Liste des lois

Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices de commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles sont modifiés plusieurs fois par année pour tenir compte du rajustement des montants des contributions et du processus permanent d’allocation de contingents qui est revu périodiquement. Suivez les hyperliens ci-après pour avoir accès aux règlements à jour sur le site Web du ministère de la Justice.

Loi sur les offices des produits agricoles, 1972: Loi qui a permis la création du Conseil national des produits agricoles. Elle a aussi établi le fondement législatif des office canadiens de commercialisation. En 1993, le Parlement a modifié la Loi pour permettre la création d'offices canadiens de promotion et de recherche, en plus d'en modifier le titre à Loi sur les offices des produits agricoles.

Loi sur la commercialisation des produits agricoles, 1949: La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs en matière de commerce interprovincial et d'exportation à des offices provinciaux de commercialisation. Grâce à ces pouvoirs, les offices provinciaux de commercialisation sont en mesure de réglementer la commercialisation sur les marchés interprovinciaux et d'exportation.