Rapport financier trimestriel - Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

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Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les rapports financiers trimestriels précédents. Pour en apprendre davantage sur le BCP, veuillez visiter le site Web du BCP.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, mais a été remis au Comité ministériel de vérification du BCP et comprend les observations des membres du Comité.

Mandat

Le BCP soutien l’élaboration et la mise en œuvre des programmes stratégique et législatif du gouvernement du Canada, coordonne la prise de mesures en réaction aux problèmes auxquels doivent faire face le gouvernement et le pays, et contribue au bon fonctionnement du Cabinet. Le BCP est dirigé par le greffier du Conseil privé, qui est également secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique.

Le BCP a pour mandat de servir le Canada et la population canadienne en conseillant et en appuyant le premier ministre, les ministres du portefeuille et le Cabinet.

Les trois rôles principaux du BCP sont les suivants :

1. Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur les questions d’envergure nationale et internationale.
2. Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
3. Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BCP accordés par le Parlement et utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier (comptabilité axée sur les dépenses) conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le BCP utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels¹ lesquels font partie du processus de production de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votes par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022.

Le BCP a dépensé environ 47 % de ses autorisations disponibles à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 45 % durant le même trimestre en 2021-2022 (voir graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires disponible totales et des dépenses budgétaires nettes totales au deuxième trimestre des exercices 2022-2023 et 2021-2022

Changements importants quant aux autorisations

D’après le graphique 2 ci-dessous en date du 30 septembre 2022 et l’annexe A, qui se trouve à la fin de ce document, les autorisations totales dont dispose le Bureau du Conseil privé (BCP) s’élèvent à 228,0 millions de dollars en 2022-2023, comparativement à 203,5 millions de dollars au 30 septembre 2021, ce qui représente une augmentation nette de 24,6 millions de dollars ou de 12 %.

Graphique 2 : Variation des autorisations au 30 septembre 2022

L'augmentation nette des autorisations de 24,6 millions de dollars s'explique principalement par l'augmentation du financement en 2022-2023 approuvé pour la Commission d’enquête sur l’ordre public et la création d'un secrétariat dédié à la protection civile à l'appui du ministre de la Protection civile.

Changements importants quant aux dépenses du trimestre

Les dépenses du deuxième trimestre ont totalisé 55,9 millions de dollars, soit une augmentation nette de 9,4 millions de dollar (20 %) par rapport aux 46,5 millions de dollars dépensés pendant la même période en 2021-2022. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1

Personnel :

L‘augmentation globale de 3,7 millions de dollars des dépenses relatives au personnel est principalement due à l'augmentation des activités liées à l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse et à la Commission d’enquête sur l’ordre public, ainsi qu'à la création d'un secrétariat dédié à la protection civile pour soutenir le ministre de la Protection civile.

Transports et communications:

L’augmentation de 0,8 million de dollars est principalement attribuée à l'augmentation des voyages, les restrictions COVID-19 ayant été assouplies en 2022-2023.

Acquisition de machines et de matériel :

L’augmentation de 0,9 million de dollars est principalement liée au fait que le calendrier des livraisons de matériel informatique diffère d'une année à l'autre, en partie à cause de chaînes d'approvisionnement moins prévisibles.

Paiements de transfert :

Les paiements de transfert ont augmenté de 0,8 million de dollars en raison de l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse.

Changements importants quant aux dépenses cumulatives

Les dépenses depuis le début de l'exercice totalisent 107,2 millions de dollars, soit une augmentation nette de 16,4 millions de dollars (18 %) par rapport aux 90,8 millions de dollars dépensés durant la même période en 2021-2022. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2

Personnel :

L‘augmentation globale de 5,9 millions de dollars des dépenses relatives au personnel est principalement due à des activités liées à la Commission d’enquête sur l’ordre public, ainsi qu'à la création d'un secrétariat dédié à la protection civile pour soutenir le ministre de la Protection civile.

Transports et communications :

L’augmentation de 1,2 million de dollars est principalement attribuée à l'augmentation des voyages, les restrictions COVID-19 ayant été assouplies en 2022-2023.

Location :

L’augmentation de 3,0 millions de dollars est principalement attribuée à la location de matériel de communication vidéo pour l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse.

Paiements de transfert :

Les paiements de transfert ont augmenté de 1,2 millions de dollars en raison de l'enquête publique conjointe sur la tragédie d'avril 2020 survenue en Nouvelle-Écosse.

Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers résident dans la nécessité de réaffecter les ressources ministérielles pour faire face aux problèmes qui surgissent de façon inattendue. Dans le cadre de son rôle de coordination, le BCP doit être en mesure d'aborder les questions émergentes à court terme et de gérer les dépenses nécessaires dans le cadre de ses propres autorisations de dépenser, ou de gérer la trésorerie jusqu'à ce que des autorisations de dépenser accrus soient approuvés.

La mise en œuvre du système de rémunération Phénix constitue également un risque financier pour le BCP. Les paiements de salaires peuvent être imprévisibles et sont souvent hors contrôle du BCP en raison de la centralisation du système dans l'ensemble du gouvernement. Les trop-perçus émis par le système de paie ainsi que les réclamations contre la Couronne résultant de problèmes de paie doivent être absorbés par le budget du BCP. Le BCP surveille de près les transactions de paie afin d'identifier et de traiter les trop-perçus et les moins-perçus en temps opportun et continue d'appliquer des contrôles d'atténuation permanents, qui ont été mis en œuvre en 2016.

Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs :

Ottawa, Canada
Le mardi 29 novembre 2022

Annexe A et B

Annexe A

État des autorisations (non vérifié) (note 2)

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié) (note 2)