intellectuelle du Canada dans certains domaines, notamment l’obligation pour les parties qu’une durée normale de la protection du droit d’auteur soit équivalente à « la vie de l’auteur plus 70 ans » pour les œuvres (à l’heure actuelle, le Canada offre actuellement une durée équivalente à la « vie plus 50 ans »);
• L’Accord exige également que les parties offrent un ajustement de la durée des brevets pour indemniser les demandeurs de brevets touchés par des délais « déraisonnables » lors du traitement des demandes de brevets.

Le Canada jouira de périodes de transition de 2,5 ans et de 4,5 ans, respectivement, pour se confirmer à ces obligations à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Le nouvel accord comprend des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permettra au Canada de préserver son régime actuel « d’avis et avis ».

Aux termes du protocole de décembre 2019 modifiant le nouvel ALENA, les parties ont convenu de modifier ou de supprimer certaines dispositions relatives aux brevets et à la propriété intellectuelle pharmaceutique. Elles ont en outre convenu de supprimer l'obligation d'assurer une protection des données de 10 ans pour les produits biologiques, ce qui signifie que le Canada n’aura pas à apporter de modifications à son régime national dans ce domaine en vertu du nouvel ALENA.

Processus d’examen et de modernisation continue

Le nouvel ALENA prévoit une obligation de procéder à un examen officiel de l’Accord au moins tous les six ans à la suite de son entrée en vigueur. Ce nouveau processus d’examen permettra de veiller à ce que l’Accord demeure pertinent, efficace et avantageux pour les travailleurs nord-américains. Il facilitera également le règlement des enjeux avant que ces derniers engendrent des problèmes plus importants, en plus d’offrir de la prévisibilité et de la stabilité aux consommateurs et aux entreprises du Canada. En prévoyant sa dissolution 16 ans après son entrée en vigueur, l’Accord permet aux parties d’accepter de le prolonger pour une nouvelle période de 16 ans après chacun des examens périodiques. 

3. Résumé des lettres d’accompagnement

Lettre Canada–États-Unis : Article 232 de la loi américaine – secteur automobile

• Comprend des engagements qui exemptent partiellement, dans les limites d’un certain volume, les véhicules automobiles et les pièces d’automobiles importés du Canada des droits que les États-Unis pourraient imposer en application de l’article 232 de la Trade Expansion Act.
• Plus précisément, les États-Unis s’engagent à exempter de ces mesures les produits suivants provenant du Canada :
  • 2,6 millions de véhicules pour le transport de personnes, sur une base annuelle;
  • tous les camions légers (c.-à-d. les camionnettes);
  • une quantité de pièces d’automobiles jusqu’à concurrence d’une valeur en douane déclarée de 32,4 milliards de dollars américains, sur une base annuelle.
• Ces engagements sont assujettis aux procédures de règlement des différends prévues dans l’ALENA ou l’ACEUM, selon l’accord en vigueur au moment d’un éventuel différend.

Lettre Canada–États-Unis : Article 232 de la loi américaine – mesures futures (exemption de 60 jours)

• S’applique aux droits qui pourraient être imposés dans l’avenir par les États-Unis aux termes de l’Article 232 et prévoit, dans un tel cas, que le Canada :
  • en sera exempté pendant 60 jours (afin de rendre possible la tenue de négociations);
  • pourra prendre des mesures de rétorsion sans recourir à la procédure de règlement des différends;
  • conserve le droit de contester l’imposition de ces mesures à l’OMC.

Lettre Canada–États-Unis : mesures de réglementation de l’énergie et transparence en matière de réglementation

• Contient des engagements bilatéraux, assujettis au règlement des différends, sur les mesures de réglementation de l’énergie et la transparence en matière de réglementation dans ce secteur, y compris dans les buts suivants :
  • encourager la coopération dans le secteur de l’énergie;
  • établir ou maintenir une autorité de réglementation indépendante, et établir des exigences pour assurer la transparence du processus d’autorisation dans le secteur de l’énergie;
  • prévoir un droit d’appel ou d’examen de certaines décisions concernant ces autorisations;
  • veiller à ce que les mesures qui régissent l’accès aux infrastructures énergétiques ou l’utilisation de celles-ci ne soient ni indûment discriminatoires, ni indûment préférentielles.
• Comprend un engagement de longue date des États-Unis (inclus dans l’Accord de libre-échange Canada‒États-Unis et dans l’ALENA) assurant que la Bonneville Power Administration (organisme fédéral américain) accorde à BC Hydro un traitement aussi favorable que celui qu’elle accorde aux services publics situés à l’extérieur de la région du nord-ouest du Pacifique.
• L’ACEUM ne comprend pas la « clause de proportionnalité dans le domaine de l’énergie ». Cette clause, qui figurait dans l’ALENA, prévoyait que si le Canada ou les États-Unis imposaient une restriction à l’exportation d’un produit énergétique, le pays à l’origine de la restriction devait s’assurer que les clients dans l’autre pays avaient l’occasion de faire une proposition sur une proportion de l’offre totale disponible du bien en question équivalant à leur part des exportations récentes du pays imposant la restriction. Bien que cette clause n’ait jamais été invoquée, elle a néanmoins soulevé des préoccupations relativement à la souveraineté énergétique. 

Lettre Canada–États-Unis : lignes directrices sur les dépenses en recherche et développement de 2004

• Un tribunal formé en application du chapitre 11 de l’ALENA a jugé que les Lignes directrices sur les dépenses en recherche et développement de 2004 de Terre-Neuve-et-Labrador ne respectaient pas les dispositions en matière de prescriptions de résultats prévues dans le chapitre sur l’investissement de l’ALENA en ce qui concerne les projets Hibernia et Terra Nova. Cette lettre additionnelle vise à garantir que, même si le Canada n’inscrit pas ces lignes directrices dans sa liste de mesures non conformes, cela n’empêchera pas les États-Unis de certifier l’accord conformément à la Bipartisan Congressional Trade Priorities and Accountability Act de 2015 (c.-à-d. l’autorisation de négocier des accords commerciaux).

Lettre Canada–États-Unis : ressources en eau

• Fondée sur la Déclaration du Canada, des États-Unis et du Mexique sur les ressources en eau et l’ALENA de 1993.
• Confirme que l’ACEUM ne confère aucun droit aux ressources en eau d’une partie et que l’accord n’a pas pour effet d’obliger une partie à exploiter ses ressources naturelles en eau à des fins commerciales, y compris en vue de son exportation à grande échelle.

Lettre Canada–États-Unis : vin de la Colombie-Britannique

• Confirme l’entente intervenue afin que le gouvernement de la Colombie-Britannique modifie d’ici le 1er novembre 2019 les mesures mises en cause dans la demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par les États-Unis à l’OMC. Une fois les changements apportés, le Canada et les États-Unis aviseront l’OMC qu’ils ont trouvé une solution mutuellement acceptable à ce différend.
• Confirme aussi que les États-Unis s’abstiendront jusqu’au 1er novembre 2019 d’entreprendre toute autre démarche à l’OMC au sujet des mesures de la Colombie-Britannique.

4. Résumé de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement

L’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement (ACE), un accord additionnel qui complète le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM, vient assurer que les institutions uniques en leur genre établies depuis 24 ans en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement sont modernisées, y compris la Commission de coopération environnementale (la Commission), dont le secrétariat se trouve à Montréal.

En particulier, les parties ont convenu dans l’ACE d’élaborer des activités de coopération portant sur une vaste gamme de domaines, dans les objectifs suivants :

• renforcer la gouvernance dans le domaine de l’environnement;
• réduire la pollution et favoriser des économies vigoureuses, résilientes et à faibles émissions;
• conserver et protéger la biodiversité et les habitats;
• appuyer la croissance verte et le développement durable;
• favoriser la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles.

L’ACE assure que le secrétariat de la Commission gérera le processus de communication d’observations sur les questions d’application, qui a été intégré et renforcé dans le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM. Ce processus facilitera la communication d’observations du public sur des questions environnementales.

L’ACE encourage une participation inclusive et diversifiée du public, en favorisant la diffusion d’information et la participation du public, y compris des peuples autochtones, en ce qui concerne la conception, la réalisation et la surveillance des activités de coopération. Dans l’ACE, le Comité consultatif public mixte a également été conservé à titre de principal mécanisme pour assurer la participation du public et la consultation des intervenants dans le cadre des travaux de la Commission.

C. Notes d’information

5. Agriculture et agroalimentaire

Principaux messages

• L’accord préserve les engagements en vigueur contractés dans le cadre de l’ALENA dans le secteur agricole entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Sous le régime de l'ALENA, le commerce des produits agricoles en Amérique du Nord a augmenté pour atteindre une valeur avoisinant 100 milliards de dollars américains.
• Un certain nombre de résultats positifs ont été obtenus dans l’accord pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien axé sur l’exportation, notamment le maintien de l’accès en franchise de droits, ainsi qu’un nouvel accès au marché pour les exportations canadiennes de sucre raffiné, de produits contenant du sucre et certains produits laitiers, comme le fromage, la crème et le beurre.
• L’ACEUM comprend de nouvelles obligations en matière de biotechnologie agricole, notamment des dispositions qui reconnaissent et soutiennent les principes fondamentaux qui encouragent l’innovation et facilitent le commerce des produits de biotechnologie agricole.

Messages supplémentaires

• En vertu de l’accord, les variétés de blé cultivées aux États-Unis et enregistrées au Canada pourront désormais obtenir un grade de grain canadien officiel, et il ne sera plus nécessaire d’indiquer leur pays d’origine sur les certificats de qualité.
• L’ACEUM prévoit un mécanisme de consultation entre les parties au sujet des mesures internes qui pourraient avoir des effets de distorsion sur le commerce. L’accord prévoit aussi un comité sur le commerce des produits agricoles modernisé qui offrira également aux parties un cadre pour discuter des obstacles et des enjeux qui se posent au commerce.

Faits et chiffres à l’appui

• Dans l’ACEUM, le Canada a maintenu l’accès en franchise de droits aux marchés des États-Unis et du Mexique dont il bénéficiait en vertu de l’ALECEU et de l’ALENA.
  • Par exemple, dans le secteur agricole, les produits du canola canadiens continueront de profiter d’un accès en franchise de droits, avec des exportations évaluées à 3,6 milliards de dollars vers les États-Unis et à 782,1 millions de dollars à destination du Mexique en 2018.
• Le Canada et les États-Unis profitent de chaînes d’approvisionnement fortement intégrées dans le contexte d’échanges commerciaux bilatéraux dans le secteur agricole qui se sont chiffrés à 63,8 milliards de dollars en 2018.
• En outre, les deux pays collaborent dans le cadre de dossiers d’intérêt mutuel, comme la coopération en matière de réglementation, la coopération scientifique et technologique, l’accès aux marchés de pays tiers et la promotion de normes internationales fondées sur la science.
• Le Canada et le Mexique entretiennent d’excellentes relations commerciales dans le secteur agricole, et les marchés des deux pays sont hautement intégrés.
• Le commerce total de produits agricoles entre le Canada et le Mexique s’est chiffré à 4,6 milliards de dollars en 2018.
• En 2018, le Canada était le quatrième marché d’exportation en importance du Mexique pour les produits agroalimentaires, tandis que le Mexique était le quatrième marché d’exportation en importance du Canada.
• Dans l’ensemble, le commerce agricole bilatéral entre le Mexique et le Canada continue d’afficher une progression importante, avec un taux de croissance de 7,0 % au cours des cinq dernières années.

Contexte

• Dans l’ACEUM, un certain nombre de résultats positifs ont été obtenus pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada, notamment : 1) la préservation de l’accès aux marchés existant; 2) l’accroissement de l’accès aux marchés, notamment pour le sucre raffiné et la margarine; 3) l’assouplissement des règles d’origine visant la margarine; 4) de nouveaux engagements concernant la biotechnologie agricole; 5) un nouveau chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires; 6) la modernisation du Comité du commerce des produits agricoles.
• Le Canada a également convenu de permettre aux variétés de blé cultivées aux États-Unis et enregistrées au Canada d’obtenir un grade de grain officiel canadien et à ne pas exiger la mention du pays d’origine sur les certificats de qualité.

6. Gestion de l’offre (y compris le soutien transitoire)

Principaux messages

• Les trois piliers du système de gestion de l’offre ont été préservés et maintenus sous le régime de l’ACEUM, soit le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix. L’avenir de la gestion de l’offre n’est pas remis en question.
• Dans le cadre du résultat négocié, le Canada a accepté d’élargir l’accès au marché canadien des produits laitiers, de la volaille et des œufs.
• Les producteurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d’œufs, leurs familles et leurs communautés peuvent compter sur le plein appui de notre gouvernement.
• Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec l’ensemble des secteurs soumis à la gestion de l’offre afin de remédier à tout impact qui pourrait découler dans l’avenir de l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique.

Messages supplémentaires

• Le gouvernement est conscient de la somme de travail nécessaire pour établir et faire croître une entreprise dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs. C’est pourquoi nous sommes résolus à travailler avec ces secteurs pour contribuer à atténuer le contrecoup des accords commerciaux conclus récemment.
• À l’automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la formation de trois groupes de travail avec les producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs.
• Ces groupes ont été chargés d’examiner d’offrir du soutien et de l’aide aux industries pour qu’elles puissent s’adapter aux récents accords commerciaux. L’objectif global consiste à faire en sorte que le Canada maintienne ses dynamiques industries du lait, de la volaille et des œufs, maintenant et à l’avenir.
• Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les producteurs et les transformateurs de volailles et d’œufs pour pallier aux répercussions du PTPGP et de l’AECG. Une fois que l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique sera ratifié, nous travaillerons avec les secteurs sous gestion de l’offre pour remédier à tout impact que ce nouvel accord pourrait entraîner pour eux dans l’avenir.

Réplique – Classe de lait 7 et nouvelles obligations concernant l’établissement des prix

• Au terme des négociations de l’ACEUM, le Canada a accepté d’éliminer la classe de lait 7.
• Pour certains produits antérieurement classés dans la classe 7 (lait écrémé en poudre, des concentrés de protéines de lait et des préparations pour nourrissons), leur prix sera établi en se basant sur un prix de référence américain, alors que d’autres produits seront reclassés en fonction de leur utilisation finale.
• Les offices de commercialisation provinciaux continueront de pouvoir établir des classes de laits et leur prix associé.

Réplique – Seuils pour les exportations

• Au terme des négociations de l’ACEUM, le Canada a accepté de surveiller ses exportations de certains produits laitiers (lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines de lait et de préparations pour nourrissons).
• Si les exportations canadiennes de ces produits à l’échelle mondiale dépassent un certain seuil, le Canada imposera des droits sur les exportations au-delà du seuil.
• En ce qui concerne le lait écrémé en poudre et les concentrés de protéines de lait, le seuil pour les exportations est fixé à 55 000 tonnes la première année, puis se ramènera à 35 000 tonnes la seconde année d’application de l’accord. Le volume fixé pour le seuil augmentera de 1,2 % par année par la suite. Pour les exportations au-delà du seuil, des droits à l’exportation de 0,54 $ CA par kilogramme s’appliqueront.
• Pour ce qui est des préparations pour nourrissons fabriquées à partir de lait de vache, le seuil pour les exportations est fixé à 13 333 tonnes la première année, puis passera à 40 000 tonnes la seconde année d’application de l’accord. Le volume fixé pour le seuil augmentera de 1,2 % par année par la suite. Pour les exportations au-delà du seuil, des droits à l’exportation de 4,25 $ CA par kilogramme s’appliqueront.
• Afin d’appliquer les droits à l’exportation sur le lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines de lait et de préparations pour nourrissons, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée seront amendées.
• Aucune décision n’a été prise concernant l’administration de ces engagements.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada a accepté d’accorder aux États-Unis un accès supplémentaire au marché canadien pour des quantités précises (exprimées en tonnes métriques) de produits laitiers.
  • Cet élargissement de l’accès se fera progressivement sur une période de six ans. Après la sixième année, un facteur de croissance de 1 % sera ajouté sur une base composée pendant 13 années additionnelles.
• On estime que, dans le secteur laitier, l’accès total au marché canadien accordé aux concurrents étrangers sous le régime de tous les engagements commerciaux, y compris ceux prévus dans l’ACEUM, correspond à environ 10 % de la production au Canada.
• Le Canada a négocié un accès réciproque au marché laitier américain, y compris un accès tonne pour tonne pour la plupart des produits laitiers.
• L’accord prévoit des changements concernant la façon dont le lait est commercialisé au Canada, y compris l’élimination des classes de lait 6 et 7 dans les six mois suivant son entrée en vigueur.
• Pour atténuer l’impact de ces changements, le gouvernement s’est engagé à soutenir pleinement les producteurs et les transformateurs.

Contexte

Le gouvernement a maintenu les trois piliers du système de gestion de l’offre du Canada pour les produits laitiers, la volaille et les œufs (contrôle de la production, mécanismes de fixation des prix et contrôle des importations), malgré les efforts énergiques des États-Unis pour obtenir leur démantèlement. Dans le cadre des résultats négociés, le Canada a convenu, entre autres, d’élargir l’accès au marché des États-Unis pour les produits laitiers, la volaille et les œufs; d’éliminer les classes de lait 6 et 7 et les prix qui leur sont associés; d’établir une nouvelle formule pour fixer le prix du lait écrémé en poudre, des concentrés de protéines de lait et des préparations pour nourrissons et d’imposer des droits à l’exportation si les exportations canadiennes de ces produits dépassent certains seuils; et de remplir certaines obligations en matière de publication, de notification et de consultation sur divers aspects liés aux prix des classes de lait.

Le gouvernement s’est engagé à soutenir les agriculteurs et les transformateurs dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre alors qu’ils s’adaptent à la perte de parts de marché. À la suite de la signature de l’ACEUM à l’automne 2018, le gouvernement a créé des groupes de travail composés de représentants des industries soumises à la gestion de l’offre. Il y avait trois groupes de travail, deux avec des producteurs et transformateurs laitiers et un avec des producteurs et transformateurs de volaille et d’œufs. Le Groupe de travail sur l’atténuation des répercussions pour l’industrie laitière et le Groupe de travail sur la volaille et les œufs ont achevé leurs travaux et soumis leurs recommandations à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le Groupe de travail stratégique sur l’industrie laitière poursuit ses travaux.

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a démontré sa volonté de soutenir les agriculteurs dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre à la suite de la ratification de récents accords commerciaux. Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les acteurs des secteurs soumis à la gestion de l’offre pour remédier aux répercussions que l’ACEUM pourrait entraîner dans l’avenir.

7. Section 232 - Exemption on autos

Principaux messages

• Dans une lettre d’accompagnement négociée avec les États-Unis, qui est entrée en vigueur le 30 novembre 2018, le Canada a obtenu une exemption partielle dans l’éventualité où des droits seraient appliqués aux automobiles et aux pièces d’automobiles en vertu de l’article 232 de la loi américaine.
• La lettre d’accompagnement garantit que 2,6 millions d’automobiles canadiennes et des pièces d’automobiles canadiennes d’une valeur de 32,4 milliards de dollars américains importées aux États-Unis chaque année seraient exemptées de ces droits. Les camions légers sont entièrement exemptés de l’application de tels droits.
• Le volume et la valeur des produits exemptés sont considérablement plus élevés que les exportations canadiennes actuelles d’automobiles et de pièces automobiles vers les États‑Unis, ce qui signifie que, même si les États‑Unis décidaient d’imposer des droits en vertu de l’article 232, le Canada pourrait continuer d’accroître ses exportations.

Messages supplémentaires

• Parallèlement, le Canada a négocié une autre lettre sur la procédure à suivre dans l’éventualité où les États-Unis imposeraient d’autres mesures au titre de l’article 232 de la loi américaine dans l’avenir, et ce, sur quelque produit que ce soit. Dans cette lettre, les États-Unis se sont engagés à exempter pendant au moins 60 jours le Canada de l’application de toute mesure future prise en application de l’Article 232, y compris en ce qui concerne les automobiles et les pièces automobiles.
• Ce n’est pas parce que le Canada a donné son accord aux lettres d’accompagnement sur l’article 232 qu’il approuve pour autant la prise de telles mesures par les États-Unis.
• Dans la lettre d’accompagnement, le Canada a conservé son droit de contester à l’OMC toute mesure que les États-Unis pourraient prendre en application de l’Article 232, y compris en ce qui concerne les automobiles et les pièces automobiles.

Faits et chiffres à l’appui

• La lettre d'accompagnement est entrée en vigueur le 30 novembre 2018.
• L'exemption annuelle s'applique à 2,6 millions d'automobiles et à 32,4 milliards de dollars américains de pièces automobiles, ce qui dépasse les exportations actuelles vers les États-Unis, permettant ainsi une croissance importante des exportations canadiennes advenant l’imposition de droits au titre de l’article 232.
• Les camions légers (par exemple, les camionnettes) sont entièrement exemptés de toute mesure pouvant être prise en application de l’Article 232 de la loi américaine.

Contexte

Le 23 mai 2018, les États-Unis ont ouvert une enquête en vertu de l'Article 232 de la loi américaine Trade Expansion Act de 1962 pour déterminer si les importations d'automobiles et de pièces automobiles menaçaient la sécurité nationale des États-Unis. Le 17 mai 2019, sur la base d'un rapport du département américain du Commerce (Commerce), le président Trump a publié une proclamation déclarant que les importations de voitures et de pièces automobiles constituaient une menace pour la sécurité nationale. La proclamation a retardé la prise de toute mesure susceptible d’être appliquée en vertu de l'Article 232 pendant 180 jours de plus (c'est-à-dire jusqu’au 13 novembre 2019) pour permettre au représentant américain au Commerce de négocier des accords avec l'UE et le Japon. Ces pourparlers ont abouti à un accord commercial américano-japonais, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les discussions avec l'UE se poursuivent. La proclamation impliquait en outre que la mise en œuvre de l’ACEUM pourrait « aider à remédier à la menace d'atteinte à la sécurité nationale » et pourrait ainsi entraîner l'exemption totale du Canada de toute mesure imposée au titre de l'Article 232 sur les automobiles et les pièces d’automobiles.

Le Canada a fermement rejeté l'idée selon laquelle les automobiles et les pièces d’automobiles canadiennes pourraient constituer une menace pour la sécurité nationale des États-Unis, y compris dans une communication officielle du Canada au département américain du Commerce.

8. Règles d’origine pour le secteur automobile

Principaux messages

• Le renforcement des règles d’origine visant les véhicules et les pièces automobiles créera de nouveaux débouchés pour les producteurs de pièces canadiens et stimulera davantage la production en Amérique du Nord.
• Les règles d’origine pour le secteur automobile prévues dans l’ACEUM créeront un environnement stable et prévisible pour l’industrie canadienne de l’automobile.
• Les membres de l’industrie canadienne ont joué un rôle essentiel pour orienter les positions adoptées par le Canada tout au long du processus de modernisation et ils ont exprimé un large appui en faveur du nouveau régime.

Messages supplémentaires

• Les idées promues par le Canada et axées sur la consolidation de la plateforme de production automobile nord-américaine ont favorisé un dialogue positif et constructif dans les discussions au sujet de l’ACEUM, contribuant ainsi au résultat final obtenu.
• Les nouvelles règles d’origine sont avantageuses pour les entreprises canadiennes actives dans ce secteur, ainsi que pour les Canadiens et Canadiennes qui y travaillent.

Faits et chiffres à l’appui

• Le secteur automobile joue un rôle clé dans l’économie canadienne. Les importations et exportations totales canadiennes de produits automobiles dans le monde se chiffrent en moyenne à 176 milliards de dollars par an (2016-2018).
• Le Canada figure parmi les dix plus grands producteurs mondiaux de véhicules légers.
• Cinq fabricants d’équipement d’origine (FEO) mondiaux assemblent plus de 2 millions de véhicules dans leurs usines canadiennes chaque année : Fiat Chrysler Automobiles (FCA), Ford, GM, Honda et Toyota.
• Les cinq constructeurs automobiles du Canada emploient directement quelque 36 000 Canadiens.
• Le Canada compte également un secteur dynamique de pièces d’automobiles, dirigé par un certain nombre de fournisseurs mondiaux novateurs de premier niveau.
• L’industrie de la fabrication de véhicules automobiles assure des emplois directs à près de 137 000 Canadiens³ et soutient aussi près de 420 000 emplois indirects dans le secteur des ventes et du service après-vente.
• Le Canada est le principal marché d’exportation pour les véhicules fabriqués aux États-Unis, et les États-Unis sont le principal marché d’exportation du Canada. Plus de 90 % des exportations de véhicules du Canada sont destinées aux États-Unis.

Contexte

Les règles d’origine sont les critères servant à déterminer si un produit a fait l’objet d’une production suffisante dans la région de l’accord de libre-échange pour être admissible au traitement tarifaire préférentiel. Les règles de l’ACEUM permettent de veiller à ce que les producteurs situés dans les pays de l’ACEUM soient les principaux bénéficiaires de l’accord.

Les nouvelles règles d’origine pour le secteur de l’automobile comprennent des éléments qui nécessiteront une augmentation du contenu nord-américain afin d’encourager la production et l’approvisionnement en Amérique du Nord. Les résultats obtenus concernant les règles d’origine pour le secteur de l’automobile touchent les éléments suivants :

• une prescription de teneur en valeur régionale de 75 % (contre 62,5 % dans l’ALENA);
• une nouvelle exigence concernant le contenu régional pour les pièces essentielles, comme les moteurs et les transmissions, qui doit s’établir à 75 %;
• une exigence prévoyant l’utilisation d’acier et d’aluminium nord-américains dans une proportion devant atteindre 70 %;
• une nouvelle exigence concernant la teneur en valeur-travail.

Selon la nouvelle exigence concernant la teneur en valeur-travail, il faut qu’une proportion importante de la valeur du véhicule (40 % pour les voitures et 45 % pour les camions légers) soit produite par les travailleurs d’une usine où le salaire horaire moyen est d’au moins 16 $ US. Cette disposition est susceptible d’améliorer la compétitivité du secteur canadien de la construction automobile par rapport aux pays producteurs à moindre coût. L’ACEUM comprend également des règles d’origine renforcées pour les pièces automobiles.

En décembre 2019, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de mettre à jour certains éléments de l’ACEUM. Les nouvelles modifications apportées aux règles d’origine pour le secteur de l’automobile permettent de renforcer davantage l’exigence relative à l’acier de sorte que, au bout de sept ans, une plus grande proportion de l’acier acheté par les constructeurs automobiles devra être fabriqué en Amérique du Nord pour satisfaire à l’exigence concernant l’utilisation d’acier nord-américain dans une proportion de 70 %. En outre, les procédés de fabrication de l’acier doivent être menés sur le territoire d’une ou de plusieurs des parties, à l’exception des procédés métallurgiques ayant recours à des adjuvants pour l’affinage de l’acier. En outre, à la suite des modifications apportées en décembre, les parties devront réexaminer l’exigence concernant l’utilisation d’acier nord-américain dans une proportion de 70 % 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord en vue de la renforcer. De plus, le comité de l’ACEUM chargé des règles d’origine est autorisé à examiner toute modification à apporter aux règles d’origine à tout moment après l’entrée en vigueur de l’accord.

9. Aluminium

Principaux messages

• Selon les nouvelles règles d’origine prévues pour le secteur automobile dans l’ACEUM, pour qu’un véhicule soit admissible à la franchise de droits, au moins 70 % de l’aluminium acheté par le constructeur automobile doit remplir les conditions requises afin d’être considéré comme originaire de l’Amérique du Nord.
• Il s’agit d’une amélioration importante pour le secteur canadien de l’aluminium, car l’ALENA ne prévoyait aucune exigence quant à l’utilisation d’aluminium nord-américain dans les produits automobiles.
• L’Association de l’aluminium du Canada s’est dite largement en faveur du résultat obtenu et a invité le gouvernement à mettre rapidement en œuvre l’accord.

Messages supplémentaires

• Outre l’exigence portant expressément sur l’aluminium, l’ACEUM prévoit une exigence de contenu régional devant s’établir à 75 % de la valeur pour les « véhicules légers » - c’est-à-dire les voitures de tourisme et les camions légers (camionnettes), ainsi que l’application d’une exigence similaire de contenu régional devant s’établir à 75 % de la valeur pour des pièces essentielles entrant dans la fabrication des automobiles (moteurs, transmissions, carrosserie, essieux, systèmes de direction et de suspension).
• Les exigences sur la teneur en valeur régionale inciteront tant les constructeurs automobiles que les fabricants de pièces à utiliser de l’aluminium originaire de l’Amérique du Nord pour produire ces pièces essentielles.
• Les nouvelles règles d’origine prévues pour le secteur automobile dans l’ACEUM sont avantageuses pour les producteurs canadiens d’aluminium, ainsi que pour les Canadiens et les Canadiennes qu’ils emploient.
• À la suite des modifications apportées à l’accord le 10 décembre 2019, les parties se sont engagées à réexaminer dans l’avenir l’exigence de 70 % pour l’aluminium, afin de déterminer s’il est nécessaire de la renforcer.

Contexte

L’ACEUM comprend un ensemble rigoureux d’exigences que doivent remplir les constructeurs automobiles afin de pouvoir exporter leurs produits en franchise de droits sous le régime du nouvel accord. Ces exigences incluent deux dispositions portant sur l’aluminium :

• 70 % de l’aluminium acheté par un constructeur automobile en vue d’être utilisé dans la fabrication d’un véhicule doit remplir les conditions requises pour être considéré comme originaire de l’Amérique du Nord; et
• les pièces essentielles entrant dans la fabrication d’un véhicule doivent avoir une teneur en valeur régionale de 75 % (moteur, transmission, carrosserie, essieux, systèmes de suspension et de direction, batterie au lithium-ion).

Au moment où l’ACEUM entrera en vigueur, pour qu’un véhicule soit admissible au traitement en franchise de droits, une proportion de 70 % de l’acier et de l’aluminium entrant dans sa fabrication devra être originaire de l’Amérique du Nord. L’ALENA original ne comprend pas d’exigence au sujet de l’utilisation d’aluminium nord-américain dans les produits automobiles. Malgré cela, les constructeurs automobiles nord-américains sont de grands consommateurs d’aluminium canadien, ce qui témoigne du statut du Canada à titre de fournisseur fiable et compétitif de cette matière importante.

Selon la nouvelle disposition, pour déterminer si l’aluminium acheté par un constructeur est originaire de l’Amérique du Nord, on se fondera sur les règles d’origine spécifiques prévues dans l’ACEUM pour le secteur automobile. Il s’agit d’une clause rigoureuse, car cela signifie que l’aluminium acheté par un constructeur doit être produit au Canada, aux États-Unis ou au Mexique pour pouvoir être comptabilisé dans le calcul de la teneur requise de 70 % en contenu originaire. L’aluminium importé de Chine, de Russie ou de tout autre pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord sera considéré comme non originaire et, s’il est acheté par un constructeur automobile, ne pourra pas être comptabilisé en vue de remplir l’exigence de 70 % en contenu originaire.

Un grand nombre de constructeurs automobiles produisent des pièces en aluminium, et la proportion de 70 % exigée en contenu originaire s’applique aussi à ces pièces (mais pas aux pièces produites par des fabricants de pièces, ni aux achats directs d’aluminium faits par ceux-ci). Tout achat d’aluminium qui ne provient pas d’Amérique du Nord fait par un constructeur automobile en vue de produire des pièces ne sera pas comptabilisé en vue de remplir l’exigence de 70 % en contenu originaire – même si la pièce est moulée ou estampée par le constructeur en Amérique du Nord.

Cette exigence concernant la teneur en contenu originaire de 70 % entrera en vigueur en même temps que l’accord. Les constructeurs automobiles qui dépendent d’aluminium importé, qui n’est pas produit en Amérique du Nord, devront changer de fournisseurs ou payer des droits lorsque leurs véhicules font l’objet d’échanges dans la région.

En plus de l’exigence propre à l’aluminium, l’ACEUM exige une teneur en valeur régionale de 75 % (comparativement à 60 % ou à 62,5 % dans l’ALENA) pour les pièces essentielles (moteur, transmission, carrosserie, essieux, systèmes de suspension et de direction).

Cette exigence relative aux pièces essentielles vise à encourager l’utilisation d’aluminium nord-américain par les constructeurs automobiles dans la région. Ce faisant, cette disposition appuiera l’industrie canadienne de l’aluminium, particulièrement à la lumière de la tendance grandissante à utiliser l’aluminium pour rendre les véhicules plus légers et économiques en carburant.

Le 10 décembre 2019, des modifications ont été apportées aux règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur automobile. Les changements apportés feront en sorte que, en ce qui concerne l’acier, l’exigence de 70 % en contenu originaire sera renforcée sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord, de sorte que l’acier devra être fondu et coulé en Amérique du Nord pour remplir les conditions requises afin d’être comptabilisé aux fins de l’exigence de 70 % en acier originaire. Les parties ont convenu de réexaminer les exigences touchant l’aluminium 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord.

L’Association de l’aluminium du Canada s’est déclarée largement en faveur de l’accord et a pressé le gouvernement de mettre rapidement en œuvre l’ACEUM.

10. Travail

Principaux messages

• L’accord comprend un chapitre complet sur le travail, qui est assujetti au mécanisme de règlement des différends.
• Ce chapitre vise à éliminer les déséquilibres en matière de normes du travail et de conditions de travail en Amérique du Nord, et contient des engagements qui visent à garantir que les lois et les politiques nationales protègent les principes et droits fondamentaux au travail.
• Les modifications apportées à l’ACEUM renforceront encore davantage les obligations dans le domaine du travail, et fourniront au Canada un processus rigoureux visant à assurer la mise en œuvre effective de certaines obligations en matière de travail, ce qui contribuera à uniformiser les règles du jeu.

Messages supplémentaires

• L'ACEUM engage les Parties à respecter des normes de travail élevées et les empêche de renoncer ou de déroger à leur législation nationale du travail afin d'encourager le commerce ou l'investissement.
• Comprend des dispositions clés qui soutiennent la promotion d'un commerce équitable et inclusif, y compris celles qui traitent de la violence contre les travailleurs, la protection des travailleurs migrants et l'interdiction des biens produits par le travail forcé.
• Le Mexique a pris des engagements spécifiques pour assurer la protection et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective.
• Dans le cadre du protocole d'amendement de décembre 2019, le chapitre sur le travail a été encore renforcé afin que les parties disposent d'une plus grande flexibilité pour répondre aux violations de l'accord en vertu du mécanisme de règlement des différends.
• Ces changements faciliteront la réponse aux violations des obligations de l’accord liées au travail, en particulier en ce qui concerne la violence ou les menaces de violence contre les travailleurs.
• Le Canada a également établi un nouveau mécanisme bilatéral de réaction rapide avec le Mexique dans le cadre du chapitre sur le règlement des différends, qui contribuera à la mise en œuvre effective des obligations du travail en matière de liberté d’association et de négociation collective dans les installations visées.

Si demandé - Si vous êtes interrogé sur les réformes du travail au Mexique

• Le Canada se réjouit de voir la réforme du travail du Mexique entrer en vigueur le 1er mai 2019.
• Le Canada s'est engagé à soutenir les efforts du Mexique en ce qui a trait à la réforme du travail, qui contribuera à uniformiser les règles du jeu, à créer les meilleures conditions de croissance possibles, et à favoriser la création de meilleurs emplois pour les travailleurs canadiens.

Si demandé - Si on vous demande de plus amples informations concernant le mécanisme bilatéral sur le travail

• Le nouveau mécanisme bilatéral avec le Mexique fournira au Canada un processus renforcé pour assurer la mise en œuvre effective des obligations spécifiques en matière de travail dans les installations visées.
• Si le Canada a des préoccupations en matière de liberté d'association et de négociation collective, il peut demander une enquête par un groupe indépendant de trois experts du travail et, sous réserve d'un résultat positif, il peut prendre des mesures pour imposer des sanctions sur les exportations de ces installations.
• Les États-Unis ont également mis en place un mécanisme équivalent avec le Mexique.
• Le mécanisme bilatéral Canada-Mexique complétera les efforts en cours du Canada pour soutenir la mise en œuvre des réformes historiques du Mexique dans le domaine du travail.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé dans son partenariat de longue date avec le Mexique et étudie les moyens d'en soutenir l'efficacité.

Si demandé – Si on vous demande pourquoi le Canada et le Mexique forment un groupe d’étude bilatéral sur le travail?

• Le Groupe d’étude bilatéral Canada-Mexique sur le travail créé dans le cadre de l’ACEUM s’appuie sur la relation de longue date entre nos deux pays.
• Ce groupe d’étude vise à établir un dialogue proactif sur les réformes dans le domaine du travail. Ce groupe permettra aussi de discuter de projets collaboratifs pouvant être réalisés pour offrir une expertise technique et échanger des pratiques exemplaires. Il surveillera l’état d’avancement des travaux et renforcera la coopération en matière de travail.
• Des représentants canadiens et mexicains dans le domaine du travail ont tenu deux réunions techniques dans le cadre du groupe d’étude en septembre 2019 et en janvier 2020 à Mexico. Ces réunions ont permis aux représentants des deux pays de discuter des progrès réalisés par le Mexique pour mettre en œuvre sa réforme du travail, ainsi que des domaines où il serait possible de coopérer dans l’avenir.

Faits et chiffres à l’appui

• L’ACEUM est le premier accord commercial du Canada qui comporte l’obligation pour les parties d’interdire l’importation de produits issus du travail forcé. Les responsables canadiens sont en train d’élaborer une stratégie pour mettre en œuvre cette obligation d’une manière qui soit conforme aux obligations commerciales internationales du Canada.
• Le chapitre comprend des mécanismes pour mettre en œuvre les obligations et en assurer le respect, notamment des consultations entre les parties pour discuter de tout problème et décider conjointement de la ligne de conduite à adopter pour le résoudre. Il exige également la création d’un point de contact pour chaque partie auquel les membres du public peuvent faire part de leurs préoccupations concernant les questions relatives au travail abordées dans le chapitre.

Contexte

L’ACEUM comprend un chapitre complet sur le travail qui est assujetti au règlement des différends. Le chapitre vise à éliminer les disparités en ce qui concerne les normes du travail et les conditions de travail dans la région de l’ACEUM, en assurant que les parties ne réduisent pas les protections prévues dans leur droit du travail pour encourager le commerce ou l’investissement. L’ACEUM comprend aussi des engagements visant à garantir que les lois et les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux au travail, ce qui comprend le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé et des obligations contraignantes à l’égard des droits des travailleurs migrants. Le chapitre comprend également une obligation exécutoire de lutter contre la violence contre les travailleurs, y compris les cas isolés d’actes violents ou les menaces de violence.

Le chapitre comprend aussi une annexe sur la représentation des travailleurs dans les négociations collectives au Mexique, dans laquelle le Mexique s’engage à prendre des mesures législatives particulières pour assurer la reconnaissance effective du droit à la négociation collective.

Modifications apportées aux résultats négociés dans le domaine du travail

Le protocole d’amendement a modifié les dispositions relatives au travail afin de procurer une plus grande souplesse pour remédier aux violations de l’accord au moyen du mécanisme de règlement des différends. Ceci est rendu possible par la suppression de l’exigence selon laquelle les violations doivent être le résultat d’« une action ou inaction soutenue ou récurrente » lorsqu’il s’agit de violence contre les travailleurs. De plus, le fardeau de la preuve a été inversé en ce sens qu’un manquement à une obligation énoncée dans le chapitre est désormais présumé avoir « un effet sur le commerce ou l’investissement entre les parties », à moins que la partie défenderesse ne puisse démontrer le contraire.

Point important, le Canada a établi un nouveau mécanisme bilatéral avec le Mexique en application du chapitre sur le règlement des différends en ce qui a trait à leurs obligations particulières en matière de liberté d’association et de négociation collective dans le domaine du travail. Ce mécanisme d’intervention rapide applicable à des installations particulières procurera au Canada un processus amélioré pour s’assurer que certaines obligations en matière de travail sont effectivement mises en œuvre dans les installations visées par l’accord. Si une partie entretient des préoccupations en ce qui concerne la liberté d’association ou la liberté de négociation collective, il peut demander la tenue d’une enquête par un groupe indépendant d’experts du travail et, advenant une décision positive, il peut prendre des mesures pour imposer des sanctions visant les exportations de ces installations. Les États-Unis ont également établi un mécanisme équivalent avec le Mexique. Le mécanisme bilatéral Canada-Mexique complétera les efforts en cours du Canada pour soutenir la mise en œuvre de réformes historiques au Mexique dans le domaine du travail.

Réformes au Mexique liées à l’ACEUM

Le Canada travaille en étroite collaboration avec le Mexique afin d’appuyer ses efforts pour procéder à des réformes dans le domaine du travail liées à l’ACEUM. En particulier, le Canada et le Mexique ont formé un groupe d’étude bilatéral sur le travail en août 2019 pour renforcer la coopération bilatérale et définir les domaines où le Canada pourrait procurer du soutien et une expertise technique. À l’heure actuelle, le groupe d’étude a cerné des possibilités de coopération dans les domaines des pratiques de travail déloyales et de la médiation et de la conciliation au travail. Le groupe d’étude se réunira tous les trimestres pour examiner les progrès accomplis et trouver de nouvelles possibilités de coopération pour appuyer la réforme du travail.

Dès l’entrée en vigueur de l’ACEUM, l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail deviendra caduc.

11. Environnement

Principaux messages

• Pour le Canada, il est essentiel que la libéralisation du commerce et la protection environnementale aillent de pair.
• Des obligations environnementales rigoureuses dans l’ACEUM aideront les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles en veillant à ce que les partenaires n’obtiennent pas un avantage indu en n’appliquant pas leur législation environnementale.
• L’Accord de coopération environnementale connexe modernisera les institutions existantes, notamment la Commission de coopération environnementale, et appuiera la coopération trilatérale sur des enjeux importants tels que les changements climatiques.

Messages supplémentaires

• En favorisant, dans nos accords commerciaux, la mise en place d’institutions et de cadres de réglementation stables et transparents dans le domaine de l’environnement, nous procurons aux Canadiens plus de certitude quant aux pratiques de gouvernance environnementale de nos partenaires commerciaux bénéficiant d’un traitement préférentiel.
• Le mécanisme de règlement des différends prévu dans l’accord s’applique à l’ensemble du chapitre ambitieux qui a été négocié dans le domaine de l’environnement.
• Dans le Protocole d’amendement convenu en décembre 2019, le chapitre sur l’environnement a été renforcé par l’ajout d’un nouvel engagement faisant obligation aux parties de remplir leurs obligations respectives découlant de certains accords multilatéraux sur l’environnement.
• Le chapitre sur l’environnement a été davantage renforcé afin que les parties disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour remédier à toute violation de l’Accord au moyen du mécanisme de règlement des différends.
• Les changements climatiques constituent une priorité pour le Canada, et nous continuerons de faire progresser la coopération trilatérale avec nos partenaires de l’ACEUM dans le cadre des travaux suivis de la Commission de coopération environnementale.

Faits et chiffres à l’appui

• En plus des obligations fondamentales pour les parties de maintenir un haut degré de protection et une gestion rigoureuse en matière d’environnement, l’ACEUM comprend des engagements visant à s’attaquer à des problèmes environnementaux mondiaux tels que le commerce illicite d’espèces sauvages, la gestion durable des pêches et des forêts et la conservation de la biodiversité.
• L’ACEUM contient des articles sur la qualité de l’air et les déchets marins, une première pour un chapitre sur l’environnement d’un accord commercial.
• Il comprend également des engagements inédits visant à empêcher l’utilisation d’explosifs et de poisons dans la pêche commerciale, ainsi qu’un engagement contraignant à interdire l’amputation des nageoires de requin, une première pour le Canada.

Contexte

L’ALENA était le premier accord de libre-échange à faire le lien entre l’environnement et le commerce grâce à une entente historique parallèle de coopération environnementale, l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACE).

L’ACEUM renforce et modernise les dispositions sur l’environnement en les intégrant dans un chapitre ambitieux et complet qui est assujetti au règlement des différends. Le chapitre sur l’environnement comprend également des mécanismes permettant de résoudre les désaccords par la consultation et la coopération.

Les obligations fondamentales exigent des parties qu’elles maintiennent un haut degré de protection et une gestion rigoureuse de l’environnement. Pour ce faire, les parties se sont notamment engagées à appliquer leurs lois environnementales et à ne pas y déroger pour favoriser le commerce; à promouvoir la transparence, la reddition de comptes et la participation citoyenne; et à veiller à ce que les projets susceptibles d’avoir des effets néfastes sur l’environnement fassent l’objet de processus d’évaluation des impacts environnementaux.

L’ACEUM crée également de nouveaux engagements pour s’attaquer à des problèmes environnementaux mondiaux, y compris par les obligations de fond suivantes :

• lutter contre le commerce illicite d’espèces sauvages, l’exploitation illégale des forêts et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
• promouvoir une gestion durable des forêts et de la pêche;
• conserver les espèces en péril;
• mettre en œuvre les accords environnementaux multilatéraux applicables;
• prendre des mesures pour protéger la couche d’ozone et lutter contre la pollution marine.

En décembre 2019, des modifications ont été apportées au chapitre sur l’environnement de l’ACEUM. Ces changements élargissent les obligations liées aux accords multilatéraux sur l’environnement. Les parties s’engagent à mettre en œuvre leurs obligations respectives en vertu de certains accords multilatéraux, y compris toute réserve, exception et modification applicable. Ces accords sont les suivants pour le Canada :

• la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;
• le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
• le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires;
• la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau;
• la Convention relative à la création d’une commission interaméricaine du thon tropical.

Parmi les autres modifications apportées à l’accord en ce qui concerne l’environnement, mentionnons aussi :

• une nouvelle disposition visant à clarifier la relation entre l’ACEUM et les accords multilatéraux sur l’environnement;
• un nouveau libellé qui inverse le fardeau de la preuve, de sorte qu’il est désormais présumé que tout manquement à une obligation énoncée dans le chapitre sur l’environnement a « un effet sur le commerce ou l’investissement entre les parties », à moins que la partie défenderesse ne puisse démontrer le contraire.

Dans le cadre des résultats atteints dans l’ACEUM, les parties ont conclu de façon distincte un Accord de coopération dans le domaine de l’environnement. Cet accord assure la modernisation des institutions uniques établies depuis plus de 25 ans par l’ANACE, notamment la Commission de coopération environnementale et son secrétariat, qui se trouve à Montréal. La Commission sera modernisée afin que la longue tradition de coopération environnementale puisse se poursuivre avec la même efficacité entre les trois parties, notamment au sujet d’enjeux environnementaux mondiaux importants pour le Canada tels que les changements climatiques.

L’ACEUM ne comprend pas d’engagement trilatéral pour lutter contre les changements climatiques. Toutefois, les parties se sont engagées à coopérer dans des domaines tels que la promotion des biens et services environnementaux, la gestion durable des forêts et la qualité de l’air, qui jouent chacun un rôle dans la lutte contre les changements climatiques.

12. Propriété intellectuelle

Principaux messages

• L’ACEUM établira de nouvelles normes minimales dans la région à l’égard de tous les domaines liés à la protection de la propriété intellectuelle et au respect des droits en la matière.
• L’accord comprend un chapitre complet sur la propriété intellectuelle, qui reflète l’équilibre atteint dans les négociations et procurera aux innovateurs et créateurs canadiens un cadre prévisible et transparent pour assurer la protection et le respect effectifs de leurs droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble du marché nord-américain.

Messages supplémentaires

• Le chapitre sur la PI comprend des règles sur la responsabilité des fournisseurs de services internet, qui reconnaissent l’efficacité du régime de transmission d’avis volontaires en vigueur au Canada pour lutter contre les atteintes au droit d’auteur en ligne.
• Le chapitre sur la PI fait obligation aux parties de coopérer dans ce domaine, y compris en ce qui concerne les PME et les programmes d’information et de sensibilisation au sujet de la propriété intellectuelle.

Au besoin seulement – médicaments biologiques

• L’obligation de fournir 10 ans de protection des données pour les médicaments biologiques a été supprimée conformément au Protocole d’amendement convenu le 10 décembre 2019.
• Le Canada ne sera pas tenu de modifier son régime national (le Canada offre actuellement huit ans de protection des données à l’égard des médicaments biologiques).

Au besoin seulement – changements requis au régime canadien de propriété intellectuelle

• Les parties devront accorder une protection du droit d’auteur pendant une période correspondant à la vie de l’auteur puis une période de 70 ans suivant son décès (le Canada prévoit actuellement cette protection pendant la vie de l’auteur puis une période de 50 ans après son décès).
• Les parties devront également prévoir un ajustement de la durée du brevet en cas de retards déraisonnables de la part du bureau des brevets, ce que le Canada ne prévoit pas actuellement dans ses lois et politiques en matière de propriété intellectuelle.
• Pour mettre en œuvre ces deux obligations, le Canada dispose de périodes de transition de 2 ans et demi et de 4 ans et demi, respectivement, après l’entrée en vigueur de l’accord. Ces périodes de transition nous permettront de faire une analyse approfondie des effets potentiels et de mener de vastes consultations auprès des Canadiens.
• Le Canada sera tenu de prendre des mesures d’office à la frontière à l’égard des marchandises de marque contrefaites et des marchandises protégées par droit d’auteur piratées en transit. Le Canada devra aussi créer de nouvelles infractions criminelles pour les cas d’appropriation illicite non autorisée et délibérée de secrets commerciaux.

Au besoin seulement – coût des médicaments

• Il est possible que l’obligation d’accorder un ajustement de la durée du brevet puisse retarder l’entrée sur le marché de versions génériques et biosimilaires de médicaments de marque qui sont accessibles à moindre coût.
• Toutefois, on ne sait pas exactement quels coûts pourraient résulter de l’ajustement de la durée du brevet. En cas de prolongation de la durée d’un brevet, les brevets admissibles ne bénéficieraient d’une protection supplémentaire qu’une fois arrivés à expiration, ce qui ne pourrait se produire que plus de 20 ans après la signature de l’accord.
• En outre, tout impact potentiel varieraient d’une année à l’autre, selon diverses variables (par exemple le médicament précis bénéficiant de la protection étendue, la fréquence à laquelle il est prescrit, la possibilité de se procurer des versions génériques ou biosimilaires à moindre coût).

Faits et chiffres à l’appui

• En 2017-2018, près de la moitié (46 %) des demandes de brevet, 29 % des demandes de marque de commerce et 53 % des demandes d’enregistrement d’un dessin industriel soumises à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) provenaient des États-Unis.
• Les États-Unis sont le principal pays étranger où les Canadiens soumettent des demandes liées à la protection de la propriété intellectuelle : en 2016, parmi toutes les demandes de brevet déposées par des innovateurs canadiens à l’étranger, 68 % l’ont été aux États-Unis.

Contexte

Le chapitre de l’ACEUM sur la propriété intellectuelle (PI) comprend des obligations relatives au droit d’auteur et aux droits connexes, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets, à la protection de données sur les produits chimiques à usage pharmaceutique ou agricole, aux secrets commerciaux et à l’application des lois dans des contextes civil, pénal et frontalier.

En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, une durée de protection de 10 ans pour les médicaments biologiques était initialement prévue dans l’accord, mais cette obligation a été supprimée dans le protocole d’amendement signé le 10 décembre 2019.

Pour ce qui est des brevets, le chapitre inclut une obligation de fournir un ajustement de la durée des brevets seulement lorsque la demande est traitée dans des délais déraisonnables par le bureau des brevets. Le Canada dispose de quatre ans et demi après l’entrée en vigueur de l’accord pour s’acquitter de cette obligation. Cette période de transition permettra au gouvernement de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens afin de déterminer la meilleure façon de s’y prendre.

L’ajustement de la durée des brevets ferait en sorte que les brevets admissibles n’expireraient pas 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet, car une période de protection supplémentaire serait appliquée après ce délai. Tout effet d’un tel ajustement ne se fera donc sentir qu’au moins 20 ans après la signature de l’accord. Il est difficile de quantifier les conséquences précises de tout retard potentiel dans l’entrée sur le marché de médicaments génériques ou biosimilaires moins chers et en vente libre. Si leur mise en marché était retardée, le calcul des coûts variera d’une année à l’autre et dépendra de plusieurs facteurs, notamment le médicament précis bénéficiant de la prolongation de protection, la disponibilité et le coût relatif des versions génériques ou biosimilaires des médicaments par rapport aux versions protégées par brevet et la fréquence à laquelle le médicament est prescrit. Tout changement à l’une ou l’autre de ces variables aurait une incidence sur l’estimation du coût d’un médicament donné.

En ce qui concerne les autres obligations liées aux brevets et aux produits pharmaceutiques, comme le rétablissement de la durée des brevets en cas de retards liés aux approbations de commercialisation et la protection des données pour les médicaments chimiques, le Canada dispose de la latitude voulue pour s’acquitter de ces obligations dans le cadre de son régime actuel.

En ce qui concerne le droit d’auteur et les droits connexes, le résultat négocié exigera que le Canada prolonge de 20 ans la durée générale de protection du droit d’auteur, afin de la faire correspondre à la vie de l’auteur puis une période de 70 ans suivant son décès (le Canada a deux ans et demi pour remplir cette obligation). Le Canada devra aussi prévoir une durée de protection de 75 ans pour les performances et les phonogrammes (contre 70 ans actuellement). Les parties sont également tenues d’assurer un traitement national complet en ce qui concerne les paiements exigés pour certaines utilisations d’œuvres, de performances et de phonogrammes protégés par le droit d’auteur.

Les nouvelles sanctions pénales exigées dans le chapitre sur la PI relativement à l’information sur le régime des droits (ou « filigranes numériques ») sont comparables à ce que le Canada prévoit déjà comme mesures de protection technologiques (« serrures numériques ») à l’égard des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le Canada a également conservé une grande marge de manœuvre en ce qui concerne les mesures de protection technologiques et la responsabilité des fournisseurs de services Internet, ce qui lui permet de maintenir son régime actuel « d’avis et avis ».

En ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle, le chapitre sur la PI prévoit l’application de sanctions civiles et pénales en cas d’appropriation illicite de secrets commerciaux, ainsi que l’obligation de conférer aux autorités frontalières le pouvoir de retenir des marchandises soupçonnées d’être contrefaites ou piratées qui sont en transit (p. ex. des produits transitant par le Canada avant d’être destinés à un autre pays). Le Canada a déjà conféré aux autorités compétentes un tel pouvoir à l’égard des produits soupçonnés d’être contrefaits ou piratés, qui sont importés ou exportés.

13. Commerce numérique

Principaux messages

• L’économie numérique et la numérisation de plus en plus rapide du commerce international ont créé de nouvelles possibilités de promotion d’une prospérité et d’une croissance économiques inclusives.
• Le nouveau chapitre sur le commerce numérique fournit un cadre qui permettra aux entreprises canadiennes, y compris les petites entreprises, de continuer à profiter des possibilités commerciales en ligne.
• Le Canada sera toujours en mesure de réglementer ce secteur dans l’intérêt du public, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée.

Messages supplémentaires

• Les parties à l’ACEUM se sont entendues pour ne pas exercer de discrimination ni imposer de droits de douane à l’égard des produits numériques en ligne.
• L’accord assure que l’information pourra circuler librement aux frontières, tout en réduisant au minimum les exigences quant à la localisation des données et en permettant que les mesures nécessaires soient prises pour protéger les données.
• Des mesures sont prévues pour protéger les renseignements personnels des utilisateurs en ligne et protéger les consommateurs contre les pourriels et les activités commerciales frauduleuses et trompeuses.
• Il est aussi prévu que les services informatiques interactifs, comme Twitter, ne seront pas tenus civilement responsables du contenu préjudiciable généré par les utilisateurs, qui est téléchargé sur leurs plateformes. Ces engagements n’empêcheront pas le Canada de réglementer dans l’intérêt public ou d’appliquer le droit pénal et n’exigeront pas non plus qu’il modifie ses pratiques actuelles.
• Les fournisseurs de logiciels canadiens ne se verront pas demander de manière arbitraire de transférer un code source qui leur appartient ou d’y donner accès comme condition à la vente ou à la commercialisation de leur logiciel dans les marchés de l’ACEUM. Les organismes de réglementation et les autorités judiciaires au Canada continueront de pouvoir avoir accès au code source d’un logiciel, et ses algorithmes, aux fins d’une enquête, d’une inspection, d’un examen, d’une mesure d’application de la loi ou d’une procédure judiciaire en particulier.

Faits et chiffres à l’appui

• Le secteur canadien du numérique est à l’origine de 5,5 % du PIB canadien (109,7 milliards de dollars en 2017); depuis 2010, la croissance de l’emploi dans le secteur numérique a été quatre fois plus rapide que dans le reste de l’économie canadienne⁴.
• En 2018, la valeur des ventes dans le commerce électronique de détail au Canada s’est élevée à 18 milliards de dollars⁵. Dans le monde entier, la valeur des transactions de commerce électronique de détail s’est élevée à 3,9 billions de dollars américains (2017)⁶.
• On estime que la circulation transfrontalière des données a fait augmenter le PIB mondial de plus de 3,5 % au cours de la dernière décennie⁷.

Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA original, l’expansion d’Internet a eu un effet spectaculaire sur notre vie quotidienne. Les outils de communication modernes permettent aux entreprises, même aux petites ou moyennes entreprises, d’avoir une portée mondiale.

Dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les parties ont convenu d’un ensemble de règles qui faciliteront la croissance économique et les débouchés commerciaux grâce à l’utilisation d’Internet, et qui élimineront les obstacles potentiels au commerce numérique. Ces règles comprennent l’engagement de ne pas appliquer de droits de douane aux produits transmis par voie électronique, celui de protéger les renseignements personnels et celui de coopérer sur d’importantes questions en matière de sécurité des communications électroniques.

Les résultats atteints dans l’ACEUM portant sur le commerce numérique font en sorte que les entreprises canadiennes, y compris les petites et moyennes entreprises, pourront continuer de tirer parti des possibilités commerciales en ligne, tout en maintenant un environnement en ligne qui inspire confiance aux consommateurs.

14. Localisation des données

Principaux messages

• Lorsque les pays imposent des exigences en matière de localisation des données, cela crée un fardeau inutile pour les entreprises, particulièrement pour les PME, en plus de constituer un obstacle au commerce.
• Les dispositions relatives à la localisation des données de l’ACEUM garantiront que les entreprises pourront transférer les données au-delà des frontières d’une manière fiable et sûre, tout en veillant à ce que les droits légitimes de confidentialité et de sécurité soient protégés.
• Le Canada continuera de pouvoir réglementer dans l’intérêt public, y compris en matière de protection de la vie privée.

Messages supplémentaires

• Le chapitre sur le commerce numérique rendra les entreprises canadiennes, y compris les PME, mieux en mesure de profiter de la croissance des débouchés commerciaux en ligne, tout en favorisant un environnement numérique qui renforce la confiance des consommateurs.

Au besoin seulement – Lois canadiennes sur la protection de la vie privée

• Les engagements pris par le Canada sont conformes à ses lois sur la protection de la vie privée et ne l’empêcheront pas de prendre des mesures pour assurer une protection accrue des renseignements personnels, tant que ces mesures accordent un traitement équivalent aux fournisseurs canadiens et étrangers.
• Ces engagements ne s’appliquent pas aux renseignements détenus par une partie, de sorte qu’ils n’auront pas d’incidence sur les lois, politiques et règlements du gouvernement, ni sur la façon dont il choisit de protéger les renseignements en sa possession.
• En ce qui concerne le transfert transfrontières de renseignements, les engagements se limitent uniquement aux transferts effectués dans le cadre des activités commerciales d’une entreprise, par exemple pour stocker ou traiter les renseignements. Toute divulgation de renseignements personnels à des tiers doit être faite conformément aux lois canadiennes.

Faits et chiffres à l’appui

• On estime que la circulation transfrontalière des données et de l’information a fait augmenter le PIB mondial de plus de 10 % au cours de la dernière décennie⁸.
• Les coûts économiques des mesures de localisation des données sont les plus élevés dans les pays ou secteurs qui sont les plus intégrés aux chaînes de valeur mondiales ou les plus ouverts au commerce.

Contexte

Le chapitre sur le commerce numérique de l’ACEUM comprend deux articles qui traitent des restrictions en matière de localisation des données : l’article 19.11, Transfert transfrontières de renseignements par voie électronique, et l’article 19.12, Emplacement des installations informatiques.

Ces articles visent à assurer que les entreprises ne seront pas soumises à des restrictions inutiles affectant le transfert transfrontières de renseignements ou l’emplacement de leurs installations informatiques. Ces articles permettent à toute partie de maintenir des mesures pour des motifs d’intérêt public (c.-à-d. des mesures visant à protéger la vie privée et la sécurité des renseignements) à condition que ces mesures soient nécessaires pour atteindre l’objectif visé par les politiques publiques, n’exercent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable ou ne constituent pas une restriction déguisée au commerce.

Les dispositions à cet égard ne s’appliquent pas aux marchés publics ni aux renseignements détenus ou traités par une partie. Des dispositions équivalentes figurent dans le chapitre sur le commerce électronique de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Les acteurs de l’industrie canadienne ont fortement défendu l’inclusion de ces articles pour se protéger contre la localisation des données. Au cours des négociations, plus de 30 associations sectorielles et entreprises canadiennes se sont dites d’avis que le chapitre sur le commerce numérique devrait inclure des engagements sur le transfert transfrontières de renseignements et l’emplacement des installations informatiques. D’autres intervenants ont exprimé la crainte que ces dispositions empêchent indûment le Canada d’adopter des dispositions plus strictes en matière de protection de la vie privée; toutefois, le Canada a conservé la latitude nécessaire pour adopter des lois et règlements dans l’intérêt public, y compris en ce qui concerne la vie privée.

15. Algorithmes et code source des logiciels

Principaux messages

• Afin de protéger la compétitivité des fournisseurs numériques, les fournisseurs de logiciels canadiens ne se verront pas demander de manière arbitraire de transférer un code source qui leur appartient ou d’y donner accès comme condition à la vente ou à la commercialisation de leur logiciel dans les marchés de l’ACEUM.
• Les organismes de réglementation et les autorités judiciaires au Canada continueront de pouvoir avoir accès au code source d’un logiciel, et ses algorithmes, aux fins d’une enquête, d’une inspection, d’un examen, d’une mesure d’application de la loi ou d’une procédure judiciaire en particulier.

Messages supplémentaires

Au besoin seulement – Code source des logiciels

• L’engagement pris à l’égard du code source des logiciels protégera les fournisseurs de logiciels canadiens contre toute demande arbitraire visant à accéder au code source d’un logiciel qui leur appartient, ce qui pourrait mener à sa divulgation non autorisée.
• Les engagements pris par le Canada sont conformes à ses lois, politiques et règlements en vigueur en ce qui concerne l’importation, la vente ou l’utilisation de logiciels au pays.
• Ces engagements n’empêcheront pas les organismes de réglementation et les autorités judiciaires au Canada d’examiner le code source d’un logiciel, y compris les algorithmes exprimés dans ce code, lorsqu’il est nécessaire de le faire pour veiller au respect des lois et des règlements du Canada.

Faits et chiffres à l’appui

• Les exportations mondiales de services de logiciels canadiens, y compris les redevances, ont atteint 2,7 milliards de dollars en 2018⁹.

Contexte

L’article 19.16, Code source, du chapitre sur le commerce numérique de l’ACEUM garantit que le code source d’un logiciel, y compris les algorithmes exprimés dans ce code source, ne sera pas soumis à des examens injustifiés ou arbitraires par les autorités gouvernementales comme condition pour importer, vendre ou utiliser le logiciel sur son marché. Les organismes de réglementation et les autorités judiciaires au Canada continueront de pouvoir avoir accès au code source d’un logiciel, et ses algorithmes, aux fins d’une enquête, d’une inspection, d’un examen, d’une mesure d’application de la loi ou d’une procédure judiciaire en particulier.

Les entreprises de logiciels accordent généralement une haute importance à la protection du code source de leurs logiciels, car il représente une propriété intellectuelle de grande valeur. Lorsque des autorités publiques exigent inutilement le transfert du code source d’un logiciel ou l’accès à celui-ci, cela augmente le risque que le code source soit divulgué (accidentellement ou intentionnellement) à des concurrents ou à d’autres acteurs.

Les membres de l’industrie canadienne ont appuyé l’inclusion de l’article sur le code source des logiciels dans l’ACEUM. Certains intervenants ont affirmé que cette disposition pourrait indûment empêcher le Canada d’examiner le code source des logiciels pour s’assurer qu’il est conforme aux lois ou politiques canadiennes, en particulier en ce qui concerne les algorithmes utilisés dans les technologies d’intelligence artificielle en plein essor. Toutefois, la disposition ne s’applique qu’aux conditions imposées à l’importation, à la vente ou à l’utilisation de logiciels et n’affectera pas la capacité d’une partie à examiner le code source d’un logiciel d’une société si cela est nécessaire aux fins d’une enquête, d’une inspection, d’un examen, d’une mesure d’application de la loi ou d’une procédure judiciaire.

16. Seuil de minimis

Principaux messages

• L’engagement pris dans l’ACEUM fera légèrement augmenter le seuil actuel de minimis du Canada pour les envois par service de messagerie expédiés des États-Unis ou du Mexique pour lesquels des taxes de vente et des droits ne sont pas applicables sur les importations.
• La hausse du seuil de 20 $C à 40 $C pour la renonciation aux taxes correspond au taux d’inflation depuis que le seuil a été modifié la dernière fois, en 1992.
• La hausse du seuil de 20 $C à 150 $C pour la renonciation aux droits de douanes augmente le seuil du Canada à un niveau comparable à celui accepté par le Mexique.

Messages supplémentaires

• Le relèvement de notre seuil de minimis constituait une revendication clé des États-Unis.
• Comme le gouvernement continue de réduire le fardeau administratif que doivent assumer les entreprises de services de messagerie, celles-ci devraient réduire les frais de service qu’elles facturent aux Canadiens.

Au besoin seulement – les impacts pour le secteur de la vente au détail

• Le gouvernement reconnaît que ce changement pourrait présenter certains défis pour les détaillants canadiens, et travaillera avec ceux-ci pour s’assurer qu’ils disposent des outils dont ils ont besoin pour investir et prendre de l’expansion.

Au besoin seulement – portée de l’engagement

• Ce projet de loi met en œuvre le résultat négocié dans l’accord, qui s’applique uniquement aux envois faits par services de messagerie importés des États-Unis ou du Mexique.

Au besoin seulement – les impacts sur les revenus fédéraux et provinciaux

• L’incidence du relèvement du seuil sur les revenus perçus par les paliers fédéral et provincial a représenté un enjeu clé à l’origine de l’opposition du Canada à cette demande des États-Unis.

Faits et chiffres à l’appui

• Le gouvernement est en faveur de la simplification des procédures douanières, mais l’exonération des droits de douane et de la taxe de vente soulève d’importantes questions d’ordre économique et fiscal, ainsi que sur le plan de l’équité.
• En particulier, le seuil de minimis accorde un meilleur traitement aux détaillants étrangers qu’aux détaillants nationaux, qui doivent verser des droits à l’importation et percevoir la taxe de vente sur tous leurs produits importés et vendus, peu importe leur valeur, ce qui constitue un « traitement national » inéquitable.
• Toute augmentation du seuil de minimis aura une incidence fiscale défavorable pour l’administration fédérale et les administrations provinciales pour ce qui est de la perception des droits et des taxes.
• Les avantages pour les détaillants canadiens devraient être négligeables puisqu’il leur est, en général, interdit d’exporter des marques étrangères à l’extérieur du pays, notamment aux États-Unis, où cette interdiction n’est généralement pas imposée aux détaillants américains.

Contexte

En vertu des lois canadiennes, les biens importés par service de messagerie ou par la poste et dont la valeur est de 20 $ CA ou moins sont exonérés de droits de douane, de TPS/TVH et de taxes de vente provinciales (seuil de minimis). Cette politique relève du ministre des Finances.

L’ACEUM oblige le Canada à maintenir un seuil de minimis pour les marchandises importées des autres parties par service de messagerie :

• Le Canada a accepté de maintenir un seuil de minimis qui n’est pas inférieur à 150 $ CA pour les droits de douane et à 40 $ CA pour les taxes, au point ou au moment où l’importation a lieu.
• Les États-Unis ont convenu de maintenir leur seuil de minimis actuel de 800 $ US, qui s’applique uniquement aux droits de douane puisque les États-Unis n’ont pas de taxe de vente nationale et que les taxes des États et des administrations locales ne sont pas perçues à la frontière.
• Le Mexique a accepté d’augmenter son seuil pour les droits de douane, pour le faire passer de 50 $ US à environ 117 $ US (approximativement 150 $ CA), mais il maintiendra son seuil actuel de 50 $ US pour les taxes.

L’ACEUM renferme également, dans une note de bas de page, une disposition de réciprocité qui permet à chacune des parties d’imposer un seuil de minimis inférieur aux biens importés d’une autre partie qui applique un seuil plus bas que le sien.

Les obligations de l’accord s’appliquent uniquement aux expéditions par services de messagerie (c.-à-d. qu’elles ne couvrent pas les expéditions postales) importées d’autres parties à l’ACEUM, ce dont tient compte la démarche suivie par le Canada pour mettre en œuvre ses obligations à cet égard.

17. Culture

Principaux messages

• Les Canadiens ont une forte identité nationale. C’est une population aux origines diverses, incluant les peuples autochtones et les communautés issues de l’immigration, qui est riche de sa culture francophone. La promotion d’une identité nationale forte demeure une priorité constante.
• Dans l’ACEUM, le Canada a maintenu l’exception générale pour les industries culturelles et a préservé la souplesse du Canada d’adopter et de maintenir des programmes et des politiques qui appuient la création et la diffusion de l’expression ou du contenu artistique canadien.
• L’exception culturelle permet au gouvernement du Canada de continuer à promouvoir et à défendre la culture canadienne en favorisant un climat propice à la création d’un contenu culturel varié et à l’accès à celui-ci, y compris dans l’environnement numérique, qui s’impose de plus en plus comme le mode de diffusion des industries culturelles.

Messages supplémentaires

Au besoin seulement – Application aux artistes et interprètes du chapitre sur l’admission temporaire des gens d’affaires

• Malgré nos efforts soutenus pour élargir l’accès accordé aux Canadiens, il a uniquement été possible d’obtenir un résultat qui correspond aux dispositions de l’ALENA original pour le moment.
• Même si les artistes et autres interprètes ne sont pas visés par les engagements pris, il reste que le chapitre maintient le groupe de travail sur l’admission temporaire, qui pourrait aborder cette question dans l’avenir.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2017, les industries culturelles du Canada soutenaient plus de 666 000 emplois et contribuaient à injecter 53 milliards de dollars dans le produit intérieur brut du Canada¹⁰.
• En 2017, les États-Unis demeuraient le plus grand partenaire commercial du Canada en ce qui concerne les produits culturels, représentant plus de 60 % des exportations et des importations de produits culturels¹¹.

Contexte

Dans tous ses accords commerciaux, le Canada cherche à conserver la capacité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes au pays pour soutenir les industries culturelles canadiennes. Il y est parvenu en incluant une exception générale visant la culture dans la plupart de ses accords de libre-échange, y compris l’ALENA, ou en obtenant des exceptions et des réserves à l’égard des industries culturelles dans les chapitres pertinents de certains accords (AECG, PTPGP).

L’ACEUM maintient l’exception générale de l’ALENA pour les industries culturelles du Canada et préserve la capacité du Canada d’adopter et de maintenir des mesures qui traitent les industries culturelles canadiennes plus favorablement que les industries étrangères au moyen, par exemple, de crédits d’impôt, de quotas relatifs au contenu ou de subventions.

L’ACEUM définit les industries culturelles comme celles qui se consacrent à la publication, à la distribution ou à la vente de livres, de magazines, de films, de vidéos et de musique, ainsi qu’à la radiodiffusion. L’exception protégeant les industries culturelles ne fait aucune distinction technologique : elle s’applique à la fois à l’environnement physique et à l’environnement numérique.

La clause de rétorsion, introduite pour la première fois dans l’ALENA, reste dans l’ACEUM et permet aux États-Unis de prendre des mesures ayant un « effet commercial équivalent ». Il convient de noter que le Canada, tout comme le Mexique, peut également évoquer la clause de rétorsion et contester toute mesure prise par les États-Unis dans les industries culturelles qui traiterait le Canada moins favorablement.

18. Commerce et peuples autochtones

Principaux messages

• L’un des objectifs du Canada dans les négociations était de mieux refléter les intérêts commerciaux des peuples autochtones.
• Afin d’éclairer nos positions de négociation, nous avons engagé de vastes consultations ayant mobilisé des dirigeants et des représentants autochtones.
• Nous avons obtenu d’importants résultats qui nous permettent de conserver toute latitude pour adopter des politiques en faveur des peuples autochtones et des entreprises appartenant à des Autochtones, ainsi qu’une exception générale qui confirme clairement que nos engagements constitutionnels envers les peuples autochtones ne peuvent être ni supplantés, ni compromis par les obligations découlant d’un accord de libre-échange.

Messages supplémentaires

• Le gouvernement du Canada est résolu à engager un dialogue avec les peuples autochtones sur les moyens pouvant être mis en œuvre afin de soutenir leur capacité à bénéficier des échanges commerciaux et des investissements internationaux.
• Le Canada a conservé toute latitude pour adopter des politiques visant à créer ou maintenir des programmes en faveur des peuples et des entrepreneurs autochtones, ainsi que des marchés qui leur sont réservés, y compris dans les domaines du commerce des services, de l’investissement, de l’environnement, des entreprises appartenant à l’État et des marchés publics.
• D’autres importants résultats obtenus témoignent du rôle clé des peuples autochtones dans le domaine de l’environnement, notamment en ce qui concerne la conservation de la biodiversité.

Faits et chiffres à l’appui

• Un groupe de travail sur les Autochtones a été créé en septembre 2017, dans le but de réunir des représentants clés du gouvernement et des Autochtones pour renforcer les capacités en matière de politique commerciale, entretenir un dialogue et collaborer au sujet d’éléments du processus de modernisation de l’ALENA intéressant particulièrement les peuples autochtones. Tout au long des négociations, le groupe de travail a tenu des réunions régulières auxquelles ont participé des représentants d’organisations autochtones nationales, de partenaires de traités modernes, de groupes autochtones et d’associations de gens d’affaires autochtones, ainsi que des experts en droit et en politiques.
• Parmi les représentants autochtones qui se sont prononcés en faveur des résultats obtenus dans l’ACEUM à l’égard des Autochtones, figurent le chef national de l’Assemblée des Premières Nations Perry Bellegarde, Kenneth Deer de la Confédération de Haudenosaunis et l’Association des femmes autochtones du Canada.

Contexte

Dans l’ACEUM, le Canada est parvenu à obtenir des résultats prioritaires pour les peuples autochtones. En partant du principe que les obligations du Canada envers les peuples autochtones découlant de la Constitution canadienne ne peuvent être ni supplantées, ni compromises par des engagements pris dans un accord de libre-échange, le gouvernement a réussi à préciser des points importants sous la forme d’une exception générale garantissant que les obligations d’un accord de libre-échange ne peuvent contrevenir aux obligations du pays envers les peuples autochtones.

Dans l’ACEUM, le Canada a également conservé la latitude nécessaire pour adopter des politiques en vue de créer ou de maintenir des programmes ou des marchés réservés et aptes à promouvoir les intérêts des Autochtones et des entreprises leur appartenant, y compris dans les domaines des services, de l’investissement, de l’environnement et des entreprises appartenant à l’État. En plus de l’exclusion relative au droit des Autochtones à récolter des ressources naturelles, le chapitre sur l’environnement comprend des dispositions importantes qui reconnaissent le rôle important des peuples autochtones dans la conservation à long terme de l’environnement, la gestion durable des pêches et des forêts et la conservation de la biodiversité. Le chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) encourage les parties à collaborer à des activités qui amélioreront les débouchés commerciaux pour les PME appartenant à des groupes sous-représentés, y compris les peuples autochtones, et à promouvoir leur participation au commerce international. De plus, le chapitre sur les produits textiles et les vêtements comprend une disposition rendant les produits textiles et les vêtements autochtones fabriqués à la main admissibles à un traitement en franchise de droits en vertu d’un processus spécial, ce qui constitue une première dans un accord de libre-échange du Canada.

Projet de chapitre sur le commerce et les peuples autochtones

Le 14 août 2017, lors d’une comparution devant le Comité permanent du commerce international, la ministre Freeland a déclaré que le Canada chercherait à faire avancer les intérêts des Autochtones dans les négociations d’un nouvel ALENA en tentant d’y ajouter un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones. Cet engagement était conforme à celui du gouvernement d’améliorer ses relations de nation à nation avec les peuples autochtones. Affaires mondiales Canada a travaillé en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et dix autres ministères fédéraux pour rédiger le projet de chapitre avec des représentants de gouvernements, d’organisations et d’entreprises autochtones.

Le chapitre sur le commerce et les peuples autochtones visait à reconnaître le rôle important des peuples autochtones dans le commerce, tant dans une perspective historique que dans le contexte de la promotion d’une croissance et d’une prospérité durables des collectivités autochtones. Il visait aussi à favoriser les activités de coopération entre les parties et à améliorer la capacité des peuples autochtones à tirer activement parti des occasions suscitées par l’accord de libre-échange.

Le chapitre sur le commerce et les peuples autochtones proposé par le Canada a été déposé durant la cinquième série de négociations en novembre 2017 et il a fait l’objet de discussions au sein du groupe de travail lors de la sixième série de négociations en janvier 2018. Si le Canada n’a pas réussi à obtenir l’appui des deux autres parties pour ajouter ce chapitre à l’accord final, les discussions ont permis de mieux faire comprendre aux parties les enjeux importants pour les peuples autochtones, et le projet de texte a servi de base pour faire avancer les intérêts du Canada dans d’autres négociations.

19. Commerce et égalité des sexes

Principaux messages

• Le renforcement de l’égalité et du pouvoir économique des femmes constituent de grandes priorités du Canada, ce dont témoigne l’approche inclusive suivie par le Canada en matière de commerce.
• Le Canada a été un chef de file dans l’intégration dans l’ACEUM de dispositions liées à l’égalité des genres, y compris en ce qui a trait à la discrimination en milieu de travail.
• Les dispositions liées à l’égalité des genres incluses dans l’ACEUM sont importantes pour aider à faire en sorte que les avantages et les opportunités découlant de l’accord soient plus largement répartis au sein de toute la population canadienne.

Messages supplémentaires

• Des dispositions liées à l’égalité entre les genres ont été incluses dans le préambule et dans les chapitres sur le travail, l’investissement et les petites et moyennes entreprises (PME), y compris des dispositions ayant pour but de promouvoir les PME dirigées par des femmes et de favoriser la prise en compte de l’égalité entre les genres dans le contexte de la responsabilité sociale des entreprises.

Si demandé – Si on vous demande des précisions concernant les objectifs des dispositions relatives à la participation des femmes dans le commerce

• Le préambule indique que les parties ont convenu de chercher à renforcer l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux possibilités créées par l’accord et leur capacité à en bénéficier, ainsi que de favoriser les conditions permettant la pleine participation des femmes au commerce et aux investissements nationaux, régionaux et internationaux.
• Le chapitre sur le travail comprend une clause de non‑discrimination en matière d’emploi et de profession. Il encourage également l’adoption de programmes et de politiques qui s’attaquent aux obstacles à la pleine participation des femmes à la population active et propose des activités de coopération qui traitent des questions liées aux femmes dans le domaine du travail, y compris l’égalité entre les genres.
• Le chapitre sur l’investissement comprend une disposition sur la responsabilité sociale des entreprises, qui réaffirme l’importance d’encourager les entreprises à respecter dans ce contexte les normes relatives à l’égalité entre les genres.
• Le chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) encourage les parties à collaborer à des activités qui amélioreraient les débouchés commerciaux des PME dirigées par des femmes et à promouvoir leur participation au commerce international.

Si demandé – Si on vous demande pourquoi il n’y a pas de chapitre distinct traitant de la participation des femmes dans le commerce

• Le Canada a fait de l’égalité entre les sexes et du renforcement du pouvoir économique des femmes des grandes priorités dans le cadre de ses récentes négociations commerciales.
• Dans les négociations de l’ACEUM, le Canada a joué un rôle dirigeant pour faire avancer des questions importantes liées à la participation des femmes dans le commerce, mais n’a pas réussi à rallier assez d’appuis pour inclure un chapitre distinct consacré à ce sujet.
• Le Canada a toutefois réussi à intégrer des dispositions relatives aux femmes dans l’ensemble de l’accord, notamment dans les chapitres sur le travail, l’investissement et les PME.

Faits et chiffres à l’appui

• Les entreprises appartenant à des femmes contribuent à hauteur de 150 milliards de dollars à l’économie canadienne et emploient plus de 1,5 million de personnes. Toutefois, les PME détenues par des femmes ne représentent que 14,8 % des PME exportatrices canadiennes.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, un investissement de198 millions de dollars sur six ans a été prévu pour aider les entreprises canadiennes à établir des plans d’exportation, à former des partenariats à l’étranger et à acquérir les compétences requises pour exporter avec succès dans des marchés du monde entier.
• La progression de l’égalité des femmes au Canada pourrait ajouter 150 milliards de dollars au PIB canadien d’ici 2026.
• Une enquête réalisée en 2015 par la Banque mondiale a révélé que la plupart des pays maintiennent encore des lois, des pratiques systémiques ou des cultures discriminatoires dans le domaine des affaires, qui empêchent les femmes de participer à part entière au commerce international et d’en tirer pleinement avantage.
• Les femmes entrepreneures sont sous-représentées dans les secteurs de la fabrication de pointe et les industries du savoir.
• L’avancement de l’égalité hommes-femmes dans le domaine du commerce favorise un développement durable et le renforcement du pouvoir des femmes, ce qui entraîne des effets socio-économiques positifs et contribue à une croissance économique durable.

Contexte

L’approche inclusive suivie par le Canada en matière de commerce témoigne de sa volonté de renforcer l’égalité et le pouvoir économique des femmes, en faisant en sorte que les possibilités et les avantages qui découlent des échanges commerciaux et des investissements internationaux soient plus largement répartis. Même s’il n’a pas réussi à inclure dans l’ACEUM un chapitre consacré à la participation des femmes dans le commerce, le Canada a fait des avancées sur des points prioritaires à cet égard dans différentes parties de l’accord.

Le préambule indique que les parties ont convenu de chercher à renforcer l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux possibilités créées par l’accord et leur capacité à en bénéficier, ainsi que de favoriser les conditions permettant la pleine participation des femmes au commerce et aux investissements nationaux, régionaux et internationaux.

Le chapitre sur le travail comprend une clause de non-discrimination en matière d’emploi et de profession. Il encourage également l’adoption de programmes et de politiques qui s’attaquent aux obstacles à la pleine participation des femmes à la population active et propose des activités de coopération qui traitent des questions liées aux femmes dans le domaine du travail, y compris l’égalité entre les sexes.

Le chapitre sur l’investissement comprend une disposition sur la responsabilité sociale des entreprises, qui réaffirme l’importance d’encourager les entreprises à respecter dans ce contexte les normes relatives à l’égalité entre les sexes.

Le chapitre sur les PME encourage les parties à collaborer à des activités qui amélioreraient les débouchés commerciaux des PME dirigées par des femmes et à promouvoir leur participation au commerce international.

20. Règlement des différends investisseurs-États (RDIE)

Principaux messages

• Le chapitre sur l’investissement a été modernisé de manière à assurer un équilibre approprié entre les intérêts de tous les intervenants.
• Le nouveau chapitre sur l'investissement est un bon résultat pour le Canada, car il contient un ensemble d'obligations complet et robustes.
• Bien que ces obligations soient assujetties au mécanisme de règlement des différends entre États, les investisseurs ne disposeront plus d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour engager des recours contre le Canada sous le régime de l’Accord Canada‒États‑Unis‒Mexique.

Messages supplémentaires

• Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’ALENA continuera de s’appliquer pendant trois ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, mais seulement à l’égard des investissements préexistants faits sous le régime de l’ALENA.
• Un arbitrage qui a déjà été entamé avant que l’ALENA soit remplacé par l’ACEUM pourra être mené à son terme.
• Les investisseurs canadiens pourront recourir au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le PTPGP à l’égard de leurs investissements au Mexique.
• Ce résultat reflète le caractère unique du contexte nord-américain, et le Canada continuera d’avoir accès à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États avec la plupart de ses autres partenaires d’accords de libre-échange (et d’accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger).

Faits et chiffres à l’appui

• Depuis 1994, des investisseurs américains ont obtenu 215 millions de dollars en dommages-intérêts dans le cadre du règlement de poursuites intentées contre le Canada en vertu du chapitre sur l’investissement de l’ALENA (chapitre 11).
• Aucun investisseur mexicain n’a engagé de recours contre le Canada sous le régime de l’ALENA.
• Le Canada constitue la partie à l’ALENA qui a fait l’objet du plus grand nombre de recours intentés en vertu du chapitre sur l’investissement de l’ALENA (chapitre 11) (Canada : 27, Mexique : 22, États-Unis : 17).

Contexte

L’objectif d’un chapitre sur l’investissement dans un accord de libre-échange consiste à établir un cadre qui procure aux investisseurs un climat d’investissement prévisible, stable, transparent et fondé sur des règles. Ce chapitre aide à assurer que les investisseurs canadiens sont traités équitablement et ont la possibilité de rivaliser sur un pied d’égalité avec la concurrence sur les marchés étrangers.

Dans l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM), le chapitre sur l’investissement a été actualisé pour correspondre aux pratiques suivies dans les traités récemment conclus par les trois parties. Le chapitre contient une série exhaustive et rigoureuse d’obligations semblables à celles que l’on trouve dans d’autres accords de libre-échange comme l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Le droit des gouvernements de prendre des règlements dans l’intérêt public et les droits des investisseurs sont aussi énoncés plus clairement dans l’ACEUM.

Aucun mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) ne s’applique au Canada sous le régime de l’ACEUM. Pour leur part, les États-Unis et le Mexique ont convenu de conserver un mécanisme bilatéral de RDIE pour un ensemble limité de disciplines et de secteurs. Les trois parties se sont entendues pour que le mécanisme de RDIE prévu dans l’ALENA original continue de s’appliquer pendant une période transitoire de trois ans, mais uniquement à l’égard des investissements réalisés avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Sauf durant cette période transitoire prévue pour les investissements existants, les investisseurs américains ne pourront plus intenter de recours au titre du RDIE contre le Canada, tout comme les investisseurs canadiens ne pourront plus le faire contre les États-Unis. En cas de manquement aux obligations prévues dans l’accord, l’unique recours sera le processus de règlement des différends entre États, selon lequel le gouvernement doit déposer une plainte au nom de l’investisseur. Contrairement à ce qui se produisait dans le contexte du mécanisme de RDIE, une telle plainte ne mènerait pas à l’attribution de dommages-intérêts. Les investisseurs canadiens demeureront en mesure d’engager des recours contre le Mexique sous le régime du PTPGP, tout comme les investisseurs mexicains pourront le faire contre le Canada en vertu de cet accord.

21. Marchés publics (Buy America)

Principaux messages

• L’accès actuel des fournisseurs canadiens aux marchés publics américains et mexicains sera maintenu et non diminué.
• Le Canada et les États-Unis ont convenu de maintenir l’accès à leurs marchés publics respectifs par l’entremise de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.
• Le Canada et le Mexique se fonderont sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) pour accéder à leurs marchés respectifs.

Messages supplémentaires

• Dans les négociations, les États-Unis ont cherché à arriver à un résultat qui aurait constitué un recul par rapport à l’accès au marché prévu dans l’ALENA et aux engagements pris par les États-Unis dans l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.

Au besoin seulement – « Buy American »

• Le Canada continuera d’avoir accès aux projets de marchés publics du gouvernement fédéral des États-Unis qui sont assujettis aux dispositions « Buy American » exigeant l’utilisation de biens et de services américains.

Faits et chiffres à l’appui

• Dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, les États-Unis ont pris des engagements qui vont bien au-delà de ceux prévus dans l’ALENA et procurent notamment aux fournisseurs canadiens un accès aux marchés publics de 37 États américains.
• Les seuils prévus dans l'AMP pour les marchés de biens et de services correspondent de plus près à l’accès aux marchés publics dont dispose le Canada aux États-Unis, où les marchés d’une valeur inférieure à 250 000 $ US sont réservés exclusivement aux petites entreprises américaines.
• Les seuils prévus dans l'AMP confèrent aux entités acheteuses au Canada une plus grande latitude pour élaborer et mettre en œuvre des politiques visant l’atteinte d’objectifs socioéconomiques.
• L'AMP de l’OMC et le PTPGP contiennent aussi des règles de procédure actualisées qui correspondent aux pratiques d’approvisionnement courantes, comme l’exécution d’une partie du processus d’approvisionnement en ligne (p. ex. au moyen d’appels d’offres électroniques).
• Le Canada continuera d’avoir accès aux projets de marchés visés du gouvernement fédéral des États-Unis pour lesquels l’utilisation de biens et de services américains est exigée (« Buy American »).
• Toutefois, ni le Canada ni le Mexique n’ont obtenu de nouvel accès aux marchés passés dans le cadre de projets d’entités sous-centrales ayant reçu une aide financière du gouvernement fédéral des États-Unis et auxquels s’appliquent des exigences en contenu américain (« Buy America »).
• Le décret du président des États-Unis sur le renforcement des préférences « Buy American » pour les projets d’infrastructures indique que toute politique qui découlera de ce décret devra respecter les obligations contractées par les États-Unis dans l'AMP de l’OMC. Les responsables du Ministère suivent de près la mise en application de ce décret pour s’assurer que c’est bien le cas.

Contexte

L’ALENA conférait aux entreprises canadiennes un accès préférentiel aux marchés publics des États-Unis et du Mexique. Or, dans l’ACEUM, le chapitre sur les marchés publics s’applique uniquement entre le Mexique et les États-Unis. Le Canada conserve donc son accès aux marchés publics américains et mexicains sous le régime de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC dans le cas des États-Unis et du PTPGP dans le cas du Mexique.

Le Canada et les États-Unis ont convenu de maintenir l’accès à leurs marchés publics respectifs sous le régime de l'AMP de l’OMC, qui est entré en vigueur en 2014 et comprend des engagements plus ambitieux que ceux prévus dans l’ALENA en matière d’accès aux marchés. Par exemple, l’accès aux marchés des entités infranationales n’est prévu ni dans l’ALENA ni dans l’ACEUM, de sorte que c’est l'AMP de l’OMC qui procure au Canada son accès aux marchés de 37 États américains.

Le Canada et le Mexique ont convenu de maintenir l’accès à leurs marchés publics respectifs sous le régime du PTPGP. Le PTPGP confère au Canada un accès aux marchés publics mexicains qui est essentiellement le même que celui prévu dans l’ALENA. Les engagements pris entre les États-Unis et le Mexique au sujet des marchés publics dans l’ACEUM sont conformes à ceux qu’ils avaient contractés dans l’ALENA original. Le Mexique n’est pas partie à l'AMP de l’OMC.

22. Spiritueux, vin, bière et autres boissons alcoolisées

Principaux messages

• L’accord contient des dispositions qui réduisent et rationalisent les exigences en matière d’étiquetage du vin et des spiritueux distillés, ce qui aidera à réduire les coûts pour les exportateurs canadiens. 
• Également, l’accord prévoit la protection du whisky canadien en tant que produit distinctif du Canada.
• L’accord interdit également aux établissements vinicoles d’utiliser le terme « vin de glace » pour commercialiser du vin produit à partir de raisins qui ont été congelés artificiellement dans des congélateurs industriels.

Messages supplémentaires

• L’industrie canadienne du vin peut compter sur le plein appui du gouvernement du Canada, qui a défendu avec vigueur les intérêts de ce secteur dans ses efforts pour assurer un environnement commercial équitable à l’échelle mondiale.
• L’ACEUM profitera aux exportateurs en préservant l’accès en franchise de droits aux marchés nord-américains pour les boissons alcoolisées.
• Parmi les autres résultats positifs obtenus pour l’industrie du vin, mentionnons que l’Ontario et la Colombie-Britannique pourront continuer d’exploiter des magasins qui ne vendent que leurs propres produits, tandis que le Québec peut aussi continuer d’exiger que tout le vin vendu dans les épiceries et les dépanneurs soit embouteillé dans cette province.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2018, les exportations canadiennes totales de boissons alcoolisées, ce qui comprend les spiritueux, les vins et les bières, vers les États-Unis et le Mexique se sont élevées à 887,5 millions de dollars canadiens.
  • Vers les États-Unis – 885,8 millions de dollars canadiens
  • Vers le Mexique – 1,8 million de dollars canadiens
• En 2018, les importations totales de boissons alcoolisées, ce qui comprend les spiritueux, les vins et les bières, en provenance des États-Unis et du Mexique vers le Canada se sont élevées à 1,95 milliard de dollars canadiens.
  • À partir des États-Unis – 1,75 milliard de dollars canadiens
  • À partir du Mexique – 204,3 millions de dollars canadiens

Contexte

Au cours des négociations de l’ACEUM portant sur l’annexe relative aux spiritueux, vins, bières et autres boissons alcoolisées, le Canada a réussi à maintenir les exceptions aux obligations de traitement national prévues à l’origine dans l’ALENA à l’égard de certaines pratiques canadiennes qui sont très importantes pour notre industrie et nos provinces. Ainsi, les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique sont autorisées à poursuivre l’exploitation de magasins qui ne vendent que leurs propres produits; en outre, le Québec peut continuer d’exiger que tout le vin vendu dans les épiceries et les dépanneurs soit mis en bouteille dans cette province.

23. Ressources en eau

Principaux messages

• L’eau douce est une ressource naturelle précieuse, et le gouvernement du Canada a mis en place des mesures nationales pour empêcher le prélèvement d’eau en vrac dans les bassins hydrographiques canadiens.
• Une lettre d’accompagnement Canada-États-Unis à l’ACEUM confirme que le Canada n’est pas tenu d’exploiter son eau à des fins commerciales.

Messages supplémentaires

• Le Canada n’a souscrit à aucune obligation dans un accord commercial, y compris l’ACEUM, qui l’obligerait à autoriser l’extraction ou le détournement d’eau en vrac en vue de son exportation. Le Canada n’a pas pris non plus d’engagements concernant la collecte, la purification et la distribution de l’eau.
• Une lettre d’accompagnement Canada-États-Unis, publiée en complément de l’accord, et faisant partie intégrante de l’accord, confirme que le Canada n’est pas tenu d’exploiter son eau à des fins commerciales, ce qui comprend l’exportation d’eau en vrac.
• L’ACEUM élimine aussi deux dispositions concernant « l’approvisionnement constant ». Certains affirmaient que ces dispositions auraient obligé le Canada à continuer d’exporter de l’eau en vrac dans l’éventualité où il aurait commencé à le faire, mais le gouvernement n’a jamais adhéré à cette interprétation.
• D’autres dispositions figurant dans le texte même de l’ACEUM confirment la capacité du Canada de prendre des mesures à des fins légitimes d’intérêt public. De plus, dans le chapitre sur l’environnement, les Parties se sont engagées à maintenir des normes environnementales rigoureuses, y compris en ce qui concerne la protection des ressources en eau.

Contexte

L’ALENA original ne comportait aucune obligation qui restreignait la capacité à réglementer l’eau naturelle ou à prévenir les exportations d’eau en vrac. Cependant, certains membres de la société civile continuaient d’entretenir des préoccupations quant à l’existence de contraintes à cet égard. Par conséquent, après la signature de l’ALENA original, mais avant son entrée en vigueur, les trois Parties se sont entendues sur une Déclaration sur les ressources d’eau, qui confirmait que l’eau naturelle n’était pas assujettie aux obligations prévues dans l’Accord.

Dans l’ACEUM, le Canada et les États-Unis ont reproduit l’intention de la déclaration de l’ALENA dans une lettre d’accompagnement qui souligne que l’ACEUM ne crée aucun droit aux ressources en eau d’une Partie et n’oblige aucune Partie à exploiter son eau à des fins commerciales, y compris en ce qui concerne le prélèvement, l’extraction ou la dérivation de l’eau en vue de son exportation en vrac. De plus, du point de vue des services, les obligations en matière d’accès au marché que le Canada a contractées dans l’ACEUM dans les domaines du commerce transfrontières des services et de l’investissement correspondent à celles prévues dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), où le Canada n’a pris aucun engagement lié à la collecte, à la purification et à la distribution de l’eau.

24. Énergie

Principaux messages

• Les dispositions prévues dans l’ACEUM au sujet de l’énergie favoriseront une plus grande intégration dans le marché nord-américain de l’énergie et rendront le Canada plus compétitif dans ce secteur.
• De nouveaux engagements propres au secteur de l’énergie pris entre le Canada et les États-Unis permettront également d’améliorer la transparence et la coopération en matière de réglementation dans le secteur et comprennent des disciplines en ce qui a trait à l’accès aux installations de transport d’électricité et aux réseaux de pipelines.
• L’accord ne contient pas de dispositions relatives à la sécurité de l’approvisionnement en produits énergétiques (ce qu’on appelle aussi « clause de proportionnalité sur l’énergie »).

Messages supplémentaires

• L’ACEUM préserve l’engagement américain de longue date inclus dans l’Accord de libre-échange canado-américain qui garantit que la Bonneville Power Administration offre à BC Hydro un traitement non moins favorable que celui accordé aux services publics situés à l’extérieur de la région du Nord-Ouest Pacifique.
• Le nouvel accord comprend une modification aux règles d’origine permettant d’autoriser jusqu’à 40 % de diluant non originaire dans les pipelines lors du transport de pétrole brut, une demande de longue date de l’industrie canadienne. Cela résoudra un problème technique qui avait auparavant ajouté plus de 60 millions de dollars par année en droits et autres frais, ce qui représentait un coût inutile et onéreux pour les entreprises canadiennes.
• Le nouvel accord améliore la transparence concernant les engagements du Mexique en matière de services et d’investissement dans le secteur de l’énergie.
• En vue de faciliter les échanges commerciaux, l’accord reconnaît également l’intérêt des parties à harmoniser les normes de performance en matière d’efficacité énergétique et les procédures d’essai.

Faits et chiffres à l’appui

• En 2018, les produits énergétiques représentaient environ 19 % des exportations mondiales de marchandises du Canada.
• En 2018, le secteur de l’énergie du Canada était à l’origine de plus de 269 000 emplois directs et soutenait au-delà de 550 500 emplois indirects.
• En incluant les activités indirectes, le secteur de l’énergie était également à l’origine de plus de 11 % du PIB nominal du Canada en 2018.

Contexte

L’ACEUM ne comprend pas la disposition connue sous le nom de « clause de proportionnalité sur l’énergie ». En vertu de cette clause contenue dans l’ALENA, si les États-Unis ou le Canada imposaient une restriction à l’exportation d’un produit énergétique, ce pays devait s’assurer que les clients dans l’autre pays avaient l’occasion de faire une proposition sur une proportion de l’offre totale disponible du bien en question qui soit équivalente à leur part des exportations récentes du pays adoptant cette restriction. Cette clause n’a jamais été invoquée, mais elle a créé certaines inquiétudes quant à la souveraineté énergétique.

L’ACEUM comprend une lettre d’accompagnement bilatérale Canada-États-Unis au sujet de l’énergie. Cette lettre prévoit des dispositions pour accroître la transparence et la coopération en matière de réglementation dans le secteur de l’énergie en Amérique du Nord, ainsi que des disciplines concernant l’accès aux installations de transport d’électricité et aux réseaux de pipelines.

D. Consultations

25. Survol des consultations menées

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et d’ouverture dans les négociations portant sur des accords de libre-échange.
• Tout au long des négociations de l’ACEUM, nous avons pris l’initiative de consulter divers intervenants et partenaires, y compris les provinces et les territoires, des entreprises et associations sectorielles, des syndicats, des femmes, des jeunes, des groupes autochtones, des organisations de la société civile et des universitaires. Les avis recueillis ont orienté les positions du Canada dans les négociations.
• De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a obtenu l’avis de plus de 1 300 intervenants au cours de près de 1 100 interactions sur la modernisation de l’ALENA.
• Nous continuerons de consulter directement un large éventail d’intervenants et de partenaires dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.
• Les intervenants canadiens se sont montrés largement en faveur de l’accord et ont souligné l’importance d’assurer la stabilité et la certitude dans nos relations commerciales avec les États-Unis.

Citations

« [Les Manufacturiers et exportateurs du Canada] ont travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement pendant toutes les négociations pour s’assurer que le secteur intégré de la fabrication demeurerait indemne et serait renforcé lorsque c’est possible. Nous croyons que l’ACEUM a atteint cet objectif. » [Traduction]
– Dennis Darby, président-directeur général des Manufacturiers et exportateurs du Canada (10 décembre 2019)

« La Chambre de commerce du Canada se réjouit de la conclusion des négociations pour la modernisation de l’ACEUM. L’Amérique du Nord demeurera toujours la relation commerciale la plus importante du Canada, et les progrès réalisés aujourd’hui constituent un jalon essentiel pour les entreprises canadiennes. » [Traduction]
– Mark Agnew, Chambre de commerce du Canada (10 décembre 2019)

« La ratification de l’ACEUM élimine une importante incertitude commerciale de l’économie canadienne. La réduction de l’incertitude dans la relation donnera un coup de pouce à l’économie canadienne. » [Traduction]
– Brian Kingston, vice-président, politiques internationale et budgétaire, Conseil canadien des affaires (18 juin 2019)

« [Le Canada] a gagné, en ce sens que nous avons un mécanisme objectif de règlement des différends qui met tous les litiges commerciaux entre les mains d’un groupe qui n’est pas lié aux intérêts d'une seule partie. » [Traduction]
– Atif Kubursi, professeur émérite d’économie de l’Université McMaster et président d’Econometric Research Ltd. (28 octobre 2019)

« En modernisant l’ALENA et en maintenant sa structure trilatérale, l’accord a le potentiel d’améliorer la compétitivité du Canada et de l’Amérique du Nord pour de nombreuses années à venir. L’accord confère aux investisseurs des trois pays la certitude et la clarté dont ils ont tant besoin, ce qui permet aux entreprises de concrétiser des projets créateurs d’emplois et des plans d’expansion. »
– L’honorable John Manley, ancien président et chef de la direction du Conseil canadien des affaires (1er octobre 2018)

Contexte

En février 2017, le gouvernement du Canada a amorcé de vastes consultations publiques auprès des Canadiens afin de solliciter leur avis sur la modernisation de l’ALENA. Le gouvernement a établi un plan de mobilisation des intervenants et pris contact avec des groupes d’intérêts clés, y compris dans les secteurs des infrastructures et des marchés publics, des services, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de l’automobile, des pièces d’automobiles, du travail, des métaux, de l’énergie, des services de transport et de la culture, ainsi que représentants des peuples autochtones et de la société civile. Le gouvernement du Canada s’est aussi servi de mécanismes de large portée, comme la parution dans la Gazette du Canada d’une invitation à soumettre des communications écrites officielles sur la modernisation de l’ALENA et la mise en place d’un site Web consacré aux consultations en ligne sur l’ALENA.

Le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, dont les représentants ont été invités à se rendre à l’emplacement de chaque série de négociations pour recevoir des comptes rendus quotidiens du négociateur en chef et des membres de l’équipe de négociation. Les points de vue recueillis dans le cadre de ce processus ont éclairé les positions du Canada au cours des négociations.

Un groupe de travail sur les Autochtones a été mis sur pied afin de permettre une concertation sur des éléments importants pour les peuples autochtones dans le processus de modernisation de l’ALENA. Ce groupe de travail s’est réuni régulièrement au cours des négociations. Il comprenait des représentants d’organisations autochtones nationales, de partenaires signataires de traités modernes, de groupes autochtones et d’associations de gens d’affaires, ainsi que des experts en droit et en politiques. Au total, le gouvernement du Canada a rencontré des représentants de 49 groupes autochtones différents, y compris des nations autonomes et des organisations tribales, des organisations nationales, des sociétés de développement, des organisations de gens d’affaires et des organismes prêteurs, des conseillers juridiques et des experts en politiques.

De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement du Canada a interagi directement avec plus de 1 300 intervenants pour entendre leurs points de vue sur la modernisation de l’ALENA et faire le point sur les négociations et les prochaines étapes. Les tableaux qui suivent font un survol de la représentation sectorielle, ainsi que des mécanismes de consultation employés dans le cadre du processus de mobilisation des intervenants. Au cours de la même période, le gouvernement a reçu plus de 47 000 communications de Canadiens au sujet de la modernisation de l’ALENA.

Ce que nous avons entendu

En ce qui a trait aux négociations, la plupart des Canadiens ont préconisé une approche visant à « ne pas nuire » et considéré la modernisation de l’ALENA comme une occasion de rendre le marché nord-américain plus stable et prévisible et les échanges commerciaux transfrontaliers plus efficaces.

À la suite de la conclusion des négociations, les intervenants canadiens ont été largement favorables au nouvel accord et ont souligné l’importance de maintenir la stabilité et la prévisibilité dans notre relation commerciale avec les États-Unis.

Dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs, les résultats ont été perçus de manière plus négative. En effet, les principales organisations des industries soumises à la gestion de l’offre ont critiqué le Canada pour avoir élargi l’accès des États-Unis au marché canadien, en plus de ce qu’il a déjà accordé dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord économique et commercial global (AECG).

Sur le plan de la propriété intellectuelle, les réactions des intervenants ont été mitigées; plusieurs titulaires de droits, particulièrement dans les industries créatives, ont accueilli favorablement la prolongation de la durée de protection du droit d’auteur pour les œuvres de création, tandis que des intervenants représentant les intérêts des usagers ont exprimé des préoccupations à ce sujet.

Le 23 janvier 2020, les premiers ministres des provinces et des territoires ont publié un communiqué de presse pour faire état de leur appui unanime à l’ACEUM et demander qu’il soit mis en œuvre le plus tôt possible, ce qui comprend la concrétisation de l’engagement pris par le gouvernement fédéral de verser une pleine et juste compensation aux agriculteurs et aux transformateurs assujettis au système de gestion de l’offre.

26. Autos

Messages clés

• Tout au long des négociations, nous avons pris l’initiative de consulter divers intervenants et partenaires, y compris les provinces et les territoires, des entreprises et associations sectorielles, des syndicats, des femmes, des jeunes, des groupes autochtones, des organisations de la société civile et des universitaires. Les avis recueillis ont orienté les positions du Canada dans les négociations.
• De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté une quarantaine d’acteurs de l’ensemble du secteur automobile (constructeurs, fournisseurs de pièces, importateurs, associations de l’industrie, détaillants et travailleurs) au cours de plus de 90 rencontres en personne sur la modernisation de l’ALENA.
• Les acteurs canadiens du domaine de l’automobile et des pièces se sont montrés très favorables à l’ACEUM et ont considéré que le Canada avait fait deux gains importants en préservant son accès au marché américain et en obtenant, dans une lettre d’accompagnement, d’être exempté des droits que les États-Unis pourraient imposer dans l’avenir sur les automobiles et les pièces en application de l’article 232 de la loi américaine.

Citations

« L’ACEUM représente le meilleur accord commercial jamais signé pour le secteur canadien des fournisseurs de pièces et d’accessoires d’automobiles. » [Traduction]
– Flavio Volpe, président de l’Association des fabricants de pièces d'automobiles du Canada (16 décembre 2019)

« L’ACEUM permettra de renforcer les relations du Canada avec son principal partenaire commercial, les États-Unis. L’accord apportera des avantages importants à l’économie canadienne dans son ensemble et à notre industrie. »
– Jean Simard, président et chef de la direction de l’Association de l’aluminium du Canada (13 décembre 2019)

« Cette entente commerciale est vitale pour le Canada et pour son secteur de la fabrication automobile, et celle-ci rassure au sujet de plusieurs règles commerciales nord-américaines. »
– Mark Nantais, président de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (11 décembre 2019)

« JAMA Canada, tout en étant consciente que le texte juridique final doit faire l’objet d’un examen approfondi, est encouragée par le fait que les négociations sur la modernisation de l’ALENA se sont conclues avec succès. » [Traduction]
– Japan Automobile Manufacturers Association of Canada (1er octobre 2018)

« Nous sommes prêts à apporter notre collaboration à titre de partenaires pour assurer la ratification de l’accord dans les trois marchés, puisqu’il viendra favoriser en Amérique du Nord une industrie automobile intégrée et compétitive à l’échelle internationale. Les avantages d’échelle et la portée mondiale que l’accord nous conférera nous aideront à accroître notre volume de production et à soutenir des emplois liés à la fabrication. » [Traduction]
– Joe Hinrichs, vice-président exécutif et président des activités mondiales, Ford Motor Company (1er octobre 2018)

« L'accord trilatéral entre les États-Unis, le Mexique et le Canada continuera de fournir à nos membres, qui ont une présence dans les trois pays, un accès préférentiel au marché américain. Il est important de noter que cet accord protège également l'industrie automobile du Canada contre les droits imposés par les États-Unis pour des raisons de sécurité nationale au titre de l’Article 232 de la loi américaine. »
– David Adams, président de Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (1er octobre 2018)

Contexte

En février 2017, le gouvernement du Canada a amorcé de vastes consultations publiques auprès des Canadiens afin de solliciter leur avis sur la modernisation de l’ALENA. Le gouvernement a établi un plan de mobilisation des intervenants et pris contact avec des groupes d’intérêts clés, y compris dans les secteurs de l’automobile, des pièces d’automobiles, des infrastructures et des marchés publics, des services, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, du travail, des métaux, de l’énergie, des services de transport et de la culture, ainsi que des représentants des peuples autochtones et de la société civile. Le gouvernement s’est aussi servi de mécanismes de large portée, comme la parution dans la Gazette du Canada d’une invitation à soumettre des communications écrites officielles sur la modernisation de l’ALENA et la mise en place d’un site Web consacré aux consultations en ligne sur l’ALENA.

De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté directement une quarantaine d’acteurs du secteur automobile au cours de plus de 90 rencontres en personne visant à obtenir leur avis sur la modernisation de l’ALENA, ainsi qu’à faire le point sur une base régulière sur l’avancement des négociations et les prochaines étapes. Les représentants canadiens se sont entretenus régulièrement avec un large éventail de membres du secteur automobile, y compris les associations sectorielles des constructeurs automobiles et des fabricants de pièces, les cinq constructeurs automobiles présents au Canada, des fabricants de pièces canadiens et Unifor, le syndicat qui représente un grand nombre de travailleurs de l’industrie.

Intervenants consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif)

• Association canadienne des constructeurs de véhicules
• Association des fabricants de pièces d'automobiles du Canada
• Japan Automobile Manufacturers Association (JAMA) Canada
• Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada
• Ford Canada
• General Motors Canada
• Fiat Chrysler Automobile Canada
• Honda Canada
• Toyota Canada
• Martinrea International Inc.
• Magna International
• Linamar Corporation
• Unifor
• Association de l’aluminium du Canada
• Association canadienne des producteurs d'acier

Ce que nous avons entendu

L’industrie a accueilli très favorablement le résultat négocié au sujet du secteur automobile, soulignant que l’accord préservait l’accès au marché américain et tenait compte de la nature intégrée de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine.

Tout en notant que les exigences liées aux règles d’origine pour les véhicules entraîneront des coûts, notamment des coûts de mise en conformité, l’industrie se réjouit de la certitude que procurera le nouvel accord. Le secteur des pièces est particulièrement optimiste quant aux nouveaux débouchés qui pourraient être créés par les exigences mises en place. La teneur en valeur-travail requise a également recueilli l’appui de membres de l’industrie, car cette exigence aidera à rétablir l’équilibre avec le Mexique dans le contexte de projets d'investissements futurs dans le secteur.

L’industrie automobile appuie également la lettre d’accompagnement sur les droits appliqués au titre de l’Article 232 de la loi américaine en ce qui concerne les véhicules automobiles et les pièces, percevant cette lettre comme une très solide police d’assurance contre le protectionnisme de l’administration américaine.

27. Agriculture et agroalimentaire (y compris les secteurs soumis à la gestion de l’offre)

Messages clés

• De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté plus de 285 intervenants des domaines agricole et agroalimentaire au cours de près de 300 rencontres en personne sur la modernisation de l’ALENA.
• Nous continuerons à consulter directement les acteurs du milieu agricole dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.

Citations

Les membres du secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire se sont dits largement en faveur du nouvel accord :

« Étant donné notre marché extrêmement intégré, nous sommes très heureux de voir que le nouvel ALENA conserve les mêmes dispositions qui figuraient dans l’accord antérieur. Cela permettra de maintenir un commerce ouvert et le libre-échange entre nos trois pays. Beaucoup de travail a assurément été nécessaire, mais il s’agit d’un accord commercial extrêmement important, et il était primordial pour chacun de nous de bien faire les choses. » [Traduction]
– Fawn Jackson, gestionnaire principale, Relations gouvernementales et internationales, Canadian Cattlemen’s Association (17 décembre 2019)

« Nous félicitons les dirigeants des trois pays pour avoir renégocié un accord complet et de haut niveau qui permettra à l'Amérique du Nord de continuer à créer des emplois et des opportunités pour les habitants des trois pays, et fera passer notre plateforme de libre-échange au niveau supérieur. »
– Dan Darling, président de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire (10 décembre 2019)

Néanmoins, des acteurs des industries soumises à la gestion de l’offre ont exprimé des préoccupations au sujet de l’accès au marché additionnel accordé sous le régime de l’ACEUM, tout en reconnaissant le degré élevé de difficulté des négociations :

« La signature de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique […] est un triste chapitre dans l'industrie laitière du Canada et pour les exportateurs canadiens. L'accès au marché des produits laitiers de notre pays donné aux États-Unis représente une perte importante, l'équivalent de la production laitière combinée du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. »
– Pierre Lampron, président, Les Producteurs laitiers du Canada (11 décembre 2019)

« Bien que le système de gestion de l'offre du Canada soit maintenu, l’ACEUM ouvre davantage notre marché intérieur aux importations d'œufs. Cet accord aura des répercussions durables, en particulier sur les jeunes producteurs qui démarrent dans notre industrie et sur la vaste majorité des consommateurs canadiens qui eux, préfèrent acheter des œufs canadiens. »
– Roger Pelissero, président, Les Producteurs d’œufs du Canada (18 juin 2019)

« Bousculé par l’agenda de ses partenaires et confronté à l’humeur volatile du président américain, le Canada a fait ce qu’il a pu pour protéger ses intérêts et en arriver non pas à un bon accord, mais au moins pire dans les circonstances. »
– Marcel Groleau, président de l’Union des producteurs agricoles du Québec (10 octobre 2018)

« Alors que l’on ajoute encore à un accès déjà substantiel à notre secteur, nous comptons travailler avec le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de changements qui seront dans les meilleurs intérêts des producteurs de poulet canadiens. »
– Benoît Fontaine, président des Producteurs de poulet du Canada (1er octobre 2018)

Contexte

En février 2017, le gouvernement du Canada a amorcé de vastes consultations publiques auprès des Canadiens afin de solliciter leur avis sur la modernisation de l’ALENA. Le gouvernement a établi un plan de mobilisation des intervenants et pris contact avec des groupes d’intérêts clés, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des infrastructures et des marchés publics, des services, de l’automobile, des pièces d’automobiles, du travail, des métaux, de l’énergie, des services de transport et de la culture, ainsi que des représentants des peuples autochtones et de la société civile.

Le gouvernement s’est aussi servi de mécanismes de large portée, comme la parution dans la Gazette du Canada d’une invitation à soumettre des communications écrites officielles sur la modernisation de l’ALENA et la mise en place d’un site Web consacré aux consultations en ligne sur l’ALENA.

De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté directement plus de 285 acteurs du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans le cadre de quelque 300 rencontres en personne visant à obtenir leur avis sur la modernisation de l’ALENA, ainsi qu’à faire le point sur les négociations et les prochaines étapes. Par exemple, AAC a informé régulièrement et selon les besoins des représentants de l’industrie agricole au sujet de la modernisation de l’ALENA, en personne ou par téléconférence, y compris par l’entremise du Groupe des consultations sur les négociations commerciales en agriculture et au moyen de comptes rendus faits sur place lors des séries de négociations, pour s’assurer que la ligne de conduite suivie par le Canada était éclairée dans son ensemble par les intérêts des nombreux sous-secteurs concernés.

Parmi ces représentants de l’industrie, plus de 55 venaient d’organisations actives dans les sous-secteurs soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille, œufs et transformateurs connexes), tandis que plus de 230 d’entre eux ont été regroupés dans la catégorie « autres » puisqu’ils englobaient un large éventail de sous-secteurs agricoles, comme le grain, les oléagineux, les viandes, le sucre, les fruits et légumes et les transformateurs connexes.

Intervenants consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif)

• Les Producteurs laitiers du Canada
• Association des transformateurs laitiers du Canada
• Les Producteurs de poulet du Canada
• Les Producteurs d’œufs du Canada
• Les Éleveurs de dindon Canada
• Les Producteurs d’œufs d'incubation du Canada
• Union des producteurs agricoles (UPA)
• Alliance canadienne du commerce agroalimentaire
• Canadian Canola Growers Association
• Conseil canadien du porc
• Institut canadien du sucre
• Conseil canadien de l'horticulture
• Canadian Cattlemen’s Association
• Fédération canadienne de l’agriculture
• Association des vignerons du Canada
• Spirits Canada
• Bière Canada
• Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
• Fertilisants Canada

Ce que nous avons entendu

Les acteurs du secteur agricole et agroalimentaire canadien se sont montrés en grande partie favorables au nouvel accord et ont souligné l’importance d’assurer une relation commerciale stable et prévisible avec les États-Unis. Les producteurs et transformateurs canadiens axés sur l’exportation adhéraient tout particulièrement à cette position.

Dans les sous-secteurs soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille, œufs), les résultats obtenus ont été perçus plus négativement, et les grandes organisations ont critiqué le gouvernement fédéral pour avoir accordé aux États-Unis un accès accru au marché canadien, qui s’ajoute à celui déjà consenti sous le régime du PTPGP et de l’AECG, et pour avoir accepté des disciplines à l’égard de l’établissement des prix et des exportations qui toucheront le secteur laitier.

Le gouvernement a consulté de façon proactive les sous-secteurs soumis à la gestion de l’offre et s’est engagé à soutenir pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs assujettis à la gestion de l’offre pour les aider à faire face à toute perte de part de marché. À cette fin, des consultations ont été lancées avec l’industrie au moyen de groupes de travail sur les produits laitiers, la volaille et les œufs afin d’examiner les moyens d’appuyer et d’aider ces secteurs à s’adapter aux accords commerciaux conclus récemment. L’objectif global consiste à assurer le maintien de dynamiques secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs au Canada – dans l’immédiat et dans l’avenir.

28. Culture

Messages clés

• Tout au long des négociations de l’ACEUM, nous avons pris l’initiative de consulter divers intervenants et partenaires, y compris les provinces et les territoires, des entreprises et associations sectorielles, des syndicats, des femmes, des jeunes, des groupes autochtones, des organisations de la société civile et des universitaires. Les avis recueillis ont orienté les positions du Canada dans les négociations.
• De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté une soixantaine d’intervenants de l’ensemble de l’industrie de la création (artistes, interprètes, créateurs, producteurs, éditeurs, distributeurs et diffuseurs) au cours de plus de 30 rencontres en personne sur la modernisation de l’ALENA.
• Les acteurs de l’industrie canadienne de la création se sont montrés en faveur de l’accord modernisé et ont considéré que le Canada avait fait un gain important en préservant l’exception générale visant la culture, en particulier parce qu’elle s’applique également à l’environnement numérique.
• Plus d’une dizaine d’associations du secteur ont publié des communiqués saluant l’exception générale visant la culture incluse dans l’ACEUM. Selon la majorité des associations de l’industrie, le maintien de cette exception dans le domaine de la culture est essentiel pour assurer l’accès des Canadiens à un contenu canadien de qualité et la croissance continue des industries de la création du Canada.

Citations

Le résultat négocié a recueilli l’appui d’intervenants de l’industrie de la création :

« L’article sur l’exemption culturelle, qui permet au Canada de protéger ses politiques culturelles, comme les règles sur le contenu canadien, en les excluant des disciplines de l’ALENA fondées sur le marché, a été renforcé. Tout comme nous, plusieurs auteurs, éditeurs et artistes renommés (anglais seulement), dont Susan Swan, Margaret Atwood et Michel Tremblay, ont réclamé le maintien et l’élargissement de cette protection. Les mesures de protection ont été préservées et englobent maintenant les œuvres culturelles numériques, comme les productions destinées à Netflix, les jeux vidéo et le contenu culturel en ligne, qui n’étaient pas protégées sous le régime de l’ALENA original. » [Traduction]
– Sujata Dey, responsable de la campagne sur le commerce international du Conseil des Canadiens (17 décembre 2019)

« Dès le début des négociations, le gouvernement du Canada a fait du maintien de l’exception culturelle une de ses grandes priorités, et les maisons d’édition canadiennes se réjouissent de voir que cet objectif a été atteint. L’ACEUM continuera de procurer au gouvernement la latitude voulue pour établir des politiques et des programmes efficaces dans le domaine de la culture pour encourager la production et la diffusion de contenu canadien sous toutes ses formes dans l’avenir. » [Traduction]
– Kate Edwards, directrice générale, Association of Canadian Publishers (2 octobre 2018)

« Nous nous réjouissons que le Canada n’ait fait aucune concession concernant la culture dans [l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique (ACEUM)]. L’exemption générale s’appliquera également sans ambiguïté possible au secteur numérique. L’industrie de l’audiovisuel qui est un reflet important de la culture canadienne aurait été en péril si des concessions avaient été faites dans le cadre de cette négociation. »
– Hélène Messier, présidente-directrice générale de l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) (2 octobre 2018)

« Tout au long des négociations sur l’ALENA, le gouvernement fédéral a constamment désigné l’exemption culturelle comme l’une de ses grandes priorités. En obtenant le maintien de cette exemption dans le nouvel accord, le premier ministre Trudeau, la ministre Freeland et l’ensemble de l’équipe de négociation ont tous défendu haut et fort le Canada et notre souveraineté culturelle. » [Traduction]
– Reynolds Mastin, président et directeur général, Canadian Media Producers Association (1er octobre 2018)

« Téléfilm Canada se réjouit d’apprendre que le nouvel Accord [Canada‒États-Unis‒Mexique] maintiendra la clause d’exemption culturelle, laquelle garantit que nos produits culturels vont demeurer le reflet de notre identité nationale dans toute sa diversité – y compris nos deux langues officielles et les communautés autochtones. »
– Christa Dickenson, directrice générale de Téléfilm Canada (1er octobre 2018)

Contexte

En février 2017, le gouvernement du Canada a amorcé de vastes consultations publiques auprès des Canadiens afin de solliciter leur avis sur la modernisation de l’ALENA. Le gouvernement a établi un plan de mobilisation des intervenants et pris contact avec des groupes d’intérêts clés, y compris dans les secteurs de la culture, des infrastructures et des marchés publics, des services, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de l’automobile, des pièces d’automobiles, du travail, des métaux, de l’énergie et des services de transport, ainsi que des représentants des peuples autochtones et de la société civile. Le gouvernement s’est aussi servi de mécanismes de large portée, comme la parution dans la Gazette du Canada d’une invitation à soumettre des communications écrites officielles sur la modernisation de l’ALENA et la mise en place d’un site Web consacré aux consultations en ligne sur l’ALENA.

De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté directement une soixantaine de représentants de l’industrie de la création au cours de plus de 30 rencontres en personne visant à obtenir leur avis sur la modernisation de l’ALENA, ainsi qu’à faire le point sur une base régulière sur l’avancement des négociations et les prochaines étapes. Les intervenants du secteur ont notamment été invités à contribuer aux négociations par l’entremise d’une table sectorielle incluant des représentants de tous les domaines de l’industrie, dont des artistes, des artistes-interprètes, des créateurs, des producteurs, des éditeurs, des distributeurs et des diffuseurs.

Intervenants consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif)

• Fédération canadienne des musiciens
• Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
• Canadian Media Producers Association
• Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)
• Canadian Independent Music Association (CIMA)
• Magazines Canada
• Association des professionnels de l'édition musicale (APEM)
• Association of Canadian Publishers
• Rogers Communications
• Shaw Communications
• Bell Canada Inc.
• Québecor Média inc.

Ce que nous avons entendu

Le résultat négocié a été bien accueilli par les membres de l’industrie de la création, qui ont souligné le caractère crucial de l’exception culturelle. Une dizaine d’associations de l’industrie de la culture ont diffusé des communiqués indiquant leur appui à l’exception générale prévue à l’égard de la culture.

Certains intervenants ont demandé à obtenir des précisions et à être rassurés quant à l’application de l’exception dans l’environnement numérique. Quelques-uns d’entre eux ont exprimé des craintes au sujet de la « clause de représailles » dont pourraient se prévaloir les États-Unis et le Mexique. Cette clause qui faisait partie de l’ALENA a été maintenue dans l’ACEUM. Elle permet à une partie de prendre une mesure ayant un effet équivalent sur le commerce en réaction à toute mesure non conforme à l’accord prise par une autre partie à l’égard d’une industrie culturelle.

Les membres de l’industrie de la création ont aussi été largement en faveur des résultats obtenus au sujet du droit d’auteur, qui sont comparables aux mesures de protection dont jouissent les créateurs de nos principaux partenaires commerciaux.

29. Autochtones

Messages clés

• Le gouvernement a réalisé un vaste processus de consultations ayant mobilisé des dirigeants et des représentants autochtones pour éclairer les positions de négociation du Canada.
• Un Groupe de travail sur les Autochtones a été formé afin de permettre une concertation sur des éléments importants pour les peuples autochtones dans le processus de modernisation de l’ALENA.
• Ce groupe de travail s’est réuni régulièrement et comprenait des représentants d’organisations autochtones nationales, de partenaires signataires de traités modernes, de groupes autochtones et d’associations de gens d’affaires, ainsi que des experts en droit et en politiques.
• Au total, le gouvernement du Canada a rencontré des représentants de 49 groupes autochtones différents, y compris des nations autonomes et des organisations tribales, des organisations nationales, des sociétés de développement, des organisations de gens d’affaires et des organismes prêteurs, des conseillers juridiques et des experts en politiques.

Citations

Les groupes et organisations autochtones ont été largement favorables au nouvel ALENA :

« Le nouvel ALENA (ACEUM) constitue l’accord commercial le plus progressiste et inclusif à ce jour. Il est avantageux pour les #PremièresNations et le Canada. La participation des #Autochtones et le respect de nos droits permettent d’obtenir de meilleurs résultats et plus de certitude sur le plan économique. » [Traduction]
– Perry Bellegarde, chef national de l’Assemblée des Premières Nations (16 juillet 2019)

« Les Premières Nations peuvent bénéficier de cet accord commercial avec les É.-U. et le Mexique de nombreuses façons tout en faisant respecter et protéger leurs droits, ce qui inclut des occasions de commerce entre les nations avec nos frères et sœurs aux États-Unis […] Cet accord met la table pour que d’autres accords commerciaux internationaux incluent les peuples autochtones et pour assurer la reconnaissance de nos droits. » [Traduction]
– Perry Bellegarde, chef national de l’Assemblée des Premières Nations (30 mai 2019)

« L’Association est encouragée par l’inclusion de l’article 32.5 dans le nouvel ACEUM, car l’exception qui y est prévue assurera que l’accord ne compromettra pas la capacité des parties de remplir leurs obligations juridiques envers les Autochtones. Nous félicitons le gouvernement du Canada d’avoir réussi à négocier l’inclusion de ces dispositions, étant donné que les échanges commerciaux peuvent entraîner d’importantes répercussions sur les droits et les intérêts des Autochtones, en particulier les femmes et les enfants. » [Traduction]
– Association des femmes autochtones du Canada (3 octobre 2018)

« L’ACEUM constitue un pas dans la bonne direction, car l’on prête attention aux peuples autochtones dans cet accord, alors que ce n’était pas le cas dans l’ALENA. » [Traduction]
‒ Kenneth Deer, représentant de la Confédération de Haudenosaunis et de l’Indigenous World Association (1er octobre 2018)

Contexte

Le 14 août 2017, lors d’une comparution devant le Comité permanent du commerce international, la ministre Freeland a indiqué que le Canada chercherait à faire avancer les intérêts des peuples autochtones dans le nouvel ALENA en s’employant à y inclure un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones. Cet objectif s’inscrivait dans l’engagement pris par le gouvernement d’améliorer la relation de nation à nation avec les Autochtones.

En collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et 10 autres ministères fédéraux, Affaires mondiales Canada a élaboré un projet de chapitre de concert avec des représentants de gouvernements, d’organisations et d’entreprises autochtones.

Ce chapitre sur le commerce et les peuples autochtones avait pour objectif, d’une part, de reconnaître le rôle important des peuples autochtones dans les échanges commerciaux, à la fois d’un point de vue historique et en vue de favoriser une croissance et une prospérité durables pour les communautés autochtones, et, d’autre part, de rendre les Autochtones mieux en mesure de participer aux possibilités crées par l’accord et d’en tirer parti et de faciliter la coopération entre les parties à cette fin.

Même si le Canada n’a pas réussi à rallier l’appui des deux autres parties en vue d’inclure un tel chapitre dans l’accord, le projet de texte qu’il a proposé a permis de mieux faire comprendre aux parties des enjeux importants pour les Autochtones et a servi de base à des propositions qu’il a présentées dans le cadre d’autres négociations, par exemple avec le Mercosur et l’Alliance du Pacifique.

Dans l’ACEUM, le Canada a réussi à atteindre des objectifs prioritaires en ce qui concerne les peuples autochtones, conformément à ses efforts visant à renforcer les droits, la prospérité et le développement durable des Autochtones au Canada et ailleurs dans le monde.

Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations et le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami ont participé à des conseils de l’ALENA au niveau ministériel (avec les ministres des Affaires étrangères et de l’Environnement et du Changement climatique respectivement).

En plus des réunions du Groupe de travail sur les Autochtones, le gouvernement du Canada a tenu des rencontres avec différents représentants de gouvernements autochtones, d’assemblées régionales de chefs et d’associations de gens d’affaires au cours de ses consultations pancanadiennes sur la modernisation de l’ALENA.

Organisations autochtones nationales consultées :

• Assemblée des Premières Nations;
• Ralliement national des Métis;
• Inuit Tapiriit Kanatami;
• Congrès des peuples autochtones;
• Association des femmes autochtones du Canada.

Signataires de traités modernes consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif) :

• Nation des Sechelt (Colombie-Britannique);
• Première Nation de Kluane (Yukon);
• Nation des Dakota de Sioux Valley (Manitoba).

Sociétés de développement, associations de gens d’affaires et organismes de prêt consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif) :

• Commission de développement économique de Kahnawake;
• Association nationale des sociétés autochtones de financement;
• Conseil canadien pour le commerce autochtone;
• Conseil national de développement économique des Autochtones.

Organisations nationales, conseillers juridiques et analystes de politiques consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif) :

• International Inter-Tribal Trade and Investment Organization;
• Indigenous World Association;
• Paul Joffe, avocat en droits de la personne, représentant du Grand Conseil des Cris et expert au sujet de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

30. Unions

Messages clés

• Tout au long des négociations de l’ACEUM, nous avons pris l’initiative de s’engager avec des intervenants et de partenaires, y compris les provinces et les territoires, des entreprises et associations sectorielles, des syndicats, des femmes, des jeunes, des groupes autochtones, des organisations de la société civile et des universitaires. Les avis recueillis ont orienté les positions du Canada dans les négociations.
• Les responsables canadiens dans le domaine du travail se sont régulièrement entretenus avec des intervenants du monde du travail tout au long des négociations de l’ACEUM.
• De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté plus de 30 syndicats de divers secteurs au cours d’une cinquantaine de rencontres en personne sur la modernisation de l’ALENA.

Citations

Les syndicats ont des avis mitigés sur l’accord modernisé. Certaines parties prenantes, comme Unifor et le Congrès du travail du Canada, l’appuient :

« Cet ALENA renouvelé traite de manière sérieuse et substantielle des normes de travail au Mexique. »
– Jerry Dias, président national d’Unifor (11 décembre 2019)

« [L’ACEUM] rétablit la souveraineté du Canada sur la production pétrolière et gazière et impose une protection plus forte des syndicats indépendants et des négociations collectives au Mexique… »
– Jerry Dias, président national d’Unifor (16 septembre 2019)

« Les travailleurs de tout le pays seront heureux d’apprendre que le chapitre 11 de l’ALENA a finalement été éliminé de cet accord commercial. »
– Hassan Yussuf, président du Congrès du travail du Canada (1er octobre 2018)

D’autres ont exprimé des opinions mitigées ou négatives sur les résultats atteints dans l’ACEUM, notamment en ce qui concerne les concessions du Canada dans les domaines de l’environnement, du droit de réglementer dans l’intérêt public, de l’acier et de la gestion de l’offre :

« Personne ne doit se laisser berner par ces améliorations mineures et largement insignifiantes », a déclaré Larry Brown, président du SNEGSP. Il y a un an, nous avions exprimé notre opposition au nouvel ALENA parce qu’il contenait plusieurs dispositions qui vont miner la protection réglementaire dans l’intérêt du public, nuire aux travailleurs, mettre en péril le système de production d’aliments du Canada et exacerber les changements climatiques dans le monde. »
– Larry Brown, président du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public (19 décembre 2019)

« Pendant cette période de sept ans [avant le début de l’obligation de fusion et de coulée], l’acier étranger pourrait continuer à faire son chemin dans la chaîne d’approvisionnement automobile. »
– Mark Rowlinson, directeur national adjoint du Syndicat des Métallos (12 décembre 2019)

« Teamsters, tant au Canada qu’aux États-Unis, travaille sans relâche pour s’assurer que le nouvel ALENA profite aux travailleurs. Ce nouvel accord commercial fait des progrès dans certains domaines essentiels, comme le travail et le règlement des différends, mais suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne les produits laitiers. »
– François Laporte, président de Teamsters Canada (1er octobre 2018)

Contexte

En février 2017, le gouvernement du Canada a lancé une vaste consultation publique auprès des Canadiens afin de solliciter leurs points de vue sur la modernisation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le gouvernement a élaboré de façon proactive un plan de mobilisation des intervenants et a communiqué avec les principaux groupes d’intervenants, notamment dans les domaines du travail, de l’infrastructure et des marchés publics, des services, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de l’automobile, des pièces automobiles, des métaux, de l’énergie, des services de transport et de la culture, sans oublier les peuples autochtones et la société civile. En outre, le gouvernement du Canada a eu recours à des mécanismes de portée générale, notamment en sollicitant des observations écrites officielles sur la modernisation de l’ALENA par le biais d’un avis dans la Gazette du Canada ainsi que d’un site Web consacré à l’ALENA.

Entre février 2017 et décembre 2019, le gouvernement du Canada a eu des échanges directs avec plus de 30 syndicats de divers secteurs, dans le cadre de plus de 50 interactions en personne, afin de recueillir leurs points de vue sur la modernisation de l’ALENA et de leur fournir des mises à jour régulières sur les négociations et les prochaines étapes. Il convient de noter que plusieurs syndicats canadiens se sont déplacés régulièrement pour assister aux cycles de négociations et qu’ils ont reçu des mises à jour des négociateurs.

Intervenants consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif)

• Congrès du travail du Canada
• Unifor
• Syndicat des Métallos
• Teamsters Canada
• Confédération des syndicats nationaux (CSN)
• Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
• Alliance de la fonction publique du Canada
• Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public
• Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

Ce que nous avons entendu

Les opinions des syndicats sur l’accord modernisé sont mitigées. En ce qui concerne le secteur de l’automobile, les avis sont largement favorables et jugent que le Canada a fait des progrès, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en main-d’œuvre. Bien que la majorité salue l’élimination du mécanisme de RDIE et du chapitre exhaustif et exécutoire sur le travail, que l’on considère comme des améliorations notables par rapport à l’accord parallèle sur le travail qui complétait l’ALENA original, certains ont été plus critiques et ont fait valoir que les concessions sur les produits laitiers et l’environnement constituaient des revers importants pour le Canada.

Les syndicats ont accueilli favorablement l’inclusion d’un certain nombre de dispositions clés dans le chapitre sur le travail qui soutiennent la promotion d’un commerce équitable et inclusif, comme les articles qui traitent de la violence à l’encontre des travailleurs cherchant à exercer leurs droits en matière de travail, qui offrent une protection aux travailleurs migrants et qui interdisent l’importation de biens issus du travail forcé ou obligatoire. Les syndicats ont toutefois réagi négativement aux modifications qui ont été apportées à l’article sur la dimension de genre après la conclusion des négociations le 30 septembre 2018, car l’article ne comporte plus d’obligation stricte et certifie au préalable que les États-Unis sont en conformité. Les syndicats ont également exprimé leur déception quant à l’absence d’une disposition ciblant les États où prévaut le « droit au travail » aux États-Unis, ainsi qu’à l’absence d’une obligation de ratifier toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Dans la foulée des modifications apportées à l’ACEUM en décembre 2019, le Programme du travail d’EDSC a organisé une conférence téléphonique avec les intervenants du monde du travail pour expliquer en détail les mises à jour du chapitre sur le travail et les incidences du mécanisme d’application bilatéral avec le Mexique. Les intervenants se sont montrés généralement favorables et n’ont pas soulevé de préoccupations particulières.

31. Universitaires, société civile et femmes

Messages clés

• Tout au long des négociations de l’ACEUM, le gouvernement a pris l’initiative d’engager avec des intervenants et de partenaires, y compris les provinces et les territoires, des entreprises et associations sectorielles, des syndicats, des femmes, des jeunes, des groupes autochtones, des organisations de la société civile et des universitaires. Les avis recueillis ont orienté les positions du Canada dans les négociations.
• De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a engagé une soixantaine d’intervenants ne faisant pas partie du monde des affaires, y compris des groupes souvent sous-représentés, au cours d’une cinquantaine de rencontres en personne sur la modernisation de l’ALENA.

Citations

Les acteurs de la société civile ont exprimé des opinions mitigées sur les résultats finaux :

« Grâce au courant populaire, nous avons poussé pour un meilleur accord. Toutefois, cet accord reste basé sur un plan imparfait favorable aux multinationales. En fait, l’accord renforce le pouvoir des grandes entreprises et se révèle inefficace pour remettre en question les enjeux essentiels de notre époque – comme les changements climatiques et les inégalités généralisées – qui sont aggravés par une mondialisation non réglementée. »
– Maude Barlow, présidente honoraire du Conseil des Canadiens (10 décembre 2019)

Les universitaires et les figures publiques influentes soutiennent prudemment les résultats obtenus par le Canada :

« Étant donné la conclusion de cet accord et le fait qu’il semble extrêmement similaire à l’accord précédent et, que les réserves des démocrates portaient sur le renforcement de certaines des dispositions que le gouvernement canadien avait préconisées au départ, tout cela indique que notre gouvernement, qui négociait avec une administration américaine loin d’être facile, est parvenu à un résultat politique important. »
– Christopher Cochrane, professeur de sciences politiques à l’Université de Toronto (11 décembre 2019)

« Toutes les dispositions sont, à mon avis, des améliorations par rapport à l’ancien ALENA, du moins en ce qui concerne le Canada. »
– David MacNaughton, ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis (10 décembre 2019)

« Je pense que le Canada devrait être particulièrement satisfait de [ce nouvel accord]. C’est une très bonne entente pour le Canada, surtout en sachant que vous avez maintenant un accord modernisé [avec] votre principal partenaire commercial, les États-Unis, qui absorbent 75 % de vos exportations… Il arrive parfois que l’on parvienne à des solutions que j’appelle ‘gagnant-gagnant-gagnant’, et c’est le cas maintenant. Nous y sommes parvenus. »
– Bruce Heyman, ancien ambassadeur des États-Unis au Canada (10 décembre 2019)

« Cet accord est une grande réussite pour le Canada, qui profite en même temps aux trois pays, comme il se doit. Je n’ai pas encore eu l’occasion d’en examiner le texte complet – et souvent le diable se cache dans les détails – mais le Canada semble avoir atteint la plupart, sinon la totalité, de ses objectifs importants dans ces négociations longues et ardues. »
– Brian Mulroney, ancien premier ministre du Canada (1er octobre 2018)

Les groupes de réflexion ont émis des avis mitigés, certains étant moins favorables au nouvel ALENA :

« L’accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est le nouveau standard en matière de droit de la propriété intellectuelle (PI) internationale. »
– Jeremy de Beer, chercheur principal au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale. (6 janvier 2020)

« Des centaines de milliers d’emplois au Canada en dépendent et, de ce point de vue, sauver l’accord représente une bonne chose. »
– Michel Kelly-Gagnon, président et directeur général de l’Institut économique de Montréal (1er octobre 2018)

« Les éléments négatifs de l’ACEUM l’emportent sur les éléments positifs et se traduiront par une baisse du PIB réel et du bien-être pour les trois parties, même si ces dernières se trouvent dans une situation légèrement améliorée par rapport à un scénario dans lequel l’ALENA aurait expiré. Dans le cadre de l’ACEUM, le Mexique est le plus durement touché, et les États-Unis le moins. »
– Institut C.D. Howe (25 juillet 2019)

« L’ACEUM contient des dispositions positives en ce qui concerne les droits des femmes au travail, mais manque de précision quant à leur application. »
– Centre canadien de politiques alternatives (juin 2019)

Contexte

En février 2017, le gouvernement du Canada a lancé une vaste consultation publique auprès des Canadiens afin de solliciter leurs points de vue sur la modernisation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le gouvernement a élaboré de façon proactive un plan de mobilisation des intervenants et a communiqué avec les principaux groupes d’intervenants, notamment dans les domaines du travail, de l’infrastructure et des marchés publics, des services, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de l’automobile, des pièces automobiles, des métaux, de l’énergie, des services de transport et de la culture, sans oublier les peuples autochtones et la société civile. En outre, le gouvernement du Canada a eu recours à des mécanismes de portée générale, notamment en sollicitant des observations écrites officielles sur la modernisation de l’ALENA par le biais d’un avis dans la Gazette du Canada ainsi que d’un site Web consacré à l’ALENA.

Entre février 2017 et décembre 2019, le gouvernement du Canada a eu des échanges directs avec plus de 60 intervenants qui ne font pas partie du milieu des affaires, notamment de groupes généralement sous-représentés (c.-à-d. la société civile, les femmes, les jeunes, les universités et les groupes de réflexion), dans le cadre de plus de 50 interactions en personne, afin de recueillir leurs points de vue sur la modernisation de l’ALENA et de leur fournir des mises à jour régulières sur les négociations et les prochaines étapes.

Intervenants consultés (liste non exhaustive fournie à titre indicatif)

• Conseil des Canadiens
• Institut international du développement durable (IIDD)
• Centre canadien de politiques alternatives
• Conseil des consommateurs du Canada
• OpenMedia
• Mouvement de soutien des grands-mères
• Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE)
• Institut C.D. Howe
• Women Business Entreprises (WBE) Canada
• Organization of Women in International Trade (OWIT)
• Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)
• Institut de la propriété intellectuelle du Canada (l’IPIC)

Ce que nous avons entendu

Les opinions des groupes n’appartenant pas au milieu des affaires sont mitigées. Si, pour certains, les résultats concernant les produits laitiers et l’absence de dispositions plus robustes sur les changements climatiques constituent des revers majeurs pour le Canada, pour d’autres, les dispositions sur le travail et l’environnement ainsi que l’élimination du mécanisme de RDIE représentent des améliorations significatives par rapport à l’accord initial.

E. Fiches d’information sur les provinces et territoires

32. Colombie-Britannique

Messages clés

• L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité essentielles aux entreprises et aux travailleurs de la Colombie-Britannique.
• Pour la Colombie-Britannique, l’ACEUM se traduit par une garantie d’accès soutenue aux marchés pour des exportations vers les États-Unis et le Mexique se chiffrant à plus de 21,7 milliards de dollars, ainsi que par une stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés reposant sur les exportations dans les industries telles que l’exploitation forestière, le pétrole et les aliments transformés.
• Le maintien des procédures spéciales de règlement des différends afin de régler les questions touchant les droits antidumping et compensateurs, aux termes du chapitre 19 de l’ALENA, contribue à faire en sorte de protéger l’accès au marché du Canada aux États-Unis. Cette disposition est particulièrement importante pour l’industrie du bois d’œuvre résineux de la Colombie-Britannique, dont les exportations vers les États-Unis se sont élevées à 4,3 milliards de dollars en 2017.
• Dans le secteur agricole, cet accord représente une bonne nouvelle pour les agriculteurs de la province, dont les exportations vers le marché américain ont totalisé plus de 2,1 milliards de dollars, et plus de 7,3 millions de dollars pour le Mexique, en 2017.
• Dans les secteurs à offre réglementée, l’Accord prévoit un accès progressif des États‑Unis aux marchés du Canada, mais, surtout, il maintient les trois piliers du système de gestion de l’offre : le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations. Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs qu’ils seraient indemnisés pleinement et équitablement pour toute perte d’une part du marché.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique¹²

Avantages clés

• Dans le cadre de l’ACEUM, un accès en franchise de droits est maintenu pour tous les produits non agricoles, ce qui offre un avantage au Canada par rapport aux pays sans relation commerciale préférentielle avec les États-Unis et le Mexique. Dans le cas de la Colombie-Britannique, les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d’une admission en franchise de droits, comparativement au « taux de la nation la plus favorisée » perçu sur des importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 443,0 millions de dollars d’huile de pétrole brute (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 10,5 ¢/baril);
  • 388,2 millions de dollars d’huile de pétrole raffinée (le taux de la nation favorisée pouvant atteindre 7 %);
  • 250,9 millions de dollars d’aliments transformés (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 10 %);
  • 121,9 millions de dollars de lampes et d’appareils d’éclairage (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 12 %);
  • 45,2 millions de dollars de préparations de cacao (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 6 %).
• Les règles d’origine, qui déterminent si un produit bénéficie ou non d’une préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées, lorsque c’était possible de le faire, pour renforcer les chaînes d’approvisionnement intégrées d’Amérique du Nord.
• Les exportations de produits agricoles du Canada continueront de profiter d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles des États-Unis et près de 91 % des lignes tarifaires du Mexique. Cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d’agriculteurs de Colombie-Britannique, dont les exportations vers les États‑Unis se chiffrent, au total, à plus de 2,1 milliards de dollars, et à plus de 7,3 millions de dollars pour le Mexique. De plus, de nouvelles possibilités d’accès au marché seront offertes aux exportateurs de la province dans les secteurs du sucre raffiné et des produits contenant du sucre.
• Le maintien des procédures spéciales de règlement des différends en vue de régler les questions touchant les droits antidumping et compensateurs injustes (aux termes du chapitre 19 de l’ALENA) permet de veiller à ce que l’accès au marché du Canada aux États‑Unis soit protégé. Cette disposition est particulièrement importante pour l’industrie du bois d’œuvre de la Colombie‑Britannique, dont les exportations vers les États-Unis se chiffrent à 4,2 milliards de dollars annuellement.

Autres avantages pour la Colombie-Britannique

• Les résultats obtenus en matière de biotechnologie agricole offrent une transparence et une prévisibilité accrues en matière de réglementation pour des produits conçus à l’aide de biotechnologies actuelles et futures.
• Les engagements pris sur le plan de la facilitation des échanges et des procédures douanières ont été modernisés pour conserver toute leur pertinence au XXIe siècle et ainsi faciliter le commerce transfrontières, y compris au moyen de l’utilisation de processus électroniques qui réduiront le fardeau administratif pour les exportateurs et leur permettront d’économiser de l’argent.
• L’Accord inclut de nouvelles disciplines modernisées aux obstacles techniques au commerce dans des secteurs clés qui sont conçues pour minimiser les obstacles pour les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en maintenant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• L’Accord maintient la stabilité et la prévisibilité de l’accès au marché des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et veille à ce que le Canada tire un avantage d’une future libéralisation de l’un de ces pays dans le contexte d’un accord de libre-échange à l’avenir.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde. Cette disposition est particulièrement importante pour les secteurs de l’aérospatiale et de fabrication des produits de santé de la Colombie-Britannique.
• L’Accord modernise les disciplines pour tenir compte de l’ère numérique en s’assurant que les entreprises peuvent continuer à faire affaire en ligne au-delà des frontières tout en conservant, en même temps, la capacité du gouvernement de réglementer et de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Cette disposition sera importante pour les dynamiques secteurs des jeux vidéo et des médias numériques de la Colombie-Britannique.
• L’Accord comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la collaboration en vue d’accroître les débouchés commerciaux et d’investissement tout en s’assurant que les renseignements visant les obligations et le fonctionnement de l’Accord sont à la disposition des PME. Ce chapitre encourage également les parties à collaborer dans le cadre d’activités qui augmenteraient les débouchés commerciaux des PME appartenant à des groupes sous-représentés, dont les femmes et les Autochtones. Cette disposition est particulièrement importante pour les 206 000 PME de la Colombie-Britannique en 2018.

33. Alberta

Messages clés

• L’Accord Canada-États-Unis Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes aux entreprises et aux travailleurs de l’Alberta.
• Pour l’Alberta, cela signifie une sécurité d’accès au marché durable pour 87,6 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi qu’une stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés tributaires de l’exportation, notamment dans les secteurs du pétrole, du bœuf, du blé et autres secteurs agricoles.
• En agriculture, cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d’agriculteurs de l’Alberta qui exportent ensemble environ 4,1 $ milliards de dollars sur le marché américain annuellement, et plus de 565 millions de dollars vers le Mexique.
• Dans le secteur pétrolier, l’ACEUM résoudra un problème technique lié au diluant utilisé dans les exportations de pétrole brut de l’Alberta vers les États-Unis, qui avait déjà ajouté plus de 60 $ millions de dollars par an en droits et autres frais, ce qui représentait un coût inutile pour les entreprises albertaines.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique¹³

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise de droits de tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui confère aux Canadiens un avantage sur les pays ne disposant pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour l’Alberta, cela signifie que les exportations clés vers les États-Unis continueront de bénéficier d’un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 58,4 milliards de dollars de pétrole brut (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 10,5 ¢/baril);
  • 3,7 milliards de dollars de polyéthylène (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 6,5 %);
  • 1,2 milliard de dollars de pétrole raffiné (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 7 %);
  • 1,2 milliard de dollars de viande de bœuf (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 26,4 %);
  • 237,6 millions de dollars de blé, d’avoine et d’orge (le taux de la nation la plus favorisée de 0,65 ¢/kg).
• Le maintien de l'accès en franchise de droits pour le bœuf et les bovins donne à l'industrie du bœuf de l'Alberta la capacité continue d'intégrer les chaînes d'approvisionnement et de maintenir la compétitivité de l'industrie en améliorant les économies d'échelle.
• Les règles d’origine, qui déterminent si un produit bénéficie ou non d’une préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées, lorsque c’était possible de le faire, pour renforcer les chaînes d’approvisionnement intégrées d’Amérique du Nord. En Alberta, par exemple, l’ACEUM inclura des règles d’origine actualisées pour les produits chimiques qui reflètent les pratiques de l’industrie et permettront de démontrer plus facilement que ces produits sont conformes aux règles d’origine.
• Résout un problème technique lié aux exportations de diluant et de pétrole brut canadien vers les États-Unis qui, auparavant, avait ajouté 60 millions de dollars par année en droits et autres frais, ce qui représentait un coût inutile pour les entreprises canadiennes.
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines. Cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d’agriculteurs de l’Alberta qui exportent ensemble environ 4,1 milliards de dollars sur le marché américain chaque année, et plus de 565 millions de dollars vers le Mexique. De plus, de nouvelles possibilités d’accès au marché seront offertes aux exportateurs albertains dans les secteurs du sucre raffiné et des produits contenant du sucre.
• Pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre, l’Accord prévoit un accès progressif au marché canadien pour les États-Unis, tout en maintenant les trois piliers du système de gestion de l’offre : contrôles de la production, des prix et des importations. Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs qu’ils seraient dédommagés intégralement et équitablement pour toute perte de parts de marché.

Autres avantages pour l’Alberta

• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits développés à l’aide de biotechnologies actuelles et futures. Ceci est particulièrement important pour l’Alberta, car ce résultat renforce non seulement un environnement propice au commerce et à l'innovation en Amérique du Nord, mais il jette les bases d'une coopération et d'une promotion internationales renforcées dans un large éventail de domaines de la biotechnologie agricole.
• Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires s'appuie sur l'accord initial et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il maintient la capacité des parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux, tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques, transparentes et ne soient pas appliquées d'une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce. Le chapitre crée également un nouveau mécanisme pour résoudre les différends en collaboration avec les représentants du gouvernement, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le XXIe siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d’économiser de l’argent.
• Comprend des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce dans des secteurs clés conçues pour minimiser les obstacles que rencontrent les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés américains et mexicains pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens aux États-Unis et au Mexique, et fait en sorte que le Canada profite de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde. Cela est particulièrement important pour les entreprises albertaines fournissant des services dans le secteur de l’énergie.
• Modernise les disciplines pour faire face à l’ère numérique en veillant à ce que les entreprises puissent continuer à faire des affaires transfrontalières par voie électronique tout en préservant la capacité du gouvernement à réglementer et à protéger les informations personnelles des Canadiens. Ceci est particulièrement important pour le secteur dynamique des médias numériques en Alberta.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d’accroître les possibilités en matière de commerce et d’investissement tout en veillant également à ce que les PME soient informées des obligations et du fonctionnement de l’Accord. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités susceptibles d’améliorer les débouchés commerciaux des PME appartenant à des groupes sous-représentés, notamment les femmes et les peuples autochtones. Cela est particulièrement important pour l’Alberta, étant donné que les petites entreprises ont généré 32 % de son PIB en 2014 – le second total le plus élevé de toutes les provinces et au-dessus de la moyenne canadienne de 30 %.

34. Saskatchewan

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs de la Saskatchewan.
• Pour la Saskatchewan, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché à plus de 15,5 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans le secteur de l’huile de canola, les autres secteurs agricoles et l’industrie pétrolière.
• Dans le secteur de l’agriculture, cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d’agriculteurs de la Saskatchewan dont le total des exportations vers le marché américain atteint plus de 3,6 milliards de dollars et près de 700 millions de dollars vers le Mexique.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique¹⁴

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise pour tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour la Saskatchewan, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 5,9 milliards de dollars de pétrole brut (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 10,5 ¢ / baril);
  • 1,2 milliard de dollars d'huile de canola (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 6,4 %);
  • 78,3 millions de dollars de pétrole raffiné (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 7 %);
  • 63,7 millions de dollars de certaines graisses et huiles animales ou végétales (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 18 %);
  • 45,7 millions de dollars de gruaux et semoules de céréales (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 9 %).
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines. Cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d'agriculteurs de la Saskatchewan dont la valeur totale des exportations vers le marché américain atteint plus de 3,6 milliards de dollars et près de 700 millions de dollars vers le Mexique.

Autres avantages pour la Saskatchewan

• Les règles d'origine, qui déterminent si un bien peut bénéficier ou non de la préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées dans la mesure du possible afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord.
• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits mis au point à l'aide des biotechnologies actuelles et futures. Ceci est particulièrement important pour la Saskatchewan, car ce résultat renforce non seulement un environnement propice au commerce et à l'innovation en Amérique du Nord, mais il jette les bases d'une coopération et d'une promotion internationales renforcées dans un large éventail de domaines de la biotechnologie agricole.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires s'appuie sur l'accord initial et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il maintient la capacité des parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux, tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques, transparentes et ne soient pas appliquées d'une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce. Le chapitre crée également un nouveau mécanisme pour résoudre les différends en collaboration avec les représentants du gouvernement, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones. Il est à noter qu’en Saskatchewan, presque toutes les entreprises sont des PME.

35. Manitoba

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs du Manitoba.
• Pour le Manitoba, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché pour près de 9,6 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans les secteurs de l’huile de canola, des véhicules lourds (autobus et pièces d’autobus) et des frites surgelées.
• Dans le secteur de l’agriculture, cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d’agriculteurs du Manitoba dont le total des exportations vers le marché américain se chiffre à plus de 2,6 milliards de dollars, et plus de 354 millions de dollars vers le marché mexicain annuellement.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique¹⁵

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise de tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour le Manitoba, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 523,4 millions de dollars en huile de canola (taux de la nation la plus favorisée de 6,4 %);
  • 436,5 millions de dollars en autobus (taux de la nation la plus favorisée de 2 %);
  • 386,2 millions de dollars en frites surgelées (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 8 %);
  • 227,0 millions de dollars en pièces d’autobus (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 4 %);
  • 192,0 millions de dollars en pétrole brut (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 10,5 ¢ / baril)
• Les règles d'origine, qui déterminent si un bien peut bénéficier ou non de la préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées dans la mesure du possible afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord.
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines. Cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d'agriculteurs du Manitoba, dont les exportations totales vers le marché américain se chiffrent à plus de 2,6 milliards de dollars et à plus de 354 millions de dollars pour le marché mexicain annuellement. Les exportateurs du Manitoba auront accès à de nouvelles possibilités d'accès au marché dans les domaines du sucre raffiné et des produits contenant du sucre.

Autres avantages pour le Manitoba

• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits mis au point à l'aide des biotechnologies actuelles et futures. Les résultats offriront une plus grande prévisibilité aux exportateurs en les aidant à régler les problèmes liés à l'approbation non synchronisée des produits et les problèmes commerciaux qui en découlent. Non seulement le texte renforce un environnement propice au commerce et à l'innovation en Amérique du Nord, mais il établit les bases d'une coopération renforcée et d'un plaidoyer international sur un large éventail de questions relatives à la biotechnologie agricole. Ceci est particulièrement important pour le Manitoba, car ce résultat renforce non seulement un environnement propice au commerce et à l'innovation en Amérique du Nord, mais il jette les bases d'une coopération et d'une promotion internationales renforcées dans un large éventail de domaines de la biotechnologie agricole.
• Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires s'appuie sur l'accord initial et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il maintient la capacité des parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux, tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques, transparentes et ne soient pas appliquées d'une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce. Le chapitre crée également un nouveau mécanisme pour résoudre les différends en collaboration avec les représentants du gouvernement, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde. Ceci est particulièrement important pour l’industrie aérospatiale du Manitoba.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant également en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer à des activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones. Ceci est particulièrement important pour le Manitoba, où 91 % des emplois étaient situés dans les PME en 2017.

36. Ontario

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs de l’Ontario.
• Pour l’Ontario, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché pour 182,7 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans l’industrie automobile et les secteurs des pièces d’automobile, des plastiques, des pneus et des aliments transformés.
• Les règles d'origine renforcées par l’ACEUM pour les automobiles et les pièces d’automobile créeront pour les producteurs de pièces canadiens situés en Ontario des possibilités d'accroître leurs ventes aux constructeurs d’automobile nord-américains.
• Dans le secteur de l’agriculture, cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d’agriculteurs ontariens dont la valeur totale des exportations vers le marché américain se chiffre à 12,3 milliards de dollars, et à plus de 136 millions de dollars pour le marché mexicain.
• Pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre, l’Accord prévoit un accès accru au marché canadien pour les États-Unis, tout en maintenant, chose importante, les trois piliers du système de gestion de l’offre : contrôle de la production, contrôle des prix et contrôle des importations. Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs qu’ils seraient dédommagés intégralement et équitablement pour toute perte de parts de marché.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique¹⁶

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise de tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour l’Ontario, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 57,2 milliards de dollars de véhicules légers (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 2,5 % pour les voitures et 25 % pour les camionnettes);
  • 16,8 milliards de dollars de pièces de véhicules (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 5,7 %);
  • 7,3 milliards de dollars de produits en plastique (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 6,5 %);
  • 1,2 milliards de dollars de huile de pétrole raffinée (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 7 %).
  • 645,5 millions de dollars de pneus (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 4 %).
• Les règles d'origine, qui déterminent si un bien peut bénéficier ou non de la préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées dans la mesure du possible afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord.
• Les règles d'origine renforcées par l’ACEUM pour les automobiles et les pièces d’automobile créeront pour les producteurs de pièces canadiens, dont la plupart sont situés en Ontario, des possibilités d'accroître leurs ventes aux constructeurs d’automobiles nord-américains.
  • Une exigence particulière relative aux salaires minimums de la main-d’œuvre dans l’industrie automobile pourrait offrir aux installations de montage et de pièces détachées de l’Ontario un avantage concurrentiel par rapport aux territoires à coût moins élevé des États-Unis et du Mexique et contribuer ainsi à maintenir ces installations et des emplois bien rémunérés dans la province.
  • Si les États-Unis imposent des mesures en vertu de l'article 232 à l'égard des automobiles, le Canada a obtenu une exemption annuelle pour un maximum de 2,6 millions d'automobiles et jusqu'à 32,4 milliards de dollars américains de pièces automobiles importées du Canada aux États-Unis. Les camions légers importés du Canada seront entièrement exemptés de tout droit en vertu de l'Article 232.
  • Ces niveaux sont plus élevés que ceux des exportations canadiennes récentes d'automobiles et de pièces détachées vers les États-Unis et permettront ainsi aux exportations canadiennes de croître à l’avenir.
  • Selon les termes de l'échange normaux (c'est-à-dire sans les mesures prises en vertu de l'article 232), tous les échanges entre le Canada et les États-Unis dans le secteur de l’automobile continueront à bénéficier d'un accès en franchise de droits et sans quota.
• Les sociétés ontariennes pourraient également bénéficier d’une mise à jour des règles d'origine pour les produits chimiques qui reflète les pratiques de l'industrie et permettra de démontrer plus facilement que les biens sont conformes aux règles d'origine.
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines. Cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d'agriculteurs de l'Ontario dont la valeur totale des exportations vers le marché américain se chiffre à 12,3 milliards de dollars et à plus de 136 millions de dollars pour le marché mexicain. De plus, de nouvelles possibilités d’accès au marché seront offertes aux exportateurs ontariens dans les domaines du sucre raffiné, des produits contenant du sucre et de la margarine.
• Pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre, l’accord prévoit un accès accru au marché canadien pour les États-Unis, tout en maintenant, chose importante, les trois piliers du système de gestion de l’offre : contrôle de la production, contrôle des prix et contrôle des importations.

Autres avantages pour l’Ontario

• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits mis au point à l'aide des biotechnologies actuelles et futures.
• Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires s'appuie sur l'accord initial et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il maintient la capacité des parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux, tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques, transparentes et ne soient pas appliquées d'une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce. Le chapitre crée également un nouveau mécanisme pour résoudre les différends en collaboration avec les représentants du gouvernement, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde. Ceci est particulièrement important pour les secteurs émergents de la fabrication de pointe de l’Ontario, tels que la robotique, où la possibilité pour les ingénieurs et d’autres experts de se déplacer facilement à l’intérieur de l’Amérique du Nord pour fournir des services est essentielle.
• Modernise les disciplines pour les adapter à l’ère numérique en faisant en sorte que les entreprises puissent continuer à faire des affaires transfrontalières par voie électronique tout en préservant la capacité du gouvernement de réglementer et de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Ceci est particulièrement important pour les 165 400 personnes employées dans le secteur de la technologie de l’information et des nouveaux médias¹⁷ à Toronto, ainsi que pour la position de la province en tant que chef de file en croissance dans le domaine de la fabrication de pointe comme la robotique.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant également en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones.

37. Québec

Messages clés

• L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité essentielles aux entreprises et aux travailleurs du Québec.
• Pour le Québec, l’ACEUM se traduit par une garantie d’accès soutenue aux marchés pour des exportations vers les États-Unis et le Mexique se chiffrant à plus de 60,8 milliards de dollars ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés reposant sur les exportations dans des industries telles que l’aérospatiale, les camions lourds, l’agriculture et le vêtement.
• L’ACEUM comprend des dispositions renforcées en matière de règles d'origine, exigeant que 70 % de l’aluminium achetée par les constructeurs d’automobiles dans la production d’automobiles provienne d’Amérique du Nord. Dans les secteurs de la gestion de l’offre, l’Accord prévoit un accès progressif des États‑Unis aux marchés du Canada, mais, surtout, il maintient les trois piliers du système de gestion de l’offre : le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations. Pour atténuer les répercussions des changements découlant de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs qu’ils seraient indemnisés pleinement et équitablement pour toute perte d’une part de marché.
• Une exception générale concernant les industries culturelles permet au Canada de conserver sa capacité d’adopter et de maintenir des programmes et des politiques qui appuient les industries culturelles en plein essor du Canada. Ces industries représentent 73 221 emplois au Québec et 339 668 emplois dans l’ensemble du pays, et apportent une contribution chiffrée à 62,8 milliards de dollars à l’économie canadienne¹⁸.
• Le Canada a aussi maintenu les procédures spéciales de règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs injustes, communément appelé « le chapitre 19 » dans la version originale de l’ALENA, ce qui est particulièrement important pour l’industrie de bois d’œuvre résineux du Québec, dont les exportations vers les États-Unis se sont élevées à 1,4 milliard de dollars annuellement.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique¹⁹

Avantages clés

• Dans le cadre de l’ACEUM, un accès en franchise de droits est maintenu pour tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui offre un avantage au Canada par rapport aux pays sans relation commerciale préférentielle avec les États-Unis et le Mexique. Dans le cas du Québec, les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d’une admission en franchise de droits, comparativement au « taux de la nation la plus favorisée » perçu sur des importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 1,5 milliard de dollars de camions (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 25 %);
  • 411,6 millions de dollars de pneus (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 4 %);
  • 355,6 millions de dollars de vêtements (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 32 %);
  • 281,5 millions de dollars de certains aliments transformés (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 10 %);
  • 54,5 millions de dollars de chaussures (le taux de la nation la plus favorisée pouvant atteindre 48 %).
• Les règles d’origine, qui déterminent si un produit bénéficie ou non d’une préférence tarifaire, ont été modernisées, renforcées et simplifiées, lorsque possible, pour renforcer les chaînes d’approvisionnement intégrées en Amérique du Nord. Par exemple, l’ACEUM comprend des dispositions renforcées en matière de règles d'origine, exigeant que 70 % de l’aluminium achetée par les constructeurs d’automobiles dans la production d’automobiles provienne d’Amérique du Nord. Cela profitera au secteur québécois de l’aluminium, qui fournit déjà les États-Unis et le Mexique en grandes quantités. En outre, aux termes du nouvel accord, les exportations de vêtements du Québec aux niveaux de préférence tarifaire ne seront plus assujetties aux frais de traitement des marchandises des États‑Unis.
• Les exportations de produits agricoles du Canada continueront de profiter d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles des États-Unis et près de 91 % des lignes tarifaires du Mexique. Cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d’agriculteurs et de transformateurs d’aliments au Québec, dont les exportations vers les États-Unis se chiffrent, au total, à 5,7 milliards de dollars canadiens, alors que celles vers le Mexique se chiffrent à plus de 95,2 milliards de dollars canadiens. De plus, de nouvelles possibilités d’accès au marché seront offertes aux exportateurs québécois dans les secteurs du sucre raffiné et des produits contenant du sucre, de la margarine et de la poudre de lactosérum.
• Dans les secteurs de la gestion de l’offre, l’Accord prévoit un accès progressif des États‑Unis au marché canadien, mais, surtout, il maintient les trois piliers du système de gestion de l’offre : le contrôle de la production, le contrôle des prix et le contrôle des importations.
• Le maintien des procédures spéciales de règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs injustes (communément appelé « le chapitre 19 » de l’ALENA) permet de veiller à ce que l’accès au marché du Canada aux États‑Unis soit protégé. Cette disposition est particulièrement importante pour l’industrie du bois d’œuvre résineux du Québec, dont les exportations aux États-Unis annuellement s’élèvent à 1,4 milliard de dollars annuellement.
• L’exception générale concernant les industries culturelles permet au Canada de conserver sa capacité d’adopter et de maintenir des programmes et des politiques qui appuient la création, la distribution et l’élaboration de l’expression ou du contenu artistique canadien, y compris dans le contexte numérique, où repose le futur des industries culturelles. Les industries culturelles en essor représentent 73 221 emplois au Québec et 339 668 emplois au pays, et apportent une contribution de 62,8 milliards de dollars à l’économie canadienne.²⁰

Autres avantages pour le Québec

• Les résultats obtenus en matière de biotechnologie agricole offrent une transparence et une prévisibilité accrues en matière de réglementation pour des produits conçus à l’aide de biotechnologies actuelles et d’avenir.
• Les engagements sur la facilitation des échanges et des procédures douanières ont été modernisés pour conserver toute leur pertinence au XXIe siècle et ainsi faciliter le commerce transfrontières, y compris au moyen de l’utilisation de processus électroniques qui réduiront le fardeau administratif pour les exportateurs et leur permettront d’économiser de l’argent.
• L’Accord inclut de nouvelles disciplines modernisées aux obstacles techniques au commerce dans des secteurs clés qui sont conçues pour minimiser les obstacles pour les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en maintenant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• L’Accord maintient la stabilité et la prévisibilité de l’accès au marché des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et veille à ce que le Canada tire un avantage d’une future libéralisation de l’un de ces pays dans le contexte d’un accord de libre-échange à l’avenir.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde. Cette disposition est particulièrement importante pour la fabrication de haute technologie, telle que dans le secteur de l’aérospatiale du Québec, où la capacité pour les ingénieurs et les autres experts de se déplacer facilement en Amérique du Nord est essentielle pour leur permettre d’offrir des services.
• L’Accord modernise les disciplines pour tenir compte de l’ère numérique en s’assurant que les entreprises peuvent continuer à faire affaire en ligne au-delà des frontières tout en conservant, en même temps, la capacité du gouvernement de réglementer et de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Ce point est particulièrement important dans l’industrie en pleine croissance des jeux vidéo dans la région de Montréal ainsi que dans les régions qui se présentent comme un chef de file de l’innovation dans les nouvelles technologies et une destination de choix pour l’investissement dans l’intelligence artificielle et les sciences de la vie. Le secteur des technologies de l’information et des communications (TIC) de Montréal comprend plus de 114 400 emplois et la ville est en train de devenir l’une des principales plaques tournantes des TIC. ²¹
• L’Accord comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la collaboration en vue d’accroître les débouchés commerciaux et d’investissement tout en s’assurant que les renseignements visant les obligations et le fonctionnement de l’Accord sont à la disposition des PME. Ce chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui augmenteraient les débouchés commerciaux des PME appartenant à des groupes sous-représentés, dont les femmes et les Autochtones. Cette disposition est particulièrement importante pour le Québec, où 99,8 % des entreprises sont des PME.

38. Nouveau-Brunswick

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs du Nouveau-Brunswick.
• Pour le Nouveau-Brunswick, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché à plus de 10,9 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans les secteurs du pétrole, de la transformation des aliments et de l’agriculture.
• Cet accord est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les pêcheurs du Nouveau‑Brunswick qui exportent des produits agricoles d'une valeur de 390,2 millions de dollars et des poissons et des fruits de mer d’une valeur de 1,3 milliard de dollars vers les États-Unis annuellement.
• Le maintien des procédures spéciales de règlement des litiges conçues pour lutter contre les droits antidumping et compensateurs inéquitables (chapitre 19 de l’ALENA) contribue à garantir la protection de l’accès du Canada au marché américain. C’est particulièrement important pour l’industrie du bois d’œuvre résineux du Nouveau-Brunswick dont les exportations vers les États-Unis se chiffrent à 506 millions de dollars annuellement.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique²²

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise de tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour le Nouveau-Brunswick, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 6,1 milliards de dollars en pétrole raffiné (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 7 %);
  • 151,4 millions de dollars en frites surgelées (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 8 %);
  • 25,8 millions de dollars en noix et en graines, autres que les arachides (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 20,4 %).
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines. Cet accord est une excellente nouvelle pour les milliers d'agriculteurs du Nouveau-Brunswick dont les exportations totales vers le marché américain atteignent plus de 390,2 millions de dollars et plus de 7,6 millions de dollars pour le marché mexicain chaque année.
• Pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre, l’accord prévoit un accès progressif au marché canadien pour les États-Unis, tout en maintenant les trois piliers du système de gestion de l’offre : contrôles de la production, des prix et des importations. Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs qu’ils seraient dédommagés intégralement et équitablement pour toute perte de parts de marché.
• Le maintien des procédures spéciales de règlement des litiges conçues pour lutter contre les droits antidumping et compensateurs inéquitables (chapitre 19 de l’ALENA) contribue à garantir la protection de l’accès du Canada au marché américain. C’est particulièrement important pour l’industrie du bois d’œuvre résineux du Nouveau-Brunswick dont les exportations vers les États-Unis ont atteint 506 millions de dollars en 2017.

Autres avantages pour le Nouveau-Brunswick

• Les règles d'origine, qui déterminent si un bien peut bénéficier ou non de la préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées dans la mesure du possible afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord.
• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits mis au point à l'aide des biotechnologies actuelles et futures.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant également en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones. Ceci est particulièrement important pour le Nouveau-Brunswick, où près de 92 % des emplois se situaient dans le secteur des PME en 2017.

39. Nouvelle-Écosse

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs de la Nouvelle-Écosse.
• Pour la Nouvelle-Écosse, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché à plus de 3,5 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans les secteurs des pneus, des plastiques, du poisson et des fruits de mer.
• En particulier, cet accord est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse qui exportent 181,4 millions de dollars de produits agricoles et 990,6 millions de dollars de poissons et de fruits de mer vers les États-Unis.
• Pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre, l’Accord prévoit un accès accru au marché canadien pour les États-Unis, tout en maintenant, chose importante, les trois piliers du système de gestion de l’offre : contrôle de la production, contrôle des prix et contrôle des importations. Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs qu’ils seraient dédommagés intégralement et équitablement pour toute perte de parts de marché.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique²³

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise de tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour la Nouvelle-Écosse, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 1,0 milliard de dollars en pneus (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 4 %);
  • 165,3 millions de dollars en produits en plastique (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 6,5 %);
  • 86,4 millions de dollars en textiles (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 12 %);
  • 40,4 millions de dollars en certains poissons préparés/conservés (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 10 %).
• Les règles d'origine, qui déterminent si un bien peut bénéficier ou non de la préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées dans la mesure du possible afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord. Par exemple, en vertu du nouvel accord, les vêtements exportés de la Nouvelle-Écosse vers les États-Unis et soumis aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) ne seront plus soumis à la taxe américaine à l'ouvraison des marchandises.
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines.
• Le maintien des procédures spéciales de règlement des différends visant les droits antidumping et compensateurs injustes (chapitre 19 de l'ALENA) contribue à protéger l'accès du Canada au marché américain. C'est particulièrement important pour l'industrie des pâtes et papiers de la Nouvelle-Écosse, qui a exporté 178,7 millions de dollars aux États-Unis en moyenne annuelle de 2016 à 2018.
• Cet accord est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les pêcheurs de la Nouvelle-Écosse qui exportent 181,4 millions de dollars en produits agricoles aux États-Unis et près de 1,2 millions de dollars vers le Mexique, ainsi que 990,6 millions de dollars en poissons et fruits de mer sur le marché américain.

Autres avantages pour la Nouvelle-Écosse

• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits mis au point à l'aide des biotechnologies actuelles et futures.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde.
• Modernise les disciplines pour les adapter à l’ère numérique en faisant en sorte que les entreprises puissent continuer à faire des affaires transfrontalières par voie électronique tout en préservant la capacité du gouvernement à réglementer et à protéger les renseignements personnels des Canadiens.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones. C’est particulièrement important pour les quelque 30 000 petites entreprises de la Nouvelle-Écosse.

40. Île-du-Prince-Édouard

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Pour l’Île-du-Prince-Édouard, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché pour près de 950,0 millions de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans les secteurs de l’agriculture, des aliments transformés et de la machinerie industrielle.
• Cet accord est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard qui exportent 385,5 millions de dollars de produits agricoles et 225,7 millions de dollars de poissons et de fruits de mer vers les États-Unis annuellement.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique²⁴

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise pour tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour l’Île-du-Prince-Édouard, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 267 millions de dollars de frites surgelées (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 8 %);
  • 26,9 millions de dollars de machinerie industrielle, telle que des machines pour brasseries, des robinets et vannes (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 9 %);
  • 10,7 millions de dollars de pommes de terre transformées (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 6,4 %).
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines.
• Cet accord est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, qui exportent 385,5 millions de dollars de produits agricoles et 225,7 millions de dollars de poissons et de fruits de mer vers les États-Unis chaque année.
• Pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre, l’Accord prévoit un accès accru au marché canadien pour les États-Unis, tout en maintenant, chose importante, les trois piliers du système de gestion de l’offre : contrôle de la production, contrôle des prix et contrôle des importations. Le gouvernement a promis aux producteurs et aux transformateurs qu’ils seraient dédommagés intégralement et équitablement pour toute perte de parts de marché.
• Les règles d'origine, qui déterminent si un bien peut bénéficier ou non de la préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées dans la mesure du possible afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord.

Autres avantages pour l’Île-du-Prince-Édouard

• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits mis au point à l'aide des biotechnologies actuelles et futures.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l’Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones.

41. Terre-Neuve-et-Labrador

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
• Pour Terre-Neuve-et-Labrador, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché à plus de 5,5 milliards de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans les industries de l’huile, du poisson et des fruits de mer.
• Cet accord est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les pêcheurs de Terre‑Neuve‑et-Labrador qui exportent 8,6 millions de dollars de produits agricoles et 462,3 millions de dollars de poissons et de fruits de mer vers les États-Unis annuellement.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique²⁵

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise de tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits par rapport au « taux de la nation la plus favorisée » appliqué aux importations ne provenant pas de partenaires d’accords de libre-échange avec les États-Unis, par exemple :
  • 2,9 milliards de dollars de pétrole brut (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 10,5 ¢ / baril);
  • 2,0 milliard de dollars de pétrole raffiné (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 7 %);
  • 12,6 millions de dollars de crabe préparé ou conservé (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 10 %).
• Les exportations canadiennes de produits agricoles continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines.
• Cet accord est une excellente nouvelle pour les agriculteurs et les pêcheurs de Terre‑Neuve-et-Labrador qui exportent 8,6 millions en dollars de produits agricoles et 462,3 millions de dollars en poissons et de fruits de mer vers les États-Unis.

Autres avantages pour Terre-Neuve-et-Labrador

• Les règles d'origine, qui déterminent si un bien peut bénéficier ou non de la préférence tarifaire, ont été modernisées et simplifiées dans la mesure du possible afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord.
• Les résultats en matière de biotechnologie agricole améliorent la transparence et la prévisibilité de la réglementation pour les produits mis au point à l'aide des biotechnologies actuelles et futures.
• Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires s’appuie sur l’accord initial et l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il maintient la capacité des Parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux, tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques, transparentes et ne soient pas appliquées d'une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce. Le chapitre crée également un nouveau mécanisme pour résoudre les différends en collaboration avec les représentants du gouvernement, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.
• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d’accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant également en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones. Ceci est particulièrement important pour Terre-Neuve-et-Labrador, où les PME employaient 94 % des travailleurs du secteur privé en 2017.

42. Yukon

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs du Yukon.
• Pour le Yukon, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché pour 133,5 millions de dollars d’exportations annuelles vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans les industries pétrolières et extractives.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique²⁶

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise pour tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Pour le Yukon, cela signifie que les principales exportations vers les États-Unis continueront de bénéficier d'un traitement en franchise de droits, par exemple :
  • 349 600 dollars de pétrole raffiné (le taux de la nation la plus favorisée peut atteindre 7 %).

Autres avantages pour le Yukon

• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones.

43. Territoires du Nord-Ouest

Messages clés

• L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs des Territoires du Nord-Ouest.
• Pour les Territoires du Nord-Ouest, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché à plus de 3,5 millions de dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations, notamment dans les industries extractives, de la machinerie industrielle et de l’aluminium.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique²⁷

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise pour tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique.

Autres avantages pour les Territoires du Nord-Ouest

• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l’argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sur l’admission temporaire ont été reportés de l’ALENA original. En vertu de ces engagements, les Canadiens ont un accès privilégié unique aux États-Unis pour fournir des services, assurer un service après-vente et voir leurs investissements de première main; meilleur accès que tout autre pays du monde.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement tout en faisant également en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones.

44. Nunavut

Messages clés

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) renforce notre importante relation commerciale avec nos partenaires nord-américains et offre une stabilité et une prévisibilité importantes pour les entreprises et les travailleurs du Nunavut.
• Pour le Nunavut, l’ACEUM assure le maintien de l’accès au marché pour plus de 714 000 dollars d’exportations vers les États-Unis et le Mexique, ainsi que de la stabilité pour les travailleurs qui dépendent d’emplois bien rémunérés qui sont tributaires des exportations.

Importations/Exportations vers les É.-U. et le Mexique²⁸

Avantages clés

• L’ACEUM maintient l’accès en franchise pour tous les produits non agricoles de l’ALENA, ce qui procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui ne disposent pas d’accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique.

Autres avantages pour le Nunavut

• Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le 21e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l’argent.
• Comprend dans des secteurs clés des disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce conçues pour minimiser les obstacles auxquels sont confrontés les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l’intérêt public.
• Préserve la stabilité et la prévisibilité de l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et fait en sorte que le Canada bénéficie de la libéralisation future opérée par l’un ou l’autre pays dans le cadre d’un futur accord de libre-échange.
• Comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) conçu pour favoriser la coopération afin d'accroître les possibilités de commerce et d’investissement tout en faisant en sorte que de l’information sur les obligations et le fonctionnement de l'Accord soit mise à la disposition des PME. Le chapitre encourage également les parties à collaborer au sujet d’activités qui amélioreraient les débouchés pour les PME qui appartiennent à des groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones.

F. Documentation de référence

45. Fiche d’information

États-Unis

1. En 2018, les États-Unis ont enregistré un excédent commercial global de biens et services avec le Canada (Source : Bureau of Economic Analysis des États-Unis)

• Le commerce de biens et services entre le Canada et les États-Unis a totalisé 721,2 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de biens et services vers le Canada ont atteint 361,2 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de biens et services en provenance du Canada ont atteint 360 G$ US en 2018.
• L’excédent commercial de biens et services des États-Unis avec le Canada a atteint 1,2 G$ US en 2018.

2. En 2018, les États-Unis ont enregistré un excédent commercial global de services avec le Canada (Source : Bureau of Economic Analysis des États-Unis)

• Le commerce de services entre les États-Unis et le Canada a totalisé 96,9 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de services vers le Canada ont atteint 61,8 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de services en provenance du Canada ont atteint 35,1 G$ US en 2018.
• L’excédent commercial de services des États-Unis avec le Canada a atteint 26,7 G$ US en 2018.

3. En 2018, les États-Unis ont accusé un déficit commercial global de biens avec le Canada (Source : Bureau of Economic Analysis des États-Unis)

• Le commerce de biens entre le Canada et les États-Unis a totalisé 624,2 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de biens vers le Canada ont atteint 299,4 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de biens en provenance du Canada ont atteint 324,9 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de biens des États-Unis avec le Canada a atteint 25,5 G$ US en 2018.

4. En 2018, les États-Unis ont enregistré un excédent commercial global avec le Canada au chapitre des biens et des services, incluant les revenus des investissements directs (Source : Bureau of Economic Analysis des États-Unis)

• Le commerce de bien et de services, incluant les revenus des investissements directs, entre les États-Unis et le Canada a totalisé 776,9 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de bien et de services, incluant les recettes des investissements directs, vers le Canada ont atteint 391,7 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de bien et de services, incluant les paiements des investissements directs, vers le Canada ont atteint 385,2 G$ US en 2018.
• L’excédent commercial des biens et des services, incluant les revenus des investissements directs, des États-Unis avec le Canada a atteint 6,5 G$ US en 2018.

5. En 2018, les États-Unis ont accusé un déficit commercial avec le Canada au chapitre des produits énergétiques (Source : Census Bureau des États-Unis)

• Le commerce des produits énergétiques entre les États-Unis et le Canada a totalisé 110 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de produits énergétiques vers le Canada ont atteint 25,8 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de produits énergétiques en provenance du Canada ont atteint 84,2 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de produits énergétiques des États-Unis avec le Canada a atteint 58,3 G$ US en 2018.

6. En 2018, à l’exclusion du commerce de produits énergétiques, les États-Unis ont enregistré un excédent commercial de marchandises avec le Canada (Source : Census Bureau des États-Unis)

• Le commerce de produits non énergétiques entre les États-Unis et le Canada a totalisé 507,2 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines (sans les produits énergétiques) vers le Canada ont atteint 272,9 G$ US en 2018.
• Les importations américaines (sans les produits énergétiques) en provenance du Canada ont atteint 234,3 G$ US en 2018.
• L’excédent commercial des produits énergétiques des États-Unis avec le Canada a atteint 38,6 G$ US en 2018.

7. En 2018, pour les produits manufacturiers (à l’exclusion des produits énergétiques, miniers et agricoles), les États-Unis ont enregistré un excédent commercial avec le Canada (Source : Census Bureau des États-Unis)

• Le commerce de produits manufacturiers entre les États-Unis et le Canada a totalisé 476,1 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de produits manufacturiers vers le Canada ont atteint 260,9 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de produits manufacturiers en provenance du Canada ont atteint 215,2 G$ US en 2018.
• L’excédent commercial des produits manufacturiers des États-Unis avec le Canada a atteint 45,7 G$ US en 2018.

8. Principales exportations de marchandises des États-Unis vers le Canada et principales importations en provenance du Canada en 2018 (Source : Census Bureau des États-Unis)

9. Principales destinations des exportations américaines de biens et de services en 2018 (Source : Bureau of Economic Analysis des États-Unis)

10. En 2018, les États-Unis ont enregistré un excédent commercial global de fer, d’acier et d’ouvrages connexes avec le Canada (Source : Census Bureau des États-Unis)

Près de 31 % des exportations de fer et d’acier des États-Unis (SH 72+73) vont au Canada :

• Le commerce de fer, d’acier et d’ouvrages connexes (SH 72+73) entre les États-Unis et le Canada a atteint 21,1 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de fer, d’acier et d’ouvrages connexes (SH 72+73) vers le Canada ont atteint 10,9 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de fer, d’acier et d’ouvrages connexes en provenance du Canada ont atteint 10,2 G$ US en 2018.
• L’excédent commercial de fer, d’acier et d’ouvrages connexes des États-Unis avec le Canada a atteint 741 G$ US en 2018.

11. En 2018, les États-Unis ont accusé un déficit commercial avec le Canada au chapitre des produits d’acier soumis à l’Article 232²⁹ (Source : Census Bureau des États-Unis)

• Le commerce des produits d’acier soumis à l’Article 232 entre les États-Unis et le Canada a totalisé 10,9 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de produits d’acier soumis à l’Article 232 vers le Canada ont atteint 5,3 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de produits d’acier soumis à l’Article 232 en provenance du Canada ont atteint 5,6 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de produits d’acier soumis à l’Article 232 des États-Unis avec le Canada a atteint 0,3 G$ US en 2018.

12. En 2018, les États-Unis ont accusé un déficit commercial avec le Canada au chapitre des produits d’aluminium (Source : Census Bureau des États-Unis)

• Le commerce des produits d’aluminium entre les États-Unis et le Canada a totalisé 11,4 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de produits d’aluminium (SH 76) vers le Canada ont atteint 3,2 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de produits d’aluminium (SH 76) en provenance du Canada ont atteint 8,2 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de produits d’aluminium (SH 76) des États-Unis avec le Canada a atteint 4,9 G$ US en 2018.

13. En 2018, les États-Unis ont accusé un déficit commercial avec le Canada au chapitre des produits d’aluminium soumis à l’Article 232³⁰ (Source : Census Bureau des États-Unis)

• Le commerce des produits d’aluminium soumis à l’Article 232 entre les États-Unis et le Canada a totalisé 9 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de produits d’aluminium soumis à l’Article 232 vers le Canada ont atteint 2,2 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de produits d’aluminium soumis à l’Article 232 en provenance du Canada ont atteint 6,7 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de produits d’aluminium soumis à l’Article 232 des États-Unis avec le Canada a atteint 4,5 G$ US en 2018.

14-A. En 2018, les États-Unis ont enregistré un excédent commercial au chapitre des produits laitiers avec le Canada ($ US) (Source : Census Bureau des États-Unis, définition de « produits laitiers » du Foreign Agricultural Service du Département de l’Agriculture des États-Unis)

• Le commerce de produits laitiers entre les États-Unis et le Canada a totalisé 1,2 G$ US en 2018.
• Les exportations américaines de produits laitiers vers le Canada ont atteint 671 G$ US en 2018.
• Les importations américaines de produits laitiers en provenance du Canada ont atteint 529 G$ US en 2018.
• L’excédent commercial de produits laitiers des États-Unis avec le Canada a atteint 141 G$ US en 2018.

14-B. En 2018, le Canada a accusé un déficit commercial avec les États-Unis au chapitre des produits laitiers ($ CA) (Source : Statistique Canada, définition de « produits laitiers » d’Agriculture et Agroalimentaire Canada)

• Le commerce des produits laitiers entre le Canada et les États-Unis a totalisé 561 M$ CA en 2018.
• Les exportations canadiennes de produits laitiers vers les États-Unis ont atteint 154 M$ CA en 2018.
• Les importations canadiennes de produits laitiers en provenance des États-Unis ont atteint 406 M$ CA en 2018.
• Le déficit commercial de produits laitiers du Canada avec les États-Unis a atteint 252 M$ CA en 2018.

Mexique

Commerce de bien et de services (Toutes les données sont de Statistique Canada, en dollars américains)

1. En 2018, le Canada a accusé un déficit commercial global de biens et services avec le Mexique

• Le commerce de biens et services entre le Canada et le Mexique a totalisé 26,8 G$ US en 2018.
• Les exportations canadiennes de biens et services vers le Mexique ont atteint 8,4 G$ US en 2018.
• Les importations canadiennes de biens et services en provenance du Mexique ont atteint 18,3 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de biens et services du Canada avec le Mexique a atteint 9,9 G$ US en 2018.

2. En 2018, le Canada a accusé un déficit commercial global de services avec le Mexique

• Le commerce de services entre le Canada et le Mexique a totalisé 3,3 G$ US en 2018.
• Les exportations canadiennes de services vers le Mexique ont atteint 1,1 G$ US en 2018.
• Les importations canadiennes de services en provenance du Mexique ont atteint 2,2 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de services du Canada avec le Mexique a atteint 1,1 G$ US en 2018.

3. En 2018, le Canada a accusé un déficit commercial global de biens avec le Mexique

• Le commerce de biens entre le Canada et le Mexique a totalisé 23,4 G$ US en 2018.
• Les exportations canadiennes de biens vers le Mexique ont atteint Canadian 7,3 G$ US en 2018.
• Les importations canadiennes de biens en provenance du Mexique ont atteint 16,1 G$ US en 2018.
• Le déficit commercial de biens du Canada avec le Mexique a atteint 8,7 G$ US en 2018.

4. Principales exportations de marchandises du Canada vers le Mexique et principales importations en 2018

5. Commerce de véhicules automobiles entre le Canada et le Mexique en 2018 (M$ US)

6. Commerce de produits agricoles et de poissons et fruits de mer entre le Canada et le Mexique en 2018 (M$ US)