Rapport sur les frais - Exercice 2019-2020

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À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du Conseil privé (BCP) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du BCP, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par le BCP en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BCP pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du BCP.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du BCP.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BCP avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 0 0 0
Total global 0 0 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que le BCP avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Inspection et obtention de copies de textes réglementaires - Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Inspection et obtention de copies de textes réglementaires
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 0 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BCP avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement;
  • un avis de frais.

Depuis l’adoption de la Loi sur les textes réglementaires, en 1972, quiconque acquitte les frais fixés à cet égard peut consulter les textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé et en obtenir un exemplaire.

Avec les progrès technologiques et l'arrivée d'Internet, les décrets approuvés sont systématiquement affichés sur le site Web des décrets, le troisième jour ouvrable suivant leur approbation et ils sont accessibles gratuitement. Par conséquent, aucun frais d'utilisation n'a été perçu depuis 2013-2014.

Regroupement de frais Inspection et obtention de copies de textes réglementaires
Frais Frais engagés pour l’inspection et l’obtention de copies de textes réglementaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les textes réglementaires, 17(a)(b) and 18(a)(b), Règlements (L.R.C, ch.S-22)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1993
Norme de service 90 % des demandes sont complétées en moins de 5 jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2005 et est toujours valide.
Résultat en matière de rendement 100 % des demandes reçues ont été complétées dans un délai de 5 jours ouvrables, la plupart des demandes étant traitées dans un délai de 1 jour suivant leur réception.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) 0,10$ - 1,00$
Montant des frais en 2019-2020 ($) 0
Date de rajustement des frais sans objet
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($) sans objet
Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada

© Bureau du Conseil privé, 2020

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Toute demande de permission pour reproduire ce document doit être adressée au Bureau du Conseil privé.

ISSN 2562-1599

Also available in English under the title: Fees Report - Fiscal year 2019–20

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