Lois et règlements
Que faisons-nous?
Conseil des produits agricoles du Canada est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.
Acts and regulations
Consultez ces deux lois et règlements fédéraux à l’adresse suivante : la liste des lois ou la liste des règlements.
Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation, ou le plan d’examen de l’inventaire des règlements)
Conseil des produits agricoles du Canada publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées qu’Conseil des produits agricoles du Canadaa l’intention de présenter au cours d’une période de 24 mois(plan prospectif de la réglementation).
La page d’accueil du Plan prospectif de la réglementation comprend un hyperlien vers le plan d’examen de l’inventaire des règlements d’Conseil des produits agricoles du Canada, qui correspond au plan d’Conseil des produits agricoles du Canada visant à examiner l’inventaire de règlements dans son intégralité au cours d’une période de temps donnée. Le plan d’examen de l’inventaire comprend ce qui suit :
- la liste des règlements qui feront l’objet d’un examen et dont l’ordre de priorités suit le mandat de l’organisme de réglementation et des intervenants;
- l’échéancier pour les examens.
Visualisez le plan prospectif de la réglementation à l’adresse suivante : Plan prospectif de la réglementation..
Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)
La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d’Conseil des produits agricoles du Canada :
- décrit les engagements, pratiques et outils qu’Conseil des produits agricoles du Canada applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
- établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.
Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d’Conseil des produits agricoles du Canada à l’adresse suivante : Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires.
Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)
L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :
- établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
- présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.
Visualisez le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent d’Agriculture et Agroalimentaire à l’adresse suivante : le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements.
Foire aux questions – Réglementation
La Foire aux questions vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements directement administrés par Conseil des produits agricoles du Canada.
Visualisez la Foire aux questions au sujet de la réglementation à l’adresse suivante : Foire aux questions au sujet de la réglementation.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).
Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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