Nominations

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Sommaire

Le Bureau du Conseil privé (BCP) fournit un soutien pour vous à l’égard d’un large éventail de nominations fédérales, incluant entre autres les nominations par le gouverneur en conseil, les nominations vice-royales et les nominations au Sénat.

Les nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées par le gouverneur général, en majorité sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d., le Cabinet), sous forme d’un décret.

Les nominations par le gouverneur en conseil touchent les postes de président, de directeur et de premier dirigeant des sociétés d’État, de dirigeant et de membre des organismes, conseils et commissions, de président et de membre des tribunaux administratifs et d’arbitrage, d’agent et de haut fonctionnaire du Parlement, d’ombudsman et de chef de mission, de même que les postes de juge. Les sous-ministres et sous-ministres délégués sont également nommés par le gouverneur en conseil.

Le pouvoir inhérent aux nominations par le gouverneur en conseil est inscrit dans les dispositions législatives et constitutionnelles ainsi que dans la prérogative royale. L’exercice de ce pouvoir repose sur diverses lois, politiques et conventions gouvernementales. La plupart des nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées conformément aux dispositions législatives établies dans les lois habilitantes des organismes fédéraux et sur l’avis du ministre responsable. D’autres sont faites conformément aux dispositions énoncées dans le décret établissant le mandat du poste ou de l’organisation, sur l’avis du ministre responsable. Le processus décisionnel relatif à l’examen de ces recommandations ministérielles par le gouverneur en conseil découle des décisions du premier ministre en ce qui concerne l’organisation du Cabinet et des comités du Cabinet.

Les nominations vice-royales, comme les lieutenants-gouverneurs, et les nominations au Sénat sont effectuées par un instrument d’avis du premier ministre au gouverneur général.

Le BCP a entre autres pour rôle de fournir des renseignements et des conseils sur diverses questions liées aux nominations, incluant les postes vacants actuels et prévus, la sélection des candidats et les modalités et conditions d’emploi.

Nominations par le gouverneur en conseil

Nominations par le gouverneur en conseil : Vue d’ensemble

Le premier ministre est reconnu comme étant l’architecte et l’arbitre de notre régime de gouvernement de Cabinet. À ce titre, le premier ministre exerce un certain nombre de prérogatives constitutionnelles en vertu d’un décret datant de 1935, notamment pour déterminer l’organisation du gouvernement et recommander la nomination des principaux titulaires des charges publiques.

Le processus décisionnel relatif aux nominations est déterminé par l’exercice de ces prérogatives ainsi que par l’orientation du premier ministre quant à l’approche stratégique à employer pour formuler les recommandations ministérielles pour un vaste éventail de nominations au sein d’organismes fédéraux. En somme, pour que le premier ministre puisse s’assurer que le gouvernement s’acquitte de son mandat et atteint ses objectifs, les nominations doivent être effectuées en temps opportun et les personnes nommées doivent être fort compétentes.

Les principales lois qui orientent le processus de nomination sont les lois habilitantes des organismes gouvernementaux (dont il en existe environ 250), la Loi sur la gestion des finances publiques (pour les sociétés d’État), les décrets établissant le mandat d’une organisation ou d’un poste non prévus dans la loi, et la Loi d’interprétation. En général, les dispositions législatives et les décrets précisent le mandat et la durée de la nomination ainsi que les exigences particulières du poste.

La tribune au sein du Cabinet qui décide des nominations est déterminée par le premier ministre en vertu de sa prérogative. Dans le présent document, le terme « Cabinet » englobe le processus établi par le premier ministre, qu’il s’agisse du Cabinet plénier, d’un comité du Cabinet ou d’un quorum du Cabinet. Les nominations sont proposées sur la recommandation du ministre responsable, tel que l’indique le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables. Dans le cas des postes d’agent ou de haut fonctionnaire du Parlement, le ministre responsable recommande au premier ministre un candidat aux fins de la nomination.

Il y a quelque 3 900 postes auxquels le gouverneur en conseil effectue des nominations, dont environ 1 560 sont des postes judiciaires. Les postes autres que les postes judiciaires auxquels le gouverneur en conseil effectue des nominations sont les suivants :

• 700 postes à temps plein, dont 142 postes de chef de mission principal;
• 1 450 postes à temps partiel;
• 150 postes qui peuvent être désignés comme étant à temps partiel ou à temps plein.

Les nominations par le gouverneur en conseil peuvent être réparties dans un certain nombre de grands groupes :

• dirigeants et membres des organismes, conseils et commissions;
• présidents et membres des tribunaux administratifs et d’arbitrage;
• présidents, directeurs et premiers dirigeants des sociétés d’État;
• chefs de mission;
• ombudsmans;
• agents et hauts fonctionnaires du Parlement;
• sous-ministres et sous-ministres délégués;
• juges;
• commissaires territoriaux;
• conseillers spéciaux des ministres;
• autres nominations à des postes à temps partiel, y compris ceux de consul honoraire.

La nomination des ministres, des sénateurs, des secrétaires parlementaires et des lieutenants-gouverneurs diffère du fait qu’ils sont nommés à la suite d’un avis du premier ministre à l’intention du gouverneur général plutôt que dans le cadre d’un processus du Cabinet. En 2020-2021, un total de 551 nominations ont été effectuées par le gouverneur en conseil à des postes non judiciaires (contre 661 en 2019-2020 et 668 en 2018-2019). Les changements importants apportés à la structure et l’organisation du gouvernement peuvent également expliquer les variations du nombre de nominations effectuées par le gouverneur en conseil d’année en année.

Voici les données en ce qui concerne les nominations à la magistrature au cours des trois dernières années : 34 en 2020-2021, 104 en 2019-2020, et 134 en 2018-2019.

En plus des catégories mentionnées précédemment, l’approbation du gouverneur en conseil est également requise pour certaines nominations courantes de nature administrative. Traditionnellement, une autorisation générale de délégation de pouvoir est donnée par le premier ministre pour qu’un comité du Cabinet ou un quorum de Cabinet (quatre ministres) approuve certaines nominations courantes avant qu’elles ne soient transmises au gouverneur général pour son approbation. Ces nominations courantes englobent : le personnel de la résidence du premier ministre, les nominations de niveaux équivalents aux commissaires adjoints ou commandants à la Gendarmerie royale du Canada, et un certain nombre de postes administratifs à la fonction publique (par exemple : le fonctionnaire canadien chargé de la prévention de la pollution, le Séquestre officiel). Chaque année, on procède à environ 65 de ces nominations courantes.

Les vérificateurs des sociétés d’État et de leurs filiales sont également nommés par le gouverneur en conseil en vertu de dispositions législatives. Contrairement à toutes les autres nominations effectuées par le gouverneur en conseil, ce sont des cabinets de vérificateurs qui font l’objet d’une nomination et non pas des personnes. Étant donné la nature administrative de ces nominations, elles sont approuvées par le Conseil du Trésor.

Les lois constituant les ministères ou d’autres lois confèrent à certains ministres le pouvoir de mettre sur pied des comités consultatifs ou autres qui les aident, les conseillent ou qui exercent des fonctions particulières sans l’approbation du gouverneur en conseil, sauf dans les cas où le gouverneur en conseil fixe la rémunération. Ces nominations ministérielles reçoivent l’appui du ministère dont le ministre est responsable. Si le ministre ne jouit pas d’un tel pouvoir, le gouverneur en conseil peut possiblement nommer les conseillers spéciaux de ce ministre en vertu de l’article 127(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces nominations effectuées par le gouverneur en conseil sont faites sur la recommandation du premier ministre en vertu de sa prérogative concernant l’appareil gouvernemental.

De plus, le premier ministre devrait effectuer des nominations non ministérielles avant l’ouverture du Parlement, afin d’appuyer le programme parlementaire du gouvernement. Ces postes sont énoncés dans le livre intitulé : « Préparation d’un nouveau Parlement ».

Rôle du Bureau du Conseil privé

Le Secrétariat du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé (BCP) est la principale entité de la fonction publique chargée d’appuyer le premier ministre en ce qui concerne les nominations et le système des nominations par le gouverneur en conseil. Il peut cependant y avoir des exceptions, notamment dans le cas où le Secrétariat de l’appareil gouvernemental du BCP apporte son appui relativement aux nominations vice-royales, aux nominations des commissaires territoriaux, ainsi qu’à la sélection des membres du Cabinet et des secrétaires parlementaires, et où le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d’appuyer le processus de nomination à la magistrature. Le Secrétariat du personnel supérieur apporte également son appui au premier ministre pour les nominations au Sénat, lesquelles sont faites par le gouverneur général sur l’avis du premier ministre, en dehors du processus du cabinet.

Le Secrétariat du personnel supérieur offre du soutien au gouvernement lorsque des problèmes concernant les personnes nommées par le gouverneur général surviennent. Le BCP joue un rôle consultatif, en étroite collaboration avec des experts juridiques et ministériels, dans la gestion des cas d’inconduite présumée, conformément à la législation et aux politiques.

Le BCP fournit également des renseignements et des conseils au gouvernement sur les mesures disciplinaires possibles liées à l’inconduite, y compris le licenciement des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Les conseils du BCP sur ces questions sont fondés sur des principes tels que le respect de l’équité procédurale pour toutes les parties et la protection des renseignements personnels, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d’autres cadres.

Nominations d’agents et de hauts fonctionnaires du Parlement

Les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement sont nommés par le gouverneur en conseil en vertu de la loi habilitante du poste. Le directeur général des élections, qui est nommé par la voie d’une résolution de la Chambre des communes sans la participation du gouverneur en conseil, fait exception à cette règle.

Bien qu’il n’y ait aucune définition explicite ni dans la loi ni dans le Règlement de la Chambre des communes, on fait habituellement une distinction entre les hauts fonctionnaires du Parlement (qui font partie de l’appareil administratif du Parlement) et les agents du Parlement (qui font partie de l’appareil gouvernemental, mais qui assument généralement un rôle de surveillance).

Pour le compte du premier ministre, le Secrétariat du personnel supérieur administre les processus de sélection et appuie les processus de nomination des agents et hauts fonctionnaires du Parlement. Les nominations aux postes d’agent et de haut fonctionnaire du Parlement se font habituellement sur la recommandation du premier ministre après que la Chambre des communes et/ou le Sénat ait été consulté et ait donné son approbation, selon les dispositions de la loi (les détails relatifs à chaque poste sont précisés dans la loi habilitante). Le processus de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement (p. ex. greffier de la Chambre des communes, bibliothécaire parlementaire, huissier du bâton noir et sergent d’armes) ne requiert pas d’approbation par la voie d’une résolution du Parlement.

Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un agent du Parlement, le comité compétent de la Chambre des communes ou du Sénat peut convoquer le candidat dans le but d’examiner ses qualifications avant d’approuver sa nomination par voie de résolution.

Nominations par recommandation ministérielle

La majorité des nominations effectuées par le gouverneur en conseil sont pourvues par recommandation ministérielle. Lorsqu’un candidat a été choisi en vue d’une nomination (selon l’approche stratégique déterminée par le premier ministre et énoncée ci-dessous), le ministre responsable signe une recommandation officielle (la « recommandation ministérielle »), qui précise l’organisation et le poste auquel le candidat sera nommé ainsi que la durée du mandat. La recommandation ministérielle est transmise au BCP, dans le cadre de son rôle qui consiste à appuyer le processus décisionnel du Cabinet.

Pour déterminer si le candidat possède les qualifications nécessaires pour assumer une charge publique, diverses activités de diligence raisonnable sont entreprises. Ce processus préparatoire permet de tenir compte de toutes les exigences relatives aux nominations, la diversité et autres facteurs pertinents avant que le dossier soit transmis au Cabinet pour examen.

Nominations de sous-ministres

En tant que chef de la fonction publique, le greffier du Conseil privé joue un rôle clé dans la gestion stratégique de la communauté des sous-ministres. Les sous-ministres et sous-ministres délégués sont nommés par le gouverneur en conseil conformément à la loi habilitante des ministères ou en vertu des dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Puisque la fonction publique est une institution gouvernementale non partisane et que ces postes se situent à l’échelon supérieur de la fonction publique, la nomination des sous-ministres et sous-ministres délégués s’effectue sur l’avis que le greffier du Conseil privé présente directement au premier ministre, et le Cabinet ne l’examine pas. Cette indépendance par rapport à la surveillance politique que le Cabinet exerce est essentielle au maintien de l’impartialité de la fonction publique, un aspect crucial de notre système de gouvernement démocratique.

Nominations judiciaires

Les nominations de juges fédéraux sont effectuées par le gouverneur en conseil; c’est-à-dire le gouverneur général sur avis du Cabinet. Le premier ministre formule des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil (sur les conseils du ministre de la Justice) pour les nominations à la Cour suprême du Canada et pour celles des juges en chef et des juges en chef adjoints de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt, et des cours supérieures des provinces (première instance et appel). Toutes les autres nominations judiciaires fédérales sont faites sur la recommandation du ministre de la Justice.

Comme le prescrit la Loi sur les juges, le Commissariat à la magistrature fédérale administre les processus de nomination au nom du ministre de la Justice. Le BCP n’y participe que de façon limitée, par l’intermédiaire de la Division des décrets, qui fournit la liste définitive des candidats en vue des nominations judiciaires que le Cabinet doit examiner. Cette division prépare également les décrets pour chacune des nominations approuvées.

Un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, prévoyant notamment la création d’un comité consultatif indépendant et non partisan chargé d’évaluer les candidats et de présenter au premier ministre des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite, a été mis en place en août 2016. Le Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (le Comité consultatif), composé de sept membres, a pour mandat d’évaluer les candidatures et de présenter au premier ministre une liste de trois à cinq candidats. Les critères d’évaluation qui orientent le Comité consultatif, le questionnaire auquel tous les candidats doivent répondre et certaines des réponses de la personne éventuellement nommée par le premier ministre sont publics. Dans le cadre de ce processus, le ministre de la Justice et le président du Comité consultatif comparaissent devant le Parlement pour discuter du processus de sélection. Dans certains cas, une période de questions à laquelle participe des députés et des sénateurs et le candidat a eu lieu avant la nomination du candidat à la Cour suprême.

Les membres du Comité consultatif sont nommés par le gouverneur en conseil sur avis du premier ministre. Le président est désigné par le gouverneur en conseil, sur avis du premier ministre, parmi les membres du Comité consultatif. La composition du Comité consultatif inclut quatre membres nommés par des organisations professionnelles indépendantes. Il s’est réuni à la discrétion et à la demande du premier ministre pour la première fois en 2016, puis en 2017 et en 2021, ce qui a donné lieu à la nomination des juges Malcolm Rowe, Sheilah Martin et Mahmud Jamal, dans l’ordre.

Le mandat et la composition du Comité consultatif ont également été adaptés pour tenir compte des traditions civilistes du Québec et respecter les exigences de la Loi sur la Cour suprême (la Loi) pour combler les sièges du Québec à la Cour. Aux termes de la Loi, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats de la province. Un protocole d’entente a été conclu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, pour veiller à ce que le Comité consultatif respecte les aspects uniques du processus pour le Québec. Le processus a mené à la nomination du juge Nicholas Kasirer au siège du Québec en août 2019.

Un processus pour toutes les autres nominations judiciaires fédérales est en place depuis 1988. Celui-ci décrit clairement et respecte un ensemble de procédures détaillées du Commissariat à la magistrature fédérale. Voici en quoi consiste ce processus :

• Des comités consultatifs de la magistrature fédérale indépendants (au moins un dans chaque province ou territoire) évaluent les compétences des avocats et des juges provinciaux et territoriaux qui posent leur candidature. Chaque comité consultatif de la magistrature fédérale est composé de sept membres représentant la magistrature, le barreau et le public. Le processus de nomination des membres des comités consultatifs de la magistrature fédérale est décrit sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale;
• Le ministre de la Justice formule une recommandation de nomination à l’intention du Cabinet parmi les personnes précédemment proposées par le comité concerné;
• Le Cabinet transmet son avis au gouverneur général, qui signe le décret pour la nomination.

Les nominations aux cours provinciales de chacune des provinces sont faites par le lieutenant-gouverneur de la province sur les conseils du gouvernement provincial.

Une liste des vacances judiciaires se retrouve à l’annexe C.

Nominations vice-royales

Les nominations vice-royales (c.-à-d., aux postes de lieutenant-gouverneur) relèvent du gouverneur en conseil, lequel reçoit une recommandation du premier ministre. Le gouverneur général est nommé par Sa Majesté, laquelle aura reçu auparavant une recommandation du premier ministre. Les commissaires territoriaux sont différents des lieutenants-gouverneurs puisqu’ils représentent l’administration fédérale et non pas Sa Majesté. Bien que, traditionnellement, leur nomination relève légalement de la responsabilité du ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, elle se fait sur la recommandation du premier ministre en reconnaissance de leur statut quasi royal depuis un certain nombre d’années.

Bien qu’un comité consultatif sur les nominations vice-royales ait été constitué en 2012 et mandaté de fournir au premier ministre une liste non contraignante de candidats pour les postes de lieutenants-gouverneurs et de gouverneur général, ce comité ne s’est pas réuni depuis 2015, et c’est le Cabinet du premier ministre, en collaboration avec le BCP (Appareil gouvernemental), qui effectue la recherche de candidats en vue des nominations vice-royales. En mars 2021, un groupe consultatif pour la sélection du prochain gouverneur général a été établi pour appuyer l’identification de candidats potentiels pour ce poste. À l’heure actuelle, le processus de recherche de candidats potentiels pour les postes de commissaires territoriaux est le même que celui pour les postes de lieutenants-gouverneurs.

Nominations des chefs de mission

Le ministre des Affaires étrangères dirige toutes les relations diplomatiques et consulaires au nom du Canada, en plus de coordonner l’orientation établie par le gouvernement à l’intention des chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada, de gérer les missions diplomatiques et consulaires du pays, et d’administrer le service extérieur du Canada.

Selon la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, sont considérés comme chefs de mission : a) les ambassadeurs, hauts-commissaires et consuls généraux du Canada; b) les autres personnes accréditées à titre de représentants du Canada auprès d’autres pays ou organisations internationales ou lors de conférences diplomatiques et désignées en cette qualité par le gouverneur en conseil.

Le ministre des Affaires étrangères, appuyé par Affaires mondiales Canada (AMC), formule des recommandations pour les nominations des chefs de mission. Les chefs de mission sont nommés en vertu de la prérogative royale. La pratique générale est de nommer des agents professionnels du service extérieur (fonctionnaires) à titre de chef de mission. Cela permet de veiller à ce que les chefs de mission du Canada possèdent la formation et l’expérience nécessaires sur les différents plans des affaires internationales, notamment en ce qui a trait aux dimensions politiques, économiques et commerciales, aux langues étrangères et aux connaissances interculturelles. À sa discrétion, le premier ministre peut recommander la nomination de personnes qui ne font pas partie du service extérieur (p. ex., d’anciens ministres, de hauts fonctionnaires ou d’éminents Canadiens).

À l’heure actuelle, il y a 142 personnes nommées à titre de chefs de mission. Chaque année, des candidats issus des corps diplomatiques des agents du service extérieur posent leur candidature en vue d’une nomination comme chef de mission dans le cadre de la rotation annuelle d’environ un quart de l’effectif. Normalement, les nominations des chefs de mission sont faites avant la fin du printemps pour que les rotations puissent être effectuées en août, mais elles peuvent être faites à un autre moment lorsqu’il n’est pas possible de faire toutes les nominations avant la fin du printemps. Le choix d’une période précise où faire les nominations permet d’avoir des cohortes et de maximiser l’efficacité de la prestation de la formation supplémentaire destinée aux chefs de mission. Cela permet aussi à l’entrée en fonction ou au départ des chefs de mission de s’effectuer simultanément, ce qui réduit les coûts connexes. Les chefs de mission doivent suivre des formations spécialisées et se soumettre à la procédure courante de vérification des antécédents par le gouverneur en conseil.

En fonction des conseils d’AMC quant à la correspondance entre les aptitudes des agents du service extérieur et les exigences de chacune des missions, le ministre des Affaires étrangères formule des recommandations à l’intention du premier ministre en vue de l’approbation en principe de la nomination proposée. Si le premier ministre donne son accord, AMC demande au pays hôte d’approuver la nomination proposée (agrément). Il arrive souvent qu’une personne soit nommée comme chef de mission dans plus d’un pays : la nomination en lien avec le pays où cette personne résidera est désignée « agrément principal », et les nominations en lien avec les autres pays (normalement des pays voisins) sont désignées « agréments secondaires ». Le ministre présente une recommandation à approuver par le gouverneur en conseil une fois l’agrément reçu. Le BCP coordonne les processus de nomination des chefs de mission en étroite collaboration avec AMC.

Nominations au Sénat

Conformément aux articles 24 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, le pouvoir de nommer des personnes au Sénat est accordé au gouverneur général. Selon la convention constitutionnelle, le gouverneur général nomme les citoyens au Sénat sur l’avis du premier ministre.

Le processus actuel de nomination des sénateurs, selon lequel un organisme consultatif indépendant et non partisan fournit au premier ministre des recommandations en regard des nominations au Sénat, a été établi en janvier 2016. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (CCINS) est composé de trois membres fédéraux permanents et de deux membres ad hoc de chaque province et territoire qui a des sièges à pourvoir. Le CCINS est présidé par l’un des membres fédéraux et appuyé par le BCP.

Le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre, nomme les membres du CCINS. Des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont réalisées pour orienter la nomination des membres représentant les provinces et territoires. Les membres fédéraux du Comité consultatif sont nommés pour un terme de deux ans et les membres provinciaux et territoriaux, pour un terme d’un an. Le CCINS fournit au premier ministre une liste de cinq candidats à considérer pour chaque siège à combler, conformément aux termes de leur mandat.

Selon cette approche, les Canadiens et Canadiennes peuvent se porter candidats pour une nomination au Sénat au moyen d’un processus de demande ouvert. Le CCINS évalue les demandes de candidature en fonction d’un ensemble de critères fondés sur le mérite rendus publics. Les candidats doivent aussi respecter les qualifications constitutionnelles minimales liées à la fonction de sénateur.

Une liste des vacances actuelles et anticipées au Sénat se retrouve à l’annexe B.

Décisions mises en œuvre par le gouverneur en conseil

Les décisions du gouverneur en conseil sont prises par voie de décret, instrument juridique, qui, lorsqu’il est signé par le gouverneur général, officialise la nomination. La Division des décrets du BCP apporte son soutien dans le cas de tous les décrets. Les nominations entrent en vigueur à la date de signature du gouverneur général, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur ne soit précisée dans le décret.

Une fois le décret approuvé, les nominations sont annoncées conformément au plan de communication établi, généralement par le ministre responsable. C’est le premier ministre qui procède à l’annonce des nominations des sous-ministres et des sous-ministres délégués. Tous les décrets approuvés sont affichés sur le site Web du BCP une fois qu’ils ont été signés par le gouverneur général, habituellement dans les trois jours ouvrables qui suivent. La liste des nominations est ensuite publiée dans la Gazette du Canada. Avec l’aide du BCP, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est responsable du dépôt des décrets annonçant les nominations à la Chambre des communes.

Selon les règlements de la Chambre des communes, une copie certifiée doit être déposée au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret qui annonce une nomination à un poste non judiciaire. Les nominations sont ensuite renvoyées d’office au comité permanent concerné pour examen. Le comité dispose de trente jours de séance pour examiner la nomination, période au cours de laquelle il peut notamment convoquer le candidat pour l’examen de ses qualifications.

Approche actuelle relativement aux processus de sélection et de nomination

Des mesures ont été prises en 2009 pour accroître la rigueur et la transparence des nominations du gouverneur en conseil. Dans le cadre cette approche, un processus de sélection fondé sur le mérite a été établi pour les postes de direction et de nombreux postes à temps plein dotés par le gouverneur en conseil. Ce processus de sélection suivait le modèle instauré auparavant par les grands tribunaux administratifs, comme la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

En février 2016, l’approche fondée sur le mérite a été élargie pour inclure des postes autres que ceux de direction ainsi que des postes à temps partiel. L’approche élargie prévoit la publication d’avis de possibilité de nomination sur un site Web du gouvernement du Canada et la création de comités de sélection chargés d’évaluer le mérite en fonction des critères énoncés dans les avis. Le but de cette nouvelle approche est de favoriser la recherche de candidats hautement qualifiés qui reflètent la diversité du Canada sur le plan linguistique et régional ainsi que sur le plan des groupes désignés relativement à l’équité en matière d’emploi (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles) et des groupes LGBTQ2+, ethniques et culturels.

L’approche stratégique actuelle s’applique à la majorité des nominations par le gouverneur en conseil aux postes à temps plein et à temps partiel au sein des commissions, conseils, sociétés d’État, organismes et tribunaux ainsi qu’aux postes d’agents et de hauts fonctionnaires du Parlement. Lorsque la nouvelle approche a été mise en œuvre, en 2016, un modèle centralisé a été adopté de façon à ce que le BCP s’occupe de tous les processus de sélection concernés par l’approche, et ce, afin qu’elle soit appliquée uniformément dans l’ensemble des entités fédérales. Ainsi, le BCP a coordonné et supervisé plus de 220 processus de sélection entre 2018 et 2021, notamment pour des postes de dirigeants des organismes, comités et commissions, de présidents et premiers dirigeants des sociétés d’État, des postes à temps plein dans différents tribunaux administratifs et des postes d’agents et de hauts fonctionnaires du Parlement. En mars 2020, le pouvoir délégué en ce qui concerne les processus de sélection a été accordé aux quatre plus grands tribunaux administratifs, soit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la Commission des libérations conditionnelles, le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Voici les principaux éléments du processus de sélection actuel :

• Pour chaque processus, un comité de sélection régi par la confidentialité qui fonctionne par consensus est créé. Sa composition est déterminée en fonction de deux considérations, soit : qui est responsable de formuler la recommandation pour la nomination et qui peut apporter une contribution quant aux besoins de l’organisation visée. À l’heure actuelle, des représentants du Cabinet du premier ministre, du BCP et du cabinet du ministre responsable ainsi qu’un cadre supérieur du ministère responsable siègent sur la plupart des comités de sélection. Ces comités sont habituellement présidés par le BCP. En fonction des exigences législatives ou autres, d’autres membres peuvent s’ajouter, comme le premier dirigeant d’un tribunal ou d’une société d’État. Pour certaines organisations, les comités de sélection sont établis en fonction des exigences précisées dans la législation habilitante (exigences législatives), qui peuvent inclure différents représentants.
• Les critères de sélection sont établis pour refléter les besoins de l’organisation visée et les compétences requises de la part de l’éventuel titulaire du poste (c.-à-d., l’expérience, les aptitudes, les qualités personnelles, les exigences linguistiques et les autres conditions et facteurs pertinents pour le poste, notamment les exigences législatives). Les critères de sélection sont approuvés par le comité de sélection en fonction des besoins de l’organisation visée et des exigences liées aux fonctions du poste.
• Une stratégie de recrutement est élaborée afin de sensibiliser le public et le plus grand nombre possible de candidats potentiels. Un avis de possibilité de nomination est affiché sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil et publié dans la Gazette du Canada. Dans le cas des postes de direction, certains aspects du processus de sélection peuvent être confiés à des agences de recrutement. Pour tous les types de postes, d’autres activités de sensibilisation peuvent être réalisées, au besoin.
• Dans le cadre du processus de demande, les candidats doivent fournir des renseignements quant à leur compétence en matière de langue seconde officielle. Ils sont aussi invités à s’auto-identifier aux fins de la représentation relative à l’équité en matière d’emploi. Les candidats peuvent aussi choisir de s’auto-identifier en tant que membre d’un groupe ethnique ou culturel.
• Les candidats sont évalués en fonction des exigences du poste par le comité de sélection au moyen de divers moyens normalisés à diverses étapes du processus. Pour les postes de direction et les postes à temps plein, une telle évaluation exige, au minimum, que le comité de sélection tienne une entrevue et vérifie les références. En plus, on impose des évaluations psychométriques pour certains postes de direction clés ou à grande visibilité, notamment des postes d’agents du Parlement, de dirigeants d’organismes, de comités et de commissions ou encore de premiers dirigeants de sociétés d’État. De plus, pour être admissible à titre de membre d’un tribunal administratif, il faut réussir un examen normalisé.
• Le président du comité de sélection communique au ministre dans une lettre d’avis le nom des candidats jugés hautement qualifiés dans le cadre de ce processus d’évaluation fondé sur le mérite. À la lumière de cet avis, le ministre fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Dans le cadre de l’appui qu’il apporte au premier ministre et au Cabinet en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil qui servent l’intérêt public, le BCP doit vérifier les antécédents et faire preuve de la diligence appropriée en ce qui concerne tous les candidats proposés et leurs époux/conjoints de fait, veiller à ce que les nominations répondent aux dispositions législatives applicables et négocier les modalités des nominations avec les titulaires de postes à temps plein. Toutes ces étapes doivent être franchies avant qu’une personne puisse être nommée par le gouverneur en conseil.

L’évaluation approfondie des qualités personnelles, appelée vérification des antécédents, comprend un examen par la GRC (casier judiciaire), le Service canadien du renseignement de sécurité (évaluation du risque en ce qui concerne la loyauté envers le Canada), l’Agence du revenu du Canada (infractions liées à l’observation des règles fiscales) et le Bureau du surintendant des faillites (bases de données sur les faillites et l’insolvabilité) ainsi qu’une vérification du crédit auprès d’Equifax pour prévenir les menaces à l’interne en raison de motifs financiers. La vérification des antécédents inclut par ailleurs l’examen des documents accessibles au public, dont les publications sur les médias sociaux, les dossiers des tribunaux et les reportages. En outre, des enquêtes de sécurité peuvent être réalisées pour certains postes.

Justice Canada est responsable de la vérification des antécédents pour le secteur judiciaire, sauf en ce qui concerne les nominations à la Cour suprême du Canada.

Le BCP veille également à ce que les candidats proposés répondent à toutes les exigences prévues par la loi pour le poste avant leur nomination. Les dispositions législatives peuvent comprendre, entre autres, des exigences précises en ce qui concerne les études, l’expérience, la langue ou la résidence; des restrictions quant à l’admissibilité ou aux conflits d’intérêts; des exigences relatives à la durée maximale des mandats et des exigences pour le décalage des mandats des membres de comités, de commissions ou de tribunaux administratifs.

Lorsque le gouvernement établit des objectifs stratégiques généraux pour les nominations par le gouverneur en conseil, comme dans le cas de la diversité sur le plan de la représentativité linguistique, régionale et quant à l’équité en matière d’emploi, le BCP fournit des conseils et des renseignements pertinents au premier ministre et au Cabinet.

À l’heure actuelle, Le Secrétariat du personnel supérieur utilise une base de données qui génère un tableau de bord dans lequel on trouve le pourcentage de personnes nommées qui s’auto-identifient relativement à leur compétence dans une langue officielle, à leur genre, à leur appartenance à la communauté LGBTQ2+, à une minorité visible ou à un groupe ethnique/culturel, à leur identité autochtone ou qui s’auto-identifient comme personne handicapée ou jeune. Les données font l’objet d’un suivi dans le temps, mais se limitent aux renseignements que les demandeurs ont communiqués volontairement.

La liste des nominations prioritaires [ * ] figure à l’annexe A.

Rémunération

Lorsqu’elle n’est pas régie par une loi, la responsabilité d’établir la rémunération des titulaires nommés incombe au gouverneur en conseil. Le régime actuel de rémunération des titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil comprend les éléments suivants, qui permettent au gouvernement de prendre des décisions efficaces, équitables et transparentes :

• un plan de classification (évaluation des emplois) pour diverses catégories de postes pourvus par le gouverneur en conseil, qui permet d’établir la valeur relative de divers postes selon la méthode d’évaluation des emplois Hay;
• des échelles salariales qui établissent le taux de rémunération des diverses catégories de postes à temps plein pourvus par le gouverneur en conseil;
• des lignes directrices qui établissent le taux journalier pour les personnes nommées à des postes exécutifs ou consultatifs d’organismes, de conseils ou de commissions, et des lignes directrices qui établissent le taux journalier et le montant des honoraires pour les directeurs des sociétés d’État;
• les modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, qui comportent notamment des renseignements sur les responsabilités des personnes nommées en matière de comportement ainsi que sur les éléments non salariaux tels que les congés et les avantages;
• un programme de gestion du rendement pour les personnes admissibles à une rémunération au rendement.

Le gouverneur en conseil conserve un pouvoir discrétionnaire complet pour ce qui est de la rémunération des personnes qu’il nomme, y compris le pouvoir de déterminer leur échelle salariale en fonction des conditions du marché ou d’autres facteurs discrétionnaires, si l’on détermine que cela est nécessaire. Certaines des décisions sont fondées sur des précédents ou des pratiques antérieures. Même si le gouverneur en conseil conserve un pouvoir discrétionnaire complet, il doit respecter toutes les exigences législatives et toutes les pratiques juridiques courantes en matière d’emploi lorsqu’il prend des décisions. Le greffier du Conseil privé fournit au premier ministre des conseils sur les décisions à prendre dans de tels cas de même que sur le système de rémunération dans son ensemble.

Avant de procéder à une nomination, le secrétariat du Personnel supérieur du BCP entreprend une négociation avec les personnes à qui des postes à temps plein pourraient être confiés afin de confirmer leur intérêt et de négocier leur taux de rémunération selon l’échelle salariale approuvée pour le poste ainsi que les autres modalités et conditions.

Afin de répondre le mieux possible aux besoins diversifiés des personnes nommées par le gouverneur en conseil, le système de rémunération actuel prévoit quatre catégories de titulaires de postes nommés par le gouverneur en conseil :

• les sous-ministres – rémunérés selon quatre échelles salariales d’après le niveau du titulaire du poste plutôt qu’une classification de poste. Le greffier du Conseil privé formule au premier ministre des conseils sur la rémunération, la promotion et la gestion du rendement de ces personnes;
• les chefs d’organismes, les hauts fonctionnaires du Parlement, certains agents du Parlement et les membres et hauts dirigeants de tribunaux – rémunérés selon une échelle à dix niveaux d’après le niveau de classification du poste qu’ils occupent; ainsi qu’une rémunération au rendement, le cas échéant.
• les premiers dirigeants de sociétés d’État – rémunérés selon une échelle à huit niveaux. Le gouverneur en conseil établit la rémunération des premiers dirigeants de la plupart des sociétés d’État, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Celle-ci inclut la rémunération au rendement, le cas échéant. Les avantages auxquels les premiers dirigeants ont droit sont établis par les conseils d’administration, conformément au Règlement général sur les sociétés d’État (les conseils d’administration peuvent établir des avantages selon des paramètres spécifiques);
• les personnes nommées à temps partiel – les personnes nommées à des postes au sein d’organismes, de commissions ou de conseils exécutifs ou consultatifs sont rémunérées selon un taux journalier, et les directeurs des sociétés d’État sont rémunérés selon un taux journalier et, dans certains cas, selon des honoraires. Le taux de rémunération actuel des personnes nommées à temps partiel dépend de la taille de l’organisation et de la nature de ses activités.

Il est essentiel que le gouverneur en conseil puisse compter sur un système de rémunération efficace pour pouvoir recruter et maintenir en poste les meilleurs candidats possibles qui aideront concrètement le gouvernement à réaliser son programme. Le cadre de rémunération et les taux de rémunération des personnes nommées par le gouverneur en conseil relèvent de la discrétion du gouverneur en conseil. Cependant, les décisions ont toujours été influencées par la façon dont les cadres supérieurs (EX) et autres groupes sont gérés dans la fonction publique, afin d’assurer une certaine cohérence de la rémunération pour tous les fonctionnaires. Les mêmes principes généraux s’appliquent aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et aux EX, et le Conseil du Trésor, en consultation avec le premier ministre, a été chargé d'approuver les recommandations relatives aux augmentations économiques des salaires. Bien qu’il existe des exceptions pour des groupes distincts tels que les premiers dirigeants des sociétés d'État et les personnes nommées à temps partiel à des conseils et organismes, les principes de base sont les mêmes.

L’accent mis sur la rémunération au rendement fait partie intégrante du système actuel de rémunération des titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil. Dans le cas de certaines personnes nommées à temps plein (sous-ministres, certains chefs d’organismes, hauts fonctionnaires du Parlement, chefs de mission dont la rémunération est établie par le gouverneur en conseil et premiers dirigeants de sociétés d’État), une portion de salaire est mise en jeu chaque année et dépend de l’atteinte d’objectifs. Mis à part les premiers dirigeants de société d’État, les personnes qui dépassent les objectifs sont admissibles à une prime au rendement.

Le Programme de gestion du rendement qui s’applique aux personnes nommées par le gouverneur en conseil définit les lignes directrices sur l’établissement et l’évaluation des engagements annuels en matière de rendement selon quatre catégories : résultats des politiques et des programmes qui appuient le programme du gouvernement; résultats de la gestion; résultats du leadership et résultats d’une priorité organisationnelle identifiée annuellement par le greffier du Conseil privé.

L’évaluation du rendement est un processus rigoureux qui repose sur de multiples sources d’information, dont des auto-évaluations, des évaluations par les pairs, des évaluations des organismes centraux ainsi que l’opinion des ministres responsables. Dans le cas des chefs d’organisme, on sollicite l’opinion des ministres responsables ainsi que d’un comité de sous-ministres ayant des responsabilités associées au portefeuille afin que la cote attribuée soit équitable. Au moment d’établir les cotes de rendement finales, une attention particulière est accordée au rendement tout à fait exceptionnel. Les cotes finales sont soumises au premier ministre et au gouverneur en conseil aux fins d’approbation.

Modalités des nominations

Les nominations par le gouverneur en conseil sont faites pour une période déterminée ou indéterminée, et les personnes sont nommées à titre « amovible » ou « inamovible ».

• Une personne nommée à titre « amovible » occupe ses fonctions à la discrétion ou « au bon vouloir » du gouvernement et peut être destituée de ses fonctions sans motif, pour un motif valable ou par application de la loi.
• Une personne nommée à titre « inamovible » doit être en mesure d’effectuer son travail et de prendre des décisions à l’abri du droit de regard inapproprié du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Une personne nommée à titre inamovible a le droit de rester en poste pendant toute la durée prévue de sa nomination, sous réserve de son bon comportement. Elle peut cependant être destituée de ses fonctions pour un motif valable ou par application d’une loi du Parlement.

Les conditions de chaque nomination, qu’il s’agisse d’une nomination à titre amovible ou à titre inamovible, sont énoncées dans de nombreux instruments, dont le décret de nomination, la Loi d’interprétation, la loi habilitante et certaines politiques, notamment les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Le tableau suivant présente les types de nominations par le gouverneur en conseil aux postes de direction et indique s’il s’agit généralement de nominations à titre amovible ou inamovible.

Principales nominations aux postes de direction à temps plein

Les Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil établissent des exemples de comportements (p. ex., le harcèlement et la discrimination) qui peuvent constituer le fondement d’un licenciement motivé. En particulier, elles renferment une clause prévoyant le recouvrement de la rémunération au rendement accordée précédemment, selon certaines conditions, lorsque de nouveaux renseignements touchant le rendement passé d’un employé modifient le bilan.

Le BCP fournit des conseils et du soutien au gouvernement dans les cas où des problèmes concernant des personnes nommées par le gouverneur en conseil surviennent. Les conseils que le BCP fournit se fondent sur des principes tels que le respect de l’équité procédurale pour toutes les parties ainsi que la protection des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d’autres cadres.

À l’occasion, le gouverneur en conseil peut avoir à décider s’il convient de révoquer une nomination ou de prendre des mesures graves, telles qu’une suspension administrative, pour régler des problèmes liés au milieu de travail. Ce genre de situation doit être géré avec grand soin de façon à limiter la responsabilité de l’État. Le greffier du Conseil privé fournit des conseils au premier ministre en tenant compte de la nature de la nomination (à titre amovible ou inamovible), des textes législatifs applicables, de la jurisprudence, des pratiques antérieures et de la rémunération qui pourrait être à verser. Le ministre responsable gère le cas des personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein de son portefeuille et formule une recommandation au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil est responsable de révoquer la nomination et d’approuver toute entente de règlement dans les cas où une rémunération serait due. Chacune de ces situations est évaluée au cas par cas.

Formation

Le gouverneur en conseil est également responsable de veiller à ce que les personnes qu’il a nommées reçoivent l’orientation et la formation nécessaires pour mener à bien leur travail et également à ce qu’elles soient renseignées sur leurs rôles et responsabilités en tant que titulaires de charge publique.

Le BCP a travaillé avec ses partenaires pour mettre en place un programme d’orientation et de formation destiné aux hauts fonctionnaires. L’École de la fonction publique du Canada offre une série de programmes aux sous-ministres, aux premiers dirigeants et directeurs des sociétés d’État et aux chefs d’organismes nouvellement nommés. Par ailleurs, en vue de renforcer la formation prévue, le BCP gère de concert avec d’autres organismes centraux, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor, un programme d’orientation individuelle qui porte sur une variété de sujets allant des ressources humaines à la gestion financière et à l’appareil gouvernemental en passant par les valeurs et l’éthique.

Orientations futures / sujets pour discussion

Stratégies de sensibilisation et de recrutement

L’approche fondée sur le mérite en matière de nominations – adoptée en 2009 puis élargie en 2016 pour inclure des postes autres que ceux de direction – appuie la recherche de candidats hautement qualifiés qui reflètent la diversité du Canada sur le plan de la représentativité linguistique, régionale et de l’équité en matière d’emploi et favorise la parité entre les sexes et la représentation de la communauté LGBTQ2+.

[ * ]

Cycle de planification

À l’heure actuelle, il y a plus de 330 postes à pourvoir et près de 100 postes dont le terme expirera d’ici le 31 décembre 2021, ce qui comprend 10 postes de direction présentement vacants et six postes de direction additionnels qui deviendront vacants d’ici la fin de l’année. [ * ] notamment pour le poste de président du Tribunal canadien des droits de la personne (à pourvoir à compter du 1er septembre 2021), le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (qui doit être reconstitué à la suite de la dissolution du Parlement; les membres doivent être nommés à nouveau dans les 60 jours de la date à laquelle le Parlement est convoqué, après consultation) et le poste de commissaire à l’intégrité du secteur public (comme le poste du titulaire prendra fin en mars 2022, [ * ]

Rémunération des cadres supérieurs et des personnes nommées par le gouverneur en conseil

[ * ]

Gestion des personnes nommées par le gouverneur en conseil

Le BCP a mis en œuvre un certain nombre de mesures, notamment en matière de sélection et de formation, pour veiller à ce que la collectivité des personnes nommées par le gouverneur en conseil possède les compétences et les outils nécessaires pour promouvoir l’établissement d’un milieu de travail sain et sécuritaire. [ * ]

Nominations vice-royales

[ * ]

Nominations prioritaires et vacances

[ * ]

L’information sur les postes de sénateurs qui sont ou deviendront vacants se trouve à l’annexe B.

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, créé au titre de la Loi sur les juges, gère le processus de nomination des juges au nom du ministre de la Justice. La participation du BCP est limitée et se fait par l’intermédiaire de la Division des décrets, qui prépare la liste finale de candidats qui sera examinée par le Cabinet et qui préparera le décret pour chaque candidat approuvé. Une liste des postes vacants, obtenus auprès du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, figure à l’annexe C.

Annexe A : Nominations prioritaires

À l’heure actuelle, il y a environ 320 postes non-dirigeants et 10 postes de direction à pourvoir. En outre, 200 postes non-dirigeants et 35 postes de direction deviendront vacants au cours de la prochaine année (au plus tard le 31 mars 2022 et le 31 août 2022, respectivement). En ce qui touche aux postes de direction, il faut généralement plus de temps pour recruter, évaluer et nommer les candidats.

[ * ]

Remarque : Dans le cas où un poste de direction est vacant, un remplaçant temporaire est habituellement désigné ou un titulaire est généralement nommé par intérim pour assurer la poursuite des activités.

La section qui suit comprend également les postes de lieutenant-gouverneur qui sont occupés depuis presque cinq ans, soit le mandat conventionnel, ou plus longtemps.

Les nominations prioritaires ci-dessous sont regroupées comme suit :

1. les postes établis par la loi;
2. les postes de conseiller créés par décret;
3. les postes vice-royaux;
4. les autres postes prioritaires.

Les nominations signalées comme devant faire l’objet d’une attention particulière dans la liste des questions urgentes sont marquées d’un astérisque (*).

1. Postes établis par la loi

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Commission de révision agricole du Canada :

• 2 membres – un mandat se termine le 28 novembre 2021; un mandat se termine le 13 décembre 2021

Commission canadienne du lait :

• Président – le mandat se termine le 16 décembre 2021
• Chef de la direction – le mandat se termine le 13 mai 2022

Patrimoine canadien

Musée canadien de la nature :

• Directrice – le mandat se termine le 5 juin 2022

Fondation canadienne des relations raciales :

• 5 directeurs – 3 postes vacants; un mandat se termine le 17 décembre 2021, un mandat se termine le 25 mars 2022

Relations Couronne-Autochtones

Commission d’arbitrage (Inuvialuit) :

• Président – poste vacant
• Vice-président – poste vacant

Conseil de gestion financière des Premières Nations :

• 3 directeurs – 2 postes vacants; un mandat se termine le 16 octobre 2021

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut :

• Président – le mandat se termine le 24 juin 2022

Office des ressources renouvelables (Sahtu) :

• Président – poste vacant
• 3 membres – 2 postes (Sahtu Dene et Métis) vacants, 1 poste (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest) vacant
• 6 membres remplaçants – 2 postes (gouvernement fédéral) vacants; 3 postes (Sahtu Dene et Métis) vacants; 1 poste (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest) vacant

Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées Canada

Tribunal de la sécurité sociale* :

• 32 membres à temps plein – postes vacants ou dont le mandat se termine avant le 31 mars 2022
• 7 membres à temps partiel – postes vacants ou dont le mandat se termine avant le 31 mars 2022

Environnement et Changement climatique Canada

Groupe consultatif pour la carboneutralité :

• Jusqu’à 15 membres, incluant deux co-présidents désignés

Le ministre de l’Environnement et Changement climatique a établi un organisme consultatif ministériel à l’avance de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité recevant la sanction royale en juin 2021. En vertu de cette loi, les membres du Groupe consultatif sont nommés par le gouverneur en conseil.

Finances

Société d’assurance-dépôts du Canada :

• Présidente – le mandat se termine le 30 juin 2022

Corporation de développement des investissements du Canada* :

• Président – poste vacant

Tribunal canadien du commerce extérieur :

• Vice-président – poste vacant

Pêches, Océans et la Garde côtière canadienne

Office de commercialisation du poisson d’eau douce :

• Président du conseil – le mandat se termine le 30 juin 2022
• Président – poste vacant; le président intérimaire a été nommé en 2017

Commission des pêcheries des Grands Lacs :

• 2 membres – postes vacants

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique :

• 2 commissaires – 1 poste vacant; 1 mandat se termine le 11 décembre 2021

Commission internationale du flétan du Pacifique :

• 2 membres – 1 poste vacant; 1 mandat se termine le 1er novembre 2021

Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord :

• 2 représentants du Canada – 1 poste vacant; 1 mandat se termine le 10 décembre 2021

Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest :

• 1 représentant du Canada – poste vacant

Affaires mondiales (Affaires étrangères)

Chefs de mission – veuillez noter que ce sont des nominations de la prérogative royale (nominations diplomatiques qui sont à la discrétion du gouverneur en conseil) :

• Ambassadeur du Canada auprès de l’Arabie saoudite
• Ambassadeur du Canada auprès du Saint-Siège
• Ambassadeur du Canada auprès du Venezuela
• Ambassadeur du Canada auprès de la France
• Consul général du Canada à Atlanta (États-Unis d’Amérique)
• Consul général du Canada à New York (États-Unis d’Amérique)
• Consul général du Canada à Chicago (États-Unis d’Amérique)

Affaires mondiales (Développement international)

Centre de recherches pour le développement international :

• Présidente – le mandat se termine le 9 juin 2022
• 4 gouverneurs – 4 postes vacants

Affaires mondiales (Petite Entreprise, Promotion des exportations et Commerce international)

Banque de développement du Canada :

• Président – le mandat se termine le 4 mars 2022

Corporation commerciale canadienne :

• Président – le mandat se termine le 6 février 2022

Centre investir au Canada :

• Présidente-directrice générale – le mandat se termine le 18 août 2022
• Président – le mandat se termine le 11 mars 2022
• 3 directeurs – postes vacants

Santé

Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances :

• Présidente-directrice générale – le mandat se termine le 27 juillet 2022

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés :

• Président et membre – le mandat se termine le 9 novembre 2021

Agence de la santé publique du Canada :

• Administratrice en chef de la santé publique du Canada – le mandat se termine le 20 juin 2022

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada* :

• Vice-président adjoint et membre (Vancouver) – poste vacant
• Membres à temps plein (divers postes à Montréal, Ottawa, Toronto, Calgary et Vancouver) – postes vacants
• Membres à temps partiel (divers postes à Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) – postes vacants

Innovation, Sciences et Industrie Canada

Tribunal de la concurrence :

• Président et membre judiciaire – le mandat se termine le 29 avril 2022
• 1 membre judiciaire – poste vacant

Conseil national de recherche du Canada :

• Président – le mandat se termine le 14 avril 2022
• 4 membres – 3 postes vacants; 1 mandat se termine le 5 décembre 2021

Conseil canadien des normes :

• Président/membre – poste vacant
• Directrice générale – le mandat se termine le 15 avril 2022

Justice

Commission canadienne des droits de la personne
Le grand nombre de postes vacants pourrait nuire au fonctionnement de la commission.

• Présidente – le mandat se termine le 29 mars 2022
• Vice-présidente – le mandat se termine le 10 décembre 2021
• Commissaire à l’accessibilité – poste vacant
• 3 membres – 2 postes vacants; 1 mandat se termine le 31 octobre 2021

Tribunal canadien des droits de la personne* :

• Président – poste vacant
• 4 membres – 2 postes vacants; 1 mandat se termine le 30 décembre 2021, 1 mandat se termine le 28 janvier 2022

Comités consultatifs à la magistrature (Alb., Man., N.-É., Nt, Ont. Est et Nord, Qué. Est, Î.-P.-É.) :

• Membres du conseil des provinces et territoires – postes vacants

Commissariat à la magistrature fédérale Canada :

• Commissaire à la magistrature fédérale – le mandat se termine le 20 juin 2022

Cour suprême du Canada :

• Registraire – poste vacant; le registraire adjoint assure l’intérim jusqu’au 31 décembre 2021
• Registraire adjoint – le mandat se termine le 31 décembre 2021

Travail

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (Alb., Man., Qué., N.-É., T.-N.-L., Nt)

• Gouverneurs (divers endroits) – postes vacants
• Gouverneurs (nommés par les associations patronales) – 3 postes vacants; 1 mandat se termine le 13 décembre 2021
• Gouverneurs (nommés par les associations syndicales) – 1 mandat se termine le 13 décembre 2021

Défense nationale

Comité externe d’examen des griefs militaires :

• Présidente – le mandat se termine le 25 juin 2022
• Vice-président – le mandat se termine le 27 mars 2022
• 2 membres – 1 mandat se termine le 13 décembre 2021; 1 mandat se termine le 4 février 2022

Comité d’examen de la rémunération des juges militaires* :

• Président – poste vacant
• 2 membres – 1 poste (nommé par le ministre) vacant; 1 poste (nommé par les juges militaires) vacant

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada* :

• Présidente – le mandat se termine le 4 octobre 2021

Ressources naturelles

Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers :

• Premier dirigeant/président (un seul poste) – poste vacant – Nomination faite conjointement avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Affaires du Nord

Territoires du Nord-Ouest :

• Commissaire des Territoires du Nord-Ouest – le mandat se termine le 26 juin 2022

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles :

• Président – le mandat se termine le 20 décembre 2021

Commission de la fonction publique :

• Commissaire – le mandat se termine le 16 janvier 2022

Premier ministre

Commissaire au renseignement :

• Le mandat se termine le 17 avril 2022; selon la loi, en l’absence d’un commissaire, le gouverneur en conseil doit nommer un commissaire par intérim. La personne nommée doit être un juge à la retraite d’une cour supérieure, ce qui limite le bassin de candidats, et le titulaire du poste ne peut être reconduit dans ses fonctions.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement* :

• un président et jusqu’à 10 autres membres doivent être nommés dans les 60 jours suivant la reprise des travaux parlementaires

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement :

• Directeur général – le mandat se termine le 11 août 2022

Sécurité publique et de la Protection civile

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada :

• Vice-président et membre – poste vacant

Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada* :

• Président et membre – poste vacant
• Vice-président et membre – poste vacant
• 10 membres – 2 postes vacants; 8 mandats se terminent le 1er décembre 2021

Commission des libérations conditionnelles du Canada :

• Membres – 7 postes à temps plein et 7 postes à temps partiel, répartis dans cinq régions, sont actuellement vacants, ou le mandat viendra à échéance avant le 31 mars 2022

Services publics et de l’Approvisionnement

Société immobilière du Canada :

• Président – le mandat se termine le 18 juin 2022

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral :

• 3 membres à temps plein – postes vacants
• 5 membres à temps partiel – 1 poste vacant; 4 mandats se terminent le 27 septembre 2021

Commission de la capitale nationale :

• Président – le mandat se termine le 6 juin 2022

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts :

• 14 membres – des postes répartis dans divers lieux sont vacants

Transports

Administration de pilotage des Laurentides :

• Président – poste vacant

Tribunal d’appel des transports du Canada :

• Vice-présidence et divers membres – postes vacants

VIA Rail Canada Inc. :

• Présidente – le mandat se termine le 11 avril 2022

Conseil du Trésor

Commissariat à la protection de la vie privée* (voir la remarque ci-dessous) :

• Commissaire à la protection de la vie privée – le mandat se termine le 3 juin 2022

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada* (voir la remarque ci-dessous) :

• Commissaire à l’intégrité du secteur public – le mandat se termine le 26 mars 2022

Remarque : Les candidats sont recommandés au premier ministre par le président du Conseil du Trésor dans le cadre du processus de nomination. La nomination est faite par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre.

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique* :

• 6 membres (candidats fédéraux) – 5 postes vacants et 1 mandat se termine le 20 novembre 2021
• 2 membres (candidat du Conseil national mixte) – 2 postes vacants

2. Nominations par décret

Premier ministre

Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (voir la remarque ci-dessous) :

• Présidente – le mandat se termine le 19 juillet 2022
• Membres (gouvernement fédéral) – les mandats se terminent le 19 juillet 2022
• Membres (provinces et territoires) – 2 membres pour chaque province et territoire suivant : C.-B., Man., T.N.-O., N.-É., Nt, Î.-P.-É.; un membre pour Qué. et un membre pour Sask.

Remarque : Les membres du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre. Ce comité, créé en janvier 2016, a le mandat de recommander des candidats pour une nomination au Sénat.

Des renseignements sur les postes vacants au Sénat se trouvent à l’annexe B. Les nominations au Sénat ne sont pas faites par le gouverneur en conseil, mais découlent d’un instrument d’avis du premier ministre au gouverneur général.

Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada :

• Conseillère spéciale auprès du premier ministre, qui agit à titre de présidente (désignation) – le mandat se termine le 17 février 2022
• Conseiller spécial auprès du premier ministre, qui agit à titre de membre – le mandat se termine le 17 février 2022
• Membres – 7 postes dont le mandat se termine le 17 février 2022

Affaires étrangères, Commerce et Développement

Ambassadrice du Canada pour les Changements climatiques :

• le mandat se termine le 31 décembre 2021

Envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme :

• le mandat se termine le 22 novembre 2021

Justice

Conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées :

• Conseiller spécial – le mandat se termine le 28 novembre 2021

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels :

• Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels – le mandat se termine le 30 septembre 2021

Revenu national

Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales pour soutenir le journalisme :

• Vice-présidente et membre – le mandat se termine le 23 mars 2022
• Membre – le mandat se termine le 23 mars 2022

3. Postes vice-royaux

Lieutenants-gouverneurs

Par convention, un lieutenant-gouverneur est nommé généralement pour un mandat de cinq ans, bien qu’il n’y ait pas de limite de mandat, et reste en poste jusqu’à ce qu’un successeur soit nommé. Il y a actuellement trois lieutenants-gouverneurs dont le mandat a dépassé cinq ans; tous ont cherché à savoir discrètement si le gouvernement avait l’intention de les remplacer ou d’officialiser une forme de prolongation de leur mandat (pour qu’ils puissent, eux et leur personnel, avoir un degré de certitude).

• Lieutenante-gouverneure de l’Ontario : titulaire nommée le 23 septembre 2014 (7 ans)
• Lieutenante-gouverneure du Manitoba : titulaire nommée le 19 juin 2015 (6 ans)
• Lieutenant-gouverneur du Québec : titulaire nommé le 24 septembre 2015 (6 ans)

De plus, pour ce qui est du mandat du lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse, nommé le 28 juin 2017, il atteindra cinq ans en juin 2022.

4. Autre nomination prioritaire

Famille, Enfants et Développement social

Bureau du défenseur fédéral du logement :

• Défenseur fédéral du logement – poste vacant (nomination dans les 100 premiers jours du mandat)

Remarque : D’autres politiques, programmes et initiatives législatives pourraient avoir des répercussions sur les nominations parce qu’ils renfermeraient des considérations et des délais différents. Le BCP fournira des conseils en matière de nomination à l’égard de telles initiatives au moment opportun.

Annexe B : Postes vacants au Sénat

Points importants

• En date du 20 septembre 2021, 11 postes de sénateurs sont vacants : Alberta (1), Colombie-Britannique (1), Manitoba (1), Nouveau-Brunswick (2), Terre-Neuve-et-Labrador (1), Nouvelle-Écosse (1), Ontario (2), Île-du-Prince-Édouard (1),
  Saskatchewan (1).
• Entre 2021 et 2025, 28 postes de sénateurs devraient devenir vacants : un en 2021; quatre en 2022; cinq en 2023; 10 en 2024 et huit en 2025. Toutes les provinces auront au moins un siège vacant au cours des quatre prochaines années, et le Nunavut en aura un en 2023. Les seules exceptions sont le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, qui n’ont aucun siège vacant anticipé.

Indicateurs clés

Au 20 septembre 2021, la composition du Sénat était la suivante :

• Groupe des sénateurs indépendants (GSI) : 40
• Conservateurs (C) : 18
• Groupe des sénateurs canadiens (GSC) : 13
• Groupe progressiste du Sénat (GPS) : 13
• Sénateurs non affiliés (N-A) : 10¹
• Postes vacants : 11, répartis ainsi : Alberta (1), Colombie-Britannique (1), Manitoba (1), Nouveau-Brunswick (2), Terre-Neuve-et-Labrador (1), Nouvelle-Écosse (1), Ontario (2), Île-du-Prince-Édouard (1), Saskatchewan (1)

Le tableau qui suit précise les postes vacants au Sénat jusqu’à 2025, sur la base que les postes seront vacants uniquement à la suite de retraites obligatoires.

Annexe C : Postes judiciaires vacants

Les taux d'inoccupation varient souvent en raison des départs à la retraite, opter pour le statut de surnuméraire et nominations.
Mis à jour le 7 septembre, 2021.
Source : Nombre de juges de nomination fédérale à compter du 1 février 2022